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N°120

La surveillance des gardés à vues Analyse de la procédure de comparution immédiate

Relaxe pour non-respect du confinement Les explications ! « Il pleut sous nos Képis »

Déjà 10 ans !

L’ACTU Gendarmerie

avec


APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : MDC Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade

Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet

Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

PERMANENCE TELEPHONIQUE 06 58 39 09 09 COURRIEL contact@assogendarmesetcitoyens.fr www.apnmgc.fr L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège. 2


L’ÉDITO Malgré une actualité vampirisée par la pandémie que nous traversons, le mag’ du mois tente d’aborder d’autres sujets car la vie professionnelle continue. Dans la continuité des précédents magazines, et comme nous en avons pris maintenant l’habitude, vous trouverez en lecture deux excellents dossiers du capitaine ROLLANG sur des thématiques qui intéressent chacun d’entre nous et auxquels nous pouvons être confrontés à un moment de nos carrières, et en bonus un 3ème dossier concernant le « flou juridique » sur les infractions liées au COVID 19. La pandémie que nous traversons restera historique en termes d’impact sur notre société, et par conséquent, sur l’Institution. En effet, les nombreuses semaines de mobilisation pour l’ensemble des gendarmes, dans la persistance de la crise des gilets jaunes, elle aura forcément des conséquences comptables et plus précisément sur ce qui était prévu dans le projet de loi de finance. Il nous faudra donc être très attentif dans les prochains mois. Je ne m’étalerai pas sur la pseudo polémique apparue sur les réseaux sociaux et sur les supports internes à la Gendarmerie concernant le port du masque. Le DGGN a clairement indiqué sa ligne de conduite en la matière, ligne que nous avons en grande partie soutenue. Je suis convaincu qu’à l’issue de cette crise, l’ensemble des camarades en apprécieront le bien fondé. Je conclurai enfin par le projet de loi déposé par des députés concernant la réserve opérationnelle et je me félicite qu’il voit enfin le jour. Depuis plusieurs années nous défendons l’idée d’habiliter les OPJ réservistes et nous avons porté nos arguments devant le pouvoir législatif. Nous avons été entendus et pour ceux qui étaient encore sceptiques quant à l’utilité d’une APNM, il ne pouvait y avoir meilleur exemple pour les convaincre. N’hésitez plus à nous rejoindre et ainsi, participer à améliorer le quotidien des gendarmes et de leur famille. « De tous les animaux qui s’élèvent dans l’air, qui marchent sur la terre ou nagent dans la mer, de PARIS au PÉROU, de LILLE à SISTERON, le plus sot animal, à mon avis, c’est l’homme ! » (Nicolas BOILEAU 1636-1711) Le Président

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SOMMAIRE

6 à 15 Info rapide

Point de situation sur les majors à responsabilités supérieures. 8 Changement dans l’attribution de la NBI dite « encadrement PJ ». 15

« Il pleut sous nos Képis »

Déjà 10 ans ! 28 à 31

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L’ACTU ASSOCIATIVE Les gendarmes en première ligne ! …………..….. 16 Décès d’un camarade ……....................................... 18 COVID-19. Le port du masque ……………............ 18 CovidReader : Une application perfectible …........ 20 COVID-19. Prise en charge médicale *Unéo* ….. 22 La reconnaissance du Coronavirus comme maladie professionnelle ………………………...…. 22 OPJ pour les réservistes retraités …........................ 23 Plateforme d’écoute et d’entraide …....................... 26

L’actu Gendarmerie

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avec

Nous rejoindre ! 32 et 33 5


DOSSIERS Chaque mois, nous abordons sous la forme de dossiers, divers sujets institutionnels s’agissant de notre quotidien. Le jour de carence (magazine 104), la protection juridique (magazine 105), la gestion des inaptes (magazine 112)… Ces dossiers retranscrivent le cadre légal de notre profession mais aussi l’aspect privé, social, médical… Ils sont volontairement vulgarisés afin de servir à tous d’outil pédagogique pour faire valoir nos droits. Le capitaine Marc ROLLANG (porte-parole et membre du conseil d’administration) en est le principal rédacteur, il s’adresse à vous :

Pages 7 à 9 La surveillance des gardés à vues

Pages 10 et 11 Analyse de la procédure dite de comparution immédiate

Pages 12 à 14 Relaxe pour non respect du confinement. Explications ! 6


La surveillance des gardés à vues. Un serpent de mer toujours d’actualité Un article daté du 20 février 2020 diffusé dans le quotidien « Le Progrès » indique que deux policiers sont mis en examen pour «homicide involontaire» après un suicide au commissariat de Roanne. (Loire). C'est le procureur de la République de Villefranche-sur-Saône qui l'annonce par voie de communiqué. À la fin du mois de juillet 2019, un homme d’une trentaine d’années placé en cellule de dégrisement au commissariat de Roanne pour ivresse publique et manifeste (IPM) s'était donné la mort dans sa cellule.

Mort au commissariat : L’enquête est confiée à l’IGPN, les successeurs des « bœufs-carottes » d'antan. Il semble que le contrevenant « a mis fin à ses jours en faisant un nœud coulant avec son pantalon », élément corroboré un mois plus tard par le procureur de la République de Roanne. Il aurait profité d’une période entre deux rondes de surveillance pour passer à l’acte.

Mis en examen : Le gardien de la paix FF de chef de poste au moment du suicide, ainsi que l’adjoint de sécurité (ADS) qui l’assistait, ont été présentés à un juge d’instruction du TJ de Villefranche-sur-Saône le 14 février 2020, juridiction où le dossier a été dépaysé. En deux mots, il est reproché dans le cas d'espèce malheureux, un défaut dans la surveillance d'une personne en chambre de sûreté. Le sujet a déjà été évoqué dans le passé moultes fois. En cherchant du fond documentaire, je suis « tombé » sur des forums de discussion où j'ai lu des commentaires d'OPJ d'une virilité sans nom. D'autres arguaient la toute suffisance d'un certificat médical ou encore l'impossibilité matérielle de faire. On évoque aussi l'absence de texte réglementaire pour justifier des carences de l'administration (?) ou pour consolider des habitudes locales (ici on fait comme ça). Je vous rassure des textes il y en a et je ne ferai pas l'injure de vous citer le mémorial et ses nombreuses références qui évoquent le rôle du gradé de garde à vue, la surveillance au besoin continue, la palpation ou la fouille....

> aller, au moins UN article du code de la sécurité intérieure doit retenir votre attention. Il s'agit du R 434-17 ... / ... Le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté Adeline Hazan (64 ans, personnage politique français, membre du Parti socialiste, magistrate, exprésidente du Syndicat de la magistrature, exdéputé européen et enfin ex-maire de Reims) appelle depuis des années à des changements dans la surveillance de nuit.

Je résume : selon la magistrate, le principal point de faiblesse du dispositif de la Gendarmerie pour les gardes à vue sont ces unités où les personnes placées en chambre de sûreté ne sont surveillées que par des rondes et parfois même ne disposent pas d’un bouton d’appel. La solution, pour la contrôleuse, pour pallier ce problème ? Conduire les personnes détenues dans une “unité voisine de Police ou de Gendarmerie dans laquelle une présence constante est assurée”.

Le MININT dans une réponse publiée JO Sénat du 18/07/2019 indique que Par exemple, extrait : … / … Concernant la gendarmerie nationale, une note-express n° 22531 du 29 avril 2016 relative à la « surveillance des personnes placées en chambre de sûreté dans les locaux de la gendarmerie nationale » précise que le commandant d'unité... … /... Quelques exemples d'une actualité récente pour nous rappeler qu'il ne faut jamais sombrer dans la facilité et qu'il faut engager toutes les forces locales et supra-locales dans le dispositif. Ça n'arrive jamais et cela concerne toujours les autres.

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Au fait les OPJ, si cela vous arrive, prenez un avocat et demandez la protection fonctionnelle.

policières qui est décédée à la gendarmerie de Romazières, en Charente ? Si, pour l’instant, rien n’indique clairement la responsabilité de la gendarmerie, les efforts pour protéger la gendarmerie laissent planer le doute.

> 2020 - Le septuagénaire, arrêté à Juré, dans la Loire, après avoir tué sa femme, s'est suicidé dans la nuit de jeudi à vendredi alors qu'il était en garde à vue à la gendarmerie. En fin de nuit, entre deux rondes de gendarmes, le suspect du meurtre de son épouse a été retrouvé mort par asphyxie dans la cellule de garde à vue où il se trouvait seul", a déclaré le procureur de la République de Roanne, Abdelkrim Grini.

> 2012 - Contre l'avis du parquet, le commandant de brigade de gendarmerie a été condamné vendredi à trois mois de prison avec sursis pour homicide involontaire après la mort d'un septuagénaire laissé sans surveillance dans une cellule de garde à vue.

> 2017 - Encore un « malaise cardiaque » ? Mort d’un jeune homme pendant sa garde à vue à la gendarmerie. Est-ce une nouvelle victime de violences

Merci de votre lecture

Point de situation sur les majors à responsabilités supérieures

Les échéances s’effectueront à partir des besoins prioritaires des régions et le périmètre des unités territoriales de type COB ou BTA les plus sensibles sera privilégié.

Le principe de cette distinction vise à valoriser les responsabilités, normalement dévolues à des officiers (du grade de lieutenant à capitaine) et exercées par des majors. C’est le cas pour exemple simple, d’un poste d’officier en COB non comblé et dont le commandement est exercé par un major.

Pour l’heure le schéma est encore en construction mais les commandants de régions et de formations administratives, en lien avec la chaîne de concertation, doivent cartographier la réalité opérationnelle et humaine des unités susceptibles d’être retenues. Ces propositions classées par ordre de priorité, seront Ainsi l’idée d’une prime dite « prime de haute tech- étudiées et validées à l’échelon central. nicité » (2400 € bruts/an) est validée. La DGGN recense ainsi près de 200 postes éligibles et les modali- On retient que pour cette année, ce sont 70 postes qui au titre de la première tranche tés de mise en œuvre s’inscriront dans le cadre d’un seront ainsi valorisés er avec effet au 01 août 2020. plan triennal 2020-2021-2022.

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Analyse de la procédure dite de comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure visée à l'article 395 du CPP qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits délictuels « simples et établis » où une enquête poussée est inutile. Elle a été mise en œuvre en février 2019, par exemple, par la procureure du tribunal de Bourgoin-Jallieu (Isère) pour ce gendarme de 35 ans condamné en comparution immédiate à trois ans de prison, dont 18 mois fermes. Il a été reconnu coupable d'avoir sous un état alcoolique causé un accident mortel impliquant 6 véhicules.

Bon, tout cela vous le saviez. Mais mon propos fait plutôt suite à une polémique naissante qui s'appuie aussi sur cette notion de justice expéditive. En effet pour illustrer mon propos je trouve trace des déclarations de l'avocat de l'une des parties civiles (les enfants des personnes décédées dans l'accident) qui parle d'un procès expédié. Qu'on soit bien d'accord, l'objet n'est pas de refaire le procès ou de le commenter (c'est interdit en plus par l'article 434-25 du CP) mais d'exploiter les méandres techniques de cette procédure.

De manière habituelle, les charges réunies à la suite de l'enquête menée idéalement en flagrance doivent suffire à un procureur de la République pour motiver le déféremment du suspect devant le tribunal. Il y a quelques réserves dans la mise en œuvre de cette procédure à l'instar par exemple ;

« Celui qui aiguise son esprit affûte ses armes »

Des termes de l'enquête : flagrance ou préliminaire, car la peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à deux ans alors qu'en cas de délit flagrant, juste être supérieure à 6 mois ;

Cette procédure ne peut concerner un mineur (de 18 ans au moment de la commission de l'infraction), ni d'un délit de presse (injures, diffamation par exemple), ni d'un délit politique (qui est normalement une infraction pénale qui cherche à déstabiliser le fonctionnement normal des institutions -terrorisme ?- ) Lorsque ces conditions sont réunies, le suspect peut comparaître sur-le-champ devant un tribunal correctionnel ou au maximum après trois jours de détention lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même. Si le juge estime que le dossier est trop complexe pour être jugé en « CI », il peut renvoyer le dossier au parquet. Le PR fait ouvrir une information par un juge d'instruction, qui lui-même pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de placement en détention provisoire (article 397-2 du CPP). Surtout, le prévenu ne peut être jugé immédiatement que s'il y consent (CF présence obligatoire de son avocat). En cas de refus, le renvoi à une date ultérieure est accordé de droit et subsiste un débat en vue de décider pour le prévenu, l'option d'une détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire.

Un premier constat ? Les avocats dénoncent (c'est leur boulot) une justice bâclée assujettie à une logique de rendement qui inscrit les acteurs dans un exercice de précarité de d'urgence. Il est dit que le juge pénal est soumis à l'exigence d'une productivité forte, au détriment forcément de la qualité de la justice et du droit à un procès équitable. Ainsi donc on juge des personnes quelques heures seulement après la commission d’un délit. Ce profil de procédure s'inscrirait dans l'optimisation des flux et ceci dans un contexte de disette budgétaire et de thrombose des circuits judiciaires. Retenons qu'à ce jour, même les délits – jusqu’à dix ans de prison – peuvent être jugés en CI. On peut aussi affirmer que de la garde à vue au jugement, la justice se rend parfois dans la précipitation. Les services de police n’ont toujours le temps d’effectuer une vraie enquête (complexité du CPP) et le dossier peut se résumer finalement à peu de choses. À l’audience, où s’ouvre le contradictoire à l’issue d'une enquête, le tribunal consacre quelques minutes à l’examen de chaque affaire. Faute de débats, la conviction policière devient vérité judiciaire. Bon ce n'est pas mal mais on est passé de la lenteur judiciaire décriée à une justice sans recul ni nuance. L'importance de temporiser (comme pour une demande de sanction disciplinaire, souple sur les pattes arrières – dicton d'un vieux chef de Corps retraité).

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Je vais plus loin encore

Les avocats indiquent que les comparutions immédiates maltraitent les droits de la défense et ne permettent pas aux professionnels – magistrats et avocats – d’exercer leur mission dignement. Usés, les prévenus consentent souvent à être jugés incontinent. Les audiences finissent tard le soir, parfois plus de dix heures après avoir commencé durant lesquelles la fatigue gagne les parties. Pour compenser cette « violence » de la procédure répressive, l’assistance de l’avocat est obligatoire. Maigre consolation car en réalité elle est réduite à l’impuissance. Comment un avocat peut-il défendre efficacement un mis en cause alors qu’il doit vérifier la régularité de l’enquête, défricher le dossier, rencontrer leur client, contacter ses proches et établir une stratégie. C'est une course contre la montre.

Et c'est la toute la richesse d'un débat. Certains observateurs évoquent une justice d’exception et de classe faisant défiler une réalité de précarité et d’urgence. On voit plus qu’ailleurs, que ces salles d’audience sont hantées de misère sociale et de l’âpreté de la matière humaine. Les débats qui s’y déroulent, les populations que l’on y juge sont l’échographie de l’actualité et des tensions de la société. En une demi- heure c'est une affaire réglée. Il est dit que les parquets recourent à ce mode de poursuite afin d’inciter le tribunal à une plus grande fermeté. Mais on sait aussi que la décision d’opter pour la CI est liée en pratique au profil des comparants. Dans les faits, la comparution immédiate se traduit par un taux de condamnation plus élevé que les autres procédures telles les CRPC, COPJ, CITATION.

Une observation de 2008 des audiences (565 affaires jugées) de comparution immédiate du tribunal de Lyon a calculé que la durée moyenne était de 31 minutes par personne. La peine moyenne prononcée en matière d'emprisonnement ferme, est de 6 mois. Les catégories socio-professionnelles sont pour 30.6 % des salariés, pour 68.7 % un profil avec des ressources faibles, voire sans ressource du tout.

> Retenons qu'en Seine-Saint-Denis, l’un des départements les plus pauvres de France, près du tiers du contentieux correctionnel est jugé en comparution immédiate.

Des droits de la défense malmenés.

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Pourquoi une relaxe pour non respect du confinement ? Article rédigé le 13 avril 2020

Depuis l’application des règles de confinement, plus d’un demi-million d’infractions ont été relevées. (Cf bilan transmis par le ministère de l’Intérieur aux médias après vingt jours de répression). La France est en état d’urgence sanitaire ! C’est le Président de la République qui l’a affirmé. Pour le garantir - pour tenter de le garantir, serait plus adapté - , il est mis en place, avec une décontraction législative qui se révélera assez déconcertante, un arsenal de sanctions dans le cas de non-respect des mesures de confinement. Le contrevenant devra donc s’acquitter d’une amende de 135 euros. Comme toute incrimination fabriquée à la va-vite, les éléments d’appréciation ont été différemment appliqués par les forces de l’ordre. Deux exemples vérifiés illustrent les atermoiements issus d’un décret mal ficelé. 1- Un patient allocataire du RSA vient consulter son psychiatre. Il écope d'une amende pour avoir "mal rempli" son attestation. L'homme a rédigé lui-même l'attestation et a coché à la fois "raison médicale" et "exercice physique". Le praticien apercevant la scène, tente de lui venir en aide. Il se porte à la hauteur des policiers. Il obtient pour toute réponse de l’agent verbalisateur un "Vous êtes en train de dire que les gens comme ça, qui vont voir un psychiatre, ne sont pas capables de remplir cette feuille ?" 2- La case « activité physique et sportive, dans un rayon d'un kilomètre autour de chez soi et pour une durée de moins d'une heure » est renseignée. Cet homme a fait l’amère expérience d’avoir pratiqué son jogging en … jeans ! Il est verbalisé à 100 mètres de chez lui parce qu’il n’est pas vêtu d’une tenue de sport. Il a bien justifié sur son smartphone qu’il venait de parcourir deux kilomètres en courant, rien n’y a fait. 135 € d'amende pour manque de discernement.

C’est édifiant ! En cas de réitération (le mot récidive est inapproprié) dans les 15 jours, la sanction est passible d’une contravention de la cinquième classe (jusqu'à 1.500 euros). Si trois infractions sont commises dans une période de trente jours, la répression devient délictuelle (six mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende, quand même). Pour consolider les circonstances de la réitération les OPJ s’appuient sur le fichier ADOC (Accès aux dossiers des contraventions) qui collationne le patrimoine contraventionnel … routier des contrevenants. Ce fichier est géré par centre national de traitement 12

de Rennes (CNT) via l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). L’exercice du Droit demande une lecture et de la hauteur de vue que malheureusement ni la CNIL, ni les magistrats, pourtant garants des libertés publiques, ont été visiblement incapables de démontrer. A RENNES, un avocat (d’aucuns disent qu’il est le meilleur ami du gendarme !) obtient la relaxe d’un délinquant jugé pour avoir violé cinq fois les règles du confinement. Interpellé le 1er avril 2020, il avait été placé en garde à vue et jugé en comparution immédiate le lendemain. (Cf article à venir sur la C.I. dans votre magazine AGEC). Lors de l’audience, son avocat a soulevé une nullité de procédure. Suivant une analyse pertinente, il indique que les enquêteurs, pour vérifier les antécédents, se sont basés sur le fichier nommé ADOC. En 2004 ce fichier a été créé pour inventorier les infractions liées à la circulation routière. Il termine en pointant le fait qu’il s’agit d’un détournement manifeste de sa finalité. (Cf. JORF n°241 du 15 octobre 2004 page 17562 texte n° 5 portant sur l’Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé). Le plaidoyer découlant d’une analyse rigide et intelligente ne souffre d’aucune critique. On peut d’ailleurs s’étonner que celui qui est en charge des poursuites n’ait pas eu la présence d’esprit ou la clairvoyance de relever cette erreur juridique avant le procès. Le procureur de la république a laissé le soin à un avocat de réparer une erreur de conception d’un texte rédigé trop rapidement. Et l’avocat de conclure : « On a privé de liberté mon client sur la base d’un fichier détourné de son usage légal. Les forces de police ne peuvent s’appuyer sur ce dossier pour constater l’infraction ».

Le parquet a fait appel de cette décision La jurisprudence est constante en droit français. Gageons que cette décision de relaxe fera prendre enfin conscience à l’exécutif que l’amateurisme en la matière ne peut conduire qu’à obtenir l’effet contraire de l’objectif recherché.


Le droit, cette « chose » qui fluctue comme un linge qui sèche au vent Article rédigé le 16 avril 2020

qui semble simple avec une répression confortable par Pve est en réalité juridiquement bien plus instable qu’il n’y paraît. Elle démontre aussi qu’on peut construire et déconstruire une règle en quelques semaines et que la vigilance (retraite, couverture sociale, statut...) doit rester de mise. Alors oui, on pourra dire qu’à situation exceptionnelle, droit exceptionnel ! D’une lecture strictement opérationnelle on pourrait applaudir à deux mains. Mais qu’en est-il sur l’exercice des libertés publiques et individuelles dont VOUS êtes également les garants au quotidien.

Un gendarme qui affûte son esprit aiguise ses armes !

Dans un article précédent, je vous faisais partager que lors de l’audience du 2 avril 2020 au tribunal de Rennes, un avocat soulevait une belle nullité de procédure ayant provoqué la relaxe de son client. Selon son analyse au demeurant pertinente, les enquêteurs pour vérifier les antécédents d’un contrevenant au confinement, se basent sur le fichier ADOC dont la finalité fût détournée, car à sa création en 2004 l’objet est lié aux contraventions et aux délits routiers. On n’invente rien : CF le JORF n°241 du 15 octobre 2004 page 17562 texte n° 5 portant sur l’Arrêté u 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé pour les puristes.

Résumons : On distingue deux « lignes » de droits fondamentaux impactés par la crise sanitaire. > La première c’est bien l’impact causé sur la liberté d’aller et venir, mais aussi de la liberté de réunion, d’association et de manifestation, garantie pour mémoire par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Remarquez que nous avons assez d’exemples notamment en ZPN pour nous rendre compte que certains habitués exercent avec facilité et mépris ce droit malgré les règles du confinement.

Désormais, il est réglementairement possible (donc cela n’était le cas avant) de consulter le fichier ADOC pour établir la preuve de la réitération des contraventions relevées par PVE dans le cadre du confinement, et donc, la commission du délit. L’arrêté du 13/10/2004 a été modifié par l’arrêté du 14/04/2020. Votre APNM ose espérer qu’aucun OPJ ne sera iniquité pour cette consultation irrégulière. Rassurez-vous c’est juste une boutade quoique l’on a vu des dossiers disciplinaires pour ce genre de consultation sur d’autres supports.

> La deuxième ligne est relative à la sanction du nonrespect de ce confinement. Pour résumer, lorsqu’un particulier ne peut justifier d’un déplacement hors de son domicile, la première infraction reste à 135 euros, mais en cas de réitération (peut-on parler de récidive ?) dans les quinze jours, l’amende est de 200 euros. Mais pour le client verbalisé à quatre reprises sur un même mois, il risque 6 mois de prison et 3 750 euros d’amende et même une suspension du permis de conduire.

Enfin voilà, depuis le 14 avril de l’an de grâce 2020, toutes les infractions faisant l’objet d’une amende forfaitaire peuvent donner lieu à la consultation du fichier ADOC (art 2 de l’arrêté).

Alors on pourra toujours reprocher au gendarme de manquer de discernement dans son analyse sur le terrain mais la production dans l’urgence et en conduite d’assises juridiques témoignent bien de la complexité à stabiliser ce Droit.

Un seul mot « formidable » mais nous faut-il pour autant applaudir ? Dans un premier temps cela nous rappelle qu’il faut rester vigilant. En effet on distingue aisément que ce 13


Parce que on peut aller très loin dans l’étude du Droit Pénal Général qui tient à cœur les élèves – officiers de police judiciaire session 2020/2021, par exemple. Je ne vous citerai par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, modifié par la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui prévoit les peines encourues pour la violation des mesures et interdictions prescrites par le gouvernement, qui constitue l’Ire d’avocats, exploitants du Droit et qui détectent trois atteintes fondamentales. > La légalité des délits et des peines (article 8 de la Déclaration de 1789) par une norme peu claire. > Un décret dont les termes pourraient relever du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) > Une atteinte au principe de la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789). Exemple : le délai de 30 jours visé au 4ème alinéa ne permet pas de respecter le délai de 45 jours prévu pour la contestation des contraventions de 4ème classe.

Mais tout va bien La Chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué qu’elle statuerait sur ces questions lors de sa séance du 12 mai prochain, après le confinement, après la guerre. Même la CNIL a déclaré ne pas avoir « d’observation particulière à émettre dès lors que les finalités poursuivies par le SCA (Système de contrôle automatisé), était en lien avec les amendes forfaitaires.

Mais l’autre vraie question est Les PV dressés depuis le début du confinement et enregistrés dans le fichier ADOC préalablement à l’arrêté du 14 avril 2020 pourront-ils pour autant être utilisés pour constater une éventuelle récidive dans de nouvelles procédures ?

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CHANGEMENT dans l’attribution de la NBI dite « encadrement PJ »

En application d'un arrêté de 2011, la NBI "encadrement PJ" est attribuée aux militaires affectés dans les SAJ Et les BDRIJ. Les camarades servant en BPJ et dans les SAR n'y sont pas éligibles.

Ça c’était avant En effet, à compter du mercredi 1er avril 2020, dans le cadre de la réforme des appuis judiciaires, les SAR, les BPJ, mais aussi les CAJ/BDRIJ et les CIRJ/BDRIJ sont supprimés. Dans une manœuvre corrélative, les postes des unités dissoutes seront transférés soit dans les SAJ existantes où En cours de création, soit dans les BDRIJ.

C’est un jeu d’écriture parfois, mais ça change quand même quelques données Il appert que les personnels nouvellement affectés ou repositionnés sur ces postes en SAJ ou en BDRIJ continueront d'être éligibles à la NBI. Mais bonne nouvelle pour ceux qui ne la percevaient pas jusqu'alors du fait de leur affectation en BPJ ou SAR par exemple, ils percevront cette indemnité. Finalement, cette réforme ne conduit à aucune perte indemnitaire. Ainsi le nombre des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une NBI sera augmenté au prorata des postes transférés d'une unité non éligible (SAR, BPJ) vers une unité éligible à la NBI (SAJ, BDRIJ).

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L’actu associative Les gendarmes en première ligne ! 23 mars 2020

faire beaucoup d’ennemis politiques ou de circonstance, à tous les échelons de l’Institution et à la lecture des lignes qui vont suivre, nous tenons à rappeler à chaque camarade que nous sommes aussi des militaires de terrain. Nous avons les mêmes contraintes et tant que de besoin, notre plate-forme d’écoute et de conseils est à la disposition de tous, de jour comme de nuit. Il ne faut pas hésiter à la contacter si l'application de mesures locales inconsidérées et non respectueuses de la volonté générale étaient constatées - > www.apnmgc.fr/entraide

Le confinement général de la population française pour tenter d'enrayer l'épidémie du virus a débuté le mardi 17 mars 2020 à 12H00. C’est une première dans l'histoire de France. Cela se traduit par une restriction « d’aller et de venir » pour 67 millions de Français. Décidée par voie de décret, son inobservation est pénalement répréhensible. Elle impose aux gendarmes et aux militaires du CSTAGN (mais aussi aux citoyens qu’ils sont) des mesures drastiques à la fois dans l’exécution du service et dans leur vie privée. D’une manière globale, la population est appelée à rester confinée pour plusieurs semaines au mieux, à quelques rares exceptions près, personnels de santé ou forces de l'ordre notamment. Bien entendu, un système dérogatoire existe pour aller faire ses courses, pour raisons de santé, ou encore pour "motif familial impérieux ou l'assistance de personnes vulnérables".

Dès le début de cet épisode, nous tentons d’informer la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale du chaos local qui est en train de s’installer par un défaut d’ordres nationaux clairs qui sont parfois et pourquoi ne pas le dire carrément, trop souvent, modifiés ou interprétés par les autorités militaires locales (CIE & GGD). Mais on peut aussi déplorer le comportement d’un certain nombre de gendarmes qui ont temporairement oublié qu’ils sont au service de la nation pour défendre la vie des concitoyens, au péril de la leur. Il convient donc de rappeler en ces moments où l’engagement contre un adversaire invisible et insidieux dans la durée et dans la stratégie, l’importance de notre mission. Que nous soyons gendarme mobile, départemental, garde républicain, militaire du corps de soutien, administratif, technicien, militaire souscontrat ou personnel civil exerçant pour la gendarmerie, nous sommes implantés au cœur des territoires et des populations. Nos cantonnements d’exercice et/ou de vie incarnent la représentation déconcentrée de l'autorité de l'État et de la communauté militaire.

La contravention de 4ème classe sanctionne pénalement l’inobservation de cette mesure. Alors ne nous leurrons pas. La situation est grave et exceptionnelle et le système de la gendarmerie va s’exprimer pleinement dans cet exercice pour garantir les intérêts vitaux de la nation tout en conservant souplesse et intelligence dans les déclinaisons opérationnelles locales. Depuis plus d’une semaine, en tant qu’APNM, nous avons recueilli et passé en revue plusieurs milliers de messages et des centaines de saisines de camarades gendarmes.

Gendarme, quel que soit notre grade, notre affectation, notre action, nous avons d’abord une relation de confiance avec les citoyens et les élus.

Nous nous sommes efforcés de répondre au mieux, de faire remonter les inquiétudes sans filtre à l’administration centrale et nous continuons de le faire au quotidien. Depuis plus de 10 ans, notre action a toujours consisté à défendre le bien commun des militaires de la Gendarmerie et des familles. Ce n’est pas aujourd’hui, même en temps de guerre sanitaire mondiale, que nous allons transgresser cette règle. Avant de nous

Aujourd’hui encore plus qu’hier, nous devons exécuter avec réactivité, humanité et fermeté les différentes missions de sécurité publique, de police judiciaire, de renseignement, d'intervention et d'accueil en faisant preuve de pragmatisme et d'une grande intelligence d'esprit. En effet, il nous faut penser protection et « protocole barrières » pour ne pas être contaminés et infecter les autres, collègues ou famille.

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L’investissement opérationnel sera exigeant. Il le sera aussi pour le citoyen que nous sommes, une fois l’uniforme déposé. Nous sommes gendarme 24H/24 ! Ceci on l’entend normalement en temps de paix (mais souvent en salle café !). Beaucoup d'entre nous sont père ou mère et ont des soucis à gérer au quotidien. A ce sujet, nous devons avoir une pensée fraternelle pour ces militaires en mission loin de chez eux (gendarmes mobiles ou célibataires géographiques, détachés...) qui laissent un conjoint se débrouiller seul à la résidence. Le métier est exigeant et nécessite une implication sans faille !

de leurs actions dans le cadre du statut militaire, peut se résumer à un appel solennel en trois étapes. • Nous exhortons notre ministre de l’intérieur de redescendre sur terre ! « OUI », nous sommes une population à risque, premier rempart de l’application du confinement, afin d’éviter aux soignants qui agissent au péril de leur vie, la saturation du système de santé et tout ce qui pourrait en découler. À ce titre nous avons droit à reconnaissance et considération autrement que par des mots insipides. Les moyens et les matériels doivent être à la hauteur de notre engagement.

C’est toute la responsabilité du chef local que d’en mesurer la portée pour ne pas user les hommes et prioriser ces indispensables “protocoles de barrières sanitaires”. Comment durer et s’engager dans le cas contraire ? Chacun est RESPONSABLE des mesures qu’il prend pour lui et pour les autres. Au bureau, dans le véhicule de service, à la maison, au supermarché ! Nous sommes aussi citoyens 24H/24. En ces temps de guerre mondiale sanitaire, il n'est pas concevable de réclamer des RPC perdus, des QL, etc... Les valeurs de solidarité, de cohésion et d’humanité doivent devenir les seuls moteurs de notre mission.

• Nous renvoyons nos camarades gendarmes au serment que chacun de nous a prononcé en début de carrière. Cette guerre aura des conséquences durables et le prix à payer sur la santé voire sur la vie sera certainement élevé. C’est la triste mais prévisible réalité !

• Nous attendons d'un Chef, en temps de guerre, des ordres clairs, sans compromission ou interprétation de la part des échelons intermédiaires !

Nous sommes des militaires sur le front sanitaire et en temps de guerre il y a toujours des victimes !

APNM G&C reste vigilante à la situation des hommes et des femmes qui composent la Gendarmerie Nationale. Si localement, vous vivez une anomalie, une décision non conforme aux directives de l’administration centrale, n’hésitez pas à vous rendre à l’adresse suivante : www.apnmgc.fr/ entraide

Nous ne pouvons rompre notre serment car il en va de la vie de nos proches, de nos familles, de nos amis, de nos concitoyens. Mais surtout, nous sommes la première barrière aux cotés des collègues policiers, destinée à protéger demain notre service de santé contre une éventuelle saturation. Nous devons garantir aux dizaines de milliers de soignants qui comptent sur nous un soutien sans faille et peutêtre éviter une hécatombe humaine inéluctable !

Nous sommes en guerre, nous sommes militaires, nous sommes l’abnégation et la solidarité sans faille pour nos concitoyens, chaque jour. Notre mobilisation, pour faire appliquer le confinement, au péril de nos vies, permet d’aider ceux dont la vocation est de nous soigner !

La conclusion de ce communiqué, rédigé par des gendarmes sous-officiers et officiers d’active, du terrain, libres professionnellement de leurs mots et 17


Décès d’un camarade

nous soutenir que vous le fûtes à nous critiquer !

26 mars 2020

Pourquoi cette introduction « aigre douce, sauce piquante » ? Parce qu’à un moment, il va falloir que vous assimiliez un truc simple, à la portée de tous. Nous ne sommes pas un syndicat, nous ne sommes pas un groupuscule professionnel plein aux as, gavé de subventions et nous ne passons pas nos journées dans des bureaux à rédiger des communiqués, à publier des tracts et à boire du champagne dans les salons parisiens ! Nous sommes juste des gendarmes de la base, dans nos brigades, nos PSIG, nos compagnies, nos escadrons. Nous sommes occupés à remplir exactement la même mission, avec les mêmes risques et les contraintes que vous subissez. Notre seule différence, celle qui nous vaut vos « exigences » depuis 10 jours, c’est d’avoir fait le choix de donner plus, audelà du service, bénévolement, sans aucune garantie de réussite et de protection professionnelle locale. Nous n’avons pas besoin de remerciements ou de récompenses. En revanche, quand vous exigez de nous des « résultats » et des « actes », vous devez commencer par être respectueux (dire bonjour dans vos messages), et envisager la réalité au-delà de comportements égoïstes de circonstances sur les réseauxsociaux. Nous ne sommes les commis de personne ! Nous sommes en guerre et nous sommes tous sur le même front. Si nous ne sommes pas à la hauteur, chers camarades, il vous suffit de fonder une APNM (vous en avez le droit car c’est la loi), et ainsi vous donnerez à vos vies professionnelle et personnelle un but volontairement tourné vers les autres, sans contrepartie. Prenez vos responsabilités de militaires de la Gendarmerie et assumez les conséquences ainsi que le comportement pas toujours digne de vos semblables ! Pour conclure ce petit « rappel humain » et pour ceux qui ne comprennent pas, on vous autorise à nous dire « au revoir ». Pour les autres, continuons à travailler sur les difficultés de notre quotidien professionnel et familial, en bonne intelligence, avec respect et dignité, conformément au contrat que nous avons signé avec la France et qui a engagé nos vies !

C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de notre camarade, le maréchal des logis chef Patrick GUIGON. Gradé au sein du GIC, il est décédé dans son logement de service, possiblement des suites du covid-19. C'est un choc pour la communauté militaire et la gendarmerie plus particulièrement. Nous adressons nos condoléances attristées à sa famille, ses proches et ses amis.

COVID-19 « Le port du masque de protection »

26 mars 2020

Petit rappel humain sur l’APNM Gendarmes & Citoyens. Vous êtes très nombreux à réclamer, voire « EXIGER » notre intervention publique concernant le port des masques de protection dans le cadre du service. Nous sommes conscients de la soudaine importance que vous accordez à notre association, un peu comme si nous étions devenue la CAF et que vous exigiez un acte formel, en quelque sorte un droit. Depuis 12 ans que nous existons, que vous soyez « simple gendarme » ou membre de la concertation, à part nos adhérents et sympathisants, vous ne nous avez jamais accordé que peu d’importance, nous qualifiant plutôt de : « mal absolu, de syndicat qui n’a pas de parole officielle et qui ne représente rien, de parasite inutile ».

Le port du masque ? Le port du masque en Gendarmerie est autorisé ! Il n’y a strictement aucune interdiction de port du masque en Gendarmerie et c’est la consigne officielle de la Direction Générale ! Ceux qui disent le contraire, qu’ils soient commandants en région, groupements ou camarades de tous les niveaux, ont tort et n’appliquent pas les consignes du Directeur Général. Aux camarades gendarmes sur le terrain, pour faire respecter le confinement, vous pouvez et vous DEVEZ porter un masque de protection à chaque fois que vous estimez que cela est nécessaire pour votre sécurité et celle d’autrui.

A la fin de la crise que nous traversons, nous saurons vous rappeler à notre bon souvenir, en formant le vœu de vous voir aussi nombreux à nous rejoindre et à 18


Vous êtes les seuls à pouvoir juger en direct, de l’utilité ou non de vous en équiper. C’est VOTRE responsabilité en tant que gendarme, en tant que citoyen, en tant qu’être humain. Aucun chef ne peut vous sanctionner pour cela. En cas d’ennuis locaux, le compte-rendu est votre ami pour expliquer votre choix professionnel, choix que vous êtes le seul à prendre ! En temps utiles, après cette guerre, les déviants à tous les niveaux auront des comptes à rendre. Nous vous rappelons qu’en cas d’urgence, notre plateforme est à votre disposition pour une remontée à la DGGN directe et immédiate (nous sommes déjà à 50 saisines par jour, nous ne répondons plus aux messages du genre « gé pa mon mask, je fékoi »). Il n’y a pas suffisamment de masques ? Effectivement, la Gendarmerie n’a pas de stock ! Est-ce pour autant le moment de « gueuler » ? De tirer des conclusions et réclamer des comptes ? Le monde entier manque de masques car nous sommes confrontés à la première guerre mondiale sanitaire. Oui c’est compliqué et oui nous sommes exposés, c’est la réalité !

Concrètement que se passe-t-il ? Le réapprovisionnement est en cours. En attendant, nous devons tous, chacun à notre niveau, faire preuve d’intelligence et de bon sens. Une fois les stocks au rendez-vous, Il ne s’agira pas de faire n’importe quoi. - Porter un masque à usage unique de 8 heures à 12 heures dans le VL de service avec notre binôme est stupide et inutile ! - Porter un masque à usage unique sur la VP pendant 4 heures en croisant quelques personnes, en respectant les gestes barrières est stupide et inutile ! - Porter un masque à la brigade, avec son binôme, en salle café et en respectant les gestes barrières est stupide et inutile ! En agissant de cette manière, on ne protège personne hormis la bêtise intellectuelle de certains, mais surtout ça contribue à amoindrir le stock que 19

nous avons pour des usages indispensables (interventions rapprochées, comportements de certains contrevenants, cas avérés d’infections...). C’est à chacun de nous de prendre la décision ! Nous sommes maîtres de notre quotidien en temps réel et en conscience. Personne ne peut mieux gérer que nous la nécessité dans l’immédiateté. Cela doit être la règle ! En conclusion L’association Gendarmes et Citoyens ne s’exprimera plus sur le sujet des masques jusqu’à la fin de la crise sanitaire. Nous sommes des militaires de la Gendarmerie, nous avons fait le choix de défendre et de servir notre pays. Nous avons décidé de ne pas utiliser cette période critique pour demander des comptes ou les régler avec le monde politique. L’heure est à la mobilisation générale et à la solidarité nationale ! Nous rappelons qu’en cas de soucis avec l’application locale des directives de l’administration centrale, vous pouvez nous contacter sur notre plateforme : www.apnmgc.fr/entraide Nous ferons remonter directement et sans filtre à la DGGN votre situation en vue d’un traitement personnalisé. Cela peut fonctionner aussi en sens inverse, avec nos camarades qui gaspilleraient des masques par bêtise ou inutilement. A la fin de cette crise, chacun tirera les leçons du comportement militaire du gendarme qui travaille à ses côtés, de l’adjoint volontaire au Général d’Armée. Il en sera de même pour nous, APNM G&C, dans tous les sens du terme.

Pour ceux qui ont oublié les valeurs de leur engagement, nous ne pouvons que leur dire « tant pis » Pour tous les autres, nous les assurons de notre soutien et leur disons « Protégez-vous et prenez bien soin de vous ! »


CovidReader Une application de contrôle des attestations QR-CODE perfectible...

bli entre les éléments d’identité et l’application messagerie tactique pour le contrôle au FPR. Aucun lien ne permet de passer la personne sur ADOC en cas d’infraction. Dans le cadre de la sortie journalière d’une heure à 1 km du domicile, on devrait pouvoir contrôler la distance entre lieu du contrôle et celui de l’habitation avec une application déjà disponible sur le “store”. Il ne s’agit pas de géolocalisation avec traçage mais simplement de vérifier la distance par recherche d’adresse à l’aide d’une application de navigation.

4 avril 2020 Tribune libre : Un adhérent s’exprime

Un lien entre ces 4 fonctionnalités, tout à fait possible techniquement, réduirait considérablement la durée du contrôle et éviterait d’exposer inutilement les personnes tout en facilitant le travail du gendarme déjà très sollicité.

A compter du 06/04/2020, l’application CovidReader mis en ligne sur le F-Droid de la gendarmerie permettra aux gendarmes engagés sur le terrain de contrôler les attestations dérogatoires de déplacement avec un QR CODE généré à partir du site du ministère de l’intérieur. Cette application doit faciliter le travail des gendarmes et comporte quelques fonctionnalités supplémentaires.

Décès d’un camarade

15 avril 2020

A l’heure où ces lignes sont écrites, un grand nombre de gendarmes et de policiers sont déployés sur un vaste dispositif de contrôle du respect du confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Le ministre de l’intérieur a également annoncé la mise en place dès lundi d’une attestation dérogatoire dématérialisée. Le contrôle s’effectuera à partir du Néogend dont les gendarmes sont équipés. L’application, plus rapide, permettra de respecter les mesures barrières, pour les forces de l’ordre mais également pour les personnes contrôlées. C’est une technologie simple mais efficace. En l’état il s’agit essentiellement d’un lecteur de QR-CODE. Jusqu’à présent, le gendarme doit contrôler l’attestation et l’identité de la personne. Il vérifie si l’individu qu’il contrôle n’est pas inscrit au fichier de personnes recherchées (FPR). Il inscrit à la main sur une application dédiée (Messagerie Tactique / FPR) les informations d’identité. C’est autant de temps passé à être exposé à une personne potentiellement positive au COVID. En cas d’infraction constatée pour un motif lié au non-respect du confinement, il doit vérifier si la personne n’a pas fait l’objet d’une verbalisation auparavant. Il doit donc aller sur une autre page et à nouveau entrer les informations d’identité sur ADOC. Les gendarmes sont alors exposés ou mobilisés pour un contrôle, trop longtemps. Après toutes ces vérifications et en cas d’infraction, il doit se rendre sur une 4ème application pour verbaliser le contrevenant.

C’est avec une grande tristesse que nous venons d’apprendre le décès de la maréchale des logis cheffe Meidi DELRIEU. Jeune trentenaire, elle était affectée en NOUVELLE CALÉDONIE à la BTA de DUMBÉA et détachée au GELAC de la BR de NOUMÉA. En ces instants douloureux nous avons une pensée pour ses proches et sa famille. L’APNM gendarmes et citoyens présente ses sincères condoléances et témoigne tout son soutien dans cette épreuve difficile. Une cagnotte LEETCHI a été mise en ligne afin d’aider sa famille :

https://www.leetchi.com/c/ pour-notre-meidi

Cette application et les “outils métiers” sont manifestement perfectibles en terme d’ergonomie et d’utilisation. Dans la version mise en production le 04/04/2020, l’application CovidReader permet seulement de contrôler la validité des attestations. Aucun lien n’est éta20


Confinement : Logement du gendarme

15 avril 2020

La plateforme de l’association professionnelle nationale militaire « Gendarmes et Citoyens » est régulièrement sollicitée sur des questions d’interprétation des directives liées à l’occupation du LCNAS. C’est souvent le fait de camarades qui occupent leur logement personnel dans le privé. Nous n’avons pas à prendre position sur ce débat parce qu’il n’y a pas de débat. Il suffit de reprendre à chaque fois l’ADN du statut du gendarme rappelé et présenté dans l’Instruction n° 35000/GEND/DSFdu 13 décembre 2018 et relative à la concession de logement par nécessité absolue de service des militaires de la gendarmerie pour s’en convaincre.

dée et opposable légalement aux camarades qui s’interrogent. Le Droit et rien que le Droit. Pour mémoire, le Conseil d’Etat est le juge suprême des juridictions administratives, à l'instar de la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire. Il assure ainsi (et normalement) l'unité de la jurisprudence sur le plan national. Par ailleurs, pour certains litiges, le Conseil d'État est compétent comme juge d'appel, voire comme juge de premier et dernier ressort. Dans ce dernier cas ses décisions rendues en réponse à un contentieux sont souveraines et ne sont donc susceptibles d'aucun recours (sauf Révision notamment).

Nous abordons de manière décomplexée en nous cantonnant à relire les éléments de ce document, simplement, avec une vision neutre les motivations textuelles, à l’instar d’un officier de police judiciaire, à la recherche des éléments constitutifs d’une infraction dans le code pénal.

Ainsi encore renforcée par l’appréciation de la haute juridiction, la Direction Générale a produit une Note Express (NE n° 018825/GEND/CAB du 03 avril 2020) qui indique que tout militaire de la gendarmerie est tenu de se conformer aux prescriptions de la discipline générale qui s’appliquent en toutes circonstances, aussi bien durant le service courant que dans les activités relevant de la vie en collectivité. On aborde désormais la partie répressive pour les éventuels malentendants et si vous observez bien, l’Inspection Générale de Gendarmerie Nationale (IGGN) est servie spécifiquement dans la liste des destinataires de la NE.

L'obligation de loger en caserne (ou en local annexé au casernement) est prévue à l’article L 4145-2 du code de la défense qui s'impose à tous les militaires concernés et les prive, par mesure législative, de la liberté de choix de leur domicile consacrée par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950. C’est la priorisation des textes ! Il faut comprendre ainsi que les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne. Les décrets n° 2008-946 et – 952 rappellent l'obligation statutaire d'occuper effectivement le LCNAS. Certes le droit évolue (c’est une science vivante, parfois même humaine) et très récemment nous avons suivi avec intérêt l’action menée en référé devant le Conseil d‘Etat où il est contesté les ordres du DGGN demandant aux militaires de demeurer confinés dans leur logement. C’est un bel exercice procédural et saisir le Conseil d’Etat par le biais d’un référé liberté n’est point chose commune. Il convient de constater tout de même que la requête a été écartée par la juridiction pour deux motifs. - Il n’y a pas urgence particulière eu égard aux motifs de circonstances (confinement). - Il n’y a pas d’atteinte grave et illégale au droit des gendarmes au respect de leur vie privée et familiale Sans attendre la réponse de fond, il ressort que nous disposons en l’état, au moins d’une réponse consoli21

Il est ainsi précisé (ou plutôt reprécisé) que tout militaire de la gendarmerie ne respectant pas les mesures édictées par le commandant de caserne s’expose à une sanction, y compris lorsque le nonrespect des mesures ainsi édictées est le fait de ses ayant-droits. Le clou est enfoncé pour ceux qui pouvaient encore en douter sur la concession de logement par nécessité absolue de service (CLNAS) qui … / ... cette disponibilité étant le corollaire du statut militaire. Tout sous-officier ou officier de gendarmerie titulaire d’une CLNAS est dans l’obligation d’occuper. On ne peut pas revendiquer une “militarité” garantissant des conditions statutaires spécifiques et oublier, par opportunisme ou égoïsme, certains éléments de ce statut. Le logement concédé par nécessité absolue de service est le prolongement évident de la disponibilité des gendarmes. Cette obligation est compensée par une exonération du loyer et le dégrèvement fiscal de son avantage. Il est intimement et réglementairement lié à ce qui fonde son existence depuis huit siècles, comme le sont le port de l’arme, de l’uniforme et l’adhésion aux valeurs de service à la Nation. Les choix individuels de certains doivent être assumés sans remettre en question la Loi et rendre responsable l’Institution. “La liberté ne peut nous affranchir ni de l'obéissance aux lois, ni des devoirs envers la société.”


COVID-19 Prise en charge à titre gracieux pour les jeunes sans mutuelle jusqu’à l’été

sont hospitalisés et 1 camarade est décédé (chiffres au 06 avril 2020).

Personne ne peut ignorer que l’exécution des missions d’ordre public et/ou judiciaire expose parfois et trop souvent brutalement les gendarmes à un contact direct avec la population. Ainsi pour l’exécution des missions confiées, il est parfois nécessaire que les militaires rompent les préconisations de distance et s'exposent ainsi à des projections de salive, notamment sur les phases sensibles de l’interpellation.

8 avril 2020

APNM Gendarmes et citoyens salue l’engagement solidaire de son partenaire UNEO qui garantit une protection sociale à l’ensemble des élèves-gendarmes, détachés ou affectés dans l’urgence au profit des unités opérationnelles en pleine crise sanitaire du Covid19.

Dans un tel contexte, l'assurance d'une prise en compte optimale des suites de cette maladie est primordiale. Il s’agit de couvrir les conséquences d'un décès mais aussi de prendre en compte les situations d'invalidité ou de réforme qui toucheront certains personnels après leur guérison (insuffisance respiratoire chronique, pathologie du système nerveux, etc.).

L’idée qu'un jeune engagé soit malade pendant cette période et qu'il se retrouve sans mutuelle car les mesures prises pour lutter contre le COVID-19 n'ont pas permis d'organiser de séances de mutualisation était une situation inacceptable pour Unéo. C’est pourquoi son président a pris une décision au sens affinitaire unique dans l’histoire mutualiste, qu’il résume avec ces quelques mots : « pour eux, nous sommes là »

L’engagement des hommes et des femmes qui composent la Gendarmerie est total. La preuve en est apportée tous les jours. La maladie du COVID - 19 contractée par un personnel doit être considérée comme ayant une relation directe avec les fonctions exercées et le milieu professionnel.

Notre partenaire, dont la solidarité est son ADN depuis la création de la mutualité militaire il y a plus de 130 ans, s’engage une encore une fois au cœur de l’action et sublime les valeurs d’entraide qui font la fierté des Armées. Ainsi, toutes les jeunes recrues engagées depuis mars 2020 et sans mutuelle bénéficient, à titre gracieux, de la prise en charge de sa protection santé et prévoyance par Unéo et ceci jusqu’à l’été, pour prendre en compte la durée de confinement.

Cette imputabilité doit entraîner une modification du dispositif des maladies professionnelles prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L 461-2 et R 461 -3 et annexe II), rendu applicable aux militaires de la gendarmerie par l'article L 121-2-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Pour en bénéficier, les démarches sont les suivantes : 

L’amendement attendu, est aussi une marque de reconnaissance de l’engagement consenti qui se manifeste par un service de tous les instants au profit de la Nation. Imprégnée de ces valeurs, l’APNM « gendarmes et citoyens » intègre dans sa proposition l’action des policiers, des militaires du ministère des Armées mais aussi les sapeurs-pompiers (volontaires ou professionnels) et la fonction publique hospitalière. C’est tout le sens de cette proposition solennelle.

soit par mail à l’adresse resilience@groupeuneo.fr en mentionnant votre nom, prénom, date de naissance, n° de téléphone et unité d’affectation ; soit au 0970 809 000 où un conseiller vous guidera dans votre démarche.

La reconnaissance du Coronavirus comme maladie professionnelle

9 avril 2020

Depuis le mardi 17 mars 2020, la France est confinée pour endiguer la propagation du Covid-19. Ce virus particulièrement pathogène a déjà contaminé près de 80.000 personnes et a provoqué le décès de 10.300 d’entre elles. Pour garantir la continuité de l’action de l’État, ce sont plus de 60.000 gendarmes qui s’engagent jour et nuit dans cette "guerre sanitaire" sans précédent. Le prix payé est lourd. D'ores et déjà, plus de 2 200 gendarmes sont confinés médicaux. Une vingtaine 22


OPJ : Vers une professionnalisation de la Réserve Opérationnelle

23 avril 2020

Depuis de nombreuses années, APNM Gendarmes et Citoyens défend l’idée que conserver la compétence judiciaire pour les retraités de la Gendarmerie réservistes opérationnels serait une véritable plusvalue. Au-delà de nos communications et à force de travail au contact des parlementaires, nous avons enfin été entendus ! Le 24 mars 2020, Christophe NAEGELEN, député des Vosges, à la tête d’une quarantaine de parlementaires, a déposé une proposition de loi (N°2773) relative au maintien de la qualité d’officier de police judiciaire attribuée aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale. (Projet de loi à retrouver ici :http://www.assemblee -nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2773_propositionloi) Notre suggestion initiale tendait à faire modifier le Code de Procédure Pénale afin qu’un personnel d’active, qui a exercé la mission d’OPJ jusqu’à sa retraite, conserve cette qualification dès lors qu’il était admis dans la réserve opérationnelle. En effet, en avril 2019, lors d’une audition à l’Assemblée Nationale sur l’état des forces de sécurité, nous avons remis au rapporteur de la commission une proposition en ce sens. Ce rapporteur n’était autre que le député Christophe NAEGELEN. Il est aujourd’hui à l’initiative de ce projet de loi qui suit les préconisions de notre association professionnelle. Nous lui adressons nos sincères remerciements pour le travail, l’engagement et la confiance qu’il accorde aux militaires de la Gendarmerie à travers ce texte législatif.

Association Professionnelle Nationale Militaire “Gendarmes et Citoyens” assume la paternité de cette proposition et souhaite que la démarche du député NAEGELEN, soutenu par la DGGN, débouche sur une issue favorable. Voici ce que nous soutenions à l’époque. “...ces propositions, si elles étaient mises en œuvre auraient plusieurs effets, dont certains ne sont pas négligeables. • Donner à la réserve la place qu’elle mérite dans notre institution en la professionnalisant d’avantage, et de fait, rapprocher d’avantage l’active du réserviste dans l’emploi. • Rendre la réserve encore plus attractive pour les anciens militaires de l’Arme qui ont encore la motivation et le dévouement, en les fidélisant 23

plus. Actuellement, les « jeunes » retraités qui font de la réserve, ont l’impression de ne plus être considérés dès lors qu’ils sont devenus réservistes, non pas par le commandement, mais bien souvent par leurs propres camarades brigadiers. Ils sont cantonnés à faire le nombre au fond du véhicule de service, sans aucune prérogative. Ce sentiment est bien souvent renforcé par le sacro-saint mythe du “monogalon” qui se déclare “chef de patrouille” parce qu’il est toujours en activité. • Écarter à moyen terme les réservistes qui sont volontaires pour de mauvaises raisons, en l’occurrence ceux qui viennent toucher une indemnité journalière, pour se contenter de ne rien faire dans le véhicule de service et contempler le temps qui passe. • Asseoir dans l’esprit de l’ensemble des gendarmes, notamment des plus jeunes, que les fondements de l’Institution, en l’espèce la militarité et le respect des valeurs, passent par la légitimité et la considération de nos anciens et que, par conséquent, dès lors qu’il est en position de service, le réserviste est une autorité reconnue comme telle. • Bénéficier d’un vrai renfort opérationnel, économiquement efficient, au service du soutien des gendarmes d’active en unités élémentaires. “ Association Professionnelle Nationale Militaire “Gendarmes et Citoyens” se félicite qu’une réflexion approuvée dans la communauté de la Gendarmerie Nationale et qu’elle a présentée devant les commissions du Sénat et de l’Assemblée Nationale, ait emporté l’adhésion des parlementaires. C’est, à n’en pas douter, la reconnaissance d’une capacité à faire passer les idées au plus haut niveau et la prise en compte d’un réel savoir-faire des gendarmes même lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle.


Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partiecivile ». En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel : 24

Téléphone : 03 80 74 87 21 Courriel : contact@morel-avocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » : https://www.facebook.com/ morelavocatdijon https://twitter.com/JPHMOREL https://www.linkedin.com/in/jeanphilippe-morel-77155045


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L’actu Gendarmerie L’actualité du mois en Gendarmerie avec notre partenaire « La Voix du Gendarme » Covid-19: la tactique du Gendarme pour se protéger et protéger les autres Pour travailler dans ce contexte inédit de crise sanitaire liée au Covid -19, les Gendarmes appliquent les consignes de la hiérarchie mais s’adaptent localement et mettent en place des dispositifs ou des protocoles dans leurs unités. Illustration de la fameuse « tactique du Gendarme » avec le témoignage d’une militaire de la communauté de brigades de Valence d’Agen dans le Tarn-et-Garonne. Lire la suite... Le beau cadeau d’anniversaire des Gendarmes d’Hallennes-lezHaubourdin au petit Tom Les Gendarmes de la brigade d’Hallennes-lezHaubourdin (Nord) ont fait une belle surprise à Tom, un petit garçon souffrant de troubles autistiques et très attaché à son anniversaire. Ils lui font fêté ses 10 ans d’une manière inoubliable et ont immortalisé cet évènement diffusé sur la page Facebook de la brigade. Ils se sont rendus chez lui avec les gyrophares et la sirène et lui ont entonné « joyeux anniversaire Tom » avec les hauts parleurs de la voiture Gen-

darmerie. Lire la suite... Les Gendarmes réservistes engagés pour sécuriser la réouverture des postes La Gendarmerie engage pour la première fois de manière conséquente ses réservistes pour sécuriser la réouverture de bureaux de poste qui versent les aides sociales. « Plus de la moitié des foyers bénéficiaires des minima sociaux sont clients de La Banque Postale, dont plus de 1,5 million en accessibilité bancaire » précise Gendinfo.fr qui annonce l’emploi des réservistes. Ce sont 1850 bureaux de poste qui levé leur rideau depuis ce lundi pour assurer ses services annonce la Poste qui réouvre progressivement ses agences. Lire la suite... Général Christian Rodriguez : « la Gendarmerie est une institution repère en cas de crise » Exclusif – Pour la première fois depuis le début de cette crise sanitaire, le Directeur général de la Gendarmerie, le général d’armée Christian Rodriguez, s’exprime sur cette « bataille » inédite dont on ne trouve trace dans les neufs siècles d’histoire de l’Arme. Comment la Gendarmerie s’est-elle 27

mise en ordre de marche? Est-elle en capacité de s’inscrire dans la durée? Comment protège t-elle ses personnels? Le premier des Gendarmes répond à La Voix du Gendarme. Le président de la République a parlé de guerre. Quel est le niveau de mobilisation de la Gendarmerie face à cet ennemi invisible ? A l’appel du Président, et sous l’autorité du ministre, la Gendarmerie répond présent et est totalement mobilisée. Cette mobilisation prend des formes et des modalités nouvelles et inédites, de la vaste opération de contrôle du confinement à la mise à disposition des capacités du PJGN (Pôle judiciaire de la Gendarmerie Nationale NDLR) pour effectuer des tests de dépistage, en passant par l’appui à l’ouverture des bureaux de poste, mais toujours avec la même mission : protéger les populations et garantir la sécurité du pays, sur tous ses territoires. Depuis le 17 mars, les Gendarmes font respecter les mesures de confinement. Comment s’organise cette mission inédite dont on ne connaît pas la durée ? C’est la mission qui occupe aujourd’hui tous nos gendarmes sur le terrain.... Lire la suite...


« Il pleut sous nos Képis » Déjà 10 ans ! Alors affecté à la brigade de MEHUN SUR YEVRE (18), en ce mois de mars 2010 et alors que j’œuvrais dans une cellule créée sur la compagnie de VIERZON pour lutter contre les nombreux cambriolages perpétrés dans le secteur, le jeudi 25 mars, le président SARKOZY a décidé ''arbitrairement'' de radier des cadres le Chef d'escadron Jean-Hugues MATELLY pour ''non-respect de son devoir de réserve''... C'est malgré tout là un fait ''historique'' à retenir, car il est indéniablement à l'origine de la légitimité obtenue depuis par l’APNM ‘'A.G&C'', ainsi que de celle obtenue par toutes les autres APNM aujourd'hui, suite à la décision prise par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 02 octobre 2014... Me trouvant ce jeudi là comme le lendemain sur le terrain avec d'autres enquêteurs, pour comparer les modes opératoires de nos voleurs au travers des diverses constatations faites par les divers gendarmes intervenants, je n'ai pas eu le loisir de prendre connaissance de cette information. Il faut dire qu'étant alors célibataire géographique, j'étais bien moins qu'aujourd'hui (retraité depuis) accroché à regarder les infos à la télévision, les occupations que je vivais alors avec mes pairs sur le terrain m ’accaparant, je vous prie de le croire, largement et très suffisamment... Au cours de la nuit du vendredi 26 au samedi 27 mars, dans le cadre de la cellule dont j'avais finalement reçu la charge et la direction, j'ai été appelé vers 23 heures par mon Commandant de compagnie pour me rendre et diriger les opérations de constatations des gendarmes de la brigade d'AUBIGNY SUR NERE, détachés sur les lieux d'un gros cambriolage qui venait juste de se commettre à CLEMONT... Je suis, à l'issue de nos opérations, rentré à mon LCNAS (Logement Concédé par Nécessité Absolue de Service) le samedi 27 mars 2010 au matin vers 5 heures 30... Je me souviens encore parfaitement de ce jour là comme si c'était hier, du moment où j'ai refermé la porte de mon appartement, de celui où j'ai retiré mon ceinturon et mon arme en posant le tout sur la table du salon à côté de mon ordinateur portable, de ma veste que j'ai ensuite accrochée à la patère de l'entrée, jusqu'au café que je me suis fait réchauffer au micro -ondes, comme à chaque fois que je revenais d'une mission nocturne. J'ai ensuite machinalement allumé la télévision tombant alors sur un journal d'infos, lequel revenait sur la radiation de J.H 28

MATELLY décidée par SARKOZY deux jours plus tôt... … J'ai alors réellement pris cette information comme ''un coup de poing dans la gueule'', et ce n'est que la sonnerie du micro-ondes qui m'a alors fait sortir de cette torpeur dans laquelle cette annonce m'avait profondément plongé. Le jour commençait à se lever sur une journée ''grise'', sans soleil, et bien que mon café fût chaud (café que je n'ai finalement jamais bu), j'ai préféré me servir un généreux verre de ''Jack Daniel's'' pour contenir cette colère quasi incontrôlable que je sentais de manière impalpable monter en moi. J'ai ensuite allumé mon ordi pour aller sur le Forum G&C, où j'ai alors lu toutes les diverses réactions des forumeurs parues depuis 48 heures à propos de cette radiation. Sans réellement pouvoir encore aujourd'hui analyser ce qui m'a vraiment motivé, j'ai alors pris une feuille de papier A4 et un stylo pour y jeter pratiquement d'un seul trait, un pamphlet acerbe de 14 strophes en ''alexandrins'', relatant l'état de profonde colère, de trouble et de véritable rébellion dans lequel je me sentais alors... Les vers me venaient incroyablement naturellement, sans chercher particulièrement aucun des mots que je couchais fébrilement sur le papier. Moins de trois-quarts d'heure plus tard était né ''IL PLEUT SOUS NOS KÉPIS'' ! La fatigue accumulée, ma colère apaisée et l'effet du ''Jack Daniel's'' se faisant alors sentir, je suis allé me jeter tout habillé sur le matelas qui me servait de couche et me suis très rapidement endormi. Je me souviens encore qu'en jetant un œil à mon radio réveil, celui-ci affichait alors ''07 h 28''... J'ai sombré dans un très profond sommeil sans avoir le souvenir d'avoir fait aucun rêve particulier... J'étais véritablement ''vidé'' de tout ! J'ai pourtant repris pied avec la réalité moins de deux heures plus tard, en ouvrant les yeux pour regarder mon radio-réveil qui affichait ‘'09 h 18''...

Bien que non d'astreinte et en repos, je me suis alors levé sans ressentir de fatigue particulière. C'est néanmoins pratiquement dans le ''brouillard'' que j'ai pris une douche, et qu'à peine séché et rhabillé, j'ai pris la feuille manuscrite de ma ''prose matinale'' et me suis rendu aux bureaux de la brigade.


Je me suis alors connecté avec mon PC professionnel à ''G&C'' pour y découvrir d'autres réactions faisant suite à la radiation de MATELLY... C'est là que j'ai finalement décidé de retranscrire sur le forum les vers que j'avais écrits quelques heures plus tôt !... Avant de cliquer sur ''enter'', j'ai relu pieusement mon écrit impulsif, et c'est les yeux chargés de larmes que j'ai machinalement appuyé sur la touche de mon clavier qui allait rapidement se révéler être un ''détonateur à retardement'' !...

Étant de longue date parfaitement identifié et surveillé de près par ma hiérarchie comme étant le ''D'Artagnan Berrichon'' du forum G&C, par honnêteté et par souci du compterendu vis à vis de mes supérieurs de VIERZON, avec qui j'entretenais par ailleurs de très honnêtes et respectueuses relations, je les ai parallèlement ''servis'' en leur transmettant ce pamphlet que je vous livre à nouveau aujourd'hui, comme le leur ai honnêtement livré ce jour-là, copie conforme de ma publication sur le forum ''G&C'' ainsi que sur l'espace ''A.G&C''... :

IL PLEUT SOUS NOS KEPIS !

Il faisait beau alors le jour où j'ai signé ! Je me souviens comme j 'étais fier de m'engager, D'être formé à ce métier par mes aînés... Du bon droit je voulais devenir le soldat, Dans le respect des traditions et des hommes. Du cito yen à tout faire je serai l'homme ! De ma personne alors j 'ai donné sans compter. Ma famille dans cette voie s'est trouvée liée. Mes devoirs étaient les siens sans qu'elle ait signé. Nos Gradés, nos Officiers étaient nos modèles. Ils savaient nous motiver et nous ordonner. Alors nous étions soudés, unis et fidèles.

Nous savions des sacrifices la juste raison Et étions tous reconnus ''Servants de la Nation !'', De la France, la plus vieille et noble Institution. Un nouveau Ro y fût nommé et tout a changé ! Diviser pour mieux régner, tel était son but ! Il y parvint bien, précipitant la chute ! Pour ce faire, il choisit bien parmi les nôtres Ceux d'entre eux les plus vénaux, les moins fidèles, Leur fit tant miroiter, qu'ils devinrent ses ''apôtres''. Ces vendus et parjures aujourd'hui ont ourdi D'enterrer sans coup férir notre Gendarmerie. De nous taire ils nous ordonnent, arguant : « Tout est dit ! » L'un des nôtres osa parler sans démériter Se faisant ainsi le râle de notre douleur. Il fût vite éliminé par ces fossoyeurs ! Aujourd’hui Sainte Geneviève saigne et pleure. Je sens bien ses larmes chaudes sous mon képi Comme si sur moi SARKOZY faisait son pipi... Soldats nous sommes et c ’est debout que nous mourrons. Et à l’instar de CAMBRONNE, « MERDE » nous dirons. Nous briserons nos armes, mais nous taire ''pas question ! ''. Nous ne sommes que des hommes, soldats mais cito yens, Et nos voix dans l’urne pèsent bien pour un scrutin. Qu’on les entende ensuite d ’étonnant n’a rien. Nous taire il ne faut point surtout si c’est la fin ! Au pays des droits de l’homme on dénie les miens. Fidèle, loyal je suis, muet je ne suis point. Même si tout est lié, que prévue est la fin, Nous n’irons au sépulcre qu ’après avoir tout dit. Geneviève, Chère Patronne, il pleut sous nos képis ! Adjudant CHADELAT Arnaud.

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Je me souviens avoir alors été peu de temps après, contacté par l'Adjoint au Commandant de compagnie de VIERZON (il se reconnaîtra puisqu'il fait aujourd'hui partie du ''club'' A.&C...), lequel m'a fait part de la réaction spontanée de ''Tonton'', alias le Colonel CORMIER, notre Commandant de Région à Orléans ainsi surnommé affectueusement par mes supérieurs, lequel aurait déclaré suite à la lecture de mon ''œuvre'' : « Dites à notre vieux Grognard ''Berrichon'', qu'il a peut-être poussé le bouchon un peu trop loin... »... Sentant alors l'épée de Damoclès qui était suspendue au-dessus de ma tête, ce n'est néanmoins que trois jours plus tard, alors que je diligentais une mesure de garde à vue dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants, que j'ai été informé que j'allais devoir me présenter le lendemain à 08 heures, en chemise blanche cravate, devant le Colonel CORMIER pour me voir signifier le motif de punition retenue à mon encontre, le locataire de l'Élysée ayant semble-t-il piqué une énorme colère en lisant mes vers, et instamment demandé la tête de leur auteur sur un plateau... C'est donc en tenue ''21'' tirée à quatre épingles, que le jeudi 1er avril 2010 à 09 heures, je me suis présenté à ORLEANS devant notre Commandant de Région en compagnie de mon représentant de catégorie (la pauvre...), qui ne savait finalement trop quoi faire pour me défendre après avoir pris rapidement connaissance de mon récent pamphlet, lequel l'a laissée ''sans voix'' même si elle y adhérait sans réserve sur le fond...

MIER à mon égard m'a permis d'accepter plus sereinement la mesure qui lui avait visiblement été dictée d'appliquer à mon encontre, à savoir ''une suspension immédiate'', en l'attente des sanctions qui me seraient immanquablement notifiées très prochainement !... Il m'a ensuite informé que j'allais être auditionné pas deux officiers de ''l'Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale'' qui étaient justement en route depuis Paris pour m'entendre (les bœufs carottes de chez nous...), et qu'à ce titre il m'invitait à les attendre dans un bureau voisin du sien. Il m'a alors tendu ''innocemment'' une liasse de journaux locaux, dans l'espoir affiché que leur lecture me permette de patienter plus sereinement... C'est ainsi que j'ai incidemment appris en parcourant les pages de l'un d'entre eux, qu'un autre forumeur de G&C avait publié depuis sur G&C une parodie sur un extrait du film ''La chute'', sous-titrant avec humour et panache le passage de ce film, où Hitler pique une ''Gross'' colère devant ses collaborateurs dans son bunker de Berlin juste avant son suicide... Cela s'intitulait maintenant ''Réunion d'urgence à l'Élysée sur la Gendarmerie'' ! Sans le savoir, je venais de faire indirectement connaissance avec notre ''Directeur Technique National Jérémy LANGLADE''... LOL ! ! ! (Pour mémoire et surtout pour ceux qui ont envie de rire de cette époque houleuse, en voici le lien : https://www.dailymotion.com/video/ xcxa7v) Près d'une heure plus tard, vers 11 heures, j'ai donc été entendu par ces ''braves inspecteurs galonnés, redresseurs de tort et sans tache'', sur le pourquoi et le comment de la diffusion de mon pamphlet, dont ils m'ont demandé d'expliquer consciencieusement chacune des strophes ! En arrivant à celle qui a visiblement froissé le président, ils m'ont alors vertement reproché d'avoir insulté le chef de l'État et de lui avoir ainsi ouvertement manqué de respect ! Je leur ai alors répondu froidement et fermement, que ''s'ils se donnaient la peine de relire plus attentivement ce passage, celui qui ''pissait sur l'autre'' n'était pas moi, et qu'à ce titre je n'avais manqué de respect envers personne ! J'estimais à la relecture de ce passage, que cette réflexion était finalement celle que j'aurais très bien pu employer à mon encontre, écrivant au lieu de cette allusion énurétique, que j'avais comme d'autres, été réellement trop ''con'' au cours de ma carrière, d'avoir fait naïvement confiance à des officiers tels que ceux que j'avais présentement en face de moi, et qu'à ce titre, le seul que j'incriminais et insultais n'était finalement que moi-même !

Je garde ancré dans ma mémoire ce ''fabuleux'' moment, où une fois entré dans le bureau du Colonel Pierre-Yves CORMIER (Tonton), me mettant ''au-garde-à vous'' pour traditionnellement me tourner vers le Drapeau de la Région situé sur ma gauche et le saluer toujours au ''garde-à-vous'', effectuant ensuite un ''quart de tour'' à droite pour saluer mon haut supérieur hiérarchique, avant même d'avoir fini ce ''quart de tour réglementaire'', je me suis retrouvé alors face à ''Tonton'', lequel, ayant traversé son bureau pendant mes mouvements ''d'ordre serré'' et mon salut, se présentait à moi le bras tendu comme s'il attendait impatiemment cette poignée de main depuis longtemps... ! Son Adjoint, le Lieutenant-colonel ROUARCH, était lui pour sa part très sagement et froidement resté assis sur sa chaise juste à côté du bureau du ''Patron'' tout en me fusillant du regard... Sans vous relater l'ensemble de l'entretien qui s'est suivi, entretien au cours duquel, même si j'ai appris qu'il m'était intimement et étonnamment reproché une ''incitation à la révolte'', le ton empathique adopté par le Colonel COR30


''L'interrogatoire s'est pratiquement terminé vers 14 heures sur cette dernière considération toute personnelle, à laquelle mes deux ''bœufs carotte Parisiens'' n'ont su trop quoi répondre... Au résultat, et après une nouvelle convocation à ORLEANS la semaine suivante, au motif de ''n'avoir pas respecté mon devoir de réserve et manqué de respect au chef de l'État'', il m'était finalement infligé ''40 jours d'arrêt'' ainsi qu'une ''mutation d'office dans l'intérêt du service'' au service des ‘'affaires Immobilières'' du Groupement du Cher à BOURGES, restant suspendu de mes fonctions et habilitation OPJ jusqu'à réception de mon prochain ordre de mutation !

Ayant néanmoins personnellement mis un point d'honneur à me trouver sur mon lieu d'emploi à

MEHUN SUR YEVRE et bien que ''suspendu'', j'ai choisi alors d'occuper ma ''suspension disciplinaire'' pour soulager mes camarades, à rédiger leurs procédures de constatation ou autres, ou à tenir à jour les dossiers administratifs de l'unité pour aider utilement mon CB et son adjoint. Le temps m'a ainsi paru moins long... Avouez qu'il est quand même étonnant dix ans plus tard et quasiment jour pour jour, de me retrouver encore aujourd'hui en quelque sorte ''confiné'' à mon domicile, même si les raisons et les circonstances sont malgré tout et de très loin différentes. A l'époque j'ai été ''confiné'' (suspendu) 5 semaines. « PRENEZ SOIN DE VOUS »

D'Artagnan Berrichon

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Nous rejoindre ! Cher(e)s camarades, En ce début d'année 2020, le temps est venu de faire appel à votre renouvellement de soutien au travail des équipes AG&C tout au long de l'année. C'est aussi l'occasion de rappeler ce que l'association représente pour les gendarmes et le travail que les membres du conseil d'administration réalisent, souvent dans l'ombre et sans faire de bruit, mais avec de belles réussites. L'APNM « Association Gendarmes et Citoyens » travaille depuis 2008 pour défendre les intérêts de la Gendarmerie, du gendarme et de sa famille. En 2019, forte de sa capacité juridique, l'association a remporté deux procès retentissants et a été reconnue dans sa qualité de partie civile, pour faire condamner les auteurs de l'attaque de la caserne de Gendarmerie de Dijon et dans l'affaire dite du « boxeur » DETTINGER. Elle est aussi régulièrement intervenue dans le cadre d'auditions au Sénat et à l'Assemblée Nationale pour défendre le budget et les conditions de travail des gendarmes. Elle s'est alliée à l'UNPRG, association historiquement reconnue pour ses valeurs d'entraide, afin de peser encore plus dans la défense de vos intérêts, notamment pour la préservation du statut et pour être plus forts face au risque de réforme profonde du régime de pension. Depuis 2013, une plateforme d'écoute et de conseils est à votre disposition par téléphone ou par courriel. Cette structure gratuite est armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel. Pour 2019 ce sont environ 800 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 200 de ces demandes ont été traités avec l'aide des régions et une quarantaine avec le soutien de la Direction Générale. 75 % des saisines concernent des sous-officiers, 15 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles.

Une équipe de sous-officiers et d'officiers est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie... Renouveler ou adhérer à APNM Gendarmes et Citoyens c'est avant tout contribuer à soutenir la petite vingtaine de camarades qui depuis plus d'une décennie, en plus du service, s'investit à aider et à améliorer la vie des militaires de la gendarmerie, sans aucune distinction. Le montant de la cotisation est libre ! Les membres adhérents pour l'année en cours recevront par l'intermédiaire de la boîte à lettres fonctionnelle, une invitation pour l'assemblée générale 2020 à la Direction Générale de la Gendarmerie. Le petit déjeuner, le cocktail et le buffet sont pris en charge par l'association. Le détail de la journée sera communiqué dans quelques semaines. Les dirigeants de l'institution seront présents pour le repas du midi et il est prévu en amphi, une séance de questions/réponses avec eux. L'association profite de l'occasion pour présenter ses meilleurs vœux et vous remercie par avance de votre soutien. 32


Réglementation : •

code de la défense : articles L. 4126-1 à L. 4126-10

code de la défense : R. 4126-1 à R. 4126-17

• arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires. • arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions. • arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

Le montant est libre et le paiement se fait en ligne ici Merci pour votre soutien ! Le conseil d’administration 33


EURALPHA, le mot du président ! Le parrainage en bref ! Devenir parrain c’est à la fois faire connaitre à quelqu’un la possibilité de s’assurer auprès d’un acteur reconnu dans la profession de gendarme, mais également bénéficier de réductions à valoir sur votre prochaine cotisation d’assurance. Un fonctionnement très simple ! - Un contrat validé par le filleul c’est 20 € de remise sur votre prochaine échéance et 20 € de remise sur le contrat du filleul. - La limite des réductions pour le parrain est de 80 € soit 4 filleuls enregistrés. Comment pratiquer ? - Rendez vos sur votre espace adhérent - Vous saisissez jusqu’à 4 coordonnées de collègues ou amis gendarmes - Nous nous chargeons de les contacter directement et tenons la comptabilité de vos remises en vous en informant. 34

Profile for APNM Gendarmes et Citoyens

Le Mag' APNM Gendarmes et Citoyens - N°120  

La surveillance des gardés à vues, Analyse de la procédure de comparution immédiate, Relaxe pour non-respect du confinement...

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