Présentation m mouatadid alga 20 septembre 2017

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement

La lutte contre la corruption au Maroc : de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption à l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption M. Abdellatif MOUATADID Directeur Pôle Support à l’ICPC

1er Forum des Managers territoriaux et des instituts de formation Ciblant les collectivités Territoriales en Afrique ( CGLU- ALGA) IUR Rabat, 20 septembre 2017

«… Ici, Je mets l’accent sur la nécessité d’une application stricte des dispositions de l’alinéa 2 de l’Article premier de la Constitution, alinéa qui établit une corrélation entre responsabilité et reddition des comptes… ».

Extrait du discours du Trône samedi 29 juillet 2017

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Sommaire I. Corruption : Définition II. Corruption : Causes III. Corruption : Conséquences IV. Bilan des réalisations de L’ICPC V. INPLC : un nouveau souffle dans la lutte contre la corruption VI.Gouvernance & Reddition des comptes VII.Reddition des comptes dans la Constitution VIII.Reddition des comptes au Maroc : Etat des lieux IX. Recommandations

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I. Corruption : Définition

C = (M + D) - (T + A) M = Monopoles T = Transparence D = Pouvoirs Discrétionnaires A = Accountability (reddition des comptes) Corrupteur

Corrompu

Tiers payant

-

Un citoyen

-

Un concurrent

-

Une collectivité

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I. Corruption : Définition La Corruption est l’utilisation abusive d’un pouvoir à des fins privées tel que l’enrichissement personnel ou celui d’un tiers ou d’une entité .

Elle consiste, pour un fonctionnaire, un magistrat, un agent public, un élu, un médecin, un salarié d’une entreprise privée… à faire ou à s’abstenir de faire, à faciliter un acte ou une opération, de par sa fonction, en échange d’une promesse, d’une offre, d’un don, d’une somme d’argent ou de tout autre avantage.

Pôt-de-vin Abus administratifs

Fraude - Fraude fiscale ou électorale – Escroquerie…

- Octroi de dons et d’offres – pressions…

Népotisme, clientélisme et copinage Pratiques anticoncurrencielles - Action concertée, entente ou coalition express ou tacite

- Favoritisme pour avantages directs ou indirects (fidélisation – renvoi d’ascenseur…

Délit d’initié

Abus de biens sociaux - Faire des biens ou du crédit d’une entreprise un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins 5 personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle on a un intérêt direct ou indirect

II. Corruption : Causes La corruption peut être considérée comme un symptôme de plusieurs types de dysfonctionnements : Président  Dysfonctionnements systémiques : défaillances liées gouvernance, à la gestion, aux organisations, aux procédures.

à

la

 Défaillances légales / législatives liées à l’appareil judiciaire, aux insuffisances ou aux lacunes du cadre légal et réglementaire ainsi qu’à la non exécution des lois et des jugements.  Défaillances socioéconomiques ou culturelles : pauvreté – analphabétisme – disparités sociales –défaillances de la sécurité sociale aspects culturels incluant le manque de dénonciation, la culture d’impunité ou l’acceptation de la corruption…  Défaillances comportementales liées à l’absence d’Intégrité et d’éthique: dysfonctionnements transversaux.

Afin de réduire de manière significative la corruption, il est nécessaire de promouvoir l’intégrité, l’éthique et la bonne gouvernance (relation de cause – effet)

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III. Corruption : Conséquences  La corruption, une problématique de développement et de politique  Phénomène transnational : touche aussi bien les pays développés que les pays en développement  Phénomène omniprésent : secteurs public et privé  Phénomène secret et difficilement mesurable Les conséquences: Sur le plan économique : - Détournement de ressources - MESALLOCATION de ressources Sur le plan social : - Iniquité, exclusion Sur le plan politique : - Renforcement du despotisme Sur le plan culturel : - Banalisation

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IV. Bilan des réalisations de L’ICPC 1. Diagnostic et évaluation: ► Diagnostic : •.Difficulté de mesurer l’étendue de la corruption •.Evaluation de l’ampleur du phénomène (Etudes et Enquêtes) •.Analyse des principales causes •.Identification des principales conséquences ► Evaluation des politiques de lutte contre la corruption : •.Une absence de la dimension stratégique •.Un arsenal juridique vaste et relativement approprié qui reste insuffisant •.Un cadre institutionnel global et complémentaire, mais qui manque d’harmonie et de cohésion •.Des instruments de dénonciation disparates, isolés et difficiles à utiliser dans la pratique 8

IV. Bilan des réalisations de L’ICPC 2. ICPC, une force de proposition: •. Approfondir le diagnostic, l’évaluation et la programmation des actions de lutte contre la corruption •. Compléter les mécanismes répressifs en matière de lutte contre la corruption •. Renforcer les valeurs de bonne gouvernance et de transparence dans le secteur public à l’échelle nationale et territoriale ainsi qu’au niveau des partis politiques •. Promouvoir l’intégrité et la transparence dans la gestion financière et les marchés publics •. Immuniser le système judiciaire contre la corruption et renforcer son rôle dans la lutte contre cette dernière •. Promouvoir les principes d’intégrité, de transparence et de déontologie dans le secteur privé •. Promouvoir l’information et la communication et renforcer les partenariats et les coalitions objectives de lutte contre la 9 corruption

IV. Bilan des réalisations de L’ICPC 3. Promotion du rôle consultatif de l’Instance à travers : •. Traduction des recommandations stratégiques en objectifs opérationnels et mesures concrètes •. Répondre aux demandes d'avis concernant :  réforme de la justice  réforme du système de passation des marchés publics  régionalisation avancée  Dialogue national sur les médias  Dialogue national sur la société civile  Code de bonne gouvernance EEP  Stratégie nationale de lutte contre la corruption  ….

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IV. Bilan des réalisations 4. Développement de la coopération et du partenariat : Au niveau national: .Création d’un Observatoire de l’Ethique Douane/Secteur Privé .Lancement du portail « www.stopcorruption.ma », dédié

aux

PME .Partenariat avec des Ministères et des institutions nationaux

Au niveau international: .Rapprochement de plusieurs organismes : Conférence des Etats Parties à la CNUCC, l’OCDE, le réseau Arabe, IAACA, DCAF … .Participation

au mécanisme d ’examen de l’application de la

CNUCC ( auto- évaluation , évaluation par les pairs…) .Coordination entre les administrations concernées dans le cadre d'un comité ministériel pour l'auto-évaluation

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IV. Bilan des réalisations de L’ICPC 5. Réception et traitement des plaintes et dénonciations : .Plaintes reçues a travers les canaux standards: présentiel, courriers, fax, téléphone .Plaintes reçues à travers le portail « stopcorruption ».

6. Promotion des activités de formation, d’information et communication : .Elaboration de plans de communication sensibilisation ( AREF, SIEL…), .Lancement des campagnes d'information sur l’Instance, sur son cadre réglementaire et sur ses orientations, .Participation active aux conférences et séminaires relatifs à la prévention de la corruption aux niveaux national et international, 12

IV. Bilan des réalisations de L’ICPC 7. Etudes , rapports, projets: .Etudes sectorielles du phénomène de la corruption dans les secteurs de la santé, Transports, Immobilier & Habitat (diagnostic, cartographie des risques, recommandations) .Réalisation de l’enquête nationale sur l’Etat de la corruption .Elaboration de plateformes de projets de loi: Protections des témoins des dénonciateurs, Droit d’accès à l’information, Conflit d’Intérêts, Déclaration du patrimoine .Rapports thématiques: l’économie électorale, rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption, la gouvernance dans le secteur privé…

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V. INPLC : un nouveau souffle dans la lutte contre la corruption  Fondements constitutionnels de l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption:  Affirmation du principe de l'indépendance (article 159)  Consécration du pouvoir législatif d’adopter une loi fixant la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement

de

ces

instances

pour

garantir

leur

indépendance, conformément aux dispositions (article 171)  Détermination de son champ d’intervention (article 36)  Définition de ses fonctions (article 167)  Débat parlementaire autour du rapport annuel (article 160)

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V. INPLC : un nouveau souffle dans la lutte contre la corruption  Promotion de l’ICPC en une Instance nationale indépendante et spécialisée bénéficiant de la pleine capacité juridique et de l'autonomie financière  Elargissement, définition et clarification de ses compétences et de ses prérogatives  Renforcement de son rôle dans la diffusion et l’ancrage de la culture de l'intégrité et de la lutte contre la corruption  Attribution de nouvelles prérogatives prenant la forme d’un pouvoir d’auto-saisine  Octroi d’une mission d’encadrement horizontal de l'effort national consenti dans ce domaine  Nécessité de solliciter son avis sur les projets et les propositions de lois 15

VI. Gouvernance & Reddition des comptes

La gouvernance et la reddition des comptes sont des concepts qui s’apparentent l’un à l’autre.

Les 4 piliers de la bonne gouvernance : • L’intégrité comme système de règles et de valeurs encadrant la responsabilité de sauvegarde des ressources et biens publics et garantir leur utilisation efficiente • La transparence, essentielle pour garantir l’accès public aux informations exactes et à jour avec possibilité de diffusion • L’intégrabilité comme engagement collectif pour assurer une large participation de l’ensemble des acteurs de la société dans la préparation et la mise en œuvre des politiques publiques • La responsabilisation et la reddition des comptes afin de garantir une gestion optimale des ressources matérielles et humaines et de lier les réalisations aux objectifs tracés.

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VI. Gouvernance & Reddition des comptes Le Système National d’Intégrité

Piliers d’un Système National d’Intégrité

Basé sur les valeurs de bonne gouvernance, de transparence, d’intégrité et de reddition des comptes.

VII. Reddition des comptes dans la constitution du Maroc

La nouvelle Constitution a consacré la règle de corrélation entre l’exercice des responsabilités et fonctions publiques à la reddition de comptes « article 1 ».

La Constitution renforce le contrôle parlementaire, dont les mécanismes ont été modifiés, puisque les conditions du quorum nécessaire ont été assouplies, notamment à travers : • • • • • •

Motion de censure Commissions parlementaires d’enquête.

Bilan d’étape de l’action gouvernementale.

Audition des responsables publiques.

Opposition parlementaire.

Généralisation du principe de la responsabilisation à tous les citoyens et la levée des exceptions : Cour suprême.

• La nouvelle constitution renforce la base constitutionnelle de la Cour des Comptes qui la définit comme l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume.

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VIII. Reddition des comptes au Maroc : Etat des lieux

Efforts louables en matière de responsabilisation et reddition des comptes : •

modernisation de l’arsenal juridique et le renforcement du cadre institutionnel, à travers la création de nouvelles institutions

Mais…

•

les fonctions et les mécanismes d’action restent à compléter, notamment, ceux relatifs aux instances judiciaires et organes de contrôle, de médiation, de coordination, de suivi et d’évaluation

•

manque de complémentarité, de coordination et de cohérence des efforts des différents organes de contrôle, dans la mesure où les instances d’inspection et de contrôle financier opèrent de façon isolée des autres organes de contrôle

 Résultat : efficacité limitée de leurs efforts dans la lutte contre la corruption

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IX. Recommandations • Accélération de la mise en conformité par rapport aux normes et standards internationaux, notamment les dispositions de la CNUCC en matière de contrôle et d’audit • Promotion de la transparence et obligation de rendre compte afin de délimiter le rôle de l’État et de préserver les Droits de l’Homme • Renforcement des institutions de bonne gouvernance (ICPC, Conseil de la Concurrence…) ainsi que les organismes de contrôle • Création d'un cadre institutionnel national de prise en charge de la fonction d'évaluation des politiques publiques

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IX. Recommandations • Mise en harmonie de la fonction du suivi et de l'évaluation au sein de l'administration des organismes publics • Mise en œuvre des dispositifs relatifs à la reddition des comptes et de l'évaluation de l'action publique au niveau des collectivités territoriales • Renforcement des pratiques d’accès à l'information administrative préalable à la réalisation des missions d'évaluation • Accroissement de la lisibilité et de la transparence des procédures de contrôle interne au sein des organismes publics 21

IX. Recommandations • Institutionnalisation d’une commission d'évaluation auprès du Parlement dotée de moyens et de compétences nécessaires à l'exécution de ses missions d'évaluation • Amélioration de l’information financière (reddition des comptes, reporting lors de la préparation de la loi de finances et au cours de son exécution) • Systématisation de l’évaluation de l’action publique et des risques associés aux finances publiques • Renforcement des mécanismes de coordination des organes d’audit, de contrôle et d’inspection avec les instances d’enquête et de poursuite 22

Merci de votre attention icpc@icpc.ma www.icpc.ma www.stopcorruption.ma

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