Réintégration des malades de longue

La question principale et la plus sensible pour la CSC dans la réforme de la procédure est l’arrêt de la «machine à licencier».

Réintégration des malades de longue durée: accord sur la réforme de la procédure

Fin avril, les interlocuteurs sociaux ont rendu un avis unanime sur un certain nombre de réformes de la politique de réintégration des malades de longue durée. La lutte contre la «machine à licencier» et le renforcement du rôle de la concertation sociale sont certainement des points positifs sur lesquels la CSC a pu peser. Ces éléments sont toutefois en partie éclipsés par le débat en cours sur le certificat médical, les sanctions imposées par le gouvernement et la crainte que même ces réformes positives ne suffisent pas à résoudre la problématique des malades de longue durée.

Après cinq mois de négociations intenses, les interlocuteurs sociaux ont remis au gouvernement, fin avril, leur avis unanime sur les réformes proposées de la politique de réintégration des malades de longue durée. Cet avis concerne un troisième volet important des mesures concernant les malades de longue durée, annoncées l’année dernière. Un premier volet concerne la mise en place de coordinateurs de retour au travail auprès des mutuelles. Cette mesure a déjà été largement approuvée l’année dernière et est actuellement en cours de mise en œuvre. Un deuxième volet concerne la «responsabilisation» ou la sanction d’un certain nombre de parties au processus.

Réformes de la procédure de réintégration

Le troisième volet, que les interlocuteurs sociaux du Conseil national du travail et du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ont pu examiner, concerne une série de réformes légales et de mesures d’accompagnement concernant, notamment, la procédure de réintégration au travail des malades de longue durée. La technique politique du «salami» par laquelle le gouvernement a présenté ces trois volets aux interlocuteurs sociaux à des rythmes différents - voire pas du tout - a considérablement entravé la concertation sociale. Néanmoins, les interlocuteurs sociaux se sont mis d’accord sur les mesures proposées dans cette troisième partie. La majeure partie de ces mesures concerne la procédure de réintégration proprement dite. Cette procédure simplifiée sera notamment plus rapide à mettre en œuvre. Les délais de recours seront allongés. Et le caractère pluridisciplinaire des médecins et des conseillers en prévention impliqués sera renforcé.

Arrêter la machine à licencier

Pour la CSC, le point le plus important et le plus sensible de la procédure réformée concerne l’arrêt de la «machine à licencier». Après la réforme de la procédure de réintégration en 2016, des employeurs ont abusé de cette procédure et invoqué la force majeure médicale pour licencier des travailleurs malades de longue durée, au lieu de leur fournir à nouveau un travail (adapté). La CSC a immédiatement protesté contre cette mesure et, après des pressions suf-

fisantes et un audit accablant de la Cour des comptes, le gouvernement a proposé des réformes pour contrer cet abus. La procédure de réintégration et la procédure de rupture de contrat pour cause de force majeure médicale sont toutes deux maintenues, mais le lien entre les deux procédures, introduit en 2016, sera supprimé. Un travailleur devra également être en incapacité de travail pendant un minimum de neuf mois avant que la procédure de rupture de contrat pour cause de force majeure médicale puisse être engagée. La combinaison du découplage procédural et de cette période obligatoire devrait garantir que l’employeur n’entamera pas de procédure de réintégration s’il envisage une résiliation de contrat pour force majeure médicale.

Reclassement professionnel, revenu garanti et durée du travail

Outre les adaptations de la procédure de réintégration, le gouvernement propose également un certain nombre de réformes légales, sur lesquelles les interlocuteurs sociaux émettent un avis positif assorti de quelques remarques. Ainsi, le règlement sur le reclassement professionnel est étendu de manière à s’appliquer également lorsque le travailleur, et pas seulement l’employeur, invoque la force majeure médicale. Actuellement, un employeur n’est pas tenu de verser un revenu garanti si un travailleur en incapacité de travail revient au travail dans le cadre d’une occupation progressive, puis est à nouveau en incapacité de travail. Dans la réforme proposée, le droit au revenu garanti serait effectivement maintenu si le travailleur est en incapacité de travail en raison d’une autre maladie ou d’un accident. Dans un tel système d’occupation progressive, le gouvernement veut également permettre aux travailleurs de travailler moins d’heures que le minimum légal requis. Bien que les interlocuteurs sociaux apprécient l’idée de permettre aux travailleurs de commencer le plus progressivement possible, la dérogation soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la constitution des droits sociaux. Les interlocuteurs sociaux déconseillent donc d’introduire de telles dérogations à la légère. Renforcer le lien avec la politique de réintégration collective Le renforcement du lien entre le processus de réintégration individuelle et la politique de réintégration collective est un point sur lequel la CSC a particulièrement travaillé pendant les négociations. Plus les militants disposent de droits

«Plus les militants disposent de droits d’information et de participation solides sur le lieu de travail, plus nous pouvons assurer un suivi et exercer une pression syndicale pour que l’employeur respecte les procédures de réintégration individuelles et les applique correctement.»

d’information et de participation solides sur le lieu de travail, plus nous pouvons assurer un suivi et exercer une pression syndicale pour que l’employeur respecte les procédures de réintégration individuelles et les applique correctement. L’avis souligne clairement un certain nombre de principes à cet égard, tels que le renforcement du flux d’informations vers la concertation sociale sur le lieu de travail, le principe selon lequel l’employeur, lorsqu’il envisage un travail adapté, doit également tenir compte des résultats et des objectifs de la concertation sociale, et le fait que le renforcement de la politique de réintégration collective doit constituer une partie essentielle des tâches du CPPT. L’avis contient également plusieurs recommandations concrètes sur des modifications législatives en la matière. Par exemple, l’employeur serait tenu, pendant la procédure de réintégration, d’informer le travailleur de son droit à se faire assister par un délégué syndical. De plus, le rapport annuel (au minimum) du médecin du travail-conseiller en prévention au CPPT sur la politique de réintégration, est davantage concrétisé et étendu. Il est également prévu que les rapports que l’employeur doit rédiger lorsqu’il pense qu’aucun travail adapté n’est possible, fassent l’objet d’un examen légal. Ces rapports doivent être davantage étayés et soumis au CPPT. De cette façon, la concertation sociale sur le lieu de travail pourra mieux discerner les obstacles que rencontrent les demandes de travail adapté, et vérifier si l’employeur prend au sérieux son obligation de rechercher un travail adapté. Enfin, nous avons demandé et obtenu l’engagement qu’après cet avis, les interlocuteurs sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) entameront immédiatement de nouvelles négociations sur le renforcement de la politique de réintégration collective. Actuellement, les auditions d’experts sont lancées et l’ambition est de pouvoir conclure une CCT nationale sur ce sujet à l’automne 2022.

Certificat médical

Un élément demandé n’a pas été inclus dans l’avis final, à savoir la proposition de suppression du certificat médical pour un jour. Malgré l’insistance de la CSC pour que ces questions fassent l’objet d’un seul avis, ce sujet a été traité dans une concertation séparée. Cette consultation séparée a été bloquée parce que les employeurs voulaient maintenir le certificat médical pour un jour dans les petites et moyennes entreprises (PME). Entretemps, le gouvernement a poursuivi les travaux et a persisté avec sa proposition initiale. À l’avenir, les travailleurs ne devront plus rentrer de certificat médical pour un jour de maladie, et ce trois fois par an maximum. Mais ce nouveau règlement ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 50 travailleurs, ce qui exclut 37% des salariés et

>> instaure une fois de plus une inégalité de traitement avec les travailleurs des PME. Le gouvernement a promis d’évaluer cette réglementation après un an, et la CSC continuera à faire pression pour obtenir la suppression du certificat médical pour les trois jours de maladie isolés par an, y compris pour les travailleurs des PME.

Transposition politique

Ainsi, en ce qui concerne le certificat médical, mais aussi pour les autres éléments, nous devons encore assurer le suivi et attendre de voir comment le gouvernement transposera l’avis. Comme les interlocuteurs sociaux ont réussi à émettre un avis unanime en temps voulu, il y a un maximum de chances que le gouvernement tienne compte de ces recommandations. Mais il peut aussi les ignorer, et même revenir sur les réformes proposées lors de consultations politiques ultérieures.

Au moment où nous écrivons ces lignes, le gouvernement est en train d’adapter les textes juridiques aux recommandations. On ne connaît donc pas encore la forme réelle de certaines réformes. Il est dangereux de prédire à quelle vitesse ces réformes vont évoluer dans le processus politique, mais le gouvernement estime que les parcours de réintégration réformés seront en place dès octobre 2022.

«Les mesures telles que les coordinateurs de retour au travail ou les réformes des parcours de réintégration sont en soi positives, mais insuffisantes pour relever l’énorme défi des maladies de longue durée.»

Les syndicats trouvent inacceptable que la suppression du certificat médical pour un jour de maladie trois fois par an ne s’applique pas aux travailleurs des PME.

Positif, mais insuffisant

En résumé, nous restons attentifs à la manière dont la machine à licencier sera arrêtée et comment le gouvernement répondra à un certain nombre de points d’interrogation, mais nous avons évalué les réformes qui ont été soumises et rendu un avis positif. Nous avons très clairement rejeté les réformes qui ne nous ont pas été présentées de manière adéquate, comme les sanctions, mais leur mise en œuvre éventuelle jette une ombre sur les réformes positives de ce volet La dernière réserve, fondamentale, que l’avis adresse au gouvernement est que les mesures telles que les coordinateurs de retour au travail ou les réformes des parcours de réintégration sont en soi positives, mais insuffisantes pour relever l’énorme défi des maladies de longue durée. Il est question de 40 à 60 coordinateurs de «retour au travail» et actuellement d’environ 2.500 parcours de réintégration réussis par an, alors que plus de 23.000 travailleurs tombent malades chaque année et qu’un demi-million sont déjà à la maison en maladie de longue durée. Il va donc de soi qu’une politique plus ambitieuse et surtout plus axée sur la prévention est absolument nécessaire. | Maarten Hermans |