Le Mag' APNM Gendarmes et Citoyens - N°117

Association Professionnelle Nationale Militaire

Le mag’ des actives fait par des actives !

Enquête « Mon quotidien en Gendarmerie »

« Le service »

N°117

Le sommaire 3. L’édito du président 4. Enquête : « Le service » 12. Besoin d’un avocat ?

13. NIGEND vs RIO 14. DOSSIERS : - IGAG - Le droit à l’image 24. La Voix du Gendarme « Top départ ! » 28.Tribune libre « Brève, mais saignante comme un steak bleu… » 32. Nous rejoindre !

LE MAGAZINE APNM GENDARMES ET CITOYENS 9 rue Berga 09400 Tarascon/Ariège

Directeur de publication Jérémy Langlade Comité de rédaction Le conseil d’administration Des membres volontaires Corrections CNE (H) Jean-François CHARRAT Conception graphique Maquette - Jérémy Langlade Photos - Médiathèque AG&C, Images et photos internet Couverture - Montage AG&C Dépôt légal - Reproduction autorisée dès parution NOUS CONTACTER contact@assogendarmesetcitoyens.fr

0 986 453 008

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L’édito Chers camarades, Après les permissions estivales et la rentrée des classes de nos enfants, chacun d'entre nous a effectué sa « rentrée professionnelle ». C'est la reprise de notre « quotidien » de Gendarmes avec ses hauts et ses bas, des moments de calme mais aussi des grands coups de bourre.

Dans ce magazine nous restituons vos éléments de réponse suite à l'enquête menée au printemps « Mon quotidien en Gendarmerie » et plus particulièrement s’agissant du service ! A la lecture des résultats, je remarque tout de suite que les relations sont généralement bonnes dans nos unités et c'est pour moi fondamental de garder ce lien de camaraderie. Tout seul on ne peut pas y arriver et cela vaut autant pour le chef que pour les subordonnés. Concernant le service en tant que tel, vous en êtes globalement satisfaits. D'après moi l'insatisfaction vient généralement de « dérives locales ». Dans la majeure partie des cas, un dialogue sain et apaisé doit régler les soucis. Néanmoins, comme partout, cela ne fonctionne pas toujours et je profite donc de l’occasion pour vous rappeler que nous avons mis en place depuis plusieurs années une cellule d’écoute (téléphone et courriel). Nous sommes toujours disponibles pour discuter et en cas de besoin faire remonter les anomalies constatées au niveau compétent.

Vous pourrez lire également, qu’en tant que membre de l’APNM G&C, vous bénéficiez des conseils de notre avocat, Maître Jean-Philippe MOREL, spécialisé dans la défense des membres des forces de l’ordre.

Le capitaine Marc ROLLANG, du conseil d’administration, vous a encore concocté quelques paragraphes intéressants sur vos droits. Ce magazine fait la part belle à deux dossiers, l'Inspection Générale des Armées Gendarmerie et « le droit à l'image ». Une mine d'informations utiles !

Cette fin d'année est également synonyme de rentrée parlementaire. Pour l’Institution, avec l’audition de nos directeurs, du groupe de liaison et aussi pour l’APNM G&C qui, comme chaque année, sera mise à contribution par les élus afin de donner son avis sur des sujets comme les retraites, le budget 2020 ou le livre blanc sur la sécurité intérieure. Nous comptons sur vous pour nous remonter, via nos supports, vos témoignages habituels. « Si vous choisissez de travailler dans l'ombre, vous en serez quittes pour faire le plus clair de la besogne » (Albert BRIE, Le mot du silencieux) Adjudant-chef Cédric BOUVERET Vice-président 3

Journée prévention du EN risque suicidaire MON QUOTIDIEN GENDARMERIE Avant l’été, l’APNM Gendarmes & Citoyens a mené une enquête généraliste sur « Le quotidien en Gendarmerie ». En 50 questions nous abordions les thèmes suivants : Relations avec la concertation locale Le logement en Gendarmerie L’équipement en Gendarmerie Le service La hiérarchie 4 285 personnes ont répondu à l’enquête sur une période de 2 mois (dont 1996 en 48 heures). 296 participants n’ont pas été pris en compte car on ne pouvait pas certifier de leur qualité de militaire de la Gendarmerie en activité (les raisons sont diverses, certains n’ont pas renseigné le NIGEND, la BAL pro ou les réponses semblaient incohérentes ; par exemple il est évident qu’une participant de 23 ans ne peut avoir 10 ans de carrière en Gendarmerie ou encore être adjudant-chef…).

3 989 participants ont été pris en compte soit un échantillon de GAV/SOG/OG représentant 4,26 % de la Gendarmerie Nationale.

Le mardi 2 juillet 2019, le président de l’APNM Gendarmes & Citoyens, le maréchal des logis chef Thierry GUERRERO, a remis les résultats de notre enquête "Mon quotidien en Gendarmerie" au Général de corps d’armée Christian RODRIGUEZ, Major Général et au Général de brigade Arnaud BROWAËYS, adjoint au directeur des personnels militaires (DPM), dans les locaux de la direction générale de la Gendarmerie Nationale. Accompagné du secrétaire général du CFMG, le colonel Louis-Mathieu GASPARI, cet entretien fut l’occasion de partager, au plus haut niveau de l’Institution, les avis et les remarques du quotidien de gendarmes de terrain, tous statuts confondus, sans filtre et sans interprétation.

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Dans ce magazine mensuel de l’APNM Gendarmes & Citoyens numéro 117, nous allons retranscrire vos contributions s’agissant du « SERVICE ».

Les questions liées au « SERVICE » étaient les suivantes :  Nous avons une bonne entente dans mon service/unité.  J’ai de bonnes relations avec mes camarades.  J’ai de bonnes relations avec mes subordonnés.  J’ai la sensation d’être reconnu pour mes qualités dans l’emploi.  Je souhaite changer de service/unité à cause de/parce que…  Selon moi, le service est équitablement organisé.  S’agissant du temps de travail, j’estime que…  S’agissant de mes temps de récupération, j’estime que…  Je suis satisfait de l'IP 36 132.  S’agissant du « trou à l’emploi » au sein de mon service/unité…  J’estime que les instructions « en général », dont je bénéfice sont…  J’estime que l’instruction au tir est…

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Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partie-civile ».

En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ou administratifs.

En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel : Téléphone : 03 80 74 87 21 Courriel : contact@morel-avocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » : https://www.facebook.com/morelavocatdijon https://twitter.com/JPHMOREL https://www.linkedin.com/in/jean-philippe-morel-77155045 12

NIGEND vs RIO

Quotidiennement, en service externe, que ce soit en prévention de proximité, en police de la route ou sur un maintien de l'ordre, le Gendarme est parfois confronté à la pire frange de la population.

Ce Gendarme fait son métier, il interpelle, entend et met en cause ou verbalise nos concitoyens, mais certains d'entre eux, animés de rancœurs, cherchent encore à obtenir vengeance! Qui d'entre nous n'a jamais été importuné en faisant ses courses en famille par un “client” régulier ?

Un nouveau phénomène se propage -notre association est régulièrement sollicitée- et de plus en plus par des camarades qui sont confrontés à des publications Facebook, mentionnant leurs noms, affectations ou NIGEND (numéro d’identification gendarme).

Le NIGEND, un simple numéro ? Non, il permet de retrouver les noms et prénoms ou l’affectation d'un Gendarme sur internet grâce aux publications du Journal Officiel entre autres. On parle de l'obtention de l'OPJ ou du DA, d'une promotion, d'une élection au CFMG etc.

Le NIGEND permet donc de tout savoir sur un Gendarme…

A partir d'une verbalisation par PVE ou la rédaction d'une quittance, notre “client” peut savoir à peu près tout de ce qui peut toucher la vie personnelle du gendarme comme son lieu d’habitation et s’en prendre à lui ou sa famille, que ce soit publiquement à l’écrit sur les réseaux sociaux, verbalement ou physiquement.

Lorsque nous sommes contactés pour une publication sur Facebook injurieuse ou haineuse (souvent tout à la fois), mettant en cause un camarade, la capacité juridique de l'association permet de contacter l'administrateur de la page, de le mettre en garde contre un éventuel dépôt de plainte et le cas échéant de passer à l’action judiciaire. Dans 100% des cas, à ce jour, nous avons réclamé et obtenu la suppression des divers commentaires et publications injurieuses. L'association, en quelques heures, règle un problème que l'Institution ne pourrait gérer sans passer par la voie judiciaire.

Reste cependant le fait que nous sommes souvent contactés plusieurs jours après le début de la publication, ce qui laisse à ces dizaines de milliers d’individus le temps d'obtenir tous les renseignements sur le gendarme et ainsi insulter ce dernier et sa famille. Il n’est jamais agréable de lire des “fils de p**e”, “on va te rouler dessus”, “on va crever tes gosses”, “on va violer ta grognasse et la mère de tes gosses” après avoir verbalisé un contrevenant dégénéré qui se prend pour un pilote en agglomération ou le spécialiste des sms au volant... Ces publications sont souvent partagées par des dizaines de milliers de personnes qui ne connaissent rien mais s’improvisent spécialistes et procureurs du web. À l'heure où certains chefs font de leur cheval de bataille le port très apparent du RIO en toutes circonstances, il nous semble opportun et nécessaire d'imposer celui-ci dans tout ce qui touche les missions au contact du public. Il convient même de le substituer au NIGEND dans la rédaction des PVE. Ainsi le contrevenant désireux de porter réclamation, d'insulter ou de menacer le gendarme, n'aura plus accès à son identité via une simple recherche Google. Seule l'administration étant détentrice des correspondances RIO / Identité dans le cadre des procédures adaptées, notamment des contestations, en gérera l’accès.

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DOSSIER : IGAG « Je propose d’abord la mise en place d’un médiateur militaire. . . . . . Ce rôle sera confié aux inspecteurs généraux. Chaque militaire pourra ainsi saisir ce médiateur pour résoudre des conflits ou des différends avec ses supérieurs que le dialogue hiérarchique ne permettrait pas de résoudre. . . » C'est un extrait du discours de clôture de la 90e session du CSFM de monsieur JeanYves Le Drian, ministre de la Défense, le jeudi 12 décembre 2013.

Et pour ma part, c'est un état des lieux de cet outil opérationnel que je vous invite à visiter au travers de cet article volontairement vulgarisé.

La médiation militaire entre tradition et modernité En référence à l'Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire paru le 13 du même mois de la même année au Journal Officiel de la République Française.

Je commence par le commencement. L'article D 4121-2 du code de la défense indique que tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance mais bien entendu, il y a des conditions de fond et de forme !

Les statistiques rapportées par un ancien IGAG (G.A -5*- Régis Véchambre que j'ai moi-même sollicité une fois - désormais en 2ème section et que je salue pour son intelligence) indique que 1/3 des 83 médiations relèvent du conflit interpersonnel (harcèlement moral au travail, conflit hiérarchique), un autre 1/3 relève de la mobilité (dont les procédures de mutations d’office dites MOIS) et le dernier 1/3 concerne des sujets précis du champ pré-contentieux administratif.

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Le traitement des médiations se fait pour moitié des cas sur dossier mais il n'est pas rare que l'IGAG reçoive (en vareuse et chemise blanche, au 12 rue de la Banque à 75002 PARIS) le demandeur dès lors qu’il y a nécessité d’approfondir l’échange. Soyez crédible, venez avec un dossier structuré tout de même !

Je retiens que la médiation militaire vient s'insérer de façon complémentaire parmi les modes alternatifs de règlement des conflits et litiges que le ministère de la défense a déployés, notamment : le droit interne de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que la suspension de fonction ; le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) des militaires devant la CRM avant tout recours contentieux devant le juge administratif à l'encontre des actes relatifs à leur situation personnelle; des modes exceptionnels de saisine et spécialisés traitant des différents types de harcèlements. Le bouton rouge du « stop-discri » ! les dispositifs de prévention des RPS et d’accompagnement du personnel. En cours de déclinaison dans les GGD (document support du S.S.A).

D'un point de vue procédural : L'article L213-6 du Code de Justice Administrative indique que les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après l'apparition d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

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DOSSIER : IGAG L'objet de la médiation est triple. Tenter de trouver des solutions amiables aux litiges individuels, provoquer le rétablissement de la confiance entre vous (vous serez nommé partie au conflit) et l'institution militaire ET prévenir les risques psychosociaux (suicide), beaucoup de situations s'accompagnant d'un mal-être.

Ma démarche est de vous proposer des idées attractives pour déterminer l'opportunité ou non de vous engager dans cette démarche le cas où, un jour vous, un camarade, un tiers devez rencontrer des difficultés majeures. . .

Je retiens que la médiation c'est la recherche d'une solution équitable, réaliste et réalisable qui s'inscrit dans une démarche amiable de résolution de différends, au travers d'une procédure confidentielle et franche.

Le gendarme qui saisit le médiateur est une partie.

Comme je le dis plus haut, les motifs peuvent concerner la situation personnelle, la vie en communauté et les conditions d'exécution du service.

Par contre sont écartés les sujets comme la solde, les pensions, les sanctions disciplinaires (la mutation d'office et la suspension de fonction sont des mesures administratives, dépourvues de caractère disciplinaire) et le recrutement. Dans tous les cas il faut que les actions locales aient échouées. Cela semble compréhensible. > Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix (CC ou... APNM AGEC). En « pratiquo » – pratique : Intranet vous offre la possibilité d'en savoir plus sur sa saisine. Tapez – communication interne – IGAG – vous aurez des liens pour formuler votre demande sachant que vous pouvez adresser un ORIGINAL en demande directement à l'Inspecteur et une DEMANDE « rapetissée » qui suivra le RAPIDE cheminement hiérarchique obligatoire mais sans que vous ayez besoin d'expliquer vos arguments.

Le gendarme est un procédurier et bien souvent (malheureusement) aussi un passionné de son métier. Alors si vous montez au front, commencez par réfléchir sur ce que vous êtes capable d'engager comme énergie, argent, temps et pour quel résultat. Mais si vous avez intégré ces éléments, surtout foncez, car plus tard vous pourriez regretter de ne pas avoir osé et devenir aigri.

Capitaine Marc ROLLANG - Conseil d’administration APNM Gendarmes & Citoyens 16

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DOSSIER : LE DROIT à L’IMAGE Sujet très compliqué croyez moi et une consultation auprès d’un praticien du droit (un avocat, pas un juge) permet de ne pas s’égarer, tellement cet aspect des choses est compliqué.

Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite.

Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf les cas particuliers. C’est donc sans prétention que je vous fais un petit aperçu vulgarisé, plus au titre de la culture générale d’homme (ou de femme) du monde que pour l’aspect juridico-juridique. Merci de votre lecture et de votre indulgence. On rigole parfois mais le fond est toujours sérieux.

Article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. On le voit beaucoup avec les magazines people (Voici, Paris-Match… où nos célébrités font monnayer les atteintes à l’image à coups de millier d’Euros).

Articles 226-1 et 226-2 du code pénal relatifs à l’atteinte à la vie privée.

Et voici la définition structurelle de l’infraction qui indique « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».

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Mais attention !

Lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 706-96 du Code de procédure pénale --les techniques PJ-Qui indique (je le dis pour lulu qui prépare son OPJ) qu’il peut être mis en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, l'enregistrement de paroles … / … à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou … / … se trouvant dans un lieu privé. Cette mesure hautement attentatoire aux libertés individuelles fait l’objet d’une ordonnance (bien motivée) du juge de la liberté et de la détention. Ça pourrait être simple et limpide mais assurément (j’aime bien ce mot) le droit est vivant et compliqué. Alors je vais vous donner quelques exemples de ce marasme qui fait l’affaire des avocats spécialisés dans ces domaines. Chacun son boulot n’est-ce-pas ?

Allez, je commence à semer le doute : Si enregistrer quelqu'un à son insu est une activité pouvant être risquée, elle n'est cependant pas forcément illégale. Comment ça ? Les deux articles cités plus haut le disent pourtant clairement !

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DOSSIER : LE DROIT à L’IMAGE Vue du pénaliste : > La chambre criminelle de la cour de cassation par décision du 31 janvier 2012 indique que les enregistrements clandestins de conversations privées sont un mode de preuve recevable à partir du moment où ils avaient été produits par un particulier, qu’ils constituaient une pièce à conviction et qu’ils ne procédaient d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique. Cette aspect jurisprudentielle s’inspire de l’article 427 du CPP qui dispose que "hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Le colonel de gendarmerie Bertrand CAVALLIER, ... sa poche … / … pour enregistrer une conversation accablante entre lui et M. Bonnet, (affaire des paillotes corses 1999).

Vue du droit civil : > Si une preuve obtenue illégalement par une partie peut être recevable devant le juge pénal, rappelons qu’il en est autrement devant le juge civil ou la preuve n’est généralement recevable que si elle a été obtenue par des moyens licites et loyaux.

J’enfonce le clou avec cet exemple qui témoigne de la complexité de l’analyse. Un TGI (donc des magistrats) est saisis d’une affaire de cette nature. C’est une nounou qui dépose plainte contre ses employeurs - les parents de l’enfant - pour atteinte à l’intimité de la vie privée, au motif que ceux-ci la filmaient à son insu et avaient capté des propos privés. C’est clairement interdit n’est-ce pas ?

Tapez 1 pour oui Tapez 2 pour non Le tribunal a relaxé les parents au motif que ces derniers n’avaient pas l’intention de porter atteinte à la vie privée de la nounou mais qu’ils la filmaient clandestinement pour vérifier les conditions de garde de leur enfant alors qu’ils étaient inquiets du changement de comportement de celui-ci, suspectant de la maltraitance. Le tribunal note d’ailleurs que « la conception de cet enregistrement (dans la peluche de l’enfant accroché à son gilet), sa durée (le temps de la garde de [l’enfant]) attestent qu’à aucun moment ils n’ont eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de la plaignante même si c’est à son insu qu’ils ont enregistré ces conversations ».

Il est interdit de photographier l’intérieur d’un logement depuis l’espace public car il s’agit là d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. Vous avez beau vous trouver sur la voie publique (rue, parc, cour) et bien qu’étant peut-être à la vue de tous, vous photographiez l’intérieur d’un logement.

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Le gendarme et son intimité privée Comme chaque citoyen, les FDO sont protégées par l’article 226-1 du Code pénal qui « interdit de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ».

MAIS au BOULOT Si vous êtes photographié dans une foule dans le cadre d’un reportage photo illustrant un fait d’actualité arborez votre plus beau profil. Dans un contexte de foule, vous n’êtes bien évidemment pas le sujet principal de la photo et peut-être n’êtes-vous même pas identifiable. Vous ne pouvez donc invoquer votre droit à l’image a fortiori lorsque la prise de vue consiste à immortaliser un moment d’actualité (droit de la liberté d’information).

- De plus, il existe une note du 23 novembre 2008 du Ministère de l’Intérieur, qui rappelle que les forces de l’ordre ne bénéficient d’aucune protection particulière s’agissant du droit à l’image, SAUF….. .. Si vous appartenez aux unités d’intervention, de lutte antiterroriste et contre-espionnage (arrêté du 7 avril 2011 relatif à l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie).

Pour les puristes de la contre vérification, je vous invite à lire les dispositions des articles L. 861-2 du CSI, 706-84 du CPP et bien entendu l’arrêté de référence.

Donc dans le cadre normal de l’exercice de vos fonctions le gendarme (au sens large du terme) ne saurait s’opposer ni à l’enregistrement de son image, ni à son éventuelle diffusion sauf circonstances particulières. Parce la liberté de l’information prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que celle-ci ne porte pas atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’instruction ou de l’enquête Exemple (très important de toujours illustrer ses propos d’un exemple).

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DOSSIER : LE DROIT à L’IMAGE  2 arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), consolide que la diffusion d’images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions est autorisée dès lors qu’elle illustre un événement d’actualité. Et pour bien enfoncer le clou, les FDO doivent se conformer à un certain nombre de principes déontologiques pendant l’exercice de leurs missions qui ne doivent justement pas faire craindre un éventuel enregistrement.  J’évoquais votre droit à l’image primé par la liberté d’information. C’est le cas d’un gendarme filmé par un passant lors d’une action de verbalisation sur la voie publique. Rien à signaler. Restez digne, et poursuivez votre verbalisation car cette personne est dans son droit (éviter quand même d’être mauvais). En effet vous êtes filmé dans le cadre de vos fonctions et sur la voie publique. Vous ne POUVEZ PAS vous opposer ni à l’enregistrement de votre image, ni à son éventuelle diffusion.

La liberté d’information est un droit exclusif et absolu d’une personne sur son image ne peut aller à l’encontre de l’exercice de la liberté de communication des informations. Donc, vous ne pourrez pas vous opposer à la captation et à la divulgation de votre image, dès lors que le public aura un intérêt légitime à être informé !

Le droit à l’image est complexe et il appartient au juge d’apprécier au cas par cas la nécessaire conciliation entre droit à l’image et droit à l’information. Il va donc au cas par cas (lorsqu’il a le temps) mesurer le degré d’atteinte au respect de la vie privée, lieu de la prise de vue (privé ou public), qualité de la personne photographiée (publique ou non), volonté de nuire, intérêt commercial ou publicitaire pour le photographe. Il va de soi que pour invoquer son droit à l’image, il faut être identifiable.

Le diable étant dans le détail, retenez qu’au-delà d’un simple visage, le sujet d’une photo floutée pourra également être identifiable à travers un signe particulier tel un tatouage, ou encore un élément divulguant son identité comme un badge, etc.

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Mais…

Il peut être interdit à un journaliste de suivre une perquisition sans attenter au droit à l’information. Et oui, le Conseil Constitutionnel a tranché dans ce sens pour préserver le secret de l’enquête. Il est toutefois laissé aux journalistes, la possibilité de rendre compte de l’enquête, sans pour autant y assister, en relayant les propos des personnes habilitées à communiquer sur le sujet.

Et pour clore …

Vous qui êtes parents d’enfants scolarisés : à la rentrée scolaire on a droit à la fameuse photo de groupe de la classe. Tous les enfants soigneusement coiffés, souliers vernis posent pour la postérité avec la maîtresse ou le maître. Mais vous aurez remarqué (parfois pester) qu’avant l’utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

Je vous remercie pour vos lectures et adhésions.

Pour l’APNM Gendarmes et citoyens Cne Marc Rollang membre du C.A 23

LA VOIX DU GENDARME - UNPRG La Voix du Gendarme, La voix du Gendarme est un nouveau magazine mensuel pour les Gendarmes par des gendarmes.

En choisissant ce positionnement unique, «La Voix du Gendarme» est ainsi le seul média non institutionnel qui peut revendiquer une proximité avec les Gendarmes.

Ce magazine est le journal d’expression de la plus importante association de Gendarmes : l’UNPRG, l’Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie. Celle-ci réunit 30 000 membres, retraités, veuves, actifs, réservistes. Avec son allié, l’association professionnelle nationale militaire (Apnm) Gendarmes & Citoyens, elle s’adresse ainsi à toute la communauté des Gendarmes.

Un premier numéro sous presse !

Jean-Christophe Vaillant, directeur de la publication et Jacky Lefort, rédacteur en chef du journal sont allés rencontrer Olivier Julien, imprimeur et ses collaborateurs pour s'assurer que tout allait bien… « Nous sommes heureux de vous annoncer que le journal la " Voix du Gendarme est sous presse et sera bientôt dans vos boites aux lettres.

De gauche à droite : Jacky LEFORT Olivier JULIEN Jean-Christophe VAILLANT Retrouvez-nous sur notre site : www.lavoixdugendarme.fr

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Avec au sommaire ce mois-ci : Actualités Enquête exclusive : Les retraités vus par l’active Dossier : Dans le rétroviseur L’affaire des «Filles de Grenoble» L’actualité des Unions départementales Portrait de Gendarme : Jean Jacques Tamboise 1939-1945 : Gendarmes de la Drôme morts pour la France

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L’ACTU GENDARMERIE

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TRIBUNE LIBRE Contribution d’un gendarme...

BRÈVE, mais saignante comme un steak bleu...

Mes sources, presque inavouables : La canard et Libé pour l’essentiel. Que dire ? Si, il n’y a point déloge flatteuse sans la liberté de blâmer ! Ce n’est pas l’apanage des rois, même les gueux y ont droit.

Un petit préambule pour nos candidats à l’examen d’officier de police judiciaire. Ce qui suit est le fruit d’un hasard maîtrisé de la Presse écrite grand public du vendredi 13 septembre 2019 (j’espère que vous avez pensé à jouer au loto également). Il témoigne d’un élargissement du spectre infractionnel classique, d’une certaine vision du paysage juridique, qui mérite qu’on s’y intéresse un tant soit peu, ne serait-ce qu’au titre de la culture d’homme (et de femmes) du Monde !

L’INFRACTION DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT Version pour les nuls qui paient des impôts.

Et l’exemple d’une présumée inexorable porosité des liaisons consanguines.

Maestro, envoyez la sonate, la cantate suivra plus tard. L’action pré-pubère du développé demande l’exploitation factuelle de la définition afin que nul ne puisse en fantasmer la source et les éléments constructifs. Faire court, car plus on écrit et plus on s’y perd. C’est une technique qui vise à ne pas chercher à noyer le poisson car on pourrait se fatiguer avant lui !

La référence universelle, l’article 432-12 du code pénal – mon support Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,… / … est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € . . . . / . . .

6 ans, c’est le temps de la prescription. Je prends mon exemple à venir et je calcule, 2011 + 6 ans ça nous fait 2017. Ben ça pourrait passer sauf que la prescription ne court qu’à compter de l’accomplissement du dernier acte malfaisant ou mieux encore, au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait eu dissimulation. L’infraction existe même sans intention frauduleuse et même sans désir d’enrichissement.

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Je résume tout ce blablabla juridique qui est le fait d’experts ; En 2 mots, la prise illégale d’intérêts stricto sensu se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire ou élu ou … qui au sein d’un organe d’une activité publique privilégie ses intérêts privés sur ce de la société. Tout simplement.

Après cette sobre mais utile présentation il convient d’apporter l’incontournable exemple.

Alors c’est une histoire de Mutuelle quelque part en Bretagne, c’est très joli la Bretagne. On y sent l’iode, le bruit de la mer. C’est l’histoire d’un bien préempté par un directeur général, acheté par sa compagne puis loué à l’entreprise de monsieur pour donner naissance à l’infraction présumée. Le loyer couvre pile poil le montant du crédit de 42000 euros/an. Personnellement bof, on n’y comprend rien et puis ça concerne des gens qui ne savent même pas qu’on existe (syndrome paradoxal du homard)…

Ce qui interpelle par contre c’est une certaine nervosité du directeur de la police judiciaire au sens de l’article 12 du CPP. Voyez-vous l’enquête initiale préliminaire provoquée par un article du volatile déchaîné a été classée par le parquet de céans en à peine ……. Deux jours d’enquête. Je vous mets au défi de trouver classement plus rapide.

Alors tout cela c’est bien joli. Mais à bien y regarder, c’est bien la publicité autour de cette affaire (enfin les journalistes font leur boulot) qui a permis de relancer la machine avec une succession de dessaisissements (c’est l’histoire de la patate chaude) entre le parquet brestois, le parquet financier parisien et enfin celui de Lille. Pourquoi Lille, parce que le vice-président de l’association « anticor » est un magistrat parisien et qu’il y avait risque de conflit d’intérêt !! > Un gendarme aurait été muté dans l’intérêt du service, présumé innocent mais déplacé.

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TRIBUNE LIBRE Proximité vous dites, mais que faire de nos liaisons dangereuses, extrêmement dangereuses pour l’équilibre des forces. Des magistrats administratifs qui intègrent la réserve citoyenne gendarmerie avec le grade de lieutenant-colonel, le médiateur militaire (IGAG) au Tribunal administratif de Paris le 28 septembre 2018 à l’invitation de Madame Marie-Pierre VIARD, vice-présidente en charge du contentieux des militaires, presque secrètement. Des officiers généraux des Armées et de la gendarmerie qui intègrent la CRM…

(Ça sent plus le recours hiérarchique que contentieux du coup). Mon voisin de table me dit cette phrase magique que je reprends. Tu as donc des gens qui ont un pouvoir décisionnaire qui ont fait une carrière honorable de 40 années à dire OUI et qui du jour au lendemain ont le droit de dire NON ! Is it possible ?

La théorie de la transparence. C’est une belle formule d’un avocat avec lequel je prenais encore le café il y a 15 jours. Ton comportement ne doit pas prêter à confusion ! La confusion apporte le doute et dans le doute s’installe la méfiance !

Exemple 01 – SOURCE « NET » -- à l’aune des discussions actuelles sur le décret tendant à mettre en œuvre le RAPO dans le cadre du contentieux des pensions militaires d’invalidité, on peut s’inquiéter sur la volonté de dissuader les militaires de faire valoir leurs droits et intérêts en portant des contentieux devant les juridictions administratives.

Exemple 02 – ANALYSE d’un CABINET D’AVOCATS DE 2018 – SOURCE « NET » le 11 octobre 2017, un article titré « donnez du sens à la victoire judiciaire, sanctions et droit des militaires faisait état de recommandations générales dans la lettre du cabinet du Chef d’ Etat-Major de l’Armée de Terre : «Enfin, au-delà du parquet et des juridictions classiques, je vous engage à nouer et entretenir des liens avec les juges administratifs dont vous dépendez localement – et tout particulièrement ceux des cours administratives d’appel – afin de les sensibiliser à la spécificité du métier militaire et à l’exigence d’exemplarité en tout temps et en tout lieu qu’impose le fait de porter les armes de la Nation».

Le silence règne, vous vous ferez chacun votre propre opinion. Je vous souhaite du courage et de l’obstination dans vos légitimes recours.

La médiation militaire est un mode amiable de règlement des différends qui a toute sa pertinence avant un contentieux conduit devant la commission des recours des militaires ou la juridiction administrative. Participer à une médiation suspend les délais de prescriptions et donne toutes ses chances, de manière rapide et confidentielle, à une issue amiable au lieu de systématiser un recours contentieux, long et à l’issue incertaine ».

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Journée prévention du risque suicidaire REJOINDRE AG&C Association Gendarmes & Citoyens® travaille depuis 2008 à défendre les intérêts de la Gendarmerie et du quotidien du gendarme et de sa famille en particulier. Association à caractère professionnel depuis 11 ans, elle a subi plusieurs transformations jusqu’à devenir en 2016, une Association Professionnelle Nationale Militaire (APNM) !

Une APNM est exclusivement composée de militaires et a pour objet la préservation et la promotion des intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016.

Réglementation :  code de la défense : articles L. 4126-1 à L. 4126-10  code de la défense : R. 4126-1 à R. 4126-17  arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires.  arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.  arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

La structure professionnelle « AG&C » n’a jamais caché ses méthodes de fonctionnement, ce n’est pas un substitut, un copié/collé ou un remplacement de la concertation interne déjà existante. C’est un organe légal et agréé, indépendant, destiné à favoriser les échanges, en remontant les informations sans filtre mais surtout sans les dénaturer, afin que l’ensemble des décideurs ait un regard plus large sur les réalités du terrain.

Adhérer pour contribuer ou par simple soutien est un acte institutionnel, en adéquation avec la défense de nos valeurs militaires. Plus nous serons nombreux, plus nous serons « représentatifs », plus nous aurons de marges de manœuvres pour améliorer nos quotidiens !

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L'APNM Gendarmes et Citoyens vous conseille, vous aide et vous défend. Vous, votre famille, vos camarades.

Son fonctionnement est indépendant et ça c'est important !!

Elle est constituée de militaires de la gendarmerie en activité qui œuvrent bénévolement pour améliorer vos conditions. C'est le prix de l'indépendance.

Pourtant, ceci a un coût.

Nous sommes dispatchés sur tout le territoire et les trajets vers Paris à la DGGN, au Sénat, sur les plateaux de télé, les radios sont à nos frais.

S'ajoute tout un budget logistique de fonctionnement lié à une association qui a beaucoup, beaucoup grandit, et qui est en pleine croissance.

C'est pourquoi autant que d'adhérer, il est important de cotiser.

Le montant est libre et le paiement se fait en ligne ici.

Merci pour votre soutien !

Le conseil d’administration 33

EURALPHA, le mot du président !

Le parrainage en bref !

Devenir parrain c’est à la fois faire connaitre à quelqu’un la possibilité de s’assurer auprès d’un acteur reconnu dans la profession de gendarme, mais également bénéficier de réductions à valoir sur votre prochaine cotisation d’assurance.

Un fonctionnement très simple !

- Un contrat validé par le filleul c’est 20 € de remise sur votre prochaine échéance et 20 € de remise sur le contrat du filleul.

- La limite des réductions pour le parrain est de 80 € soit 4 filleuls enregistrés.

Comment pratiquer ?

- Rendez vos sur votre espace adhérent - Vous saisissez jusqu’à 4 coordonnées de collègues ou amis gendarmes - Nous nous chargeons de les contacter directement et tenons la comptabilité de vos remises en vous en informant.

Jusqu’à quand fonctionne cette opération ?

Vous avez jusqu’au 30/11/2019 pour bénéficier de cette particularité, ne passez pas à coté de cette opportunité.

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