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par Me Robert Dugueyt, notaire
La donation intergénérationnelle
L’ÉTUDE DES NOTAIRES
Les petits-enfants ne sont pas héritiers directs de leurs grands-parents. Au décès des grandsparents, ce sont leurs enfants qui héritent (1er degré) et non leurs petits-enfants. Néanmoins, cette règle est assouplie par le jeu de la représentation en cas de pré-décès d'un enfant, les petitsenfants héritent alors de leurs grands-parents par représentation de leur père ou mère prédécédé. Gratifier ses petits-enfants
Les réductions de droits
Les grands-parents peuvent cependant souhaiter transmettre à leurs petitsenfants et ainsi « sauter » une génération pour diverses raisons. - L'évolution démographique et notamment l'allongement de l'espérance de vie. Aujourd'hui c'est souvent à plus de 50 ans que l'on hérite de ses parents. Or ce n'est plus l'âge où l'on a besoin d'aide matérielle. La génération intermédiaire est généralement installée. La donation sera plus utile aux petits-enfants (acquisition d'un bien immobilier, financement d'études, installation dans une activité professionnelle…) - Prévoir la transmission équilibrée de leur patrimoine dans la famille, - Témoigner de leur affection, - Bénéficier d'avantages fiscaux (ISF, Droits de succession).
De plus, comme toute donation, la donation aux petits-enfants bénéficiera de réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction de la nature du droit transmis (pleine propriété ou usufruit) et l'âge du donateur. (cf. Tableau 2)
18 décembre 2009
Une fiscalité avantageuse
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C'est dans ce contexte qu'une donation peut être opportune, d'autant plus que la loi fiscale la favorise. En effet, chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants jusqu'à 31 272 euros (actualisé au 1er janvier 2009) tous les six ans sans payer de droits à l'administration fiscale. Ces donations sont donc exonérées de droits à hauteur de ce montant. On parle d'abattement. Il s'applique quelle que soit la nature du bien donné, mobilier ou immobilier. Ainsi, si deux grands-parents donnent à l'un de leurs petits-enfants un bien commun, celui-ci ne sera taxé qu'au-delà d'un montant de 62 544 euros (31.272X2). Cette taxation s'établira alors selon le tableau suivant : (cf. Tableau 1)
Les AFFICHES de Grenoble et du Dauphiné
Une spécificité pour les donations en numéraire, faite par les jeunes grands-parents : Les donations de sommes d'argent consenties aux petits-enfants sont exonérées de droits de mutation dans la limite de 31 272 euros (actualisé au 1er janvier 2009) à la condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la donation et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. Cette exonération ne peut bénéficier au donataire qu'une seule fois pour le même donateur. Cet abattement se cumule avec l'abattement général susvisé. En ligne directe < à 7 922 €
5%
De 7 922 à 11 883 €
10%
De 11 883 à 15 636 €
15%
De 15 636 à 542 043 E
20%
De 542 043 à 886 032 €
30%
De 886 032 à 1 772 064 €
35%
> 1 772 064 €
40%
Tableau 1
Les limites de la donation aux petits-enfants Les donations faites aux petits-enfants trouvent cependant leurs limites : on ne peut en droit français, déshériter totalement ses enfants même au profit de ses petits-enfants. Les enfants doivent forcément recevoir une part dans la succession de leur parent appelée « réserve héréditaire », celle-ci est de la moitié en présence d'un enfant, de 2/3 en présence de deux enfants, et de 3/4 en présence de trois enfants et plus. Donation en nue-propriété Donateur âgé de moins de 70 ans
35 %
Donateur âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans
10 %
Donateur âgé de 80 ans révolus et plus
0%
Donation en pleine propriété ou usufruit Donateur âgé de moins de 70 ans
50 %
Donateur âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans
30 %
Donateur âgé de 80 ans révolus et plus
0%
Tableau 2