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N°121

Prestations sociales de la MFG Une application pour dénoncer les violences policières COVID-19 : Dernières nouvelles et doctrines

LES APNM en général, AG&C en particulier.... Charte Gendarmerie des associations

4 ans déjà... L’utilisation du véhicule de service en Gendarmerie


APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : MDC Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade

Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet

Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

PERMANENCE TELEPHONIQUE 06 58 39 09 09 COURRIEL contact@assogendarmesetcitoyens.fr www.apnmgc.fr L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège. 2


L’ÉDITO Alors que nous débutons la phase post pandémie, nul doute que nous pouvons commencer à avoir une vision globale de la manière dont la Gendarmerie a appréhendé la gestion de cette crise sans précédent. Force est de constater qu’encore une fois, l’Institution a su s’adapter avec beaucoup de sérénité. Malgré les apparences dont certains tentent de se délecter sur les réseaux sociaux et autres supports en incriminant l’administration centrale, nous devons reconnaître que les prises de décisions et le « timing » étaient presque parfaits. Je sais que beaucoup vont maugréer sur mes propos, mais les chiffres sont là et ne souffrent d’aucune critique. Les pseudos polémiques sur le port du masque ou l’obligation d’occupation du LCNAS pendant le confinement n’ont fait que rappeler l’engagement fort que nécessite l’état de Gendarme. Le statut militaire a pris là tout son sens. Ce n’est pas juste un mot pour briller en tenue sur son compte Facebook. C’est bel et bien plus profond que cela. Ce sont des valeurs, des convictions qu’il est bon de rappeler dans ces moments exceptionnels, et qui démontrent encore une fois l’attachement de votre APNM à ce statut. Après ce préambule, un peu laconique je vous l’accorde, le magazine du mois est encore riche d’informations. J’en profite pour souligner une nouvelle fois le travail remarquable de notre porte-parole, le Capitaine Marc ROLLANG, qui permet, chaque mois, d’avoir accès à des dossiers intéressant le quotidien des gendarmes. Vous trouverez un article certes dense mais ô combien éclairant basé sur une analyse de l’évolution des APNM de 2016 à ce jour. Partant d’un mémoire rédigé en 2017 par un officier lors de son passage à l’École de Guerre sur une interrogation quant à l’apparition des APNM, nous nous sommes attachés à démontrer que l’étiquette de « syndicat militaire » qui aurait pu nous être collée par certains est tout bonnement à l’opposé des valeurs que nous défendons. J’en profite pour remercier le Lieutenant-Colonel Frédéric BRACHET d’avoir accepté de nous fournir son travail comme socle de réflexion à cet article. C’est aussi l’occasion de marquer un évènement passé un peu inaperçu en raison de l’actualité COVID, celui du 4ème anniversaire de la signature de la charte des associations. En effet, le 31 mars 2016, le MDL/C Lionel DELILLE, alors Président d’AGEC, signait avec le Général Denis FAVIER le rattachement de la seule APNM à cette charte. En replaçant dans le contexte de l’époque, ce signe fort ne marquait non pas un fil à la patte, mais un engagement mutuel à travailler ensemble pour le bien commun. Les années passées jusqu’à ce jour nous auront donné raison puisque votre APNM est devenue un acteur majeur et incontournable près de la DGGN. Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne lecture. Le Président 3


SOMMAIRE

18 à 23 Info rapide

GAV et EG Fin des détachements 22

L’utilisation du véhicule

de service en Gendarmerie

24 et 25 4


L’ACTU ASSOCIATIVE Pages 6 à 10 Les APNM : une intrusion déguisée des syndicats dans les armées ? Tribune du CEN Frédéric Brachet parue dans la revue Défense N@tionale de juin 2017

Pages 12 à 15

Les APNM en général, AG&C en particulier ! Pages 16 et 17

Charte Gendarmerie des associations,

4 ans déjà... L’actu Gendarmerie avec

28 à 31

Nous rejoindre ! 32 et 33 5


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Les APNM en général, AG&C en particulier ! Cela faisait un bout de temps que le sujet taraudait l'esprit de l’association. Comment aborder une thématique aussi importante sans raser le lecteur avec un article forcément dense et par définition potentiellement lassant. Dans la vie il y a des hasards troublants ! On y croit, on n'y croit pas, mais le président de l'APNM « Gendarmes et Citoyens », le maréchal des Logis Chef Thierry Guerrero, actuellement en « villégiature » (comprenez, affecté à la BTA de Tiarei !) a découvert que son commandant de compagnie avait rédigé un mémoire sur les APNM en 2016 et qu'il y avait matière à débattre.

l’exercice du droit syndical au sein des armées est incompatible avec la notion de soumission à l’Etat, la concertation est une nécessité ». La concertation n'est donc pas une option, c'est une obligation. Mais est-ce suffisant ? Les éléments structurant de la condition militaire sont la soumission à l'Etat, l'esprit de sacrifice pouvant aller jusqu'à donner sa vie, la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité. La Gendarmerie récemment engagée dans une guerre sanitaire contre le Covid-19 a démontré tout cela. Le Conseil d'Etat vient d’ailleurs d’enfoncer le clou en rappelant l'obligation statutaire pour un gendarme d'occuper son Logement concédé par nécessité absolue de service.

Sans désemparer, selon la formule consacrée, on a eu accès à un travail de qualité et très fouillé. Remercions le lieutenant-colonel de gendarmerie Frédéric BRACHET (Voir encadré) de nous permettre de s'en inspirer pour cette présentation. On peut détecter une finesse d'esprit dans son analyse qui est discutable sur quelques points toutefois.

Une époque que les plus jeunes n'ont pas connue. A la suite d’une grogne sans précédent ayant ébranlé les fondations de la Gendarmerie en 1989, l'année suivante marquera la création d'instances devant favoriser le dialogue interne des forces armées et des formations rattachées. La Circulaire du 29 juin 2018 publiée au Journal Officiel des Armées est venue rafraîchir ce dispositif et la prise en compte de l'avis de ceux qui seront concernés par les décisions prises.

C'était toujours mieux avant ! Le militaire est le dernier citoyen français à avoir obtenu le droit de vote, juste après les femmes (août 1945). Sa liberté de s’exprimer a toutefois été encadrée et limitée par la Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. On ne lutte pas contre la force du destin même s'il n'aime pas qu'on lui force la main…

L’idée, ne nous mentons pas, est de contrer les velléités syndicalistes en associant à la relation chef/ subordonné des relais locaux et nationaux aptes à faire remonter rapidement diverses interrogations ou incompréhensions. C'est un édifice fragile mais efficace.

La règle c'est que, selon le général André BEAUFRE (1902 – 1975) surnommé affectueusement l'intellectuel militaire, « dans les armées, la discipline doit être stricte mais la pensée doit être libre. En effet, si

Le lieutenant-colonel de gendarmerie Frédéric BRACHET commande la compagnie des îles du vent à Tahiti. Titulaire d’un DESS (master 2, bac + 5), en droit européen et d’un DESS en droit anglo-saxon, il aurait pu prétendre à devenir juriste dans une entreprise privée, travailler en costume cravate et être très bien payé. Mais il opte pour la gendarmerie et intègre en 2002 l’EOGN à Melun. Deux ans après, le voici lieutenant à la tête d’un peloton d’intervention à l'EGM d'Arras dans le Pas-de-Calais (2004-2008) avant de diriger l'E.D.S.R à Chambéry (2008-2012). La mutation suivante c'est le Cacir (centre automatisé de constatation des infractions routières) à Rennes, puis l'école de guerre et enfin le grand large sur Faa'a (Tahiti). 12


« Rien n'est absolu, tout est changement, trative, le Conseil d’Etat estime que cette sanction tout est mouvement, tout est révolution, est manifestement excessive. Dans la foulée, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure disciplinaire. On a tout s'envole et s'en va » (Frida Kahlo)

la rancune tenace dans l'administration. On ne gagne aucune guerre en application de la réglementation, on gagne les guerres en étant porté par un idéal. Certains ont parfois ce tort d'être en avance sur leur temps.

Comme pour illustrer cette pensée philosophique, en 2007, un chef d'escadron de la gendarmerie, Jean -Hugues MATELLY, chercheur et sociologue, participe à la création d'un forum internet intitulé Gendarmes et Citoyens. Ce site est destiné à permettre l'échange entre les gendarmes et les citoyens. En 2008, une association baptisée Forum Gendarmes et Citoyens se constitue pour donner un cadre juridique à cet espace. Sa liberté de ton et d’analyse l’a régulièrement conduite à être sanctionné par la hiérarchie gendarmerie. Imaginez qu'il y a juste 10 ans, en représailles disciplinaires un officier est radié des cadres avant que la plus haute juridiction adminis-

Au début était le …commencement ! L'apparition des Associations Professionnelles Nationales Militaires (APNM) dans le paysage français de la concertation militaire a sonné comme une révolution syndicale interne qui ne dit pas son nom. Un dogme bien serein allait voler brutalement en éclat. Les derniers gardiens du temple parlaient presque de la fin du monde, du moins d'une époque. C’est bien connu, avant c'était mieux !

« Rappelons au passage que, historiquement, Association Gendarmes et Citoyens est la première association professionnelle. Assimilée à un groupement professionnel durant ses premières années d’existence, elle a assurément permis de donner naissance aux APNM de la Gendarmerie telles que nous les connaissons aujourd’hui ». 13


La liberté d’association pour les militaires par moment très insuffisant. Certes l'audience des APNM est assurément perfectible dès lors que la enfin reconnue.

crainte « culturelle » aura disparu. Mais l’avenir doit permettre à ces organisations, qui disposent d'une capacité juridique, de se renforcer notamment dans le contentieux individuel. Le spectre d’intervention est large. Sanctions disciplinaires, mutations, LCNAS, notations, retraite, invalidité, CMLD, O.E, protection fonctionnelle, primes (derniers dossiers ouverts sur les P.R.E des GD affectés en SDRT/ART), médiation IGAG, conseil d'enquête, sont autant de sujets qui suscitent des sollicitions de la part des militaires de la Gendarmerie qui n’ont d’autres choix que de se tourner vers « Gendarmes et Citoyens ».

La CEDH estime que même si la France a mis en place des dispositifs de concertation (CSFM/CFM), ces organismes ne peuvent remplacer le droit à la liberté d'association des militaires. La France n'a d'autre choix que de s'adapter en urgence à cette décision. La réaction française ne se fait pas attendre. En 2014, 48 heures à peine avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République François HOLLANDE demande à M. Bernard PECHEUR, Président de la section de l'administration du Conseil d’État des propositions juridiques en matière d'association professionnelle, tout en s'assurant de la pérennité des missions des armées et de la Gendarmerie Nationale, des impératifs de sécurité nationale et des intérêts fondamentaux de la Nation. Ce haut fonctionnaire se prononce pour une « interprétation raisonnable » des arrêts de la CEDH. Fin stratège il évoque une réforme de fond « respectueuse de l'ordre constitutionnel et de la mission fondamentale confiée aux armées de la République ». La Loi du 28 juillet 2015 modifiant le code de la Défense témoigne de cette lecture. Très concrètement, celle-ci introduit les associations professionnelles, tout en interdisant les syndicats. Les militaires peuvent librement créer une association nationale professionnelle de militaires, y adhérer et y exercer des responsabilités » et l'indépendance des APNM par rapport aux partis politiques, organisions religieuses et syndicales et au commandement militaire est réaffirmé. Ultime garde-fou, les associations ne peuvent « interférer avec la préparation et la conduite des opérations », ni « contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées ». En tout état de cause, si les APNM existent c'est pour répondre à un besoin que la chaîne de concertation a des difficultés à combler, à l’évidence ! « La concertation c'est fait pour concerter et ça marche plutôt bien ». Cependant, le millier de gendarmes (GAV, S/ O et Officiers) ayant sollicité l'APNM « Gendarmes et Citoyens » en 2019 nous rappelle que le dispositif est

Il n’y a plus d’inquiétude concernant la place qu’occupent désormais les APNM dans le panorama de la concertation militaire. La pertinence de leur existence n’est plus à démontrer, comme leur (im)pertinence au sein du dispositif rénové de concertation des militaires. (sic)

Du syndicalisme militaire ? Un épouvantail ridicule ! Une APNM ne constitue pas une intrusion intolérable du syndicalisme traditionnel français avec un risque majeur de déstabilisation et de cogestion par des hordes d’agitateurs. Suffisamment encadrée, elle assure une nouvelle forme de dialogue entre les autorités hiérarchiques et les exécutants, sans filtre et sans langue de bois. On ne peut exclure de cette analyse les réfractaires sentencieux qui, non contents de dénigrer cette idée novatrice, tentent de faire peur aux autres. Il y a des avantages à être gendarme, à être militaire. C’est un fait indiscutable. Mais ces quelques esprits rétrogrades, hostiles à tout changement, sont certainement des adeptes de Nicolas Machiavel

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Soyons juste maître de nos vies.

risques encourus, la sujétion subie et la disponibilité sont autant de curseurs qui militent pour l’idée selon laquelle tous les uniformes ne peuvent se comparer. Bâillonner le gendarme au seul motif que son emploi concerne des fonctions stratégiques ou souveraines de l’État est le phantasme d’esprits bloqués dans une période ancienne de l’histoire de la société. Il n’y a nul besoin d’être muet pour être loyal.

Le syndicat peut se définir comme un mouvement ayant pour objectif de grouper des personnes exerçant une même profession en vue de la défense de leurs intérêts. C’est une noble vocation, mais ce qui fait « peur » c'est l'esprit du syndicalisme et son mode d'expression. En France, le gendarme râle (beaucoup trop ?) mais ne veut pas passer pour un râleur. C'est le paradoxe du français citoyen. Il est important dans l'esprit du grand public de laisser cette idée d'engagement absolu, de métier à part, pour des gens à part.

L'APNM Gendarmes et Citoyens n'est pas un danger pour le monde gendarmique. C'est exactement le contraire et sans aucun doute la démonstration d'une grande maturité. La condition militaire devrait même y gagner. Car en définitive, rien ne serait plus dévastateur que de nier l'évidence des évolutions permanentes. En bon stratège la DGGN s'est emparée du sujet APNM pour affronter avec intelligence les réalités de demain plutôt que de chercher à les contourner.

L'APNM « AGEC » n'est pas un syndicat policier. Nos camarades de la Police Nationale, à qui nous devons beaucoup, présentent la même loyauté et la même obéissance envers le gouvernement établissant ainsi les bases inaliénables d'une Nation fondée sur l’État de Droit. La nature des missions, les 1. 2.

Le site du ministère de la Défense (https://www.defense.gouv.fr) recense 12 APNM. (1469 - 1527), homme d'état italien, redoutable, philosophe et théoricien de la politique, de l'histoire et de la guerre

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Charte Gendarmerie des associations,

4 ans déjà...

Il y a 4 ans, avec énormément de fierté et de convictions le MDC Lionel DELILLE (président AG&C de juin 2015 à septembre 2016) signait la Charte Gendarmerie des associations avec le Général Denis FAVIER (DGGN d’avril 2013 à août 2016). L’occasion de soumettre à nouveau le communiqué de l’époque, qui n’a pas pris une ride... Pendant 8 ans AG&C a publié plus de 80 magazines, des centaines de communiqués abordant des thématiques toujours d’actualités (logements insalubres, harcèlements et discriminations, burnout, suicides, manque d’effectifs et de matériels, lacunes dans la gestion humaine et protection de la vie familiale du gendarme...). Si les paroles s’envolent et que les écrits restent, il n’est pas difficile de constater via l’ensemble de nos archives en ligne, les prises de positions parfois dures et incisives de l’association à l’encontre des dérives de l’institution, du manque de considération de la direction générale et de nos gouvernants successifs.

guerres contre la France et l’institution avec le concours des tribunaux au nom d’une représentation associative qui n’existe tout simplement pas aujourd’hui. La tâche principale d’AG&C est de venir en aide à nos semblables. Chaque jour nous traitons des remontées du terrain à tous les échelons. Du « simple » GAV harcelé à l’appel d’un commandant de compagnie ne supportant plus que ses gendarmes soient logés dans des taudis. AG&C intervient avec le concours de gendarmes de tout horizon. Tout en préservant sa liberté de parole et sa totale indépendance, AG&C a su tout au long de ces 8 années construire un réseau de confiance de la base au sommet de la Ce n’est là que la partie visible de l’association, ne pyramide dans le seul but de pouvoir apporter son représentant qu’une infime partie du travail effectué aide. par les retraités hier et les actives aujourd’hui. La Tout n’est pas mauvais chez nous mais comme dans tâche principale d’AG&C n’est pas de faire des toutes les professions et à l’image de l’ensemble de coups médiatiques à grand renfort de buzz promo- notre société il peut y avoir des lacunes, tionnels sur les réseaux sociaux, de déclarations de 16


parfois aux conséquences incalculables, catalysées par des conditions de travail et de vie uniques à la Gendarmerie.

vices compétents quand le besoin s’en fait sentir. C’est pour nous l’axe prioritaire de cette charte car c’est en totale adéquation avec notre fonctionnement. Un dialogue encore plus efficace afin d’apporter des solutions comme nous le faisions déjà.

Pour nous la signature de cette charte est avant tout symbolique, afin de poursuivre la construction de relations professionnelles saines et de confiance dans l’intérêt commun. Que ce soit lors de nos échanges avec la DGGN mais surtout dans nos interventions discrètes avec des acteurs locaux. Pour aider un camarade mal logé, injustement sanctionné, poussé à bout avec l’ensemble de son unité, il nous faut maintenir en place un dialogue constructif et pérenne. Nos interventions publiques bien senties et toujours sans langue de bois faisant le reste, pour ne pas oublier que si le besoin s’en faisait sentir nous serions tout à fait capables de rajouter un coup de pression médiatique.

Une réception annuelle avec le DGGN ou son représentant. L’avenir nous dira si cette rencontre permet de faire avancer nos causes. AG&C n’est pas adepte des salons dorés et petits fours hors de prix. Si cette rencontre s’avère constructive et professionnelle, au bénéfice des gendarmes nous serons de la partie, si c’est pour étaler de la pommade nous laisserons le fauteuil vide.

Et enfin la consultation par le DGGN des associations « spécialisées » ou « concernées » dans l’élaboration et la préparation des orientations majeures. Cela nous convient, c’est la base même d’un travail qui se veut constructif et pour le bien commun. En toute indépendance et en complément des processus déjà existants (chaîne de concertation et CFMG)

Contenu de la charte : Si cette charte rappelle que l’expression des associations n’est pas celle de l’institution cela nous convient tout à fait. Nous n’avons pas vocation à nous exprimer au nom de la Gendarmerie mais au nom des gendarmes qui nous soutiennent. AG&C est avant tout un groupe associatif de gendarmes, de gendarmes du terrain !

Pour conclure nous signons cette charte qui peut librement être dénoncée à tout moment par chacune des parties pour encore améliorer nos relations avec l’ensemble des acteurs de la Gendarmerie, pour servir la Gendarmerie.

Charte qui peut faciliter un soutien logistique aux associations avec par exemple la possibilité lors d’une réunion de l’association de faire la demande pour bénéficier d’une salle. Cela semble cohérent, les associations professionnelles militaires ne bénéficiant d’aucune subvention cela ne peut que contribuer à leurs développements. Nous restons inflexibles sur la non-attributions de locaux permanents aux APNM, nous ne sommes pas un syndicat.

AG&C n’est pas une administration, c’est une association de gendarmes, chaque gendarme est acteur du monde associatif. Nous refusons le syndicalisme associatif où tout est bon pour générer du buzz sans en mesurer les conséquences. Nous refusons les effets d’annonces copiés sur un monde politique guignolesque afin d’attiser les rancœurs en créant des castes et des différences de corps dans le seul but d’exister ou de faire parler de soi. Nous sommes au travail depuis 8 ans, cette charte n’est qu’une étape supplémentaire pour passer à la vitesse supérieure.

Nous bénéficions de facilités d’accès à des documents internes sur l’activité de la Gendarmerie. Si l’accès aux informations n’était pas une difficulté pour nous, principalement dû à notre implantation au sein de l’institution depuis des années nous ne pouvons qu’approuver cette volonté de faciliter la circulation des éléments concernant le quotidien des gendarmes. La possibilité de solliciter la hiérarchie pour l’intervention de militaires en activité lors de réunions, assemblées générales, formations... Un concours ponctuel qui ne peut qu’être un bénéfice du dialogue. Un contact privilégié et permanent par l’intermédiaire du conseiller « dialogue social militaire » (également secrétaire général du CFMG) afin de centraliser nos remontées via la DGGN et les ser17


DOSSIERS Chaque mois, nous abordons sous la forme de dossiers, divers sujets institutionnels s’agissant de notre quotidien. Le jour de carence (magazine 104), la protection juridique (magazine 105), la gestion des inaptes (magazine 112)… Ces dossiers retranscrivent le cadre légal de notre profession mais aussi l’aspect privé, social, médical… Ils sont volontairement vulgarisés afin de servir à tous d’outil pédagogique pour faire valoir nos droits. Le capitaine Marc ROLLANG (porte-parole et membre du conseil d’administration) en est le principal rédacteur, il s’adresse à vous :

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Prestations sociales de la Fondation Maison de la Gendarmerie Modalités d’attribution et montants pour l’année 2020 Un acteur à ne pas négliger, l’Assistant(e) Social (e) de votre GGD* Nous pensons que vous devriez faire un tour sur ce site, par culture professionnelle d’une part, mais aussi parce que vous pouvez rencontrer des situations qui méritent d’être connues à la fois de l’assistant(e) social(e) mais aussi de la Fondation. Un décès, un blessé, un orphelin, une veuve, un besoin d’aide, autant de thématiques que nous, gendarmes rencontrons dans l’exercice de nos missions. Petit rappel de Fond : La « Fondation Maison de la Gendarmerie » œuvre au quotidien au profit des personnels militaires et civils ainsi que de leurs familles. C’est elle aussi, qui vous remet chaque année, le titre de réduction fiscale à apporter sur votre déclaration de revenus. La fondation existe et agit sur le principe de solidarité entre les gendarmes qui acceptent de contribuer financièrement à son fonctionnement (voir votre fiche de solde). L'argent collecté chaque année est « redistribué » selon 2 directions : ♦ le versement d'aides sociales, axées vers la solidarité (décès et obsèques, le médico-statutaire, les allocations d'études, studios d'étudiants, adoptions, colis de Noël aux orphelins et veuves âgées, …) ; ♦ l'entretien de villages et maisons de vacances et l'organisation de centres de vacances de jeunes destinés aux familles des gendarmes. Une note datée de 2020 actualise les aides versées par la fondation ainsi que les procédures mises en place. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien cidessus et au besoin rapprochez-vous de votre A.S* « Celui qui ne demande rien, n’a rien ! » La note est longue à lire et parfois technique. Ainsi votre APNM vous propose un petit résumé des prestations pouvant être versées et des procédures à suivre y compris localement par les unités. Allez quelques exemples d’illustration Les aides aux malades, aux invalides et aux blessés 1 - Certaines décisions médico-statutaires ont un impact psychologique et matériel important sur les personnels militaires et civils concernés. La fondation qui n'a pas vocation de compenser l'ensemble de leurs conséquences, tient à perpétuer un geste de

solidarité dans le cadre d’un placement en nonactivité (ou radiation ou non-admission) pour raison médicale. La fondation est servie en copie de toutes les décisions médico-statutaires délivrées par la DGGN et elle adresse un courrier au ressortissant lui indiquant le versement de la prestation par virement bancaire. Pour les personnels civils concernés, ces derniers peuvent saisir la fondation directement en envoyant les justificatifs. Cela concerne plusieurs dizaines de camarades chaque année ! 2 – Le colis aux malades hospitalisés. C’est d’abord une visite à l’initiative de l’entourage professionnel (commandement, Garde Républicaine, chaîne de concertation, chaîne sociale...). L’achat du colis relève de la personne qui rend visite (15 € ou 50 €) qui fait parvenir la facture originale ainsi qu’un RIB par courrier à la cellule des prestations sociales pour remboursement. Imaginez le soldat soigné à l’HIA à Percy qui reçoit une visite de copains ! Plus largement on retrouve les aides aux veuves/ veufs et aux orphelins. 3 - Très grand moment de solidarité notamment sur le thème de la disparition. Ainsi au décès d’un ressortissant souscripteur d'active, de son conjoint ou d'un enfant à charge, la fondation verse une allocation destinée à participer aux frais d’obsèques. Cette allocation est systématiquement versée en cas de décès en service ou par autolyse d’un ressortissant d’active ou d’un réserviste opérationnel en mission (nouvelle mesure de 2020). Le montant non négligeable de cette allocation est de 3 500 €. La gerbe de fleurs (si la famille en accepte le principe) avec le ruban « Fondation Maison de la gendarmerie » pour un montant fixé à 80 € peut accompagner la démarche. Mais nous pourrions vous détailler encore les aides à l’instar de l’allocation solidarité – orphelin, les colis de fin d'année aux veuves/veufs âgés de 75 ans et plus (que vous connaissez pour les distribuer à nos anciens chaque fin d’année), l’allocation d'études et les secours aux plus fragilisés… La fondation MG occupe ainsi une place de premier plan dans l’accompagnement social de notre communauté gendarme. Fondée en 1944 et reconnue d'utilité publique son objet est d’aider, d’assister et de secourir ses membres. 19


Une application mobile pour dénoncer les violences policières inacceptable

Un « collectif » (comprendre un rassemblement de personnes sans structure associative, donc sans chef, ni responsable), sous le vocable « urgence violences policières » a lancé une application mobile pour dénoncer en ligne les « brutalités policières » au moyen de vidéos. Il s’agirait d’en finir avec « l’impunité de la police » et par extension avec tout ce qui constitue l’Autorité Publique.

Ainsi cette nouvelle application devrait permettre d’envoyer des images de toute intervention policière, en direct sur un serveur tenu par des personnes dont la stratégie est clairement anti forces de l’ordre. C’est du jamais vu. La prochaine étape devrait, pour être tout à fait complet, la création d’un fichier de traitement nominatif des bavures judiciaires. Quand on aura assez tapé sur les policiers et les gendarmes L’Autorité, encore un mot qui fait mal ! Il y en a il sera temps alors de taper sur les magistrats. Chacun son tour. d’autres comme Éducation, Respect, Nation… Que diraient ces supporters de la victimisation Toujours est-il que des artistes et des journalistes des délinquants en tout genre si un collectif de font la promotion de cette application créée pour orgens honnêtes mettait en ligne les innombrables ganiser la résistance face à l’oppression policière. vidéos de gendarmes et policiers pris à partie, Cela dépasse l’entendement. L’impunité des forces caillassés, injuriés, humiliés ou blessés quotidiende l’ordre est un fantasme de notre société, enfin par nement et gratuitement ? une certaine partie de la société pour être totalement précis. A contrario, l’impunité de certains délin- Il est dommageable en vérité au moins philosophiquants est un fait et c’est peut-être cela qui constitue quement qu’en finir avec la délinquance qui empoila véritable fracture sociale et de confiance entre la sonne quotidiennement la vie de millions d’honnêtes citoyens ne soit pas une préoccupation dudit collecpopulation et sa justice. tif. Culturellement il existe à l’égard des personnes en charge de la sécurité publique une constante pré- L’APNM « Gendarmes et Citoyens » dénonce l’inssomption de culpabilité et une négation totale de leur trumentalisation manifestement politique et irresponhonnêteté et de leur crédibilité, y compris des struc- sable de ce dispositif, qui distille un message mentures encadrantes. Cela en devient insupportable ! la songer sur l’action de milliers de Femmes et parole d’un délinquant multirécidiviste est bien lar- d’Hommes qui s’investissent chaque jour au profit gement audible des magistrats et de politiques qui des populations. ont certainement autre chose à faire, qu’à lutter contre la criminalité. 20


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Ca sent la fin des détachements et la reprise des cours pour nos renforts de circonstance !

Ainsi dès le 18 mai 2020 puis dans un temps suivant, dès le 25 mai 2020 des centaines d’élèves vont réintégrer leurs centres de formation. La dernière vacation se fera au 15 juin avec une compagnie dijonnaise.

En effet depuis le 17 mars 2020 et la mise en place du dispositif sanitaire en France sous Décret Covid-19, des centaines d’élèves-officiers de l'EOGN, d’élèves-gendarmes et d’élèves-sous -officiers étaient détachés au sein d’unités territoriales. Les évolutions récentes et annoncées sur la gestion de cette crise sanitaire inédite, permettent de rappeler les élèves au sein de leurs structures scolaires afin d’y poursuivre leur formation.

Nos jeunes camarades vont pouvoir bénéficier d'une permission la dernière semaine de leur stage réalisée au sein des unités. Mais parce que rien n’est terminé et qu’il s’agit juste d’une réorganisation dans la lutte contre la pandémie, Il leur est rappelé qu’ils doivent veiller à appliquer scrupuleusement les mesures sanitaires mises en place. En cas de doute, la réintégration ne s'effectuera qu'après communication d'un certificat médical de rétablissement.

Dernières nouvelles et doctrines COVID-19 Les masques :

Le major-général a présenté les « Trois enjeux pour Au 12 mai de l'an de grâce Covid-19, la gendarmerie l'Institution : disposait de 3,5 millions de masques et 1,9 million Le Devoir d'exemplarité (la société attend de attendus la semaine suivante. Cela représente (en in- • nous que nous appliquions ce que l'on demande) cluant la réserve opérationnelle et les personnels ci• La Protection des personnes vils), entre 40 et 50 masques par personne. • La Préservation de la capacité opérationnelle (en limitant les cas contacts à risques) En parallèle, La Gendarmerie dispose également de 19.000 visières, de 49.000 paires de lunettes et de 17.000 masques en tissu. La production des nouveaux Quelques exemples : Décrets depuis le 11 mai 2020, date d'un déconfineLa règle reste la distanciation physique de 1 m. La ment partiel, marque une évolution de la doctrine. seconde règle est le respect de 4m² par personne dans On observe, que la période de confinement a entraîné un bureau, en cas d'impossibilité on envisage le travail moins de risques et une diminution de la pandémie à distance, en mode décalé ou avec des protections avec un ralentissement de 80% de la progression. Or, [masque/plexiglass]. le déconfinement partiel entraîne une reprise des acti- Pour le chargé d'accueil dans les unités il faut envisavités sociales et économiques associant ainsi un risque ger l'utilisation d'un hygiaphone et dans la mesure du accru et un possible rebond de la pandémie. Le port possible réduire l'accueil à un seul bureau pour simdes équipements de protection individuelle devient plifier la désinfection, mais aussi préconiser le port du donc plus strict. masque pour les visiteurs (on n'en donne pas, sauf exception où les risques sont avérés pour les personL'évolution du cadre législatif règlementaire nels). Avec le déconfinement, la règlementation a évolué Dans un véhicule collectif (grande capacité EGM/ notamment sur les accès aux transports en commun, GR), le port du masque est prescrit et dans un véhiles réunions et l'isolement des cas contacts. L'idée est cule de liaison (petite capacité GD) son port reste fal'exemplarité de la gendarmerie en phase avec les dis- cultatif en fonction de la distanciation de 1 m. Le nettoyage plus régulier des locaux par une entrepositions. prise dédiée ne peut être mis en place, par contre un nettoyage biquotidien est prescrit (notamment les Stratégie de contact tracing postes de travail des CORG). On continue de limiter Un mot barbare, pour décrire la mise en place d'une les réunions dans les unités et les brassages de personquatorzaine pour tous les cas contacts Covid-19 (si nels. Éviter le brassage des équipes ne signifie pas la non-respect des mesures barrières). Pour un cas symp- mise en place de bordées, mais peut être conforme tomatique, il y a lieu de remonter les cas contacts des avec le travail en horaires décalées. 48 dernières heures, pour un asymptomatique, cette mesure se réalise sur les 7 derniers jours. 22


Si un cas est détecté dans une unité, les cas contacts Ça a le mérite d'être clair doivent être identifiés et confinés dans les 48 h, mais normalement limités si les préconisations sanitaires ont On reste sur l'interdiction de l'utilisation des aires de jeux et pratique des sports collectifs. Le montage de été respectées. plexiglass entre les places avant et arrière des véhiSi le contexte sanitaire venait à changer, il est probable cules doit entrainer une vigilance sur l'aggravation des que la doctrine actuelle évolue encore. risques en cas d'accident. Le sujet relatif à l'utilisation Les masques en tissu en dotation individuelle ou ac- des éthylotests/éthylomètres vis à vis des gouttelettes quis personnellement (sous réserve de l'aspect visuel) potentiellement présentes est pris en compte. ne sont portés que sur des missions sédentaires. Il n'est pas prévu d'individualiser des matériels collecSous peu les masques pourront être commandés sur tifs (casques et lunettes pour le tir par exemple). Il y a Logmi. Cette application permet d'acquérir des lieu de désinfecter à chaque personne. Les CCPM, l'IP masques, du gel hydroalcoolique et du nettoyant (LST/ et le contrôle du maniement de l'arme vont reprendre bureaux), avec une possible extension ultérieure à notamment pour les CAT, jusqu'au 1er septembre. Ces d'autres produits. Une poubelle dédiée aux déchets re- derniers s'ils valident le CAT se le verront attribuer latifs à la crise sanitaire est préconisée avec double en- avec un effet rétro actif. De même les inscriptions à veloppe et conservation 24h00 avant une évacuation l'OPJ ont été repoussées pour permettre aux militaires venant de valider le CAT de s'y inscrire. classique. Le port du masque permanent n'est pas prévu pour le moment. Il ne convient pas de durcir les règles imposées à la société. Ainsi le sujet du port du masque doit être abordé sur un plan de responsabilité et de responsabilisation individuelle, sans approche disciplinaire. A ce stade, au retour les GM seront testés en relation avec l'ARS, une mise en quatorzaine n'est pas exclue. La politique des dépistages va s'accentuer tant pour les départs et que pour les retours des EGM. La gestion de nos camarades vulnérables (souffrant de pathologie) passe par un aménagement du poste de travail sans contact sur site , une recherche du télétravail voir un changement momentané de service. Ils pourront porter un masque si nécessaire, mais de dotation de masque FFP2 prévue. L’autorisation spéciale d'absence (concerne les personnels civils) : 10 jours de « RTT » à rendre pour la période du 16/3 au 23/5. Des directives suivent pour la gestion des gardes d'enfants pour les personnels militaires et les personnels civils. Jusqu'au 1er juin inclus, possibilité de prolonger les autorisations d'absence pour garde d'enfants, en cas d’impossibilité de scolariser. A partir du 2 juin, ces gardes se feront sur les droits de personnels (repos ou permission).

La prime : Elle sera déclinée par la DGGN avec des critères d'attribution prédéfinis. (15% des personnels). Il ne s'agira pas d'une prime de risque, mais de mettre en valeur les personnels qui ont eu à gérer une activité supplémentaire par la Covid-19. Un éclairage particulier en faveur des régions les plus impactées (Grand Est, Ile de France ...). Elle ne sera pas accessible aux cadres A+. Les GAV et les EG pourront y prétendre. C’est la DGGN qui aura le mot de la fin sur son attribution.

Maladie professionnelle : La reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle, autre sujet important déjà abordé par votre APNM. Le Ministre de l'Intérieur attend des retours. Pour les personnels touchés, dans le cadre du service, il y a lieu de provoquer une inscription au registre des constations avec une fiche individuelle de suivi, l'idée étant de préserver les droits des personnels.

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L’utilisation du véhicule de service en Gendarmerie

Vous savez, cette automobile généralement sérigraphiée et porteuse d'une rampe lumineuse ou encore cette banalisée pour les filatures et autres actes d'enquête.

pas ! Une M.R.T (rôle du chef de bord) permet d'analyser le contexte au regard de l'urgence de la situation et des enjeux de l'intervention.

Mais savez-vous qu'une circulaire sous timbre n° 18200/GEND/DOE/SDSPSR/BSP datée du 16 décembre 2019 a fait son apparition presque discrètement au mémorial ? Par nature il faut toujours se méfier des choses qui naissent sobrement à Noël.

Qui peut « embarquer » dans un véhicule de service ? Le conducteur certes, qui doit être titulaire d’un permis de conduire ou d’un brevet militaire de conduite en cours de validité. Il peut s'agir d'un militaire d’active et de réserve, de personnels civils affectés, mis à disposition ou détachés au sein de la gendarmerie ou encore de travailleurs sociaux (ISG). Je cite le cas particulier des agents des garages privés qui sont autorisés à conduire les véhicules dans le cadre de leur mission sous la responsabilité de leur employeur.

Je vous propose une petite lecture décalée mais toujours pertinente sur cet outil du quotidien. Dans les grandes lignes, pas de grands changements.

INTRODUCTION

Le passager est autorisé à monter dans le véhicule lorsqu'il est en relation de service avec la gendarmerie. A ce titre aucun formalisme particulier n’est requis.

Les VL dont vous faites usage au quotidien pour le bien du service, sont en usage partagé, c’est-à-dire mis à la disposition de l’ensemble du personnel d’une unité ou d’un service, sans affectation individuelle. Bon personnellement je vous mets au défi d'emprunter la voiture de votre C1 Groupement ou Région pour vos enquêtes ou transfèrements*.

Nota : La conduite d’un véhicule sérigraphié s’effectue avec une arme. A défaut, au moins un des passagers militaires en dispose. Dans la rubrique des déplacements spécifiques on retrouve le trajet concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS) – travail qui peut – être autorisé par le commandant de groupement (en fonction des particularités locales et pour les nécessités strictes du service). Mais l'utilisateur s’engage à stationner le véhicule verrouillé dans un lieu sécurisé, libéré de tout matériel sensible non fixé et autres objets susceptibles d’attirer l’attention, à utiliser le véhicule exclusivement pour le trajet CLNAS – travail et à effectuer le trajet le plus court.

Il est rappelé le respect de 4 principes que sont l'exemplarité, la prudence, le discernement et l'écoresponsabilité. Ça on vous le dit dans les nouvelles formules d'apprentissage pour l'obtention du permis de conduire. Un petit rappel relatif au port de la ceinture de sécurité qui est la règle lors de tous les déplacements pour tous les occupants et l'observation des règles de circulation du code de la route et nous voilà dans le cœur du sujet.

Petit rappel pour les spécialistes de l'intervention. Nos véhicules bénéficient d’une priorité de passage en cas d'urgence avérée de la mission, avec un usage des avertisseurs spéciaux (lumineux ET sonores), sous couvert d'une absence de mise en danger des autres usagers de la route.

* les titulaires de certaines fonctions peuvent bénéficier d'un véhicule affecté (coût d'un véhicule de fonction avec des règles d’utilisation particulières. La règle et l'exception !

Une priorité de passage se demande, elle ne s'impose 24


Les déplacements :

voyons-nous des TPH 700, des GSM, des draëgers ou des encore des O.I trainer négligemment sur la banquette arrière ou pire... coincés sur le tableau de bord.

Sur le territoire national (stages à Rochefort, Dijon, Rosny/Bois, Beynes, Gramat par exemple) ceux-ci sont laissés à l'appréciation du commandant de groupement qui a toute latitude pour fixer les conditions d’emploi du parc auto de son GGD/GGM. Mais en période de restriction des fluides il vaut mieux miser sur un sérieux co-voiturage.

Responsabilités : Tout manquement aux règles de circulation et d’utilisation des véhicules de la gendarmerie peut engager la responsabilité du militaire. Retenez, que les décisions administratives et judiciaires relatives au permis de conduire entraînent la suspension et/ou le retrait du brevet militaire. A ce titre le commandant de formation administrative peut interdire temporairement à tout personnel placé sous son autorité d’utiliser un véhicule de service en cas de décision administrative ou judiciaire notifiée de suspension du permis, dont le personnel a l'obligation d'informer sans délai le commandement. Il en est de même pour la commission d'infractions graves au CR en ou en dehors du service avec un véhicule de la gendarmerie, d'une mise en cause dans un accident grave, d'une inaptitude physique à la conduite constatée par un médecin militaire mais aussi dès qu’une insuffisance engageant la sécurité est décelée chez le militaire.

Hors du territoire national, l'usage est subordonné à un accord préalable du commandant de formation administrative. Il peut y avoir des autorisations requises dans le cadre de la coopération policière européenne (sauf cas de poursuite en situation d’urgence prévus par la convention de Schengen for exemple). CF la circulaire 18200 au mémorial. Le véhicule personnel, OUI, mais pour des événements graves nécessitant de toute urgence un transport, en cas de défaut de moyens organiques disponibles.

Le stationnement : Dans une caserne gendarmerie, le véhicule est verrouillé et si possible dans un garage fermé. La partie sensible c'est le hors caserne. Les véhicules peuvent demeurer provisoirement sans surveillance en fonction du contexte et avec discernement. Un lieu jugé peu sûr, le chef peut prescrire une garde des véhicules.

L'action récursoire c'est lorsque la responsabilité personnelle du militaire est retenue. En effet après avoir dédommagé les victimes, l’État peut en effet se retourner contre le militaire pour mettre à sa charge tout ou partie des dépenses qu’il a supportées.

Les matériels sensibles amovibles sont systématiquement retirés du véhicule. Combien de fois

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Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partiecivile ». En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel : 26

Téléphone : 03 80 74 87 21 Courriel : contact@morel-avocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » : https://www.facebook.com/ morelavocatdijon https://twitter.com/JPHMOREL https://www.linkedin.com/in/jeanphilippe-morel-77155045


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L’actu Gendarmerie

Voitures brûlées dans la caserne de Nivillac : le suspect en voulait aux Gendarmes Après l’incendie le 4 mai de deux véhicules sérigraphiés de Gendarmerie dans dans l’enceinte de la caserne de Nivillac (Morbihan), un suspect de 53 ans a été arrêté. En détention provisoire, cet homme a reconnu les faits. Ayant de la rancoeur contre les Gendarmes, il aurait pété les plombs. Sur le même thème : Quatre véhicules de Gendarmerie détruits par le feu en Loire-Atlantique Il n’aura pas fallu longtemps aux Gendarmes de la brigade de recherches de Vannes (Morbihan) pour identifier l’auteur de l’incendie volontaire ayant détruit dans la nuit du 3 au 4 mai, aux alentours de 3 heures du matin, deux véhicules sérigraphiés dans l’enceinte de la caserne de Gendarmerie de Nivillac. Avec l’aide de la cellule d’appui judiciaire du groupement du Morbihan, ils sont remontés jusqu’à un homme de 53 ans, connu pour des faits mineurs. Ce dernier été interpellé et placé en garde à vue le 12 mai et présenté le 14 au parquet de Vannes où une information judiciaire est ouverte. Selon le Parisien, cet homme aurait agi suite à un pétage de plombs qui serait dû à une rancœur locale envers les Gendarmes. Les locaux de la caserne de Nivillac endommagés Deux jerricans d’une vingtaine de litres ayant contenu du gasoil avaient été retrouvés à proximité des véhicules. En raison de l’absence de revendication, la piste politique avait été rapidement exclue. Outre les deux véhicules, les locaux ont été dégradés précise GendInfo.fr.

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Nouvelle-Calédonie : deux arbres plantés en mémoire des Gendarmes Galardon et Morice Lors d’une “ coutume ” le samedi 16 mai à la tribu de Koinde (Nouvelle-Calédonie), deux arbres ont été plantés sur les lieux de la mort en 1983 des Gendarmes Eric Galardon et Jacques Morice. Sur le même thème : 33 ans après, l’EGM de Bourgoin honore à Koné sur les lieux de sa mort le Gendarme Maréchal Selon la Gendarmerie de Nouvelle-Calédonie qui relate cet hommage sur sa page Facebook cette coutume permettra la tenue d’une cérémonie plus officielle à cet endroit. La caserne d’Aunay-sur-Odon baptisée aux noms de Galardon et Morice Le 10 janvier 1983, à Koindé, en mission d’escorte de convoi en zone d’insécurité, les deux Gendarmes qui appartenaient à l’escadron 24/3 d’Aunay-sur-Odon de la légion de Gendarmerie de Basse-Normandie avaient été pris sous le feu ajusté et dense d’éléments embusqués. Un officier supérieur et trois autres Gendarmes avaient été blessés. Éric Galardon a été inhumé à Saint-Fiacre (Côtes-d’Armor) et Jacques Morice à Saint-Pierre-sur-Dives. La caserne de Gendarmerie mobile d’Aunay-sur-Odon, porte le nom de “ Quartier Galardon et Morice ” et leurs noms sont aussi inscrits sur la plaque des enfants d’Aunay morts pour la France.

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Le patron des Gendarmes aux réservistes : “ nous aurons besoin de vous! ” Le Directeur général de la Gendarmerie, le général Christian Rodriguez s’adresse aux réservistes dans un message diffusé dans le Roc, le journal du réserviste opérationnel et citoyen. En leur annonçant une montée en puissance, progressive, de la Réserve, il leur déclare que la Gendarmerie aura besoin d’eux. Le « DG » s’était déjà adressé indirectement à eux devant les députés lors de son audition par la commission des lois. Mais là, bien conscient des attentes, il leur parle directement par la voix interne et précise qu’entre 400 et 700 réservistes sont engagés quotidiennement. Sur le même thème : Le patron des Gendarmes demande aux réservistes “ qui trépignent ” d’être patients (Vidéo) En préambule, le chef des Gendarmes, déclare “qu’en cette période de sortie du confinement ”, il a souhaité “ s’adresser directement et spécifiquement aux réservistes opérationnels et citoyens de la Gendarmerie ”. “ D’abord pour vous remercier de vos messages de soutien, des mises à disposition spontanées, de vos offres de concours, ” écrit le général d’armée Christian Rodriguez qui explique ensuite “ ce qu’il envisage » pour leur emploi dans les semaines, et les mois à venir. vous allez avoir un rôle crucial à jouer Revenant sur les raisons, – déjà communiquées en interne mais aussi lors d’une interview par l’agence AEF du général de division Olivier Kim, commandant des réserves – pour lesquelles les réserves avaient été peu sollicitées pendant la phase de confinement, le « DG » rappelle “ que la Gendarmerie a pu, en levant les permissions, en mobilisant toutes ses ressources d’active, faire face à la vague épidémique en ménageant la capacité “ réserve ”, en prévision de la suite ”. 30


“ DANS UN CONFLIT, DANS TOUTE CRISE DURABLE, UN CHEF N’ENGAGE PAS SES FORCES RÉSERVÉES EN PREMIER ÉCHELON, SINON ON VA À L’ENCONTRE MÊME DE LA SÉMANTIQUE DU MOT «RÉSERVE». IL ME FALLAIT PRÉSERVER MES MOYENS POUR DURER, D’AUTANT QUE NOUS AVIONS UNE INQUIÉTUDE ET UNE INCERTITUDE : LA FAÇON DONT LE VIRUS ALLAIT NOUS FRAPPER ET OBÉRER NOTRE CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE ” Mais il est vrai que nous n’avons alors pas eu besoin de vous mobiliser en masse » reconnaît le DGGN qui estime que “ la sortie très progressive du confinement ne signifie pas que la crise s’arrête, loin de là ”. “ C’est une nouvelle phase qui commence. Depuis quelques jours, nous le constatons déjà, notre maison doit absorber la charge de travail générée par la reprise des flux et de la vie économique, dans des conditions qui sont évidemment loin d’être redevenues normales ” poursuit le 1er des Gendarmes qui assure que “ l’engagement de la réserve va donc monter en puissance, aussi progressivement ”.

« Nous sommes déjà passés de 400 à 700 réservistes engagés par jour sur le territoire national, et cette tendance va s’accroître ” précise t-il en disant aux réservistes “qu’ils vont avoir un rôle crucial à jouer dans cette période délicate ” notamment dans le cadre de l’opération #RépondrePrésent “ qui n’a rien perdu de sa pertinence, bien au contraire ”. Ce n’est qu’avec le concours de la réserve que l’active pourra tenir. Le général Rodriguez évoque aussi la période estivale “ et avec elle la nécessité – encore – de répondre présent pour assurer notamment la sécurité publique dans les zones littorales, ou sécuriser les éventuelles manifestations sportives.”.

“ Encore une fois, nous aurons besoin de vous et nous compterons sur votre soutien pour adapter nos postures et nos dispositifs, et accomplir au mieux notre mission de protection des populations ” dit encore le DGGN pour lequel “ ce n’est qu’avec le concours de la réserve que l’active pourra tenir ”. Il a aussi un mot pour la réserve citoyenne qui “ sera précieuse lors de la relance des ateliers d’idéation ”.

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Nous rejoindre ! Cher(e)s camarades, En ce début d'année 2020, le temps est venu de faire appel à votre renouvellement de soutien au travail des équipes AG&C tout au long de l'année. C'est aussi l'occasion de rappeler ce que l'association représente pour les gendarmes et le travail que les membres du conseil d'administration réalisent, souvent dans l'ombre et sans faire de bruit, mais avec de belles réussites. L'APNM « Association Gendarmes et Citoyens » travaille depuis 2008 pour défendre les intérêts de la Gendarmerie, du gendarme et de sa famille. En 2019, forte de sa capacité juridique, l'association a remporté deux procès retentissants et a été reconnue dans sa qualité de partie civile, pour faire condamner les auteurs de l'attaque de la caserne de Gendarmerie de Dijon et dans l'affaire dite du « boxeur » DETTINGER. Elle est aussi régulièrement intervenue dans le cadre d'auditions au Sénat et à l'Assemblée Nationale pour défendre le budget et les conditions de travail des gendarmes. Elle s'est alliée à l'UNPRG, association historiquement reconnue pour ses valeurs d'entraide, afin de peser encore plus dans la défense de vos intérêts, notamment pour la préservation du statut et pour être plus forts face au risque de réforme profonde du régime de pension. Depuis 2013, une plateforme d'écoute et de conseils est à votre disposition par téléphone ou par courriel. Cette structure gratuite est armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel. Pour 2019 ce sont environ 800 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 200 de ces demandes ont été traités avec l'aide des régions et une quarantaine avec le soutien de la Direction Générale. 75 % des saisines concernent des sous-officiers, 15 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles.

Une équipe de sous-officiers et d'officiers est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie... Renouveler ou adhérer à APNM Gendarmes et Citoyens c'est avant tout contribuer à soutenir la petite vingtaine de camarades qui depuis plus d'une décennie, en plus du service, s'investit à aider et à améliorer la vie des militaires de la gendarmerie, sans aucune distinction. Le montant de la cotisation est libre ! Les membres adhérents pour l'année en cours recevront par l'intermédiaire de la boîte à lettres fonctionnelle, une invitation pour l'assemblée générale 2020 à la Direction Générale de la Gendarmerie. Le petit déjeuner, le cocktail et le buffet sont pris en charge par l'association. Le détail de la journée sera communiqué dans quelques semaines. Les dirigeants de l'institution seront présents pour le repas du midi et il est prévu en amphi, une séance de questions/réponses avec eux. L'association profite de l'occasion pour présenter ses meilleurs vœux et vous remercie par avance de votre soutien. 32


Réglementation : •

code de la défense : articles L. 4126-1 à L. 4126-10

code de la défense : R. 4126-1 à R. 4126-17

• arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires. • arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions. • arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

Le montant est libre et le paiement se fait en ligne ici Merci pour votre soutien ! Le conseil d’administration 33


EURALPHA, le mot du président ! Le parrainage en bref ! Devenir parrain c’est à la fois faire connaitre à quelqu’un la possibilité de s’assurer auprès d’un acteur reconnu dans la profession de gendarme, mais également bénéficier de réductions à valoir sur votre prochaine cotisation d’assurance. Un fonctionnement très simple ! - Un contrat validé par le filleul c’est 20 € de remise sur votre prochaine échéance et 20 € de remise sur le contrat du filleul. - La limite des réductions pour le parrain est de 80 € soit 4 filleuls enregistrés. Comment pratiquer ? - Rendez vos sur votre espace adhérent - Vous saisissez jusqu’à 4 coordonnées de collègues ou amis gendarmes - Nous nous chargeons de les contacter directement et tenons la comptabilité de vos remises en vous en informant. 34

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Le Mag' des actives N°121  

COVID-19 : Dernières nouvelles et doctrines, Prestations sociales de la MFG, Une application pour dénoncer les violences policières, LES APN...

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