
Droits des familles et prestations
Enfance et soutien aux parents
Défense des consommateurs et budget familial Santé,handicap, vieillesse
Logement et environnement
PJM et accompagnement des vulnérabilités sociales
Droits des familles et prestations
Enfance et soutien aux parents
Défense des consommateurs et budget familial Santé,handicap, vieillesse
Logement et environnement
PJM et accompagnement des vulnérabilités sociales
Directeur de la Publication et Président de l’Unaf : Bernard TRANCHAND
Directrice générale de l’Unaf : Guillemette LENEVEU
Responsable de la communication : Laure MONDET
Illustrations : Shutterstock
Création et Impression : Hawaii Communication, 1 rue de la Pommeraie 78 310 Coignières
Dépôt légal : N°ISSN 2110-8226
Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablement.
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Service communication : 28, place Saint-Georges 75009 Paris – Tél. 01 49 95 36 00 www.unaf.fr
• Interview de Bernard Tranchand, Président de l’Unaf
p. 4
• Pour un réseau encore plus fort, par Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’Unaf
• Avec et pour les familles, par le Secrétaire général de l’Unaf
• Donner avis
• Expert des réalités de vie des familles
• Animateur associatif et tête de réseau
p. 20
• Porteur de services aux familles et personnes vulnérables
• Réussites 2024 : ce que l’Unaf a obtenu
• Chiffres clés des familles en France
PRESTATIONS ET DROITS DES FAMILLES p.26
• Politique familiale
• Branche famille de la Sécurité sociale
• Branche assurance maladie
• Droits familiaux en matière de retraite
• Droit des familles, justice familiale
• Inclusion numérique
ENFANCE ET SOUTIEN AUX PARENTS p. 33
• Petite enfance
• Soutien à la parentalité
• Protection de l’enfance
• Parentalité numérique
• Éducation - Jeunesse
SANTÉ HANDICAP VIEILLESSE p. 46
• Santé
• Aidants, vieillesse, autonomie
DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET BUDGET FAMILIAL p. 53
• Économie Emploi
• Défense des consommateurs
• Carte familles nombreuses
LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT p. 60
• Habitat
• Habitat inclusif
• Développement durable / Environnement
• Transports
PJM ET ACCOMPAGNEMENT DES VULNÉRABILITÉS SOCIALES p. 66
• Protection juridique des Majeurs (PJM)
• Évaluation et qualité des services
• Lutte contre la pauvreté
• Travail social
ET
LE
DES UNIONS ET DES MOUVEMENTS FAMILIAUX .................................... P. 72
• Événements nationaux
• Soutien à la représentation
• Développement associatif et bénévolat
• Accompagnement des Uraf
• Actions avec les mouvements familiaux
• Soutien administratif, statutaire et juridique
• Audit, contrôle, missions spécifiques
• Accompagnement et soutien en matière de gestion
• Accompagnement à l’amélioration de la qualité des services
• Animation et suivi des conventions pluriannuelles d’objectifs
• Portage de l’agrément service civique
• Service documentation
• Soutien à la communication en réseau
p. 88
• Les formations de mandataires et de délégués aux prestations familiales
• La formation continue
• La formation pour les bénévoles
ET ORGANISATION DE L’UNAF p. 90
• L’Unaf, un organisme officiel
• L’Unaf regroupe les mouvements nationaux
• Le conseil d’administration
LES SERVICES DE L’UNAF p. 98
Bernard Tranchand, Paris, juillet 2024
Bernard Tranchand a été élu Président de l’Unaf le 16 mai 2025, à la suite de Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, décédée le 20 avril. Vice-président depuis 2015, il a assumé l’intérim de la présidence durant plusieurs mois en 2024. Il revient avec nous sur les temps forts qui ont marqué cette année singulière.
❚ Cette année 2024 a été une année particulière pour l’Unaf ?
En effet, une drôle d’année, à plus d’un titre… Principalement, parce que nous avons traversé l’épreuve de la maladie de notre Présidente Marie-Andrée Blanc, qui a dû prendre du recul durant plusieurs mois, tout en restant mobilisée à nos côtés, qui est revenue ensuite pleinement aux affaires, mais qui s’est finalement éteinte le 20 avril 2025. C’était une grande Présidente pour l’Unaf, une battante. Elle est restée engagée jusqu’au bout de sa vie pour défendre la cause des familles et à titre personnel, nous avons perdu une amie très chère. La pluie d’hommages et d’éloges reçus à la suite de sa disparation, les multiples messages, les marques d’amitié et d’admiration, sont venus témoigner de son large rayonnement auprès de l’ensemble des membres de notre réseau, de nos partenaires institutionnels, et bien au-delà auprès de tous ceux, si nombreux, qui l’ont rencontrée. Cette reconnaissance de son engagement, de son action durant 10 ans à la tête de l’Unaf, rejaillit sur toute notre institution : elle nous donne du courage et du cœur à l’ouvrage pour continuer. Les familles ont besoin de nous.
❚ Vous étiez en première ligne durant cette année : à quels défis avezvous fait face ?
Cette année a été particulièrement marquée par l’instabilité. Elle a d’abord été politique, avec les successions de remaniements gouvernementaux, la dissolution surprise de l’Assemblée nationale suivie d’élections législatives… En 2024, nous avons connu pas moins de trois ministres chargés des Familles !
Pour l’Unaf, cela suppose de rencontrer les nouvelles équipes, de redoubler de pédagogie mais aussi de patience pour porter nos propositions. Ces alternances ont reporté des projets prometteurs tels que celui d’une meilleure indemnisation du congé parental, qui semblait en voie d’aboutir. Nous sommes convaincus qu’une telle réforme contribuera au bien-être des enfants et de leurs parents, qu’elle favorisera leurs besoins de conci-
liation avec leur vie professionnelle, qu’elle assouplira certains freins et adressera un message positif aux jeunes familles qui souhaitent s’agrandir. L’Unaf continue à la porter avec force : nous n’avons pas dit notre dernier mot !
Je voudrais aussi rappeler combien en 2024, comme aujourd’hui, le contexte de guerre à l’international est demeuré fort, avec des effets économiques directs pour les familles avec charge d’enfants. L’explosion du coût de la vie lié à l’inflation les fragilise plus fortement et plus durablement, que toute autre catégorie. C’est pourquoi l’Unaf a défendu, et continuera à le faire, que la dimension familiale soit systématiquement prise en compte dans la définition des politiques d’aides.
❚ Quelle est votre plus grande fierté pour 2024 ?
Quand on regarde vers l’avenir, que l’on bataille pour obtenir des avancées de droits pour les familles, on voudrait toujours davantage. Mais c’est justement à cela que sert – entre autres - un rapport d’activité : se tourner sur l’année passée et réaliser le chemin parcouru pour persévérer !
L’un des grands motifs de fierté de l’Unaf est de réussir progressivement à faire prendre conscience que la question de la natalité, n’était pas qu’une affaire intime, qu’elle doit être traitée sans tabous par les pouvoirs publics et inscrite au cœur des défis à relever. A l’appui de deux études que nous avons réalisées sur le désir d’enfant, nous avons donné la parole aux parents et futurs parents afin d’identifier les freins à la concrétisation de leurs projets de naissance. Cela fait des années que nous alertons sur le signal négatif que représente la chute continue des naissances. Alors oui, nous pouvons être fiers de faire bouger les consciences afin que ce sujet devienne central dans le débat national et médiatique, fiers de défendre une vision qui est centrée sur les aspirations des couples dans leur diversité, sur leur désir profond de « faire famille ».
❚ Et si vous ne deviez citer qu’une seule autre réussite ?
Notre contribution essentielle dans la création du Service public de la petite enfance, qui a vu le jour en janvier 2025. C’est l’aboutissement d’un travail de longue haleine et une réussite de l’Unaf à laquelle je suis profondément attaché : on la doit en grande partie à Marie-Andrée Blanc qui a œuvré en ce sens. Bien sûr, sa construction ne va pas être « un chemin de roses » mais nous avons franchi une étape cruciale pour progresser pour un meilleur accueil de la petite enfance.
❚ Une action coup de cœur ?
Collectivement persuadés que le temps consacré à l’éducation, à l’épanouissement des enfants correspond non seulement à une attente des parents, au bien-être et à la réussite des enfants, à la sérénité des familles mais aussi à un investissement d’avenir, nous avons fait de 2024 l’année du soutien à la parentalité. Autour de cette thématique, nous avons déployé une multitude d’actions : un Observatoire des familles pour donner la parole à plus de 6 000 parents, un plaidoyer en faveur d’un meilleur accompagnement des parents, , une participation au Salon des Maires afin de promouvoir, auprès des élus locaux, nos services de soutien à la parentalité afin qu’ils soient mieux connus pour les familles. Ce thème, choisi pour notre Assemblée générale, a également permis de fédérer tous nos membres, notamment les mouvements familiaux qui ont pu partager leurs points de vue, et leurs stratégies d’accompagnement des familles qu’ils représentent. Ce type d’action coordonnée permet vraiment de démultiplier la portée de nos efforts et de faire vivre la force de notre réseau.
❚ Un mot pour conclure cet échange ?
Je choisis spontanément le mot « collectif ». Comme j’ai coutume à le dire : « seul, on va plus vite, mais ensemble, on va plus loin ». Je suis en effet convaincu que c’est ensemble, avec l’action de tous nos membres, que l’Unaf est forte : celle de nos administrateurs bénévoles, de nos professionnels, de nos représentants familiaux dans les différentes instances au national comme dans les territoires. Ce collectif, c’est celui de tout le réseau Unaf Udaf Uraf, mouvements familiaux, associations familiales, engagés pour la plus belle des causes : celle des familles.
Guillemette Leneveu
Depuis plusieurs années, notre réseau Unaf, Udaf, Uraf, est engagé dans la réalisation d’un plan stratégique ambitieux intitulé « Nous demain avec et pour les familles ». Il trace des orientations et décline des actions à entreprendre en commun.
Ce travail est gage d’efficacité et d’enrichissement par le partage des savoir-faire et des expériences. Il valorise notre réseau tout entier et participe à l’amélioration de sa qualité de représentation des familles et d’intervention auprès des publics. Ensemble, nous progressons en réseau.
En 2024, nous avons poursuivi la mise en œuvre de plusieurs chantiers internes : créer de nouveaux services en direction des familles, renforcer nos partenariats-cadres, engager une démarche collective de qualité pour les services des Udaf, améliorer la transmission des données, booster la formation des salariés et des bénévoles, développer la mutualisation, renforcer le niveau régional, structurer notre communication grâce à un écosystème digital commun, et affirmer notre expertise des réalités de vie des familles grâce aux observatoires des familles.
Au niveau national comme dans les territoires, les pouvoirs publics savent pouvoir compter sur notre réseau qui collabore aux missions d’intérêt général qui lui sont confiées, ou qui initie de sa propre initiative, de nouvelles actions pour répondre au plus près aux besoins des familles et des personnes vulnérables.
Il suffit de parcourir ce rapport d’activité pour mesurer l’amplitude des actions entreprises par les Unions, que l’Unaf accompagne dans leur développement : protection juridique des majeurs, protection de l’enfance, parentalité, label « parents, parlons numérique », petite enfance, conseil budgétaire, médiation familiale, médiation aidants-aidés, habitat partagé, aide aux aidants, soutien au logement ; et cette liste n’est pas exhaustive. Un exemple, parmi d’autres, illustre ce gage de confiance envers notre institution : le marché public remporté par notre organisme, l’Unafor, avec le soutien de l’Unaf, et en partenariat avec l’association
familiale EFA, pour former l’ensemble des membres des conseils des familles de France. Pour autant, notre réseau, comme bien d’autres, est confronté aux aléas des financements, et à la crise d’attractivité des métiers commune au secteur social et médico-social, alors que les besoins de la population ne cessent de croître.
Ce contexte compliqué nous invite à avancer en cherchant des solutions. Il nous conduit à défendre l’utilité publique des actions que nous menons, à travailler sur le sens du travail, à valoriser le professionnalisme des équipes, à promouvoir la bientraitance, et à développer une démarche qualité commune à l’ensemble du réseau.
Il nous invite également à poursuivre une politique d’ouverture par le renforcement de partenariats avec de grand acteurs. 2024 a ainsi été marquée par la signature d’une convention cadre nationale passée entre l’Unaf et la Cnaf. Il s’agit de permettre aux familles d’accéder à l’offre de service que chacun de nos réseaux propose sur l’ensemble du territoire, et de favoriser leur accès aux droits. Cette convention cadre a vocation à essaimer dans les départements par la conclusion de conventions passées entre les Udaf et les Caf.
Cette priorité accordée à l’animation et à l’accompagnement du réseau : l’Unaf a voulu la traduire par la mise en place d’une nouvelle organisation interne à ses services, autour de la création d’une direction des Politiques familiales et des Services aux familles et d’une direction chargée du fonctionnement des Unions et de la protection des personnes. Elle démontre la détermination d’adaptation de notre organisation afin de mieux répondre aux besoins des familles.
Enfin, en 2024, nous avons préparé avec le réseau, la célébration des 80 ans de la naissance de l’Unaf et des Udaf avec une ambition commune pour le présent et l’avenir : un réseau uni pour les familles, un réseau au plus près des besoins des familles, un réseau composé d’associations familiales actives, et ce même message créé à cette occasion et à partager entre tous : « les familles sont une force, nous sommes la force des familles ».
François Guillaume
Parmi les chantiers engagés avec les membres du réseau Unaf Udaf Uraf, je veux souligner les efforts tout particuliers, déployés en 2024 pour consolider notre stratégie de développement associatif et pour recruter et former les représentants familiaux bénévoles.
❚ Développer le tissu des associations familiales
Attirer, fidéliser, animer, soutenir les associations familiales constituent nos axes communs. Le Comité national de développement associatif (CNDA) composé de référents bénévoles et salariés de l’Unaf et des Udaf, a travaillé en 2024 d’arrache-pied pour soutenir, accompagner, déployer de nouvelles ressources et consolider les démarches locales de développement associatif des membres de notre réseau. Nous avons déployé du soutien personnalisé, organisé plusieurs « Matinées du développement associatif », abordé le sujet du mécénat de compétences et fait la promotion du « Kit ambassadeur ». Nous avons réuni le réseau des référents Dev'Asso en novembre 2024 et les Présidents des mouvements familiaux nationaux pour partager les enjeux, les leviers et les freins et envisager des synergies favorisant la dynamique de développement associatif pour l’ensemble du mouvement familial. Cet élan s’intensifie en 2025, notamment à travers un tour de France du Dev Asso et des actions en coopération avec les Mouvements familiaux nationaux (journée des familles, échange sur l’engagement bénévole).
❚ Soutenir et recruter de nouveaux bénévoles
Les bénévoles font la force de notre réseau, notamment les représentants familiaux. L’Unaf a renforcé ses actions en direction du réseau par des missions d’accompagnement, de soutien, de conseil sur les aspects génériques et spécifiques de la représentation familiale. Le groupe de travail créé en 2023 a fait évoluer les outils, modélisé l’animation du réseau des représentants travaillé la communication (webinaires mensuels sur la représentation, flyers, modèles de présentation de la mission, groupes de travail, hotlines, « Point Info trimestriel »). Pour mieux connaitre leurs besoins et attentes, une enquête a été administrée auprès de 750 représentants familiaux. 2025 et 2026, sont des années charnières, plus de 50 % de nos sièges de représentation vont être renouvelés. L’enjeu est important il nécessite d’anticiper, d’aller vers les associations, de rencontrer les instances, de mobiliser les représentants afin qu’ils soient les ambassadeurs de notre réseau !
8 janvier 2024 : L’Unaf participe à une réunion tenue par Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles en présence d’Alice Casagrance, conseillère chargée de la lutte contre la maltraitance. Cette réunion était consacrée aux enjeux de la protection juridique des majeurs et à sa place au sein de l’action du gouvernement sur le bien vieillir. L’Unaf a rappelé les amendements qu’elle a adressés à ce sujet et demandé le soutien de l’Etat de ses propositions de modification.
30 janvier 2024 : La 5e réunion annuelle des référents communication du réseau Unaf Udaf Uraf s’est tenue à Paris. 44 référents communication étaient présents. Au programme : plan de com 2024, démonstration des nouveautés de l’écosystème digital, ateliers créatifs, préparation des 80 ans du réseau.
10 janvier 2024 : L’Unaf célèbre le 1er anniversaire de la carte familles nombreuses avec ses partenaires lors d’une conférence de presse organisée au siège parisien d’IN Groupe. Cet événement est l’occasion, pour l’Unaf d’annoncer l’arrivée d’Intermarché dans le Club des partenaires.
17 janvier 2024 : L’Unaf réagit positivement à l’annonce d’un congé parental mieux indemnisé mais avec des conditions : une indemnisation forte, au moins 1 an et jusqu'aux 3 ans des solutions d'accueil accessibles et un congé à pour permettre le maintien dans l'emploi.
17 janvier 2024 : L’Unaf rencontre Céline Poulet, Secrétaire générale du Comité Interministériel du Handicap. Echanges sur les aidants familiaux, la protection juridique des majeurs, l’habitat inclusif. Rendez-vous pris pour poursuivre nos échanges au bénéfice des personnes handicapées.
8 février 2024 : L'Unaf en entretien à l’Élysée avec Charlotte Galland, conseillère Solidarités. Des échanges ciblés sur la Petite Enfance à la suite des récentes annonces du Président de la République et du Premier Ministre.
8 mars 2024 : L’Unaf rencontre la députée ) Astrid Panosyan-Bouvet, échanges nourris pour :
- Un meilleur accès de la Politique familiale aux classes moyennes et couples biactifs.
- Un congé parental (ou de naissance) réellement profitable aux parents, d’une durée et d’une indemnisation suffisante.
- Des mesures pour les aidants familiaux (dans la loi sur la fin de vie).
6 février 2024 : L’Unaf auditionnée par les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, rapporteures de la mission flash sur les familles monoparentales. Echanges sur les Prestations familiales en plus de l'ASF, la contribution à l'entretien et à l'éducation, les mesures d'accompagnement et de reconnaissance.
8 mars 2024 : L'Unaf est auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique et la qualité d'accueil des crèches. L'Unaf rappelle 3 attentes fortes des parents : la disponibilité de l'offre, la qualité et la sécurité de l'accueil des enfants, l'accessibilité financière pour les parents.
15 mars 2024 : Rencontre avec les parlementaires de la Drôme et l'Udaf 26 en marge de la rencontre du réseau Unaf Udaf Uraf à Valence : alerte sur le déplafonnement des tarifs dans les crèches et la réforme du CMG, sur la durée du congé de naissance et son indemnisation, sur les classes moyennes.
15 mars 2024 : Premier entretien avec Catherine Vautrin, la nouvelle ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en charge des familles. Pour l'Unaf, la conciliation vie familiale/vie pro sert à l'emploi des femmes, elle alerte sur l’augmentation des frais de garde des parents qui impactent leur emploi et revient à taxer les couples dont les ressources évoluent par leur travail.
17 mars 2024 : L’Unaf a réuni à Valence les Présidents des Udaf et Uraf et les Directeurs des Udaf. En présence de la Cnaf, la première séquence de la matinée était consacrée aux partenariats Udaf/Caf. L’Unaf et la Cnaf poursuivront leurs réflexions visant à approfondir les axes possibles de développement entre nos deux réseaux.
20 mars 2024 : L’Unaf, membre du CA de la Cnaf, est favorable au « bonus attractivité » qui permettrait de revaloriser les salaires des professionnels de la Petite Enfance MAIS demande que TOUS les professionnels puissent en bénéficier dès 2024.
16 mars 2024 : Rencontre nationale des présidents et directeurs à Valence. Plus de 200 participants étaient présents. Au programme des 2 jours : partage des engagements de l'Unaf pour défendre les intérêts des familles et développement des services aux familles et aux personnes vulnérables à l'appui de partenariats nationaux.
18 mars 2024 : Congé de naissance, Service public de la Petite Enfance, rôle des parents... des premiers échanges très constructifs avec la nouvelle ministre déléguée chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles Sarah El Haïry et son cabinet.
22 mars 2024 : L'Unaf présente à la réunion des 3 conseils relatifs à l’adoption et la protection de l'enfance (CNPE, CNA, CNAOP). Au programme : recherche des origines, rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale et intervention de Sarah El Haïry, Ministre en charge des familles.
27 mars 2024 : L’Unaf participe à l'atelier "Comment l'UE peut-elle agir en faveur des familles homoparentales ? Vers un projet de règlement européen sur la portabilité de leurs droits" animé par le groupe Familles du CESE.
28 mars 2024 : Rencontres Européennes : Echanges nourris pendant l'atelier organisé par l’Unaf, la Coface et le Groupe Familles du Cese sur le thème "Directive work life balance : comment l’UE agit-elle dans la vie quotidienne des familles en Europe ?".
3 avril 2024 : Accès aux droits des familles monoparentales : L’Unaf intervient lors de la matinée d'échanges ouverte par Sarah El Haïry, avec Fanta Bérété et Xavier Iacovelli. En plus des aides financières existantes, l’Unaf souligne l’importance du maintien des liens familiaux et du soutien à l’emploi.
27 mars 2024 : L'Unaf reçoit une délégation de l'Assemblée nationale sud-coréenne intéressée par nos analyses sur les politiques publiques susceptibles d’aider les parents à réaliser leur désir d’enfant : conciliation, fiscalité, services, aides, et universalité et stabilité des dispositifs.
28 mars 2024 : L’Unaf coanime le lancement du Label « P@rents, parlons numérique » en présence de Brigitte Macron, de Marina Ferrari, Secrétaire d’Etat au numérique et de Sarah El Hairy, ministre déléguée chargée des familles afin d'offrir des ressources fiables et de qualité, pour accompagner les parents face ces défis.
4 avril 2024 : Frais d’incidents bancaires : L’Unaf salue la communication du Gouverneur de la Banque de France mais souhaite aller plus loin pour protéger tous les consommateurs : « la réglementation actuelle doit évoluer plus globalement ».
24 avril 2024 : L’Unaf lance une enquête flash auprès des parents sur le coût du mode d'accueil de leurs enfants de 0 à 3 ans : coût, impact sur la vie pro, choix du mode d’accueil…
7 mai 2024 : Le réseau Unaf-Udaf et la Banque de France s'allient pour améliorer la situation des personnes en difficulté financière : Orienter Accompagner Informer : droit au compte, frais d’incidents bancaires, offre clientèle fragile, microcrédit personnel, Points Conseil Budget...
15 mai 2024 : Journée internationale des familles : Célébrons les 18,5 millions de familles qui vivent en France, les 6 000 associations familiales qui les accompagnent, les milliers de bénévoles et salariés du réseau Unaf-Udaf-Uraf qui défendent les intérêts des familles et leur proposent des services pour améliorer leur quotidien.
25 avril 2024 : L’Unaf intervient à l'occasion de la restitution des résultats de la démarche pilote de co-construction intergénérationnelle « Aujourd’hui, demain, quel monde en partage ? » dont elle est partenaire aux côtés du Cercle Vulnérabilités et Société, de la Caisse des Dépôts, et du Fonds Bayard.
7 mai 2024 : Les associations familiales et de consommateurs (CLCV, AFOC, Familles Rurales, Familles Laïques, l’UFC que choisir et l’Unaf) obtiennent la création d’un guichet pour que les ménages qui auraient dû recevoir le chèque énergie puissent faire une réclamation.
16 mai 2024 : L’Unaf juge que le projet de congé de naissance mieux indemnisé va dans le bon sens et détaille les 3 conditions pour qu’il réponde vraiment aux besoins des jeunes parents et qu’il ne leur complique pas davantage la vie.
22 mai 2024 : L’Unaf vote contre la hausse du prix des crèches décidé par le CA de la Cnaf : » L'effort des parents est déjà trop élevé alors que les solutions d’accueil de la Petite Enfance ne cessent de se dégrader. »
24 mai 2024 : L’Unaf participe aux Assises de la Pédiatrie. Elle y présente une synthèse de ses études sur les difficultés rencontrées par les parents dans le parcours de santé de leur enfant et relayé leurs fortes attentes...
6 juin 2024 : L’Unaf et l’Udaf 95 rencontrent l'équipe de la députée Naïma Moutchou pour une proposition de Loi politique familiale : réforme de l’AB de la PAJE, base ressources de la prime d’activité, plafond du quotient familial (1er-2e enfant), santé mentale des jeunes, médiation familiale.
29 mai 2024 : L'Unaf et Familles Rurales alertent le Premier ministre Gabriel Attal sur une décision de la Caisse des dépôts mettant en péril le microcrédit. Ce dispositif (peu couteux) permet pourtant aux personnes en fragilité financière d’accéder à l’emploi.
4 juin 2024 : Le rapport parlementaire sur les crèches propose de rénover le modèle économique dans un contexte de blocage de l’offre d'accueil. Des pistes intéressantes, l’Unaf appelle à des décisions nécessaires pour créer un vrai service public pour les jeunes enfants et leurs parents.
6 juin 2024 : Face à l’abondance de publicités pour l’alcool dans le métro francilien, notamment dans des stations proches d’établissements scolaires, l’Unaf avec France Assos Santé, la Ligue contre le cancer, la FNAS et Entraid’addict portent plainte contre la RATP. « Entre la provocation à consommer et la prévention, nous choisissons la protection des mineurs ! »
13 juin 2024 : L’Unaf intervient dans le cadre du Congrès des Présidents des associations départementales France Alzheimer, pour présenter le réseau Unaf-Udaf-Uraf et favoriser le développement des modes de rapprochement entre les deux réseaux.
18 juin 2024 : L’équilibre de notre société et le maintien du contrat social en dépendent : « Redonnons confiance aux familles ! ». Voilà le message et les propositions que l’Unaf et son réseau renouvellent à l’occasion des Législatives consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale.
22 juin 2024 : Ouverture de l'assemblée générale de l'Unaf à Pau accueillie pour deux jours par l'Udaf 64 et l'Asfa 64, rassemblant les militants familiaux venus de toute la France, tous mobilisés pour défendre les intérêts de l'ensemble des familles.
22 juin 2024 : Assemblée générale de l’Unaf à Pau : séquence Parentalité : trois tables-rondes sur la thématique de la Parentalité : Être parents en 2024 : quels sont les nouveaux défis éducatifs auxquels les parents sont confrontés ? Quels axes de soutien privilégier ?
22 juin 2024 : François Bayrou, Maire de Pau, Haut-Commissaire au Plan tient à soutenir l'Unaf dans sa mobilisation pour l'ensemble des familles. « Les 3 valeurs de la devise de la France sont intimement liées. L'Unaf illustre la fraternité, nous comptons sur vous pour continuer cette mission ».
23 juin 2024 : Marie-Andrée Blanc, réélue à la présidence de l'Unaf, appelle les militants familiaux à promouvoir la politique familiale universelle comme un projet fédérateur porteur de solutions pour améliorer la vie des familles et leur redonner confiance.
28 juin 2024 : L'Unaf, Cybermalveillance et la Cnil publient deux nouveaux guides parents sur le thème de la cybersécurité publient pour les familles.
14 septembre 2024 : Séminaire pour le conseil d'administration de l'Unaf, renouvelé pour moitié lors de l'assemblée générale de juin. L'occasion de présenter l'Unaf (ses missions, ses actions, le réseau Unaf-Udaf-Uraf), d'aborder les principaux chantiers et enjeux pour l'Unaf et pour les familles et d'échanger avec des coordinateurs et chargés de mission de l'Unaf.
19 septembre 2024 : L'Unaf organise une journée de réflexion et d’échanges avec son réseau sur l’avenir des familles et du logement face aux défis climatiques et économiques. Interventions de Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, de l’ADEME, de l'ANIL et de SOLIHA.
19 juillet 2024 : L’Unaf et le magazine 60 millions de consommateurs lancent un appel à témoignages sur l’expertise en assurances. Cette enquête nationale permettra de donner la parole aux familles sinistrées pour documenter les situations.
19 septembre 2024 : Les crèches privées lucratives sont à la fois l’accélérateur, le symbole et le symptôme de la crise du secteur de la Petite enfance… L’Unaf demande une réelle articulation entre qualité d’accueil des enfants et coût abordable pour les familles.
25 septembre 2024 : A l'occasion de la 17e Journée du Refus de l'Echec Scolaire sur « la parentalité à l'épreuve des inégalités », l'Unaf soutient l'étude de l'Afev et intervient lors de sa table-ronde.
2 octobre 2024 : Dans un contexte de crise du secteur de la Petite enfance (manque de places, affaires de maltraitance, dérives du secteur lucratif privé) la question du coût est déjà très importante pour les familles. L’Unaf publie une enquête menée auprès de 600 parents sur le coût des modes d’accueil de leurs jeunes enfants et son impact sur leur vie quotidienne.
3 octobre 2024 : L'Unaf auditionnée par les députés : Yannick Neuder, Louis Boyard, Sandrine Rousseau sur la branche Famille du PLFSS 2025 : niveau de vie des familles (dont parents solo), réforme du congé parental, coût de l'accueil petite enfance, prestations familiales, autonomie des jeunes...
11 octobre 2024 : Les salariés de l'Unaf et de l’Unafor sont réunis pour une journée originale visant à favoriser la cohésion de groupe, la meilleure connaissance des activités et de missions de l'Unaf, et bien sûr l'intégration des nouveaux collaborateurs.
2 octobre 2024 : L’Unaf rencontre la nouvelle ministre en charge des familles : Agnès Canayer. L’occasion pour l’Unaf de parler de Politique familiale et des difficultés des familles en termes de niveau de vie, de conciliation, de coûts de modes d’accueil, de natalité.
4 octobre 2024 : Dans le cadre du CIAAF, l’Unaf et la Ligue contre le cancer sont auditionnés par Guillaume Florquin, député, rapporteur sur la branche autonomie du PLFSS 2025. Pour les aidants, nous demandons une définition harmonisée inscrite dans la loi pour les #aidants de personnes âgées, en situation de handicap ou malades chroniques.
18 octobre 2024 : Marie-Andrée Blanc, auditionnée par Olivier Henno, Rapporteur de la Branche Famille PLFSS 2025 au Sénat aborde la question du Congé de naissance, de la réforme du CMG, de la qualité dans les crèches PSU, du SPPE, de la protection de l’enfance, de la revalorisation des prestations... Le débat parlementaire pourrait permettre de d'intégrer ces sujets.
18 octobre 2024 : A Bercy, l’Unaf rencontre Laurence Garnier, Secrétaire d’Etat à la Consommation. Au programme des échanges : crèches privées lucratives, protection des enfants contre les sites pornographiques, inclusion bancaire et lutte contre le surendettement, devenir de l’INC, assurances…
14 novembre 2024 : Médiation familiale : Au CESE, l’Unaf alerte sur la suppression des crédits budgétaires de la TMFPO dans le PLF 2025 sans concertation, ni évaluation de l’expérimentation, ni même information préalable des professionnels concernés (médiateurs familiaux, greffes, juges, services des Udaf).
18 novembre 2024 : Publication du nouveau numéro de Réalités familiales intitulé : « Être parents » préfacé par Serge Hefez. Le rôle de parent est plus que jamais sous les projecteurs et se révèle être une mission à la fois complexe et isolée. Si les conseils et recommandations abondent, élever ses enfants semble un défi plus difficile à relever que jamais. Ce numéro de Réalités familiales met en lumière ces défis contemporains et souligne l’urgence d’un meilleur accompagnement des parents.
29 octobre 2024 : Marie-Andrée Blanc s’entretient avec la ministre chargée de la Famille et de l'Enfance, Agnès Canayer, lors d'un dîner républicain organisé en marge de sa visite à Albi (81) autour de l'accueil de la petite enfance.
19 novembre 2024 : Au salon des Maires, échanges intéressés avec Paul Christophe, Ministre des Solidarités et de l'Autonomie autour puis Agnès Canayer, Ministre chargée de la Famile et de l'Enfance des actions du réseau Unaf-Udaf : Points conseil budget, Médiation aidants et aidés, et bien sûr toutes les actions Enfance et parentalité.
19-21 novembre 2024 : L'équipe de l'Unaf est mobilisée sur un stand au salon des Maire pour promouvoir l'offre de service des Udaf pour les parents auprès des élus locaux.
22 novembre 2024 : Veille de la rencontre des Présidents des Udaf et Uraf et des Directeurs des Udaf, l'Unaf anime la journée des Directeurs d'Udaf notamment sur l'attractivité des métiers du social avec la participation de Cyprien Avenel de la DGCS.
4 décembre 2024 : Cyrielle Chatelain, Présidente du groupe Ecologiste et Social à l'Assemblée nationale a demandé à rencontrer l'Unaf pour parler des familles monoparentales et politique familiale en général.
20 décembre 2024 : Pour préparer la célébration de ses 80 ans, l'Unaf donne carte blanche au street artiste Le D, engagé et inspiré par le sujet des familles. Sa création : « la Force des familles depuis 1945 » déclinée en carte de vœux, vidéo et bache, accompagnera l’Unaf tout au long de l’année anniversaire en 2025.
23 novembre 2024 : L'Unaf réunit, à Paris, les présidents des Udaf et Uraf et les directeurs des Udaf pour leur journée nationale, en présence de Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale.
5 décembre 2024 : Pour la Journée mondiale du bénévolat, l’Unaf lance la campagne #MerciPourLesFamilles. Les bénévoles familiaux sont le cœur des associations familiales. Ils sont un soutien essentiel à des millions de familles. Chaque jour, ils représentent « la force des familles ».
82
60
partenariats rencontres avec les pouvoirs publics
Mots d’intervention
Démographie
220 auditions parlementaires 12
80 organismes nationaux dans lesquels l’Unaf représente les familles
89 représentants familiaux au titre de l’Unaf
1 683 réunions de représentation
Familles Santé Protection de l’enfance
Démographie Budget Congé de naissance Carte familles nombreuses
Fin de vie de l’Unaf
Aidants familiaux
groupes de travail avec les pouvoirs publics
996 763
pages vues sur le site
www.unaf.fr
UTILISATEURS de la base de connaissances Rézo (dont 1143 comptes créés en 2024).
abonnés (dont 1 632
abonnés sur X (ex-Twitter) + création d’un compte BlueSky
émissions de CONSOMAG 4
1) La création d’un congé de naissance pour remplacer le congé parental, 2) Le chèque énergie, 3) La baisse de la natalité, 4) La carte familles nombreuses.
3
assemblée générale
32 interventions rencontres annuelles nationales du réseau
1 Journées nationales thématiques
8 webinaires et 26 formations
26 avec le réseau groupes de travail de l’Unaf dans les Udaf
1 148 bénévoles et salariés formés par l’Unafor (cf rubrique "Former")
20
8 000
1er salariés Plus de
Acteur majeur du soutien à la parentalité
1 er réseau de Délégués aux prestations familiales
1er réseau de services de protection juridique des majeurs et de soutien aux tuteurs familiaux
160 000
mesures exercées en PJM
1 er réseau
avec 228 labels sur 500 en France de Points Conseil Budget
réseau associatif de médiation familiale
❚ Branche famille
• PLFSS 2025 : retrait de l’amendement déplafonnant le tarif horaire que les microcrèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent bénéficier du CMG « structure » au-delà de 10 euros.
❚ Droit des familles, justice familiale
• Dans le rapport final du Sénat sur la monoparentalité, les positions de l’Unaf figurent en bonne place sur le niveau des prestations familiales pour compenser le coût de l’enfant et sur la déconjugalisation de l’ASF.
LOGEMENT ET ENVIRONNEMENT
❚ Logement
• Le réseau Unaf Udaf participe à l’expérimentation de mesure d’impact social de l’habitat inclusif. Un enjeu pour valoriser et pérenniser les financements de ce dispositif.
❚ Santé
❚ Petite enfance
• Dans le rapport final sur le modèle économique des crèches, certains arguments de l’Unaf sont repris notamment sur les effets des réservations de berceaux et du crédit d’impôt famille, sur la qualité, sur la sécurité et le taux d’encadrement.
❚ Soutien à la parentalité
• L’Unaf fait inscrire les principes du parrainage de proximité et la place des associations familiales dans les décrets de la loi Taquet de février 2022.
• L’Unaf obtient dans le PLFSS 2024 que l’arrêté à prendre dans la procédure d’accompagnement à la pertinence des prescriptions soit soumis à consultation des représentants des usagers en santé.
• Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (mai 2024) : Reprise des propositions de l’Unaf :
• Mise en œuvre d’un droit opposable pour l’accès pour tous aux soins d’accompagnement ;
• Inscription dans le Code de la santé publique de la stratégie décennale des soins d’accompagnement publiée en avril 2024.
• Information sur les droits des proches aidants et notamment sur le congé de solidarité familiale auprès des proches de personnes suivies dans les maisons d’accompagnement.
• C’est au corps médical de demander s’il y a mesure de protection.
• Caractère collégial et pluridisciplinaire de la procédure d’évaluation de la demande du patient.
• L’Unaf obtient la suppression de dispositions prévoyant une plus grande déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs lors de l’examen de la proposition de la loi « Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » (loi du 8 avril 2024).
❚ Défense des consommateurs
• L’Unaf signe une convention avec la Banque de France pour venir en aide aux personnes en difficultés financières notamment en les orientant et les accompagnant vers les dispositifs existants.
7 944 242 couples sans enfants
14,01 millions de parents d’enfants mineurs
14,42 millions d’enfants mineurs
7 489 230 couples avec enfant(s)
18,62 millions
9,3 millions
de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021
3 184 885 foyers monoparentaux
77,9 % des enfants mineurs vivent dans une famille composée d’un couple
22,1 % vivent dans une famille monoparentale de familles vivent en france
Environ
500 000
personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique confiée à un membre de leur famille
- 4 740 €
par an, c’est en 2022 la différence, négative, annuelle de niveau de vie médian d’un couple avec 2 enfants par rapport à un couple sans enfant
Retrouvez tout au long des prochaines pages, nos actions conventionnées
L’Unaf a une convention cadre avec l’État qui comprend 8 domaines d’actions : 4 communes avec les Udaf et 4 spécifiques. Les actions conventionnelles sont signalées par le pictogramme « Convention d’objectifs État-UnafUdaf 2022-2026 ».
78,17 % de la population vit en famille enfant par femme : c’est le taux de fécondité enfants, nombre idéal moyen d’enfants en France
2,27
1,62
660 700 c’est le nombre de naissances en 2024
ACTION PHARE
❚ Démographie, fécondité : la fin du déni
La baisse des naissances a dix ans et devient enfin cette année un sujet de débat national au plus haut niveau. Pour appuyer ses positions, l’Unaf a publié deux enquêtes sur ce thème en 2024 : « Désir d’enfant(s) – Entre désir et réalités : avoir des enfants aujourd’hui en France » (Observatoire des familles Opinionway/Unaf) et « L’idéal personnel moyen du nombre d’enfants en France » (Kantar/Vérian).
Ces études apportent la preuve que :
- La baisse des naissances n’est pas due à une baisse du désir d’enfant, désir bien supérieur (2,27 en 2023) à la fécondité constatée (1,68 en 2024).
- La baisse est indissociable des obstacles matériels (d’emploi, de logement, de pouvoir d’achat, de services aux familles…) que rencontrent celles et ceux qui veulent accueillir un enfant ou un enfant de plus. À ce titre, les politiques publiques, et en premier lieu les politiques familiales, peuvent agir sur la réalisation du désir d’enfant.
❚ Pour une réforme du congé parental
La demande de l’Unaf d’une réforme du congé parental a été entendue en 2024. L’Unaf a alors participé activement aux concertations concernant la réforme du congé parental et la mise en place d’un congé de naissance. Elle a ainsi publié trois communiqués de presse sur ce sujet, s’est exprimée au sein du Conseil d’administration de la Cnaf, a été auditionnée par des parlementaires et a rencontré à six reprises des ministres et membres du gouvernement afin de porter la voix des familles
sur ce sujet. Lors de ces rencontres, l’Unaf a rappelé les trois conditions pour répondre aux besoins des parents, à savoir (i) une indemnisation qui rendent possible la prise du congé y compris pour les pères (75 % du salaire), (ii) une durée couvrant la 1e année de vie de l’enfant, (iii) le maintien de la PreParE à l’issue du congé de naissance. L’Unaf a également rappelé qu’il s’agit pour la France de se mettre en conformité avec la directive européenne sur la conciliation vie familiale - vie professionnelle. L’instabilité politique n’a cependant pas permis l’inscription de cette mesure au sein du PLFSS pour 2025.
• Observatoire des familles « Désir d’enfant(s) – Entre désir et réalités : avoir des enfants aujourd’hui en France » : Dans le cadre de l’Observatoire des familles Unaf-Udaf-Uraf, l’Unaf a confié à OpinionWay une enquête sur le Désir d’enfant auprès de 2500 parents (et 500 personnes sans enfant), renouvelant ainsi les résultats d’une étude menée en 2012 sur l’ensemble de la France.
• Enquête Unaf-Vérian : « L’idéal personnel moyen du nombre d’enfants en France » : les difficultés de conciliation vie familiale - vie professionnelle s’aggravent : L’Unaf a demandé à Verian (ex-Kantar Public) d’actualiser la réponse à la question standardisée : « Quel est le nombre idéal d’enfants que vous aimeriez personnellement avoir ou auriez aimé avoir ? » selon la méthode validée pour l’enquête internationale Eurobaromètre de la Commission européenne et utilisée en 2001, 2006 et 2011. En 2020, l’Unaf avait déjà fait actualiser ce chiffre.
• Haut conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) : 2 séances plénières : 23 janvier 2024 et 30 avril 2024. 8 séances du Conseil de la Famille : travaux sur la restauration à l’extérieur du domicile des jeunes enfants, enfants d’âge scolaire, et étudiants ; présentation par la Direction de la Sécurité sociale des principales modifications intervenues dans l’édition 2024 des Rapports d’Évaluation des Politiques de Sécurité sociale (Repss) – famille ; échanges sur la mission parlementaire sur le soutien aux familles monoparentales ; restauration des enfants de moins de 3 ans chez les assistantes maternelles et dans les EAJE ; restauration scolaire, projet d’enquête sur les questions de parentalité/fécondité/ désir d’enfant ; restauration et alimentation durant la vie étudiante ; programme de travail 2025. 9 séances du Conseil de l’Enfance et de l’Adolescence (voir rubrique protection de l’enfance). 12 séances du Conseil de l’Âge (voir rubrique Vieillesse autonomie aidants).
• Conseil économique, social et environnemental (CESE) : 30 assemblées plénières ; 11 Rencontres du CESE ou Événements CESE ; 15 Échos du CESE à destination du réseau des Udaf et des Uraf ; 14 avis adoptés, dont 3 sur saisine gouvernementale ; 3 avis et rapports adoptés, dont 1 sur saisine parlementaire du Président du Sénat ; 2 résolutions ; 3 déclarations du Bureau ; 1 Étude ; 19 interventions du Groupe Familles en séance plénière et publiées au Journal officiel ; 10 expressions libres des groupes ; Le rapport annuel sur l’état de la France 2024 ; Les rencontres européennes du CESE des 27 et 28 mars 2024.
• 8 mars 2024 : Rencontre avec la députée Astrid Panosyan (Renaissance, Paris) sur les classes moyennes et la politique familiale en lien avec l’emploi, sur les aidants familiaux.
• 7 juin 2024 : Audition par la collaboratrice de la VicePrésidente de l’Assemblée nationale, Naïma Moutchou (Vald’Oise, REN) en vue d’une proposition de loi sur la politique familiale.
• 16 janvier 2024 : Audition devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans le cadre de la demande d’avis sur le thème « Articulation des temps et évolutions de l’organisation du travail », par la rapporteure Christelle Caillet (CFDT).
• 23 janvier 2024 : Participation à la cérémonie des vœux de la ministre Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
• 7 février 2024 : Rencontre, au Palais de l’Élysée, avec Charlotte Galland, nouvelle Conseillère Solidarités, Égalité femmes-hommes et Lutte contre les discriminations, à l’Élysée et à Matignon, pour évoquer les dossiers communs de politique familiale et notamment le congé parental.
• Entre mars et juillet 2024 : 6 rencontres avec Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles et/ou son cabinet.
• 15 mai 2024 : Participation, sur invitation de la ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry, à une concertation sur la mise en place du congé de naissance.
• 1er octobre 2024 : Rencontre avec la nouvelle ministre déléguée chargée de la Famille et de la Petite enfance, Agnès Canayer, accompagnée de sa directrice de cabinet, Agnès Basso-Fattori.
• 25 octobre 2024 : Rencontre avec la ministre déléguée chargée de la Famille et de la Petite Enfance, Agnès Canayer, en déplacement à Albi, dans le département du Tarn.
❚ Alerte de l’Unaf sur le coût du mode d’accueil du jeune enfant
En 2023, l’Unaf avait déjà alerté les pouvoirs publics sur les impacts potentiellement négatifs sur l’emploi et l’égalité professionnelle qu’entraineraient la réforme du CMG prévue pour 2025 d’une part et un déplafonnement du barème des participations familiales en crèche d’autre part. En 2024, l’Unaf a poursuivi sa mobilisation, pour éviter de nouvelles augmentations de reste à charge pour les familles, et pour mettre en visibilité cet enjeu du coût de l’accueil du jeune enfant pour les parents. Dans ce cadre, l’Unaf a réalisé une enquête sur le sujet et publié des résultats. Cela a permis d’étayer le plaidoyer de l’Unaf sur ce sujet. Elle s’est également exprimée à plusieurs reprises au sein du Conseil d’administration de la Cnaf contre toute nouvelle hausse en 2025 du barème des participations familiales en crèche.
Point d’inquiétude majeure de l’Unaf : les revalorisations insuffisantes des prestations familiales et de leurs plafonds. Telles que prévues dans le PLFSS pour 2024, elles ne permettront pas le maintien du pouvoir d’achat des familles avec enfants. Cette situation est encore plus préjudiciable pour les familles nombreuses et pour les familles monoparentales, en raison de l’importance des transferts sociaux dans leur budget. Les travaux actuels du HCFEA révèlent l’ampleur de ces pertes depuis plusieurs années et formulent des propositions dans le contexte
actuel de forte inflation. L’Unaf a alerté les pouvoirs publics sur cette situation, notamment lors du passage du PLFSS pour 2024 au conseil d’administration de la Cnaf. Un communiqué de presse a également été publié.
L’Unaf entendue
Dans le PLFSS 2025 : Retrait de l’amendement déplafonnant le tarif horaire que les microcrèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent bénéficier du CMG « structure » au-delà de 10 euros. Le ministre Paul Christophe a repris les points développés par l’Unaf, ce qui a conduit au retrait de l’amendement.
❚ Pour la revalorisation des salaires des professionnels de la Petite enfance
L’Unaf a voté favorablement au Conseil d’administration de la Cnaf la mise en place du bonus attractivité, visant à financer une partie des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance dont les conventions collectives ont été renégociées. Ces revalorisations contribuent à la reconnaissance de ces professionnels œuvrant chaque jour au bien-être des enfants dans les crèches, et à enrayer en partie la pénurie de professionnels, qui entraine des fermetures de crèches ou un « gel des places ». Néanmoins, l’Unaf a alerté sur le risque de déstabilisation du secteur dû à ce bonus. En effet, cette revalorisation différenciée selon les conventions collectives peut mettre en concurrence les structures pour attirer des professionnels, dans une situation déjà marquée par la pénurie. Aussi l’Unaf a rappelé qu’il ne fallait pas oublier ceux qui ne sont pas encore concernés par ce bonus. Dans ce cadre, elle a proposé que ce bonus soit complété de mesures transitoires, permettant de revaloriser les salaires de l’ensemble des professionnels de la Petite enfance.
❚ Inquiétudes sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Pour l’Unaf, le PLFSS 2025 manquait cruellement d’ambition pour apporter une réponse à la crise du secteur de la petite enfance ou encore pour soutenir les familles dans la réalisation de leur désir d’enfant. L’Unaf a par exemple exprimé sa grande déception concernant l’absence de mesure visant à réformer le congé parental ou encore rappelé que l’absence d’excédent pour la branche famille pour 2025 et 2026 a été organisée par les multiples politiques de transferts de charge au détriment de la branche famille. C’est pourquoi, l’Unaf a voté contre ce texte au CA de la Cnaf (15 octobre 2024). En amont de celui-ci, l’Unaf s’est exprimée devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale devant trois ministres. L’occasion pour elle de rappeler ses craintes et d’insister pour mettre en place une politique familiale ambitieuse qui réponde aux attentes des familles. Enfin, l’Unaf a suivi avec attention l’ensemble des amendements proposés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle a notamment obtenu le retrait d’un amendement visant à augmenter le plafond du tarif horaire de 10 € permettant aux familles de percevoir le CMG « structure ». Une telle mesure aurait en effet eu pour conséquence un effet inflationniste sur le coût des microcrèches et donc une hausse du coût pour les parents.
• Enquête auprès des parents sur le coût des modes d’accueil de leurs jeunes enfants et son impact sur leur vie quotidienne : Les propositions de l’Unaf pour donner confiance aux familles : Afin de donner avis aux Pouvoirs publics sur ces
deux chantiers stratégiques, l’Unaf a publié en janvier un dossier de propositions pour que les 5 prochaines années soient synonymes d’avancées concrètes pour les familles.
coût des modes d’accueil
• Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) : 43 réunions.
• Commission des comptes de Sécurité sociale (CCSS) : 2 réunions.
• Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) : 11 réunions.
• 6 février 2024 : Audition par la Cour des comptes, dans le cadre du comité d’accompagnement « entités et politiques publiques » sur l’évaluation de la politique publique d’accueil du jeune enfant.
• 29 février 2024 : Audition par Denis Burckel, Conseiller Maître à la 6e Chambre de la Cour des comptes, sur le Comité d’accompagnement Petite enfance.
• 28 juin 2024 : Audition de l’IGAS, représentée par Isabelle Benoteau, Thierry Leconte et François Carayon, dans le cadre de la mission Igas sur la qualité de l’accueil individuel du jeune enfant et l’attractivité de la profession d’assistant maternel.
• 17 septembre 2024 : Participation, sur invitation de Denis Burckel, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, au comité d’accompagnement de l’évaluation politique publique d’accueil du jeune enfant.
• 3 octobre 2024 : Audition commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par le député Yannick Neuder (Isère, DR), rapporteur général du PLFSS 2025 et le député Louis Boyard (Val-de-Marne, LFI), rapporteur thématique branche famille du PLFSS 2025, sur la partie branche famille du PLFSS pour 2025, en présence de Sandrine Rousseau (Ecologiste et Social, Paris), Rapporteure thématique branche Vieillesse.
• 16 octobre 2024 : Audition Sénat, par le sénateur Olivier Henno (Nord, UC), rapporteur thématique, sur la partie Branche famille du PLFSS 2025.
• 4 décembre 2024 : Audition Sénat, par Olivier Henno (Nord, UC) et Emilienne Poumerol (SER, Haute-Garonne), rapporteurs de la mission d’information sur le contrôle des crèches.
• 23 janvier 2024 : Rencontre avec Nicolas Grivel, Directeur Général de la Cnaf, dans le cadre du collectif Alerte, pour échanger sur la loi immigration, la solidarité à la source, l’utilisation des algorithmes dans le cadre de la fraude et des indus et la mise en œuvre des heures d’activité RSA.
• 6 février 2024 : Echange par visioconférence avec Gaëlle Choquer-Marchand, Directrice générale déléguée chargée des politiques familiales et sociales à la Cnaf.
• 7 février 2024 : Rencontre avec Charlotte Galland, directrice adjointe du cabinet du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, pour échanger sur la réforme du congé parental, le coût de l’accueil du jeune enfant et la réforme du CMG.
• 8 mars 2024 : Rencontre avec Astrid Panosyan-Bouvet, députée Renaissance, pour échanger sur l’accueil de la petite enfance, le politique familiale et les aidants familiaux.
• 14 mars 2024 : Rencontre avec Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, pour échanger sur la réforme du congé parental, l’offre d’accueil de la petite enfance et son coût, et pour présenter les actions de son réseau d’Udaf.
• 18 mars 2024 : Rencontre avec Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, pour échanger sur la réforme du congé parental, le service public de la petite enfance, le coût de l’accueil du jeune enfant et la réforme du CMG.
• 10 avril 2024 : Rencontre avec Pauline Domingo, Directrice adjointe du cabinet chargée de l’enfance et des familles et Alexis Adalla-Charpiot, Conseiller protection de l’enfance et soutien à la parentalité, pour échanger sur la commission parentalité, le projet de loi relative à l’autorité parentale, le coût de l’accueil du jeune enfant, la réforme du congé parental.
• 15 mai et 11 juin 2024 : Sur invitation de Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, participation à la concertation sur la mise en place d’un congé de naissance.
• 17 juillet 2024 : Rencontre à la Cnaf, avec Frédéric Vabre, Directeur de cabinet, en vue d’échanger autour du projet de convention de partenariat Cnaf-Unaf et Caf-Udaf.
• 1er octobre : Rencontre avec Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la Famille et de la Petite enfance, pour présenter le rôle et les missions de l’Unaf et de son réseau et pour échanger sur la réforme du congé parental, l’accueil de la petite enfance et la parentalité.
ACTION PHARE
❚ Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 : L’Unaf exprime
un vote défavorable face à un projet peu innovant
Au Conseil de la CNAM, l’Unaf a exprimé un vote contre le PLFSS 2025 sur son volet concernant la branche maladie. En effet, pour l’Unaf, ce projet de loi n’apporte aucune réponse structurelle concernant l’organisation du système de soins et de santé et ne répond pas aux enjeux d’accompagnement des familles, de soutien aux aidants et de l’accès aux soins et de la pertinence de ceux-ci.
L’Unaf a rédigé une déclaration concernant les mesures prévues par ce projet de loi, tout en précisant qu’il y avait des mesures réglementaires à venir qui impacteront directement le reste à charge des familles et leur accès aux soins. Ainsi, l’Unaf s’est inquiétée du possible relèvement du ticket modérateur des consultations des médecins et sage-femmes. L’Unaf s’est exprimée concernant l’amélioration de la pertinence des
prescriptions, actes et services qui ne doivent pas avoir pour seul objectif la réduction des dépenses de l’Assurance maladie. L’objectif principal doit être l’amélioration des prises en charge des familles et de la qualité des soins. L’Unaf a tenu à rappeler qu’il est essentiel de conserver le caractère universaliste de l’Assurance maladie afin de permettre une prise en charge adaptée aux besoins de chaque famille.
Enfin, l’Unaf a insisté sur la nécessité d’une grande loi de programmation pour la santé fixant des orientations claires en lien avec des axes et objectifs définis. Cette déclaration a été transmise pour information aux représentants familiaux en CPAM.
❚ Enquête sur les restes à charge invisibles
Dans le cadre d’un groupe de travail portant sur l’Assurance maladie, l’Unaf a participé à l’élaboration de l’enquête portée par France Assos Santé concernant les restes à charge invisibles des personnes vivant avec une maladie chronique et/ou un handicap et/ou une perte d’autonomie. Les restes à charge invisibles sont les dépenses ne faisant l’objet d’aucun remboursement par l’Assurance maladie ou les complémentaires santé. La restitution des résultats a fait l’objet d’un temps d’échanges au cours de la journée nationale interassociative organisée par l’Unaf, France Assos Santé et la FNATH de 2024. Cette enquête a recueilli 3100 réponses pour une moyenne de 1 557 € de restes à charge invisibles. Les résultats vont nourrir le plaidoyer interassociatif et les actions de 2025 concernant l’Assurance maladie.
• Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) : 74 réunions (dont 16 du Conseil, 27 de la commission de législation et de réglementation et 6 de la commission d’action sanitaire et sociale).
• Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : 11 réunions.
• Comité de suivi de la Complémentaire santé solidaire : 1 réunion.
• Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) 35 réunions.
• France Assos Santé : Groupe de travail « Assurance maladie » (9 réunions) : élaboration et publication d’un livret emploi pour les travailleurs malades, en situation de handicap et les aidants, PLFSS, franchises médicales, restes à charge…
• Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) : Groupe de contacts « Associations d’usagers du système de santé – Mutualité Française » (1 réunion) : PLFSS, PLF, restes à charge, qualité de la prise en charge en EHPAD…
• Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) : Réunion partenaires d’information et d’échanges (5 réunions).
• Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) : L’Unaf et la CNAM ont signé en novembre 2021 une convention-cadre de partenariat déclinable entre les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les Udaf. En 2024, l’Unaf et la CNAM ont présenté cette convention et ses déclinaisons locales au cours d’un webinaire destiné aux représentants familiaux en CPAM. L’Unaf a présenté l’expérimentation de médiation
aidants-aidés aux CPAM au cours d’un webinaire. En 2024, 17 460 demandes ont été transmises par les Udaf aux CPAM par le biais de l’extranet Espace Partenaires.
• France Assos Santé : contribution à la rédaction d’un livre intitulé « Travailleurs malades, en situation de handicap, aidants : des parcours professionnels semés d’embuches » rédigé par le groupe de travail « Assurance maladie » animée par France Assos Santé. Il contient diverses propositions d’associations d’usagers tenant à l’amélioration des parcours professionnels. Disponible sur le site de France Assos Santé.
d’orientation
Tout au long de l’année 2024, l’Unaf a participé aux travaux menés par le COR en particulier sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraites.
En effet, à la suite d’une saisine de la Première ministre Elisabeth Borne en 2023, le COR a constitué un dossier d’analyse très complet sur ces droits et élaboré des pistes d’évolution.
L’Unaf a retravaillé ses positionnements sur ce sujet lors de 2 séances de son conseil d’administration (avril et mai 2024) sur la base de deux notes récapitulatives.
Un questionnaire a été adressé par le COR à l’ensemble de ses membres : l’Unaf a remis cette contribution en mai 2024. Enfin, l’Unaf a participé à l’automne à la réunion du COR consacrée à la discussion de ces pistes d’évolution, et demandé à cette occasion plusieurs simulations complémentaires que le COR a accepté de conduire.
• Conseil d’orientation des retraites (COR) : 15 réunions.
ACTION PHARE
❚ Monoparentalité
En 2024, l’Unaf, attentive aux évolutions liées à la situation des familles monoparentales, a actualisé ses positions pour mieux répondre aux difficultés auxquelles ces familles sont confrontées, s’inscrivant ainsi dans le prolongement des 25 propositions formulées en 2019.
Ces travaux ont été présentés au Conseil d’administration en mai 2024, puis partagés avec le réseau des Udaf lors de l’Assemblée générale de l’Unaf en juin 2024. Dans la continuité de ces initiatives, l’Unaf s’est exprimée sur plusieurs enjeux d’actualité touchant ces familles et a pu exposer ses positions et propositions lors de différentes auditions institutionnelles, notamment au Sénat et au Ceser, ainsi que par le biais d’interventions médiatiques.
L’Unaf a été entendue : Dans le rapport final du Sénat sur la monoparentalité, les positions de l’Unaf figurent en bonne place sur le niveau des prestations familiales pour compenser le coût de l’enfant et sur la déconjugalisation de l’Allocation de soutien familial (ASF).
• Instance nationale ruptures familiales : Interface entre les pouvoirs publics, les fédérations et associations nationales dont les réseaux gèrent des services de médiation familiale, des espaces de rencontre y compris en milieu carcéral, ou animent une activité de conseil conjugal et familial, 2 réunions plénières.
• Groupe de travail sur l’évolution du référentiel national de financement des services de médiation familiale (réunions avec les fédérations représentatives) : 4 réunions.
• Comité de suivi relatif à la fin de l’expérimentation de TMFPO (Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire) piloté par le ministère de la Justice : 3 réunions.
• 5 février 2024 : Audition dans le cadre de la mission flash Familles monoparentales par les rapporteures Colombe Brossel (Sénatrice de Paris, SER) et Béatrice Gosselin (Sénatrice de la Manche, LR) au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
• 15 mai 2024 : Audition sous forme de table-ronde (CSF Familles monoparentales, Fédération des acteurs de la solidarité) par le député Edouard Bénard (GDR, Seine-Maritime) sur la proposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales.
• 23 octobre 2024 : Audition par la sénatrice Dominique Vérien (Yonne, UC), Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les dispositifs d’espaces de rencontre.
• 3 décembre 2024 : Audition par la députée Cyrielle Chatelain, Présidente du groupe Ecologiste et social sur le statut des familles monoparentales.
• 29 mars 2024 : Présentation de la mission gouvernementale de Fanta Bérété et Xavier Iacovelli sur la situation des familles monoparentales.
• 25 avril 2024 : Audition par la Cour des comptes dans le cadre d’un contrôle sur l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
• 7 juin 2024 : Audition au Ceser Rhônes-Alpes sur la vision et les propositions de l’Unaf en faveur des familles monoparentales.
• 24 septembre 2024 : Intervention sur la web-TV Code Justice sur les propositions de l’Unaf en faveur des familles monoparentales.
❚ Médiation familiale
La médiation familiale est l’une des actions de soutien de la parentalité financées en partie par la Cnaf. La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers…).
39 Udaf portent un service de médiation familiale. En 2023, plus de 16 000 personnes ont été accompagnées. Les Udaf sont le premier réseau employeur de médiateurs en France.
SOUTIEN DE L’UNAF
Dans la continuité de l’année 2023, l’Unaf a contribué à l’ensemble des travaux pilotés par la Cnaf et les pouvoirs publics concernant la réactualisation du référentiel de financement des services conventionnés, obtenant de nombreuses avancées pour les professionnels (prise en compte de la médiation à distance, au domicile, médiation navette, co-médiation, caucus, etc.), une reconnaissance spécifique de la médiation familiale en direction des aidants et des aidés, et celle de la médiation familiale en lien avec le milieu carcéral.
Des séances de travail spécifiques avec la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF), l’Association pour la médiation familiale (APMF), la FNCIDFF (Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) ont jalonné l’année, en particulier concernant l’application du décret dédié à la médiation familiale dans le contexte de l’assistance éducative (protection de l’enfance).
Une note au conseil d’administration de l’Unaf a été produite concernant la proposition du Président de la République concernant un « devoir de visite pour les parents séparés ».
• Groupe de travail national « médiation familiale » :
Ce groupe réunit la quarantaine d’Udaf gestionnaires d’un service de médiation familiale dans le réseau
Unaf/Udaf. 3 réunions.
Les espaces de rencontre sont des lieux d’accueil neutres, transitoires et autonomes, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent, ou la rencontre entre l’enfant, ses parents, ses grands-parents ou toute personne titulaire d’un droit de visite. 15 Udaf sont gestionnaires d’un espace de rencontre.
SOUTIEN DE L’UNAF
L’Unaf travaille toujours en étroite relation avec la Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER), concernant à la fois le plaidoyer dédié au soutien des espaces de rencontre, l’animation du réseau des Udaf gestionnaires, mais aussi le développement du projet des espaces de rencontre à dispositifs spécifiques (ERDS). Ce projet, développé conjointement par les trois têtes de réseau nationales Unaf, FFER et FNCIDFF a donné lieu à 5 réunions spécifiques et une audition par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat le 23 octobre 2024.
• Groupe de travail national « espace de rencontre » : Ce groupe réunit les 15 Udaf gestionnaires d’un espace de rencontre dans le réseau Unaf/Udaf. 1 réunion.
❚ Développement des ateliers Pep’s 35 Udaf sont engagées dans la dynamique d’animation d’ateliers de Parole et de soutien pour les Enfants de Parents Séparés.
SOUTIEN DE L’UNAF
L’action de l’Unaf a été essentiellement orientée en 2024 vers le soutien aux animateurs d’ateliers pour les enfants afin de leur permettre de développer leur activité au plus près des besoins locaux. En dehors des outils et supports élaborés en ce sens, l’Unaf a surtout élaboré un site internet entièrement dédié à la valorisation de cette nouvelle offre de service afin de la faire connaître largement aux familles et de donner un espace de promotion aux acteurs de terrain. L’Unaf, en quête d’une qualité de service optimale, a aussi proposé deux groupes d’analyse de la pratique professionnelle aux animateurs d’ateliers (15 personnes) et une formation inédite pour la recherche de partenariats locaux pour des relais d’information et la recherche de financements complémentaires.
• Groupe « Ateliers Pep’s / Ateliers de parole et de soutien pour les enfants de parents séparés » CPO : Ce groupe de travail réunit la trentaine d’Udaf engagées dans la dynamique d’animation et de développement de cette action dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs État/Unaf 2022/26, ou en dehors de ce cadre. 3 réunions.
• Site internet Atelier pour enfants de parents séparés (www.ateliers-enfants-de-parents-separes.fr)
❚ Secrétariat de la Médaille de l’enfance et des familles
Créée en 1920, la médaille de la famille est une distinction honorifique définie par le Code de l’action sociale et des familles. Son nom et ses conditions d’attribution ont été réformés par décret du 17 février 2022. Elle est désormais décernée aux mères et aux pères de famille qui élèvent ou ont élevé au moins 4 enfants ou aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou plusieurs enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile.
Dans 78 départements, ce sont les Udaf qui assurent le secrétariat de la commission départementale de la médaille de la famille et coordonnent les enquêtes en vue de son attribution.
❚ Inquiétudes sur la pérennité du financement des conseillers numériques France service
Les conseillers numériques jouent un rôle clé dans la lutte contre l’exclusion numérique en aidant les personnes à surmonter les difficultés liées à l’utilisation des outils numériques et des services en ligne. Cependant, la réduction du budget alloué aux conseillers numériques pour 2025, met en danger la pérennité et la continuité de ce dispositif essentiel à l’inclusion numérique.
• MedNum : Participation à l’AG (1 réunion).
❚ Conseillers numériques
En 2024, 21 Udaf sont engagées dans le dispositif « conseillers numériques », 22 conseillers numériques sont actifs au sein des Udaf. Ce sont au total 6 786 personnes qui ont été accom-
pagnées au cours de l’année.
SOUTIEN DE L’UNAF
• Groupe de travail « Inclusion Numérique » : Mardi 11 juin matin en visio : 17 Udaf ont participé à cette session pour échanger différentes actions ou projets qu’elles mettent en place pour aider les personnes en difficulté avec le numérique. Cela a également été l’occasion pour l’Unaf de partager les actualités nationales sur l’inclusion : notamment la territorialisation de l’inclusion numérique avec le recrutement de coordinateurs pour les conseillers numériques, le bilan des actions d’inclusion numérique des Udaf en 2023, ainsi que la présentation du kit de médiation numérique proposé par Cybermalveillance.
Mardi 8 octobre matin en visio : 10 Udaf ont participé à cette session pour discuter des divers actions ou projets qu’elles mettent en œuvre pour accompagner les personnes en difficulté avec le numérique. C’était aussi l’opportunité pour l’Unaf de partager les actualités nationales concernant l’inclusion, notamment sur le programme Cybermoi/s auquel l’Unaf contribue.
ACTION PHARE
❚ Commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches
Cette commission créée à l’initiative du député William Martinet a été soutenue par l’Unaf auditionnée sur le sujet en 2023. Elle a porté sur le modèle économique des crèches (crèches publiques et privées associatives ou lucratives). L’Unaf a été auditionnée et a fourni une réponse détaillée à la commission. Pour l’Unaf, le modèle économique des crèches doit pouvoir répondre aux attentes des familles, des parents de jeunes enfants. Ces attentes se résument en trois points principaux.
La disponibilité : les parents doivent être certains de pouvoir trouver un mode d’accueil de petite enfance. L’Unaf a redit à quel point les choix professionnels des parents sont perturbés par cette inconnue majeure de ne pas savoir s’ils vont pouvoir ou non trouver un mode d’accueil pour leur enfant. Or, il y a eu très peu d’améliorations depuis 10 ans. Les communes se désengagent au profit de microcrèches PAJE ou de crèches d’entreprise, sélectives ou trop coûteuses pour les parents. En contrepartie, on note une impossibilité pour les pouvoirs publics de piloter les capacités d’accueil. Il faudrait donc arrêter leur progression, la création de places reposant sur ces seuls dispositifs.
La deuxième attente est la sécurité. La sécurité physique et affective des enfants est primordiale. Les parents doivent être certains que ces modes d’accueil garantissent le bien-être de leur enfant. Derrière cette attente, c’est la question du nombre d’adultes, du taux d’encadrement et d’adultes formés par enfant
qui importe. Or, notre système actuel génère une absence de qualité parce que l’on demande aux professionnels de s’occuper de trop d’enfants à la fois. Le nombre trop important d’enfants par professionnel conduit par ailleurs à une souffrance au travail des adultes encadrants, qui renforce encore la pénurie de personnel. Il faudrait modifier ce taux d’encadrement pour se diriger vers 1 pour 5 en moyenne (au lieu de 1 pour 6).
Le troisième point est celui de l’accessibilité financière pour les familles. Les parents doivent être certains de pouvoir supporter la charge financière liée au recours à un mode d’accueil en rapport avec leurs ressources. Lorsque les frais de garde sont trop coûteux, les parents arbitrent parfois au détriment de la durée du travail et c’est notamment le cas pour les femmes. S’agissant du reste à charge pour les familles, l’Unaf s’est dite inquiète, car le modèle économique des crèches en France a un effet inflationniste pour les familles. L’essentiel des places créées depuis 10 ans sont des microcrèches PAJE, qui facturent des restes à charge beaucoup trop élevés.
L’Unaf entendue :
Dans le rapport final sur le modèle économique des crèches, certains arguments de l’Unaf ont été repris notamment sur les effets des réservations de berceaux et du crédit d’impôt famille, sur la qualité, sur la sécurité et le taux d’encadrement.
L’Unaf entendue :
PLFSS 2025 : retrait de l’amendement déplafonnant le tarif horaire que les microcrèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent bénéficier du CMG « structure au-delà de 10 euros avec un argumentaire pour le retrait de l’amendement par le ministre Paul Christophe reprenant les points développés par l’Unaf.
❚ Participation au comité de filière
L’Unaf qui fait partie du Comité de filière petite enfance depuis sa création en 2022 a rejoint en 2024 le bureau du Comité de filière. Celui-ci qui souhaite enrayer la pénurie de professionnels petite enfance, a permis en 2024 des négociations de branches pour garantir des augmentations de salaire pour les professionnels des EAJE des branches Alisfa et Nexem (convention 66), dans le cadre de l’octroi du Ségur. La Cnaf a créé pour financer en partie ces augmentations de salaire le bonus attractivité. Le montant moyen de la revalorisation salariale doit s’élever au moins à 150 euros nets mensuels par salarié pour ouvrir le droit au dispositif de compensation du bonus « attractivité ». Le montant du bonus « attractivité » est fixé à 970 euros par place et par an (sur la base de l’autorisation de fonctionnement de l’EAJE financé PSU et sur la base d’une hypothèse de 1 ETP pour 3 places d’accueil). Il a été calculé de manière à prendre en charge les deux tiers du coût chargé de la revalorisation. L’Unaf a pu informer le réseau des Udaf gestionnaires d’EAJE de ces différents éléments.
❚ Participation au référentiel de qualité de l’accueil de la Petite enfance
L’IGAS (les auteurs du rapport relatif à la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches) a été chargée, en appui au cabinet de Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, d’animer des travaux nationaux pour construire un référentiel de qualité de l’accueil de la petite enfance. Sept groupes de travail ont élaboré un premier document de positionnement. L’Unaf a participé au groupe de travail sur les relations des modes d’accueil collectifs et individuels avec les parents. Puis l’Unaf a rejoint le comité de pilotage pour construire une nouvelle version du référentiel opérationnel, testée auprès des professionnels de l’accueil individuel et collectif. Une nouvelle version fin 2024 a été amendée par les membres du comité de pilotage et les travaux se poursuivront sur 2025.
• Comité de filière « petite enfance » : 13 réunions (bureau 1 réunion, séances pleinières et réunions du groupe de travail « qualité de vie au travail » : 12 réunions).
• DGCS-IGAS : groupe de travail relatif au référentiel de qualité de l’accueil de la Petite enfance (1 réunion).
• 6 mars 2024 : Audition dans le cadre de la Commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements par les députés : Thibault Bazin (LR, Meurtheet-Moselle) président de la Commission d’enquête, Sarah Tanzilli (Renaissance, Rhône) Rapporteure, William Martinet (LFI, Yvelines), Ingrid Dordain (Renaissance, Somme), Béatrice Roullaud (RN, Seine-et-Marne).
• 4 décembre 2024 : Audition par le sénateur Olivier Henno (UC, Nord) et la sénatrice Émilienne Poumirol (SER, HauteGaronne), rapporteurs de la mission d’information relative au contrôle des crèches. La sénatrice Raymonde Poncet-Monge (Ecologiste, Rhône) était également présente à l’audition.
RENCONTRES AVEC
LES POUVOIRS PUBLICS
• 23 janvier 2024 : Audition sur le parcours des parents pour trouver un mode d’accueil, par Claire Goupy, service conseil Interne à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
• 28 juin 2024 : Audition sur la qualité de l’accueil individuel du jeune enfant et sur l’attractivité de la profession d’assistant maternel par Isabelle Benoteau, Thierry Leconte et de François Carayon, de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
❚ Établissements d’accueil du jeune enfant
En 2024, 10 Udaf portent des établissements d’accueil du jeune enfant, 2 Udaf gèrent des ateliers d’éveil enfants/ parents occasionnels, et 3 Udaf animent des Relais petite enfance
SOUTIEN DE L’UNAF
• Groupe de travail Udaf – appel à projets Accueil de la Petite enfance : une réunion a été organisée avec les 5 Udaf lauréates de l’appel à projet lancé par l’Unaf pour faire le bilan du lancement des actions (1 réunion).
• Groupe de travail Petite enfance : ce groupe réunit une quinzaine d’Udaf impliquées dans des services petite enfance (crèches, relais petite enfance…) afin d’échanger sur l’actualité et leurs pratiques (3 réunions).
ACTION PHARE
❚ Promouvoir le « soutien à la parentalité » au Salon des Maires
Du 19 au 21 novembre 2024, l’Unaf a tenu un stand au Salon des Maires, porte de Versailles. À cette occasion, l’Unaf a mis en avant les actions de soutien aux parents proposées partout en France par le réseau des Udaf, en lien avec les associations familiales. L’Unaf s’est ainsi mobilisée pour renforcer les liens de son réseau avec les acteurs locaux et faire progresser les initiatives de proximité en faveur des familles. Le réseau Unaf-Udaf propose de nombreux services en direction des parents, selon leur situation : Tout au long de la vie parentale (questions numériques, ateliers questions de parents, lieux ressources) ; Pour les parents de jeunes enfants (accueil de la petite enfance, lieux d’accueil enfants parents) ; Pour les parents en difficulté (parrainage de proximité, aide à la gestion du budget parental, garderies solidaires) ; Lorsque les parents se séparent (médiation familiale, groupe de parole et de soutien pour les enfants dont les parents sont séparés PEP’S, espaces de rencontre). Durant 3 jours, les équipes de l’Unaf ont pu échanger avec les élus dans la perspective de nouer de nouveaux partenariats pour co-construire des actions locales afin de répondre aux besoins croissants des familles en matière de soutien éducatif et social.
“ L’Unaf, avec sa posture nationale, et les Udaf, qui offrent des services aux parents déployés sur l’ensemble du territoire, jouent évidemment un rôle très important dans la structuration d’une offre globale de soutien à la parentalité. Ils sont à mon sens, en mesure d’œuvrer pour rendre les dispositifs d’aide et de soutien plus lisible pour les parents. ”
Serge Héfez, Psychiatre et psychanalyste
Extrait de l’article « Les parents ont besoin d’une aide sur laquelle compter », Réalités familiales « Être parents » n° 143 - 2024
ÉPAULER LES ÉLUS LOCAUX DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES
• Argumentaire sur le soutien à la parentalité : À l’occasion du Salon des Maires 2024, l’Unaf a produit, grâce à la participation de plusieurs Udaf, un argumentaire en direction des élus locaux pour valoriser les actions de soutien aux parents proposées partout en France par le réseau des Udaf, en lien avec les associations familiales.
❚ Principes du Parrainage de proximité dans les décrets de la Loi Taquet
Invitée à se prononcer sur le projet de décret d’application de la loi « Taquet » de février 2022, l’Unaf a obtenu des modifications substantielles qui donnent la pleine mesure au rôle des associations (décret du 16/02/24). Il en est de même pour le décret relatif aux principes fondamentaux du parrainage (3/12/24) qui reprend les formulations proposées par l’Unaf et l’Unapp (mouvement associé). L’Unaf a aussi souhaité accompagner le déploiement du parrainage en organisant et en animant avec l’Unapp une journée technique nationale, en collaboration avec le réseau Idéal connaissance, qui a réuni 200 personnes, dont une très grande majorité de techniciens des conseils départementaux. L’Unaf a en outre présenté le parrainage à l’ensemble des membres du CNPE et du CNA, réunis en plénière.
• Réalités familiales n° 143 « Être parents » : Face à l’essor des nouvelles technologies, la multiplication des exigences professionnelles, et l’individualisation croissante de la responsabilité éducative, les parents se trouvent souvent démunis. Comment trouver sa voie face aux injonctions parfois contradictoires entre bienveillance et autorité ? Comment préserver des liens forts avec ses enfants quand le temps semble toujours manquer ?
À travers les contributions de nombreux experts, ce numéro de Réalités familiales offre des clés pour comprendre les réalités d’une parentalité moderne, quelles que soient la configuration familiale ou les situations plus difficiles comme la pauvreté ou l’isolement. Il propose des pistes concrètes pour accompagner chaque parent dans son parcours, avec des témoignages et des conseils pratiques.
• Collectif associatif du soutien à la parentalité : Collectif regroupant les fédérations, unions et associations nationales de soutien à la parentalité afin d’échanger sur les enjeux du secteur (13 réunions).
• 15 janvier 2024 : Participation à la commission parentalité.
• 1 mars 2024 : Rencontre avec la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (rencontre réalisée avec les membres du collectif parentalité).
• 25 avril 2024 : Rencontre avec la Cnaf pour partager nos observations sur la refonte du fonds national parentalité (rencontre en lien avec la Fnepe et la FCSF).
• 3 juillet 2024 : Présentation par la DGCS du parcours « Parents Parlons ».
• 16 juillet 2024 : Échange avec les Présidents de la Commission « parentalité », Serge Hefez et Hélène Roques ainsi qu’avec le rapporteur Philippe Garabiol, sur le rapport d’étape de la commission « Pour nos enfants et nos adolescents : soutenir la parentalité ».
• 4 octobre 2024 : Rendez-vous avec Pierre Stecker, Directeur de projet développement des politiques de soutien à la parentalité et des 1000 premiers jours (rencontre réalisée avec les membres du collectif parentalité).
• 21 octobre 2024 : Rendez-vous à l’Unaf avec Pierre Stecker, Directeur de projet développement des politiques de soutien à la parentalité et des 1000 premiers jours et Bérangère Dejean de la DGCS.
• 20, 21, 22 novembre 2024 : Rencontre avec Agnès Canayer, ministre chargée de la Famille et de l’Enfance et de Paul Christophe, ministre des Solidarités et de l’Autonomie sur le stand de l’Unaf au Salon des maires
• Et les pères : L’association Et les pères est une association engagée pour promouvoir la co-parentalité et renforcer l’inclusion des pères dans la vie familiale et citoyenne, avec pour objectif le bien-être des enfants, des familles et du vivre ensemble. Elle sensibilise et accompagne les acteurs agissant auprès des familles, tout en favorisant des initiatives locales et la mise en réseau de ceux qui se mobilisent pour cette cause. En 2024,
l’Unaf a proposé à l’association Et les pères de sensibiliser et outiller les professionnels du réseau des Udaf à la mobilisation des pères dans l’offre de soutien à la parentalité proposée.
• Fédération française des espaces de rencontre (FFER) : l’Unaf participe au développement du projet des espaces de rencontre à dispositif spécifique (ERDS) initié par la FFER, et mené conjointement par l’Unaf, la FFER et la FNCIDFF ; l’Unaf a participé également à l’assemblée générale de la FFER le 19 mai.
❚ Réseau d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)
11 Udaf assurent une mission de coordination des REAAP sur leur territoire.
❚ Maisons des familles et autres lieux de soutien à la parentalité
Ces lieux conviviaux ouverts à toutes les familles permettent aux parents d’être écoutés, soutenus, de trouver des informations et d’échanger avec d’autres parents qui s’interrogent sur l’éducation de leurs enfants.
21 Udaf sont engagées par la CPO dans l’animation et le développement de lieux de soutien à la parentalité.
SOUTIEN DE L’UNAF
L’Unaf poursuit son engagement aux côtés du réseau pour favoriser la création et le développement de lieux ressources dédiés au soutien à la parentalité. En 2024, une vingtaine d’Udaf se sont mobilisées activement pour animer ces espaces, qu’ils soient fixes ou itinérants dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs. Ces actions s’inscrivent en parfaite complémentarité avec les objectifs fixés par la Branche Famille, renforçant ainsi l’accompagnement des familles sur tout le territoire. Dans le cadre de cette dynamique, l’Unaf a piloté en lien avec le groupe de travail, une réflexion dédiée aux
enjeux du modèle économique de ces lieux ressources. Cette initiative a permis d’approfondir les réflexions stratégiques en s’appuyant sur un questionnaire diffusé à toutes les Udaf concernées. Les réponses ont été collectées, analysées et partagées lors des sessions de travail pour identifier les modèles économiques existants et en dégager les meilleures pratiques.
Ce travail collaboratif constitue une étape clé dans la consolidation et la pérennisation des lieux ressources.
• Groupe de travail national « lieux de soutien à la parentalité » : Ce groupe de travail réunit les 21 Udaf inscrites dans l’action conventionnelle 2022 – 2026 qui développent et animent des lieux de soutien à la parentalité, fixes ou itinérants. 3 réunions.
• Kit communication Maison des familles et Maison des familles itinérante (logo, flyer, affiche, pages web).
❚ Ateliers « Questions de parents »
32 Udaf sont engagées par la CPO dans l’animation d’ateliers de soutien à la parentalité.
SOUTIEN DE L’UNAF
En 2024, l’Unaf a poursuivi son accompagnement du réseau pour structurer une offre cohérente et adaptée d’ateliers de soutien à la parentalité. Actuellement, une trentaine d’Udaf participent activement à cette dynamique.
Deux dynamiques majeures ont été déployées en 2024 en lien avec le groupe de travail :
D’une part, l’Unaf a accompagné le réseau à approfondir à la démarche d’évaluation des ateliers Questions parents, afin de définir des critères communs pour notre réseau. Cette démarche vise à renforcer l’impact des actions menées et à garantir leur qualité.
D’autre part, une réflexion a été conduite autour des stratégies de mobilisation des publics, à travers différents types de profils de parents (Futurs parents, Parents d’enfants âgés de 6 à 13 ans, Parents d’adolescents, Parents vivant en quartiers prioritaires (QPV), Parents en milieu rural, Les pères).
En parallèle, l’Unaf a continué d’investir dans la montée en compétences des professionnels du réseau grâce à deux modules de formation proposée en 2024 : 1) La Mobilisation des pères : une nouvelle formation a été proposée en partenariat avec l’association « Et les pères » pour accompagner les professionnels à mieux impliquer les pères dans les ateliers. 2) La formation Papoto : proposée les 2 années précédentes, cette formation a été renouvelée pour continuer à accompagner les professionnels intéressés dans l’animation des ateliers auprès de parents de jeunes enfants.
L’ensemble de cette dynamique accompagnée en 2024 renforce la structuration des ateliers de soutien à la parentalité proposés par notre réseau et contribue à répondre aux besoins diversifiés des familles, tout en consolidant l’expertise des professionnels du réseau.
• Groupe de travail national ateliers « Questions de parents » : Ce groupe de travail réunit les 32 Udaf inscrites dans cette action conventionnelle 2022 – 2022. 3 réunions.
• Kit communication Questions de parents (logo, flyer, affiche, pages web).
❚ Garderies solidaires
8 Udaf sont engagées par CPO dans la création et la gestion de garderies solidaires.
SOUTIEN DE L’UNAF
L’Unaf, dans le cadre de son engagement en faveur du soutien à la parentalité, a poursuivi son accompagnement auprès des 9 Udaf impliquées dans ce dispositif de répit parental et familial. Ce soutien s’est articulé principalement autour de l’appui à la structuration de leur offre de service et de leurs relations partenariales, notamment avec les caisses d’allocations familiales. Des échanges de bonnes pratiques sur des aspects réglementaires ont également été partagées au cours de ces groupes de travail. À l’exception d’une Udaf, toutes les autres ayant fait le choix de développer ce service dans le cadre de la convention d’objectif Unaf-Udaf, ont pu ouvrir leur garderie en 2024.
• Groupe de travail national « Garderies Solidaires » : Ce groupe réunit 9 Udaf souhaitant développer une garderie solidaire au sein de leur département : 2 réunions.
Après validation des demandes, l’Udaf met en relation parents/ enfants ou adolescents et parrains/marraines puis accompagne les parrainages. Le parrainage de proximité s’inscrit dans une démarche de soutien à la parentalité. Il permet de tisser des liens forts avec les enfants parrainés et ouvre à de nouvelles expériences de vie.
17 Udaf animent ou soutiennent des services de parrainage de proximité.
• Groupe de travail « Parrainage de proximité » : Ce groupe réunit 16 Udaf et deux associations adhérentes (soit plus de 30 participants divers), dont 10 Udaf ayant choisi de développer cette action dans le cadre de la convention d’objectifs Unaf-Udaf. Les membres du GT ont notamment participé activement à la création des nouveaux outils de communication et au projet de réécriture du guide du parrainage dont la parution est fixée au premier trimestre 2025. La mise en œuvre des dispositions du décret de février 2024 et le suivi des modalités de financement proposées par les conseils départementaux ont fait l’objet d’échanges constants. 5 réunions.
• Kit communication du Parrainage de proximité (flyer, affiche, pages web).
ACTION PHARE
La protection de l’enfance est confrontée selon les termes employés par le CESE « à un déficit d’ambition collective, désorganisation et épuisement des acteurs » - constat que l’Unaf partage et qui l’a conduit à formuler des propositions dans le cadre de ses représentations nationales (CNPE, CNA, GIP FEP voir « Représentations »), et lors de son audition devant le CESE. Nous avons alerté sur le fait que les actions de soutien à la parentalité restaient sous-financées, comme la totalité des actions de prévention, telles que celles mises en œuvre au sein du réseau. Malgré certaines évolutions législatives, l’environnement de l’enfant reste sous-exploité, de même que les initiatives bénévoles, telles que le parrainage. L’impact des conditions de vie matérielles et budgétaires est sous-évalué, et les dispositifs de protection qui apportent des solutions (Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) restent sous-utilisés. Enfin, les moyens dédiés à l’accompagnement des enfants, notamment dans les procédures judiciaires nécessitant un administrateur ad hoc, restent très insuffisants. Mais la protection de l’enfance, c’est aussi la question du cadre légal posé par l’autorité, la responsabilité et les obligations parentales ; sujet qui a fait l’objet d’un travail continu durant l’année, ainsi qu’une note sur la responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant, en réponse à une sollicitation de la Cour de cassation.
Au CESE, le groupe Familles vote l’avis du 8 octobre 2024 suite à la saisine du Sénat sur « La protection de l’enfance est en danger »
L’aide sociale à l’enfance est en danger. L’heure n’est plus à légiférer une fois encore, mais à agir, à se coordonner pour la protection des enfants et la réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant comme la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) nous y oblige déjà depuis 1989.
Les constats dressés dans le présent avis sont sans appel et doivent recevoir des réponses rapidement. Tous les principes et dispositifs de protection de l’enfance existent et sont déjà inscrits dans les lois. Il faut maintenant la mobilisation de tous les acteurs au premier rang duquel se trouvent l’État et les départements pour que chacun assume pleinement ses responsabilités. Autre constat alarmant : l’inexécution des décisions prises par la justice pour enfants conduisant même certains juges à anticiper cette inexécution et à renoncer à un placement d’enfant auprès de l’Aide sociale à l’enfance.
Accompagner les parents et prévenir les risques pour les enfants est un axe important de l’avis que le Groupe Familles soutient avec force. Le soutien à la parentalité couvre de multiples dimensions : aide à la gestion du budget familial, médiation, intervention des travailleurs sociaux, dont les Techniciens de l’intervention sociale et familiale au domicile des familles, lieux de rencontre parents-enfants… Réinvestir dans le soutien aux familles en difficulté est une nécessité et cela passe par des moyens issus de la Convention d’Objectifs et de Gestion EtatCnaf, qui doivent être augmentés et pérennisés. Concernant l’administration ad hoc pour mineurs, il s’agit d’une action de première importance pour laquelle le réseau UnafUdaf déplore et alerte depuis plusieurs années sur l’absence de moyens suffisants alors qu’il s’agit d’une mesure indispensable de protection de l’enfance. La préconisation visant à donner un statut à ces intervenants de premier ordre doit rapidement trouver une concrétisation.
❚ Adoption
L’année a été marquée par la publication attendue du Décret no 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État, qui fixe les nouvelles règles de fonctionnement de ce dernier. L’Unaf a donc accompagné les Udaf et les représentants familiaux en menant différentes actions : organisation d’un webinaire, diffusion d’une FAQ, soutien aux services « institution » des Udaf, article dans le magazine « Défendre les familles », réalisation d’une enquête...). Elle a conjointement travaillé avec l’Unafor et EFA (mouvement associé) et contribué à ce que ces deux derniers obtiennent le marché public de la formation des membres des conseils de famille. L’Unaf a en outre intégré un groupe de travail consacré à l’accompagnement et aux projets de vie des pupilles au sein du nouveau Conseil national de l’adoption, et initié un travail sur le lien entre adoption et parrainage.
❚ Administration ad hoc pour mineurs
L’Unaf a travaillé avec les Udaf à la production d’un plaidoyer, appuyé sur des éléments chiffrés, qui a été présenté et défendu auprès du cabinet du Garde des Sceaux en janvier. Nous avions alors été rassurés par plusieurs dispositions qui nous ont été présentées, mais que nous n’avons pas retrouvées dans le projet de décret soumis pour avis au CNPE en novembre. L’Unaf a donc mobilisé avec succès les membres de cette instance afin d’installer un espace de travail permanent au sein du conseil et d’instaurer une discussion nouvelle avec le ministère de la Justice. En interne, de nouveaux outils de communication ont été réalisés. En l’absence de formation officielle fixée par l’État, l’Unaf et l’Unafor ont reconduit et renouvelé l’offre proposée depuis l’année dernière.
• Conseil National de la protection de l’enfance (CNPE), dont groupes thématiques : 18 réunions.
• Groupement d’intérêt public France enfance protégée : 12 réunions.
• Conseil national de l’adoption (CNA) : 11 réunions.
• Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE) : Groupe d’appui à la protection de l’enfance et participation à la base ASE, 4 réunions.
• Conseil national de l’information statistique (CNIS) : Groupe de travail relatif aux SI sur les maltraitances, 4 réunions.
• Défenseur des droits : Comité d’entente, 2 réunions.
• Journal de l’Action sociale : copil des Assises de la protection de l’enfance, 2 réunions.
• Observatoire de l’Action sociale : 3 réunions.
• Unaforis : journée enfance et travail social, 1 réunion.
• Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) : Commission « Enfances, familles, jeunesses », 5 réunions.
• Direction générale de la Cohésion sociale : groupe de travail relatif à l’élaboration de la future Charte nationale du parrainage (20 mars et 29 avril 2024).
• 24 janvier 2024 : Rencontre, à la Chancellerie, avec Emmanuelle Allain, Conseillère politique judiciaire de la jeunesse, auprès d’Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour évoquer : administration ad hoc, protection de l’enfance, autorité parentale.
• 12 juin 2024 : Cabinet de la Ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles : situation des 0-3 ans en prévention et en protection.
• 17 juin 2024 : Audition au CESE sur la politique de protection de l’enfance.
• 26 juin 2024 : À la demande du cabinet de Sarah El Hairy, entretien sur l’adoption avec Julie Ravenne conseillère Justice et Juliette Duboscq, Chargée de mission adoption et accueil familial
• 16 octobre 2024 : Comité de suivi /concertation du Plan de lutte contre les violences sur enfants.
• 8 novembre : réunion de travail avec Monique Limon, Présidente du CNA, et l’Unapp sur le sujet de l’adoption et du parrainage.
• 29 novembre 2024 : Réunion de travail sur parrainage, Unapp -Unaf-DGCS.
• Enfance et Familles d’Adoption (EFA) et UNAFOR : organisation d’une réponse commune à l’offre de marché public relative à a formation des membres des conseils de famille des pupilles de l’État et à la mise en œuvre des premières sessions.
• Idéal connaissance : organisation et animation d’une journée technique nationale consacrée au parrainage à destination des conseils départementaux. (17 octobre)
• Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE) : Partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du projet B-ASE à destination des jeunes sortant de l’ASE : référencement des services utiles proposés par les Udaf et écriture de fiches-action.
❚ Délégation aux prestations familialesMJAGBF
Lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour répondre aux besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation de l’enfant, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) peut être ordonnée par le juge des enfants.
77 Udaf portent un service délégué aux prestations familiales.
SOUTIEN DE L’UNAF
• Groupe de travail « Protection de l’enfance » : Plus 100 représentants d’Udaf y sont inscrits et mutualisent leurs expériences dans le cadre de ce GT qui permet aussi à l’Unaf de faire remonter des informations du terrain vers les instances nationales de gouvernance et, inversement. Les travaux sont centrés sur la gestion de la MJAGBF et de l’AESF. Une réflexion plus large sur le travail au domicile des familles dans le cadre de l’assistance éducative a été initiée en fin d’année en lien avec la participation de l’Unaf GT du CNPE consacré aux « parents concernés » : 3 réunions.
❚ Service Administration ad hoc pour mineurs
L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale inscrite sur la liste de la Cour d’appel de son ressort. Elle est désignée par un juge ou le procureur de la République pour accompagner un enfant dans une procédure judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine, lorsque ses parents sont en opposition d’intérêts ou ne peuvent le faire.
43 Udaf portent un service d’administration ad hoc, le réseau des Udaf est ainsi le 1er opérateur de mandats ad hoc pour mineurs en France.
• Groupe de travail « Administration ad hoc pour mineurs » : Ce groupe réunit 52 représentants d’Udaf. Il permet d’organiser des consultations régulières via l’espace REZO, au sein duquel les praticiens mutualisent leurs expériences. Les membres du GT ont été associés à l’élaboration du plaidoyer de l’Unaf et à la création de nouveaux outils de communication : 2 réunions, 1 enquête.
• Kit communication de l’Administration ad hoc mineurs (flyer, affiche, pages web).
• Plaidoyer relatif à l’Administration ad hoc incluant le calcul du coût réel d’exercice de cette mission, à destination des Udaf et pouvoirs publics.
Voir aussi le soutien de l’Unaf à la représentation
ACTION PHARE
❚ Numérique : mobilisés aux côtés des parents
Pour l’Unaf, le soutien à la parentalité demeure un pilier essentiel pour une société plus solidaire. Dans un environnement familial et sociétal où le numérique est omniprésent, la gestion des écrans demeure la 1re difficulté éducative des parents (Baromètre Unaf-Opinion way). Tout au long de l’année l’Unaf a poursuivi son action en matière de parentalité numérique, par exemple en tant que partenaire du dispositif Pix Parentalité, qui a produit des parcours thématiques en ligne qui abordent les compétences numériques essentielles pour mieux accompagner les enfants au quotidien. Depuis plus de 2 ans, l’Unaf à la demande de l’État pilote le Label « P@rents, Parlons Numérique » en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf). L’objectif du label est de renforcer la cohérence des messages transmis aux parents et de soutenir la visibilité des dispositifs et actions locales de soutien à la parentalité numérique parfois peu ou mal connu des parents, et trop souvent peu utilisé alors même que la gestion des écrans demeure la première difficulté éducative évoquée par les parents et que ceux-ci s’estiment encore insuffisamment accompagnés et parfois démunis. Le label a été lancé officiellement le jeudi 28 mars 2024 par les ministres de la Famille Sarah El Hairy et du numérique Marine Ferrari, en présence de Brigitte Macron.
Sur le terrain, les actions de parentalité numériques labellisées se sont multipliées en 2024 et l’Unaf et ses partenaires ont animé une expérimentation autour de dispositifs locaux de labellisation et d’animation du réseau des porteurs de projets. Cette expérimentation menée dans 5 territoires est portée par les Udaf et CAF locales et sera poursuivie en 2025. Le label a d’ailleurs été cité comme une bonne pratique dans le rapport : « Enfants et écrans : à la recherche du temps perdu » remis au Président fin avril 2024. Ce rapport est issu des travaux d’un comité d’experts mis en place en janvier 2024 avec la mission d’évaluer les enjeux attachés à l’exposition des enfants aux écrans et de formuler des recommandations.
À l’occasion de son audition, l’Unaf a fait part de ses priorités pour soutenir l’information et l’accompagnement des parents via une politique volontariste qui doit permettre de redonner confiance aux parents pour mettre en œuvre un environnement bienveillant. Il s’agit aussi de faire de l’éducation à la citoyenneté numérique un axe fort de la scolarité de l’enfant ou encore de maintenir la pression sur les acteurs économiques. Pour l’Unaf, de nombreuses propositions du rapport vont dans le bon sens, celui d’un environnement numérique plus sûr pour les jeunes. La mise en œuvre de cette feuille de route doit engager l’ensemble des parties prenantes. Le circus politicus n’a hélas pas permis en 2024 d’aller au-delà de temps d’échanges et de discussions sur la priorisation et la réalisation opérationnelle de ces mesures n’a pas commencé. Ce rapport rappelle que les parents ne peuvent être les seuls leviers à mobiliser, mais que les pouvoirs publics doivent également s’engager dans une régulation plus stricte du secteur numérique en lien avec la société civile. C’est dans cet esprit que l’Unaf agit auprès de l’Arcom (comité d’experts jeune public) ou de la Cnil (la question des données personnelles et de la cybersécurité demeurant un enjeu majeur). C’est aussi avec la volonté de soutenir les parents que l’Unaf participe à la commission de classification des films (sous ses différents avatars). Une activité de l’ombre pourtant essentielle qui mobilise nos experts toutes les semaines depuis plus de 70 ans.
❚ Lutter contre l’accès des mineurs à la pornographie
En dépit de nombreuses mesures législatives et réglementaires, de différentes procédures judiciaires et de l’engagement de nombreux acteurs de la société civile dont l’Unaf, l’accès des mineurs aux sites pornographiques reste toujours aussi peu contraint, mais grandement alarmant, et s’apparente plus que jamais à une promesse non tenue aux regards des nombreux discours affirmant qu’il fallait en finir au plus vite.
La décision de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre qui contraint les fournisseurs d’accès à bloquer 4 sites installés hors de l’UE ou encore la publication du référentiel technique sur la vérification d’âge, préalable à l’engagement de l’Arcom dans la mise en œuvre de blocages administratifs sont autant de signaux positifs qui vont permettre de nouveaux blocages dès 2025, dans l’intérêt des enfants.
Selon l’UNESCO, le porno est pour plus de 1/3 des ados la principale source d’information sexuelle. La question des jeunes et de la pornographie renvoie clairement à des enjeux d’éducation et de prévention. Plus que jamais, la transmission d’informations fiables et la discussion ouverte avec les jeunes doivent être renforcées. L’accompagnement des parents et des professionnels aux enjeux de la pornographie en ligne notamment dans le cadre des dispositifs de soutien à la parentalité numérique est une 1e réponse. Le nouveau programme d’éducation à la vie relationnelle, affective soutenu par l’Unaf moyennant quelques ajustements, devait y concourir. Prévu pour la rentrée 2024, il a été reporté et devrait, nous l’espérons, être déployé en 2025. Car il y a urgence.
❚ Lutter contre la cybermalveillance
“ Tout au long de l’année 2024, l’Unaf a été l’un des partenaires incontournables du projet Pix Parentalité numérique. Son expertise sur le sujet des écrans au sein des familles, sur les jeux vidéo ou encore sur les besoins de ressources sur le terrain a permis de mettre en place un projet utile et innovant, répondant aux enjeux des compétences numériques des parents et des citoyens. ”
Benjamin Marteau, Directeur Général de Pix
Dans la continuité de 2023, l’Unaf a renforcé son soutien aux familles, aux personnes éloignées du numérique, aux seniors et aux professionnels pour les protéger contre les cyberattaques. Avec l’augmentation des menaces numériques, il est crucial de comprendre les risques. L’Unaf a collaboré avec la CNIL et Cybermalveillance.gouv.fr pour publier deux guides, « Cybersécurité : ayez les bons réflexes », destinés à sensibiliser aux cybermenaces et aux bonnes pratiques de protection les familles et les seniors.
L’Unaf a également joué un rôle actif lors du Cybermoi/s en fournissant de nombreux conseils via Mon enfant et les écrans, afin d’améliorer la cybersécurité des parents et de leurs enfants tout au long du mois d’octobre. Enfin, lors du Salon des Maires, l’Unaf est intervenue lors d’une conférence organisée par Cybermalveillance.gouv.fr sur le thème : « Comment sensibiliser vos publics à la cybersécurité ? », en présence de la CNIL.
• Consomag « Qu’est-ce que le contrôle parental “Par défaut” ? avec l’Unaf » 13 juin 2024
Les fabricants d’appareils connectés (ordinateurs, smartphones, consoles, etc.) doivent désormais proposer un logiciel de contrôle parental gratuit et simplifié, activé lors de la première utilisation. Ce dispositif permet aux parents de bloquer certains contenus, de limiter le temps d’utilisation et de contrôler les achats. Il doit être activé sur tous les équipements accessibles par les enfants. Toutefois, ce dispositif ne remplace pas la vigilance et le dialogue parental. Il peut également servir à ouvrir des discussions avec l’enfant sur ses choix numériques et à l’accompagner vers une utilisation autonome et sécurisée.
• Consomag « Les jeux à objets numériques monétisables : quels sont les risques ? avec l’Unaf » 19 novembre 2024
Les jeux « play-to-earn » permettent de gagner des récompenses sous forme d’objets numériques monétisables, en fonction des performances dans le jeu. Ces jeux sont régulés en France dans un cadre expérimental jusqu’en 2027, et sont interdits aux mineurs. Les objets virtuels obtenus peuvent être achetés, échangés ou vendus, transformant le loisir en source de revenus. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) veille à leur régulation. Toutefois, des risques existent : dépenses excessives, spéculation, addiction et fraudes liées aux échanges d’objets entre joueurs. Les gains sont souvent en cryptomonnaies ou jetons NFT.
• Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) - Comité d’experts jeune public : 5 réunions - Audition par la Directions des études, de l’Économie et de la prospective dans le cadre d’une étude sur la protection des mineurs en ligne.
• France Télévision : 6 réunions du CA. Entretien avec Christophe Tardieu, Secrétaire Général de France Télévisions (27 juin 2024).
• Conseil paritaire de la publicité, instance associée de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) : 5 réunions (plénière et groupes de travail spécifiques).
• Commission de classification des œuvres cinématographiques : 59 réunions de la commission et 1 séminaire des membres.
• Label « P@rents, parlons numérique en lien avec la DGCS et la Cnaf : l’Unaf pilote le déploiement du label « P@ rents, parlons numérique », anime le comité d’experts et le comité national de labellisation. 6 réunions avec la DGCS sur le suivi du projet. 4 réunions avec la DGCS/Cnaf sur le processus de labellisation. 5 réunions du GT expérimentation d’un dispositif de labellisation territoriale Caf/Udaf. 1 réunion du comité d’experts.
• Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne : il s’agit d’expérimenter des dispositifs techniques ou éducatifs pour répondre aux problématiques prioritaires tels que l’authentification de l’âge, la lutte contre les violences en ligne ou la protection de la vie privée, modération des contenus (1 réunion).
• 1er mars 2024 : Audition de l’Unaf par la commission « les jeunes et les écrans » installée en janvier 2024 par le Président de la République et ayant pour objet d’évaluer les enjeux attachés à l’exposition des enfants aux écrans et de formuler des recommandations.
• 6 mars 2024 : Entretien avec Madame Shaheen Javid, conseillère auprès de Marina Ferrari, Secrétaire d’État au numérique autour des questions relatives à la protection des enfants en ligne.
• 28 mars 2024 : Lancement officiel du label « P@rents, parlons numérique » par Sarah El Hairy, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles et Marina Ferrari, Secrétaire d’État au numérique, en présence de Brigitte Macron.
• 14 mai 2024 : Rencontre avec Valentine Tchou-Conraux, Conseillère sociale, et David Foltz, Conseiller valeurs de la République auprès de Nicole Belloubet, ministre de l’Éducation nationale pour échanger autour du respect de l’autorité l’école et des violences numériques dans et hors l’école.
• PédaGoJeux (www.pedagojeux.fr) : collectif dont l’objectif est depuis 2008 l’information et la sensibilisation des parents sur les jeux vidéo. Animation du comité de pilotage (2 réunions) - Animation du programme ambassadeurs : 5 sessions de formation en ligne (27 structures - 30 personnes) – Animation du café des ambassadeurs en visioconférence (3 sessions) - Animation des réseaux sociaux – Développement de partenariats : Silver Geek (1 réunion), Cnil (1 réunion), We take care - (1 réunion) ANPAA (1 réunion) - Comité d’experts Pegi (2 réunions). Animation de l’espace junior de la Paris Games Week (4 réunions et animation du stand PédaGoJeux).
• Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Participation aux travaux du collectif Educnum (2 réunions), organisation d’un webinaire « Citoyenneté numérique : la protection des données personnelles » (2 réunions), participation au jury du Trophée des Classes 2024.
• Autorité des jeux : convention de partenariat (5 réunions) et GT jeux des mineurs (1 réunion).
• PIX : Participation au comité de validation (7 réunions) et au comité d’orientation (3 réunions) pour le développement des parcours Pix parentalité. Participation au comité de validation des modules d’apprentissage (2 réunions). Communication Unaf-Pix sur les défis Pix (2 réunions).
• Cybermalveillance.gouv.fr : Participation au Cybermoi/s (4 réunions), à l’Assemblée générale (2 réunions), aux réunions institutionnelles de Cybermalveillance (2 réunions). Organisation et participation à un évènement pour le salon des maires (4 réunions). Élaboration de 2 guides Cyber (parents et seniors) (4 réunions) en partenariat avec la CNIL. Participation au GT mécénat (3 réunions). Participation au club com Cyber (3 réunions).
• Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT (DILCRAH) : Participation au projet OSINT (1 réunion).
• Éducation nationale - direction du numérique éducatif (DNE) : Participation à la création d’un jeu et guide sur la parentalité numérique « l’Odyssée du Numérique » (4 réunions).
❚ Parentalité numérique
Les écrans et les outils numériques occupent une place importante dans le quotidien et l’espace-temps des familles, suscitant inquiétudes et questionnements des parents. L’Unaf et les Udaf se mobilisent pour soutenir les familles dans leur rôle parental afin de mieux encadrer les pratiques numériques de leurs enfants.
39 Udaf proposent des actions de soutien à la parentalité numérique en CPO.
• Webinaire « Citoyenneté numérique : la protection des données personnelles » : Mercredi 3 avril : avec l’intervention de Mme Carina Chatain de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). L’objectif de ce webinaire était de fournir les outils nécessaires pour apprendre à protéger ses données personnelles en ligne. Il s’agissait également de donner des conseils et de bonnes pratiques afin d’accompagner efficacement le grand public, les familles et les bénéficiaires soutenus par notre réseau des Udaf.
• Groupe « Numérique : conseil, accompagnement et parentalité » : Mardi 26 mars en présentiel, 23 Udaf ont participé à cette journée pour échanger sur leurs actions de parentalité numérique dans le cadre de leur convention. C’était aussi l’occasion pour l’Unaf de partager autour de l’actualité, notamment concernant la communication prévue autour du label « P@rents, parlons numérique » et aussi de l’audition de l’Unaf par la commission « enfants-Écrans ». Nous avons également reçu Pix, qui nous a présenté son module « Parentalité numérique » en cours de développement, dont l’Unaf est partenaire. Cet outil permettra aux parents d’évaluer leurs compétences numériques et pourra également servir aux Udaf comme ressource pour accompagner les familles. Jeudi 30 mai en visio : 25 Udaf ont participé à cette matinée en visio pour discuter de
leurs initiatives en matière de parentalité numérique dans le cadre de leur convention. L’Unaf a présenté les grandes lignes du rapport intitulé « Enfants et écrans : à la recherche du temps perdu », qui a été remis au Président de la République fin avril. Nous avons également partagé et échangé sur le bilan des actions numériques réalisées en 2023 dans le cadre de l’évaluation annuelle. Mardi 24 septembre en présentiel : 20 Udaf ont pris part à ce groupe pour discuter de leurs actions dans le cadre de leur convention. L’Unaf a partagé ses actualités notamment sur le Cybermoi/s et le label « P@rents, parlons numérique », tout en évoquant l’année Européenne 2025 consacrée à la « Citoyenneté numérique ». L’Udaf 80 a présenté un escape game numérique pour animer des ateliers destinés aux parents et aux enfants. Les Udaf ont échangé sur leurs projets à venir. Dans l’après-midi, un jeu de société en cours de développement en lien avec la Direction pour le Numérique éducatif a été testé, dans le but d’animer des ateliers sur les enjeux numériques. Mercredi 11 décembre en visio : 22 Udaf ont participé à cette visio à ce groupe pour échanger autour de leur bilan 2024 et surtout sur les actions phares à venir pour 2025. L’Unaf a également partagé ses actualités, notamment les défis Pix autour des jeux vidéo spécial « Noël » dont elle est partenaire, les « petits » avancements sur la protection des mineurs face à l’accès de la pornographie en ligne et des perspectives 2025.
• Sous-Groupe « Numérique : conseil, accompagnement et parentalité » : Mardi 27 août en visio - création de support et outils d’animation : 12 Udaf étaient présentes à ce sous-groupe, organisé à la demande des Udaf. L’objectif de ces discussions était de recenser les besoins et les ressources disponibles des Udaf pour animer les ateliers avec les parents, dans le but de collaborer à la création d’outils et de supports d’animation pour organiser des ateliers parentaux au sein de votre Udaf.
• Kit numérique - CPO : ce kit met à disposition de notre réseau (et de partenaires) des ressources générales ou thématisées traitant de l’ensemble des sujets numériques, et vise à soutenir l’accompagnement des parents dans l’utilisation des outils numériques en famille. Contenu du Kit et diffusion en 2024 : plus de 500 exemplaires imprimés du Kit ont été envoyés en format papier (guides, outils ludiques, affiches...).
Plus d’une vingtaine de contacts (hors Udaf) ont également reçu toutes les ressources dématérialisées (écoles, centres sociaux, conseillers numériques, partenaires…). Au cours de l’année 2024, le kit a été enrichi par la création de 10 nouvelles ressources (outils ludiques, kakémonos, affiches, livret-conseil).
Ces ressources ont été diffusées aux Udaf inscrites dans les différents groupes de travail Rezo traitants du numérique, mais également aux professionnels (écoles, bibliothèques, professionnels de santé…) qui en font la demande via Mon enfant et les écrans.
❚ www.mon-enfant-et-les-ecrans.fr
Site d’information lancé en décembre 2018 à destination des parents pour les accompagner dans leur parentalité numérique. Nombre de visites sur le site en 2024 : 121 991 visites – 18
articles publiés. Page Facebook « Mon enfant et les écrans » qui aide les parents à trouver un équilibre familial autour de l’usage des écrans de leur enfant - Page suivie par 12 608 personnes en 2024 (parents, Udaf, professionnels de l’enfance…) - 219 publications faites en 2024. Couverture de la page en 2024 : 326 439 personnes. Nouveauté en 2024 : Mon enfant et les écrans est aussi présent sur Instagram. Page suivie par 162 personnes en 2024 (parents, Udaf, professionnels de l’enfance…) - 213 publications faites sur le page en 2024. Couverture de la page en 2024 : 1964 personnes.
❚ Newsletters MEELE
3 newsletters (cybermalveillance pour le cybermoi/s, cyberharcèlement pour la journée non au harcèlement et une spécial conseils pour Noël) ont été envoyées aux abonnés (345 contacts) du site Mon enfant et les écrans. Elles sont disponibles sur Rézo
❚ Guide « Cybersécurité : ayez les bons réflexes » :
L’Unaf en partenariat avec Cybermalveillance.gouv.fr et la CNIL a réalisé deux guides autour des enjeux de cybersécurité, l’un spécifiquement à destination des familles et l’autre à destination des seniors. Avec l’essor des services en ligne et des réseaux sociaux dans notre quotidien, ainsi que dans la vie de nos enfants, les familles et particuliers sont fortement exposés aux menaces numériques. Ces ressources visent ainsi à sensibiliser les familles sur les cybermenaces et à adopter les bonnes pratiques pour s’en protéger. Ces guides clairs et accessibles, doivent permettre à chacun quel que soit son niveau de compétence technologique, de comprendre et d’appliquer des mesures de sécurité efficaces.
L’éducation affective, relationnelle et sexuelle à l’École est une thématique majeure de cette année 2024, en continuité par rapport à la fin de l’année 2023. En effet, en fin 2023, l’Unaf a été auditionnée par le Conseil supérieur des programmes et a soumis une note en débat à son conseil d’administration. Pour mémoire, 3 séances par an sont obligatoires de la maternelle au lycée, inscrites dans le volet prévention de la loi de 2010 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception. Or, ces séances ne sont pas réellement pratiquées, d’où le souhait du ministre de l’Éducation Pap Ndiaye d’impliquer davantage les enseignants et de construire un programme plus précis pour chaque classe. Un préprogramme a été publié en mars 2024 par le Conseil supérieur des programmes. Il correspondait aux attentes de l’Unaf et avait l’avantage de suggérer des activités en lien avec les différentes disciplines pour chaque classe. Ce préprogramme a fait l’objet d’une consultation des enseignants et des associations de parents d’élèves. Un programme quasi définitif a finalement été soumis à la Commission spécialisée du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) en octobre 2024 et devait être discuté au CSE de décembre 2024 (la séance a finalement été annulée, du fait de la démission du Premier ministre). Ce programme a suscité des réactions contrastées dans les médias et l’Unaf pour sa part, a validé le programme dans son ensemble, nonobstant quelques points à modifier. L’Unaf est favorable à ce programme très progressif qui a le mérite de classer par âge et par classe ce qui doit être abordé chaque année, lors des trois séances annuelles, garantissant ainsi une certaine adaptation à la maturité des élèves. Ceci est de nature à apporter des garde-fous par rapport au dispositif actuel. Mais l’information des parents sur le contenu et l’organisation de ces séances mériterait d’être retravaillée. Les parents doivent être davantage positionnés à la place qui est la leur : à savoir les premiers responsables de leurs enfants, au côté des autres « adultes de confiance » possibles. Enfin, la vision de la famille ne doit pas dévaloriser certaines structures familiales ou choix privés.
Au CESE, le groupe Familles vote l’avis du 10 septembre 2024 sur « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle »
La Convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit à la vie privée de l’enfant et l’État se doit de le lui garantir. Elle rappelle avec force « que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté. »
Les différentes préconisations de l’avis doivent trouver à s’appliquer ou à être mises en œuvre tant il y a urgence à agir pour redonner corps au vivre ensemble, à la cohésion sociale. Cela se fera en associant les parents dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le soutien à la parentalité intégrant l’accompagnement au numérique est une nécessité. Nous soutenons dès lors la préconisation 11 avec des moyens accrus notamment dans le cadre de la COG Etat-Cnaf. L’Unaf a d’ailleurs signalé son manque d’ambition concernant le soutien à la parentalité.
Enfin, le rôle des associations est central pour le développement de l’EVARS auprès de tous les enfants. La préconisation 23 appelant à un financement pérenne des associations avec des financements dédiés sur la durée et non liés à des appels à projets retient notre attention. Plusieurs associations familiales et unions départementales mettent en œuvre de tels programmes d’éducation dans des centres de loisirs ou des points infos familles. Toutes sont inquiètes de ne pas parvenir à inscrire leur action dans le temps faute de financement. Nous nous en faisons ici l’écho pour alerter les Pouvoirs publics.
Au sein du groupe, certains membres regrettent des descriptions parfois caricaturales des familles, de l’organisation de notre société et des relations parents-enfants. C’est pourquoi la liberté de vote a été laissée à ses membres
Face au constat d’une certaine désaffection de l’action Lire et faire lire par certaines Udaf depuis la pandémie (période pendant laquelle les lectures aux enfants n’ont pas pu avoir lieu, d’où le départ d’un grand nombre de bénévoles), l’Unaf a souhaité mener une action de remobilisation du réseau des Udaf pour cette action qui a du sens, a un impact vérifié auprès des enfants en termes de lecture, permet aux Udaf d’avoir des bénévoles pour d’autres actions… Une rencontre a été organisée entre Lire et faire lire national et les services de l’Unaf et une note a été présentée au conseil d’administration de l’Unaf afin de déterminer les actions à mettre en œuvre pour renforcer l’engagement du réseau d’Udaf, notamment en 2025, à l’occasion des 25 ans du programme.
❚ Réussite à l’École
Au CESE, le groupe Familles vote l’avis du 25 juin 2024 sur « Réussite à l’École, réussite de l’École »
François Dubet concluait, en 2016, un article intitulé « Égalité des chances scolaires : le paradoxe français » de la façon suivante : « Sans changement de regard, nous risquons longtemps encore de mesurer la distance entre nos principes et leur réalisation et il n’y a pas de moyen plus sûr pour briser la confiance dans l’école et dans la démocratie. Interrogeons-nous sur ce que l’école peut faire réellement, parfois modestement, mais exigeons qu’elle le fasse. »
Parmi les 20 préconisations de l’avis, le groupe Familles retient celles du premier axe, qui appellent à une redéfinition des finalités de l’école, mais aussi et surtout à un changement de paradigme en privilégiant la réussite de tous les élèves plutôt que l’égalité des chances, qui a montré ses limites. Avec cette finalité, c’est un engagement plus ferme donné à tous les enfants et à leurs parents en incluant sans réserve, mais avec les moyens nécessaires, les enfants porteurs de handicap et de toute vulnérabilité.
Les préconisations 14 et 15 de l’axe visant à conforter les acteurs de la communauté éducative pour la transformation de l’école reçoivent un écho favorable au sein de notre groupe. Le conflit de loyauté bien connu des psychologues peut avoir des conséquences graves pour l’enfant lorsqu’il sent qu’il y a un conflit entre son milieu naturel et ses enseignants : il peut être empêché d’apprendre à l’école. La relation enseignants-parents et plus largement parents-école est essentielle pour la réussite des enfants à l’école. Les espaces-parents inscrits dans la loi depuis 2013 doivent maintenant être plus largement mis en œuvre dans tous les établissements scolaires et contribuer ainsi à la réussite des élèves.
Enfin, la recherche d’un travail coopératif plus abouti au
sein de l’équipe pédagogique et en concertation avec toute la communauté éducative dont les parents en y incluant les élèves fait partie des stratégies permettant de mettre l’élève au cœur du dispositif, de le rendre acteur, de susciter son désir d’apprendre et de développer le sens des responsabilités et de la vie en société. Il en va là aussi de l’intérêt de l’enfant et d’une reconnaissance des professionnels dans leurs pratiques éducatives.
• Conseil supérieur de l’éducation (CSE) : 12 réunions.
• Commission Armée Jeunesse : 5 réunions.
• Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à la jeunesse : 2 réunions.
• Association Lire et faire lire : 48 réunions (5 CA, 2 AG, 4 bureaux, 5 commissions rencontres, 3 comités de pilotage 25 ans, 2 commissions formation, 7 commissions stratégie, 3 commissions francophonie, 8 commissions communication, 3 commissions réseau, 3 commissions partenariats, 1 bilan, 1 colloque, 1 séminaire de 2 jours).
• Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : 2 réunions de CA.
• Observatoire des rythmes et des temps de vie des enfants et des jeunes (ORTEJ) : 1 réunion.
• Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse : groupe de travail autour de l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des élèves de CM1-CM2, 1 réunion.
• 30 janvier 2024 : Audition par Véronique Fouque, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sur l’orientation des jeunes à la sortie du collège et après le Bac.
• 2 mai 2024 : Rencontre avec Edouard Geffray, Directeur général de l’enseignement scolaire, pour échanger sur les sujets communs d’actualité.
• 14 mai 2024 : concertation sur le respect de l’autorité à l’École au Cabinet de la ministre de l’Éducation nationale, Nicole Belloubet.
• Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) : Convention-cadre de partenariat dans le cadre de l’action « Lire ensemble » pour développer la lecture auprès des personnes âgées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les Udaf engagées pourront ainsi entrer en contact avec les responsables départementaux de la FNADEPA qui les mettront à leur tour en lien avec les responsables des EHPAD afin de proposer l’action Lire ensemble. Le directeur par intérim de la FNADEPA Guillaume Marzocchi était présent pour présenter l’action de sa fédération lors de la journée Lire ensemble organisée en présentiel à l’Unaf avec les Udaf.
• Cercle des vulnérabilités : Participation à l’écriture du Livre blanc « Aujourd’hui, demain, quel monde en partage ». Cette démarche commencée en 2023 s’est terminée en 2024 par la restitution – au sein de l’Association des Maires de France, et avec la participation de madame la Ministre, Catherine Vautrin, et de nombreux élus, des résultats de la démarche dont l’Unaf est partenaire aux côtés du Cercle Vulnérabilités, de la Caisse des Dépôts, et du Fonds Bayard. L’Unaf est intervenue.
• AFEV : Comité de pilotage pour l’organisation de la Journée du refus de l’échec scolaire (JRES) qui a porté cette année sur le thème de « La parentalité à l’épreuve des inégalités ». L’Unaf participe au sondage auprès des familles des quartiers populaires suivies par l’Afev. L’Unaf est aussi intervenue lors de la JRES le 25 septembre 2024 à une table ronde intitulée « Quel accompagnement pour les familles ».
• VersLeHaut : Participation au rapport dans le cadre des « décryptages de VersLeHaut » sur « l’éveil du jeune enfant au cœur d’une révolution éducative ». Participation au comité d’orientation « Quelle place pour les familles dans l’éducation ? » qui se déroulera également sur toute l’année 2025.
❚ Lire et faire lire
La communication a perduré cette année afin de recruter de nouveaux bénévoles : une campagne sur Facebook permet de mettre en avant des lectures bénévoles dans de nombreux contextes, présente des livres de jeunesse, et permet un ciblage vers les plus de 50 ans et les nouveaux retraités. Cette année, au sein des Udaf et des Ligues de l’enseignement, les bénévoles sont encore plus nombreux pour atteindre 17 350 lecteurs. 642 000 enfants ont bénéficié des lectures de ces bénévoles Lire et faire lire. 11 672 structures accueillant les bénévoles de Lire et faire lire (7 462 écoles et 4 210 autres structures). Lire et faire lire est porté par 48 Udaf, dont 39 Udaf ont inscrit leur action dans la convention d’objectifs.
SOUTIEN DE L’UNAF
• Journée nationale « Lire et faire lire » : 25 juin 2024, journée de rassemblement des coordonnateurs Lire et faire lire dans les Udaf. À l’ordre du jour : la bibliothérapie, le co-portage Ligue / Udaf, l’apport de Lire et faire lire au sein de l’Udaf.
• Groupe de travail « faire vivre l’agrément Éducation nationale » : nous avons relancé ce groupe de travail autour de la thématique du lien des Udaf avec l’éducation nationale. Une dizaine d’Udaf sont concernées avec des actions variées autour de l’éducation relationnelle affective et sexuelle dans les écoles et collèges, de l’animation de séances de soutien à la parentalité dans les écoles ou collèges, d’actions autour du « raccrochage scolaire » en collège, de « cafés débats » avec les jeunes en lycée…
❚ Fin de vie : un projet de loi en suspension !
Un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été débattu en 1re lecture à l’Assemblée nationale, mais cette discussion n’a pas été à son terme du fait de la dissolution de l’Assemblée en juin 2024. Même si de premiers articles ont été votés par les députés, un nouveau texte devra être redéposé, s’il est décidé de reprendre cette discussion. Le conseil d’administration de l’Unaf a étudié ce texte lors de sa séance du 29 avril 2024 (un premier débat avait eu lieu lors du conseil d’administration du 14 septembre 2023). Cette note d’analyse et de recommandations reprenait l’évolution du débat public et politique sur la question traitée depuis l’adoption des premières lois sur ce sujet, il y a plus de vingt ans, ainsi que les travaux de l’Unaf sur cette thématique. Au cours de cette séance, l’Unaf a souhaité faire différentes remarques concernant les soins palliatifs, l’accompagnement des familles ou encore la création de maisons d’accompagnement et acter les points qui faisaient consensus au sein du Conseil sans éluder ceux où ce consensus ne pouvait s’établir parmi ses membres. Lors de ce même conseil, une note spécifique concernant la protection juridique des majeurs en lien avec la problématique de la mise en place d’une procédure d’aide à mourir a été également présentée. Au-delà de la discussion autour du projet de loi, l’Unaf est membre de la Commission d’Expertise du Centre Nationale des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie. Elle participe également à alimenter les travaux du Groupe Miroir du Centre National qui réunit des personnes concernées et des représentants d’usagers et de professionnels pour aiguiller ses orientations opérationnelles
“ Travailler avec l’Unaf permet au CNSPFV de mieux comprendre et prendre en compte l’impact des situations de fin de vie sur les personnes concernées ainsi que sur leurs aidants, tout en promouvant une approche collective et solidaire pour soutenir les personnes dans cette période si complexe et sensible de chaque individu. ” Giovanna Marsico, Directrice générale du Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie.
sur les enjeux de la fin de vie (droits, pratiques, ressources, politiques publiques…). Enfin, l’Unaf est membre du groupe de travail sur la fin de vie de France Assos Santé.
L’Unaf entendue :
Reprise des propositions de l’Unaf dans le Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (mai 2024) :
• Mise en œuvre d’un droit opposable pour l’accès pour tous aux soins d’accompagnement.
• Inscription dans le Code de la santé publique de la stratégie décennale des soins d’accompagnement publiée en avril 2024.
• Information sur les droits des proches aidants et notamment sur le congé de solidarité familiale auprès des proches de personnes suivies dans les maisons d’accompagnement.
• C’est au corps médical de demander s’il y a mesure de protection.
• Caractère collégial et pluridisciplinaire de la procédure d’évaluation de la demande du patient.
❚ Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant : un début qu’il reste à conforter
Dans le cadre de la préparation des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, l’Unaf a été sollicitée pour réaliser une enquête auprès des parents portant sur la vision qu’ils avaient du parcours santé de leur enfant. L’Unaf a ainsi réalisé une enquête qualitative sur le fondement de 4 focus groupes de parents et une enquête quantitative auprès de 2 400 parents. Une synthèse de ces études a été présentée lors des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant qui se sont déroulées dans les locaux du CESE en mai 2024 en présence de Frédéric Valletoux, ministre de la Prévention et de la Santé. Les résultats de ces enquêtes ont été annexés au rapport « Investir dans la santé de l’enfant : une urgence nationale » qui a été remis au ministre par le comité d’orientation le 23 avril 2024. Lors de ces Assises, Frédéric Valletoux a présenté « une feuille de route 2024-2030 pédiatrie et santé de l’enfant » dans laquelle il reprenait un certain nombre de préconisations issues du rapport. Ces mesures sont organisées autour de 4 axes : Investir durablement dans la prévention auprès des parents, des enfants et des adolescents ; Améliorer l’organisation de la prise en charge sanitaire des jeunes ; Améliorer plus spécifiquement la prise en charge et la réponse en matière de santé mentale des enfants et des adolescents ; Faire de la France une nation leader dans la recherche et l’innovation en pédiatrie et santé de l’enfant. Si l’Unaf rejoint ces objectifs, nous restons inquiets quant à la finalisation de cette feuille de route. En effet, la situation politique instable durant cette année 2024 risque de ne pas être sans conséquence quant au déploiement de cette politique. Pourtant la pédiatrie, la pédopsychiatrie, ou encore la protection maternelle et infantile ou la médecine scolaire demeurent en crise. La situation de la santé mentale des enfants et des jeunes s’est également dégradée comme l’attestent de nombreux rapports. Il est donc essentiel de donner un coup d’accélérateur quant aux mesures visant à renforcer l’organisation et les moyens de la prise en charge de la santé de l’enfant. L’Unaf continuera, dans les semaines et les mois à venir, à agir pour que soient prises des mesures allant en ce sens. Les travaux des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant fixent un cadre qu’il faut maintenant suivre, il en va de la bonne santé de nos enfants.
❚ France Assos Santé : toujours une forte implication
Une représentante de l’Unaf est trésorière et membre du bureau de France Assos Santé (FAS). À ce titre, elle a participé à tous les bureaux et conseils d’administration de l’association. Elle a plus particulièrement pris part aux travaux autour des modifications des statuts de FAS ainsi que du suivi du plan stratégique. Différents dossiers ont été développés dans le cadre de l’activité de FAS, il en est ainsi des dossiers concernant : la fin de vie- les droits des personnes malades- les discriminations dans le cadre de l’accès aux soins. L’Unaf a également participé à la préparation et à la réalisation de différentes journées nationales (parcours de soins, accès aux soins et à la prévention des personnes éloignées du système de santé). L’Unaf s’est investie dans différents groupes de travail (alcool, alimentation, offres de soins et territoires, assurance maladie…). France Assos Santé, l’Unaf, La Ligue contre le Cancer ainsi que deux autres associations, se sont associées pour déposer une plainte à l’encontre de la RATP afin de dénoncer le non-respect, par la régie, de la réglementation de la publicité en faveur de l’alcool. L’Unaf coanime la « commission du réseau » qui regroupe l’ensemble des associations membres de France Assos Santé.
❚ Lutte contre le tabac : informer les parents
L’Unaf, en partenariat avec le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a réalisé un flyer à destination des parents intitulé « Cigarettes électroniques, produits du vapotage : comment protéger mon enfant ? ». Cette démarche s’inscrit dans celles initiées les années précédentes concernant l’information des parents sur la vente et la consommation des mineurs de produits à base de nicotine.
❚ Animation de la représentation des usagers de santé
Le pôle protection sociale et santé de l’Unaf s’est déplacé à de multiples reprises au sein d’Udaf et d’Uraf afin de rencontrer les représentants des Udaf siégeant dans les différentes instances sanitaires (commission des usagers (CDU), conseils de surveillance (CS), conférences territoriales de santé-CNR santé (CTS), conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA)…) et des commissions santé des Udaf. Différents sujets ont pu être abordés au cours de ces rencontres comme : la représentation familiale dans le domaine de la santé, l’offre de soins au sein des territoires, la démocratie en santé, les nouvelles formes d’engagements, les programmes régionaux de santé, etc. 6 numéros du Bloc-notes santé ont été également publiés ainsi que des articles dans le magazine « Défendre les familles ».
• Consomag « Qu’est-ce que la participation forfaitaire et la franchise médicale ? avec l’Unaf » 17 avril 2024
Certains frais médicaux ne sont pas entièrement remboursés, comme la participation forfaitaire et la franchise médicale, instaurées pour financer le système de santé français. La participation forfaitaire de 2 € s’applique à chaque consultation, acte médical, examen radiologique ou analyse, avec un plafond annuel de 50 € et un maximum de 4 € par jour. La franchise médicale concerne les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires, avec un montant de 1 € par boîte de médicaments ou acte, et 4 € pour un transport, le tout étant limité à 50 € par an. Ces frais ne sont pas remboursés par la complémentaire santé. Les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes et certains bénéficiaires sont exonérés de ces frais. Vous pouvez consulter votre relevé sur votre compte Ameli pour connaître le montant payé.
• Santé Publique France : Conseil d’administration (2 réunions) et comité d’appui périnatalité et petite enfance (2 réunions).
• France Assos Santé : (2 Assemblées générales, 19 réunions du bureau, 4 conseils d’administration)
• Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPV) : commission d’expertise, groupe miroir (8 réunions).
• Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) : 29 réunions
• Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) : 10 réunions.
• Conférence nationale de santé : 16 réunions.
• Délégation au numérique en santé (DNS) : Participation à un atelier sur les directives anticipées et la personne de confiance dans « Mon espace santé » (1 réunion).
• Haute autorité de la santé (HAS) : comité des usagers de l’HAS (2 réunions), réunions diverses (3 réunions).
• Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP/HP) : réunions du groupe de travail des représentants des usagers. (2 réunions).
• Hospitalisation à domicile (HAD) AP/HP : (14 réunions).
• Fédérations hospitalières de France : bureau, conseil d’administration, convention, Santexpo, groupes de travail (15 réunions).
• France Assos Santé (FAS/UNAASS) : groupes de travail, commission du réseau (20 réunions).
• Défenseur des Droits : comité d’entente santé (1 réunion).
LES POUVOIRS
• 3 avril 2024 : Participation dans le cadre d’une délégation de France Assos Santé, à une table ronde organisée par la « Mission Avenir de la santé périnatale » du Sénat.
• 4 juillet 2024 : Audition de l’Unaf par la Haute autorité de santé sur « la vaccination maternelle contre le VRS (bronchiolite) : une nouvelle possibilité pour protéger le nouveau-né ».
• Haute Autorité de Santé (HAS) : Participation à l’élaboration d’une brochure d’information aux parents « Bronchiolite : comment protéger votre bébé d’une forme grave ? » (2 réunions). Participation à la 6e rencontre des usagers de santé (17 juin 2024). Intervention à la 7e rencontre des usagers de Santé sur l’action et les missions du Comité des usagers (18 novembre 2024).
• Comité national contre le tabac (CNCT) : Participation au comité de pilotage du groupe de travail concernant l’interdiction de la vente du tabac aux mineurs (2 réunions). Réalisation d’un flyer d’information à destination des parents sur le Vapotage en collaboration avec le Comité national contre le tabac (CNCT).
• Addictions France : Une convention est en cours d’élaboration entre Addictions France et l’Unaf afin de rapprocher nos deux réseaux et travailler plus particulièrement sur un projet visant à mieux informer les parents sur les conséquences de l’alcool chez les jeunes et à développer conjointement des actions autour de la parentalité.
• Santé publique France : l’Unaf a été l’une des parties prenantes du groupe de concertation de l’enquête Enabee conduite par Santé publique France. Enabee est la première étude nationale visant à mesurer la santé mentale et le bienêtre des enfants scolarisés à l’école maternelle (enfants âgés de 3 à 6 ans) et élémentaire (enfants âgés de 6 à 11 ans) en France hexagonale. Cette étude a vocation à être répétée à intervalles réguliers afin de mieux comprendre comment évo-
luent la santé mentale et le bien-être des enfants en France.
• Ligue contre le cancer : Intervention au 25e anniversaire des Etats généraux des personnes atteintes d’un cancer lors d’une table ronde sur « l’historique de la démocratie sanitaire » (28 novembre 2024).
• Université Gustave Eiffel : Intervention sur « Démocratie sanitaire/démocratie en santé » (23 février 2024).
• France Assos Santé : Intervention lors d’un webinaire organisé par « Regards croisés sur la démocratie en santé entre la France et la Belgique » (17 septembre 2024).
• Guide parents « Cigarettes électroniques, produits du vapotage : comment protéger mon enfant » : La consommation de tabac chez les adolescents est une préoccupation majeure pour les parents. Pour les aider face à cette question sensible, l’Unaf et le Comité national contre le tabagisme (CNCT) ont édité ce guide.
❚ Préfiguration du Service public départemental de l’Autonomie
En vue d’un déploiement national en 2025, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) a fait l’objet de travaux de préfigurations au sein de 18 départements au cours de l’année 2024. Ce SPDA vise à simplifier et à rendre plus cohérent les parcours des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ainsi que leurs aidants.
Consciente de l’importance de ces enjeux, l’Unaf s’est investie au sein de ces travaux et a organisé une réunion, avec la participation de la CNSA, à destination des 18 Udaf concernées par la préfiguration du SPDA. L’Unaf a ensuite fait parvenir une contribution écrite, basée sur les retours des 18 Udaf, afin de détailler l’étendue des actions menées par le réseau des Udaf ayant vocation à contribuer à ce service ainsi que les conditions qui contribueraient à la réussite de sa mise en place.
Sur la base de cette contribution, l’Unaf a été auditionnée par la CNSA, notamment représentée par Christine Meyer-Meuret, co-présidente du groupe de travail portant sur la mission
« Accueil, information et orientation » du SPDA. L’Unaf a insisté sur l’importance de l’intégration des Udaf au sein de la préfiguration et du déploiement national, les Udaf étant porteuses de services spécifiquement dédiés aux familles concernées par le SPDA et de services généraux participant au repérage et à la prise en charge des familles concernées par le SPDA.
L’Unaf a également rappelé l’importance de l’identification des portes d’entrée appropriées concernant les aidants, notamment les jeunes aidants, ainsi que sur la nécessité de la connaissance réciproque des missions et des limites d’intervention de chaque acteur.
❚ Abstention sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 à la CNSA
Pour l’Unaf, le PLFSS 2025 ne présente pas de mesure nouvelle et structurante concernant la prise en charge de l’autonomie, du handicap et des aidants familiaux. Dans sa déclaration, l’Unaf a également regretté l’absence de mesure concernant la prévention de la perte d’autonomie, notamment face au virage domiciliaire.
L’Unaf a enfin souligné l’importance d’engager des travaux concernant une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge et l’autonomie afin d’avoir une visibilité sur les objectifs de ce secteur et d’attribuer des financements à la hauteur des enjeux.
❚ Pour une amélioration des droits des aidants
La journée nationale des aidants de 2024 a permis à l’Unaf d’insister sur la nécessité d’apporter des réponses appropriées et satisfaisantes aux aidants familiaux. Les propositions de l’Unaf portent notamment sur la définition de l’aidant familial et l’allongement du congé proche aidant et de son indemnisation, dès la première personne aidée. L’Unaf plaide également pour une amélioration de la lisibilité des démarches et les parcours des aidants familiaux, et espère que le SPDA aura un apport à ce sujet.
L’Unaf et le CIAAF ont publié un communiqué de presse à cette occasion et se sont mobilisés en 2024 afin de porter ces propositions.
❚ Financement de l’Autonomie
Au CESE, le groupe Familles vote l’avis du 26 mars 2024 sur « Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements » La procrastination des décideurs publics, depuis plusieurs années, imposait que la société civile organisée se penche sur la difficile équation du financement de la perte d’autonomie des personnes âgées. L’enjeu est chiffré, en estimation basse à 13 milliards d’euros d’ici 2030 par le HCFEA. La finalité est de faire que le bien-être et la dignité des personnes âgées, des aidants et de leur famille soit une priorité des politiques publiques tout en garantissant le libre choix de vieillir chez soi, en établissement ou dans toute structure d’habitat intermédiaire. Le Groupe Familles se retrouve dans les ambitions retenues : la prise en charge de la perte d’autonomie doit être reconnue comme un risque de sécurité sociale ; le reste à charge doit être soutenable ; l’accompagnement doit être de qualité avec des personnels formés, respectés et respectueux en nombre suffisant ; enfin les aidants familiaux et proches aidants doivent être soutenus sans réserve.
S’agissant maintenant du financement, l’avis identifie plusieurs sources potentielles et sur ces bases propose quatre scénarios, qui sont autant d’hypothèses. Si l’unanimité semble se faire pour rappeler que la branche autonomie doit relever de la solidarité nationale permettant à chacune et chacun de participer selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins, les avis divergent quant aux sources à privilégier. Pour notre groupe, il est essentiel que les choix que devront faire les pouvoirs publics répartissent équitablement l’effort et ne fassent pas contribuer excessivement les actifs et les retraités.
La gouvernance enfin, le groupe regrette l’abandon de la référence à la Cnaf dont le Conseil d’administration inclut les représentants des allocataires. Il se retrouve cependant dans la volonté d’une gouvernance rénovée permettant à tous de bénéficier d’une égalité de traitement sur tout le territoire grâce au renforcement du rôle de la CNSA.
• Haut conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA)
- Conseil de l’âge : 16 séances sur le PLFSS, enquête d’opinion sur la perception de la vieillesse et de l’âgisme, la participation sociale et la contribution économique des seniors, ateliers autour du lexique de l’âge et des personnes âgées, travail concernant les comportements conjugaux et les configurations familiales des seniors.
• Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) : 15 séances.
• Caisse nationale de solidarité pour autonomie (CNSA) : 4 réunions.
• Comité de suivi de la stratégie nationale de soutien et de mobilisation « Agir pour les aidants » 2023 -2027Représentation au titre du CIAAF : 1 séance.
• Fondation Médéric Alzheimer (FMA) : 3 CA et 2 réunions.
• Défenseur des Droits : Comité d’entente « Avancée en âge » (1 réunion).
• Centre national Fin de vie – Soins palliatifs et le Laboratoire psychopathologie et processus de santé : Étude exploratoire des besoins en formations des aidants de personne en situation palliative ayant abouti à la publication d’un rapport (2 réunions).
• Institut national du cancer (INCa) : Observatoire des aidants, créé dans le cadre de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 (1 réunion).
• 3 octobre 2024 : Audition par Guillaume Florquin (Nord, RN) et rapporteur sur la Branche autonomie pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, dans le cadre d’une délégation du CIAAF.
• 17 janvier 2024 : Rencontre avec Céline Poulet, Secrétaire Générale du Comité Interministériel du Handicap, et Sophie Rattaire, Coordinatrice interministérielle à l’accessibilité universelle.
• 15 octobre 2024 : Audition par la CNSA sur le service public départemental de l’autonomie (SPDA).
• Collectif interassociatif des aidants familiaux (CIAAF) : échanges sur l’actualité des membres du CIAAF, propositions d’amendements sur le projet de loi Accompagnement des malades et fin de vie, stratégie Agir pour les aidants (1 réunion en plénière).
• Ma Boussole Aidant : Participation à l’Assemblée générale.
• Agirc-Arrco : Convention de partenariat portant notamment sur l’accompagnement des aidants familiaux.
• Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : Convention sur le développement de la médiation entre aidants et aidés.
• Société d’Encouragement pour l’Industrie Nationale : Intervention à un colloque du World Ageing Forum, sur les conséquences du vieillissement de la population en France et dans le monde à l’Hôtel de l’Industrie à Paris (14 octobre 2024).
• Enquête « Aidants, qui êtes-vous, que faites-vous ? » :
L’Unaf publie les résultats d’une étude sur la diversité des formes d’aide, réalisée par l’économiste Anaïs Cheneau dans le cadre d’un partenariat avec le Centre de recherche en économie de Grenoble (CREG).
Aider son conjoint dépendant, son enfant porteur de handicap, aider sa mère ou son père âgés, aider d’autres personnes proches, aider à coordonner les soins, ou à les prodiguer, aider au début d’une maladie incurable, ou lorsque le décès s’approche, autant de situations bien distinctes, qui ne mobilisent pas de la même manière, ni avec la même intensité les aidants. Cette diversité doit inciter les décideurs publics à écouter les aidants, dans la recherche d’une politique cohérente d’aide.
Enquête thématique
• Site internet « pourlesaidantsfamiliaux.fr » : En 2024, l’Unaf et les Udaf ont continué de travailler sur le déploiement du site « pourlesaidantsfamiliaux.fr », à destination des aidants familiaux. Celui-ci a pour objectif d’informer les aidants familiaux sur leurs droits, les ressources existantes, les évènements locaux et il contient une partie est spécifiquement dédiée aux jeunes aidants, réalisée en collaboration avec l’association Jeunes AiDants Ensemble (JADE). Les Udaf peuvent personnaliser ce site afin de renseigner l’offre de proximité sur leur département.
❚ Aide aux aidants
L’Unaf et les Udaf se sont engagées à développer l’aide aux aidants soit dans le développement des lieux d’information et d’orientation physique ou sur internet à destination des aidants familiaux ; soit en soutenant la création de solutions de répit pour permettre aux aidants (y compris les jeunes aidants) de se libérer du temps afin d’avoir des loisirs, de se former ou de participer à des groupes de parole, de s’occuper de tâches administratives, de faire des courses… 34 Udaf portent déjà des services d’aide aux aidants.
• Participation à l’étude « Besoins de Formation des Aidants de Personnes en Situation Palliative » de l’Université Paris Cité : Cette étude a été effectuée dans le cadre du Plan National Soins Palliatifs Fin de Vie 2021-2024, en lien avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). L’Unaf et le CIAAF ont contribué à cette étude en mobilisant leurs réseaux respectifs. Le rapport est à paraitre courant 2025.
• Brochure Aidants, vos droits à la retraite : L’Unaf a réalisé une nouvelle brochure consacrée à la retraite, au sein de la collection « Aidants familiaux, vos droits ». Cette brochure s’adresse à tous les aidants de personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Elle est en accès libre sur le site internet de l’Unaf. 3 400 brochures papier ont été sollicitées
SOUTIEN DE L’UNAF :
• Groupe « Aidants familiaux » : ce groupe réunit une vingtaine d’Udaf en convention d’objectifs (CO) ou hors CO et mobilise différents canaux d’échanges : un groupe Rézo, des réunions en présentiel ou en visioconférence. Au cours de l’année 2024, les échanges ont porté sur les travaux engagés dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » 2023-2027, la campagne
de communication nationale à destination des aidants et les besoins en formation des professionnels intervenant auprès des aidants. 2 réunions et en moyenne 12 participants.
• Sous-groupe « Échange de pratiques Aidants familiaux » : Dans le cadre du groupe de travail aidants familiaux, l’Unaf a mis en place divers échanges de pratiques en visioconférence : « tout sujet », dédiés à l’accompagnement des Udaf ayant des plateformes d’accompagnement et de répit pour les aidants, à l’accompagnement des jeunes aidants. Il s’agit d’une réunion sans ordre du jour, afin de permettre aux Udaf qui le souhaitent d’échanger librement sur leurs préoccupations du moment, sur la façon de développer leurs actions, sur leurs communications, leurs partenaires… 6 réunions et en moyenne 9 participants.
Les Udaf proposent aux personnes vivant un désaccord ou une situation conflictuelle liée au handicap ou à la dépendance d’un proche, un espace de médiation familiale pour renouer le dialogue et trouver des solutions. Cette médiation s’adresse en particulier aux aidants familiaux, en répondant à leurs besoins tant sur un plan relationnel, notamment en apaisant les relations en cas de cohabitations conflictuelles avec la personne aidée, que lors d’une prise de décision familiale sensible, qu’il s’agisse de l’obligation alimentaire, de la mise en place d’une aide à domicile, ou encore de désaccords parentaux autour du handicap ou de la maladie d’un enfant.
Développé depuis 2020 par le réseau Unaf-Udaf, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et avec le soutien de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), le dispositif « médiation aidants-aidés » bénéficie d’un programme dédié qui lui apporte un accompagnement spécifique en matière de formation, de communication et de développement
31 Udaf participent au développement de la médiation aidants aidés en 2024.
“ La médiation aidants aidés, un service d’hyper proximité essentiel pour renouer des liens décousus. ”
Virginie Magnant, Directrice de la CNSA
SOUTIEN DE L’UNAF :
L’Unaf, en partenariat avec la CNSA et la Cnaf, a poursuivi le développement de la médiation aidants aidés et a défini comme priorité pour l’année 2024 d’accroitre la notoriété et l’accessibilité du service par la conclusion de partenariats stratégiques et d’actions de communication numériques
Des partenariats avec l’Agirc-Arrco, la Mutualité Française et l’association Avec Nos Proches ont permis de promouvoir ce dispositif auprès des professionnels et bénévoles concernés, en mettant en exergue ses bénéfices pour les aidants et familles. L’Unaf a également présenté la MAA au Salon national « Défi Autonomie » à Lyon en novembre 2024 sur invitation de l’Agirc-Arrco.
En interne, un webinaire de sensibilisation à destination des services de protection juridique et des tuteurs familiaux a été organisé. Ont participé plusieurs experts parmi lesquels Anne Caron-Déglise, Avocat Général à la Cour de Cassation. Ce webinaire visait à encourager les mandataires judiciaires des Udaf à recourir à la médiation.
Enfin, une campagne de communication innovante, conçue avec l’agence Vupar et utilisant l’intelligence artificielle, a été déployée sur les réseaux sociaux lors de la semaine de la médiation en novembre 2024. À travers des vidéos relatant les questionnements des aidants familiaux face à la perte d’autonomie d’un proche, cette initiative a sensibilisé et informé plus de 28 000 personnes sur le recours à la médiation.
• Groupe de travail médiation aidants aidés – 2 réunions – 50 participants pour chacune.
• Groupe de travail de sensibilisation à la médiation aidants aidés à destination des services protection juridique des majeurs et information et soutien aux tuteurs familiaux – 1 réunion – 80 participants.
• Supports de présentation de la MAA à destination des Udaf pour une utilisation lors de leurs rendez-vous partenariaux (Rezo)
• Vidéos de promotion de la médiation aidants aidés – 3 vidéos – publiées sur la Page Facebook prendre soin de ma famille
Lire ensemble
Lancée par des bénévoles déjà impliqués dans l’action Lire et faire lire, l’action Lire ensemble concerne la lecture de bénévoles à des adultes vulnérables soit du fait de leur handicap, de leur grand âge ou parce qu’ils sont en situation d’illettrisme. 25 Udaf sont à ce jour impliquées dans cette action inscrite dans la convention d’objectifs. En 2024, l’action se développe autour de 195 bénévoles pour 191 structures.
SOUTIEN DE L’UNAF :
L’année 2024 a été consacrée à la recherche de bénévoles, grâce à la plateforme jeveuxaider.gouv notamment, à des partenariats avec des universités pour toucher les étudiants.
• Groupe de travail Lire ensemble : ce groupe réunit 25 Udaf engagées dans ce nouveau projet, intégré à l’action 6 de la convention d’objectif « Partager la lecture », permettant à des bénévoles d’animer des séances de lectures auprès de publics en situation de précarité accueillis dans des structures spécialisées pour personnes âgées, personnes handicapées ou encore personnes en situation d’illettrisme (3 réunions du groupe de travail en 2024, dont 2 en visio, une en présentiel).
❚ Information soutien aux tuteurs familiaux
92 Udaf gèrent un service ISTF. Les Udaf sont ainsi le premier réseau national d’Information et soutien aux tuteurs familiaux
SOUTIEN DE L’UNAF :
• Fiches d’information aux tuteurs familiaux : L’Unaf a continué à diffuser les fiches d’information aux tuteurs familiaux. Ces fiches sont en ligne sur le site internet de l’Unaf, sur la page Facebook « Prendre soin de ma famille » et ont été relayées par les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux gérés par les Udaf sur l’ensemble du territoire. Ces fiches d’information, disponibles sur Rézo, peuvent être personnalisées par chaque Udaf (logo et coordonnées du service ISTF). La diffusion de ces fiches est également l’occasion, pour les Udaf, de promouvoir leur service ISTF auprès des tuteurs familiaux, notamment sur les réseaux sociaux.
• Document pédagogique sur l’habilitation familiale : Large diffusion du document pédagogique sur l’habilitation familiale pour soutenir l’ensemble des professionnels des services ISTF. Ce dossier public, en ligne sur le site internet de l’Unaf, regroupe les réponses aux nombreuses questions que les familles peuvent se poser en amont ou pendant l’exercice d’une mesure d’habilitation familiale. Il constitue ainsi un appui pour les professionnels des services ISTF pour répondre aux familles.
❚ Vers une meilleure reconnaissance socio-fiscale des parents ?
Les dépenses augmentent avec la taille d’une famille. Pour vivre décemment pendant un mois, un couple a déjà besoin de 3 700 € avec deux enfants, et 5 400 € avec quatre, selon les budgets types de l’Unaf. L’Unaf milite donc pour que les prélèvements obligatoires et les prestations en espèces tiennent compte et corrigent les différences de niveau de vie induites par la présence d’enfant. En matière fiscale, l’Unaf souligne que la prise en compte des charges de famille est pourtant une exigence constitutionnelle. Dans ses auditions et prises de paroles portant sur le système socio fiscal, l’Unaf n’a cessé ces dernières années d’alerter sur la réduction des droits fiscaux et sociaux, des parents. Une étude de l’Ofce réalisée pour l’Unaf1 révélait dès 2020 que l’empilement des coupes successives dans ces droits a amputé le pouvoir d’achat de la plupart des familles avec enfant(s), en particulier les couples et plus encore les familles nombreuses, sans pour autant redéployer toutes ces sommes sur d’autres familles. En 2024, de grandes institutions finissent enfin par partager ces constats et modifient en conséquence leurs recommandations :
• Dans son rapport de mai 2024 sur « les aides aux familles nombreuses », pour lequel l’Unaf a été auditionnée, la Cour des comptes jugeait que les administrations n’ont pas évalué
« l’impact cumulé » sur le revenu des mesures d’économie intervenues entre 2011 et 2021. « L’addition des mesures d’économies intervenues en matière fiscale et sociale représente 15,9 Md € en cumul sur la période 2011-2021 », contre seulement 2,1 Milliards en dépenses nouvelles dus à la majoration du complément familial. Elle souligne que les familles nombreuses « ont été plus affectées que les autres » et recommande que « Dans un contexte de baisse de la natalité en France, il serait souhaitable que l’ensemble des montants accordés par les différents dispositifs sociaux et fiscaux en faveur des familles nombreuses soit redéfini ». Un rare cas où, selon la presse, « la Cour des comptes appelle à dépenser… plus2 »
• Le Conseil des prélèvements obligatoires (organisme associé à la Cour des comptes), qui a aussi auditionné l’Unaf, a en octobre 2024 appelé à « Améliorer la prise en compte des charges familiales par l’impôt sur le revenu », en relevant le plafond du quotient familial pour les enfants à charge (abaissé à deux reprises en 2012 et 2013) et par une « conjugalisation complète de la décote », dont le mode de calcul désavantage les couples de classes moyennes par rapport aux célibataires. Ce rapport rappelle par ailleurs clairement que la prise en compte des responsabilités familiales par la fiscalité directe est un principe de valeur constitutionnelle.
❚ La conciliation vie familiale et vie professionnelle : vers un consensus national
En militant pour que les congés parentaux permettent vraiment aux jeunes parents de lever le pied en étant certains de retrouver leur emploi, ou que l’accueil du jeune enfant
1/ Pierre Madec, Raul Sampognaro « Évolution du niveau de vie des ménages selon leur nombre d’enfant(s) entre 2008 et 2018 : une décennie perdue pour les familles » ? Ofce pour l’Unaf, 2020.
2/ Les Échos, 24 mai 2024
reste financièrement abordable et pour qu’un véritable service public de la petite enfance voie le jour, l’Unaf n’a cessé d’agir pour que les parents puissent préserver leur principale source de revenus : leur activité professionnelle. Rappelons aussi que les revenus d’activités sont le principal levier de lutte contre la pauvreté des familles avec enfant(s). L’observatoire des familles 2024 confirme par ailleurs le caractère central de l’emploi dans la réalisation du désir d’enfant : un parent sur trois déclare « que chacun des parents ait un emploi stable » comme prérequis avant d’avoir des enfants, et 28 % « que l’un des deux parents ait des conditions de travail adaptées à la vie de famille ». L’Unaf milite pour la transposition dans le droit du travail français du « droit de demander » qui permet à tout parent ou aidant de demander une formule souple de travail (télétravail, temps partiel, aménagement horaire), l’employeur devant motiver son éventuel refus. L’Unaf a lancé en 2024 une étude juridique sur ce droit institué par la directive de 2019 sur « l’Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants » et qui aurait dû être transposé depuis 2022. L’Unaf a en 2024 plaidé pour que le monde du travail se saisisse davantage de la question de la parentalité en entreprise, notamment dans sa contribution à l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur « l’articulation des temps de vie », dans sa rencontre avec le Medef et en présentant cette problématique dans le cadre d’une table ronde du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au CESE, le groupe Familles vote l’avis du 23 avril 2024 suite à la saisine gouvernementale sur « Articulation des temps de vie professionnel et personnel : de nouveaux défis »
Le CESE, par cet avis, fait une photographie grand-angle des réalités de travail, après le COVID et à l’ère du numérique et du télétravail. Dans cette approche à 360°, la question de la conciliation des temps, professionnel, familial et personnel, est centrale comme celle du sens du travail.
L’ensemble des préconisations de l’avis répond aux questions contemporaines d’intensification du travail, d’équilibre entre obligations professionnelles et familiales, d’éloignement domicile-travail avec son lot de contraintes en temps de transport ou en perte de pouvoir d’achat… Nous les soutenons avec toutefois une réserve sur la nécessité de clarifier la notion de temps libre dans le Code du travail.
Le groupe Familles se félicite des préconisations traitant du soutien aux aidants, en portant le regard sur les aidants eux-mêmes et non au travers de la personne qu’ils aident. Cette approche nouvelle permet l’élargissement du congé proche aidant à ceux qui accompagnent des personnes malades atteintes d’une maladie chronique, la généralisation de solutions de répit innovantes, telles que le relayage ou le baluchonnage à la Française. La préconisation 12 relative aux congés liés à l’arrivée d’un enfant est centrale pour notre groupe. Le schéma dessiné est clair : offrir des possibilités réelles de congés de manière égale pour les parents par une meilleure indemnisation durant la première année de l’enfant, suivies de solutions d’accueil extérieur de qualité. La question des congés parentaux ne peut être pensée indépendamment de celle des modes d’accueil. A fortiori dans un contexte de pénurie de places d’accueil qui prendra du temps à se résorber. Un regret cependant : que l’enjeu de la valorisation du travail éducatif et domestique n’ait été abordé que sous le prisme de l’égalité entre les femmes et les hommes et non en tant que tel.
Enfin, la préconisation 10 requiert des autorités organisatrices de mobilité qu’elles se saisissent de cette compétence pour développer des services de mobilité adaptés à chaque territoire.
❚ Statistiques familiales : pour que chaque famille compte !
Porter la parole des familles exige aussi de pouvoir chiffrer les réalités familiales en se basant sur les mêmes sources statistiques que les pouvoirs publics. Pour que la statistique publique décrive au mieux les réalités de vie des familles, l’Unaf est intervenue en 2024 sur plus de 30 [comptage en cours] enquêtes, par son action au Conseil national de l’information statistique (CNIS), du Comité du label de la statistique publique, ou de groupes de concertation ou d’exploitation. Dans son action, l’Unaf insiste notamment sur la nécessité de mieux recueillir des informations relatives aux niveaux de vie et de la fragilité financière, de la composition précise de la famille et de l’histoire familiale des personnes enquêtées. Elle promeut l’inclusion systématique des DROM et des enfants — y compris jeunes, par interrogation de leurs parents — dans le champ d’enquête. L’Unaf s’attache à combler les nombreuses zones d’ombre du traitement du fait familial par les statistiques publiques.
• Conseil national de l’information statistique (CNIS) : 7 réunions
• Comité du Label et de la statistique Publique - Commission Ménages : 14 réunions
• Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) - Formation « Égalité Professionnelle » : 10 réunions dont une intervention en table ronde « Parentalité »
• Conseil d’administration de l’Institut national d’études démographiques (Ined) : 2 réunions
• Conseil scientifique de l’Ined : 2 réunions.
• HCFEA - Conseil de la Famille : Groupe de travail sur le projet d’enquête parentalité/fécondité/désir d’enfant.
• Conseil national de l’information statistique (CNIS) : Participations aux concertations concernant : Enquêtes Santé 2025 (dispositif Enquête santé européenne - EHISDrees) ; Enquête « Budget de famille » (4 réunions) (Insee) ; Enquête action sociale des communes et intercommunalités (Asco - Drees) (3 réunions) ; Comité d’utilisateurs « Enquête emploi » (Insee) ; Panel « petite section 2021 » (Depp) ; Enquête « Sans domicile » (Insee) ; Enquête « Base interadministrative annuelle des ESMS » (Badiane - Drees) ; Enquête « mobilité des personnes » (EMP- Sdes). Contribution écrite : Baromètre d’opinion de la Drees.
• 16 janvier 2024 : Audition devant le Conseil économique, Social et environnemental (Cese) dans le cadre de la demande d’avis sur le thème « Articulation des temps et évolutions de l’organisation du travail », par la rapporteure Christelle Caillet (CFDT).
• 7 février 2024 : Entretien avec Charlotte Galland, Conseillère Solidarités : échange important pour dissiper l’idée fausse d’un impact de la PReParE sur l’emploi des mères.
Le 6 mai 2024, l’Unaf a signé une convention de partenariat avec la Banque de France d’une durée de trois ans renouvelables. Ce partenariat vise à faire converger les actions concrètes de la Banque de France et du réseau Unaf-Udaf pour venir en aide aux personnes en difficultés financières, notamment en les orientant vers la procédure de surendettement, en les accompagnant tout au long de la procédure et en les informant sur les droits et dispositifs qui peuvent améliorer leur situation : droit au compte, plafonnement des frais d’incident bancaires, accès à l’offre clientèle fragile, Points Conseil Budget. Ce partenariat prévoit également la formation des salariés des Udaf par la Banque de France. Il reconnait la place des Udaf dans la gouvernance locale et nationale de la Stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) portée par la Banque de France. En 2024, les Udaf ont ainsi animé plus de 1150 actions collectives.
Ce partenariat illustre l’expertise et le dynamisme du réseau en matière d’inclusion bancaire : en 2024, les représentants familiaux ont siégé dans 75 commissions de surendettement et sont des membres actifs et les services d’accompagnement budgétaire des Udaf ont été actifs dans les Conseils départementaux d’inclusion financière (CDIF).
éligibles à cette prime. À l’initiative de l’Unaf, des échanges ont également pu se tenir avec la Direction générale du Trésor, la Banque de France et la Direction générale de la cohésion sociale autour de la transposition de la Directive européenne de contrats de crédits aux consommateurs qui prévoit à l’horizon 2026 l’orientation des personnes endettées par les organismes prêteurs vers des services gratuits. L’Unaf a plaidé et continuera de le faire en 2025 pour que cette politique participe d’une institutionnalisation des Points Conseil Budget comme structures éligibles en tant que services pouvant accompagner les personnes endettées. En 2024, l’Unaf, en lien étroit avec le réseau, a également démarré une action pour diversifier les ressources financières des services d’accompagnement budgétaire et contribuer à l’atteinte de leur modèle économique.
❚ Microcrédit : des perspectives mises à mal par l’arrêt des financements des plateformes
“ Je me réjouis de la signature de cette convention de partenariat avec l’Unaf, qui vient formaliser un travail partenarial mené, depuis de nombreuses années, entre la Banque de France et l’Unaf, au niveau national comme sur le terrain. Avec cette convention de partenariat, nous allons poursuivre et amplifier nos engagements respectifs, quotidiens, notamment en informant les personnes en difficulté financière et en mettant en œuvre, à leur profit, les dispositifs d’inclusion financière . ”
Hervé Gonsard, Directeur de services à l’économie et du réseau.
❚ Alerte sur le modèle économique des services d’accompagnement budgétaire
En 2024, la Direction générale de la cohésion sociale a lancé un audit pour faire évoluer le modèle de financement du label Point Conseil Budget en 2025 pour une mise en œuvre effective du nouveau cahier de charges et des financements associés en 2026. L’Unaf a réalisé et porté un rapport ainsi qu’une note de propositions auprès de la Direction générale de la cohésion sociale sur ses propositions en matière d’évolution du financement du label Point Conseil Budget devant tenir compte selon elle des coûts réels engagés par les structures employeuses d’action sociale portant des PCB dont les Udaf. L’Unaf portera en 2025 ce plaidoyer avec une demande spécifique pour que la prime Ségur, fondue dans le financement forfaitaire du label, soit uniquement versée aux structures dont les salariés sont
En février 2023, la Caisse des Dépôts a annoncé l’arrêt des financements des plateformes microcrédit. Tout au long de l’année 2024, l’Unaf a interpellé les pouvoirs publics dont le Premier ministre avec Familles Rurales et publié une tribune interassociative dans les Échos avec Familles rurales, Emmaüs et le Secours catholique pour le maintien d’un soutien public aux réseaux accompagnants et une meilleure intégration de ce dispositif avec ceux d’insertion professionnelle et d’aide à la mobilité. Le contexte politique et budgétaire en 2024 n’a pas permis d’identifier de nouveaux financeurs publics. L’Unaf a formalisé un partenariat avec le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire pour une expérimentation visant à accompagner des intérimaires dans 9 Udaf avec une perspective d’élargissement en 2025. Elle reste à la disposition des Udaf dans le cadre des stratégies de diversification des financements que des Udaf mettent en œuvre pour pérenniser ce service.
❚ Enquêtes sur les Assurances habitation, la sinistralité climatique et les coûts pour les familles
Dans un contexte de sinistralité climatique accru pour les familles touchant un nombre croissant de territoires en métropole et en outre-mer, l’Unaf et l’Uraf Occitanie ont lancé des enquêtes auprès des familles avec le magazine 60 millions de consommateurs et Fact & figures sur la gestion des dommages habitation par les assureurs, les difficultés posées par l’expertise en assurances, les difficultés soulevées par le régime catastrophes naturelles et les coûts supportés par les familles. L’Unaf et l’Uraf Occitanie porteront en 2025 des plaidoyers auprès des pouvoirs publics et la profession de l’assurance pour mieux protéger les familles.
• Comité d’orientation du fonds de cohésion sociale (COSEF) : 2 réunions.
• Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : 10 réunions plénières.
• Comité opérationnel de la stratégie nationale d’éducation financière : 2 réunions.
• Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : 1 réunion.
• Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) : 2 réunions.
• Conseil national de la consommation (CNC) : 1 réunion plénière en présence de la Secrétaire d’État à la consommation.
• Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : Contributions de l’Unaf aux travaux relatifs aux contrats d’assurances obsèques et à la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels. 5 réunions.
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : Participation à une matinale notamment dédiée aux résultats d’une enquête sur la distribution des produits d’assurances obsèques. 1 réunion.
• Conseil national de la consommation, groupe permanent consommation durable : Participation de l’Unaf aux 4e rencontres de la consommation responsable et à une réunion consacrée au pouvoir d’achat et à la consommation durable. 2 réunions.
• Conseil national de la consommation, autres travaux : Présentation des dispositifs existants sur le contrôle ou la régulation des contenus publicitaires, avis et votes de l’Unaf pour un projet d’arrêté portant sur le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires et pour un projet d’arrêté visant la réglementation temporaire des prix et marges pour certains produits de première nécessité à Mayotte suite au cyclone Chido. 1 réunion, 2 avis de l’Unaf.
• Institut national de la Consommation et 60 millions de consommateurs : coopérations, dossiers thématiques dont sujets bancaires, suivi enquête assurances climatiques : 12 réunions et rencontres dont : 29 novembre 2024 : Réunion avec le Médiateur de l’assurance pour aborder l’expertise en assurance pour le retrait gonflement des argiles pour les dommages aux habitations. 30 septembre 2024 : Réunion
avec le Médiateur de l’assurance pour aborder l’enquête de l’Unaf et de 60 millions de consommateurs sur les assurances habitation. 4 décembre 2024 : Réunion avec Benoît Monterrat, Vice-président de Fedexa et le magazine 60 millions de consommateurs pour l’enquête sur les assurances habitation. 5 décembre 2024 : réunion avec Stéphane Penet, Directeur général adjoint de France assureurs et le magazine 60 millions de consommateurs pour l’enquête sur les assurances habitation. 5 décembre 2024 : réunion avec Cornélia Federkeil, Secrétaire générale de l’association des assureurs mutualistes et le magazine 60 millions de consommateurs pour l’enquête sur les assurances habitation. 6 décembre 2024 : Réunion avec Jean-Vincent Raymondis, Vice-président de la fédération des sociétés d’expertise pour l’enquête sur les assurances habitation.
• Comité de pilotage de l’expérimentation Aide-Budget : Comité national présidé par le ministère de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique de la France réunissant les représentants des grands créanciers engagés dans Aide-Budget, les représentants des Points conseil budget et les ministères de l’Économie, des Solidarités et des Familles et de la Transition écologique. 1 réunion plénière.
• Groupe interassociatif des têtes de réseaux PCB et AideBudget : 1 réunion.
• Direction générale de la cohésion sociale, groupe de travail régulier sur le label PCB : éléments de langage Aide-Budget pour les créanciers, bilans de l’année 2022, le lancement de la mission de Sopra Steria sur le modèle économique des PCB, communication et les partenariats, refonte du rapport d’activités, présentation des conclusions de la mission de Sopra Steria. 6 réunions.
• Direction des particuliers de la Banque de France : points de conjoncture, sujets d’actualité, préparation et finalisation du partenariat national : 5 réunions.
• Points de conjoncture avec la Direction des particuliers de la Banque de France : Remontées de terrain du réseau Unaf-Udaf Uraf sur l’évolution des problématiques budgétaires et de surendettement : 3 réunions.
• Collectif interassociatif inclusion bancaire : 1 réunion.
• COFACE Families Europe : réunion des membres de la COFACE concernées par les sujets d’inclusion financière. 1 réunion.
• Rencontres BNP Paribas Personal finance : participations aux 15e rencontres institutionnelles et à la matinée de microcrédit : 2 réunions.
• FASTT : 29 janvier 2024 et 22 mars 2024.
• 8 janvier 2024 : Cérémonie des vœux de Bruno Le Maire aux acteurs économiques.
• 31 janvier 2024 : Réunion avec la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR.
• 6 mars 2024 : Réunion téléphonique avec Morgane Carpezat, Conseillère Accès aux droits à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), sur le financement des réseaux accompagnants. Transmission d’une note technique sur le coût de l’accompagnement au microcrédit à la suite de cette réunion.
• 12 mars 2024 : Réunion avec la Direction en charge des fonds européens à la Direction générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sur le ciblage du FSE +.
• 13 mars 2024 : Entretien avec Anne Rubinstein, déléguée
interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté, sur la déclinaison locale du Pacte des Solidarités et sur l’avenir du microcrédit personnel.
• 20 mars 2024 : Restitution par Hélène Pelosse, représentante de l’Inspection générale des finances, de la mission IGF/IGJ sur la procédure de rétablissement personnel.
• 21 mars 2024 : Réunion avec la Direction de l’action sociale du ministère des Armées.
• 11 avril 2024 : Réunion avec Sopra Steria, cabinet de conseil missionné par la DGCS pour évaluer le modèle économique des PCB.
• 6 mai 2024 : Réunion avec Hélène Tanguy, directrice des particuliers de la Banque de France, afin de présenter les positions de l’Unaf sur la régulation des frais d’incidents bancaires, sur l’éducation financière et sur l’institutionnalisation des Points conseil budget.
• 17 mai 2024 : Réunion avec l’Observatoire national de la précarité énergétique pour évoquer les liens entre l’expérimentation Aide-Budget et le décret de 2008 obligeant les fournisseurs d’énergie à détecter et orienter les clients en difficultés de paiement.
• 17 mai 2024 : Réunion avec le SIAF, service interministériel des archives de France, à propos des règles d’archivage public.
• 5 juin 2024 : Réunion avec Sopra Steria, cabinet de conseil missionné par la DGCS pour évaluer le modèle économique des PCB
• 6 juin 2024 : Présentation à la DGCS, la DG Trésor et la Banque de France des enjeux de la Directive relative aux crédits aux consommateurs sur les Points conseil budget.
• 25 juin 2024 : Participation à table ronde organisée par l’ACPR pour présenter à Claudia Buch, Présidente du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, les enjeux du marché bancaire en France pour les consommateurs.
• 4 juillet 2024 : Réunion avec Hadrien Haddak, Direction générale du Trésor, pour parler de la transposition de la Directive des Crédits aux consommateurs.
• 5 juillet 2024 : Réunion avec l’Alliance professionnelle des Institutions de prévoyance et de retraite de l’Argic Arrco pour présenter les services d’accompagnement budgétaire du réseau.
• 17 juillet 2024 : Interview par le service d’audit interne de la Banque de France sur le déploiement du module EDUCFI dans le cadre du Service national universel.
• 16 septembre 2024 : réunion avec le Bureau Marchés et produits d’assurances, assurances climatiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique pour aborder l’enquête de l’Unaf et du magazine 60 millions de consommateurs sur les assurances habitation.
• 24 septembre 2024 : Réunion avec le Bureau 6B, Pôle communications électroniques et activités postales, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une rencontre avec les associations de consommateurs.
• 26 septembre 2024 : Réunion avec Ghislaine Palix-Cantone, Direction générale de la cohésion sociale, pour parler du modèle économique des PCB.
• 17 octobre 2024 : Rencontre avec Laurence Garnier, Secrétaire d’État chargée de la Consommation au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, pour une première prise de contact et échanger sur les sujets communs d’actualité.
• 18 octobre 2024 : Rencontre avec Sarah Lacoche, Directrice générale de la DGCCRF pour une rencontre avec les associations de consommateurs.
• 25 octobre 2024 : Réunion avec la Direction Partenariats et
Territorialisation de la Direction générale de France Travail pour aborder à leur demande l’offre d’accompagnement des Points Conseil Budget.
• 18 novembre 2024 : Réunion avec la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère du Logement et de la Rénovation urbaine pour aborder le projet de décret relatif à l’encadrement des expertises pour le retrait gonflement des argiles.
• 20 novembre 2024 : Réunion avec Thibault Henry de Villeneuve, conseiller de la Secrétaire d’État à la Consommation pour aborder l’annonce de la cession du titre 60 millions de consommateurs au privé.
• 20 novembre 2024 : Réunion avec la Direction des Partenariats et Territorialisation de la Direction générale de France Travail pour aborder les conditions pour l’Unaf d’un partenariat avec France Travail pour l’offre d’accompagnement des Points Conseil Budget.
• 25 novembre 2024 : Réunion avec les conseillers de la Secrétaire d’État à la Consommation pour exposer les préoccupations de l’Unaf s’agissant de la transposition de la Directive européenne des contrats de crédits aux consommateurs et des services de conseil aux personnes endettées.
• 2 décembre 2024 : Réunions avec la Direction générale du Trésor et la Direction générale de la cohésion sociale pour aborder les propositions des administrations s’agissant du financement des services de conseil aux personnes endettées dans le cadre la transposition de la Directive européenne relative aux contrats de crédits aux consommateurs.
• 9 décembre 2024 : Réunion avec Marguerite Collignan, Directrice de la stratégie Educfi, pour aborder le programme de travail 2025 et le pilotage de la stratégie par la Banque de France et la Direction générale du Trésor.
• 5 janvier 2024 : Réunion avec le Club des Mobilités de l’action tank Entreprises et Pauvreté.
• 11 janvier 2024 : Atelier de travail animé par BNP Personal Finance sur l’avenir du microcrédit personnel.
• 12 janvier 2024 : Réunion avec Christophe Ollivier, Directeur des assurances, de la Fédération de la Mutualité Française pour évoquer le projet de contrat dépendance solidaire.
• 18 janvier 2024 : Échange avec le Président du directoire de la Banque postale.
• 8 mars 2024 : Visioconférence avec le Médiateur de l’assurance pour évoquer les contrats d’assurances obsèques.
• 27 mai 2024 : Réunion avec le service Solidarité d’EDF à propos de l’expérimentation d’Aide-Budget.
• 30 mai 2024 : Rencontre avec le club des médiateurs des services aux publics.
• 10 juillet 2024 : Échange avec ENGIE à propos de leur politique Solidarité et de leur implication dans l’expérimentation Aide-Budget.
• 29 août 2024 : Réunion avec Thierry Gonzalez, Directeur général de l’institut de microfinance (ex-Créasol), pour évoquer la suspension de la production de microcrédit par l’organisme.
• 2 septembre 2024 : Réunion avec la direction marketing de La Banque Postale en charge des clientèles vulnérables pour évoquer le retrait de la gouvernance de Créasol.
• 3 septembre 2024 : Présentation par ENGIE de ses principes de facturation et de recouvrement.
• 26 septembre 2024 : Échange avec AG2R la Mondiale pour aborder les services d’accompagnement budgétaire du réseau.
• 3 octobre 2024 : Réunion avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour aborder les services du réseau et notamment l’accompagnement budgétaire.
• 15 octobre 2025 : Réunion avec le Médiateur de l’assurance avec les associations de consommateurs autour de la présentation du rapport annuel de la médiation.
• 11 décembre 2024 : Réunion avec AGRICA sur la conduite d’une expérimentation pour l’accompagnement budgétaire des professions agricoles dans le réseau.
• 19 décembre 2024 : Réunion avec les institutions de prévoyance et de retraite de l’Argic Arrco pour présenter l’offre de services du réseau en matière d’accompagnement budgétaire.
• 20 décembre 2024 : Réunion avec Thierry Gonzalez, Directeur général de l’Institut de microfinance (ex-Créasol) pour aborder le lancement de l’activité dans les régions au 1er janvier 2025.
• Banque de France : Signature d’un partenariat opérationnel afin d’unir nos forces pour l’inclusion bancaire et la prévention et le traitement du surendettement.
• Fonds d’action sociale du travail temporaire (FASTT) : signature d’un partenariat opérationnel visant à l’orientation vers 10 Udaf des salariés intérimaires du département ayant besoin d’un microcrédit personnel.
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : soutien financier à l’Unaf et aux Udaf dans leurs actions de défense des consommateurs.
• Institut national de la consommation : Mise à disposition de ressources économiques et juridiques pour l’Unaf, coopérations pour la réalisation des Consomag. Avec le magazine 60 millions de consommateurs, coopération pour des enquêtes consommation.
• B-ASE : Intégration des PCB dans la plateforme d’orientation destinée aux jeunes sortants de l’ASE
• AGIRC-ARCCO : convention de partenariat pour valoriser les services des Udaf auprès des adhérents d’Argic Arrco.
• FNM : Convention de partenariat pour valoriser les services des Udaf auprès des adhérents de la FNM
• Caisse des dépôts et consignations (CDC) : Soutien financier au réseau pour le développement du microcrédit personnel.
Les Points conseil budget (PCB) figurent parmi les mesures clés de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. C’est un service gratuit labellisé par l’État, pour prévenir le surendettement et renforcer l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières. En 2024, 95 Udaf sont officiellement labellisées, elles portent 240 des 500 PCB de France. Le réseau UnafUdaf est ainsi le premier réseau de Points conseil budget.
• Visioconférences nationales : 1er février 2024 : Présentation sur la production de statistiques via le logiciel Budg&Co. 31 mai 2024 : Présentation conjointe Unaf/Banque de France du partenariat national entre nos deux institutions. 15 octobre 2024 et 21 octobre 2024 : Présentation des évolutions du logiciel Budg&Co. 17 octobre 2024 : Présentation des enjeux du modèle économique des Points conseil budget.
• Formations Accompagnement budgétaire Unafor/ Unaf : 2 sessions pour les salariés (14 mai 2024, 2 juillet 2024).
• Groupe de travail sur le modèle économique des Points conseil budget : groupe composé de directeurs ou responsables de services issus de 6 Udaf pour construire le plaidoyer sur ce sujet et la stratégie de notre réseau sur la diversification des ressources. 1 réunion en présentiel le 8 février 2024, 2 réunions en distanciel le 15 mars 2024 et le 10 juillet 2024. 3 réunions.
• Groupe de travail Logiciel Budg&Co (club utilisateurs) : priorisation, description et test des évolutions de la deuxième version du logiciel Budg&Co. 1 réunion le 15 mai 2024, 1 réunion le 30 mai 2024. 2 réunions.
• Groupe de travail dédié aux actions collectives des Udaf dans les domaines accompagnement budgétaire/consommation/argent. 1 première réunion le 17 décembre 2024. 1 réunion.
• Groupe de travail Expérimentation Aide-budget : groupe composé des 8 Udaf engagées dans l’expérimentation Aide-Budget.
• Groupe de travail Service civique : rédaction d’une fiche de mission pour le volontariat en service civique pour les actions d’éducation financière dans les Udaf. 1 réunion le 22 mai 2024. 1 réunion.
• Logiciel métier Budg&Co : Ce logiciel métier est destiné aux services d’accompagnement budgétaire des Udaf a été déployé dans 74 Udaf en 2024. L’Unaf en est conceptrice et propriétaire.
❚ Microcrédit personnel
Le microcrédit personnel garanti est un prêt à la consommation destiné aux particuliers qui souhaitent financer un projet, mais n’ont pas accès au crédit bancaire classique. En 2024, 42 Udaf proposent de l’accompagnement au microcrédit personnel garanti.
En 2024, le site internet a totalisé 1 655 902 pages vues pour 368 068 visiteurs, ce qui coïncide avec le nombre de familles titulaires de la carte (380 000 fin 2024).
Les réseaux sociaux de la carte familles nombreuses cogérés par l’Unaf et IN Groupe progressent : 6 912 abonnés (+1106 en 2024) pour la page Facebook avec 1 298 145 vues et 697 (+214 en 2024) abonnés pour le compte Instagram avec 72 913 vues. Enfin, 2500 abonnés ont reçu 9 newsletters « bons plans » en 2024, avec des taux d’engagement excellents : 17 % d’ouverture en moyenne et un taux de clic allant de 30 à 60 %.
SOUTIEN DE L’UNAF :
• Groupe de travail microcrédit pour une expérimentation avec le FASTT : 7 réunions.
❚ Développement du Club des partenaires de la carte familles nombreuses
Depuis 2016, l’État a confié à l’Unaf, le pilotage du réseau des partenaires de la carte familles nombreuses. Au 31 décembre 2024, le réseau compte 106 partenaires (dont 23 nouveaux et 2 sortis du dispositif). Le nombre de points de vente est passé de 3 000 à 56 000, notamment grâce à l’entrée dans le dispositif d’Interhome et ses 40 000 logements de vacances. Pour promouvoir la nouvelle carte et dans un objectif de fidélisation et acquisition d’enseignes partenaires, l’Unaf a organisé le 10 décembre 2024 un workshop des partenaires suivi d’un cocktail-presse. Cet événement a permis de resserrer les liens avec les partenaires et a généré 10 retombées presse (Le Parisien, Tf1, BFM TV, etc.).
❚ Impacts de la transition écologique sur le logement : Accompagner les familles
Dans un contexte où la lutte contre le changement climatique s’impose comme une nécessité absolue, le secteur du logement, responsable d’une part significative des émissions de gaz à effet de serre, est au cœur des enjeux. Consciente des nombreux défis que cela impose aux familles, l’Unaf a fait de cette question une priorité en 2024. Elle s’est mobilisée avec l’appui du réseau des Udaf et des Uraf pour accompagner les familles en veillant à concilier équité sociale et responsabilité environnementale, afin d’éviter que cette transition ne devienne un facteur supplémentaire d’exclusion.
Les récentes obligations en matière de rénovation énergétique, notamment l’interdiction progressive des passoires thermiques dès 2025, créent de nouvelles contraintes pour de nombreux foyers. Ces mesures impliquent des coûts importants, mais aussi des démarches administratives complexes.
L’Unaf a plaidé pour un renforcement des aides financières et leur élargissement à plus de ménages, ainsi que pour une meilleure accessibilité et une simplification des démarches et un accompagnement des ménages. Elle a également insisté sur la nécessaire stabilisation des dispositifs d’aides, ainsi que pour des dispositifs spécifiques de soutien destinés aux familles modestes, aux copropriétés en difficulté et aux zones rurales (souvent constituées d’un parc ancien et mal isolé).
L’Unaf a réuni le réseau Udaf-Uraf (bénévoles et salariés) lors d’une journée nationale sur le thème « Logement et transition écologique : accompagner les familles face à ces nouveaux
“ La rénovation énergétique des logements n’a qu’un but essentiel : préserver l’avenir de nos enfants en leur assurant un habitat durable. Les familles sont au centre des politiques publiques environnementales qui tendent à nous procurer des lieux de vie où la santé, le bien-être et le confort sont assurés. Ensemble, nous réussirons à décarboner nos activités si chaque parent explique à son enfant combien la sobriété énergétique doit guider ses comportements. ” Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable.
défis » avec la participation d’experts du logement et de la transition écologique. Les échanges ont permis de mieux comprendre les enjeux de la transition écologique et énergétique, de mesurer les impacts sur les familles et les difficultés rencontrées, d’identifier des solutions concrètes adaptées aux besoins des territoires et des familles et de réfléchir à des outils d’information et de sensibilisation sur les dispositifs existants et de les accompagner dans leurs démarches. Des perspectives de travail ont été définies pour 2025.
❚ Crise du logement et projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
En 2024, la crise du logement s’est aggravée (saturation du parc social, pénurie locative privée, blocage de l’accession à la propriété, baisse de la construction), le projet de loi visant à développer une offre de logements abordables n’était pas
à la hauteur des besoins. L’Unaf a appelé à une politique ambitieuse : construire plus de logements sociaux, créer un parc locatif privé abordable, faciliter l’accession à la propriété en assouplissant l’accès au crédit, et renforcer la rénovation énergétique pour une transition écologique accélérée. Dans un communiqué de presse du 30 avril 2024, à la veille du conseil des ministres, l’Unaf a exprimé ses inquiétudes quant aux mesures de réformes du logement social. En effet, l’intégration des logements locatifs intermédiaires dans le quota de la loi SRU, et le durcissement des critères de maintien dans le logement social, suscitaient des craintes légitimes de la part des familles qui n’auraient plus été éligibles au logement social, et qui auraient été contraintes de le quitter en cas de dépassement du plafond de ressources, alors même qu’elles n’auront pas de solution pour se reloger, dans un contexte de grave pénurie de logements locatifs privés, et de grande difficulté à accéder à la propriété. Ce projet de loi qui devait être examiné au Sénat le 18 juin a été suspendu à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale.
❚ Relancer la construction et la rénovation de logements sociaux
Alors que plus de 11 millions de personnes sont logées dans le parc HLM, 2,7 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, dont 100 000 nouvelles familles chaque année, la demande dépasse largement l’offre. Préserver la loi SRU : l’Unaf a exprimé ses inquiétudes face aux mesures contenues dans le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, visant à assouplir la loi SRU, craignant qu’elles ne freinent davantage la construction de logements sociaux, essentiels pour les familles les plus modestes. Si le développement du logement locatif intermédiaire peut répondre aux besoins dans les zones tendues, l’Unaf a insisté sur le fait qu’il ne doit en aucun cas se substituer au logement social, indispensable pour les ménages précaires.
Renforcer les capacités financières des organismes : l’Unaf demande la suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), qui pénalise à la fois les bailleurs sociaux et les familles, en réduisant les capacités des organismes de HLM à investir plus et à rénover plus vite. Elle milite pour des efforts financiers pour la rénovation des logements sociaux, avec le dégel des crédits promis pour 2024 et leur déblocage pour 2025, afin d’améliorer les conditions de vie des locataires tout en respectant les objectifs de transition écologique.
Révision des loyers HLM au 1er janvier 2025 : l’Unaf a adressé une note argumentaire, aux représentants des Udaf dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat, afin d’aider les Udaf dans leur prise de décision. L’augmentation des loyers HLM en 2025 devrait être plafonnée à 3,26 %, conformément à l’évolution de l’IRL au 2e trimestre 2024. Cette augmentation pourrait être modulée, pour les logements les plus énergivores (classes F et G), afin de ne pas pénaliser les locataires déjà confrontés à des charges élevées. Toutefois, un gel généralisé des loyers risquerait de fragiliser financièrement les bailleurs sociaux, limitant leur capacité à construire, rénover et entretenir les logements. En tout état de cause, l’Unaf a rappelé que la révision des loyers HLM appelle un arbitrage qui doit se faire à l’échelle de chaque organisme.
❚ Maintenir une offre locative privée
L’Unaf a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes face à l’explosion des locations touristiques, passées de 300 000 à 1,2 million en huit ans, au détriment de l’offre locative de
longue durée, notamment dans les territoires les plus touchés. Elle a salué l’adoption, en novembre 2024, de la « loi anti-Airbnb », visant à mieux encadrer ce marché afin de rééquilibrer le marché locatif et faciliter l’accès au logement pour les jeunes et les familles. Par ailleurs, l’Unaf a soulevé les risques de fragilisation du marché locatif suite à l’interdiction de louer des logements classés G dès 2025. Bien que la transition écologique soit une priorité nationale, les délais imposés sont souvent trop courts pour de nombreux propriétaires, qui pourraient retirer leurs biens du marché faute de moyens pour réaliser les travaux nécessaires. Parallèlement, l’Unaf a plaidé pour le maintien des dispositifs incitant à l’investissement locatif privé, la création d’un statut du bailleur privé, ainsi que la mise en place d’une garantie universelle des loyers pour sécuriser les locataires et les propriétaires.
❚ Redynamiser l’accession à la propriété
En 2024, l’Unaf a alerté le ministre du Logement sur le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) limité aux logements neufs collectifs en zones tendues et aux logements anciens avec travaux. Cette mesure excluait de nombreuses familles, notamment les jeunes avec enfants et les classes moyennes en zones rurales et villes moyennes. Lors du débat sur le PLF 2025, la ministre Valérie Létard s’est engagée à étendre le PTZ dans le neuf, sur tout le territoire et pour tous les types de logements (appartement et maison individuelle). Cependant, avec le gel du PLF 2025 après la censure du gouvernement de Michel Barnier, cette avancée essentielle pour les familles est restée en suspens. L’Unaf appelle le futur gouvernement à la concrétiser sans attendre.
❚ Partenariat Unaf et Action Logement : Un engagement renforcé pour 2024-2027 Depuis 2019, l’Unaf et Action Logement collaborent pour renforcer l’accompagnement des salariés en difficulté de logement. Cette dynamique partenariale a permis, en quatre ans, une forte progression : plus de 70 Udaf ont signé des conventions dans toutes les régions, y compris les DOM.
Ce succès a conduit au renouvellement de la convention-cadre nationale pour la période 2024-2027, signée le 18 janvier 2024. De nouveaux modèles de conventions types ont été élaborés, avec des évolutions dans les modalités d’accompagnement, adaptées aux besoins des salariés. Désormais, trois niveaux d’accompagnement — léger, moyen ou renforcé — sont proposés en fonction de la complexité des situations. Ces conventions, potentiellement pluriannuelles, consolident le cadre partenarial pour optimiser l’accompagnement des ménages en difficulté. Près de 60 Udaf ont déjà renouvelé leur convention ou sont en passe de le faire. L’Unaf se félicite de ce partenariat solide avec Action Logement, qui illustre l’expertise des Udaf pour soutenir les familles et les personnes en situation de précarité.
• Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) : 3 réunions.
• Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) : 2 réunions.
• Commission nationale de concertation des rapports locatifs : 1 réunion.
• Conseil national de l’habitat (CNH) : 10 réunions plénières.
• Conseil social de l’Union sociale pour l’habitat (USH) : Participation au Congrès annuel HLM : 6 réunions.
• Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (DALO) : 6 réunions.
• Maisons de Qualité (Association) : 13 réunions.
• Qualitel : Comité NF Habitat : 8 réunions.
• Conseil national de l’Habitat : 5 réunions.
• Conseil national de la refondation Logement : 1 réunion.
• GT logement jeunes : 5 réunions.
• 15 avril 2024 : Échanges avec le ministre du Logement
Guillaume Kasbarian lors de la présentation des grands axes du projet de loi Logement
• Groupe Action Logement : Une Convention-cadre nationale Unaf-Udaf-Action logement, vise à créer une chaîne partenariale afin de favoriser les aides et l’accompagnement des salariés en difficultés de logement. Pour faciliter la synergie entre les Udaf, l’Unaf a constitué un groupe de travail « Convention Unaf-Action Logement » sur Rézo, ouvert à toutes les Udaf et Uraf visant à : favoriser la synergie entre le réseau UnafUraf-Udaf ; faciliter la signature de conventions d’application locale entre les Udaf et les Délégations régionales d’Action Logement Services ; permettre les échanges et le partage d’expériences ; mettre à disposition des documents d’Action Logement ; développer des outils de travail, échanger sur les pratiques et les retours d’expériences. Engagé en 2019, ce partenariat a été renouvelé pour la période « 2024-2027 ».
• Maisons de Qualité : Lancement en 2024 du « Label Ma
Maison Vivante - Habitat Collectif ». Le référentiel du label qui existait déjà dans le secteur de la maison individuelle a été étendu à l’habitat collectif et entend distinguer la qualité écologique du bâti et des jardins.
❚ Accompagnement social lié au logement
À la demande des services sociaux (Caf, département, Action logement), les Udaf accompagnent des personnes et des familles qui ont des difficultés pour faire face à leurs dépenses de logement.
41 Udaf exercent des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) dont 21 d’entre elles exercent aussi des mesures d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) et 60 sont partenaires d’Action Logement.
SOUTIEN DE L’UNAF
• Webinaire sur le renouvellement de la convention de partenariat Unaf-Udaf et Action Logement pour la période « 2024-2027 » : Action Logement Services (ALS) a organisé en lien avec l’Unaf un webinaire le 18 janvier. Cet évènement avait pour objet de présenter aux Udaf : l’évolution des modalités d’accompagnement social à mettre en œuvre avec les Udaf et le nouveau modèle de convention type d’ingénierie sociale (IS) proposé aux Udaf. Étaient présents 70 participants représentants 56 Udaf.
❚ Participation à l’expérimentation de mesure d’impact social de l’habitat
En 2024, l’expérimentation de mesure d’impact social, pilotée par l’association Hapi, a marqué une étape importante grâce à l’accompagnement structuré et renforcé de l’Unaf auprès des 4 Udaf engagées (02, 61, 76, 83). Ce soutien s’est traduit concrètement par des séances de travail collectives et individuelles, des journées d’intervention sur le terrain, mêlant observation participative et passation de questionnaires auprès des habitants, ainsi qu’une participation active au Comité de suivi, aux webinaires et à la journée de clôture du 9 décembre 2024. Cet appui méthodologique, assuré conjointement avec l’Unaf a permis aux Udaf de s’approprier les outils, d’analyser les données et de valoriser leurs programmes API. Les Udaf ont salué cet accompagnement en mettant en avant le rôle clé de l’Unaf dans la réussite et l’impact positif de cette démarche commune.
En 2025, l’association Hapi ambitionne d’améliorer ces outils, notamment pour une meilleure accessibilité pour les habitants. L’Unaf souhaite poursuivre la contribution du réseau à cette action qui s’inscrit pleinement dans la démarche d’amélioration continue de la qualité engagée dans le cadre du plan stratégique 2021-2026 « Nous demain avec et pour les familles ».
“ L’association Hapi sait pouvoir compter sur l’engagement précieux de l’Unaf à ses côtés pour poursuivre le travail engagé et, ensemble, continuer à appuyer la nécessité d’une politique publique transversale forte en matière d’habitat inclusif. » ”
Ingrid Dautrey, directrice de l’association Hapi
• Observatoire national de l’habitat inclusif (ONHI) : 1 réunion et 1 consultation. L’Unaf contribue à la stratégie nationale pour le développement de l’habitat inclusif en relayant les réalités de terrain et en diffusant l’information nationale auprès des Udaf. Cette année, les échanges ont porté sur la loi « Bâtir la société du bien-vieillir en France et de l’autonomie » qui promeut un virage domiciliaire. L’habitat inclusif devient un outil pertinent de politique publique face au vieillissement de la population, en particulier des populations en situation de handicap psychique. Les travaux ont notamment permis que les lieux des habitats inclusifs soient soumis aux règles de sécurité définies pour les bâtiments à usage d’habitation, moins contraignantes que celles applicables aux Établissements recevant du public ERP, en matière de sécurité contre les risques d’incendie.
• Groupe de travail - CNSA : 1 réunion sur le projet de vie sociale et partagée.
• Comité d’experts - association Hapi : 1 réunion.
• Comité d’appui-association Hapi : 2 réunions. Cette instance s’est mobilisée pour accompagner la méthodologie portant sur l’expérimentation collective de mesure d’impact social en habitat inclusif.
• Collectif Habiter Autrement - Petits frères des Pauvres : 5 réunions sur des thématiques d’actualité. Ce collectif réunit des acteurs associatifs promoteurs d’habitats alternatifs pour les personnes âgées.
• Groupe de travail - Haute Autorité de Santé pour l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles : 1 réunion. Volet 2 « Accompagner la personne dans la construction de son projet d’habitat ».
• 2 mai 2024 : une visioconférence avec le Comité Interministériel du Handicap (CIH) a permis de présenter le dispositif AJIL (Autonomie Jeunesse Insertion Logement) déployé par l’Udaf 44.
• 6 septembre : Céline Poulet, secrétaire générale du CIH et Sophie Rattaire, coordinatrice à l’accessibilité universelle, ont visité les habitats AJIL et Familles gouvernantes, intéressées à pouvoir élargir ces solutions à d’autres publics. Il a également été question de la pérennisation des financements.
• Fédération Soliha : intervention à un groupe de travail dans le cadre de la convention-cadre, pour travailler avec les Udaf sur des opportunités concrètes de partenariat dans le montage de projets.
• Fondation Falret : rencontres régulières pour amorcer la mise en place d’un groupe d’accompagnement de la pratique à destination des animateurs en habitat inclusif dans les Udaf.
• Pôle santé mentale de la Ville de Paris : échanges réguliers cette année pour être en lien avec des acteurs stratégiques (formateurs, etc.) et ressources dans le domaine de la santé mentale et de l’ingénierie sociale.
• Fédération Sport Pour Tous, Humanité & Biodiversité et Aprifel : ces partenariats s’inscrivent dans les travaux d’échanges de pratiques entre animateurs, pour renforcer l’animation du PVSP, acculturer les animateurs à la méthodologie de projet, et développer des initiatives « inter-Udaf » consolidant leur communauté.
• Réunion des Musées nationaux Grand Palais : des échanges réguliers en vue de la signature d’une convention nationale visant à renforcer la médiation culturelle au sein des habitats inclusifs dans les Udaf.
• Fédération Nationale de la Mutualité Française : un échange autour des mises en œuvre possibles de la convention-cadre en matière d’habitat inclusif, pour explorer le déploiement d’actions de prévention et des opportunités locales dans le montage de projets.
• ERILIA : des rencontres régulières pour élaborer une convention-cadre portant notamment sur l’habitat inclusif.
• ANAH : intervention à un groupe de travail pour présenter les aides financières, notamment « Ma Prime Adapt ». L’habitat inclusif représentant un nouveau champ pour l’ANAH ; des échanges en 2025 permettront d’explorer des collaborations potentielles.
• Union Sociale pour l’Habitat (organismes HLM) : des rencontres pour amorcer une réflexion et des éléments de plaidoyer communs.
• Fédération JALMALV : des échanges et une intervention aux journées nationales du Comité de développement pour aborder la question de la fin de la vie en habitat inclusif.
• Réseau HAPA : des échanges réguliers dans le cadre de différentes instances et journées professionnelles (Congrès HLM, Rencontres territoriales du réseau HAPA le 17/12 à Paris, etc.).
• Nexity : des interactions régulières en vue d’identifier les opportunités communes de projets. Visite d’un logement créé par l’Udaf 93.
• ALFI : des échanges réguliers pour amorcer la mise en place d’un groupe de travail en commun au sujet des personnes âgées.
❚ Logement accompagné, partagé, inclusif
Les Udaf proposent des programmes de logements accompagnés, partagés et inclusifs dans 50 départements. Parmi elles, 34 gèrent notamment des programmes « Famille-Gouvernante » ou autres projets d’habitat inclusif, tels que définis dans la loi ELAN, 28 Udaf gèrent des pensions de famille et/ou des résidences accueil.
• Comité national de développement de l’habitat inclusif : Les 7 et 8 novembre 2024, l’Unaf a réuni 55 participants pour 28 Udaf et 16 intervenants externes pour échanger sur des thématiques clés, telles que la mesure d’impact social, la gestion locative, la fin de vie et l’habitat pour les jeunes sortants de l’ASE. Organisées avec l’Udaf des Côtes-d’Armor, ces journées ont également inclus des moments d’échanges conviviaux avec les habitants. Saluées pour leur qualité et leur pertinence, elles ont renforcé les collaborations et ouvert des perspectives pour 2025. 1 réunion.
• Groupe « Échange de pratiques entre animateurs » : 4 séances - 86 participations. Ce groupe a pour objectif général de renforcer la communauté des animateurs-coordinateurs en favorisant une culture commune, des projets partagés et l’expression des habitants, notamment par l’échange de pratiques et des initiatives inter-Udaf. Des actions spécifiques ont été menées autour de la médiation culturelle, la promotion de l’écoresponsabilité, etc. Des outils pratiques ont également été produits pour soutenir les animateurs : une fiche pratique (situation de vol), des outils sur la prévention des nuisibles, etc.
• Comité de pilotage (COPIL) « Faire Famille » : 3 séances – 9 membres. L’Unaf a lancé et pilote un projet expérimental visant à favoriser l’expression des habitants en habitat inclusif. Axé sur le thème « Faire famille », ce projet prend la forme d’une écriture participative (recueil de récits) avec l’accompagnement de Sandrine Vivier, auteure plasticienne. L’Udaf de la Sarthe accueille le projet.
• Groupe « Mesure d’impact social » : 4 séances. Pilotées par l’association Hapi avec le soutien du réseau Hapa, 4 Udaf (02, 61, 76, 83) ont participé tout au long de l’année à cette démarche. L’Unaf a animé plusieurs réunions collectives pour accompagner les référents des Udaf dans l’appropriation des outils, la passation des questionnaires, et l’analyse des données.
• Groupe « Modèle économique » : 4 séances - 55 participations. Ce groupe, composé principalement des responsables de projet et de quelques directeurs, soutient les projets des Udaf, qu’ils soient nouveaux ou existants. Cette année, les avancées incluent la création d’outils pratiques comme une fiche « budget du loca-
taire », le renforcement de partenariats stratégiques, et une réflexion sur les enjeux d’appellation ainsi que sur les besoins remontés à l’Observatoire national.
• Groupe « Mise à jour du kit habitat inclusif » : 2 séances – 12 participants. L’Unaf, en collaboration avec les Udaf, a mis à jour et enrichi le kit Habitat inclusif sur Rézo pour mieux répondre aux besoins des porteurs de projets. Ce kit étoffé inclut de nouvelles rubriques et outils pratiques, qui seront régulièrement alimentés grâce aux contributions des Udaf, favorisant ainsi la collaboration et le partage de ressources au sein du réseau.
• Participation à une séance du Groupe « Protection de l’enfance » : sur le thème de l’habitat accompagné et partagé pour les jeunes, avec l’intervention de l’Udaf 28.
• Kit habitat inclusif : refonte complète et collaborative sur Rézo d’une boite à outils pour aider les Udaf à mieux appréhender les contours de l’habitat inclusif et à faciliter la mise en œuvre de leurs projets.
L’Unaf a été très engagée dans la préparation de la Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat (SNANC) tout au long de 2024. Celle-ci a pour objectif d’arrêter de faire peser toute la responsabilité sur le consommateur et sur les agriculteurs pour aller vers une alimentation plus sobre et plus qualitative afin de préserver notre santé et réduire les émissions de gaz à effet de serre générés par la production de nos aliments. C’est la raison pour laquelle l’Unaf s’engage à réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité, plus riche en produits frais et en protéines végétales. Elle se mobilise également contre la publicité de produits ultra-transformés, les aliments contenant trop de mauvaises grasses et/ou trop sucrés, qui sont la cause de nombreuses maladies chroniques.
Cela prépare l’avis que donnera l’Unaf en 2025 au Conseil natio-
“ Un grand merci et félicitations à l’Unaf de s’être mobilisée de façon proactive [avec le Réseau Action Climat] dans la coalition de la société civile en faveur d’une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) ambitieuse. En contribuant à la rédaction de nos prises de position et recommandations collectives, l’Unaf a représenté et porté les attentes des associations familiales et des familles pour une alimentation saine et durable pour toutes et tous. ”
Benoît Granier, responsable alimentation chez Réseau Action Climat
nal de l’alimentation où elle siège. L’Unaf a travaillé avec d’autres organisations, associations de consommateurs, associations environnementales comme Réseau Action Climat, associations d’usagers du système de santé comme France Asso santé, afin que cette future stratégie soit réellement ambitieuse.
❚ L’Unaf dénonce l’inégalité d’accès au chèque énergie
L’Unaf a co-signé à plusieurs reprises en 2024 des communiqués de presse communs s’élevant contre le projet gouvernemental qui risque d’exclure 1 million de bénéficiaires du chèque énergie en 2024 en raison d’une difficulté d’identification des bénéficiaires : 15 organisations de consommateurs, dont l’Unaf, ont soutenu cette action afin que les pouvoirs publics corrigent cette situation. Malgré les promesses de Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, de remédier à ces difficultés par la mise en place d’une plateforme de réclamations afin qu’il n’y ait aucun perdant, l’Unaf reste inquiète : au 27 décembre 2024, seules environ 122 500 personnes sur le million estimé avaient demandé et obtenu leur chèque énergie.
❚ Eau
L’Unaf estime que les principes « L’eau paye l’eau » et « Pollueur payeur » doivent être respectés dans la gestion de l’eau afin que la charge d’entretien des réseaux et de dépollution de l’eau ne pèse pas essentiellement sur les consommateurs individuels en épargnant les autres usagers. L’Unaf s’est aussi engagée en faveur d’une tarification sociale de l’eau avec systématisation d’aides en faveur des plus modestes, tenant compte des ressources déclarées par les familles aux CAF, croisées avec la composition de la famille. L’Unaf préconise d’accompagner vers les Points Conseil Budget les familles en difficulté pour payer l’eau, car c’est en général le signe qu’elles ne peuvent pas non plus faire face à d’autres postes de dépenses.
• Consomag : « Faire réparer ses équipements va devenir de moins en moins coûteux ! avec l’Unaf » 12 février 2024 Le bonus réparation, instauré par la loi anti-gaspillage, offre une aide financière pour encourager la réparation des équipements électriques, électroniques, vêtements et chaussures, plutôt que leur remplacement. Il est accordé lors de la réparation par un réparateur labellisé Qualirépar, avec une réduction d’au moins 20 % sur le coût total de la réparation. Ce bonus, déployé depuis décembre 2022, s’étend désormais à 24 nouveaux produits. Il permet de réduire les déchets, économiser de l’argent et limiter la production de nouveaux appareils. Pour connaître le montant du bonus, il suffit de consulter le site ecosystem.eco.
• Comité national de la biodiversité : 4 réunions.
• Comité national de l’eau : 7 réunions.
• Comités de bassin : Adour-Garonne (8 réunions), LoireBretagne (23 réunions), Rhône-Méditerranée (4 réunions), Seine-Normandie (29 réunions).
• Comité des partenaires de la mobilité : 6 réunions.
• Commission Environnement Développement durable : 4 réunions.
• Commission interfilières de la responsabilité élargie du producteur : 2 réunions.
• Conseil national de l’alimentation : 22 réunions.
• Conseil national de la transition écologique : 23 réunions.
• Haut Comité de l’information pour la transparence sur la sécurité nucléaire : 1 réunion.
• Groupes de concertation du Conseil national de l’alimentation sur « Mieux communiquer pour éviter les intoxications alimentaires » (9 réunions) et « Alimentation et bien vieillir » (3 réunions).
• Groupe interorganisation de préparation de la Stratégie nationale Alimentation Nutrition Climat (3 réunions).
• 3 octobre 2024 : Audition sous forme de table ronde des représentants des consommateurs par la rapporteure pour avis Claire Lejeune (Essonne, LFI) sur le programme 174 du projet de loi de finances pour 2025 relatif à la transition énergétique et le verdissement de la mobilité.
• Forum des vies mobiles
• APRIFEL : pour une meilleure alimentation riche en fruits et légumes en faveur des familles.
• Collectif interorganisations d’associations en faveur d’une Stratégie nationale alimentation climat ambitieuse.
• Label-Vie : encourager la démarche Eco-Crèches et l’activité des jeunes enfants à l’extérieur
• Humanité et biodiversité, sensibilisation des personnes résidant en habitat inclusif à la préservation de la biodiversité.
• Conseil national de la sécurité routière : 1 réunion.
• RATP- Conseil d’administration : 14 réunions. RATP- Conseil consommateurs : 8 réunions.
• SNCF- Conseil consommateurs : 5 réunions.
• Délégation interministérielle à la sécurité routière : Relais de la campagne de prévention de la Sécurité routière sur le bon attachement des enfants en vélo et en voiture (juin et août 2024).
❚ Externalisation du contrôle des comptes de gestion : l’Unaf agit pour le respect des droits des personnes protégées
En juillet 2024 ont été publiés le décret et les arrêtés nécessaires à l’entrée en application de l’externalisation du contrôle des comptes de gestion prévue par la loi du 23 mars 2019.
L’Unaf avait fait part, en amont de la réforme législative, de son avis défavorable sur le principe de cette externalisation, qui marque un nouveau retrait du juge dans la protection juridique des majeurs et fait porter un coût supplémentaire aux personnes protégées.
L’Unaf avait formalisé en 2023 plusieurs propositions, dans l’intérêt des personnes protégées, pour la rédaction des textes réglementaires. Ces propositions ont été transmises au ministère de la Justice dès juillet 2023 et lors de la consultation sur les projets de textes en décembre 2023. L’ensemble des positions de l’Unaf s’appuient sur l’expertise du réseau des Udaf. Elles sont fondées sur la nécessité de donner confiance dans le contrôle des comptes des mesures et d’assurer une qualité des contrôles dans l’intérêt des personnes protégées.
Le décret reprend la demande de l’Unaf de ne pas permettre à des MJPM de contrôler d’autres MJPM. En revanche, d’autres points soulevés par l’Unaf n’ont pas été repris dans les textes publiés. Le réseau a notamment demandé que seules des
“ L’exercice du mandat judiciaire participe, avec sa spécificité et au côté des différentes formes d’accompagnement s’adressant aux personnes en situation de vulnérabilité, à favoriser leur autodétermination, leur autonomie, la mise en œuvre effective de leurs décisions, un parcours de vie inclusif et à garantir le respect de leurs droits et libertés. ”
Recommandation HAS « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » — décembre 2024
professions réglementées puissent exercer les contrôles des comptes de gestion et a demandé que le coût de ce contrôle ne pèse pas sur les personnes protégées. L’Unaf souhaite que les MJPM ne puissent pas être désignés pour effectuer les contrôles des comptes des mesures exercées par les familles : leur mission est une mission de protection des personnes vulnérables, et non une mission de contrôle des familles. Après la parution du décret du 2 juillet 2024 et des arrêtés du 4 juillet 2024 fixant les modalités de l’externalisation du contrôle, l’Unaf, avec l’ANMJPM, la Fnat et l’Unapei, a exprimé sa profonde préoccupation et son opposition à ces textes qui font peser des coûts excessifs sur les personnes les plus vulnérables et qui, de façon risquée, délèguent à des acteurs privés une mission régalienne.
L’Unaf, avec les autres fédérations précitées, représentant l’ensemble des préposés d’établissement public et l’ensemble des services MJPM (soit 85 % des mesures exercées par les professionnels), a saisi le Conseil d’État pour faire annuler ces textes. La décision du Conseil d’État est attendue en 2025.
❚ L’Unaf réussit à empêcher la déjudiciarisation à marche forcée de la PJM
Lors de l’examen de la proposition de la loi « Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » (loi du 8 avril 2024), l’Unaf a obtenu la suppression de dispositions prévoyant une plus grande déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs. Le texte adopté prévoit une obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services. L’Unaf a soutenu, avec l’ensemble des fédérations, cette obligation de formation continue, mais a toujours alerté sur la nécessité, pour l’État, d’apporter le financement adéquat. Elle sera vigilante sur les modalités qui doivent être prévues par décret. La loi prévoit également que « la mission d’accompagnement des MJPM s’exerce sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit ».
❚ Articulation des missions du MJPM avec l’accompagnement social
La loi du 8 avril 2024 (« Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ») a modifié le code de l’action sociale et des familles pour rappeler que « les MJPM assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux » et pour indiquer expressément dans la loi que « la mission d’accompagnement des MJPM s’exerce sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit ». Depuis toujours, l’Unaf et le réseau des Udaf portent la voix des personnes protégées qui sont des citoyens à part entière et doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des services publics de droit commun. Le prononcé d’une mesure de protection ne doit pas se substituer à l’accompagnement social auquel les personnes protégées ont droit. Bien évidemment, l’intervention de plusieurs professionnels auprès des personnes vulnérables nécessite une articulation afin d’offrir un accompagnement global de qualité aux personnes protégées. C’est dans l’objectif sens d’une meilleure connaissance des missions exercées par les différents professionnels que le réseau UnafUdaf a organisé de nombreuses journées d’échanges dans les territoires en 2024 : mieux se connaître pour mieux travailler ensemble au bénéfice des personnes protégées.
❚ Faire connaître les métiers de la PJM (suite des États généraux des maltraitances)
En 2023, l’Unaf avait contribué à la mission confiée à Anne Caron Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, dans le cadre des États généraux des maltraitances. Au-delà des questions de maltraitances, la contribution de l’Unaf présente la protection juridique des majeurs, sa complémentarité avec d’autres dispositifs et le métier de MJPM. Tout au long de l’année 2024, l’Unaf a diffusé ce document-repère afin de faire connaître le métier de MJPM : lors de colloques, journées nationales, journées régionales ou départementales organisées par les Udaf, auprès d’étudiants… Ce document-repère rappelle que les personnes protégées, citoyennes, doivent avoir accès aux dispositifs de droit commun et que chaque professionnel, dont les MJPM, agit auprès des personnes protégées en complémentarité avec les autres intervenants, dans un objectif d’un accompagnement global de qualité. Ce droit pour les per-
sonnes protégées à l’accès aux services de droit commun a été rappelé par la loi du 8 avril 2024.
❚ Formation des MJPM
En 2024, les premières promotions de la licence ont débuté dans 10 universités avec 100 étudiants. L’Unaf a continué de relayer les inquiétudes du réseau des Udaf sur la réforme de la formation des MJPM par la création d’une licence professionnelle à la place du CNC, décidée par l’État en 2021 (notamment les difficultés de couverture territoriale).
L’Unaf a également participé aux travaux de la DGCS sur la mise en place de l’obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services PJM, issue de la loi du 8 avril 2024. L’Unaf est particulièrement vigilante au financement de cette obligation.
❚ Dématérialisation des services : CNAM - Accès aux comptes Ameli
L’Unaf est intervenue auprès de la Cnam pour relayer les difficultés d’accès aux comptes Ameli des personnes protégées par les services de PJM des Udaf. L’Unaf a relayé les problématiques concrètes auxquelles sont confrontés les professionnels pour avoir accès aux documents nécessaires pour l’exercice de leurs missions (attestations de droits, relevé de prestations…) et pour pouvoir déposer des demandes pour les personnes protégées.
❚ Participation à l’étude populationnelle de l’ANCREAI
En 2024, la DGCS a lancé en 2024 une deuxième étude sur la population des personnes protégées, après celle réalisée en 2016 par l’ANCREAI. L’Unaf a participé aux réunions du comité de pilotage et a accompagné les Udaf participant à l’étude. Cette étude a été réalisée dans les 20 départements dans lesquels avait eu lieu la première étude pour pouvoir comparer les résultats. Elle a pour objectif de donner des éléments quantitatifs et qualitatifs à l’État en vue de construire une politique publique de la PJM en adéquation avec les besoins des personnes, des familles et des professionnels. Il s’agit d’améliorer le pilotage de la politique PJM tant sur le plan national que local. Ses résultats sont attendus pour la fin du 1er semestre 2025.
❚ Médiation aidants-aidés / PJM et ISTF
Le 11 juin 2024, l’Unaf a organisé un webinaire sur le thème « Médiation aidants-aidés PJM et ISTF » qui a rassemblé 100 professionnels des services PJM et ISTF des Udaf. Objectif : faire connaître ce dispositif et son utilité dans les situations où la personne aidée bénéficie d’une mesure de protection juridique. Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, est intervenue lors de ce webinaire sur l’articulation entre la protection judiciaire des adultes vulnérables et la médiation. Elle a expliqué comment les outils de la médiation peuvent être utilisés utilement en cas de conflits familiaux, sans se substituer aux mesures de protection elles-mêmes.
❚ Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : Application aux personnes protégées
Dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie examiné en avril/mai 2024 par l’Assemblée nationale, plusieurs dispositions spécifiques étaient dédiées aux personnes protégées. Compte tenu de la situation particulière
des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique, l’Unaf a procédé à un examen de ces dispositions. En tant qu’acteur et opérateur de premier plan sur ce volet de politique publique tant auprès des familles qui assurent des mesures qu’au travers des services apportés par les Udaf, l’Unaf a élaboré une contribution dédiée à ce volet, à retrouver en ligne.
L’Unaf a continué la diffusion des « Repères pour une réflexion éthique des MJPM » rédigés sous l’égide de la DGCS et de la DACS avec la participation du réseau Unaf-Udaf. Ces repères sont évoqués lors des journées d’échanges et les colloques nationaux, régionaux, départementaux auxquelles l’Unaf et les Udaf interviennent. Tout au long de l’année 2024, l’Unaf est intervenue sur les questions éthiques en PJM : lors de colloques, journées nationales, journées régionales ou départementales organisées par les Udaf… L’Unaf est notamment intervenue, le 9 septembre 2024, à Montauban lors des journées de débats et d’échanges éthiques organisées par l’Udaf 82. L’Unaf a parlé des exigences de la convention internationale des droits des personnes handicapées, notamment celles issues de l’article 19 exigeant que les personnes handicapées aient accès à tous les services d’accompagnement de droit commun, compris quand elles bénéficient d’une mesure de protection juridique.
❚ Information et soutien aux tuteurs familiaux
L’Unaf a publié de nouvelles fiches d’information aux tuteurs familiaux sur le thème de la santé : personne de confiance en santé, personne de confiance en ESSMS et directives anticipées. Ces fiches sont en ligne sur le site internet de l’Unaf, sur la page Facebook « Prendre soin de ma famille » et ont été relayées par les services ISTF gérés par les Udaf sur l’ensemble du territoire.
Lire aussi Information Soutien aux Tuteurs Familiaux dans la rubrique Santé-Aidants
Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) :
• Réunions régulières entre la DGCS et les unions et fédérations du secteur de la PJM : 6 réunions de travail. En 2024, ont été notamment abordées les questions de la licence professionnelle MJPM, de la régulation entre les modes d’exercice et la réforme du contrôle des comptes de gestion. Les questions de financement des services, et notamment le financement de la revalorisation salariale issu du Ségur, sont également régulièrement abordées par l’Unaf lors de ces réunions.
• Réunions entre la DGCS et les unions et fédérations du secteur de la PJM sur l’obligation de formation continue pour les MJPM et les cadres des services PJM, issue de la loi du 8 avril 2024 : 2 réunions de travail. L’Unaf est particulièrement vigilante au financement de cette obligation.
• Réunions avec la DGCS et l’ANCREAI pour l’étude sur les personnes protégées : 2 réunions du comité de pilotage.
RENCONTRES AVEC
• 8 janvier 2024 : Rencontre avec Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, en présence d’Alice Casagrande, conseillère chargée de la lutte contre la maltraitance. Cette réunion était consacrée aux enjeux de la protection juridique des majeurs et à sa place au sein de l’action du gouvernement sur le « bien vieillir ». Cette rencontre a été l’occasion, pour l’Unaf, de rappeler le besoin d’un pilotage de l’État de cette politique publique au service des personnes les plus vulnérables, avec une régulation nécessaire des trois modes d’exercice dans les territoires. Les risques de la déjudiciarisation, les enjeux d’attractivité, de formation et de financement ont été évoqués. Un point a également été fait sur la proposition de loi Bâtir une société du Bien Vieillir en France, en cours d’examen devant le Sénat. L’Unaf a rappelé les amendements qu’elle a adressés à ce sujet et demandé le soutien de l’État de ses propositions de modification.
• 17 janvier 2024 : Rencontre avec Céline Poulet, Secrétaire générale du Comité Interministériel du Handicap et la Coordinatrice interministérielle à l’accessibilité universelle, Sophie Rattaire pour présenter l’action du réseau Unaf-Udaf dans le champ du handicap et exposer les problématiques notamment liées à la protection juridique des majeurs, qui concerne nombre de personnes frappées de handicaps psychiques.
• Institut pour l’Éducation Financière du Public (IEFP) : Organisation conjointe de deux sessions d’information sur « l’épargne financière et l’intérêt de la personne protégée ». Ces sessions ont eu lieu, les 17 septembre et 3 décembre 2024, à Nantes pour les professionnels du service protection juridique des majeurs de l’Udaf 44. Elles ont été consacrées à la présentation des produits d’épargne existants aux conditions de souscription et à la fiscalité.
• Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) : La convention de partenariat signée par la CNAM et l’Unaf et déclinable au niveau local par les Udaf et les Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Dans le cadre de la convention nationale, l’Unaf a alerté la Cnam des importantes difficultés d’accès aux comptes Ameli auxquelles sont confrontés les services de protection juridique des majeurs des Udaf.
• ADOMA : Participation le 14 novembre 2024, à la réunion annuelle d’Adoma (Insertion par le logement) réunissant les référents Adoma en animant un atelier axé sur les situations de vulnérabilité et le rôle des MJPM. L’atelier a abordé notamment la manière de repérer les situations de vulnérabilité, les postures à adopter face à ces situations, ainsi que les leviers d’action possibles avec des cas pratiques. Les échanges ont ainsi aussi porté sur les différents métiers et leur complémentarité dans l’objectif d’un accompagnement global de qualité des personnes
• Fédération SOLIHA : La convention signée en 2023 entre l’Unaf et la Fédération SOLIHA (Solidaires pour l’Habitat) a continué d’être déclinée au niveau local par les Udaf. La convention nationale et les conventions locales ont pour objectif d’apporter des services adaptés aux personnes protégées dans les domaines d’intervention de SOLIHA.
• Université de Cergy : Le 30 janvier 2024, présentation, aux étudiants de Master 2 « Droit de la santé et protection des personnes » de l’université de Cergy, du travail de l’Unaf et des services PJM des Udaf, du métier de MJPM ainsi que
des enjeux de la politique publique de la protection juridique des majeurs. Plusieurs documents consacrés à la PJM réalisés par l’Unaf, en collaboration avec les Udaf, ont été remis aux étudiants, notamment le « guide des droits et démarches des personnes protégées ». Le métier de Délégué Mandataire à la Protection des Majeurs a été présenté aux étudiants sous son aspect pratique, avec notamment le document « 10 idées reçues sur les mandataires à la protection des personnes ».
• Université de Créteil : Intervention le 5 mars 2024 auprès des étudiants du Master 2 Droit privé, parcours Protection de la personne vulnérable, dispensé par l’Université ParisEst Créteil (UPEC). Cette intervention a porté sur l’application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) aux missions du MJPM avec la question des données que le MJPM peut collecter sur le majeur protégé en fonction du mandat de protection accordé par le juge des tutelles.
• Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) : Intervention le 5 décembre 2024 au webinaire sur la réforme du contrôle des comptes de gestion devant 400 professionnels pour présenter les enjeux du nouveau mode du contrôle des comptes de gestion, notamment concernant les objectifs du contrôle ainsi que l’égalité de traitement quant au coût du contrôle des comptes de gestion et les dispenses. Occasion de rappeler le recours initié par l’ensemble des fédérations de services et de préposés d’établissement devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret et de l’arrêté des 2 et 4 juillet 2024.
• Tutelle au Quotidien : Intervention le 8 octobre 2024, lors de la rencontre professionnelle organisée à Paris par Tutelle au quotidien avec le soutien de l’EHESP sur le sujet « Protection juridique des majeurs & transition numérique ». Cette journée, qui a réuni plus de 250 participants, portait sur les dangers et impacts sur les personnes protégées au quotidien à prendre en compte ainsi que les avantages, atouts et outils de ces innovations dans le contexte réglementaire existant. L’Unaf a rappelé que la dématérialisation des services publics porte souvent atteinte au respect des droits des personnes protégées, à leur droit à accéder à ces services. La dématérialisation doit s’accompagner de mesures spécifiques pour les MJPM (double accès, accès adapté à l’exercice de la mesure par les services), comme l’a soulevé l’Unaf auprès de la Défenseure des droits lors de ses travaux sur le sujet.
• Cour de cassation : Intervention le 18 octobre 2024, à Paris lors du colloque organisé par la Cour de cassation « Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007 ». L’Unaf a présenté le métier de MJPM et l’articulation de son intervention avec celle des autres professionnels agissant auprès des personnes protégées. L’Unaf a également évoqué les initiatives d’échanges au niveau européen pour voir et comprendre comment d’autres pays fonctionnent.
❚ Protection juridique des majeurs
160 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection exercée par un service MPJM d’une Udaf. 90 Udaf portent des services mandataires dans 93 départements, ce qui fait du réseau des Udaf le 1er réseau de protection juridique des majeurs en France.
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• Journée d’échanges de pratiques en Occitanie : Les 8 et 10 octobre 2024, l’Unaf a animé des échanges de pratiques à l’attention des servies PJM des Udaf de la région Occitanie. Les professionnels de l’Udaf 82 ont coanimé les échanges qui ont porté sur des sujets divers : santé, banque, patrimoine, bail, emploi…
• Plateforme collaborative d’échanges de bonnes pratiques et de soutien juridique : En 2024, l’Unaf a développé une plateforme collaborative d’échanges de bonnes pratiques et de soutien juridique à l’attention de l’ensemble des professionnels des services PJM et ISTF des Udaf, quelles que soient leurs missions. Cette plateforme est déployée progressivement dans les services au fur et à mesure d’échanges de pratiques réunissant des professionnels de plusieurs Udaf.
❚ Le collectif Alerte
et l’Unaf appellent de leurs vœux une volonté politique d’éradication de la pauvreté
L’Unaf a participé aux 30 ans du collectif Alerte le 22 novembre 2024 au Conseil économique et social. À cette occasion, le collectif Alerte a publié une tribune dans le journal Libération dont l’Unaf est signataire par la voix de sa présidente, Marie-Andrée Blanc. Cette tribune a pointé le manque d’investissement des pouvoirs publics dans la lutte contre la pauvreté malgré le caractère redistributif du modèle français. Alerte a ainsi chiffré pour la première fois à hauteur de 70 milliards les coûts indirects liés au non-traitement de la pauvreté dans de nombreux domaines comme la santé, le logement, l’accès à une alimentation de qualité ou à un revenu digne. Le collectif appelle de ses vœux une volonté politique d’éradication de la pauvreté constatant que celle-ci, loin de refluer, augmente. L’urgence est à une action forte contre le non-recours aux droits impliquant de renforcer l’accessibilité des services publics aux plus fragiles. Dans la continuité des travaux engagés en 2024 par le collectif sur « l’accès aux droits et la non-conditionnalité des minimas sociaux » et dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du Plein Emploi généralisant les 15 heures d’activité obligatoires pour les allocataires du RSA au 1er janvier 2015, Alerte affirme qu’une politique de lutte contre la pauvreté uniquement axée sur le retour à l’emploi est vouée à l’échec. En atteste la hausse du nombre de personnes en situation de pauvreté malgré la baisse de chômage et donc la nécessité d’agir sur l’ensemble des facteurs de la pauvreté.
❚ Le Pacte des solidarités
En 2024, l’Unaf a amorcé un travail avec les Uraf pour identifier les modalités par lesquelles le réseau pouvait maximiser les opportunités de financement et de développement des services dans le cadre des pactes locaux de solidarité. Les Uraf ont pu se familiariser ou approfondir les domaines d’actions et mesures soutenus par le Pacte des solidarités concernant le réseau et le rôle des acteurs impliqués comme les conseils départementaux et les CAF. Un travail d’identification par l’Unaf et les Uraf des premières actions menées par les Udaf dans les domaines de la petite enfance, de l’accès aux droits ou de l’insertion des publics a permis d’illustrer le potentiel de développement dans notre réseau des dispositifs présentant un caractère d’innovation sociale. Ce travail se poursuivra en 2025 pour appuyer les missions des Uraf et la mise à disposition de ressources pour les Udaf.
❚ Accès et effectivité des droits sociaux
Au CESE, le groupe Familles vote l’avis du 27 novembre 2024 sur « Droits sociaux : accès et effectivité »
Remettre de l’humain au cœur des dispositifs sociaux : c’est le message essentiel que porte cet avis et nous y adhérons pleinement. Cette approche est d’autant plus nécessaire que certains dispositifs s’appliquent aux personnes en précarité. Cette nuance est d’importance puisque la multiplication des applications numériques de traitement des demandes ne permet pas
ou mal d’appréhender la complexité et la globalité des situations individuelles doublée de la complexité des dispositifs. Dans cet ensemble, l’attention à l’autre doit trouver sa place et les associations dont les associations familiales ont un rôle essentiel à jouer pour y parvenir : elles sont en première ligne pour faire du sur-mesure dans l’accompagnement qu’elles conduisent au plus près des personnes.
L’avis interroge aussi la question de l’effectivité des droits. Il alerte sur la nécessité de comprendre et réduire les raisons qui conduisent au non-recours et plus largement il préconise que la mise en place de politiques publiques s’accompagne en amont d’une prise en compte de la globalité des situations.
L’avis s’intéresse aux familles monoparentales, qui ont été entendues et qui ont participé aux travaux notamment avec un Atelier relais réuni à Blois en mars dernier. La voie de l’insertion par l’emploi ou le maintien dans l’emploi reste le moyen le plus sûr pour lutter contre la pauvreté de ces familles. Une mesure pour l’insertion dans l’emploi serait d’exclure la pension alimentaire de la base ressources de la prime d’activité : c’est le sens de la préconisation 9.
Enfin, le groupe Familles a intégré le dissensus sur la préconisation 16 avec la conviction que des contreparties peuvent s’avérer nécessaires à la perception d’aides sociales. Ces contreparties sont aussi le moyen de parvenir à un accompagnement personnalisé au service des personnes concernées. La diffusion ou la médiatisation de cette préconisation devra mentionner ce dissensus.
• Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE) : L’Unaf a participé aux travaux du CNLE centrés sur le Pacte des solidarités, les indicateurs permettant de mesurer la pauvreté, l’Atlas territorial de la pauvreté, l’impact de la pauvreté sur les trajectoires d’emploi ainsi que sur les enjeux et perspectives autour des trajectoires de pauvreté des jeunes. L’Unaf a contribué et a voté l’avis « sanction » du CNLE relatif à la loi du Plein Emploi. 8 réunions.
• Collectif Alerte : 13 réunions.
• Mission d’évaluation de la Cour des comptes sur la Prime d’activité
• Groupe de travail du collectif Alerte « accès aux droits et inconditionnalité des minimaux sociaux » : 2 réunions.
• 13 mars 2024 : Rencontre avec Anne Rubinstein, Déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté (DIPLP).
• 14 novembre 2024 : Participation à la Rencontre nationale des acteurs du Pacte des solidarités.
La grave crise d’attractivité des métiers que traverse le secteur social et médico-social est inédite et s’accélère. Pourtant les besoins de la population sont évidents et le travail social au sens large constitue un véritable investissement pour le bon fonctionnement de notre société. Notre réseau n’échappe pas aux constats unanimes de vacances de postes, de difficultés à recruter et de conditions de travail dégradées. Aussi l’Unaf a suivi les travaux du Haut Conseil du Travail Social, aboutissant à un livre blanc en 2023 et a demandé à Cyprien Avenel de venir présenter aux Directeurs d’Udaf, les leviers d’action face à ce phénomène systémique. Parmi les pistes de solutions, raviver le sens et améliorer la qualité du travail notamment apparaissent parmi les leviers porteurs d’horizons encourageants et positifs.
❚ Promotion de la bientraitance et prévention de la maltraitance
Le décret du 29 février 2024 pose de nouvelles exigences aux Établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) qui doivent désormais inscrire une démarche de prévention et de lutte contre les maltraitances dans leurs projets d’établissement ou de service. L’Unaf a participé aux travaux d’élaboration de deux nouveaux guides publiés par la Haute Autorité de Santé au sujet de la bientraitance-maltraitance pour mieux repérer les situations à risque et accompagner les victimes adultes.
• Haute Autorité de Santé (HAS) : Travaux sur guides bientraitance.
• Observatoire national de l’action sociale (ODAS) : 1 AG et 3 webinaires.
• Haut Conseil du travail social : 11 réunions.
• Comité de concertation de la HAS : 2 réunions. Ce comité est consulté sur les projets de procédures, références et recommandations de bonnes pratiques dans les champs social et médico-social ; et sur toute question relative à l’évaluation des activités et de la qualité des ESSMS.
• Section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) : Cette instance consultative est chargée de rendre des avis, d’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux, d’analyser leur évolution et de proposer des priorités pour l’action. Son rôle consiste surtout à examiner les projets de textes législatifs et réglementaires. L’Unaf a participé à 8 réunions qui ont porté notamment sur les projets :
• Décrets prévoyant la prolongation du délai de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs en cours d’accréditation, et celui relatif aux modalités de publication des résultats des évaluations des ESSMS,
• Un arrêté sur la généralisation du tableau de bord de performance pour les ESMS.
❚ Assemblée générale des 22 et 23 juin 2024
L’Assemblée Générale de l’Unaf a réuni samedi 22 et dimanche 23 juin 2024 à Pau plus de 500 participants. Cette assemblée générale a permis de procéder au renouvellement partiel du conseil d’administration de l’Unaf ; Marie-Andrée Blanc a été réélue par le conseil d’administration en tant que Présidente de l’Unaf. Cette réunion a également été l’occasion de renouveler les membres de l’instance d’évaluation. Une part importante de la rencontre était consacrée à la thématique de la parentalité : « Être parents en 2024 : Quels nouveaux défis éducatifs ? Quels axes de soutien ? », animé par Frédéric Duriez, Directeur de l’Unafor. L’Unaf a accueilli deux intervenantes extérieures, Jessica Pothet, Maîtresse de conférences en sociologie à l’Université Claude Bernard, Lyon 1 et Emmanuelle Moraël, Déléguée générale de la Fédération Française des Espaces de rencontre. Les thèmes abordés par les intervenants ont notamment porté sur la difficile conciliation vie professionnelle — vie familiale ; la gestion des écrans et l’impact de l’évolution des structures familiales. Les mouvements familiaux ont été invités à apporter leurs points de vue et témoignages de terrain sur le cadre éducatif, l’accompagnement des parents confrontés à des situations spécifiques telles que la séparation, la monoparentalité, le handicap et sur les questions de numérique et d’environnement scolaire. Ce thème a également permis à l’Unaf de mettre en lumière les actions de terrain des Udaf pour accompagner les parents. L’Udaf de l’Orne a ainsi présenté son bus des familles ; l’Udaf de la Corrèze a exposé le programme Reliance (programme de soutien thérapeutique court et structuré à destination des enfants de quatre à douze ans, qui aide à se reconstruire pour faire suite à un changement de configuration familiale difficile) ;
l’Udaf du Doubs a témoigné sur les stages de responsabilité parentale qu’elle anime et l’Udaf des Hautes-Alpes est intervenue pour présenter son dispositif sur la parentalité numérique. Le dimanche matin, l’assemblée s’est poursuivie par la présentation du bilan de l’activité 2023 et la poursuite des réalisations en 2024. Pour illustrer cette séquence et mieux valoriser les réussites de l’Unaf, des binômes Administrateurs et salariés de l’Unaf ont été constitués afin de présenter les actions phares de l’Institution.
❚ Rencontre des Présidents et des directeurs des 16 et 17 mars 2024
Les samedi 16 et dimanche 17 mars 2024, l’Unaf a réuni à Valence, pour leur rencontre, les Présidents des Udaf et Uraf et les Directeurs des Udaf.
Bernard Tranchand, Vice-président de l’Unaf, a ouvert la rencontre. Dans son allocution, il a rappelé les grands enjeux liés à la politique familiale : petite enfance, responsabilité parentale, difficultés économiques et de logement rencontrées par les familles, perte d’autonomie avant d’égrainer des dossiers
plus spécifiquement dédiés au réseau. Puis, se sont tour à tour exprimés : Sylvie Reverbel, Présidente de l’Udaf de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental de la Drôme (en vidéo) suivies de l’adjoint au Maire de Valence. La Directrice Générale de l’Unaf a dressé un point d’actualité sur le déploiement de la COG Etat-Cnaf et sur les opportunités pour les Udaf. Elle a également alerté sur la nécessité de diversifier partenaires et financements pour faire face aux restrictions budgétaires sur certains dispositifs, en s’appuyant sur des conventions-cadre ou types (ex. : Action logement). Un dernier point était consacré à la protection juridique des majeurs dont l’actualité est liée à la proposition de loi sur le « Bien-Vieillir ». Durant ces deux jours, plusieurs séquences étaient proposées aux participants :
• Une matinée consacrée aux partenariats Udaf/Caf ;
• Un après-midi consacré à la représentation des familles, et à l’animation de la vie associative et statutaire ;
• Un dimanche matin consacré aux dossiers d’actualité intéressant plus spécifiquement le réseau Unaf-Udaf-Uraf.
❚ Rencontre des directeurs du 22 novembre 2024
Le 22 novembre 2024, Guillemette Leneveu, Directrice Générale de l’Unaf, a accueilli les Directeurs d’Udaf, aux côtés de MarieAndrée Blanc, Présidente de l’Unaf. Elle a abordé les thèmes de l’attractivité des métiers sociaux, les ressources humaines, les enjeux budgétaires, le financement du Ségur, et l’amélioration des outils de pilotage du réseau Udaf. Elle a également évoqué les partenariats, la protection juridique des majeurs (PJM), et l’archivage. La matinée était consacrée à deux sujets et l’Unaf avait fait appel à plusieurs intervenants extérieurs :
• L’évolution et l’attractivité des métiers du social, avec l’intervention de Cyprien Avenel, conseiller expert des politiques sociales et du travail social auprès de la DGCS ;
• Les partenariats nationaux et leurs déclinaisons dans les départements, avec David Torres, Directeur de la Caf du Jura et Nicolas Pailloux, responsable du pôle structuration de l’offre à la direction de l’action sociale de l’Agirc-Arrco.
L’après-midi a abordé les missions d’accompagnement dans les Udaf, la plateforme PJM, la revalorisation des métiers et l’extension de la prime Ségur, l’archivage avec l’intervention de Dorothée Bedok, Directrice générale adjointe de Nexem, puis un point sur l’évaluation des activités à l’Unaf.
L’événement visait à renforcer le réseau Udaf et Unaf à travers des échanges et des solutions pour améliorer leurs services.
❚ Rencontre des Présidents et des directeurs du 23 novembre 2024
L’Unaf a réuni, à Paris, les Présidents des Udaf et Uraf et les Directeurs des Udaf. L’occasion pour la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc et Guillemette Leneveu, Directrice Générale, de faire un point d’actualité sur la politique familiale et sur les services et actions menées en réseau. Cette rencontre a accueilli en matinée, Jean-Benoît Dujol, Directeur général de la Cohésion Sociale dont la venue a témoigné de la densité des liens et des multiples collaborations qui unissent nos deux organisations sur nombre de dossiers : petite enfance, soutien à la parentalité, services aux familles, protection juridique des majeurs, aidants familiaux… L’après-midi était consacré au thème de la prévention des risques.
Il s’agit de coordonner et valoriser la représentation familiale pour l’Unaf et son réseau :
• Accompagnement, soutien des Udaf et des Uraf ;
• Création de supports et d’outils ;
• Pilotage, gestion et accompagnement à l’utilisation des outils de la représentation ;
• Recueil, exploitation et consolidation des données du réseau.
❚ Recueillir les besoins et attentes en matière de représentation familiale Durant l’année 2024, plusieurs axes ont été investis afin de recueillir les besoins et attentes des différents acteurs de la représentation familiale : les représentants, les présidents et directeurs d’Udaf, les salariés en charge de l’Institution.
Une enquête a été menée en début d’année 2024 auprès des représentants familiaux de l’ensemble du réseau : plus de 750 représentants familiaux (692 représentants Udaf, 13 représentants Uraf et 45 représentants Unaf) ont répondu aux questions posées autour de la connaissance des outils d’information mis à leur disposition, de leurs besoins et attentes en matière de formation et d’accompagnement.
Des ateliers participatifs ont été organisés lors des journées Présidents des Udaf et Uraf des Directeurs d’Udaf des 16 et 17 mars 2024 à Valence. Ces temps d’échanges autour de l’animation de la représentation familiale ont fait émerger des axes de travail à investir.
❚ Accompagnement à l’utilisation de l’outil RezoContributions
L’outil RezoContributions, mis en place par l’Unaf en 2022, à destination de l’ensemble du réseau, permet de recueillir et de consolider des données quantitatives et qualitatives liées à la mission de représentation familiale. Le déploiement dans les Udaf et Uraf s’est poursuivi en 2024. 74 Udaf et Uraf utilisent
l’outil RezoContributions. La nouvelle version du logiciel mise en place en 2024 apporte des améliorations sur différentes fonctionnalités, dont le remplissage des commentaires, ainsi que les reportings de suivi.
Afin d’accompagner au mieux les utilisateurs dans l’appropriation du logiciel, l’Unaf a proposé une hotline mensuelle en visioconférence. Ces sessions, qui ont réuni entre 6 et 18 Udaf/Uraf, ont permis d’apporter des conseils et consignes utiles et de favoriser l’entraide entre utilisateurs. En parallèle, des accompagnements individuels par visioconférence ou téléphone ont été proposés pour répondre aux cas particuliers.
❚ Pour faciliter le suivi des représentations départementales et régionales
Un travail d’analyse des représentations départementales et régionales a abouti à l’évolution de la nomenclature pour une classification en domaines et thèmes permettant une agrégation nationale. Cette classification opérationnelle depuis le début de l’année 2024 dans le réseau est désormais utilisée par toutes les Udaf, Uraf et l’Unaf pour l’ensemble des représentations.
❚ Animation du groupe de travail Udaf, Uraf, Unaf :
Créé en 2023, ce groupe composé de salariés des Udaf, s’est réuni tout au long de l’année 2024 en visioconférence, afin de renforcer l’animation et la valorisation de la représentation familiale. Les réflexions ont porté sur les outils à développer, à améliorer, aussi bien à destination des représentants que pour les professionnels du réseau en charge de la représentation familiale. Ces temps de travail ont également permis d’échanger sur les pratiques inspirantes afin de les proposer au réseau dans un second temps.
❚ Mise en place des « Rendez-vous mensuels de la représentation familiale »
Un webinaire autour de thèmes sur la représentation familiale est organisé chaque mois. Ces webinaires ont accueilli entre 85 et 140 salariés et bénévoles autour de différents sujets tels que « La place de la représentation familiale dans les Udaf, Uraf », « Le congé de représentation », et « Anticiper le renouvellement des représentants familiaux 2025/2026 ».
❚ Aller vers…
L’Unaf intervient ponctuellement sur invitation des Udaf, en présentiel ou en visioconférence, autour du thème de la représentation familiale, afin de réfléchir à l’accompagnement des représentants familiaux et de sensibiliser les bénévoles au remplissage de leur compte-rendu de mandat. Ces interventions ont été réalisées à l’Udaf 53 et à l’Udaf 47 en 2024. Par ailleurs, l’Unaf promeut et apporte son soutien à l’organisation de rencontres de représentants familiaux, notamment en régions. Une initiative de ce type a été conduite par l’Uraf en Pays de la Loire en 2024 avec l’organisation d’une rencontre des représentants familiaux du domaine de la santé. L’Unaf a également participé à la rencontre organisée par l’Udaf 73 avec ses représentants familiaux en CCAS, en décembre 2024.
Flyer Être représentant familial personnalisable pour les Unions.
Pour soutenir les Udaf et les Uraf dans la promotion de la représentation familiale, l’Unaf a créé un flyer générique, personnalisable avec leur logo et leur contact. Le document est mis à leur disposition sur la base de connaissance Rézo.
Mise à jour du « Guide du représentant familial » Avec le soutien d’un groupe de travail Unaf-Udaf-Uraf, le « guide du représentant familial » a été actualisé. Afin d’outiller des 12 800 représentants familiaux des Unions et de les accompagner dans leurs missions, il présente les fondements de la représentation familiale, les piliers de la crédibilité du représentant, les moyens mis à sa disposition, la Charte d’engagement réciproque.
Défendre les familles : le magazine des représentants familiaux Unaf-Udaf-Uraf
Créé en 2021, ce magazine a pour vocation d’informer l’ensemble du corps des représentants familiaux nationaux et locaux. Diffusé sur abonnement dans les boîtes aux lettres et par mail deux fois par an, il propose, en 20 pages, un condensé des grands dossiers de politique familiale, des actions et des positions de l’Unaf pour défendre les intérêts des familles… Mais aussi des rubriques spécifiques dédiées à l’actualité des grandes représentations : CAF, CCAS/CIAS, Assurance maladie, Santé, Habitat et adoption/protection de l’enfance. Il fournit également des conseils et repères pratiques, utiles à tous les représentants pour exercer leur mandat, ainsi que des informations sur les formations et ressources à leur disposition. Tirage : 7 300 ex Numéro 7 (juin 2024) : Démographie, avoir des enfants, entre désir et réalité.
Numéro 8 (décembre 2024) : 2022-2027 - Point d’étape : Nos réussites et nos priorités pour les familles.
Chiffres-clés des familles 2024
Cette édition 2024 des « Chiffres clés des familles » paraît dans un contexte à la fois de poursuite de la chute des naissances, mais aussi de prise de conscience par les acteurs publics des nombreux obstacles à la réalisation du désir d’enfant. L’Unaf le rappelle : il faut redonner confiance aux familles. Cela passe par une relance de la politique familiale, une politique qui par essence s’inscrit dans le long terme.
Afin que chaque famille compte dans les décisions qui la concernent, il est plus que jamais nécessaire de mieux connaître et faire connaître les réalités familiales.
❚ Accompagnement de la représentation dans les CESER
La nouvelle mandature dans les CESER a débuté en janvier 2024. Afin d’accompagner au mieux ces représentants familiaux, l’Unaf leur propose désormais une visioconférence trimestrielle pour un temps d’échanges et de partage sur l’actualité de chacun des CESER, et sur les sujets travaillés en commissions.
Une rencontre entre les représentants familiaux siégeant au CESE et les représentants familiaux des CESER s’est tenue le 7 novembre 2024 au Palais d’Iéna à Paris. Cette journée, introduite par Thierry Beaudet, président du CESE, a été l’occasion de travailler sur les synergies possibles entre ces différentes assemblées, d’échanger sur l’organisation et le fonctionnement des CESER et de relater les temps forts de leurs travaux en 2024.
Les échanges entre représentants sur les sujets travaillés permettent à chacun de s’enrichir des apports des autres représentants. Les représentants participent à diverses commissions autour de l’éducation, la jeunesse, la formation, la santé, la solidarité, l’inclusion sociale, la pauvreté et sont parfois rapporteur des études au sein de leur commissions.
Les sujets travaillés autour de la famille peuvent recouvrir différents angles d’approche sur des thématiques autour de la cohésion sociale, la pauvreté, le logement etc. Par exemple quelques sujets d’études travaillées par les représentants familiaux des CESER en 2024 : « La monoparentalité en Auvergne Rhône-Alpes : enjeux d’inclusion sociale », « Promotion et Prévention Santé Sociale : Les déterminants sociaux de santé, leviers pour une politique publique régionale », « Pour la cohésion sociale, la prévention comme lutte contre la précarité », « Agir contre l’illectronisme en Pays de
ET DES MOUVEMENTS FAMILIAUX
la Loire », sur l’accès au droit » « Je ne décroche pas je me construis », « Comment la formation, l’éducation et l’orientation peuvent-elles favoriser l’accès des jeunes à leur 1er emploi ? », « Développer les équipements collectifs d’accueil de mineurs avec hébergement en AURA ».
Ces études s’appuient sur les réalités de vie des familles remontées par les associations familiales et les Udaf.
❚ Représentants familiaux de la Branche famille
• Rencontre nationale des représentants dans les Caisses d’allocations familiales : Lors de cette matinée, plus de 80 participants ont pu échanger sur les liens possibles entre les centres sociaux, les CAF et les Udaf ainsi que sur l’actualité politique de la branche famille. L’Unaf a également présenté les évolutions des règles en matière de déontologie et de conflit d’intérêts. Enfin cette rencontre a permis de commencer à sensibiliser les représentants sur les renouvellements des conseils d’administration des CAF qui interviendront fin 2025 — début 2026 selon les départements. (5 octobre 2024).
• Séminaire délégation Cnaf : Ce séminaire, animé par l’Unaf, a réuni l’ensemble de la délégation Unaf à la Cnaf, ainsi que la Présidente du département Protection sociale santé afin de dresser un état des lieux de la représentation familiale Udaf en Caf et ainsi d’organiser l’animation nationale des délégations Udaf en Caf. Cette journée a également été l’occasion d’élaborer les positions de l’Unaf sur différents sujets d’actualité de la branche famille (dotation d’action sociale, sous-consommation du Fonds national d’action sociale, bonus attractivité…, 15 mars 2024)
• Webinaire Chef de file des délégations Udaf en Caf : 46 chefs de file Udaf en Caf ont participé à ce webinaire, relatif aux dotations d’action sociale (DAS) des Caf. Ce webinaire a permis d’une part de dresser un état des lieux des DAS dans les différents départements et d’autre part d’échanger sur les différentes utilisations possibles de ces dotations. (25 avril 2024)
• Réunion des Présidents de Caf issu d’Udaf : 8 Présidents de Caf issus de la délégation Udaf ont participé à cette réunion avec la délégation nationale Unaf à la Cnaf. Cette réunion a été l’occasion d’échanger, d’une part sur plusieurs notes de service de la Cnaf (Fonds national d’action sociale, qualité de service dans les EAJE, évolution des règles de soutien à l’investissement des microcrèches…) et d’autre part, sur les problématiques territoriales rencontrées. (20 novembre 2024)
• Journées d’information régionales ou interdépartementales CAF : Afin d’inciter les représentants CAF et les Udaf et Uraf à s’organiser localement pour animer le réseau de la représentation, l’Unaf finance des rencontres régionales ou interdépartementales. En 2024, 3 animations locales ont eu lieu : Uraf Bretagne : 23 mars à Rennes ; Uraf Pays-dela-Loire : 12 octobre à Angers ; Uraf Bourgogne-FrancheComté : 30 novembre, en visioconférence.
• Lettre d’information « Caf », actualités sur la branche famille à destination des représentants Udaf dans les conseils d’administration et les commissions des Caf, 2 publications, diffusées aux 800 représentants familiaux dans les Caf. Archivée sur Rezo.
❚ Représentants familiaux Assurance
Maladie
• Webinaire national — Assurance maladie : Ce webinaire, animé par l’Unaf, a réuni plus de 40 participants afin d’échanger au sujet de la convention nationale Unaf-CNAM, ses déclinaisons locales Udaf-CPAM ainsi que sur les démarches innovantes d’accès aux droits et aux soins de notre réseau. Ce webinaire s’est clos par une sensibilisation des représentants familiaux sur les renouvellements de mandat début 2026. (20 septembre 2024)
• Journée nationale interassociative Assurance maladie : Cette journée, organisée par l’Unaf, France Assos santé et la FNATH, a réuni plus 180 participants, dont plus de 20 représentants familiaux d’Udaf, autour du thème « Santé, qui paie l’addition ? ». De nombreuses interventions concernant les dépenses de santé et leur évolution ont rythmé la matinée. L’après-midi a permis la présentation de nombreuses enquêtes, dont notamment celle auprès des représentants concernant l’action sanitaire et sociale, et celle concernant les restes à charge invisibles. (27 novembre 2024)
• Journées interassociatives régionales d’information et de formation CPAM : Afin de présenter divers sujets et favoriser les échanges entre les représentants des associations siégeant dans les Conseils et commissions des CPAM, l’Unaf, France Assos Santé et la FNATH organisent des journées régionales d’information et de formation. En 2024, 3 journées ont eu lieu : en Loire-Atlantique à Nantes le 21 mars ; en Bourgogne–Franche-Comté à Dijon le 11 juin ; dans les Hauts-de-France à Arras le 27 juin.
• Lettre d’information « Assurance maladie » : actualités sur la branche Maladie de la Sécurité sociale à destination des représentants d’Udaf dans les Conseils et commissions des caisses des organismes d’assurance maladie. 2 publications, diffusées aux représentants familiaux. Archivée sur Rézo.
❚ Représentants familiaux dans les conseils de famille
• Groupe de travail « Unis pour les pupilles » : Ce groupe réunit plus de 90 représentants familiaux siégeant dans les conseils de famille des pupilles de l’État. Il permet l’échange des questions liées à l’exercice de cette mission, et est adossé à un webinaire qui a permis cette année d’organiser un dialogue avec la DCS autour de la publication du décret relatif au fonctionnement des CFPE : 1 réunion.
• Création d’une rubrique consacrée à l’adoption dans le magazine « Défendre les familles ».
• Mise à disposition d’une FAQ relative au décret sur le fonctionnement des CFPE.
• Publication des résultats de l’enquête Flash sur les conseils de famille des pupilles de l’État.
❚ Représentants familiaux en Santé
• Bloc-notes santé (BNS) : 6 numéros à destination des représentants des usagers du système de santé qui siègent dans les différentes instances sanitaires (CRSA, CTS, CDU etc.) et des membres des commissions santé des Udaf. Disponible sur le portail doc et Rézo.
• Journée nationale « Logement et transition écologique : Logement et transition écologique, accompagner les familles face aux nouveaux enjeux Le 19 septembre 2024, l’Unaf a organisé une journée de réflexion et d’échanges sur l’avenir des familles et du logement, face aux défis climatiques et économiques actuels avec comme objectifs de sensibiliser à l’importance pour les familles de la transition écologique et énergétique dans le domaine du logement et à accompagner les familles dans la transition énergétique de leur logement. Des interventions inspirantes, comme celle de Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, ont rappelé l’urgence d’agir pour accélérer la transition énergétique dans le secteur du logement. L’ADEME, l’ANIL — Agence Nationale pour l’information sur le logement, L’Union sociale pour l’habitat et SOLIHA ont partagé leurs visions et initiatives pour accompagner les familles, en particulier les plus vulnérables, dans la rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique. Cette journée a marqué une nouvelle étape dans notre mobilisation collective pour un habitat plus durable et solidaire.
❚ Représentants Environnement /conso
• Journée nationale alimentation : 28 novembre 2024.
• Pilotage, mise en œuvre et suivi du plan national de développement associatif
• Conseil et accompagnement des Udaf dans la mise en œuvre de leur plan local de développement associatif
• Animation du réseau des référents des Udaf
• Veille et information sur les dispositifs de soutien à la vie associative et au bénévolat
• Soutien au développement associatif
Le COPIL du Comité national de développment associatif s'est réuni à deux reprises pour suivre et évaluer l’avancée de ses travaux, dresser le bilan des actions réalisées en 2024 et définir les perspectives pour 2025. Ses actions ont été prioritairement conduites dans le cadre des objectifs suivants :
• Développer l’animation et la communication, en direction des Udaf, des Uraf et des mouvements familiaux nationaux, pour développer les synergies d’actions et favoriser les échanges de pratiques inspirantes et l’essaimage,
• Favoriser l’intégration des associations familiales dans les Udaf
• Renforcer le pilotage, le suivi et l’évaluation de la stratégie au niveau national et départemental.
Ainsi, le COPIL a confié une partie de ses travaux à des groupes de travail constitués des membres du CNDA chargés de proposer des ressources et outils à destination du réseau. En 2024, les travaux ont porté principalement sur les projets suivants :
• Le renforcement du pilotage et du suivi avec la promotion des Commissions départementales du Développement associatif, ou encore l’actualisation d’outils d’évaluation des plans locaux de développement associatif (PLDA)
• Le renforcement de l’accompagnement des référents des Udaf, pour faciliter l’intégration des nouveaux référents salariés et leur appropriation de la dynamique de développement : mail personnalisé avec informations pratiques sur les ressources et contacts utiles, organisation de temps d’échanges via un webinaire dédié à destination des référents…
• La promotion de la mission d’Ambassadeur Udaf avec la création d’un kit comprenant un ensemble d’outils dédiés,
• La réflexion sur le rôle que pourraient jouer les Uraf pour renforcer l’animation et la communication au service du développement associatif, en complémentarité des actions des Udaf.
• Les matinées du développement associatif, pour partager et valoriser des outils, des dispositifs, et des initiatives de développement associatif du réseau : En 2024, deux webinaires ont été organisés avec pour thèmes : « le mécénat de compétences » et la présentation du « Kit ambassadeur », réalisé par le CNDA.
• Le Comité national de développement associatif a tenu son rendez-vous annuel avec le réseau sur le développement associatif le 19 novembre. 75 référents bénévoles et salariés ont participé à cette rencontre organisée en visioconférence et animée par les membres du CNDA. Cette rencontre a été une occasion précieuse de partager de bonnes pratiques et de mettre en lumière des outils essentiels pour structurer la stratégie de développement associatif.
Au programme :
- Des temps d’information avec une présentation des travaux du CNDA réalisés en 2024 et les perspectives de travail pour 2025.
- Le partage de bonnes pratiques, avec un temps de présentation de la Commission Dév’Asso, un outil clé proposé par le CNDA aux Udaf pour le pilotage, la mise en œuvre et le suivi de leurs actions de développement associatif. L’Udaf de Haute-Vienne a partagé un retour d’expérience particulièrement éclairant sur l’utilisation de cette commission. Son témoignage a mis en évidence l’importance de cette instance pour la conduite de la stratégie de développement associatif.
- Des ateliers collaboratifs pour partager les idées, les connaissances, les expériences sur : les 80 ans de l’institution familiale : « Comment se saisir de cet événement comme levier de développement associatif » ; le suivi et l’évaluation de la stratégie de développement : réflexion collective autour des outils existants, l’identification des indicateurs ; Le rôle et les missions de l’ambassadeur
de l’Udaf, à partir de l’outil réalisé par le CNDA « le Kit ambassadeur »
• « La lettre du Dev’Asso » a été publiée à deux reprises. Adressée principalement aux référents développement associatif, cette lettre d’informations fait un focus sur les actions de développement associatif du réseau des Udaf.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’actions stratégiques, l’Unaf s’inscrit dans une démarche du renforcement de l’échelon régional, notamment par l’accompagnement des Uraf. Ainsi, l’Unaf s’est engagée à impliquer davantage ses chargés de mission et à les encourager à adopter un réflexe régional dans la gestion des dossiers, en accentuant l’automatisme de se tourner vers les Uraf. Le développement de rencontres régionales, comme les réunions sur le fonds spécial sur l’année 2024 ou encore la prévention des risques, sont un enjeu pour donner aux Uraf une place légitime et apporter une valeur ajoutée pour les Udaf. Favoriser la mutualisation en région est essentiel. L’Unaf participe à l’organisation de journées thématiques au niveau régional et encourage leur multiplication, comme cela a eu lieu à Angers en septembre 2024, avec les représentants en santé, en collaboration avec les chargés de mission des Uraf et des Udaf, pour préparer le renouvellement des représentants.
L’Unaf poursuit le renforcement de l’accompagnement des Uraf. L’année 2024 a été marquée, entre autres, par la mise en place de réunions mensuelles des chargés de mission Uraf, visant à favoriser les échanges et à impulser des dynamiques de travail collaboratives autour de thématiques et/ou de projet à développer en région. Cet espace d’échanges facilite la remontée d’information sur les actions déployées en région et est également l’occasion, pour les chargés de mission, de partager autour de leurs projets et perspectives de travail au sein de leurs régions respectives.
• Organisation d’un séminaire des Uraf : L’Unaf a organisé les 21 et 22 novembre 2024 un séminaire réunissant les présidents et salariés des Uraf, afin de réfléchir à la place des Uraf au sein de l’Institution. Ces deux jours ont été l’occasion de présenter les actions réalisées à l’échelon régional et d’en mesurer l’impact auprès des acteurs régionaux. S’en est suivi un temps de réflexion entre les présidents des Uraf et l’Unaf sur les missions socles et le mode de gouvernance des Uraf.
Le jeudi 7 mars 2024, réunion autour de l’enjeu de la promotion et de la valorisation de la mission de représentation familiale et des plaidoyers. La question de l’animation du réseau des représentants familiaux par les Uraf a été au cœur des échanges de la journée. Un atelier a permis d’identifier les liens et les synergies entre les différents échelons territoriaux pour promouvoir et valoriser la représentation familiale. Par ailleurs, un vote a été organisé pour l’établissement d’un ordre préférentiel de classement de la liste des candidats élaborée par le Conseil des régions, en vue du renouvellement partiel du CA de l’Unaf.
• La seconde réunion le jeudi 21 novembre, en amont du séminaire de travail des Uraf avait pour sujet le Pacte des solidarités et ses axes prioritaires pour le réseau Unaf-Udaf-Uraf : présentation du dispositif, échanges pour que chaque Uraf puisse expliquer ses liens avec le Haut-Commissaire à la lutte contre la pauvreté de sa région et présente les initiatives engagées sur son territoire.
Des rencontres et des temps d’échanges ont lieu avec les mouvements familiaux nationaux, de manière individuelle et ponctuelle ainsi que dans un format collectif, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des mouvements qui se tient trois fois dans l’année.
Les mouvements familiaux nationaux s’expriment sur la thématique de politique familiale qui est au cœur des travaux de l’assemblée générale de l’Unaf, en y apportant leur vision, leur analyse, ainsi que l’expérience de terrain de leur réseau, au travers des actions et services portés en direction des familles par les associations locales.
La conférence nationale des mouvements familiaux est un lieu de concertation, et d’informations réciproque entre les mouvements familiaux et les organismes associés. Elle est un lieu de partage, d’étude et de débat sur les préoccupations des mouvements membres, ainsi que d’échange entre eux sur les dossiers d’actualité traités au sein de leur propre structure. Elle est une instance consultative du conseil d’administration sur des thèmes dont celui-ci la saisit régulièrement. Elle se réunit trois fois par an et publie une lettre d’information « la Lettre de la Conférence des mouvements », dans laquelle les mouvements communiquent sur leur actualité et valorisent
les actions de leurs associations familiales.
• Conférence du 21 mars sur « L’accès aux soins, une préoccupation majeure pour les familles » : À partir de la présentation des différents éléments de contexte, les mouvements familiaux ont témoigné de leurs actions et de celles de leur réseau en matière de plaidoyer, de représentation des usagers. Les participants ont également partagé leurs expériences et les remontées de leurs associations, en particulier sur : les difficultés identifiées par les associations familiales ; les modalités d’organisation de la remontée de terrain des associations familiales vers leur structure nationale ; leurs implications dans les réflexions visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires ; les solutions mises en place dans les territoires. Ces différents témoignages ont permis d’alimenter la réflexion collective, afin d’identifier les actions prioritaires que le mouvement familial pourrait conduire afin d’améliorer l’accès au système de santé et de mieux irriguer l’offre de soins dans les territoires. Par ailleurs, les noms des 18 administrateurs désignés par les mouvements familiaux nationaux pour siéger au Conseil d’administration de l’Unaf à l’issue de l’assemblée générale des 22 et 23 juin 2024 ont été communiqués aux membres de la conférence.
• Conférence du 16 mai 2024 sur la parentalité et le rôle éducatif des parents, en préparation de l’intervention des mouvements familiaux à l’assemblée générale de l’Unaf de juin 2024 sur le thème « Être parents en 2024 : quels nouveaux défis éducatifs et quels axes de soutien privilégier ? ».
Des éléments de contexte ont été présentés en introduction des débats : le cadre juridique de l’autorité parentale, les politiques publiques en matière de soutien à la parentalité, les travaux de l’Unaf et des Udaf en termes d’actions de plaidoyer et de services de soutien à la parentalité. Les mouvements familiaux étaient invités à s’exprimer sur des éléments d’analyse et/ou sur une action phare en matière de soutien et d’accompagnement des parents dans leur rôle éducatif, sur l’un des trois axes de questionnement suivants : Méthodes, repères et cadre éducatifs : quelles références pour les parents ? ; Face aux situations spécifiques telles que la séparation, la monoparentalité, l’adoption, le handicap… : comment adapter l’accompagnement des parents ? ; Numérique, environnement scolaire : comment soutenir les parents d’adolescents ?
• Conférence du 17 octobre sur « Le logement des familles : quels enjeux, quelles perspectives ? ». Un premier temps a été consacré à la présentation de l’approche de l’Unaf en matière de politique du logement et de l’habitat, ainsi que des principes et positions qu’elle défend. Un second temps a été dédié à l’exposition du panorama des actions et services déployés par le réseau des Udaf dans ce domaine, avec un focus particulier sur l’habitat inclusif et les solutions innovantes. Ces interventions ont été ponctuées par les témoignages et retours d’expérience des représentants des mouvements sur les actions portées par leur réseau. Les travaux en ateliers ont permis ensuite aux membres de la conférence de partager leur vision sur les enjeux en matière de logement et sur les actions qu’ils pourraient porter collectivement avec l’Unaf en réponse aux besoins et attentes identifiés des familles, principalement en matière de plaidoyer.
❚ Rendez-vous avec les Présidents des mouvements familiaux nationaux autour de l’enjeu du développement associatif
Les Présidents des mouvements familiaux nationaux ont répondu présents le 20 mars à l’invitation de l’Unaf pour encourager les perspectives d’actions complémentaires visant à favo-
riser le développement du mouvement familial.
Les Présidents des mouvements familiaux nationaux et plusieurs collaborateurs salariés en charge de l’animation et du développement de leur réseau ont pu explorer les pistes de travail communes pour retrouver la croissance du mouvement familial. Le partage des stratégies, de bonnes pratiques et les retours d’expérience de chacun ont permis d’identifier des actions prioritaires à mettre en œuvre, pour renforcer l’attractivité du mouvement familial, sa visibilité et son maillage territorial, au service de l’intérêt commun.
Actions communes sur le chèque énergie
Co publication de 3 communiqués de presse communs avec les associations familiales de consommateurs sur le chèque énergie en février, avril et octobre 2024.
Unis au sein du collège famille de France Assos Santé
Réunion des mouvements familiaux siégeant dans le collège famille de France Assos Santé pour préparer l’Assemblée générale de FAS. (10 juin 2024).
❚ Relations avec les mouvements familiaux
• France Alzheimer : invitée au Congrès des Présidents des associations de France Alzheimer le 12 juin 2024 à Paris, l’Unaf est intervenue pour présenter le réseau Unaf-UdafUraf, son organisation, ses missions et son fonctionnement. L’objectif était de renforcer la connaissance mutuelle des deux réseaux et de partager les enjeux d’une collaboration plus étroite entre le réseau Unaf-Udaf-Uraf et France Alzheimer, en faveur des familles et des personnes malades. Une rencontre entre les dirigeants de l’Unaf et de l’association nationale France Alzheimer en octobre 2024 a permis d’échanger plus précisément sur les modalités concrètes de mise en œuvre des démarches de rapprochements entre les Udaf et les associations départementales France Alzheimer.
• ADMR : Entretien le 16 janvier 2024 dans le cadre d’un échange téléphonique, avec Thierry d’Aboville, Secrétaire général national de l’Association du service à domicile (ADMR), sur les liens du réseau ADMR avec les Udaf.
• Familles Rurales : Rencontre le 18 janvier 2024 avec Guylaine Brohan, Présidente de Familles Rurales et son Directeur Général, Guillaume Rodelet, pour faire un point sur les sujets communs d’actualité. Participation le 11 octobre 2024 à la soirée événement du 80e anniversaire de Familles Rurales au Théâtre Traversière à Paris.
• UMFREO : Sur invitation de Dominique Ravon, Président de l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (MFR), participation le 18 avril 2024 à la séance officielle de l’Assemblée Générale de l’Union Nationale des MFR, qui s’est tenue à la Maison de la Mutualité à Paris.
• CNAFC : Sur invitation de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, intervention le 25 août 2024 dans le cadre de la 5e Edition des Familiades pour présenter les missions de l’Unaf et de son réseau.
• Opération « Merci pour les familles », pour célébrer les bénévoles familiaux : L’opération annuelle « Merci pour les familles » est une action de communication commune qui propose de valoriser les bénévoles du mouvement familial à l’occasion de la journée mondiale du bénévolat (créée en 1985 par l’Organisation des Nations Unies). Cette année, la
fête du bénévolat tombait à la veille d’une année anniversaire placée sous le slogan « Unaf, Udaf, Uraf, la force des familles depuis 1945 ». L’opération a donc donné le coup d’envoi des célébrations en commençant par les bénévoles : « Bénévoles, chaque jour, c’est vous, la force des familles ». Chaque Udaf, chaque Uraf, chaque Mouvement familial et chaque association familiale étaient invités à relayer cette action pour faire corps et faire gagner en visibilité l’ensemble du mouvement familial. Pour communiquer ensemble sur le sujet, l’Unaf a proposé un visuel, un hashtag, un message commun et des idées d’action. L’opération a comptabilisé 165 publications sur Facebook et 45 posts sur LinkedIn ; 33 Udaf et 4 Mouvements familiaux y ont participé.
• Opération « Journée internationale des familles » : Pour valoriser les associations et les bénévoles, l’Unaf a proposé à l’ensemble des Udaf, des Uraf et des mouvements familiaux l’opération « Journée des familles », à l’occasion de la journée internationale des familles le 15 mai, en proposant un visuel prêt à l’emploi, pour estampiller l’ensemble des événements organisés à l’occasion de cette journée et valoriser l’ensemble des associations familiales, leur diversité et leur engagement.
Au regard de sa mission de soutien et d’accompagnement du réseau sur le plan juridique et statutaire, l’Unaf a poursuivi son appui en matière de gouvernance et sur le fonctionnement des unions. Le travail spécifique, engagé depuis plusieurs années maintenant, se poursuit, pour sécuriser et outiller le réseau, notamment sur les délégations, le fonctionnement statutaire et la gestion des listes d’adhérents, en lien avec les obligations, de nature légale et réglementaire, auxquelles sont soumises les unions. L’objectif des démarches mises en œuvre et des outils
réalisés est d’apporter un appui aux Udaf sur l’ensemble de leurs missions en lien avec la vie statutaire.
❚ Outils de délégation des Udaf
Dans le cadre du chantier « Document Unique de Délégations et délégations », l’Unaf a poursuivi et abondé la démarche d’accompagnement et d’outillage des Udaf, avec en 2024 :
• La tenue d’une réunion décentralisée et d’une réunion à l’Unaf à l’intention du trinôme prioritaire président, trésorier et directeur d’Udaf, avec une ouverture aux autres cadres de direction bénéficiaires de subdélégations de pouvoirs,
• L’organisation de 2 sessions de formation en visioconférence à destination du même public,
• La mise en conformité des outils de délégations des Udaf,
• La transmission d’un modèle de subdélégation de pouvoirs du directeur d’Udaf au chef de service MPJM,
• L’alimentation de la foire aux questions (FAQ) « DUD et Délégations » sur la base de connaissances REZO,
Les sessions de formations combinent les aspects théoriques et pratiques, spécifiquement adaptés aux besoins des Udaf. Cette approche permet aux participants de comprendre les principes fondamentaux et d’adapter ensuite les outils fournis selon les spécificités de leur propre Udaf.
❚ Appui et accompagnement au fonctionnement associatif et statutaire, veille, conseils et recherches juridiques
Des conseils juridiques demeurent régulièrement dispensés par l’Unaf aux Udaf et Uraf sur les aspects légaux, statutaires et réglementaires ayant trait à la vie associative des unions d’associations familiales. Les consultations les plus fréquentes continuent à concerner la gestion et le fonctionnement des instances (assemblée générale, conseil d’administration, bureau et commission de contrôle départementale), le caractère familial des associations et les délégations. Cet accompagnement s’est poursuivi tout au long de l’année, avec des suivis spécifiques quand cela était nécessaire. Des webinaires dédiés aux nouveaux arrivants dans les Udaf ont également pu avoir lieu ponctuellement afin de leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement du réseau et les thématiques relevant de leurs principales missions. En outre, de nouveaux outils ont vu le jour, tels que la chronologie d’une assemblée générale élective ou encore le calendrier des échéances statutaires, afin de favoriser la bonne compréhension des obligations statutaires propres aux unions d’associations familiales.
❚ Refonte du logiciel Adhélis
Concernant le dossier Adhélis, l’Unaf a continué, en écho aux remontées des Udaf, de parfaire le logiciel Adhélis pour permettre aux Udaf d’optimiser leurs traitements dans le cadre de l’arrêté annuel de leurs listes d’adhérents. Pour cette année, une nouvelle rubrique a été créée pour répertorier les fédérations départementales ou régionales qui sont agréées au sein des Udaf en qualité de membres actifs. Cette nouvelle fonctionnalité permettra désormais de comptabiliser les effectifs cumulés de chaque fédération pour, entre autres, faire des statistiques. Cette fonctionnalité a été présentée au réseau à l’occasion d’un webinaire le 6 décembre 2024, dispensé par le prestataire Magnetic accompagné des salariés du pôle juridique, gouvernance des unions et vie statutaire. En parallèle, une formation aux primo-utilisateurs a été organisée et le pôle JVS a également accompagné, par le biais de formations personnalisées, plusieurs Udaf ayant connu des changements dans leur personnel en charge d’Adhélis.
2 réunions de la Commission d’agrément et d’arbitrage ont eu lieu en 2024. Elle a à nouveau été appelée à travailler sur l’étude des modifications des textes des Udaf et Uraf. Plusieurs avis sur ces modifications de textes des unions ont été soumis au Conseil d’administration portant sur la transposition dans leurs textes, de dispositions relatives à la voie dématérialisée et à l’ajout d’un quorum en réunion de bureau. En outre, une nouvelle disposition portant sur l’exercice de missions de médiation a été introduite dans les statuts des Udaf le souhaitant, et une modification portant sur la qualité d’administrateur au sein du conseil d’administration d’une Udaf a également été apportée par quelques Udaf. Dans le cadre de l’examen des textes des unions, la Commission d’agrément et d’arbitrage a été consultée pour avis, soit préalablement, soit postérieurement à leur adoption.
En outre, la Commission a donné un avis visant à prendre acte de la dissolution, valant démission d’office de la fédération nationale des associations familiales maritimes, comme mouvement à recrutement spécifique. Une décision a ensuite été prise en ce sens par le conseil d’administration de l’Unaf. Les textes modifiés de 17 Udaf ont été agréés, ainsi que les textes de 3 Uraf. En outre, des avis préalables ont été donnés concernant les textes de 5 Udaf et de 1 Uraf.
Dans le cadre de son rôle de tête de réseau national, l’Unaf met annuellement en œuvre plusieurs types de missions que sont les audits financiers, les contrôles administratifs et les missions d’accompagnement et de soutien auprès de son réseau.
L’objectif est de soutenir, conseiller et accompagner le réseau pour que de bonnes pratiques soient inscrites dans les modes de fonctionnement.
❚ Audits financiers
Conformément à l’article 20 des statuts de l’Unaf et à l’article 16 des statuts types des Udaf sont définies les modalités selon lesquelles s’organisent les audits mis en œuvre par l’Unaf dans les Udaf. Ce sont des audits préventifs (selon une liste définie annuellement), des audits sur demande de l’Udaf ou de toute autorité de tutelle, ou des audits résultant d’une situation de crise.
Une lettre de mission est nécessairement établie et envoyée, en amont, à l’Udaf auditée. Y sont explicités les objectifs de l’audit, le périmètre, les différentes phases de la mission, les modalités pratiques liées à la mission et la confidentialité.
Le périmètre des tests effectués sur site et sur pièce est le suivant : l’analyse de la gouvernance et l’organisation de l’Udaf ; l’analyse des équilibres bilanciels ainsi que de la situation financière de l’Udaf ; l’examen du contrôle interne sur un panel de risques organisationnels et financiers clés de l’Udaf ; l’analyse du résultat et de la rentabilité, globale et par services, ainsi que les clés de répartition ; l’examen du fonds spécial ; l’analyse des activités tutélaires.
En outre, des audits flash ont été mis en place. D’une durée plus réduite, ils visent à auditer un point spécifique.
En 2024, des audits financiers ont été réalisés dans 7 Udaf dont 2 audits flash.
❚ Contrôles administratifs
L’article 11 du règlement intérieur de l’Unaf et l’article 12 du règlement intérieur type des Udaf précisent les modalités selon lesquelles s’organisent les contrôles administratifs mis en œuvre par l’Unaf dans les Udaf.
Chaque année, une liste d’Udaf devant être contrôlées dans le cadre de ces missions est définie.
Ces contrôles administratifs permettent de repérer les éventuels points de difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l’Udaf et les pratiques qu’il serait intéressant, voire nécessaire, de retravailler. Un suivi de contrôle est prévu dans les deux ans de la mise en œuvre.
Le périmètre de ce contrôle vise l’ensemble de la vie institutionnelle des Udaf.
Des vérifications portant notamment sur les associations et fédérations agréées par l’Udaf ainsi que sur le traitement des listes d’adhérents des associations familiales sont réalisées. Le fonctionnement et le déroulement des instances statutaires (AG, CA, bureau, commission de contrôle départementale) sont également analysés.
Le versement des cotisations par les associations familiales et les fédérations à l’Udaf, ainsi que les modalités de reversement des 10 % du fonds spécial de l’Udaf à ces dernières sont examinés. Enfin, un contrôle de conformité des délégations de pouvoirs, de signature et des subdélégations est effectué sur l’ensemble des outils de délégations présentés par l’Udaf.
En 2024, six Udaf ont fait l’objet d’un contrôle administratif.
❚ Missions spécifiques
En outre, plusieurs missions dites « spécifiques », d’accompagnement et de soutien, ont été conduites en raison des difficultés rencontrées par des Udaf. Ce sont ainsi 8 Udaf qui ont bénéficié d’un accompagnement à ce titre, via l’intervention de directeurs d’Udaf, d’administrateurs de l’Unaf et de salariés de l’Unaf.
La commission de contrôle s’est réunie à six reprises au cours de l’année 2024. Les travaux ont porté principalement sur :
• Les analyses de la recevabilité des candidatures et des désignations au renouvellement partiel du conseil d’administration de l’Unaf et au renouvellement de l’instance d’évaluation,
• La validation du dispositif de vote électronique en vue de l’assemblée générale élective de juin 2024
• Les analyses des listes récapitulatives des adhérents des Udaf en vue de la consolidation des effectifs nationaux pour l’année de vote 2024 (listes arrêtées au 31/12/2023),
• L’étude des dossiers des associations agréées par les Udaf en 2023.
• Groupe de travail prévention des risques : Existant depuis juin 2023, le groupe de travail sur la prévention des risques a poursuivi ses travaux. Découlant des missions spécifiques dans les Udaf, et composé de directeurs d’Udaf, d’administrateurs de l’Unaf et de salariés de l’Unaf, son objectif demeure la capitalisation de l’expérience acquise lors de missions conduites dans les Udaf ayant pu connaître des difficultés, afin de construire des outils de prévention des risques. Le groupe de travail s’est
réuni sept fois au cours de l’année 2024. Poursuivant les travaux déjà engagés, il a continué à œuvrer autour de quatre domaines : les risques liés à la gouvernance, les risques relatifs aux ressources humaines, les risques financiers et les risques en lien avec la gestion et le fonctionnement des services. Pour chacun des domaines évoqués, après avoir systématiquement identifié des situations déterminées puis les risques et conséquences en découlant, des mesures correctives et préventives ont été dégagées et les acteurs recensés. En outre, des focus et des points de vigilance ont été réalisés afin d’apporter un éclairage complémentaire sur des points spécifiques. Au terme de cette première phase, un document intitulé « prévention des risques dans les Udaf » a été présenté lors de la journée des présidents des Udaf et Uraf et des directeurs d’Udaf du 23 novembre 2024. Cette présentation, réalisée par des directeurs d’Udaf, un administrateur de l’Unaf et des salariés de l’Unaf, a été l’occasion de remercier l’ensemble des membres du groupe pour leur investissement et a permis d’exposer les grands axes du document. Ce dernier a ensuite été diffusé au réseau pour permettre son appropriation avant un travail d’approfondissement, envisagé lors de journées décentralisées, programmées au cours du premier semestre 2025. Ces rencontres seront l’occasion de favoriser la prise de connaissance et la compréhension du document, et de travailler en groupes sur des cas pratiques, afin d’échanger sur des situations concrètes déjà existantes ou susceptibles de se produire. À l’issue de cette première production, les travaux sont appelés à se poursuivre en 2025, pour mettre en place d’autres outils de prévention des risques, en fonction des besoins et des priorités qui seront identifiés.
• Groupe de travail « Visite sur site des associations familiales - mission de la CCD » : En novembre 2024, un groupe de travail a commencé à travailler sur la mission spécifique de la commission de contrôle de chaque Udaf : la conduite de visites sur site des associations familiales. Ce groupe est constitué de présidents et présidentes de commissions de contrôle ainsi que de salariées chargées de cette mission, provenant d’une dizaine d’Udaf. Ses objectifs sont de mettre les expériences de terrain et les connaissances des réalités locales en commun sur ce sujet afin de développer un outil qui facilitera l’accomplissement de cette mission par l’ensemble des commissions de contrôle des Udaf. Cette collaboration se poursuivra tout au long du premier semestre 2025.
Le pôle Appui à la gestion des unions, Prévention des risques et Audits (Fina) assure un accompagnement stratégique et opérationnel du réseau sur les enjeux de gestion financière et comptable. Ses missions incluent :
❚ Audit et accompagnements
• Conduite d’audits financiers et organisationnels des Udaf, afin d’évaluer leur situation, identifier de bonnes pratiques et proposer des pistes d’amélioration.
• Réalisation de missions d’accompagnement des Udaf autour de sujets spécifiques :
- Automatisation de fichiers comptables et amélioration d’outils de pilotage,
- Élaboration de méthodologies concernant le financement de projets,
- Réalisation de Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI)…
❚ Développement de modules sur Rézo
• Développement et amélioration de modules spécifiques adossés au logiciel Rézo.
❚ Négociation et mise en place de contrats-cadres
• Négociation de contrats-cadres tripartites Unaf-UdafPartenaire, garantissant des conditions avantageuses de la tarification et du support de l’ensemble du réseau.
• Mise en place d’un suivi spécifique de la conduite des projets des Udaf.
❚ Reporting et suivi des données financières
• Rendu compte à l’État des données financières consolidées des Udaf, des Uraf et de l’Unaf.
• Envoi de statistiques aux Udaf et aux Uraf, notamment via l’étude annuelle, offrant une vision consolidée des données du réseau ainsi que des statistiques personnalisées.
❚ Rencontres avec le réseau
• Mise en place de rencontres à destination des équipes financières et institutionnelles des Udaf et Uraf, dans le but de les former autour de thématiques spécifiques et de favoriser des échanges privilégiés entre équipes opérationnelles.
• Audit de contrôle financier dans les Udaf (à la demande de l’Unaf ou de l’Udaf)
• Missions d’automatisation des fichiers comptables et d’amélioration des outils de pilotage,
• Aides et suivis pour la réalisation des comptesrendus financiers,
• Missions d’accompagnement sur les outils comptables et la diffusion de l’information financière en interne,
• Négociation de contratscadres pour le réseau,
• Prévention des risques organisationnels, financiers et de gouvernance,
• Négociation avec les pouvoirs publics pour le financement.
La démarche d’amélioration continue de la qualité consiste à faire progresser de façon permanente les pratiques ou les processus, avec l’objectif d’aboutir à la satisfaction des familles et des personnes accompagnées, au regard de leurs besoins et de leurs attentes.
Le plan stratégique 2021-2026 « Nous demain avec et pour les familles » prévoit de structurer une démarche qualité nationale pour l’ensemble des activités du réseau. Pour asseoir son pilotage par l’Unaf, une action spécifique « Amélioration continue de la qualité des activités du réseau des Udaf » a été inscrite dans la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) Etat-Unaf 2022-2026.
Pour ce faire, l’Unaf anime des travaux au sein du réseau, à l’appui d’un comité de pilotage constitué d’Udaf et d’un groupe opérationnel composé de référents qualité des Udaf.
Enfin, l’Unaf a contribué aux travaux nationaux menés au sein de l’Haute autorité de santé (HAS) et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
❚ Poursuite de l’accompagnement des Udaf dans la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation des Établissements ou Services Sociaux ou Médico Sociaux (ESSMS)
L’Unaf a continué d’accompagner la forte proportion d’Udaf dont l’évaluation a eu lieu cette année, en particulier pour les activités de la protection juridique des majeurs (MJPM) et de la protection de l’enfance (DPF), en lien étroit avec la HAS.
Par exemple, les problèmes d’accréditation des organismes évaluateurs, remontés par l’Unaf, ont été résolus par la publication d’un décret en mai.
Les actions de l’Unaf auprès du réseau se déclinent de différentes façons :
• Création et diffusion de plusieurs guides pour aider les Udaf avant, pendant et après l’évaluation ;
• Organisation de webinaires, avec des échanges avec la HAS et des retours d’expérience d’Udaf déjà évaluées ;
• Création d’un espace dédié sur Rézo et communications régulières via la lettre électronique ;
• Suivi global des évaluations des Udaf, en vue d’adapter l’accompagnement proposé au niveau national.
❚ Promotion des démarches participatives des personnes accompagnées dans les Udaf
• L’Unaf a engagé un projet expérimental de création partagée, intitulé « Faire Famille », qui vise à favoriser l’expression des personnes vivant dans un habitat inclusif créé par l’Udaf de la Sarthe. Au travers d’ateliers d’écriture participative, animés par une artiste auteure plasticienne, les habitants réalisent un recueil de récits interrogeant leur vécu du
« Faire Famille ».
• Cette année a permis de repérer les initiatives des Udaf concernant l’expression et la participation des personnes accompagnées, qui constitueront la base de la diffusion de bonnes pratiques au sein du réseau en 2025.
❚ Promotion de la bientraitance et prévention de la maltraitance
Le décret du 29 février 2024 pose de nouvelles exigences aux ESSMS qui doivent désormais inscrire une démarche de prévention et de lutte contre les maltraitances dans leurs projets d’établissement ou de service. Pour ce faire, l’Unaf a donc mis des ressources à disposition des Udaf sur l’espace dédié sur Rézo.
L’Unaf a participé aux travaux d’élaboration de deux nouveaux guides publiés par la HAS au sujet de la bientraitance-maltraitance pour mieux repérer les situations à risque et accompagner les victimes adultes. Ces outils ont été largement diffusés au réseau.
❚ Réflexion éthique
Mise à disposition sur Rézo de ressources sur l’espace dédié sur Rézo, pour faciliter la mise en place d’instances éthiques. Interventions publiques autour de l’éthique.
❚ Dossier « Qualité » sur Rézo
L’Unaf a franchi une étape supplémentaire dans l’engagement du réseau dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Le groupe Unaf-Udaf « Évaluation et qualité des services » a travaillé en collaboration avec le service documentation de l’Unaf, à la création d’un dossier dédié sur Rézo. L’objectif est d’accompagner les Udaf dans le déploiement de cette démarche, en leur facilitant l’accès à des ressources de qualité.
Interventions publiques :
• 28 mars 2024 : L’Unaf a coorganisé, le 28 mars 2024, à Pau, avec l’Asfa 64, un colloque sur le thème : « L’articulation entre la protection juridique des majeurs et l’accompagnement social : comment travailler ensemble pour le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables ? ». Cette journée a réuni plus de 200 professionnels de la protection juridique des majeurs, de l’accompagnement social (assistants de service social, coordonnateurs de parcours…), du secteur sanitaire (médecins, infirmiers…) ainsi que des magistrats. L’Unaf a rappelé que l’action de chaque professionnel doit s’inscrire dans un cadre global pour être réellement bénéfique et bientraitant pour les personnes vulnérables. Il est nécessaire que les différents intervenants se connaissent, se coordonnent, échangent sur les questions éthiques et collaborent pour remplir au mieux leur mission auprès de la personne protégée, dans le cadre d’un accompagnement global de qualité.
• 2 octobre 2024 : L’Unaf est intervenue, le 2 octobre 2024, à Narbonne lors du colloque organisé par l’Uraf Occitanie et les Udaf de la région intitulé « Protection juridique des majeurs –Mandataires, acteurs du social et du médicosocial : éthiques ensemble ? », qui a réuni 200 participants : MJPM, professionnels du secteur social et médico-social, juges, DREETS et DDEETS. L’Unaf a rappelé l’importance pour chaque professionnel intervenant auprès des personnes vulnérables d’articuler son intervention avec celle des autres professionnels, chacun selon sa mission et ses compétences. La nécessité de soutenir les familles dans l’exercice des mesures a également été évoquée.
• 14 novembre 2024 : L’Unaf est intervenue, le 14 novembre 2024, à Toulouse lors du colloque organisé par l’Uraf Occitanie et les Udaf de la région intitulé « Protection juridique des
DES MOUVEMENTS FAMILIAUX
majeurs – Mandataires, acteurs du social et du médicosocial : éthiques ensemble ? », qui a réuni 200 participants : MJPM, professionnels du secteur social et médico-social, juges, DREETS et DDEETS… L’Unaf a rappelé l’importance pour chaque professionnel intervenant auprès des personnes vulnérables d’articuler son intervention avec celle des autres professionnels, chacun selon sa mission et ses compétences. La nécessité de soutenir les familles dans l’exercice des mesures a également été évoquée.
• 19 novembre 2024 : L’Unaf est intervenue au cours d’une journée organisée par l’Udaf de Seine-Maritime sur « Tutelles - Curatelles : quelle place pour les familles ? ». Cette rencontre a réuni 370 participants (familles, magistrat, DDEETS, professionnels de santé et du secteur social et médico-social...) et a notamment mis en lumière le rôle des familles dans la protection juridique. L’Unaf a souligné l’importance des services ISTF. Elle a également insisté sur la complémentarité du travail entre la personne en charge de la mesure (famille ou MJPM) et l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes vulnérables (assistant de service social, SAVS, conseiller numérique, coordonnateur de parcours…).
• 3 décembre 2024 : L’Unaf est intervenue au colloque organisé par plusieurs Udaf de Normandie autour de l’autodétermination des personnes protégées. Cet évènement, qui a réuni plus de 150 professionnels, a été rythmé par des échanges et des ateliers pratiques visant à approfondir les enjeux éthiques et les évolutions des pratiques professionnelles.
• 5 décembre 2024 : L’Unaf est intervenue à la 4e Journée régionale des Services d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SISTF) des Hauts-de-France, organisée à Arras par le CREAI Hauts-de-France en partenariat avec la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS. La coordination de cette journée a été assurée par l’Udaf 62. Cette journée a réuni 200 personnes : familles, professionnels (MJPM, professionnels de santé, assistants de service social, acteurs du secteur de l’insertion professionnelle et des CCAS…) L’Unaf a ouvert et clôturé la journée en rappelant l’importance de soutenir les familles qui, en plus de leurs rôles d’aidants, assument souvent des actes de la vie quotidienne. Elle a mis en lumière la valeur des actions collectives qui favorisent les échanges d’expériences, rompent l’isolement des familles et renforcent la compréhension mutuelle entre les familles et les professionnels du secteur social et médico-social sur les spécificités des mesures de protection.
Groupe qualité
Pour accompagner au mieux les Udaf, le groupe s’est restructuré, afin d’avancer parallèlement avec :
• Un comité stratégique qui s’est réuni 9 fois, pour proposer au conseil d’administration les orientations de la politique qualité du réseau, ainsi que sa feuille de route. Ce comité a souhaité engager une campagne de webinaires au niveau des régions ou interrégions pour acculturer les Udaf à la démarche d’amélioration continue de la qualité, en permettant une diffusion optimale des informations et des outils travaillés, mais aussi une meilleure prise en compte des besoins remontés du réseau.
Ce travail en proximité s’est traduit par 2 webinaires à destination de 4 régions non représentées au niveau du groupe national et 1 webinaire national. Ainsi, les webinaires du 17 septembre réunissant 6 Udaf des régions PACA et Pays de la Loire, et celui du 18 septembre réunissant 6 Udaf des régions Grand Est et Hauts-de-France ont permis d’échanger avec des Udaf qui ont vécu l’évaluation, et de communiquer sur les outils qualité mis à la disposition du réseau. Le webinaire national du 15 octobre, consacré à l’évaluation des ESSMS, avec la participation de la Haute Autorité de
Santé (HAS), a réuni 53 Udaf. L’occasion de présenter l’orientation générale et les grands axes concernant la qualité des services rendus aux familles et aux personnes vulnérables, et de dresser le bilan de la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation des ESSMS au niveau national et pour les activités des Udaf. Enfin une partie opérationnelle a permis d’aborder deux thématiques spécifiques telles que le plan de continuité des activités (PCA) et le plan d’action.
• Un groupe de travail opérationnel des référents qualité, dédié à l’accompagnement technique du réseau : échange des pratiques propose des modèles adaptables pour répondre aux besoins et spécificités de chaque Udaf. Ce groupe s’est réuni 5 fois, et a actualisé le guide sur la préparation et le déroulement de l’évaluation et a élaboré un autre guide sur les suites de l’évaluation. Il a choisi les documents à intégrer dans le dossier dédié sur Rezo, scindé en 3 parties : l’évaluation des ESSMS, les outils de la démarche et AGEVAL. Le groupe met à disposition de l’ensemble des Udaf plusieurs documents produits par la HAS, par le groupe Unaf-Udaf ou par les Udaf (anonymisés et validés par le groupe), notamment : des références réglementaires, différents exemples de procédures, des formulaires types, des outils et guides.
• Le comité de pilotage AGEVAL : composé des membres du comité stratégique, qui suit le partenariat avec AGEVAL, dresse le bilan annuel de l’utilisation du logiciel qualité, et recense les propositions d’amélioration remontées par le réseau.
• Création d’un logo qui permet d’identifier les actions liées à la DACQ.
• Convention cadre avec AGEVAL : L’Unaf a négocié une convention-cadre avec cet organisme, afin d’adapter au mieux le logiciel aux spécificités des Udaf, de leur garantir un accompagnement individualisé et d’obtenir des tarifs préférentiels. Cet outil va faciliter l’harmonisation des pratiques et les retours et échanges d’expérience entre Udaf. Plus de 60 Udaf ont déjà signé un contrat avec AGEVAL et commencent à déployer progressivement les modules. L’Unaf propose aux utilisateurs des exemples de formulaires pour les grandes catégories d’événements indésirables, les motifs d’insatisfaction, le paramétrage du logiciel. Ces formulaires sont à adapter à chaque structure en fonction de ses activités, des personnes accompagnées et de l’organisation interne.
Les CPO définissent un cadre formel pour structurer la collaboration entre l’État, l’Unaf et les Udaf sur 5 ans. L’Unaf assure l’animation et le suivi du dispositif conventionnel Etat-Unaf et Unaf-Udaf, en lien avec la DGCS. Tout au long de l’année, les référents nationaux de l’Unaf pour chaque action accompagnent individuellement et collectivement les Udaf, notamment grâce aux groupes de travail et espaces collaboratifs sur Rézo. Ainsi, ces espaces permettent d’échanger, de s’entraider et de produire avec et pour les Udaf. Des temps d’information et de présentations ont lieu lors des rencontres nationales des Présidents et Directeurs d’Udaf. Par ailleurs, des services dédiés de l’Unaf coordonnent tous les aspects du dispositif conventionnel avec les équipes de l’Unaf impliquées, en lien avec les administrateurs référents. À cet effet, un comité de suivi interne s’est réuni 3 fois.
❚ L’amélioration de l’outil de collecte des données du réseau : Rézo CPO
Selon la même méthodologie que celle déployée pour les Udaf, le module Rézo CPO a été développé en lien avec le prestataire Mamasam pour l’Unaf. Ainsi, elle a pu évaluer ses propres actions au regard des indicateurs et objectifs ciblés arrêtés entre l’État et l’Unaf. Aussi, Rézo CPO permet de compiler les évaluations des Udaf et d’en réaliser une synthèse.
Les évaluations annuelles de 2023 ont donc pu être entièrement réalisées sur l’outil spécifique et personnalisé du réseau, pour toutes les actions.
Des améliorations du module « Rézo CPO » sont d’ores et déjà prévues en 2025, notamment pour répondre aux besoins de simplification et d’harmonisation des données.
Par ailleurs, l’Unaf a rendu à l’État au 30 juin, son rapport rédigé à partir de l’exploitation des données. Celui-ci rend compte de la mise en œuvre des CPO par l’ensemble du réseau Unaf-Udaf. Il fait état des résultats des actions par rapport aux objectifs fixés et permet d’analyser les raisons des éventuels écarts au regard des indicateurs fixés entre l’État et l’Unaf.
Afin de valoriser les actions menées et d’en faciliter la communication, un film présentant les principaux résultats de l’année 2023 a été réalisé et projeté à la rencontre des Présidents et Directeurs d’Udaf, puis mis à disposition sur Rézo. Ce support est un outil de promotion des actions du réseau auprès des partenaires locaux et nationaux, mais aussi auprès des CA et collaborateurs de chaque Udaf.
Rézo reste le premier espace collaboratif pour chacune des actions, dans les groupes de travail avec les Udaf.
La convention-cadre 2022-2026 prévoit, en plus des évaluations annuelles, une évaluation par un organisme extérieur à mi-parcours de la période, aux fins de corriger tout dysfonctionnement et d’envisager d’éventuelles modifications de la CPO. Le Crédoc a été retenu, d’un commun accord entre l’Unaf et la DGCS, suite à un marché public, pour réaliser cette évaluation, sur un champ restreint qui vise certaines actions et quelques territoires :
• Action Numérique « conseil, accompagnement et parentalité »
• Le pilotage et le suivi national des CPO, avec un focus Rézo.
Le Crédoc s’est rendu dans 7 Udaf (02, 05, 10, 24, 35, 49 et 82) qui s’inscrivent dans le champ de la parentalité numérique. Dans ce cadre, les évaluateurs ont rencontré la gouvernance, les référents de l’action et assisté, dans la mesure du possible, à une activité proposée aux familles. Pour compléter leurs investigations, le Crédoc s’est également entretenu avec certains acteurs et partenaires locaux des Udaf. L’Unaf, la DGCS ainsi que la Cnaf ont été entendues sur la pertinence et les voies de développement de l’action de parentalité numérique et notamment le label « P@rents, parlons numérique ». La qualité, la pertinence du pilotage et du suivi des CPO par l’Unaf ont fait l’objet d’échanges avec l’ensemble des acteurs. De plus, le Crédoc a sollicité l’ensemble des Udaf par questionnaire, afin d’étayer son analyse. Il a réuni un groupe de travail composé de 3 Udaf et des référents de l’Unaf des actions et du suivi du dispositif, pour échanger sur ses constats et pistes de travail. Enfin, le Crédoc a remis son rapport définitif le 10 décembre et présenté ses conclusions devant la CEC le 19 décembre.
❚ Poursuite de la dynamique de travail avec la Commission d’évaluation et de contrôle (CEC)
La Commission d’évaluation et de contrôle (CEC), constituée des principaux partenaires et financeurs de l’Unaf (représentants du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de la Sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’agriculture, de la Cnaf, de la CCMSA), est présidée, par François Carayon, Inspecteur général des affaires sociales, et se réunit 2 fois par an pour le suivi et le rendu compte annuel justifiant l’activité de l’année N-1, de l’Unaf, des Udaf, des Uraf et des mouvements, financée par le fonds spécial.
Ainsi, elle s’est réunie le 4 avril pour échanger notamment sur l’organisation de l’évaluation à mi-parcours du dispositif conventionnel 2022-2026, et sur le point d’étape de l’appel à projets Udaf « Accueil de la petite enfance ».
Le 10 octobre, le bilan annuel de l’utilisation du fonds spécial pour 2023 a été présenté à partir des indicateurs et des objectifs ciblés, des évolutions marquées ainsi que des éléments visuels et graphiques.
Enfin, le 19 décembre, le Crédoc a présenté les constats, les pistes de travail et les recommandations de son rapport d’évaluation à mi-parcours de la CPO.
Cette instance collégiale contribue à l’animation du réseau des Udaf concernant leur CPO. Cette année, elle s’est prioritairement consacrée à la préparation et à la participation de l’évaluation externe à mi-parcours par le Crédoc. Enfin, en 2024, l’Instance d’Évaluation a été renouvelée.
Dès sa création en 2010, le réseau Unaf-Uraf-Udaf s’est inscrit dans le dispositif « Service civique », dans le cadre d’un agrément collectif porté par l’Unaf.
Les missions inscrites dans l’agrément collectif Unaf-Uraf-Udaf, jusqu’au 6 décembre 2024, sont :
• Soutenir les familles en animant des actions par et pour les parents
• Aider les publics fragilisés dans l’apprentissage des savoirs de base utiles à la vie quotidienne
• Créer du lien social en favorisant la participation des publics accompagnés aux activités socioculturelles des Udaf
• Favoriser l’autonomie et lutter contre l’isolement des personnes vulnérables
• Contribuer à l’inclusion et à l’autonomie des personnes en difficulté face au numérique
• Développer des actions solidaires d’accès à la lecture pour tous
• Contribuer à renforcer le lien social grâce au Parrainage de Proximité
En 2024, l’Unaf a rendu compte de l’accueil et des activités des 53 volontaires sur 21 départements.
Par ailleurs, à l’appui des Udaf, l’Unaf a déposé un dossier de renouvellement d’agrément collectif qui a été validé à la suite d’échanges avec l’Agence Nationale. Les missions proposées restent globalement les mêmes et favorisent l’information, l’accompagnement et le soutien des personnes vulnérables et/ ou accompagnées par les Udaf. D’autres missions ciblent des publics spécifiques (exemples : les aidants familiaux) ou des dispositifs et activités précis (Habitat inclusif ou accompagnement budgétaire).
Le centre de Documentation de l’Unaf est à la fois un centre de ressources spécialisé sur les évolutions de la famille, et les problématiques et politiques familiales ainsi qu’un centre de documentation d’entreprise. Il gère donc un fonds documentaire classique composé d’ouvrages et de périodiques et administre un Portail documentaire mettant à dispositions de nombreuses sources électroniques. Il propose également des produits documentaires : un « Bulletin documentaire » mensuel électronique, qui recense et analyse les dernières références entrées dans le catalogue de la bibliothèque, une « Revue des sommaires » des périodiques reçus dans le centre ainsi qu’un panorama de presse quotidien. Il dispose en outre d’archives sur l’histoire de l’Unaf et des associations familiales. Bien qu’il soit ouvert au public externe (chercheurs, étudiants), le centre de Documentation s’adresse en priorité aux salariés de l’Unaf ainsi qu’aux Udaf-Uraf.
En parallèle, le service gère un extranet : « Rézo base de connaissances », plateforme de recueil et de mutualisation des données Unaf-Udaf-Uraf et espace de travail collaboratif.
❚ Nouveaux modules de remontées de données
En 2024, Rézo poursuit son évolution grâce aux différents modules de remontées de données qui lui ont été ajoutés dans le but d’améliorer la connaissance que nous avons du réseau Unaf-Udaf-Uraf :
• « Rézo CPO » : Première campagne d’évaluation des action CPO Unaf.
• « Institution & Services » : Première campagne de mise à jour des données Udaf. Les données ainsi recueillies via « Rézo CPO » et « Institution & Services » ont été intégrées dans les rapports fournis à l’État concernant l’utilisation du fonds spécial par les Udaf et leurs activités.
• « Contributions » : Mise en place de la version 2 de cet outil permettant la déclaration des heures de bénévolat et la rédaction des comptes-rendus de mandat de représentations.
• Refonte du portail Rézo : Reprise active chantier de refonte Rézo avec la reprise de l’existant selon la charte graphique Unaf et de nouvelles fonctionnalités suite aux retours des utilisateurs réguliers de Rézo et du Comité des usagers.
• Refonte des guides Rézo (consultation, saisie pour les Udaf) et élaboration de tutoriels vidéo.
• Formations Rézo : 2 visios de formation
• Soutien et Conseil en communication aux Udaf et Uraf ;
• Animation du groupe des référents communication désignés par les Udaf et Uraf (journée nationale, groupe de travail sur Rézo) ;
• Formation aux techniques de communication (jeudis de la com°, groupe de travail sur Rézo) ;
• Animation et déploiement de l’« écosystème digital du réseau Unaf Udaf Uraf » ;
• Promotion des actions du réseau (lettre électronique, site internet, Réalités Familiales, relations presse) ;
• Diffusion de supports pour les représentants, les partenaires et les familles (magazine Défendre les familles, plaquettes, argumentaires) ;
• Animation de l’Extranet Rézo (plateforme collaborative : groupes de travail, partage de documents, mutualisation d’informations, formation utilisateurs…) ;
• Achat mutualisé d’outils de communication et diffusion par la boutique en ligne.
❚ Montée en charge de l’écosystème digital : 82 unions
Le déploiement de l’écosystème digital Unaf-Udaf-Uraf s’est poursuivi en 2024, avec 7 Udaf et 1 Uraf accueillies lors de la salve 7, portant à 82 le nombre total d’unions bénéficiant de cette solution de site internet mutualisée.
Evolutions de l’écosystème réalisées en 2024 : mise à jour WordPress, 11 correctifs d’accessibilité, acquisition de deux plugins, achat licence pour 5 nouvelles images services…
Chantier Accessibilité des sites Udaf : L’article 47 de la loi du 11 février 2005 oblige les Etablissements sociaux et médico sociaux à entrer dans une démarche d’accessibilité handicap. Pour accompagner les Udaf de l’écosystème, deux audits ont été réalisés en février 2024 par un cabinet spécialisé sur les sites internet de l’Udaf 37 et de l’Udaf 26. Ces audits ont permis d’élaborer pour la totalité des unions de l’écosystème un premier document d’accessibilité à publier sur leurs sites. Les recommandations du cabinet ont permis également la réalisation de 11 correctifs techniques en 2024.
• La Hot line des webmestres du vendredi : Tous les vendredis après-midi de 15h à 16h30 en visio : les webmestres des Udaf et Uraf de l’écosystème peuvent se connecter et bénéficier d’un soutien technique pour contribuer et développer leur site internet. Chaque séance fait l’objet d’un compterendu qui alimente une FAQ sur le groupe « Sites internet - écosystème » sur Rézo.
• « Les jeudis de la Com’ », des mini-séminaires métiers mensuels en visio : Ces rendez-vous permettent aux référents communication de poursuivre leurs échanges et de partager leurs pratiques en communication. En 2024, 9 jeudis de la communication ont été organisés. À chaque séance des conseils pratiques sont collectivement construits et tous les comptes-rendus sont mis en ligne sur le groupe de travail Rézo intitulé « Autour de la com ». Les sujets en 2024 : 8 février « Comment mettre mon site internet en conformité avec la loi sur l’accessibilité handicap ? » (49 participants). 14 mars : « Se préparer pour répondre à la presse » (33 participants). 4 avril : « Lire et utiliser les statistiques de MATOMO » (31 participants). 16 mai : « Écrire pour tous (FALC, langage clair…) » (28 participants). 13 juin : « Communication durable, Témoignage sur l’organisation d’un événement écoconçu » (34 participants). 12 septembre : « (5 conseils pour son compte personnel) » (44 participants). 10 octobre : « 80 ans de l’institution familiale (dates clés, outils proposés par l’Unaf, échanges sur les projets des Udaf — Uraf) » (80 participants). 7 novembre : « Cybermalveillance : « Comment sécuriser vos réseaux sociaux ? » (41 participants). 5 décembre : « Contribuer son site internet pour le rendre accessible » (30 participants).
• La Journée nationale des référents communication : La cinquième réunion annuelle des référents communication du réseau Unaf Udaf Uraf s’est tenue à Paris le 30 janvier 2024, 44 référents communication étaient présents. Au programme : Présentation du bilan du plan de com 2023 et du plan de com 2024, Démonstration des nouveautés de l’écosystème digital, Ateliers créatifs (Vœux 2024, Fête des familles, journée du bénévolat). Réflexion sur les démarches de communication en réseau (national, départemental, régional). Toute la journée a également été l’occasion de tester des techniques d’animation (ice breaker, test de personnalité, photo de groupe), d’évaluer et d’échanger sur nos pratiques de com, d’apprendre des astuces (conseils photo), de remercier les participants actifs tout au long de l’année, de faire des cadeaux utiles (portraits pros, Guide de la com durable de l’Ademe). Une belle ambiance et une belle équipe pour promouvoir notre réseau, nos missions et ses actions !
• La lettre électronique d’information : La lettre d’information Unaf au réseau Unaf-Udaf-Uraf est réservée aux administrateurs et administratifs des Udaf, Uraf. Elle compte 4542 destinataires au 31 décembre 2024. Cette version contient notamment, dans sa rubrique « Informations réservées au réseau », des liens sécurisés vers la base de connaissances Rézo. Cette partie permet à l’Unaf, aux Udaf et Uraf qui le souhaitent d’insérer et de transmettre en toute sécurité des informations à leurs homologues. Pour mémoire, depuis courant 2020, les outils « Lettre électronique interne », « Portail documentaire » et « Rézo » sont considérés comme un « pack » global. Leurs abonnements
sont indissociables. Une adresse mail unique centralise les demandes d’accès : PackUnaf@unaf.fr. Avec un taux d’ouverture moyen de 28,72 % (93 460 ouvertures) et taux de clics moyen de 5,34 % (7571 clics), la lettre interne est un vecteur d’information bien identifié du réseau. La rubrique « Du côté des unions », alimentée par les Udaf & Uraf, vise à faire connaître et à valoriser auprès des membres du réseau et des abonnés externes, leurs actions et réalisations. Pour l’année 2024, les Udaf et Uraf ont contribué à la lettre pour un total de 425 articles annuels dont 35 d’entre eux ont alimenté la rubrique PJM. Légère baisse du taux de participation des Unions à la lettre en 2024 (65 % contre 73,7 % en 2023). L’Unaf a, pour sa part, publié 508 articles dont 24 d’entre eux ont alimenté la rubrique dédiée à la Protection juridique des majeurs. Le nombre total d’articles s’élève, pour 2024, à 933 articles (contre 1097 articles en 2023) dont 59 identifiés dans la rubrique Protection juridique des majeurs (PJM).
• Les kits de communication pour faire connaître les services portés en réseau : Pour soutenir les Udaf dans la promotion de leurs services, l’Unaf met à disposition plusieurs supports personnalisables : flyer, affiche, kakémono, éléments graphiques. 3 nouveaux kits sont disponibles depuis 2024 : Maison des familles ; Parentalité numérique ; Parrainage de proximité.
En 2024, l’Unafor a poursuivi son engagement auprès des Udaf, des Uraf et des associations familiales et du monde associatif. L’Unafor s’est également engagée dans des actions de partenariat importantes.
❚ Les formations CNC des mandataires et des délégués aux prestations familiales : croiser les approches, adapter les modalités
En 2024, 98 délégués mandataires se sont formés à la préparation du certificat national de compétence mention protection juridique des majeurs. Ces formations ont regroupé des salariés de nombreux départements et de différents réseaux associatifs sur toute la France. Elles accordent une place importante aux activités en groupes et aux partages d’expériences.
En 2024, un nouveau cycle de formation a été organisé entre deux départements : l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher dans les locaux de l’Udaf 37 à Chambray-les-Tours. Cette mutualisation permet les échanges entre Udaf proches et limite les coûts pédagogiques et de déplacements.
L’Unafor a aussi proposé des formations de préparation au CNC pour les délégués aux prestations familiales qui ont réuni 25 participants.
❚ La formation continue : s’ouvrir à l’ensemble des métiers et des services
Si l’Unafor forme avant tout les mandataires, elle s’adresse aussi aux chefs de service et aux assistants tutélaires. Notre approche pédagogique souligne l’importance de former l’ensemble des équipes pour garantir une cohérence des contenus.
L’Unafor poursuit ainsi son engagement auprès des assistantes et assistants tutélaires : cette année, 31 ont suivi une formation. En 2024, un travail a été engagé avec une société de conseil en formation afin d’obtenir la reconnaissance d’une formation
d’assistant tutélaire au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L’Unafor accompagne également d’autres services. Cette année, nous avons collaboré avec les services d’accompagnement budgétaire : 24 salariés ont suivi une formation dédiée aux PCB. Ces sessions ont favorisé des échanges enrichissants sur les postures professionnelles, les outils et supports ludiques utilisés avec les bénéficiaires.
L’Unafor s’investit aussi auprès des acteurs de l’habitat inclusif. Une formation a été conçue pour les animateurs et coordinateurs, tandis que des sessions sur la médiation familiale « aidants-aidés » ont été organisées en partenariat avec l’Unaf et la CNSA, réunissant 129 participants.
2024 a permis l’organisation de sessions destinées aux chefs de service. Une série de formations à distance a été consacrée à la veille juridique, pour adapter les pratiques professionnelles aux évolutions des textes et de la jurisprudence.
❚ Accompagner l’engagement et le développement des compétences des bénévoles
En 2024, la formation des bénévoles a porté sur plusieurs champs : la représentation de l’Udaf et des familles, et le rôle des administrateurs. Ces formations ont été organisées dans les départements et en région. L’Unafor encourage les Unions régionales à s’organiser, 303 bénévoles se sont formés. En 2024, 57 administrateurs CAF ont été formés, en présentiel ou à distance. Les formations ont porté sur les CPOG, conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion et sur leurs déclinaisons dans les CAF. Elles ont permis de mieux comprendre le mécanisme de ces conventions, mais aussi de réfléchir aux besoins et aux réponses apportées sur les territoires. Ces formations sont aussi l’occasion d’approfondir certains aspects techniques
Sur le champ de la représentation, l’Unafor s’est associé à EFA-Formation pour répondre à un appel à projet de la DGCS concernant la formation des nouveaux membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat. Ces formations concernent en priorité les membres des conseils de famille nouvellement désignés. Elles ont commencé en décembre 2024 avec deux sessions, et vont se prolonger sur quatre ans. Pour des raisons de coûts, la formation à distance a été privilégiée par les DREETS pour des raisons de coûts et d’organisation.
Nous avons animé de nombreuses autres formations présentées dans notre catalogue, mais l’Unafor reste aussi disponible pour réfléchir aux besoins des formation et adapter ou construire un contenu ou une animation spécifique en fonction des besoins.
Très dense, mais très bien expliqué et animé
Formation : La responsabilité en protection juridique des majeurs
La formatrice permet de partir de réalités professionnelles et des pratiques du terrain
Formation : habitat inclusif, animation et coordination
Formation très intéressante qui permet de se décaler et d’ouvrir son regard
Formation : la mesure de protection et la famille
Les sujets ont bien été préparés. J’ai pu avoir plus d’informations qui vont beaucoup m’aider sur la représentativité, mais aussi sur la recherche des données. Il y a vraiment besoin de faire cette formation régulièrement.
Formation à distance : Être administrateur de Caf – connaître son territoire.
Échanges riches et interactifs entre les 5 départements
Formation : Être administrateur d’une Udaf
En 2024, l’Unafor a formé :
bénévoles
salariés en formation continue hors CNC
salariés engagés dans une formation de préparation au CNC
J’ai trouvé cela très intéressant de pouvoir travailler en groupe avec les autres participants. Cela nous a permis de comparer nos pratiques.
Stagiaire en formation au CNC protection juridique des majeurs
L’Unaf, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945, est l’expert des réalités de vie des familles. Elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle représente et défend les 18,6 millions de familles vivant sur le territoire français et gère des services d’intérêt familial. Pluraliste, elle regroupe 73 mouvements familiaux et plus de 5 935 associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des Udaf et Uraf qui mènent dans chaque département et chaque région des missions de représentation et de services aux familles. Par le Code de l’action sociale et des familles, elle est chargée de :
• Donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
• Représenter officiellement l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics.
• Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics.
• Défendre les intérêts des familles, s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions.
Représenter et défendre : L’Unaf représente officiellement l’ensemble des familles, défend leurs intérêts et intervient auprès des pouvoirs publics (ministères, administrations, parlementaires) pour co-construire et évaluer les politiques en leur faveur. L’Unaf est porte-parole des familles dans près de 80 institutions nationales telles que : Caisse nationale des allocations familiales, Conseil économique, social et environnemental, Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge,
Caisse nationale d’assurance maladie, etc. Dans les territoires, près de 8 500 représentants familiaux des Udaf et Uraf représentent et défendent les intérêts des familles. L’Unaf a la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d’utilité publique, elle est également : « association de consommateurs » depuis 1973, « union d’associations » pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique depuis 2006, « association agréée au titre de l’engagement de service civique » depuis 2010, « association éducative complémentaire de l’enseignement public » depuis 2012, « association agréée au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire » depuis 2015.
Observer et décrypter : L’Unaf a développé une véritable expertise des réalités de vie des familles. Chaque année, nos experts observent les besoins des familles, décryptent les sujets de société sous l’angle familial et participent à l’évaluation des politiques publiques. Qu’il s’agisse d’études qualitatives ou quantitatives, d’enquêtes thématiques ou de calcul des budgets de besoins, ses travaux abordent des sujets d’actualité et de fond : tarifs familiaux et fiscalité locale, impact du numérique au sein des familles, dépenses contraintes des familles, place des pères, conciliation vie familiale - vie professionnelle, rôle des grands-parents… Ces travaux sont aussi des leviers pour faire entendre la voix des familles et faire avancer leur cause.
Accueillir, informer, accompagner : Sur l’ensemble du territoire, l’Unaf peut compter sur l’engagement et la capacité d’innovation des Udaf pour accueillir, informer et accompagner au mieux les familles et les personnes en situation de vulnérabilité dans leur quotidien. Ce sont près de 70 types de services dans 6 grands domaines qui sont proposés. Par ailleurs, l’Unaf est animatrice du réseau des partenaires de la Carte familles nombreuses et créatrice du site d’information Mon enfant et les écrans.
Animer et soutenir : Partout en France, aux côtés des familles, plus de 5 838 associations familiales adhèrent aux Udaf. Ce maillage territorial et associatif, soutenu par le réseau UnafUdaf-Uraf, permet aux familles de trouver des réponses à leurs besoins et de s’engager pour les partager avec d’autres familles.
Protection Juridique des Majeurs
Prestations et droits des familles
Consommation et budget familial
Dépendance, Santé, Vieillesse
Enfance et Souien aux Parents Logement et environnement
❚ Unaf, Udaf, Uraf : un réseau territorial
Le réseau national est composé de 113 structures territoriales :
• dans chaque département : les Udaf,
• dans chaque région : les Uraf.
Elles emploient plus de 8 000 salariés ETP (équivalent temps plein), principalement des mandataires, des juristes, des travailleurs sociaux et des professionnels de la famille et de l’animation associative.
5 838 associations adhèrent aux Udaf regroupant 517 141 familles adhérentes (au 31-12-24). L’Unaf regroupe également 73 mouvements nationaux.
❚ Des équipes et des moyens au service des familles
Le budget de l’Unaf au titre de l’exercice 2024 s’élève à 11 325 014 €, dont 1 927 353 € sont reversés aux mouvements familiaux à recrutement général et spécifique. Ses ressources sont principalement constituées par un fonds prévu par le Code de l’action sociale et des familles, dont une part fait l’objet d’une convention d’objectifs pluriannuelle passée avec le ministère des familles. Chaque année, une commission d’évaluation et de contrôle présidée par l’Inspection générale de l’Action sociale (Igas) vérifie l’utilisation de ce fonds. Ses autres ressources proviennent de cotisations, de dotations pour la gestion des administrateurs siégeant au sein de la Cnaf et de la Cnam, pour la gestion du groupe familles au sein du CESE, de subventions au titre notamment de la consommation, de la vente de revues et de diverses prestations effectuées par l’Unaf, et de participations pour la gestion de services dans le cadre de partenariats comme celui passé avec la CNSA pour l’expérimentation d’une nouvelle forme de médiation entre aidants et aidés, ou comme celui passé avec Action logement pour aider les salariés du privé en difficulté budgétaire.
8 956
113
représentants familiaux associations structures territoriales
5 838
familles adhérentes
L’Unaf est une union de fédérations d’associations familiales qui regroupe 73 fédérations nationales dont 7 mouvements à recrutement général, 19 à recrutement spécifique (éducatif-professionnel, sociaux, familles monoparentales et familles homoparentales) et 47 organismes associés.
Associations Familiales Protestantes, Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Confédération Syndicale des Familles, Conseil National des Associations Familiales Laïques, Familles de France, Familles Rurales, Union des Familles Laïques.
« Educatif ou Professionnel » :
Association des Familles du Personnel de la Banque de France, Association Familiale de la Batellerie, La Famille du Cheminot, Union Nationale ADMR, Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Éducation et d’Orientation.
« Sociaux » :
APF France Handicap, Association des Parents d’Enfants Déficients Visuels, Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou gravement Déficients Visuels avec ou sans handicaps associés, Association Nationale Jonathan Pierres Vivantes, Fédération Nationale des Associations de Parents d’Enfants Déficients Auditifs, Enfance et Familles d’Adoption - Fédération Nationale des Associations de Foyers Adoptifs, Fédération Jumeaux et Plus, Fédération Nationale des Médaillés de Familles Nombreuses, UNAFAM - Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques, Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales, Aide aux Toxicomanes et Familles.
« Familles Monoparentales et Familles Homoparentales » : Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens, Fédération des Associations de Conjoints Survivants et Parents d’Orphelins, Fédération Syndicale des Familles Monoparentales
Action sociale pour l’enfance et la famille : Population et Avenir, Association des Familles de Victimes des Accidents de la Circulation, Association Française contre les Myopathies, Association Grands-Parrains et Petits-Filleuls, Femmes Actives et Foyer - Union Nationale, Association Spina Bifida Handicaps Associés, Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant, France Alzheimer-Union Nationale des Associations et Maladies Apparentées, Association Huntington France, CLER Amour et Famille, Conseil des Associations d’Immigrés en France – Maison de l’Immigration, Fédération Nationale Couples et Familles, Fédération Nationale des Associations de Parents d’Enfants Dyslexiques APEDYS-France, Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques, Le Moulin Vert, Mouvement pour l’Egalité Parentale, Action Enfance, Sos Papa, Syndicat National des Familles Monoparentales, Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles, Union Nationale des Associations pour la Défense des Familles et de l’Individu, Union Nationale des Associations de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-lésés, Union Nationale des Acteurs de Parrainage de Proximité, S.O.S. Villages d’Enfants France, Fédération Habitat et Humanisme, Fédération Française des Espaces de Rencontre, Fédération des Ecoles des Parents et des Educateurs.
Aide à la Famille :
Alis Association du Locked In syndrome*, Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels, Association Soins Palliatifs et Accompagnement en Maternité SPAMA, Fédération Européenne Vivre son Deuil, Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire, ADEDOM La fédération du domicile, Union des Gardes Temporaires d’Enfants, Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles.
Education et Enseignement :
Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Vacances - Loisirs - Services :
Association Renouveau Vacances, Fédération des Centres de Vacances Familiaux, Fédération des Centres Sociaux et Socio-culturels de France, Association Vacances et Familles, Confédération Nationale des Foyers Ruraux et Associations de Développement et d’Animation du Milieu Rural, Fédération Nationale des Maisons de la Famille, Fédération Nationale des Maisons, Villages et Gites Familiaux de Vacances « Cap France », Ternélia Tourisme, Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs.
*intégration en 2024
Marie-Andrée BLANC
Présidente de l’Unaf
Bernard TRANCHAND
Vice-président de l’Unaf, Coordination du réseau UdafUraf / Régions - Ceser
Marie-Josée BALDUCCHI Présidente du département Habitat - Cadre de vieTransition écologique et énergétique
-
1 réunion du bureau
11 réunions du conseil d’administration + 1 CA consultation écrite
1 Séminaire des administrateurs
1 assemblée générale
19 membres du bureau
40 membres du conseil d’administration
Liste des membres - arrêtée au 31/12/2024
Conseil d’administration
PRÉSIDENTE
Marie-Andrée BLANC
D É PARTEMENT PROTECTION SOCIALE - AUTONOMIE - SANTÉ
Président
Jacques BUISSON
Administrateurs
Chantal BRUNO
Laurence COLLIN
Antoine D’ARRAS
Bernard DESBROSSES
Martine GABOYER
Marie-Pierre GARIEL
Diane PAOLO
D É PARTEMENT
HABITAT - CADRE DE VIE - TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
Présidente
Marie-Josée BALDUCCHI
Administrateurs
Anne-Marie-BODIN
Chantal JANNET
Dominique LE BAIL
Bernard LE LAN
Claude RICO
D É PARTEMENT PARENTALITÉENFANCE
Présidente
Isabelle SAUNIER
Administrateurs
Mylène ARMANDO
Josette ELOMBO
Mireille LACHAUD
Sébastien MARCHAL
Rodolphe OBERBEK
Gérard PINCHON
D É PARTEMENT ÉCONOMIECONSOMMATIONEMPLOI
Présidente
Morgane LENAIN
Administrateurs
François GUILLAUME
Nicolas GAVRILENKO
Charly HÉE
Paul MERCIER DES ROCHETTES
D É PARTEMENT ÉDUCATION - JEUNESSENUMÉRIQUE
Présidente
Marie-Chantal LARDIERE
Administrateurs
Véronique DESMAIZIERES
Jérôme GOUROD
Karima ROCHDI
Fabien SAJOUS
D É PARTEMENT COHÉSION SOCIALE VULNÉRABILITÉS
Président
Xavier RENIER
Administrateurs
Francis BERNARD
Marie-Claude CARLAT
François LEBEGUE
Jean-Louis QUESSOI
Jean-Paul ROCHARD
CONFÉRENCE NATIONALE DES MOUVEMENTS FAMILIAUX
Présidente
Marie-Chantal LARDIERE
COMMISSION DE CONTRÔLE
Présidente
Marie-Josée DOUCET
PRÉSIDENTE
Marie-Andrée BLANC
COMMISSION
D’AGRÉMENT ET D’ARBITRAGE
Président
François GUILLAUME
❚ Commission de contrôle
Composée de huit présidents d’Udaf en exercice, cette instance a pour mission, au niveau national, de vérifier la conformité des Udaf au regard des règles législatives et statutaires, et d’établir les effectifs de l’Unaf sur la base des listes des adhérents transmises annuellement par les Udaf. Elle est également compétente pour s’assurer de la recevabilité des candidatures pour les élections de personnes et assume la responsabilité des votes en Assemblée générale de l’Unaf. Sur le plan départemental, outre son rôle de conseil et de prévention, la commission assure des missions de contrôles administratifs portant sur le fonctionnement institutionnel des Udaf.
❚ Commission d’agrément et d’arbitrage
Composée de trois collèges (six administrateurs du Conseil d’administration de l’Unaf, quatre présidents d’Udaf et dix représentants des Mouvements familiaux nationaux), cette instance nationale rend des avis au Conseil d’administration de l’Unaf. Elle se prononce sur l’agrément des textes des Udaf et des Uraf. Elle examine les demandes d’agrément présentées à l’Unaf par les mouvements familiaux nationaux et les groupements à but familial. Enfin, elle peut arbitrer les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions d’associations familiales.
❚ Conférence nationale des mouvements familiaux
Cette instance est un lieu de concertation, d’études et d’informations entre tous les mouvements familiaux ou associés. C’est également une instance consultative du conseil d’administration sur des thèmes dont celui-ci la saisit régulièrement. Elle se réunit trois fois par an et publie une Lettre de la Conférence des Mouvements au même rythme.
INSTANCE DE CONTRÔLE
Président
Bernard LE LAN
CONSEIL DES RÉGIONS
Présidente
Marie-Andrée BLANC
INSTANCE D’ÉVALUATION
Présidente
Marie-Claude LAROCHETTE
❚ Conseil des régions
Son objet est d’assurer une relation plus vivante avec l’Unaf, notamment en lui faisant connaître les problèmes des régions, en l’informant des difficultés que connaissent les Udaf et à faire remonter toute information. Il est présidé par le Président de l’Unaf. Il est composé du Trésorier et du Secrétaire général de l’Unaf, des représentants des Présidents et des chargés de missions des Unions régionales d’associations Familiales et de trois représentants de la conférence nationale des mouvements.
❚ Instance de contrôle
Composée d’administrateurs de l’Unaf, de présidents et directeurs d’Udaf, l’instance de contrôle vérifie et rend compte de l’utilisation du fonds spécial auprès de l’Etat. Elle exerce aussi une surveillance de détection de difficultés dans la gestion des Udaf.
❚ Instance d’évaluation
Le dernier alinéa du 1° de l’article L.211-10 du code de l’action sociale et des familles a confié à l’Unaf une fonction de suivi et d’évaluation des actions conventionnelles des Udaf, ainsi que le contrôle de l’utilisation du fonds spécial. Une instance d’évaluation a donc été constituée au niveau de l’Unaf de 9 membres partagés en 3 collèges : administrateurs de l’Unaf, présidents d’Udaf et directeurs d’Udaf. Elle a en charge la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des conventions d’objectifs signées entre l’Unaf et chacune des Udaf.
(Lire les activités de l’année pour chaque instance dans la rubrique Animation du réseau).
Les services de l’Unaf, placés sous la direction de Guillemette Leneveu, apportent leur expertise ; ils proposent et exécutent les décisions du conseil d’administration ; ils accompagnent les administrateurs dans le traitement des dossiers, l’élaboration de positions et le suivi des représentations ; ils apportent leur soutien dans le travail réalisé par le réseau des Udaf et des Uraf (représentation des familles et gestion des services) ; ils assurent la promotion des actions conduites.
Depuis novembre 2024, une nouvelle organisation a été mise en place autour de deux grandes directions afin de refléter davantage les liens importants entre l’ensemble des pôles / services et le réseau, que l’Unaf souhaite continuer à développer. Ce nouvel organigramme entérine des rapprochements entre les services au regard de l’évolution des missions et dossiers qu’ils portent.
Direction des Politiques Familiales et des Services aux Familles (DPF), dirigée par Jean-Philippe Vallat. Cette direction couvre l’ensemble des champs de la politique familiale, pour permettre à l’Unaf de réaliser ses missions de représentation et d’interlocuteurs des pouvoirs publics, en lien avec le réseau des Udaf et Uraf, les mouvements et les partenaires extérieurs. Elle accompagne les Udaf dans la mise en œuvre de services aux familles et anime le réseau national des observatoires des familles.
Son nouveau nom vise à rendre plus visible l’intervention des services tant dans leur rôle de plaidoyer de défense des intérêts des familles que dans leur rôle d’accompagnement des Udaf dans le développement et la gestion des services aux familles.
En plus, DPF regroupe désormais les pôles COBE (Convention d’objectifs – Bientraitance – Evaluation des activités) et RVA (Représentation familiale – Vie et développement associatif –Animation des Uraf).
La Mission Médiation Aidants-Aidés, dont la visibilité a été renforcée, est désormais rattachée directement à cette direction.
Direction Fonctionnement des Unions et Protection des Personnes (DFU), dirigée par Jérôme Ferrandes.
Anciennement intitulée « Direction Administration et Finances », cette direction a élargi ses missions afin d’assurer le pilotage du suivi du fonctionnement des Unions sur le plan financier, juridique, statutaire et organisationnel.
DFU regroupe l’ensemble des fonctions supports et financières. Le pôle FINA (Appui à la gestion des unions, Prévention des risques et Audits) conseille, accompagne et aide dans la gestion des Unions sur un plan comptable et financier. Le service informatique gère le système d’information et le parc informatique de l’Unaf. Les Services Généraux assurent des services pour l’Unaf mais également pour le réseau (reprographie, mise à disposition de salles de réunion, hébergement, …) Ils organisent les grandes réunions nationales annuelles, dont l’assemblée générale de l’Unaf.
Sont désormais rattachés à cette direction les pôles JVS (Juridique, gouvernance des unions et Vie Statutaire), DOC (Rézo et documentation), ainsi que le pôle PDP, responsable de la protection juridique des majeurs (PJM).
Organisme de formation : l’Unafor
Un organisme de formation, l’Unafor dont la cogérance est assurée par l’Unaf et que dirige Frédéric Duriez. Il a pour mission d’organiser des formations pour les bénévoles et salariés des Udaf et des Uraf, et de les ouvrir aux associations notamment familiales et à d’autres structures à vocation sociale. Il organise également des colloques.
Communication et relations extérieures
La communication et les relations extérieures sont assurées par le service Communication (relation presse, édition et digital), que vient compléter une mission de relations avec le parlement et avec le conseil économique, social et environnemental.
SERVICE RESSOURCES
HUMAINES RH
UNAFOR
DIRECTION
GÉNÉRALE
Guillemette
LENEVEU
DIRECTION
POLITIQUES FAMILIALES ET SERVICES AUX FAMILLES - DPF
• Directeur : Jean-Philippe VALLAT
PÔLE DROIT DE LA FAMILLEPARENTALITÉ - PROTECTION DE L’ENFANCE (DPF)
PÔLE ECONOMIE, CONSOMMATION ET EMPLOI (ECO)
PÔLE ECOLE - PETITE ENFANCE - JEUNESSE (EPEJ)
PÔLE HABITAT ET CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE (HCV)
PÔLE MÉDIAS, USAGES NUMÉRIQUES (NUM)
PÔLE PROTECTION SOCIALE, SANTÉ, VEILLESSE (PSS)
RECHERCHES ET RÉSEAU DES OBSERVATOIRES (OBS)
PÔLE CONVENTION
D’OBJECTIFS - BIENTRAITANCE - ÉVALUATION DES ACTIVITÉS (COBE)
PÔLE REPRÉSENTATION FAMILIALE - VIE ET DÉVELOPPEMENT ASSOCIATIF - ANIMATION DES URAF (RVA)
MISSION MÉDIATION AIDANTS AIDÉS
SERVICE COMMUNICATIONCONSEIL, ÉDITION ET DIGITAL (COM)
PÔLE RELATIONS PARLEMENTAIRES ET CESE (CESE)
PÔLE PRÉSIDENCE / DIRECTION GÉNÉRALE
DIRECTION
FONCTIONNEMENT DES UNIONS ET PROTECTION DES PERSONNES - DFU
• Directeur : Jérôme FERRANDES
PÔLE APPUI À LA GESTION DES UNIONS, PRÉVENTION DES RISQUES ET AUDIT (FINA)
PÔLE JURIDIQUE, GOUVERNANCE DES UNIONS ET VIE STATUTAIRE (JVS)
PÔLE PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES (PDP)
PÔLE RÉZO ET DOCUMENTATION (DOC)
L’Unaf emploie 60,63 équivalent temps plein (63 personnes)
Mieux travailler ensemble
En 2024, l’Unaf a organisé deux séminaires, l’un avec les administrateurs de l’Unaf et une partie des collaborateurs et le second avec l’ensemble des salariés de l’Unaf et de l’Unafor.
Le 14 septembre 2024, un séminaire réunissant les administrateurs de l’Unaf et plusieurs collaborateurs s’est tenu sur une journée complète. La matinée a été consacrée à deux temps forts : une séquence sur la représentation familiale et un temps sur la base documentaire « Rézo », outil de ressources à destination des administrateurs.
23,80 % d’hommes
76,20 % de cadres
SERVICE COMPTABILITÉ, GESTION FINANCIÈRE (CGF)
SERVICES GÉNÉRAUX ET COORDINATION DES ÉVÉNEMENTS (SG)
SERVICE INFORMATIQUE (INF)
76,20 % de femmes
23,80 % de non-cadres au 31/12/2024
L’après-midi était dédiée à la séquence « Les administrateurs : acteurs et ambassadeurs de l’Unaf dans le pilotage et l’animation du réseau » qui s’articulait autour de trois items : le déploiement de la mission de représentation au sein du réseau, les activités et services portés par le réseau UnafUdaf-Uraf, et l’accompagnement et la prévention des risques dans les Udaf.
Le 11 octobre 2024, l’ensemble des collaborateurs de l’Unaf et de l’Unafor ont été réunis pour une journée originale visant à favoriser la cohésion de groupe et l’intégration des nouveaux collaborateurs. Cet évènement a également permis de présenter les grands principes défendus par l’Unaf et de préparer les festivités liées aux 80 ans de l’institution.