Le Réveil Pénitentiaire Justice N°110

LE RÉVEIL

PÉNITENTIAIRE Trimestriel d’Informations Syndicales

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N°110 JUIN 2016 Comité de suivi

RELEVÉ DE CONCLUSIONS : ÇA AVANCE ENFIN !...

P. 5

Ne jetez pas ce journal sur la voie publique, faites le connaître à vos collègues : donnez le, Merci !

Extractions Judiciaires

L’UFAP Unsa Justice réunit les Agents « EJ » P. 6

N O N RE U

À LA FERMET U DE CLAIRVAUX !

Hygiène & Sécurité

PRÉVENIR PLUTÔT QUE GUÉRIR !...

P. 12

Action Sociale

UNE ÉVOLUTION FAVORABLE...

P. 22

Insertion Probation D’une mobilisation historique vers la signature d’un relevé de conclusion ! P. 14

Édito

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C

’est l’été, c’est l’euro et au sein de notre Institution c’est le bordel ambiant !...

A tel point que l’on peut se demander s’il y a encore un pilote dans l’avion ?!...

Le taux de surpopulation bat tous les records, avec des maisons d’arrêts au bord de l’explosion, comptant plus de 1200 matelas au sol et paradoxalement 3500 places de prisons sont inoccupées dans les établissements pour peines. Cherchez l’erreur ?!...

Des Personnels pénitentiaires investis dans leurs missions et qui tardent à être reconnus comme piliers indispensables de notre société, source d’équilibre et de bonne conduite de la justice de notre pays.

En effet, il aura fallu attendre 6 mois et menacer de relancer l’action pour qu’enfin les engagements indemnitaires signés dans le relevé de conclusions du 14 décembre dernier soient confirmés. Il reste néanmoins à ce que ces avancées salariales soient mises en œuvre et visibles sur les fiches de payes (PSS / ICP / Primes de roulement et de greffe réévaluées à 300€).

l’argent public dévolu à la lutte contre la radicalisation !...

A son arrivée fin janvier, le Garde des Sceaux nous a fait savoir qu’il souhaitait marquer son passage par des avancées significatives et d’efficacité pour la justice. Il n’a pas cru si bien dire !... Plus le temps passe et moins on avance... ; sauf pour des coups de massue, comme le rapport méprisant de la Cour des Comptes, l’annonce pitoyable de la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et la suite est à venir, avec un plan de nouvelles places de prison qui se prépare en coulisses, sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Alors avec tout cela, vivement que l’on soit en vacances, champion d’Europe et en bonne santé pour encaisser les annonces de la rentrée !...

Pour l’UFAP UNSa justice, il y a urgence à ce que tous les dossiers précités soient traités prochainement sinon, comme à son habitude, réunie en comité directeur début octobre, la Première Organisation Syndicale saura, avec les Personnels, prendre ses responsabilités !

Et que dire des autres dossiers : la réforme statutaire des Personnels Techniques tarde à avancer et cela malgré son inscription au projet de loi de finances 2016 !... La réforme des Officiers tourne en rond ; on vient nous parler maintenant de refonte de la chaine de commandement, dont personne ne veut en l’état des hypothèses qui nous sont présentées !... Une future réforme statutaire et indemnitaire pour les Personnels d’Insertion et de Probation qui avance en reculant, avec de surcroit certaines organisations syndicales qui ont un double discours (en séance et par voix de tract) !... Un débat sur les missions de demain et la manière de les conduire sur fond de rigueur budgétaire !... Et une multitude de dossiers dits « prioritaires » qui n’ont toujours pas bougé comme, PPCR par exemple pour les corps propres du ministère de la justice…

nellement, FraterJean-François

A part cela, tout va bien dans le meilleur des mondes, dans un pays toujours placé en état d’urgence, avec près de 400 personnes incarcérées pour terrorisme et plus d’un millier en voix de radicalisation.

Jean-François FORGET Sécrétaire Général UFAP UNSa Justice

Soyons rassurés, nos dirigeants ne sont pas inquiets, ils gèrent et détournent sans vergogne

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°110 - Juin 2016

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Sommaire N°110 Comité de suivi

Relevé de conclusions : ÇA AVANCE ENFIN !...

P. 5

Extractions Judiciaires

L’UFAP Unsa Justice réunit les Agents « EJ »

P. 6

Officiers

Magazine réalisé par des ouvriers syndiqués !

Corps de Commandement

P. 10

Justice

JURISPRUDENCE

P. 11

Hygiène & Sécurité

Prévenir plutôt que guérir !...

P. 12

Insertion Probation

D’une mobilisation historique vers la signature d’un relevé de conclusion !

P. 14

Polynésie

L’UFAP UNSa Justice Polynésie rend un hommage aux agents retraités

P. 17

Savoir et comprendre

La Commission de Réforme & Le Comité Médical

P. 18

Trimestriel d’Informations Syndicales UFAP UNSa Justice 12 Villa de Lourcine - 75014 Paris Tél. : 01 800 588 20 E-mail : contact@ufap.fr Directeur de la publication : Jean-François FORGET Photos : Fotolia, UFAP, Tactic Impressions Création & Impression : Tactic Impressions - 01 39 86 19 08 CPPP N° 0611S077926 - 0,30€ -12 000 exemplaires

Action Sociale

Une évolution favorable...

P. 22

Infos

QUESTIONS / RÉPONSES…

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P. 23

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Comité de suivi

Relevé de conclusions : ÇA AVANCE ENFIN !...

Les syndicats UFAP UNSa Justice, SNP-FO Personnels de Surveillance, CGT Pénitentiaire et SNJ-FO Personnels Administratifs, représentant 86% des personnels, ont rencontré le conseiller spécial du Ministre de la Justice, M. VADILLO accompagné de Mme LAGIER, conseillère pénitentiaire et de Mme GORCE, directrice de l’Administration Pénitentiaire. Cette réunion visait à clarifier la situation concernant les arbitrages des mesures indemnitaires inscrites dans le relevé de conclusions.

Le 1er Juin 2016, l’Unité Syndicale s’est réunie suite à l’absence d’avancées concrètes concernant les engagements pris dans le relevé de conclusions et réaffirmés lors d’une réunion Ministérielle le 25 Avril 2016 présidée par le Ministre.

L’UFAP UNSa Justice ainsi que l’ensemble des Syndicats composant l’Unité Syndicale avaient donc appelé à boycotter toutes les instances institutionnelles.

Un ultimatum au 17 Juin avait également été lancé afin que des arbitrages précis nous soient communiqués sous peine de définir de nouvelles modalités d’actions.

C’est donc dans ce contexte très tendu que s’est ouverte la réunion de ce matin, avec comme seul objectif, l’arrivée des arbitrages tant attendus par les personnels sur le terrain.

La chancellerie nous a informés des arbitrages définitifs obtenus par le Garde des Sceaux et surtout de leur mise en œuvre à venir par la publication des textes et la mise en paiement sur les fiches de paie : 1) Un point supplémentaire d’ISS avec rétroactivité au 1er Janvier pour 2016.

2) Un point supplémentaire en 2017 étalé sur deux années (des discussions sont encore en cours afin de le ramener sur une seule année).

3) L’ICP à 1000 €.

4) La « prime de roulement » à 300 €.

5) La prime de 300 € pour les personnels des greffes.

6) Le retrait du dispositif RIFSEEP pour les personnels pénitentiaires en tenue.

Par ailleurs, le Conseiller du Ministre réaffirme la volonté du Président de la République de nous recevoir prochainement…

Après plus de 6 mois de batailles infernales entre l’Unité Syndicale et l’administration, c’est donc avec une certaine satisfaction que nous prenons acte, enfin, des arbitrages tant attendus par les professionnels pénitentiaires. Le Ministère s’est engagé à une mise en application rapide de l’ensemble de ces mesures.

D’autres chantiers, issus du relevé de conclusions, doivent également être traités très rapidement (Régimes de détention, cycles de travail, sécurisations des missions extérieures etc...). Un séminaire viendra donc clore un processus de consultation des trois organisations signataires prévu fin Juillet afin de définir un nouveau « CAP » pour la pénitentiaire de demain.

L’UFAP UNSa Justice restera vigilante à la stricte application sur le terrain des mesures définitives annoncées.

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°110 - Juin 2016

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Extractions Judiciaires L’UFAP Unsa Justice réunit les Agents « EJ » L’UFAP Unsa Justice, au plus proche du terrain…

Agents d’extractions judiciaires, missions du personnel de surveillance ?...

Annoncé depuis de nombreuses années et ayant fait l’objet de plusieurs rapports, le transfert de charge du Ministère de l'Intérieur au Ministre de la Justice a été décidé lors d’une réunion interministérielle tenue en septembre 2010.

C’est donc dans l’urgence et la précipitation que la DAP a engagé ce processus.

La décision prise en premier lieu a été de créer des pôles de rattachement par région pour essayer d’optimiser les déplacements liés aux EJ. Dans le même temps, la DAP a décidé d’une procédure d’affectation pour les personnels avec un système d’habilitation qui touche aujourd’hui ses limites.

L’UFAP Unsa justice a diligenté un groupe de travail (GDT) « EJ » chargé de réfléchir sur l’aspect métier et missions des personnels pénitentiaires, tout en ayant à l’esprit la prise en charge de la population pénale tant au tribunal que dans le cadre d’extractions médicales par exemple.

De cette réflexion, a découlé la manière de gérer les Personnels, leur formation etc.

Le groupe de travail composé d’Agents des « PREJ /ARPEJ » s’est réuni pendant plusieurs jours à LYON début mai 2016.

Il s’est attaché à réfléchir sur la prise en charge des Personnels, que ce soit au niveau de la charte des temps, de l’affectation, de la formation, et de l’aspect matériel de fonctionnement ainsi que de l’uniforme.

Synthèse du groupe de travail des Agents d’extractions judiciaires : Agents d’extractions judiciaires, missions du Personnel de surveillance ?...

Cela ne peut plus durer !... L’accumulation d’heures et de contraintes pesant sur l’aspect familiale est néfaste et dangereux !... Cela doit changer !

Le groupe de travail a échangé longuement sur la question de la spécialité. Il considère finalement qu’un « statut particulier » ou la notion de spécialistes est clivant et finalement pas indispensable. Par contre, tous s’accordent à dire que c’est une diversité parmi les missions du Personnel de surveillance, avec la considération que c’est un métier différent pour le personnel de surveillance avec des responsabilités différentes.

La question de notion de suggestions particulières d’exercer une mission armée sur la voie publique en relation avec les autorités mérite d’être posée !...

Par contre, le GDT réaffirme que les rythmes de travail et l’application de la charte des temps sont profondément insupportables. Aucune prévision de fin de service, avec des journées extrêmement longues dans un contexte de tensions extrêmes.

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Le cadre de la présélection et de l’habilitation n’est pas satisfaisant, la notion de chantage au poste avec des pressions exercées est intolérable.

Les Agents des « EJ » sont des Agents motivés et intéressés par cette mission particulière au regard de l’armement sur la voie publique. Ils doivent à ce titre, exercer dans un climat serein et pouvoir bénéficier de garantie de sécurité sur ces postes comme tous

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Personnels de surveillance. Le GDT composé notamment d’anciens ERIS, considère que le statut de spécialiste ne les protége de rien, si ce n’est une gestion anormale de l’Agent qui peut être éjecté du jour au lendemain sans garantie du droit à la défense et de l’intérêt à concilier l’aspect familial !

Le GDT dénonce le manque de reconnaissance de ces missions !... Aucune gestion cohérente, aucune uniformisation, une vision étriquée en fonction des DI et un regard inexistant de la part de la DAP ; si ce n’est une gestion comptable d’heures, d’économie et de pressurisation des Personnels mobilisés pendant plusieurs heures sur plusieurs jours à moindre frais. Ce n’est plus tolérable et surtout plus tenable !...

A ce titre, il doit être créé un outil indemnitaire permettant entre autre, de compenser les situations de « découchage » pouvant s’appliquer aisément à d’autres Personnels rencontrant ces mêmes contraintes. Si la prévision de fin de service est compliquée par la nature des audiences, elle doit être compensée également au regard de ces contraintes fortes. Au regard de la responsabilité des conduites sur la voie publique avec armement (notion de chefs d’escortes), l’idée d’une ICP majorée est avancée !

Concernant le matériel et l’uniforme, l’urgence d’une tenue adaptée est une évidence et d’une urgente nécessité !... Il y a lieu d’adapter les effets d’uniforme à la nature des missions d’extractions avec le port de l’arme.

entres elles, mais avec une nuance sur la prise en charge en milieu médical et de celles des autorités judiciaires. Cet aspect fait naître des craintes sur la mutualisation et le mélange de ces 2 missions légèrement différentes mais complémentaires.

Se pose une nouvelle fois, l’intérêt d’être affecté dans un service indépendant, non mutualisé avec les établissements et garantissant une situation protectrice pour le Personnel ?!...

La gestion des trajets longs, tant sur la distance que sur la durée, doit être optimisée, ceci du point de vue de la vigilance. Il doit y avoir une réflexion sur l’utilisation de l’avion, du train et des véhicules routiers.

Cette nouvelle prise de contact avec les Personnels des « EJ » aura été enrichissante pour les Agents présents ainsi que dans l’objectif de faire avancer le dossier des Extractions Judiciaires.

Le GDT aura également permis de dresser un dossier complet sur l’uniforme qui a engendré un courrier de l’UFAP UNSa Justice à la DAP. Le travail n’est pas terminé, les intervenants ont émis le souhait de se réunir à nouveau prochainement et faire avancer le dossier de ces Personnels !...

L’UFAP UNSa Justice occupera toute la place qui est la sienne pour défendre, faire reconnaitre et faire avancer la gestion des « EJ » et surtout des Personnels qui y travaillent !...

Stéphane BARRAUT et Emmanuel CHAMBAUD Secrétaires Généraux Adjoints

Concernant les véhicules, en fonction des missions, l’intérêt des voitures banalisées est également une nécessité d’un point de vue sécuritaire !

Les Intervenants s’accordent à considérer les missions d’extractions médicales et judiciaires cohérentes

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°110 - Juin 2016

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Courrier Gestion de l’uniforme des agents EJ au regard de la commission habillement Paris, le 7 juin 2016 Madame Isabelle GORCE Directrice de l’Administration Pénitentiaire 13 Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Réf : JFF/RP/348-2016 Objet : Gestion de l’uniforme des agents EJ au regard de la commission habillement.

Madame la Directrice, L’UFAP UNSa Justice a l’honneur d’attirer votre attention sur un point sensible de la gestion des PREJ et en particulier relatif à l’uniforme de ces agents.

En effet, l’uniforme délivré à ces personnels doit évoluer à l’instar de celui des ERIS. Notre Organisation Syndicale a pu constater depuis plusieurs mois la nécessité d’adapter cet uniforme aux missions exercées et notamment au regard de l’armement.

Vis-à-vis du caractère prégnant du port de l’armement, il serait judicieux de prendre en compte un certain nombre de modifications, tant au niveau des accessoires que des effets d’uniforme, dont certains se révèlent superflus.

A titre d’exemple, le petit blouson ou la parka ne sont pas adaptés aux missions EJ, concernant le blouson, celui-ci n'est pas assez près du corps et gêne avec l'armement.

Le pull sous le gilet pare-balles est inadapté. En effet, après avoir mis un tee-shirt personnel, un polo et le pull, puis l’ajout du gilet pare-balles 5 min, cette configuration est inconfortable et insupportable et inadaptée.

Le blouson polaire est l'effet vestimentaire le plus utilisé par les agents PREJ. Toutefois, il n'est pas pratique d’utilisation comme le blouson doublé, à cause de son manque d’ajustement avec l’armement et son imperméabilité.

Malgré une légère amélioration dans la qualité des chaussures, celles-ci ne sont pas adaptées aux missions EJ. Pas assez robustes et confortables sur des journées longues quotidiennes et séances de tirs, entraînements aux techniques d'interventions, etc. ....

Les Chaussures ERIS seraient par contre totalement adaptées aux missions EJ. Elles sont plus robustes, plus confortables, plus respirantes, et plus rembourrées au niveau de la voute plantaire.

De plus, ces chaussures sont idéalement conçues pour ces diverses missions : tirs en mouvement, TI, BPT, extractions, interventions….

Concernant les polos (MC et ML) la qualité des polos est déplorable. Les pantalons méritent quelques modifications. Tout d'abord les poches sur le côté devraient être zippées et non à scratch.

Si la combinaison semblerait adapter aux missions EJ, sans qu’elle ne dégage un consensus lié aux conditions climatiques, elle pourrait être idéalement un supplément d’uniforme.

Il serait important de permettre une dotation en T-shirt ajusté noir pour un meilleur confort avec le gilet pare-balles et notamment les problèmes de sudation.

Ces T-shirts font déjà partie de nos effets d'uniforme pénitentiaire car ils sont intégrés dans la dotation des unités cynotechniques et ERIS. La « chemise F1 » est un vêtement qui est très pratique l’hiver, Elle est légère, chaude et compatible avec le gilet pare- balles notamment pour les entraînements.

Ces effets d'uniforme pénitentiaire font également partie de la dotation des unités cynotechniques et ERIS. L'intérêt d’intégrer ces changements, a l’unique but d'améliorer l’uniforme des agents PREJ sans en changer outrageusement l’image de l’uniforme du personnel de surveillance, avec comme intérêt de porter l’armement de façon adéquate et sécuritaire.

D’autre part, ces modifications, n’influent pas démesurément sur le coût de l’uniforme de manière globale.

Ces quelques exemples mettent en lumière la nécessité d’adapter l’uniforme de ces personnels. Il y a plusieurs mois, vos services par le biais de la commission habillement étaient conscients de la nécessité de faire évoluer l’uniforme des agents PREJ. Comme nous l’avions rappelé à l’époque, l’UFAP UNSa Justice est favorable à faire évoluer ces aspects importants pour l’exercice des missions d’extractions judiciaires.

Nous vous demandons d’inscrire à une prochaine « commission habillement » la réflexion des effets d’uniforme de ces personnels, nous nous tenons également à votre disposition pour vous présenter ce projet avec l’appui d’un de nos experts, agent affecté dans un PREJ. Dans l’attente de votre intervention, veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos sentiments respectueux et dévoués.

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Officiers Corps de Commandement Alors que partout sur le territoire nos Maisons d’Arrêt débordent de personnes détenues, la seule solution trouvée aujourd’hui pour répondre à la justice rendue est de les entasser dans des cellules ou des pseudos chauffoirs.

Coûte que coûte, les magistrats nous obligent à les accueillir ; et nous devons sans délai les installer avec un matelas à même le sol en espérant qu’il n’arrive rien !... A cela, nos responsables administratifs « se disant humain » ou « garant de la dignité humaine » restent sourds et ne trouvent pas d’autres moyens que d’orienter notre ministre de tutelle vers un choix qui sera incompris de tous.

En effet, l’ENAP est devenue depuis peu la tribune des nouvelles annonces. La plus récente, c’est la prolongation de présence de nos camarades Polynésiens sur le territoire métropolitain, mais aussi juste avant, celle visant la fermeture de CLAIRVAUX. Cela montre à quel point notre institution doit travailler sur son mode de communication et sur sa construction en termes de dialogue social.

Nos administrateurs se doivent également de reconsidérer leur vision de ce qu’est l’humain et prendre en compte que les Personnels en sont aussi !... Eux qui servent leur institution sans compter, avec loyauté et dévouement !...

C’est donc au travers de cet article que je viens dans un premier temps assurer de tout mon soutien nos collègues de CLAIRVAUX qui subissent un traumatisme important, mettant à la fois la situation individuelle des professionnels pénitentiaires et leur famille en péril, sans compter le pourrissement du bassin économique rural dont dépend l’établissement.

Je salue le courage et la disponibilité de l’ensemble des Personnels qui défendent le maintien de leur outil de travail et resterai avec la Fédération, comme au travers de notre secrétaire local Franck COGLIO et ses camarades du bureau local, en soutien.

L’APIJ a rendu les conclusions de son audit, avec en réponse du Ministre une décision de fermeture à échéance 5 ans. Un véritable coup de couteau en plein cœur !... Inadmissible !... Pis, ils vont même injecter 16 millions d’euros pour soi-disant maintenir l’établissement aux normes pour les fameuses 5 prochaines années précédant la fermeture décidée !...

Concernant les Personnels du Corps de Commandement, la situation est catastrophique. Comme évoqué dans Le Réveil Pénitentiaire précédent, la situation des

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effectifs d’Officiers dans les établissements parisiens est devenue atypique pour ne pas dire très critique.

Alors, pour répondre à la conséquence du sous-effectif exceptionnel en sortie de CAP de Mars 2016, la DAP permettra à certains agents mutés de rejoindre leur nouvelle structure dans seulement dix mois.

Comment peut-on en arriver là ?... Simplement en voulant précipiter l’activité d’une annonce politique comme le Renseignement Pénitentiaire, les PREJ, etc., sans avoir pour autant les effectifs, le recrutement nécessaire, mais aussi les moyens pour former les agents à leurs nouvelles fonctions.

L’UFAP UNSa Justice ne cessera d’alerter nos responsables de la DAP sur le manque récurrent d’effectif et l’absence de reconnaissance qui touchent les Officiers. Notre Organisation Syndicale milite sans vergogne pour une évolution visant la filière des Personnels de Surveillance.

Le Corps de Commandement mérite donc maintenant sa réforme statutaire et indemnitaire !... Il est impératif, comme celle du PPCR, qu’elle soit discutée et mise en œuvre très rapidement !...

Pour terminer, l’UFAP UNSa Justice reste attentive à l’avenir qui se dessine comme au quotidien de plus en plus compliqué des Personnels du Corps de Commandement.

L’UFAP UNSa Justice une présence quotidienne…

Luciano DUCCESCHI Le Secrétaire National Corps de Commandement

Justice

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JURISPRUDENCE La Cour de Cassation a rendu l’arrêt suivant : « Un salarié n’a pas à payer les contraventions de la voiture de société… » Cette décision de la Cour de Cassation pourrait bien faire du bruit.

En effet, la Justice considère dorénavant qu’un salarié n’a pas à rembourser le coût des excès de vitesse ou autres amendes de stationnement qu’il reçoit avec un véhicule de l’entreprise.

Jusqu’à présent, la plupart des sociétés retenaient sur le salaire de l’employé fautif, une charge correspondant au montant de l’amende. Selon la Cour de Cassation et même si le contrat de travail prévoit le contraire, aucune charge financière ne peut être retenue à l’encontre du salarié ; le faire serait alors considéré comme une retenue sur salaire ou une amende illicite.

La Cour de Cassation juge qu’une amende pour excès de vitesse ou stationnement ne constitue pas une faute lourde, permettant à l’employeur de réclamer de l’argent à son employé.

La Cour de Cassation confirme en outre qu’aucune convention ou contrat ne saurait justifier qu’un salarié « assume le risque » de l’entreprise.

Les amendes sont donc clairement considérées comme des risques d’entreprise !... « Comment l’Administration Pénitentiaire va-t-elle réagir lorsqu’on connait son sens de la Justice envers nos Collègues des PREJ, ERIS, vaguemestres, chauffeurs où encore, ceux des établissements qui effectuent des missions de transferts ou extractions, opérations pour lesquelles un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l’établissement pénitentiaire ?!... » Les Personnels Pénitentiaires assurent une mission de Sécurité Publique. Confrontés de manière récurrente à un bon nombre de difficultés pratiques, ils ne doivent pas pâtir de règles infondées voire illégales, à respecter, basées sur des critères pécuniaires, qui risqueraient de mettre en péril l’exécution de certaines missions, ainsi que leur sécurité et celle des concitoyens.

Les véhicules du ministère de la Justice affectés au transport de détenus sont considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires et sont, à ce titre, autorisés à faire usage des feux spéciaux et des avertisseurs sonores.

Selon le Décret n°2004-935 du 30 août 2004 modifiant l’article R311-1 du code de la route, les dispositifs lumineux et sonores permettent aux véhicules transportant des détenus d’annoncer leur approche aux autres usagers qui doivent alors céder le passage.

Mais l’administration rappelle que l’usage de tels avertisseurs spéciaux n’exonère cependant pas les véhicules pénitentiaires de respecter scrupuleusement les règles de la circulation ainsi que les règles de prudence qui s’imposent aux usagers de la route avec toute les conséquences qui en découlent…..

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions inhérentes à un véhicule professionnel mis au service d’un salarié est désormais illégale !.....

L’UFAP UNSa Justice se félicite de l’Arrêt rendu qui conforte les Personnels Pénitentiaires dans leurs missions de service public et renforce la notion prioritaire du transport de personnes détenues, ainsi que celle d’intervention pour les établissements en difficulté qui font appel aux ERIS. David BESSON Secrétaire Général Adjoint

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°110 - Juin 2016

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Hygiène & Sécurité Prévenir plutôt que guérir !...

L’équipe SST (Sécurité et Santé au Travail) a une nouvelle fois fait mouche lors du CHSCT-M du 3 juin dernier en la présence du ministre.

Nous avons naturellement réaffirmé notre intention de développer une politique de prévention humaine, efficace et plus proche du terrain.

En quelques mots, le constat « lamentable » de notre ministère « hors la loi » où la « souffrance » reconnue des personnels oblige une réaction urgente…

Le ministre parlant lui-même de « clochardisation » de l’institution n’a pu qu’aller dans notre sens.

Cependant il faut comme il l’affirme passer des « paroles aux actes ! »

La médecine de prévention en péril :

Le centre thérapeutique du Courbat :

Nous avons aussi mis l’accent sur la situation catastrophique de la médecine de prévention en raison notamment, de ses effectifs largement insuffisants.

Nous avons obtenu que les membres du CHSCT-M visitent ce centre de soins. La visite se déroulera le 22 septembre 2016 et nous comptons bien en profiter et promouvoir la construction d’un tel projet pour les personnels du ministère de la justice.

Les hommes et femmes politiques de notre pays doivent se réveiller et agir pour empêcher son extinction.

Ce service est essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels …

Nous avons rappelé l’importance du recrutement et des conditions d’exercice des médecins de prévention. Il faut aussi qu’une réflexion s’engage afin que les médecins de prévention puissent avoir enfin les moyens de remplir l’ensemble de leurs missions au sein d’équipes pluridisciplinaires.

Professionnalisation d’une filière SST : Parce que l'ampleur de la tâche est énorme, il est aussi important de donner aux Assistants et Conseillers de Prévention un rôle majeur dans cette équipe pluridisciplinaire et de tendre enfin vers une professionnalisation de la filière Santé Sécurité au Travail.

Une meilleure connaissance et une valorisation du rôle et des missions des assistants et des conseillers de prévention et nécessaire.

Aussi la communication sur l’intranet en matière de Santé et Sécurité au Travail doit être étoffée.

L'action de l'ISST et ses effectifs doivent être renforcés :

Les présidents de CHSCT : Le ministre s’est engagé à réunir tous les présidents de CHSCT-D avant la fin de l’année afin de leur donner ses orientations et ses consignes.

Nous avons demandé et obtenu que les membres du CHSCT-M soient présents.

Groupe de travail sur les violences : L'UNSa-Justice a été à l’initiative de ce groupe de travail ministériel dont la première réunion s’est tenue le 10 mai 2016.

La création de ce groupe de travail avait valu des débats houleux, mais les directions ont par leur présence et leur participation démontré l’urgence à résoudre ces phénomènes.

Nous avons évoqué l'ensemble des violences dont sont victimes les agents autant dans la pénitentiaire que dans les services judiciaires, qu’à la PJJ et à l’administration centrale.

Espérons que les prochaines réunions permettront d’avancer et d’aller plus loin…

En tout cas tous les participants autour de la table ont bien compris les enjeux…

Ce service autonome permet un diagnostic précis des situations et son rôle d'expert est essentiel.

Nous dénonçons la fragilisation de ce pilier essentiel de la santé et de la sécurité au travail.

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Infos Pratiques Le DUERP : « Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l'employeur, dans toutes les structures, quelques soit leurs activités et leurs effectifs, l'obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité, la santé et l'hygiène des travailleurs.»

s'ajoutent les coûts indirects encore bien plus importants (absentéisme, désorganisation du service, etc…).

Dans le privé les chiffres des Accident de Travail donnent le tournis aux employeurs. C’est pourquoi nous avons demandé à l’administration de nous fournir les chiffres de ces AT ou Accidents de Service : recensement et coûts de ces accidents.

Évaluer un risque n'est pas simplement cocher par « oui » ou « non » dans un tableau de recensement. Évaluer un risque prend en compte au minimum trois facteurs : • la probabilité de ce risque, • sa gravité, • les actions déjà mises en place pour prévenir ce risque.

Le DUERP n'est pas une fin en soi : il doit ensuite servir à établir un plan de prévention de risque en fonction des priorités qu'il met en évidence.

Pour nous, la santé et la sécurité des agents n'a pas de prix.

Pour le ministère, les accidents du travail coûtent de plus en plus cher.

Or, quand vient le temps de faire de la prévention, l'argument avancé trop souvent par l'administration est l'argument financier : IL S'AGIT D'UN FAUX PRÉTEXTE !...

En effet, l'investissement en matière de sécurité au travail est très rentable (retour sur investissement de 2,3 pour 1 source CARSAT).

L'OBJECTIF EST SIMPLE : PRÉVENIR plutôt que GUÉRIR !

Cette demande faite lors d’un groupe de travail sur ce thème doit lancer une nouvelle politique.

Pour exemple, dans le privé : • Le syndrome du canal carpien : > 9 % d'incapacité et un coût de 11.939 €

QUAND VA-T-IL Y AVOIR UNE PRISE DE CONSCIENCE AU SEIN DE CE MINISTÈRE ?...

• Une Main c'est : > 70 % d'incapacité et un coût de 432.958 €

Le DUERP et son plan de prévention sont des outils qui, lorsqu'ils sont bien utilisés, peuvent faire chuter le taux d'accident du travail.

• Surdité c'est : > 24 % d'incapacité et un coût de 91.764 €

Les conséquences d'un accident de travail sont non seulement catastrophiques d'un point de vue humain mais également d'un point de vue financier pour l’administration. Aux coûts directs (pharmacie, hôpital),

• Un décès représente 26 fois le salaire minimum soit 621.318 €

• Un oeil c'est : > 30 % d'incapacité et un coût de 117.519 €

• Un pouce c'est : > 14 % d'incapacité et un coût de 54.750 €

Eric GÉMMERLE Secrétaire Permanent du CHSCT-Ministériel

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Insertion Probation D’une mobilisation historique vers la signature d’un relevé de conclusion !

Le 14 décembre 2015, au prix d’une lutte sans précédent, le Ministère de la Justice accordait aux personnels pénitentiaires (P.A/P.S/P.T) des avancées indemnitaires historiques. L’UFAP UNSa Justice, acteur incontournable de ces avancées, se réjouit des acquis obtenus par et pour les personnels.

Toutefois, il n’en n’est pas moins qu’une catégorie d’agents a été exclue par l’administration de ces avancées : Les Personnels d’Insertion et de Probation!...

En prenant une telle décision, la Direction de l’Administration Pénitentiaire a négligé une fois de trop, les 4000 personnels des SPIP, qui eux aussi, assurent chaque jour le service public pénitentiaire !

C'est fort de ces revendications, que le 10 Mai 2016, sous les couleurs de l'UFAP UNSa Justice, 1/3 des Personnels d’Insertion et de Probation est venu manifester dans les rues de Paris. Forte d'une telle détermination, l'UFAP UNSa Justice a été reçue place Vendôme. Lors de cette rencontre avec le Conseiller Technique du Garde Des Sceaux, notre organisation syndicale a rappelé que l'ensemble des personnels des SPIP de France et d'Outre-Mer, attendent depuis trop longtemps la reconnaissance qui leur est due.

Ainsi, le 10 mai, l'administration prenait l'engagement d'ouvrir des discussions avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la filière.

Ces discussions ayant pour objectif : la signature d'un relevé de conclusion avant l'été. Dans le cadre de cet engagement, le 24 mai 2016, la D.A.P recevait en son sein, l’UFAP UNSa Justice.

Outrée par cette exclusion, le 10 février dernier, l'UFAP UNSa Justice, au travers de l'ensemble de ses structures syndicales, notamment au sein des SPIP, appelait à une mobilisation massive. Ainsi, depuis maintenant quatre mois de conflit, la 1ère organisation syndicale de la Direction de l’Administration Pénitentiaire ne cesse de revendiquer : La remise à niveau du dispositif indemnitaire.

• L’ouverture de négociations statutaires pour la Filière Insertion Probation.

• Un plan de recrutement inscrit au Budget 2017 du Ministère de la Justice.

• L’arrêt de la pré-affectation.

• L’égalité de traitement dans le calcul des pensions de retraite des A.S.S.

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Après un mois de discussions et de multiples sollicitations de l’UFAP UNSa Justice, la D.A.P a établi les propositions suivantes concernant les différents points de revendications ci-dessous.

Elle transmettra donc dans quelques jours un relevé de conclusions tenant compte des derniers arbitrages budgétaires :

Le régime indemnitaire : A ce jour la D.A.P a proposé les revalorisations indemnitaires suivantes : • Une augmentation de la P.S.S d’un point, soit un passage de 22 à 23%.

• Une revalorisation substantielle de l’IFPIP et de l’IFO. Toutefois, lors de la réunion du 27/06/2016, une O.S patronale, membre de l’intersyndicale Insertion/Probation, s’est permis d’envisager de sacrifier la PSS de la filière, afin d’obtenir, pour le corps de direction, un régime statutaire surindiciarisé !...

Pour l’UFAP UNSa Justice ce positionnement est une honte ! La 1ère O.S ne tolérera jamais qu’on brade l’indemnitaire des uns contre le statutaire des autres.

La réforme statutaire : L'Administration Pénitentiaire souhaite faire évoluer le régime statutaire des Personnels d’Insertion et de Probation autour des axes suivants : DPIP : CPIP : La catégorie A « sociale », Maintien en catégorie « A Type » avec : avec sur-indiciarisation.

• Une augmentation indiciaire.

• La création d’un G.R.A.F (Grade d’Accès Fonctionnel).

• L’évolution du statut d’emploi pour les D.F.S.P.I.P. Pour l'UFAP UNSa Justice, il est plus que temps que les C.P.I.P sortent du cimetière statutaire dans lequel ils se trouvent depuis 2010. Le fait d'intégrer un nouveau dispositif statutaire, qui serait par ailleurs surindiciarisé, ne redéfinira en rien les missions dévolues. Bien au contraire, cela permettrait à chacun de sortir du mouroir indiciaire dans lequel il se trouve et tendre à terme, vers la catégorie « A Type ».

Pensions de retraite des ASS : Le Ministère de la Justice s’est engagé à présenter, d’ici la fin de l’exercice 2016, un dispositif concerté avec le Ministère des Finances permettant, en fonction de l’éloignement avec la date d’ouverture des droits à la retraite, de conserver de manière dégressive le bénéfice de la PSS lors de la liquidation de la pension.

La pré-affectation : L'UFAP UNSa Justice tient à saluer la décision du Garde Des Sceaux concernant l’arrêt du dispositif de pré-affectation. Celui-ci entraînait depuis trop d’années des dysfonctionnements au sein des services et mettait en difficulté des stagiaires. La durée de la formation est donc maintenue à deux ans et son contenu sera examiné lors du Conseil d’administration de l’ENAP et au CT-SPIP. A ce titre, l'UFAP UNSa Justice veillera à ce que celle-ci évolue favorablement, afin de garantir aux élèves et stagiaires les meilleures conditions d'apprentissage.

Les effectifs : Outre la poursuite du plan de recrutement des « 1000 emplois », la DAP envisage de nouvelles créations de postes dans les SPIP. Celles-ci devraient être financées dans le cadre du PART et du budget 2017 du Ministère de la Justice.

Pour l'UFAP UNSa Justice, les discussions semblent s'orienter favorablement mais doivent encore faire l’objet d’arbitrages budgétaires.

Toutefois, pour permettre une sortie de crise, et par conséquent, la signature d'un relevé de conclusions, il est impératif qu’un accord soit trouvé entre l'Administration et au moins 50% des Organisations Syndicales représentatives, conformément à la loi du 5 juillet 2010.

C’est donc dans cet état d’esprit, que l'UFAP UNSa Justice, respectueuse de ses valeurs et de ses engagements envers les personnels, publiera le moment venu, les propositions faites par l'Administration, pour que chacun, ait la possibilité de dire « OUI » ou « NON ».

Dalila FARROUDJ et Jérémy RIVIÈRE Les représentants de la Filière IP

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°110 - Juin 2016

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Polynésie

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L’UFAP UNSa Justice Polynésie rend un hommage aux agents retraités Mardi 3 Mai 2016, l’UFAP UNSa Justice Polynésie en visite sur le chantier du futur centre de détention de Papeari, a tenu à rendre un hommage aux retraités du CP de Faa’a Nuutania, en les invitant à découvrir l’avenir de la Pénitentiaire Polynésienne. mage en leur faisait lui-même découvrir le projet, ce qui, là aussi, a été particulièrement apprécié par nos « Anciens ».

Cette matinée s’est conclue dans un moment de partage, autour d’un repas avec en prime, une curiosité satisfaite et surtout un état d’esprit apaisé et confiant sur l’avenir de la Pénitentiaire en Polynésie qu’ils ont tous contribué à faire évoluer.

Pour la plupart de ces « Jeunes retraités », le spectre de Nuutania, avec sa surpopulation record, ses conditions de travail et ses conditions de détention, plane encore dans les mémoires.

Comme le confiait Paul TARAONO (Surveillant Brigadier retraité et ancien Secrétaire Local UFAP UNSa Justice en Polynésie) : « Plus de 30 ans à emprunter la même route, celle menant vers le fond de la vallée, jusqu’au CP de Faa’a. Cette route restera à jamais gravée dans ma mémoire… Aujourd’hui, je suis heureux et fier de pouvoir visiter ce futur centre de détention, d’être le témoin privilégié du devenir de la profession ».

Il est certain, lorsque l’on a exercé dans un seul établissement pénitentiaire dans sa carrière, qui plus est dans un bâtiment vieux de 46 ans, et que l’on voit se profiler un projet aussi innovant qu’attendu, on ne peut être que fier et heureux pour les futures générations d’agents. C’est donc avec des yeux ébahis, emplis de curiosité et d’émotion, mais toujours aussi experts, que nos retraités ont pu découvrir ce bijou d’architecture, avec ses grands terrains de sport, ses UVF, ses parloirs individuels, son QI-QD, ses grands ateliers, ses salles de formation, mais également son Mess, son bâtiment et les équipements dédiés exclusivement aux personnels…. Loin de ce qu’ils ont toujours connu. Une véritable « révolution » reprenait d’ailleurs l’un d’entre eux.

Nos « Anciens » ont également tenu à remercier l’UFAP UNSa Justice Polynésie de leur avoir permis de visiter le chantier et sont aujourd’hui rassurés de savoir, au travers de nos actions, notre politique syndicale et notre représentativité, que tous les Personnels Polynésiens, actifs comme retraités seront dignement représentés dans les plus hautes instances Pénitentiaires.

Robert TIAPARI (1er surveillant retraité et 1er Formateur des Personnels) : « Je tiens à remercier personnellement Pascal URIMA et l’UFAP UNSa Justice qui nous ont conviés à cette visite et bien sûr l’Administration Pénitentiaire. En tant qu’ancien officiant, c’est avec une grande fierté que j’ai découvert ce nouvel établissement. On se dit toujours en tant que retraité, qu’il nous serait difficile surtout dans ce métier, de retourner sur un établissement après avoir exercer tant d’années. Aujourd’hui, nous n’avons pas ressenti cette pression, au contraire, nous avons été agréablement surpris en découvrant ce nouveau bâtiment. Je tiens enfin à témoigner toute ma gratitude envers l’UFAP UNSa Justice car ce geste représente pour nous une marque de reconnaissance, de respect de la part de la jeune génération envers leur aînés. Merci. »

Non, L’UFAP UNSa Justice Polynésie ne vous a pas oublié !

Gilbert MARCEAU, chef de projet et futur Directeur de l’établissement a également tenu à leur rendre hom-

Pascal URIMA Secrétaire Général UFAP UNSa Justice Polynésie

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Savoir et comprendre La Commission de Réforme & Le Comité Médical Dans les trois versants de la Fonction Publique (Etat, Hospitalière et Territoriale), l’avis de la commission de réforme ou du comité médical est souvent sollicité.

« La commission de réforme peut siéger en comité médical. La circulaire n° 432 du 15 juin 1977 en rappelle la composition ». « Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et commissions de réforme et fixe ainsi les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Enfin, ce décret organise le secrétariat de la commission ».

C’est quoi, La Commission de Réforme, Le Comité Médical ?

La Commission de Réforme et le Comité Médical peuvent procéder à des mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’ils estiment nécessaires (Arrêté du 04 août 2004). Ce sont des instances consultatives.

Seuls des avis (motivés) sont émis.

Considérant la notion d’avis, l’administration n’y est pas liée et n’est pas obligée de suivre la décision de la commission de réforme ou du comité médical. Ce sont des instances chargées des questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l’employeur.

Composition : LES MEMBRES DE DROIT (Titulaires) Rappel : C’est le décret du 14 mars 1986 qui définit à la fois les comités médicaux et les commissions de réforme. Le décret n° 86-626 du 18 mars 1989 fixe la composition, modifié par décret n°2012-1247 du 07/11/12 – art.49 Au niveau ministériel, l’instance est placée auprès de l’Administration Centrale de chaque Ministère, bureau de la Direction du Personnel ;

Au niveau départemental, l’instance est placée sous l’autorité du Préfet de chaque département (Agence Régionale de Santé ARS – ex DDASS depuis 2010).

désignés librement par leurs Organisations Syndicales.

Le Président est l’autorité de chacune de ces instances.

• 2 médecins généralistes.

• 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est de demandé.

La commission de réforme est composée de : • Deux médecins de médecine générale, agréés par le Préfet. Ils sont choisis selon les articles 1 et 2 du décret du 30 juillet 1987. S’il y a nécessité, un médecin spécialiste (compétent pour le cas à traiter, par exemple un psychiatre pour un problème de santé mentale) peut être désigné et participer aux débats, mais il ne bénéficie pas du statut de membre de droit.

• Deux représentants de l’Administration désignés par leur autorité de tutelle.

Nb : Dans la Fonction Publique d’Etat, dont dépend le Ministère de la Justice, un représentant du Trésor Public Général participe également aux débats.

• Deux représentants des Personnels à la CAP dont relève le fonctionnaire et qui sont

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Le comité médical est composé de :

SEULS LES MEMBRES DE DROIT PEUVENT VOTER SUR UN DOSSIER À L’EXCEPTION DU PRÉSIDENT. EN CAS D’ÉGALITE DE VOIX, L’AVIS EST CONSIDÉRÉ RENDU. Fonctionnement : Rappel : C’est le décret du 26 décembre 2003 dans son article 1 qui organise le fonctionnement des commissions de réforme et des comités médicaux.

Chaque membre de droit (titulaires) a deux suppléants. En cas d’empêchement, il doit se faire remplacer par l’un de ses suppléants. Dans le cas d’un terme mis prématurément à leur mandat (démission, décès…), le premier suppléant devient automatiquement titulaire.

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Dans le cas d’un médecin empêché et dont les deux suppléants sont indisponibles, ce dernier peut donner mandat à un médecin agréé après accord du médecin inspecteur de santé de son ressort.

A l’instar des Comités Techniques, un secrétariat est tenu sous l’autorité du Président.

Chacun des membres ainsi que le secrétariat sont soumis à l’obligation de secret. Les débats sont tenus secrets.

Le secrétariat convoque les membres titulaires. Ces derniers reçoivent l’ordre du jour des dossiers à examiner, l’établissement ou le service ainsi que le grade de l’agent.

Le secrétariat informe le médecin de prévention que le dossier de l’agent qu’il suit passe en commission de réforme ou en comité médical, conformément au décret 86-626 du 18 mars 1986.

Le médecin de prévention peut même assister à l’instance, mais uniquement à titre consultatif.

Il peut aussi fournir un rapport écrit comme le prévoit le décret 86-442 du 14 mars 1986 (imputabilités des accidents de service, maladies professionnelles ou maladies contractées en service, aptitude au poste de travail).

Champs de compétences : Le comité médical est OBLIGATOIREMENT consulté sur : • La prolongation des congés de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs ; • L’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD) ; • La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (CMO) ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de maladie grave ou d’un CLD ; • L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après un congé de maladie ou de disponibilité d’office ; • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et/ou son renouvellement ; • Le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des

textes réglementaires.

Nb : Le comité médical supérieur est placé sous l’autorité du Ministre de la Santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de son administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

La commission de réforme est NOTAMMENT consultée sur : • L’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident voire rechute ou l’arrêt prolongé, à l’origine d’un CMO, CLM ou CLD, sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité (décret 2008-1191 du 17/11/2008 ; • La reprise à temps partiel thérapeutique (payée à 100 % du traitement) ; • Les soins spéciaux ; • La situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé ; • La reconnaissance et la détermination du taux d’invalidité temporaire ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire ; • La réalité des infirmités suite à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle, l’imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité ; • Le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé ; • Pensions de réversion de fonctionnaire décédé ; • Pensions d’orphelins infirmes (art L 40 et L 42 du code des pensions).

Plus encore, ces deux instances sont chargées de donner à l’administration (employeur), un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de : • L’admission des candidats aux emplois publics ; • L’octroi et le renouvellement des congés de maladie (CMO, CLM, CLD ou maladie grave ou contractée en service) ; • La réintégration à l’issue de l’un de ces congés.

Concernant la commission de réforme, elle ne peut délibérer que SI au moins 4 de ses membres qui ont droit de délibérer (vote) sont présents en séances.

Si un médecin généraliste est absent, le médecin spécialiste (ex : psychiatre) a voix délibérative.

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Important : Le médecin généraliste ne peut pas siéger avec une voix délibérative (vote) quand la commission de réforme examine un dossier d’un fonctionnaire lorsque le médecin lui-même a effectué l’expertise ou s’il est son médecin traitant.

• • • • •

Par ailleurs, s’il y a lieu, les recours au concours d’experts peuvent être sollicités. Ces derniers doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger à titre consultatif.

Le fonctionnaire peut demander que son dossier soit reporté s’il pense que sa défense ne pourra être assurée correctement ou s’il considère qu’il manque des pièces à son dossier.

Un médecin de son choix (de recours) ; Un avocat ; Un représentant syndical différent de celui qui siège ; Un chef de service ; Ou toute personne compétente de son choix.

Concernant le comité médical supérieur : Traitement du dossier médical de l’agent : • Soit l’administration donc l’employeur de l’agent concerné demande au secrétariat qu’un dossier soit inscrit à l’ordre du jour ; • Soit l’agent directement : - En pratique, tout agent qui souhaite saisir la commission de réforme doit s’adresser à son administration, qui elle-même saisira la commission dans un délai de 3 semaines ;

Le décret n° 2000-610 du 28/06/2000 dans son article 8 précise qu’il est institué auprès du Ministre de la Santé un Comité Médical Supérieur comprenant d’une part une section de 5 membres en ce qui concerne les maladies mentales et 8 autres membres pour les autres maladies. Tous ces membres sont nommés par arrêté ministériel pour 3 ans.

- Passé ce délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut saisir directement la commission de réforme.

Un dossier inscrit à l’ordre du jour doit être examiné dans un délai de 1 mois.

Nb : Ce délai est porté à 2 mois s’il manque des pièces pour rendre un avis ou si l’agent veut apporter des éléments complémentaires ou se faire représenter.

Le secrétariat informe le fonctionnaire de la date l’examen de son dossier et de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, ainsi que les voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Dix jours avant le passage devant la commission de réforme ou du comité médical, le fonctionnaire ou son représentant sont invités à prendre connaissance du dossier. La partie médicale peut être aussi consultée par le médecin traitant ou du choix du fonctionnaire.

Le comité médical supérieur peut être saisi par l’autorité administrative, soit à la demande du fonctionnaire si l’AVIS donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.

Le comité médical supérieur assure au plan national la coordination des AVIS des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l’application du statut général des fonctionnaires.

L’investissement, l’accompagnement restent un devoir de servir celles et ceux qui font confiance depuis bientôt 30 ans à l’UFAP UNSa Justice ! « De tous nos actes, seuls ceux que nous accomplissons pour les autres sont les meilleurs – Lewis CAROLL (1832-1898).

Loïc BROUDIN

Le jour de la commission, l’agent peut défendre son dossier par : • Lui-même ; • Son médecin ;

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Trésorier Général Adjoint

Action Sociale Une évolution favorable...

En matière d’Action Sociale Ministérielle, alors que nous ne sommes qu’en milieu d’exercice, l’année 2016 vient de connaitre une évolution favorable au niveau des prestations en faveur des Personnels de l’Administration Pénitentiaire.

En effet, sur la dimension sportive, par le biais de l’Association Sportive du Ministère de la Justice (ASMJ), la validation de la généralisation de l’Aide aux Licences Sportives des Agents est effective depuis le 1er janvier 2016.

Désormais, tous les agents peuvent prétendre annuellement à une aide forfaitaire de 30 Euros dans le cadre d’un soutien financier pour le paiement de leur licence sportive (Accès à une salle de sport, sport en fédération, dans une association, etc…).

La généralisation de cette aide à toutes les DISP, vient en complément des actions maintenues par l’Association telle que les aides aux associations (amicales d’établissements) ou les sports de compétition.

Concernant les gardes d’enfants, après un travail de fond mené en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances, la 1ère Organisation Syndicale du Ministère de la Justice a revendiqué, porté, instruit et obtenu la création d’une nouvelle prestation visant la Garde d’Enfant Périscolaire.

A compter du 1er Septembre 2016, les Personnels Pénitentiaires affectés au sein des DISP de LILLE, PARIS, LYON et PACA Corse pourront bénéficier de l’expérimentation d’une aide forfaitaire pour la Garde Périscolaire.

Cette aide sous forme de titre CESU (Chèques Emplois Service Universels), variera d’un montant de 250 à 350 Euros par an et par enfant dont l’âge est compris entre 6 et 12 Ans. Cette aide a toute latitude à permettre la garde périscolaire des enfants ou bien un renfort scolaire.

Pour l’UFAP UNSa Justice, de la même manière qu’elle avait obtenu la mise en place du CESU Garde d’Enfants pour les Horaires Atypiques, la généralisation de cette prestation doit rapidement se mettre en place dès 2017.

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Cette avancée ne doit être qu’un tremplin, pour développer l’aide au soutien scolaire pour les enfants des personnels qui sont en Collège ou Lycée (de 12 à 17 ans) et c’est dans ce but que depuis début 2016, cette revendication est fermement portée par notre Organisation Syndicale.

Côté Logement, là aussi, une révision d’ampleur est en finalisation. Et pour cause… Depuis plusieurs années, l’UFAP UNSa Justice milite avec fermeté pour obtenir la création d’un Prêt conséquent à Taux 0% permettant de favoriser un accès à la propriété des personnels de l’Administration Pénitentiaire.

En effet, le Prêt pour l’Accession à la Propriété proposé par la Fondation d’Aguesseau (5000 Euros à taux 0% sur 5 à 10 ans), avait atteint ses limites face aux coûts des biens immobiliers.

L’UFAP UNSa Justice a donc suggéré un Prêt à Taux 0% compris entre 22 000 et 45 000 Euros pour l’ensemble du territoire, avec comme variable la pression foncière de l’achat immobilier (Base loi ALLUR), ainsi que la composition familiale.

Ce prêt pourra se cumuler avec le Prêt à Taux 0% de l’Etat (Droit Commun) et par conséquent pourra couvrir au total jusqu’à 60% du prix d’achat du bien immobilier.

Frédéric GALLIERE Secrétaire National

Infos

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QUESTIONS / RÉPONSES… Qu’en est-il des conditions en prison ?...

Les conditions de détention sont actuellement difficiles, souvent indignes et génératrices de conflits. Les conditions de travail des surveillants le sont tout autant, avec des pics de 150 détenus par agents et des agressions en cascades. L’UFAP UNSa Justice revendique l’encellulement individuel et des conditions de travail et de détention décentes.

Comment expliquez-vous les suicides en prison ?...

C’est la conséquence de nombreux facteurs. Néanmoins, près de 2000 tentatives sont avortées chaque année par l’intervention des surveillants. Le suicide touche aussi les surveillants. L’INSERM a d’ailleurs rendu une étude accablante : cette profession est la plus touchée en Europe !... L’UFAP UNSa Justice en fait depuis plusieurs années un de ses axes revendicatifs fort !

Soutenez-vous les Magistrats dans leurs revendications, quand ils dénoncent la politique de reprise en main et du tout sécuritaire du Gouvernement ?...

L’UFAP UNSa Justice dénonce le manque de cohérence, de moyens et surtout de reconnaissance, la réforme des cours et tribunaux, la loi pénitentiaire, le démantèlement de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les orientations contradictoires d’un jour à l’autre, annexés à une gestion budgétaire dévastatrice.

Tout cela n’a conduit qu’à réduire les moyens et rendre la tache insurmontable aux fonctionnaires de Justice et cela malgré un budget justice en constante augmentation. Cherchez l’erreur ?...

La surpopulation est-elle un fléau ?...

Avec 58 000 places pour 69 500 détenus, l’UFAP UNSa Justice ne peut que dénoncer le contexte, avec plus de mille deux cents matelas au sol. Nous revendiquons la création de structures spécialisées afin de rendre la prison moins criminogène.

Que pensez-vous des malades mentaux en prison ?...

L’UFAP UNSa Justice revendique la création d’hôpitaux/prison. Nous avons obtenu un plan de construction de 700 places. C’est un premier pas, mais cela ne suffit pas !

Que pensez-vous de la délinquance des mineurs ?...

Elle reste importante, alors que dans le même temps les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont considérablement restreints. L’UFAP UNSa Justice revendique une véritable réforme sur le fond, une réforme qui place la prévention, le social et l’éducatif, avant la sanction et la répression, avec de véritables moyens pour nos éducateurs.

Que pensez-vous de la lutte contre la radicalisation en prison ?...

L’UFAP UNSa Justice dénonce avec force le manque d’intérêt que portent ceux qui dirigent cette administration.

Il y a urgence à ce que nous ayons un véritable service du renseignement pénitentiaire avec les moyens qui s’imposent. C’est avec pragmatisme que nous présentons depuis plus d’un an une véritable réflexion sur le sujet. Dans le contexte actuel, il est indispensable de prendre un virage à 180° si nous ne voulons pas payer l’addition !... Oui, il est devenu indispensable que nous soyons dotés d’une structure ultra sécurisée pour prendre en charge les détenus terroristes !... Les unités dédiées actuellement sponsorisées par la DAP sont de la poudre aux yeux ; un leurre qui va nous sauter à la figure…

Trimestriel d’Informations Syndicales - UFAP UNSa Justice - N°110 - Juin 2016

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