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hypothèse et soutiendra les amendements par lesquels les rapporteurs proposeront d’expérimenter des rapprochements entre les deux réseaux. J’appelle cependant votre attention sur le risque que cette fusion ne soit ressentie par les entrepreneurs comme l’absorption du défenseur des « petits » par les CCI, celles-ci étant perçues, certes à tort, comme la représentation des « gros ». La fixation du nombre de ressortissants nécessaires pour figurer dans le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie relève du niveau réglementaire. Il est actuellement de 4 500 en vertu de l’article R. 711-36 du code de commerce, hormis pour les CCI dont les bases d’imposition connues sont supérieures à 350 millions d’euros et les CCI concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d’un port ou d’un aéroport. Ces seuils devront être revus à la hausse et le Gouvernement souhaiterait que cette révision emprunte la voie réglementaire, après consultation du réseau des CCI. Je partage le souci exprimé par MM. Jean-Marie Morisset et Kléber Mesquida d’assurer la préservation des initiatives locales. Les amendements proposés par Mme la rapporteure à ce sujet me semblent tout à fait intéressants. Les économies attendues de la réforme, monsieur Tardy, sont de l’ordre de 10 à 15 % sur cinq ans. Enfin, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la législation relative aux MIN, et je suis ouvert à vos propositions en ce sens. En tout état de cause, il est hors de question de rester dans un statu quo qui porte la marque du conservatisme. ◊ ◊
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Puis la commission a examiné le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteur (n° 1889) M. le président Patrick Ollier. Nous entamons maintenant l’examen du projet de loi. TITRE IER RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES CHAPITRE IER : CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE Article additionnel avant l’article 1er : Missions générales dévolues aux chambres de commerce et d’industrie La Commission examine l’amendement CE 195 de la rapporteure, portant article additionnel avant l’article 1er. Mme la rapporteure. Je voudrais d’abord ajouter au début du quatrième alinéa de l’amendement, les mots suivants qui ont été oubliés : « A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels, qui leur sont applicables ».