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LE RÉVEIL

PÉNITENTIAIRE www.ufap.fr

Ne jetez pas ce journal sur la voie publique, faites le connaître à vos collègues : donnez le, Merci !

N°116 Décembre 2017 Propagande

Ne vous laissez pas manipuler

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Insertion-Probation

Report de la réforme statutaire... Point de départ d’un nouveau conflit social ???

P. 16

Outre-Mer

Congés bonifiés

P. 12

Action Sociale

Révision de la politique du Logement pour les Personnels pénitentiaires… Plus qu’un besoin, une impérieuse nécessité !... P. 19

Réforme CDC

Une véritable filière de Personnels de Surveillance… … Une réforme de la chaine de Commandement P. 5

Trimestriel d’Informations Syndicales


Édito

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Jean-François FORGET Sécrétaire Général UFAP UNSa Justice

L’année 2017 se termine avec son lot d’insatisfactions et d’interrogations pour l’année qui arrive. Insatisfactions, au regard du report d’une année de PPCR pour tous les Personnels, de la mise en œuvre retardée de la réforme des Personnels d’Insertion et de Probation prévue initialement au 1er février 2018, d’une mise en œuvre imposée du RIFSEEP, un outil indemnitaire inacceptable pour les Personnels concernés et notamment les Corps Communs. Insatisfactions, face au budget pitoyable de l’administration pénitentiaire pour 2018, à l’image du peu d’intérêt que porte la garde des Sceaux aux Personnels pénitentiaires. Colère même, quand l’administration et la directrice de l’ENAP marchent sur les acquis des Elèves à l’école. Quelle honte de faire des économies de bouts de chandelle sur leur restauration et très prochainement sur leur hébergement. Faut-il une nouvelle fois que la Première Organisation Syndicale en arrive à bloquer l’ENAP pour que les Elèves soient respectés ?!.... Nous n’hésiterons pas ! Et que dire de l’indigence du dialogue social, des débats et des avancées concernant la sécurité des Personnels, la gestion des détenus terroristes, le renseignement pénitentiaire, la mise en œuvre des extractions judiciaires ou encore du devenir des ESP dont la loi de janvier 2017 a créée l’existence !... La liste pourrait être longue si on devait décliner l’ensemble des sujets !... Autant être clair : la DAP à la tête au fond du seau !... Et du coup se sont encore et toujours les Personnels qui subissent ! Heureusement que sous l’impulsion de l’UFAP UNSa Justice, quelques sujets ont pu être actés

en 2017 et devraient se mettre en œuvre dès 2018, comme la réforme des Personnels Techniques ou encore celle des Personnels du Corps de Commandement. Ces deux réformes sont très attendues sur le terrain et vont permettre sur 5 ans un nouveau déroulé de carrière et des très nombreuses promotions y compris pour les Personnels du CEA. Mais là encore, il va falloir se battre pour faire respecter les engagements pris !... La vigilance s’impose ! Sous l’impulsion de l’UNSa Justice, le budget de l’Action Sociale à destination des Personnels de notre ministère aura pu être épargné et même être sensiblement augmenté. L’année 2018 s’annonce tendue, avec au printemps une Loi de programmation Justice mise en débat au Parlement. Il s’agira pour l’administration pénitentiaire de la création (ou pas !) de 15 000 nouvelles places de prison, d’une réforme de la Justice, du champ pénal et de l’exécution des peines. A ce titre, dès septembre dernier, l’UFAP UNSa Justice est allée porter ses revendications à l’Elysée, revendiquant un big-bang carcéral, visant à prendre en compte le profilage des détenus afin de les affecter dans des établissements spécialisés et adaptés à leur prise en charge sur différents points comme la sécurité. Nous sommes allés exiger des moyens humains et matériels pour mener à bien nos missions actuelles et nouvelles. Nous avons dénoncé la précarité de notre sécurité et exigé la reconnaissance de nos missions et métiers par de nouveaux émoluments statutaires et indemnitaires… Depuis, nous avons porté nos réflexions et revendications dans le cadre des chantiers de la Justice, notamment sur l’échelle des peines ainsi que sur l’individualisation et l’efficacité de celles-ci. Au-delà, il faudra être vigilant et réactif face aux éternels lobbyings des associations et politiques pro-détenus !...

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°116 - Décembre 2017

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Cette année 2018 se clôturera par des élections professionnelles le 6 décembre prochain. Celles-ci détermineront la représentation des Personnels pour les quatre années suivantes. Quoique certains puissent penser des syndicats, le rôle de ces derniers est fondamental et primordial pour le devenir de nos professions déjà mises à mal. Par conséquent, plus la participation sera élevée, plus les Personnels donneront de force à l’action, à l’opposition et aux propositions de leurs représentants. Dans le cas contraire, ils s’affaiblissent eux-mêmes... Alors soyons tous concernés ! 2018 sera, par conséquent, propice à la propagande et quand on parle de propagande, il faut encore s’attendre à voir fleurir la désinformation et le populisme… L’UFAP UNSa Justice ne se fourvoiera pas dans ces pratiques et continuera son action avec la même détermination. Le moment venu, nous présenterons le bilan de notre activité, de notre présence quotidienne sur le terrain durant ces quatre dernières années. Nous présenterons aux Personnels les grandes lignes de nos priorités, au niveau local, régional et national afin de relever l’éternel défi visant à améliorer la condition générale de tous les Personnels pénitentiaires que nous représentons (PS, PA, PT et IP). Enfin, puisque cette année se termine, permettez-moi deux choses : tout d’abord, de remercier les 450 Congressistes d’avoir animé les travaux de notre 9ème Congrès au mois de mai dernier, célébrant ainsi les 30 ans de l’UFAP UNSa Justice, ainsi que tous les UFAPIENS pour la confiance qu’ils ont une nouvelle fois renouvelée à l’équipe avec laquelle j’ai le privilège de travailler et ensuite, de vous présenter, ainsi qu’à vos familles, tous mes vœux de bonheur pour la nouvelle année.

Fraternellement, Jean-François


Sommaire N°116 Réforme CDC

Une véritable filière de Personnels de Surveillance… … Une réforme de la chaine de Commandement

P. 5

Propagande

Ne vous laissez pas manipuler !

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Magazine réalisé par des ouvriers syndiqués !

Outre-Mer

Congés bonifiés

p. 12 Insertion-Probation

Report de la réforme statutaire... Point de départ d’un nouveau conflit social ???

P. 16 Renseignement Pénitentiaire

Nos réflexions s’exportent en Europe !

P. 18 Action Sociale

Révision de la politique du Logement pour les Personnels pénitentiaires… Plus qu’un besoin, une impérieuse nécessité !...

P. 19 Trimestriel d’Informations Syndicales UFAP UNSa Justice 12 Villa de Lourcine - 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -11 000 exemplaires

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Réforme CDC

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Une véritable filière de Personnels de Surveillance… … Une réforme de la chaine de Commandement Le 13 mars 2017, après de longs mois de travail et de discussions, l’UFAP UNSa Justice signait seule le relevé de conclusions relatif à la réforme de la chaîne de Commandement des Personnels de Surveillance.

Les origines de cette réforme… Afin de bien cerner les tenants et aboutissants, il convient de revenir sur la chronologie des événements. Pour les plus jeunes d’entre nous, ce retour en arrière leur permettra de mieux connaître le contexte et le rôle des différents acteurs ; et pour les sonneurs de tocsin, de mieux mettre en lumière leurs mensonges et foutaises !... Cette réforme a été demandée par notre seule Organisation Syndicale en 2011 et inscrite dans la réforme des Personnels de Surveillance signée en 2013, toujours par la seule UFAP UNSa Justice, pour des discussions sur le Corps de Commandement dans le triennal 2016-2018 : engagement pris et respecté !... En septembre 2016, certaines officines syndicales ont décidé de privilégier le poker menteur en manipulant les Personnels et en refusant les discussions : une stratégie suicidaire pour l’avenir du Corps de Commandement !... L’UFAP UNSa Justice, dont la seule priorité reste et demeure l’intérêt des Personnels, a fait le choix de poursuivre les discussions engagées en déroulant ses revendications et propositions. Malgré la traîtrise, les fourberies et la violente campagne de désinformations

de l’alliance FO/SNCP, un relevé de conclusions est bel et bien signé par l’UFAP UNSa Justice en mars 2017, à la demande des Personnels ! De juin à décembre 2017, des bilatérales entre l’administration et notre Organisation Syndicale se déroulent à intervalle régulier. L’UFAP UNSa Justice a fait valoir ses revendications et propositions afin de valoriser les fonctions de détention et les responsabilités des Personnels du Corps de Commandement sans oublier de revenir sur certaines contraintes, comme l’article 10 ! Faisant suite à une série d’arbitrages issue des négociations entre les signataires, une réunion d’information se tiendra demain mardi 9 janvier à la direction de l’administration pénitentiaire. Celle-ci permettra à nos détracteurs de déformer l’information qui leur sera donnée, ou de se la réapproprier ?!... Néanmoins, si la DAP, le Secrétariat Général et la Chancellerie ont rendu leurs premiers arbitrages pour l’essentiel du plan de requalification, d’autres restent à venir. Par conséquent, les négociations et discussions se poursuivent sur certains points. Répétons-le, tout n’est pas encore finalisé et le travail continue !...

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°116 - Décembre 2017

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Réforme CDC La création de la catégorie « A » des Personnels de Surveillance… Cette réforme de la chaîne de Commandement donne aux responsabilités les plus hautes une valeur nouvelle par une requalification des fonctions à la catégorie supérieure, la catégorie « A », avec maintien du « service actif ».

tion du nouveau Corps de catégorie « A » de Personnels de Surveillance, dont la dénomination retenue est Chef de Service Pénitentiaire. La filière de surveillance est aujourd’hui constituée d’une catégorie C, B et A en propre !...

Pour les Personnels de Commandement, il s’agit d’un véritable levier en termes de reconnaissance, de considération et de revalorisation.

L'UFAP UNSa Justice avait proposé l’appellation de Corps de Conception et de Commandement, à l’instar de la Police Nationale. Refusée par la Fonction Publique, l’appellation Chef de Service Pénitentiaire, notre seconde proposition, a donc été retenue !

L'UFAP UNSa Justice a donc procédé à une nouvelle cartographie du Corps de Commandement et à la créa-

Nomenclature des postes en catégorie « A » : • • • • • •

Chef d'établissement et Adjoint Chef de détention dans une structure de plus de 100 places Adjoint au Chef de détention sur les établissements de plus de 500 places (MA, CP et MC) Chef ERIS, ARPEJ, Adjoint CIRP, DIOS, Adjoint DSD, responsables UH et CNE DAP : Chef des pôles BCRP, CUOT, Contrôleur Responsable de département sécurité (infra) à FLEURY, FRESNES, MARSEILLE et AIX

Les Personnels déjà en fonction et validés à l'examen professionnel ou retenus sur la liste d'aptitude, seront maintenus sur leur poste. En dehors de ces cas, ils devront se positionner sur un poste de même nomenclature proposé par la DAP et validé en CAP (dispositif identique aux lauréats de l'examen professionnel de Commandant). Pour 2018, aux alentours de 90 emplois requalifiés en catégorie « A » devraient être ouverts aux Personnels du Corps de Commandement. Il en sera de même durant 5 ans (durée de la période transitoire) pour atteindre la cible des 450 emplois, soit 40% de promotions sur 5 ans, du jamais vu !... Pendant la durée du plan de requalification, pour accéder à la catégorie « A » : • Par examen professionnel, il faudra au 1er Janvier de l'année en cours, appartenir au Corps de Commandement et être à minima au 4ème échelon de Lieutenant et avoir au moins 3 ans de services dans le Corps.

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• Par liste d’aptitude, il faudra au 31 décembre de l’année précédente avoir atteint le 5ème échelon de Lieutenant et justifier d’au moins 7 ans de services effectifs dans le Corps. L'UFAP UNSa Justice s'est positionnée sur un format de 50% des postes offerts à l'examen professionnel et 50% à la liste d'aptitude. A notre demande, l’examen professionnel sera composé d'un entretien avec un jury, soutenu par la composition d'un dossier de Reconnaissance des Acquis d'Expériences Professionnelles (RAEP). A partir de 2022, la catégorie A sera accessible par 4 voies : 40% des postes offerts au concours externe, 30% en concours interne, 25% examen professionnel, 5% par la Liste d'Aptitude ; soit 60% des postes réservés aux Personnels de Surveillance (pour rappel, DSP : 60% externe, 40% interne).


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Les grilles indiciaires de Chef de Service Pénitentiaire s’établissent pour l’heure, en 2 grades avec un pyramidage 2/3 du Corps sur le 1er grade et 1/3 sur le second. L’indice sommital de la première grille est à 673 points et celui de la seconde à 783 points.

2018

Pour l’UFAP UNSa Justice, ces indices sommitaux ne sont qu’une étape !... Notre Organisation Syndicale continue les discussions pour obtenir l’indice majoré sommital du dernier grade à 830 points et un indice exceptionnel Hors Échelle A, sur une grille en trois grades, type « Attaché ». Concernant la mobilité, l'UFAP UNSa Justice insiste pour que l’obligation soit limitée aux seuls Chefs d'établissements et Adjoints. Le souhait de l’administration d'étendre cette obligation à l'ensemble du Corps constitue un point de blocage !... Notre Organisation Syndicale demande la sédentarisation des autres fonctions, au même titre que les Attachés ou les Directeurs Techniques ! L’évolution sur les fonctions supérieures rendra la mobilité mécanique, il n’y a donc aucune nécessité de la rendre obligatoire.

2019

2020

La proposition de l'UFAP UNSa Justice étant de 5 ans + 2 ans maximum pour les CE et ACE uniquement. Seul le nouveau Corps de catégorie « A » sera soumis à l’article 10, dont les modalités demeurent en discussion. L'UFAP UNSa Justice revendique des postes supplémentaires pour la catégorie « A » afin de répartir les responsabilités dans certains établissements (> ou = à 300 places) et basculer des postes d’adjoint au CE, tenus actuellement par des DSP, dans d'autres structures (> ou = à 400 places). Ces revendications ont pour objectif l'augmentation des effectifs, l’élargissement de la nomenclature et des possibilités de promotion.

En l’état de nos discussions, l’administration souhaite que la durée à accomplir sur un poste soit de 2 ans minimum et 4 ans + 2 ans maximum à compter de la parution du décret.

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Réforme CDC Du Corps de Commandement « historique » au nouveau Corps de Commandement de cat. « B »… Les 710 emplois restants en catégorie « B » disposeront d’une nouvelle organisation hiérarchique à compter de 2020. La fusion des grades de Lieutenant et de Capitaine est actée !... Dès lors, le Corps de Commandement de catégorie « B » disposera de deux grilles indiciaires : celle de Lieutenant/Capitaine et celle de Commandant/Commandant Fonctionnel. Pour faire simple : un jeune Lieutenant sera garanti de devenir à minima Capitaine. Pour chacun d’eux, dès 2020, l'avancement deviendra automatique : 1 lieutenant au 4ème échelon sera promu automatiquement au grade de capitaine. Ainsi, chaque Officier pourra prétendre à minima, dans le cadre de ses droits à pension, à l’indice sommital 640 points. Petit rappel, durant 11 années, les 50% de promotions (30%de Capitaine et 20% de Lieutenant) n'ont jamais été atteints et le pyramidage cible n’a pas été appliqué !... Était-il juste que des Personnels soient restés plus de 23 ans dans le grade de Lieutenant, sous prétexte de ne pas avoir la bonne gueule, le bon déroulement de carrière ou la bonne carte syndicale ?... NON !... Fini les magouilles, le copinage, la promotion entre amis !

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L'UFAP UNSa Justice a demandé, pour la période 2018-2019, l’augmentation du taux de promus/promouvables afin d’étoffer et d’accélérer les promotions aux grades de Capitaine et de Commandant. Concernant l’actuel examen professionnel de Commandant, l'UFAP UNSa Justice a demandé de réétudier le contenu des épreuves pour être en corrélation avec les fonctions à venir. La DAP a répondu favorablement ! Le relevé de conclusions relatif à la réforme de la chaîne de Commandement va entraîner une progression en effectif du Corps de « B » : passant de 1160 Personnels à près de 2110 au terme de la période transitoire, soit 1400 postes supplémentaires. Ces 1400 postes seront ouverts et proposés pendant 5 ans à la promotion des « Majors » et « 1erSvts » au grade de Lieutenant, puis Lieutenant/Capitaine à compter de 2020. Cette disposition découle du plan de requalification de certaines missions de catégorie « C » en catégorie « B ». L’effectif du Corps de Commandement catégorie « B » sera ainsi multiplié par 2.


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Attention, contrairement à ce qu’affirment les mauvaises langues, il ne s’agit pas de faire changer de Corps les gradés. Les grades de « 1erSvt » et « Major » resteront bel et bien des grades du CEA !... Il s’agit de permettre pendant 5 ans la promotion de 1400 Personnels (1erSvt et Major) en catégorie « B » au grade de lieutenant. Là encore, un volume de promotions sans précédent pour le Personnel d’Encadrement !... 280 1erSvts et Majors par an pendant 5 ans, pourront être promus au grade de Lieutenant par le biais d'un examen professionnel (50%) ou, au choix, par la Liste d'Aptitude (50%). A notre demande, comme pour la requalification en « A », cet examen professionnel sera composé d'un entretien avec un jury, soutenu par la composition d'un dossier de Reconnaissance des Acquis d'Expérience Professionnelle (RAEP). Les nouveaux promus pourront bénéficier d'une formation d'adaptation à l’emploi. La nouvelle cartographie de la catégorie « B » permettra alors de réorganiser le fonctionnement des détentions afin de permettre une meilleure répartition des tâches, une présence adaptée et un meilleur soutien aux Personnels d’encadrement et d’application.

Dans cette cartographie, l'UFAP UNSa Justice a pleinement tenu son engagement du troisième Officier sur les petites structures et a même inscrit un quatrième sur les Maisons d’Arrêt qui, actuellement, n’en comptent que 2 ou 3, sans diminution du nombre de gradés déjà présents dans les plus petites. La catégorie « B » ne sera plus soumise à l’article 10 !... L'UFAP UNSa Justice a obtenu le retrait de l’article 10 pour les Personnels appartenant à la catégorie et a exigé sa mise en application dans les plus brefs délais. Ce retrait induira, de fait, une réorganisation du temps de travail. Notre Organisation demande la réouverture du dossier ARTT afin de mieux concilier travail et vie de famille. Le temps de travail effectué en supplément des obligations hebdomadaires devra être compensé ! Concernant les critères de mobilité pour les postes non profilés en CAP, l'UFAP UNSa Justice a proposé une mise en application dès la prochaine CAP de mars 2018. L’administration doit rendre son avis prochainement !... Il est fort probable que les deux autres OS non signataires et siégeant à la CAP freinent des quatre fers et s’opposent par principe à ces évolutions de gestion !

Et le Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) dans tout ça ?!... Mettons d’emblée un terme à la bêtise des uns et à l’ignorance des autres !... Le CEA est et restera composé de 4 grades : Surveillant, Surveillant Brigadier, 1er Surveillant et Major. La réforme de la chaîne de Commandement obtenue par la seule UFAP UNSa Justice et le plan de requalification qui en découle offrent à l’ensemble du Corps d’Encadrement et d’Application des opportunités de promotion et d’ascension jamais connues dans l’administration pénitentiaire !

Par dérogation, pendant 5 ans, ce recrutement sera ouvert aux Surveillants et Surveillants Brigadiers ayant seulement 4 ans de carrière. Une fois encore, il s’agit bel et bien de promotions proposées aux Surveillants et Surveillants Brigadiers ! Cette création de 470 emplois aura, de fait, une incidence vertueuse sur les promotions au grade de Major et de Surveillant Brigadier.

Les emplois de « gradés » rassembleront à terme aux alentours de 2100 emplois. Soit un recrutement de 470 emplois de 1er Surveillant (en supplément des postes offerts au recrutement annuel traditionnel).

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Réforme CDC Cette réforme, imposant la réouverture du décret du 16 avril 2006, relatif au statut particulier des Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, c’est donc une opportunité tant pour l’administration que pour l’UFAP UNSa Justice d’apporter certaines modifications : • Art.4 : modification de l’âge légal pour prétendre passer le concours de Surveillant, passant celui-ci de 18 à 45 ans au lieu de 19 à 42 ans actuellement ; (proposition DAP). • Art.9 : insertion d’une durée minimale de 2 ans en poste. (Proposition DAP) L’UFAP UNSa Justice hostile à cette mesure de contrainte a obtenu à minima un dispositif dérogatoire, au même titre qu’actuellement pour les 1er Svts à l’issue de leur promotion et revendique la mise en place d’une prime de fidélisation et d’une prime région parisienne. • Art.13 : arrêt du dispositif des UV, compensé par un dispositif statutaire pour le passage au grade de BGD sur différents critères comme par exemple : (proposition DAP)

- promotion à titre principal à l’ancienneté aux alentours de 13 ans de service effectif et peut être au 6ème ou 7ème échelon - 1/3 des promotions pour les Svts qui exerceraient en établissements difficiles (types établissements de primo-affectation…). Cette proposition de modification statutaire découle des dysfonctionnements importants de la DAP et des DI dans la gestion du passage des UV et pire encore, dans leur incapacité à fiabiliser le vivier les lauréats ! • Art.13bis : insertion d’un article pour rapporter d’un échelon la distinction de grade « principal » suite à la réforme du PPCR (proposition UFAP UNSa Justice). • Art.14 : condition d’accès au concours du 1er Svt rapportée à 4 ans au lieu de 6 ans, pendant 5 ans (correspondant à la durée du plan de requalification) (proposition UFAP UNSa Justice).

Une réforme historique… Voilà autant d’éléments qui permettent aujourd’hui de mieux appréhender la réforme de la chaîne de Commandement ainsi que ces impacts sur l’ensemble des Corps de Personnels de Surveillance. Toutes les Organisations Syndicales représentatives avaient la possibilité de poursuivre les discussions. Seule l’UFAP UNSa Justice l’a fait !... Dans la continuité du PPCR, la réforme est là !...

C’est le déploiement de la filière de Surveillance sur l’ensemble des catégories de la Fonction Publique, sanctuarisant ses dispositions statutaires et indiciaires dérogatoires donnant l’accès entre-autres à des grilles surindiciées. C’est aussi, la mise en corrélation des fonctions avec les grades… Et enfin, cette réforme offre de réelles perspectives de carrière à l’ensemble du Corps de Personnel de Surveillance. Jean-François FORGET

Les Personnels nous ont massivement fait confiance et ont plébiscité nos propositions de réforme présentée préalablement !... Ces promotions et cette reconnaissance leur reviennent ! Cette réforme n’est pas la scission d’un Corps, c’est exactement le contraire !... C’est l’unité d’un Corps de métier : celui des Personnels de Surveillance de l’administration pénitentiaire ; la création d’une filière de Surveillance en propre !...

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Secrétaire Général

Luciano DUCCESCHI Secrétaire National


Propagande

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Ne vous laissez pas manipuler ! Pour certains, le syndicalisme relève plus de la démagogie et du cynisme. Empruntant plus à Machiavel qu’à Thomas More, ils manipulent à leur profit les légitimes aspirations des Personnels à une vie meilleure. Les syndicats doivent-ils faire rêver pour mobiliser ?... A cette question, la réponse est généralement oui !... Mais le rêve conduit parfois à l’utopie et devient particulièrement dangereux dans le domaine syndical. La volonté de manipuler les espoirs de droits et d’acquis nouveaux est une constante des combats syndicaux. Les soi-disant « grands soirs » s’appuient toujours sur l’espérance de grands changements, de grandes avancées. La suite est presque toujours identique : de petits matins où le rêve se réduit à une déception. L’ambition de départ se confronte à la réalité quotidienne. C’est la désillusion !... Les bernés d’un jour deviennent alors les « antis » de demain. Leurs récriminations sont l’aveu de leur candeur qui les conduira de nouveau vers les démagogues ou les populistes. Ces derniers font preuve du même cynisme et savent faire rêver pour arriver à leurs fins : le pouvoir !... Voilà qui ne grandit pas l’Homme, tant il est facile d’accuser les réalistes et les honnêtes d’être des briseurs de rêve ! Ce triste constat trouvera à nouveau son illustration lors de la campagne des élections professionnelles de 2018. Les Personnels qui choisiront le démagogue, comme ceux qui opteront pour le populiste, voteront tous pour le même rêve : l’utopie se réclamant de la justice et du bonheur ! Manipulant les colères des uns et l’idéalisme des autres, c’est ainsi qu’ils cherchent à influencer les Personnels, masquant ainsi les carences de leurs organisations syndicales.

porter un jugement rationnel sur la situation de l’administration pénitentiaire. Le cynisme de leurs manœuvres n’échappe pas à l’UFAP UNSa Justice. Instrumentaliser un avenir meilleur pour les Personnels pour construire sa réussite personnelle et satisfaire son égo, quoi de plus banal !... Le démagogue et le populiste aboutissent dans 100% des cas au même échec féroce pour une gloire très éphémère… Alors, à l’image de l’UFAP UNSa Justice, soyez pragmatiques !... Avec notre Organisation Syndicale, continuons à sortir l’administration pénitentiaire de la sclérose. Le pragmatisme, le réalisme et la mesure sont les meilleurs atouts pour faire aboutir nos revendications et garder la main sur notre destin. Wilfried FONCK Secrétaire National

Les électeurs du démagogue feront le choix de s’installer dans une tranquille cogestion qui ne dira pas son nom. Le démagogue aime trop être invité à partager la gamelle des décideurs pour s’opposer ou imposer. Les électeurs du populiste choisiront d’entrer dans une confortable opposition systématique et le refus de

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Outre-Mer

Congés bonifiés Après quinze jours de conflit, le premier conflit pénitentiaire du nouveau millénaire se terminait par le protocole d’accord du 18 octobre 2000. Si pour beaucoup, ce protocole était une grande victoire au regard des avancées obtenus (recrutement de 2392 Personnels de surveillance pour combler les postes vacants, 109 PA, 30 PT, 112 PIP, 16 Contractuels et 10 Personnels de direction, 47.4 Millions pour l’ICP, 10 Millions pour les nuits, ainsi que l’intégration de la Prime de Sujétion Spéciale des PA dans les droits à pension), elle l’était encore plus pour les Personnels d’outre-mer… En effet, c’est lors de ce protocole que l’administration reconnaissait la condition domienne et l’écrivais surtout !... Enfin, l’administration admettait des difficultés quant à la gestion des départs des Personnels domiens en Congés Bonifiés et sous la pression, promettait le dernier jour du conflit social de s’engager à ouvrir des discussions sur le sujet où il sera pris en compte, par examen de la situation de chaque établissement, les absences dues aux congés bonifiés et leurs remplacements.

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Cinq années s’écoulent alors entre cette signature et la mise en place d’un groupe de travail dédié. Entre temps, il aura fallu maintes interventions de la première Organisation Syndicale pour que patrice Molle, DAP de l’époque, donne son accord à l’UFAP UNSa Justice pour que nous puissions trouver une issue favorable face aux lourdeurs administratives de notre administration envers nos Collègues d’outre-mer. Le dossier « Congés Bonifiés » voyait enfin le jour en sortant des cartons de la DAP. Pour l’UFAP UNSa Justice, il était alors impérieux que tous les Personnels pénitentiaires puissent obtenir une véritable égalité de traitement sur l’ensemble des établissements, dans la constitution de chaque dossier et dans l’attribution des périodes de congés demandées.


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Après 3 réunions du groupe de travail, l’administration actait sous l’impulsion de l’UFAP UNSa Justice, les principes suivants :

L’ensemble de ses décisions devant servir à la rédaction d’une circulaire au préalable validée lors d’un CT-PAP…

Le principe de séparation de la reconnaissance du « Centre des Intérêts Moraux et Matériels » (CIMM) et de la gestion des dates de voyages par la création de deux bureaux distincts.

Hélas, il n’en fut rien, puisque toutes ses bonnes résolutions ont vite été enterrées par la DAP, sous la mandature d’Isabelle Gorce, via la déconcentration des actes de gestion aux directions interrégionales.

Le principe d’unicité de l’appréciation du CIMM (centre d’intérêt à prouver lors de la première demande et une réévaluation tous les dix ans).

Le principe d’immédiateté qui permet à l’agent de constituer un dossier d’appréciation de son CIMM dès sa titularisation.

Le principe de 17 critères cumulatifs et non obligatoire afin de réunir un faisceau d’indice du CIMM.

Le principe d’une uniformisation des modalités de gestion en établissements pour les attributions de CB en période haute (juillet-aout et décembre-janvier-février).

L’augmentation du TTCBS sur les établissements où la communauté domienne est fortement représentée.

Bref, tel un serpent de mer, ou encore une chimère pour les galériens venus d’outre-mer, la gestion de ce droit acquis de haute lutte par nos ancêtres ne va que s’empirer durant ces années où l’administration a ouvertement répudié ses engagements envers la forte colonie domiennes qui arpentent les coursives de nos geôles hexagonales !… Le dossier est mis au placard malgré les incessantes relances de l’UFAP UNSa Justice sur le sujet. Pire, un nouveau coup de couteau est planté dans le dos des domiens lorsque le fret aérien est retiré de la prestation de service fournie par la société qui a raflé le marché relatif aux prestations de service d’agence de voyage pour les Agents du ministère de la justice en 2015. Et là, la galère empire pour des milliers de fonction-

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Outre-Mer naires… Nos différentes saisines, relayées par les propositions du délégué interministériel à l’outre-mer, Patrick KARAM sont mises au placard !... Ce marché évoque seulement la possiblité pour les familles de voyager en avion depuis la province. La suppression du fret à donc pour conséquence l’octroi d’un 2ème bagage pour chaque membre voyageant. On se retrouve donc dans des situations ubuesques où, l’administration fait voyager des fonctionnaires seuls accompagnés d’enfants via le transport ferrovière, entre leur résidence administrative de province et le départ en avion. Du coup, le nombre de contentieux au Tribunal Administratif explose et les Agents victimes de façon quasi systématique, d'appréciations ou d'interprétations abusives des textes réglementaires par nos responsables, augmentent de façon exponentielle ; quand l’administration ne se réfugie par derrière la fameuse « nécessité de service »… Néanmoins, malgré tout cela, certains Syndicats, tel que l’UFAP UNSa Justice et politiques ont continué le combat avec abnégations. Il aura fallu attendre le 1er mars 2017 pour que l’ensemble des fonctionnaires domiens de la fonction publique soit entendu !... En effet, « le CIMM devient une priorité légale d’affectation dans le cadre de la mutation » pour tous les fonctionnaires de l’état. C’est un nouveau tournant important !... L’UFAP UNSa Justice profite ainsi de ce levier pour relancer le débat sur le sujet sensible des Congés Bonifiés puisque la reconnaissance du CIMM servira dorénavant de base commune pour l’octroi des CB et une priorité légale d’affectation dans le cadre de la mutation.

quant à une facilitation des règles de gestion de ce droit ancestral. C’est pourquoi, l’UFAP UNSa Justice a réitéré son exigence afin que le bureau gestionnaire des Congés Bonifiés soit divisé en deux sections distinctes, pour plus de lisibilité et d’efficacité : • Une 1ère section, en charge de la reconnaissance du C.I.M.M et l’octroi des Congés Bonifiés (afin de permettre la reconnaissane du C.I.M.M des Agents dès leur titularisation via une attestation valable pour une durée de 6 ans), ainsi que la mise en place d’une procédure simplifiée d’octroi automatique lorsque l’Agent reuni les conditions. • Une 2nde section, en charge de la gestion (organisation) des Congés Bonifiés, comparable à une plate forme de réservation qui ferait une prise en charge intégrale du voyage des Agents, du lieu de résidence de départ jusqu’au lieu de résidence en outre-mer, ainsi qu’une montée en gamme des prestations à destination des Agents. Sur le point de l’organisation de service, l’UFAP UNSa Justice a rappelé à l’administration que les notions de fonctionnement de service et de respect des droits pouvaient être compatibles. C’est pourquoi, la 1ère Organisation Syndicale a exigé, non seulement, un renfort en Personnels, qui permettra la compensation des vacances de poste lors des périodes de départs en bonifiés, mais aussi, la mise en place d’un comité de suivi relatif à la gestion de ces départs. La question reste à savoir si les conclusions futures de ce groupe seront mises en application ?!... A ce titre, il est primordial que l’ensemble des Personnels soit prêt à partir au charbon afin que nous soyons enfin reconnu !

Par conséquent, dans la continuité de ses avancées législatives, la DAP n’a pas eu d’autre choix que d’ouvrir un nouveau groupe de travail sur la reconnaissance des CIMM et la gestion des Congés Bonifiés.

L’abnégation de l’UFAP UNSa Justice quant a elle ne faiblira pas tant que les Personnels d’outre-mer ne seront pas rétabli dans leurs droits !...

Ainsi, après avoir tenu une première réunion au début de l’été, la DAP a conduit des travaux sous forme de groupes de travail ( les 4, 5 et 6 octobre dernier ). Ce fut un moment propice pour que l’UFAP UNSa Justice revienne à la charge afin d’imposer ses revendications

Secrétaire Général Adjoint

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Davic CALOGINE


Insertion Probation Report de la réforme statutaire... Point de départ d’un nouveau conflit social ??? Voilà maintenant 18 mois que la Filière Insertion Probation s’est mobilisée de manière historique, afin d’obtenir une réforme statutaire à la hauteur des missions exercées ! 18 mois que les Personnels des S.P.I.P ont battu le pavé de la place Vendôme afin de faire entendre la réalité de leur quotidien !... Grâce à cette mobilisation massive, le 22 Juillet 2016, un relevé de conclusions historique était signé. Celuici entérinait des engagements forts de la part du Ministère de la Justice : • L’accès à la catégorie A ; • Les travaux sur les organigrammes structurels ;

Une réforme obtenue à la force du pavé et dans l’exercice du dialogue social ! Le dialiogue social: l’espace de discussions qui a pour objectif de parvenir à des accords dans le cadre d’échanges démocratiques. L’espace de discussions qui vise à rechercher un consensus entre les principaux acteurs de notre administration ! Mais est-ce possible dans la situation actuelle au sein de la D.A.P ? Pour cause, le dialogue social est quasiment au point mort ! Et Pourquoi ? Parce que la Direction de l’Administration Pénitentiaire et le Ministère de la Justice, au travers de leurs différentes postures, envoient un signal des plus négatifs aux personnels des S.P.I.P et aux Organisations Syndicales qui les représentent. Lors du CT-SPIP du 27/09/2017, dans ses propos liminaires, l’UFAP UNSa Justice attirait l’attention de l’administration quant à la nécessité de voir paraître au plus vite, les textes relatifs à la réforme de la Filière Insertion Probation.

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Dans la continuité de ce relevé, le 05 Mai 2017, lors du dernier Comité Technique Ministériel du « quinquénnat Hollande », le Ministère de la Justice validait, grâce au vote majoritaire de l’UFAP UNSa Justice (6 sièges sur 15 en C.T.M), la réforme de la Filière Insertion Probation !


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Force est de constater que malgré des annonces budgétaires prometteuses (6.5 Millions d’euros budgétisés pour la réforme statutiaire), le processus réglementaire n’aboutit pas ! Cette absence de résultat est liée à l’annonce du Ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, de reporter d’un an le dispositif P.P.C.R, et cela, pour l’ensemble de la Fonction Publique. Pour la D.A.P et la Chancellerie, il est donc plus qu’aisé de se cacher derrière le principe de « la solidarité gouvernementale » ! Pour l’UFAP UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale, cela ne peut plus durer ! Cette ombre d’un report de la réforme statu-

taire, n'est que le triste reflet d'une stratégie gouvernementale visant à stigmatiser et dénigrer toujours plus les fonctionnaires ! Une potentielle mise en application de la réforme pour février 2019 et janvier 2021 est tout simplement scandaleuse, quand dans le même temps, le ministère de la Justice et le gouvernement prônent une plus grande efficacité des peines et une meilleure action de la Justice ! Comment ose-t-on parler de Justice quand les acquis sociaux peuvent être remis en question à chaque nouveau scrutin!...

« En demander toujours plus aux Personnels et leur en donner toujours moins » serait-elle la philosophie retenue par la D.A.P pour les années à venir ? La D.A.P et le ministère de la Justice sont-ils aux ordres du ministère des comptes publics ? Si cela est effectivement le cas, l’UFAP UNSa Justice le dit :

Un nouveau conflit social est inévitable…

Dalila FARROUDJ - Jérémy RIVIÈRE Secrétaires Nationaux

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°116 - Décembre 2017

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Renseignement Pénitentiaire Nos réflexions s’exportent en Europe ! Dès 2012, l’UFAP UNSa Justice a engagé une réflexion de fond sur le renseignement pénitentiaire pour aboutir, en 2015, à une proposition de doctrine. Dès 2012, l’UFAP UNSa Justice a engagé une réflexion de fond sur le renseignement pénitentiaire pour aboutir, en 2015, à une proposition de doctrine. Aujourd’hui, notre Organisation Syndicale dispose d’une maîtrise, voire d’une expertise sur cette question, tout comme sur celles du terrorisme en lien avec l’islam politique et le fameux « phénomène de radicalisation ».

ne tourne plus !... Une info qui ne circule pas, c’est une info qui meurt !... De plus, la lutte antiterroriste (le terme contre terrorisme serait plus adapté au milieu carcéral et aurait permis de s’inspirer d’autres modèles d’organisation que celui des Services de Renseignements Territoriaux retenu par la DAP) ne doit être la seule et unique priorité.

Cette appellation, vidée de son sens, est employée à tort !... Nier l’aspect idéologique et mettre uniquement en avant les actes commis constituent une erreur d’interprétation.

Malgré la lourde menace qui pèse sur notre pays et nos voisins, la criminalité organisée (1500 détenus non terroristes radicalisés) doit faire l’objet d’une attention toute particulière, car si les objectifs divergent, les intérêts, eux, convergent !...

Après s’être rendue en Espagne, à Malaga en novembre 2016, pour une Conférence sur la « radicalisation », l’UFAP UNSa Justice a été invitée dernièrement par l’Union du Personnel du Corps de Police du canton de Genève (UPCP). Cette invitation avait pour objectif de contribuer à la réflexion menée par l’UPCP sur le développement du renseignement pénitentiaire au sein des prisons genevoises.

Enfin, le rapprochement en cours entre la mouvance ultra-gauche et les milieux islamistes est à surveiller de près. La convergence des luttes (destruction de l’organisation sociale actuelle) représente une menace grandissante. Les mouvements anarcho-libertaires, non structurés, ne pourront pas résister longtemps devant l’organisation des mouvements islamistes ; l’absorption les guette !...

Notre délégation a été reçue à la demande de Nicolas ALLAZ, président de la section prison et Marc BAUDAT, président de l’UPCP. Ces derniers avaient précédemment visité le Bureau Central du Renseignement Pénitentiaire (BCRP), avec une présentation idyllique du service et de son activité. La 1ère Organisation Syndicale s’est chargée de rectifier le tir.

Ce n’est pas en reniant son passé que le BCRP progressera !... L’UFAP UNSa Justice a rappelé que les Personnels pénitentiaires recueillent depuis toujours, de par leur mission d’observation, des informations qui permettent la production de renseignements. De plus, il était nécessaire de partager les écueils à éviter qui, à terme, scléroseront l’actuel réseau de renseignement pénitentiaire. En effet, l’activité de renseignement au sein de notre administration doit avant tout lui bénéficier, si l’objectif est de développer une réelle politique d’anticipation et de gestion des risques. Malheureusement, le BCRP devient, aujourd’hui, le sous-traitant d’un service partenaire qui oriente les recherches à son profit. Cette activité chronophage détourne le service de sa mission première et de sa raison d’être !... Par ailleurs, l’axe hiérarchique unique est à privilégier. Un millefeuille hiérarchique constitue un filtre pour la remontée de l’information. Les intérêts carriéristes des directeurs d’établissement ou d’inter région freinent toute tentative d’optimisation de la circulation des informations. C’est le cycle du renseignement qui

Ordo ab chaos !...

Après l’opération « Sentinelle », la DAP lance l’opération « Cube » !... La découverte à Fresnes d’un projet d’attentat fomenté depuis l’intérieur du CP, fait l’objet d’une volonté de récupération par de nombreux services, BCRP compris, afin d’en revendiquer la paternité !... Pour l’UFAP UNSa Justice, un cap a été franchi : le maintien en détention, par tous les moyens, de certains profils, identifiés comme potentiellement en mesure de passer à l’acte, devient aujourd’hui un moyen de réguler les dispositifs de surveillance extérieure (4000 individus selon la DGSI, sachant qu’une surveillance 24h/24 nécessite la mobilisation permanente de 20 Agents). La DAP se doit d’en mesurer les conséquences. Nos dirigeants sont alors dans l’obligation de solliciter le pouvoir politique et judiciaire afin de disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission nouvelle qu’ils tentent de dissimuler. Une révision du Code de Procédure Pénale, dans son volet détention, doit être entreprise rapidement afin de disposer de procédures dérogatoires en matière terroriste ! Par ailleurs, la proposition de l’UFAP UNSa Justice relative à l’ouverture de structures adaptées, sécuritaires et totalement étanches pour gérer ces profils terroristes doit faire l’objet d’une discussion urgente, le temps presse…

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Jean-François FORGET Secrétaire Général


Action Sociale

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Révision de la politique du Logement pour les Personnels pénitentiaires… Plus qu’un besoin, une impérieuse nécessité !... Depuis désormais 12 ans le ministère de la Justice a mis en œuvre une politique de logement en faveur des Personnels pour arriver à un parc de logement qui aujourd’hui avoisine près de 2 200 hébergements. Ce seuil a pu se matérialiser au cours des années par différents catalyseurs notamment le redéploiement d’enveloppes budgétaires en 2007 et 2008 lié à la révision juridique de la Protection Sociale Complémentaire, ou la mise à disposition par les différentes directions, d’emprises foncières permettant de créer des baux emphytéotiques. Ces facteurs d’optimisation sont venus complétés les réservations conventionnelles auprès de bailleurs sociaux, avec des sommes relativement importantes (de 30 000 à 70 000 € / Logement) dans le cadre d’un droit « prioritaire » d’accès à un Agent du ministère de la Justice. En 2017, cette politique s’est clairement révélée inefficace, avec la fin de mise à disposition de foncier depuis plusieurs années, et des seuils financiers de réservation très élevés. Au total, ce sont moins de 70 Logements qui ont été réservés, et qui seront disponibles pour les Personnels échelonnés de 2018 à 2020. Parallèlement, les taux d’utilisation des Logements relatifs au « contingent 5% Préfecture » sont sous exploités et un nombre important de Logements sont perdus notamment en Ile de France et dans les Bouches du Rhône (Source Rapport IGA 2011 – DRHIL 2016). Aujourd’hui, l’UFAP UNSa Justice porte auprès du Secrétariat Général, un projet ambitieux avec un bouleversement des mentalités figées depuis plusieurs années. L’Accession à la propriété des Agents doit devenir un axe prioritaire du soutien de la tutelle aux Personnels. Dans cette perspective, la 1ère Organisation Syndicale milite pour la création d’un Prêt bonifié venant appuyer le Prêt à taux 0% de l’Etat. En complément de ce dispositif, l’UFAP UNSa Justice revendique la création du Prêt Social Location Accession (PSLA), qui permettra à des locataires de Logements sociaux de devenir « propriétaire » de ces derniers à échéance. A titre d’exemple, le ministère de l’Intérieur a signé une convention dans ce sens en faveur des Policiers depuis cet été.

La question des Personnels affectés dans les établissements en primo affectation et par déclinaison les plus précaires, doit rester au centre des préoccupations. C’est pourquoi, l’UFAP UNSa Justice a saisi le Secrétariat Général pour le financement d’une remise aux normes des Foyers Pénitentiaires de Noisy (Paris la Santé) et du CP Fresnes. Parallèlement l’UFAP UNSa Justice, a entamé des démarches auprès de « résidences services » afin de négocier des tarifs cohérents, conjugué à une qualité d’hébergement, notamment à proximité de FleuryMérogis, Nanterre, Bois d’Arcy, Villepinte et Lyon. Enfin, la révision nécessaire doit s’opérer sur les modalités de réservation de Logements, avec une efficience immédiate. La réflexion ne doit plus porter sur le nombre de Logements réservés, mais sur le nombre Personnels pénitentiaires hébergés dans des quartiers en cohérence avec leur métier, intégrant des loyers plafonnés en corrélation avec nos rémunérations. C’est en ce sens que l’UFAP UNSa Justice s’est inscrite dans une réflexion d’ampleur en lien avec les principaux acteurs du Logement (SNI- Caisse des Dépôts, ICF-SNCF, et Action Logement – Collecteur du 1% patronal) afin de proposer pour 2018 des modalités d’accès optimisées et peu onéreuses. A l’heure où les recrutements pénitentiaires sont d’envergures, le sujet du Logement au-delà d’être une nécessité, est pour la 1ère Organisation Syndicale un défi Humain qui ne peut être perdu !...

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°116 - Décembre 2017

Frédéric GALLIÈRE Secrétaire National

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Réveil pénitentiaire n°116  
Réveil pénitentiaire n°116  
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