d’être au SDPM et dire Non ! Le SDPM est le syndicat le plus actif sur le plan collectif, national et individuel. La CCPM vous a t’elle fait évoluer ? Estelle à l’origine d’une ombre d’un projet positif pour la PM qui ce serait traduit par une proposition de Loi ? Non. Jamais. Tous les projets de la CCPM – lorsqu’elle se réunit – sont soient des projets à vocation soporifique, par exemple « nous allons réfléchir pour l’adoption d’une commission de travail qui étudiera la possibilité de discuter de l’intégration de l’ISF dans le calcul de la retraite », soient la validation de projets que nous avons déposé depuis des lustres auprès des parlementaires, soient des projets, au mieux, inutiles… et en tous les cas qui ne se traduisent par aucun texte officiel.
Edito Mes chers camarades, Les temps changent, le ton aussi. L’insécurité va crescendo, galopante. Les Forces d’Etat, n’y arrivent plus. Comme à Toulon, dernièrement, où nos camarades policiers municipaux ont fait front face aux émeutes qui ont suivi la soirée du top 14, sauvant ainsi des personnes du lynchage de bandes en furies. Ils ont fait front…sans les nationaux. Oui, nous dénonçons. Oui, nous disons la vérité. Oui, nous assumons. Qui d’autres le fera sinon nous ? Les syndicats généralistes ? Quand on voit à Toulon, Force Ouvrière s’empressait d’écrire au Maire qu’il ne cautionnait pas notre action et qu’il demandait des réponses. Des réponses à quoi ? Nous ne le saurons pas. La splendeur de la langue de bois fleurit dans les courriers de ces syndicats. Non, nous ne pratiquons pas la langue de bois. Non, nous ne l’avons pas dans la poche. Nous ne râlons pas pour râler, certes. Nous ne sommes pas des révolutionnaires fous, d’autres s’en chargent et s’en chargeront bien assez tôt. Mais nous avons un discours honnête et responsable. Nous dénonçons les fumistes et fossoyeurs de la profession qui ne sont que des paravents du dialogue social, des prétextes à la discussion…des prétextes à l’inaction. Nous ne baissons pas les yeux. Qui doit rougir de son appartenance au SDPM ? Personne, c’est un honneur et une fierté
Cette CCPM n’est pas représentative des policiers municipaux ! Composée de syndicats généralistes non élus par les policiers municipaux ! Au SDPM, nous n’avons pas peur de la démocratie, parce que nous savons ce que nous représentons. Et nous demandons la plus légitime des revendications dans le dialogue social : le droit des policiers municipaux d’être représentés par des syndicats qui seront élus par eux. Le SDPM, vous le constatez chaque jour et de manière très concrète, est le syndicat le plus actif et certainement le plus représentatif de la profession. Les très nombreuses rencontres parlementaires, son projet, et je dis bien, son projet, de création de la police territoriale, a permis l’élaboration d’une proposition de Loi. L’on peut regretter bien entendu, que le projet ait été fortement amendé, et donc très loin de notre projet initial, mais c’est toujours beaucoup mieux que le syndrome de la réunionite aigüe qui frappe les syndicats généralistes et qui n’aboutissent à rien. Le développement de la Police Municipale passe par l’éviction des élus idéologues, dans certaines villes, qui se prétendent réfléchir au rôle de la Police Municipale et à la sécurité publique. Certaines villes servent d’exemple, et tirent la profession vers le haut … ou vers le bas. Et nous sommes heureux d’avoir pu rencontrer et plaider la cause de la police
municipale auprès de M. MOUDENC qui a été élu maire de Toulouse. M. MOUDENC a épousé les idées du SDPM, en termes de sécurité publique, les applique à Toulouse et c’est une bonne chose. Dégageant ainsi, l’ex-commissaire Havrin qui avait remplacé la nuit, la police municipale de la ville rose, par des gentils « chuteurs ». Oui, aussi, Béziers s’affirme dans une politique de sécurité assumée. Et nous avons rencontré M. MENARD et avions animé l’une de ses réunions sur la sécurité à ce sujet. Nous avions également rencontré M. GERS, Député à Amiens. Et nous sommes heureux que les élections démocratiques aient pu dégager Mlle Thérouin, idéologue écologiste, grand guide de la révolution préventionniste. Toutes ces rencontres, auprès des nombreux parlementaires, depuis des années, changent peu à peu le paysage de la police municipale. Aussi bien, que certains groupes obscurs se sentent obligés de discréditer la police municipale, pour éviter notre évolution, en commandant des reportages télévisuels destinés à faire passer l’idée que la sécurité, c’est à l’Etat seul de l’assumer. Mais nous sommes là. Nous sommes là, toujours et encore pour les combattre. Nous sommes visibles, et nous ne baissons pas les yeux. Sur le plan individuel, le combat est quotidien. Les contentieux que nous menons sont nombreux et nos victoires également. Du Défenseur des droits, au Conseil d’Etat, nous défendons toutes les causes qui nous semblent justes. Quel est l’avenir de la profession ? Quelles sont les discussions en cours ? Vous l’aurez compris, je vous épargnerai les pseudos-discussions de la CCPM, qui parfois ne se réunit pas pendant des années. La réalité est qu’aujourd’hui, le projet de police territoriale est entre les mains de la commission des Lois de l’Assemblée Nationale, après que la commission du Sénat l’ait adoptée. Le Président BLAZY est favorable à l’instauration d’élections professionnelles
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pour la police municipale. Nous ne pouvons que dire oui à la démocratie ! Ce serait un grand pas dégageant ainsi la CCPM. La fusion des gardes champêtres et des policiers municipaux semble acquise. Ce ne sera que mieux. Les gardes champêtres pourront accéder à tous les grades de la police municipale, à son volet social, à une meilleure rémunération et à une meilleure retraite. Cette profession est révolue et n’est plus réellement justifiée. Les gardes appartenant au SDPM réclament cette évolution.
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e 1er Congrès National de la Police Territoriale a connu un vrai succès Le 24 mai 2013, le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) organisait le 1er Congrès National de la Police Territoriale à Gonesse, dans le Val d’Oise. Un coup d’essai qui s’est transformé en coup de maître. Résumé de quelques échanges de qualité entre les intervenants, la salle et les acteurs syndicaux.
les divers courants de pensées étaient représentés. Il a ouvert la journée en retraçant l’utilité de la Police Municipale et en soulignant la volonté gouvernementale de faire preuve de pragmatisme en la matière. Jean-Pierre Blazy a rappelé le principe de “prévention-sanction” indispensable dans une société équilibrée et le fait que “les” Polices Municipales doivent travailler dans la plénitude de leurs compétences, en complémentarité avec les forces de l’Etat. Concernant l’armement, le DéputeMaire a indiqué que la position du Gouvernement était qu’il appartenait aux
Le Président de la commission, le Député BLAZY, qui avait reçu le SDPM dans sa ville de Gonesse où nous avions organisé notre Congrès, est aussi favorable à des revalorisations sociales. Il reste à discuter sur la notion de « police territoriale ». La commission craint que la perte des pouvoirs de police, avec la stratégie du fait accomplit, amène à effondrer les dernières fondations de l’institution communale : la commission craint ainsi, la mort des communes au profit de plus grandes collectivités, alignées sur les intercos. D’autres rendez-vous, plus précis, auront lieu avec les parlementaires et la commission des Lois et nous vous en tiendrons informés sur notre site internet, nos réseaux sociaux, facebook et twitter. Vous avez été très nombreux à nous rejoindre ces derniers mois et nous vous en remercions. Pour contacter le SDPM, vous avez à votre disposition notre site internet www.sdpm.net, rubrique « contacter le SDPM » où vous pourrez joindre les différents services. Cette fois-ci encore, dans cette revue, vous allez pouvoir constater notre travail en faveur de la profession. Si nous ne le faisons pas, qui le fera ? Cédric Michel, président national du SDPM
Initié par le SDPM, le 1er Congrès National de la Police Territoriale, qui s’est déroulé à Gonesse (95) le vendredi 24 mai 2013, a accueilli plus de 230 participants. Tous ont apprécié la diversité des débats avec les personnalités et les professionnels. La presse était présente et le débat animé par Laurie Cholewa, journaliste d’actualité dont le dynamisme fut particulièrement apprécié.
Jean-Pierre Blazy, Député-Maire PS de Gonesse et Rapporteur du Budget Police/Sécurité à l’Assemblée Nationale Jean-Pierre Blazy, Député-Maire de Gonesse et Rapporteur du Budget Police/Sécurité à l’Assemblée Nationale a accueilli ce premier congrès dans un esprit de démocratie républicaine, où
Maires de décider librement d’armer ou non leur service de Police Municipale, soulignant que la situation évoluait dans le Val d’Oise où la Préfecture ne refuserait plus, a priori, de demandes d’armement, évoquant à ce sujet les fortes actions du SDPM. Il a également annoncé la probable publication prochaine d’un décret concernant l’usage de tonfas et matraques téléscopiques. Le Député-Maire a également indiqué le passage inéluctable de la Police Municipale en Police Territoriale, évoquant notamment la proposition de Loi du Sénat à ce sujet. Une proposition vide de sens pour le SDPM qui considère que, finalement, ce passage ne servait qu’à accueillir les garde-champêtres dans une corporation qui allait simplement changer de nom. Pour conclure, Jean-Pierre Blazy a affirmé la publication prochaine d’une circulaire sur les missions de la Police
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Municipale, comme l’avait demandé le SDPM suite à divers scandales. Le Député-Maire a rappelé que cette mission était menée par le Préfet Jean-Louis Blanchou qui était désormais l’interlocuteur officiel représentant le ministère de l’Intérieur pour la Police Municipale et recevait les divers représentants dans un esprit démocratique.
détermination du SDPM depuis plusieurs années déjà, et le fait que l’avenir de la Police Municipale devait passer par la Police Territoriale. Il a longuement insisté sur les problématiques de formation et de recrutement. Le recrutement doit être sain, une école – qui pourrait se décliner en plusieurs centres – doit être créée, ainsi qu’un véritable examen final de formation. Dès lors, la question de l’armement ne poserait plus aucun problème. Le Secrétaire National de l’UMP affirme que l’armement de la Police Municipale doit être la règle et le non armement une exception dûment motivée. Répondant à des questions du public, il a indiqué que dès lors que le Maire prenait la décision de ne pas armer sa Police Municipale, de manière motivée, sa responsabilité devrait pouvoir être engagée devant les Tribunaux en cas d’accident.
Jean-Pierre Blazy a été remercié et applaudi pour son accueil chaleureux et la mise à disposition de ses services. Il a, à nouveau, précisé que sa démarche s’inscrivait dans un débat global républicain et démocratique, souhaité également par le Gouvernement et la majorité auquel il appartient. Il a précisé que ce débat était ouvert et que personne n’en avait l’exclusivité. Il a annoncé que le Préfet Blanchou continuerait à travailler sur la question et demandera à recevoir de nouveau le SDPM très prochainement.
Jean-Paul Garraud a développé ce projet en évoquant les compétences des policiers municipaux qui doivent sensiblement évoluer. Les services doivent se généraliser à l’échelon local (municipal et intercommunal), les missions de la Police Territoriale (doctrine d’emploi) doivent être clarifiées. Selon lui, la voie publique, la sécurité au quotidien doit être confiée à la véritable police de proximité, la Police Municipale et les affaires de plus grande importance à la Police Judiciaire aux forces d’état, dans une logique de réforme en services spécialisés.
M. Jean-Paul Garraud, Procureur Général, Secrétaire National de l’UMP, délégué à la Justice, Conseiller Régional d’Aquitaine En sa qualité de Secrétaire National de l’UMP à la Justice, Jean-Paul Garraud a ensuite pris la parole pour présenter le projet de Police Territoriale. Il a rappelé qu’il a travaillé sur ce projet depuis 2010 avec le SDPM et son Président, Cédric Michel, qui peuvent légitimement en réclamer la paternité. Le Procureur général a d’ailleurs souligné les rôles que chacun pouvaient avoir au sein de son parti, et leurs réelles actions. Jean-Paul Garraud a souligné toute la
la Police Municipale était un acteur essentiel dans la sécurité publique. En sa qualité de magistrat, Jean-Paul Garraud est très attentif à la réalité de la collaboration Police Municipale/Police d’EtatGendarmerie/Justice. Une position particulièrement apprécié par Les Policiers Municipaux.
Alda Pereira-Lemaître, élue PRG à Noisy-Le-Sec et ancienne Maire PS
Alda Pereira-Lemaître, élue PRG à Noisy-Le-Sec et ancienne Maire, a exprimé toutes les difficultés d’être Maire, et a rappelé avoir été scandalisée par l’attitude irresponsable d’élus de gauche en matière de sécurité. Elle s’est montrée en phase avec le discours du Magistrat Jean-Paul Garraud, rappelant que la Gauche devait faire un travail sur ellemême, et balayer l’idéologie.
Nicolas Dhuicq, DéputéMaire UMP de Brienne-leChâteau Nicolas Dhuicq, Député-Maire UMP de Brienne-le-Château, a longuement pris la parole pour développer son projet de Police intercommunale armée, sur sa circonscription rejoignant les positions du Magistrat et Secrétaire National Jean-paul Garraud. Sur le volet social, le Procureur Général a affirmé que les Policiers Municipaux devaient être reconnus à leur juste valeur. Il a regretté le manque de “pragmatisme” de certaines communes qui ont désarmé leur Police Municipale ou réorienté leurs missions, estimant que
De Jack Allais à Philippe Steens
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e Jack Allais à Philippe Steens
Jack Allais, Commandant de Police Honoraire et Syndicaliste depuis plus de 15 ans, a indiqué que le schéma de Police Territoriale rejoignait parfaitement le concept de “coproduction de sécurité”. Avec force, il a soutenu la nécessité d’une bonne formation dispensée dans une école dédiée et de l’armement des policiers municipaux. Bertrand Percie du Sert, adjoint délégué à la Sécurité de Levallois-Perret, a souhaité réagir aux propos des intervenants, soulignant l’irresponsabilité des élus qui ne souhaitaient pas armer leurs Policiers Municipaux. Après une brève présentation de l’Association nationale des villes vidéoprotégées (AN2V), Dominique Legrand, Président de l’AN2V, a exposé tous les bienfaits de la vidéoprotection, rappelant que la vidéosurveillance n’était pas une injure. Il a plaidé pour que les communes fassent l’effort d’investir dans les nouvelles technologies, regrettant souvent les équipements obsolètes qui freinent notamment la réussite d’enquêtes judicaires. Enfin, plus globalement, Dominique Legrand a plaidé pour une société plus sécurisée et donc plus paisible. Philippe Steens, du Syndicat indépendant de la police municipale (SIPM), a pris la parole sur les sujets de l’Ecole et du Volet Social, rejoignant les positions du SDPM et des autres représentants syndicaux, et des représentants européens.
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n après-midi de chien… très applaudi !
Malgré une pluie battante, l’après-midi a été animée par des démonstrations professionnelles très spectaculaires. Les Maîtres-Chiens de l’association cynotechnique CYNO-PRO-PM, ont montré tout leur talent. Tandis que David Marini, représentant français de l’International Police Training System (IPTS) et fondateur de l’école “Systeme Gust” (GTPI et Self Défense) ont ébloui le public et les professionnels de la sécurité qui se sont même, pour certains, prêtés au jeu.
Pour le SDPM « Il faut équiper d’armes à feu les policiers municipaux » Alors qu’Argenteuil souhaite équiper ses policiers de flash-ball, le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) souhaite que les villes aillent plus loin, avec des armes à feu. Argenteuil pourrait devenir la première ville du Val d’Oise à armer ses policiers municipaux. Le conseil municipal de la commune a en effet voté favorablement une proposition allant dans ce sens. Une demande doit ainsi être transmise au préfet du Val d’Oise, Jean-Luc Névache. Déjà le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) salue les efforts des élus en faveur de la sécurité. « Le Maire a donc conscience des responsabilités qui lui incombent : si l’Etat est responsable de la sécurité générale sur le territoire national, sur la commune, et c’est la loi, la prévention, la sécurité, la tranquillité et le bon ordre relève avant tout du Maire » estime le syndicat. Une mesure insuffisante pourtant selon lui. « Le flash-ball est une arme d’appoint qui peut dans certaines circonstances être utile et dissuasive, mais elle n’est que peu efficace face aux loubards, délinquants qui sont sont désormais armés et sur-armés ». Il appelle donc à aller encore plus loin avec l’équipement des policiers municipaux d’armes à feu. « Les policiers municipaux sont la première force sur l’espace public et de ce fait souvent les premiers intervenants lors d’un événement. Et les gangsters tirent d’abord, et ne se demandent pas si les policiers sont nationaux ou municipaux, armés ou non », justifie le SDPM. En complément, il souhaite que les agents soient mieux formés et équipés de gilets pare-balles.
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’ École de self-défense invitée au congrès
Vendredi 24 mai dernier s’est tenu le 1er Congrès de la police territoriale, à Gonesse (95), organisé par le Syndicat de la police municipale (SDPM), dont le président Cédric Michel a invité l’École de self-défense de Biganos, dirigée par David Marini. C’est donc à trois qu’ils sont montés près de la capitale, David Marini, David Camara et William Cabassut, moniteurs Système Gust, pour une démonstration de gestes techniques professionnels en intervention (GTPI) et de self-défense. David Marini étant monté comme conseiller technique et ses deux moniteurs ont partagé leurs démonstrations avec une équipe cynophile
de la police municipale. « Ce fut un grand succès pour notre école de self-défense, près de 230 personnes étaient présentes lors de ce congrès, des retours très positifs nous sont parvenus », précise David. De plus l’Académie David Marini, organise le samedi 22 juin, un stage de self-défense dont la totalité de l’argent sera reversée à Magie à l’hôpital, association qui a pour objectif de dédramatiser les séjours des enfants au sein des hôpitaux par des tours de magie et dont la marraine est Laure Manaudou. Pour toutes informations et inscriptions : secretaire.gust@gmail.com ou tél. 06 59 34 71 69.
: les poliGonesse ciers municipaux veulent être armés.
L’armement sera la question centrale aujourd’hui à Gonesse, où se tient le congrès du syndicat de défense de la police municipale. Taser, arme de poing, gaz lacrymogènes… L’armement des effectifs sera au cœur des débats, aujourd’hui, lors du premier congrès national du Syndicat de défense de la police municipale (SDPM), organisé à la salle Jacques-Brel de Gonesse. « En Ile-de-France, 32% des services de police municipale sont équipés d’armes » recense Cédric Michel, le président du SDPM.
C’est depuis longtemps une forte demande dans les rangs des principaux intéressés, et de plus en plus dans les zones périurbaines ou rurales, où la délinquance, notamment les cambriolages sont en hausse. Le syndicaliste nourrit l’espoir d’être entendu au plus haut niveau, même si rien n’a encore été acté. « Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, ne s’est pas prononcé pour un armement global, mais il n’a pas, non plus fermement rejeté à tout prix l’idée de l’armement », ajoute un syndicaliste. Le sujet est particulièrement crucial dans le Val-d’Oise, qui compte au total 507 policiers municipaux rattachés à 50 communes et trois intercommunalités — la communauté d’agglomération de la Vallée de
Montmorency (Cavam), Val et Forêt et Roissy Porte de France. Seuls les agents de quelques communes, comme ceux de la Cavam, disposent d’armes de 6e catégorie (bombes lacrymogènes). Les syndicats, SDPM comme d’autres, sont mobilisés avec forces manifestations, communiqués et actions administratives pour faire bouger les choses. C’est notamment le cas à Franconville, qui ne demande pas d’armes à feu, mais des gaz lacrymogènes et des chiens. Mais aussi à SaintBrice et sur la communauté d’agglomération Roissy Porte de France, demandeuses d’armes de 4e catégorie (armes de poing). Leurs élus réclament depuis plusieurs années au préfet, à cor et à cri et sans résultat, l’équipement de leurs hommes. Le SPDM a même, en 2011, adressé pour ces demandes un recours auprès du Conseil d’Etat. Alain Lorand, le maire (UMP) de Saint-Brice, 14000 habitants, répète sa formule à l’envi : « Un policier sans arme, c’est un gardien de square, il n’a pas de crédit et n’inspire pas confiance » martèle-t-il. « J’emploie cette comparaison depuis trois ans, où mes huit hommes se sont fait insulter parce qu’ils n’étaient pas armés. Au stand de tir de Saint-Brice, ce sont leurs collègues de SeineSaint-Denis, où certains municipaux sont armés, qui viennent s’entraîner! Impossible dans ce cas de travailler en synergie complète avec la police nationale. Personnellement, je me bats contre cet oukase préfectoral. » Si son prédécesseur, Paul-HenriMaccioni, n’a jamais accordé les autorisations aux collectivités qui en formulaient le souhait, l’actuel préfet du Val-d’Oise, Jean-Luc Névache, ne semble pas aussi catégorique. « Nous étudierons les demandes au cas par cas » assurent les services de la préfecture. Dans le Val-d’Oise, qui compte 507 policiers municipaux, très peu d’agents sont armés. Face à la recrudescence de la délinquance dans les zones périurbaines ou rurales, l’armement devient une question cruciale.
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ÉCURITÉ : Les policiers municipaux veulent être armés Aujourd’hui, 40 % des 20 000 policiers municipaux portent un pistolet, une arme individuelle de 4e catégorie. Pour éviter de nouveaux drames, les policiers municipaux réclament la généralisation du port d’arme dans le cadre de leurs missions. Aujourd’hui, 40 % d’entre eux utilisent des pistolets. Il y a trois ans la jeune policière municipale de 26 ans Aurélie Fouquet tombait sous les balles de braqueurs à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne). Ce décès avait suscité une vive émotion dans le corps des policiers
territoriaux, relançant le débat de la généralisation du port d’arme. Trois ans plus tard, le sujet reste d’actualité. Il sera en bonne place à l’ordre du jour du congrès de la police territoriale organisé aujourd’hui à Gonesse (Val-d’Oise) par le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). « Il faut nous donner les moyens d’assurer la sécurité de nos concitoyens et nous permettre de nous défendre », revendique Richard Mousset, secrétaire général du SDPM.
Seulement 40 % armés Aujourd’hui 40 % des 20 000 poli-
ciers municipaux français portent un pistolet, une arme individuelle de 4e catégorie. « Nous demandons une généralisation du dispositif. Avoir une bombe lacrymogène et un bâton de défense ne suffit pas face à certains dangers » explique Richard Mousset. Selon le syndicaliste, le métier deviendrait de plus en plus dangereux : 80 policiers municipaux auraient été blessés dans le cadre de leurs missions en 2012. Pour le SDPM, l’armement ne peut pas être lié à un type d’intervention. « Un de mes hommes a reçu une balle lors d’une mission banale de stationnement. Heureusement qu’il portait son gilet pare-balles » souligne Richard Mousset. Un rapport sénatorial en 2012 n’avait pas pris position sur le sujet polémique, laissant la liberté aux maires
d’armer ou pas leurs agents. Reste que selon le Syndicat de défense des policiers municipaux, la profession serait une des plus surveillées et contrôlées. Une obligation de tir de 50 cartouches par an est exigée. « Si nos collègues de la police nationale en tirent 10, ce n’est pas mal » note Richard Mousset. Du côté de l’assemblée des Maires de France (AMF), le président Jacques Pélissard (UMP) reste très circonspect : « Au-delà de la formation, si on arme tous les policiers municipaux l’État peut être tenté de diminuer ses effectifs. Or la sécurité, c’est d’abord une mission régalienne ».
Revalorisation des retraites (NDLR, après 30 ans de carrière, un policier municipal perçoit en moyenne 900 euros) en intégrant la prime de police, reconnaissance de la pénibilité du travail et ouverture d’une école nationale de formation seront les autres sujets du congrès.
POINT DE DROIT :
MOTIVATION ET EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT D’UN AGENT Les décisions par lesquelles l’autorité administrative prend une retenue sur salaire à l’encontre d’un agent ayant exercé à tort son droit de retrait sont au nombre de celles qui refusent un avantage et qui doivent donc être motivées CE, 18 juin 2014, n° 369531 Trois professeurs d’une école en Guyane avaient exercé leur droit de retrait estimant que leur situation au travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Par deux décisions des 22 et 23 novembre 2011, le recteur de l’académie leur avait sommé de reprendre leurs fonctions et les a informés que des retenues sur leurs traitements pour service non fait seraient effectuées. Donnant raison au ministre de l’éducation nationale l’ayant saisi contre un jugement du tribunal administratif de Cayenne qui avait annulé les retenues sur traitement, le Conseil d’État annule la décision des premiers juges pour erreur de droit. Ces derniers avaient alors considéré que le recteur ne pouvait prendre une telle décision sans avoir consulté le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Au contraire, la Haute juridiction a estimé que les dispositions du décret du 28 mai 1982 n’imposaient pas à l’administration de saisir ledit comité avant l’adoption d’une décision de refus d’exercice du droit de retrait d’un agent l’ayant exercé. Au fond, la Haute juridiction a, par ailleurs, précisé que la décision infligeant une retenue sur traitement d’un agent ayant exercé à tort son droit de retrait pour danger grave et imminent sur sa vie ou sa santé est au nombre des décisions qui doivent être motivées.
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es Policiers Municipaux peuvent-ils encaisser les places du marché ?
Publié le 28 Mai 2014
Non.
placier consistent à agir de manière préventive pour le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique dans le cadre des marchés, à organiser le placement des marchands, en veillant au respect des normes d’hygiène pour la vente des produits et des denrées. L’encaissement des droits de place semble donc parfaitement compatible et complémentaire avec les interventions que les policiers municipaux réalisent
Si les policiers municipaux peuvent et doivent surveiller les marchés ils ne peuvent être régisseurs et encaisser les droits de place. Cela a encore été rappelé à l’Assemblée Nationale le 20 mai dernier. 14ème législature Question N° : 48159 de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde ) Question écrite Question publiée au JO le 28/01/2014 page : 789 Réponse publiée au JO le 20/05/2014 page : 4092 Date de changement d’attribution : 03/04/2014
Texte de la question
Mme Pascale Got attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rôle de la police municipale, plus précisément sur les fonctions de placier et sur l’encaissement des droits. Dans de nombreuses communes, les fonctions de placier et l’encaissement des droits de place pour les foires et marchés sont confiés à des policiers municipaux. Or, dans un arrêt du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes, a annulé l’arrêté d’un maire, qui imposait à ses agents les fonctions de régisseurs de recettes pour l’encaissement des droits de place, au motif qu’ils ne pouvaient se voir attribuer d’autres missions que celles limitativement définies par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du CGCT qui fixent le contenu de la notion de police municipale : la prévention, la surveillance, et le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. Ainsi, cet arrêt semble indiquer que des agents de police municipale ne peuvent se voir confier les fonctions de régisseurs de droits de place ou de placier. Les fonctions de
sur les marchés. L’interprétation de cet arrêt serait donc très dommageable au fonctionnement des communes et à la bonne gestion de leur personnel. Elle place les communes dans une insécurité juridique. C’est pourquoi il semblerait utile de considérer que les fonctions de placier et de régisseur des droits de place peuvent être confiées à des agents de police municipale et d’ajouter clairement dans les articles L. 2212-2 et suivants, une disposition ouvrant cette possibilité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse L’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Chargés de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité, les policiers municipaux sont ainsi conduits à intervenir dans le domaine de la circulation et du bon fonctionnement des halles et marchés sur le territoire communal. L’article L.2212-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, en outre, que relève de la police municipale le maintien
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du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que notamment les foires et marchés. Il précise également que relèvent de la police municipale, l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente. Par ailleurs, l’article L.2214-18 du CGCT prévoit que le régime des droits et places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des dispositions des articles précités du CGCT s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, de l’exactitude des emplacements utilisés car ces compétences ressortissent bien de la mise en oeuvre d’un pouvoir de police du maire rejoignant l’application de l’article L.511-1 du CSI. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire expresse ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés. Cette fonction à caractère financier et comptable de contrôle et de collecte d’une recette communale assimilable à une contribution indirecte de la commune n’est pas expressément citée comme entrant dans la sphère des missions d’attribution des agents de police municipale. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Imputabilité au service d’une tentative de suicide
le Conseil d’Etat rattrape et double la Cour de cassation Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820 Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ? Oui dès lors que le suicide présente un lien direct avec le service. Il en est, a fortiori de même, lorsque le suicide intervient sur le lieu de travail et pendant les heures de service en l’absence de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Dans tous les cas, ce n’est pas à l’agent (ou à sa famille) de prouver que le passage à l’acte a eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant luimême directement au service mais c’est au juge administratif qu’il revient de se prononcer en fonction des circonstances de chaque espèce (pour sa part la Cour de cassation estime que c’est au salarié de rapporter la preuve que la tentative de suicide est survenue par le fait du travail si elle a eu lieu alors que l’intéressé ne se trouvait plus sous la subordination de l’employeur).
Une fonctionnaire municipale (ville de 15 000 habitants) tente de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail pendant ses heures de service. Un mois plus tard elle adresse à la commune une déclaration d’accident de service. L’expert désigné par la commission de réforme conclut à l’existence « d’un lien unique, direct et incontestable » entre la tentative de suicide et le service, et qualifie l’évènement comme étant imputable au service. Le maire refuse de suivre l’avis de la commission de réforme considérant que le service est étranger à la tentative de suicide. La requête introduite par l’intéressée contre cette décision est rejetée par le tribunal administratif de Bordeaux qui donne raison au maire. Les juges reprochent en effet à la requérante de ne pas rapporter la preuve de ce que sa tentative de suicide avait eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service. Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d’Etat censure cette position en estimant que les premiers juges ne pouvaient ainsi faire supporter à l’agent la charge de la preuve de l’imputabilité au service de sa pathologie à l’origine de la tentative de suicide : « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service » « il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ». Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ». Comme la Cour de cassation [1], le Conseil d’Etat admet qu’un suicide (ou une tentative de suicide) survenu en dehors du temps de travail ou du lieu de service, peut tout de même présenter le caractère d’un accident de service dès lors qu’il présente un lien direct avec le service. « Dans tous les cas »(2) poursuit le Conseil d’Etat, « c’est au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité territoriale refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, qu’il revient de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce. » Ce n’est plus à l’agent (ou à sa famille) d’établir, comme l’exigeait jusqu’ici le juge administratif (3)que l’acte a eu pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service. Sur ce point la jurisprudence du Conseil d’Etat semble même plus favorable que celle de la Cour de cassation [4] celle-ci estimant « qu’un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus
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sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail ». On peut néanmoins penser que le juge administratif se montrera plus exigeant pour apprécier l’imputabilité au service d’un suicide survenu en dehors du temps de travail, le lien de l’évènement avec le service ne pouvant alors être présumé. Conseil d’Etat, 16 juillet 2014, N° 361820
[1] Cour de cassation, chambre civile 2, 22 février 2007, N° 05-13771 Suivre le lien proposé en fin d’article. [2] Y compris donc lorsque le suicide intervient en dehors du lieu de travail et des heures de service. [3] Pour un exemple : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 février 2005, N° 00BX02860 [4] Op. cit.
CE QU’IL FAUT EN RETENIR Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service présente le caractère d’un accident de service en l’absence de circonstances particulières le détachant du service. Il est en de même pour un suicide (ou tentative de suicide) qui intervient en dehors du lieu de travail et des heures de service, dès lors qu’il existe un lien direct avec le service. Dans tous les cas ce n’est plus au fonctionnaire qui a tenté de mettre fin à ses jours (ou à sa famille en cas de décès) de rapporter la preuve que l’acte a pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service mais c’est au juge administratif qu’il revient de se prononcer (lorsqu’il est saisi d’une décision de l’autorité territoriale refusant de reconnaître l’imputabilité au service), au vu des circonstances de l’espèce.
L
E SDPM SE BAT POUR L’ARMEMENT DANS LE VAL D’OISE
Depuis des années, la Préfecture s’oppose à l’armement des policiers municipaux dans le Val d’Oise. Se battant contre cette injustice, le SDPM avait déféré l’ancien Préfet devant le Conseil d’Etat. Aujourd’hui remplacé, le nouveau Préfet a déclaré ne pas s’opposer de manière générale à l’armement des policiers municipaux. Si la situation évolue sensiblement dans ce département, grâce à l’action énergique du SDPM. Le combat continue. Ainsi, le SDPM a volontairement fondé en mai 2013, le Congrès National de la Police Territoriale à Gonesse, ville dont le Député-Maire est M. BLAZY, également chargé des questions de Sécurité à l’Assemblée Nationale. Aujourd’hui, le SDPM fait toujours le forcing auprès des médias et des politiques pour l’armement des Policiers Municipaux dans le Val d’Oise, comme partout en France.
Éragny - Argenteuil : des tasers et des flash-balls pour les policiers municipaux
Afin de rassurer leurs agents qui patrouillent de plus en plus tard, les deux maires UMP souhaitent les équiper d’armes non létales. Maïram Guissé et Christophe Lefèvre | 14 oct. 2014, 07h00
Eragny-sur-Oise, vendredi dernier. Les habitants saluent la volonté de la mairie d’équiper ses policiers de tasers. Bientôt des tasers à Eragny-sur-Oise. Thibault Humbert avait fait de la sécurité l’un des axes de sa campagne électorale. Désormais élu, le nouveau maire (UMP) est passé à l’action. Il vient de demander au préfet du Val-d’Oise l’autorisation d’équiper les policiers municipaux de tasers (pistolet à impulsion électrique). Des agents dont l’effectif a augmenté : ils seront dix fin 2015, contre sept jusqu’à présent. Et qui ont vu leurs horaires évoluer, puisque, depuis le 1 er octobre, ils travaillent le soir jusqu’à 23 heures.
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« Les policiers municipaux travaillent plus tard. Et il y a une violence à laquelle ils doivent pouvoir répondre » explique le maire. « En cas de regroupement d’individus, par exemple, le taser peut aider à se sortir de situations délicates. » Pour l’élu, « la police municipale est souvent reléguée au second plan, alors qu’elle a de plus en plus sa place dans des villes comme Eragny ». Si certains habitants comme Ferda trouve cela un peu extrême, la plupart saluent la décision. « Je pense que cela peut être dissuasif » glisse Daniel, un septuagénaire qui vit sur la commune depuis 1977. « Le taser peut être nécessaire dans certaines situations. Et puis, c’est quand même moins dangereux qu’une arme à feu. » Pour les principaux intéressés, l’arrivée des tasers relève de l’évidence. « Je ne comprends pas que l’on se pose encore la question » martèle Jean-Luc Stoeblen, chef de la police municipale. « C’est normal que l’on donne la possibilité aux fonctionnaires de se défendre. A quelque chose près, nous avons les mêmes missions que la police nationale. Mais il ne s’agit pas de sortir son arme à tout bout de champ. » A Argenteuil, les policiers municipaux seront bientôt munis de flash-balls (armes tirant des balles en caoutchouc). « Ils arriveront fin novembre, début décembre » assure le cabinet du maire (UMP) Georges Mothron. « Nous attendons juste l’autorisation de la préfecture. » De son côté, le sous-préfet indique que le dossier n’est encore pas complet. Dix armes ont déjà été achetées. Parmi les 43 agents, cinq sont actuellement formés à leur utilisation, ils seront quinze fin 2015. « C’est une étape importante pour les effectifs, notamment pour la brigade de soirée » réagit Philippe Piquet, directeur de la police municipale. « En opération, les agents peuvent faire l’objet d’insultes, de menaces et de coups... Le port d’arme rassure. » La ville espère aussi éviter la fuite de ses agents vers d’autres communes. Cette année, comme en 2013, huit policiers municipaux ont déserté Argenteuil à l’issue de leur formation après avoir été assermentés. « Ils sont exposés aux mêmes risques que la police nationale »
Questions à Cédric Michel, président du Syndicat de défense des policiers municipaux Faut-il armer les policiers municipaux ? « C’est indispensable ! », répond avec aplomb Cédric Michel, président du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM). Pour lui, cette question ne devrait même pas se poser. « On confie à ces agents des missions de sécurité. Ils interviennent sur des faits de voie publique, ils sont exposés aux mêmes risques que les policiers nationaux, alors ils doivent être armés. » Les villes d’Eragny et d’Argenteuil ont choisi l’armement collectif, des tasers dans la première et des flash-balls dans l’autre. A terme, le SDPM estime qu’il faudra aller plus loin et songer à fournir aux agents des armes létales. « Cela est nécessaire pour répondre à des situations de légitime défense des agents et de la population qu’elle protège » réagit Cédric Michel. « Face à un homme muni d’un kalachnikov, un agent ne peut pas répondre avec un flash-ball... » Outre l’aspect sécuritaire, l’armement permet de recruter plus facilement. Les policiers se sentent plus en sécurité, travaillent plus sereinement » constate Cédric Michel.
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L
E SDPM A L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SENAT POUR LA POLICE TERRITORIALE
Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux remercie la commission d’avoir bien voulu l’entendre dans le cadre de son étude dans la lutte contre la délinquance sur le territoire national. Nous souhaitons indiquer à la
Pourtant, je vous le rappelle, l’Etat ne pourra sérieusement faire aucun effort sensible sur la question, et vous le savez. En effet, la Cour des Comptes a révélé que sur plus de 200 000 agents de l’Etat (gendarmerie et police natio-
Dans le cadre de sa mission « Lutte contre l’insécurité » le SDPM a été entendu par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. L’audition était diffusée en directe, et est visible ci-après. Le SDPM a exposé son point de vue concernant la place de la police municipale dans la lutte contre l’insécurité, appuyant sur le nécessaire développement de la police municipale en police territoriale, ce qui implique la généralisation des services mais aussi de l’armement. Le SDPM a également indiqué que les revendications sociales et statutaires des policiers municipaux sont méprisées depuis des lustres. L’échange des idées n’a permis que de survoler les positions du SDPM, puisque le thème n’était pas d’aborder les aspirations des policiers municipaux, mais la lutte contre l’insécurité. Néanmoins, le SDPM va faire parvenir à la demande de la commission, des observations écrites détaillées.
commission que la Police Municipale, demain peut-être la Police Territoriale, assure une mission indispensable et indéniable dans la lutte contre l’insécurité, mais que celle-ci reste encore une force qui n’est que partiellement exploitée. Tous les agents de Police Municipale sont censés exercer les mêmes missions qui sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la Sécurité intérieure, et divers autres textes ;
nales), seuls 5 000 effectifs nationaux ne sont réellement sur la voie publique à l’instant T. Il faut donc considérer que le recrutement de quelques centaines ou milliers de policiers et gendarmes nationaux, ne constituent qu’une goute d’eau diluée dans un océan. Les maires, qui sont représentants de l’Etat dans la commune, et qui à ce titre, partagent la responsabilité de la sécurité publique, doivent donc participer à l’effort de sécurité qui en l’état restent très insuffisant. Beaucoup de communes n’ont pas de police municipale, ou ont un service inefficient en matière de sécurité publique pour plusieurs raisons : police municipale désarmée, insuffisance des effectifs, pas ou peu de missions de sécurité, plages horaires inadaptées etc…
DECLARATION DU SDPM DEVANT LA COMMISSION DES LOIS Assemblée Nationale Paris, le 18 juin 2014. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,
Le Maire est le responsable de la sécurité sur le territoire communal. Il est donc juridiquement invraisemblable que des Maires puissent décider librement de faire assurer ou non, des missions de sécurité à leurs agents, qui sont de part leur nature même, sont dangereuses. S’agissant des implantations de la Police Municipale, dans des zones dangereuses ou non, justifiant, ou non, l’armement, cet argument ne tient pas. En effet, il n’est pas envisagé de désarmer les Gendarmes et les Policiers Nationaux, dans les zones rurales, par exemple.
Nous restons persuadés que l’armement doit être la règle. De l’armement découlera naturellement les missions de sécurité. On ne peut imaginer, et la population ne pourra imaginer, qu’une Police Municipale armée ne participe pas à la sécurité publique d’une commune. L’armement est aussi un moyen de défense indispensable dans la société actuelle, mais aussi un élément dissuasif qui fait du policier muni-
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cipal un véritable agent contre la délinquance. Depuis 2010, le SDPM rencontre assidument nombre de parlementaires et remet sa plaquette en faveur de la création de la Police Territoriale. Cette action soutenue, a permis le déclenchement du rapport « Pinet / Vandiriendonck » et la validation d’une proposition de Loi par le Sénat. Bien que dans ce cadre, il y ait eu une offensive afin de limiter les pouvoirs de police du maire à la seule tranquillité publique, celleci a pu être amendée et les pouvoirs du maire préservés. Cette proposition devra permettre, et l’Etat devra soutenir la création de polices intercommunales, notamment en zone rurale, là où la délinquance n’épargne plus les campagnes mais là aussi où la Gendarmerie n’arrive plus à la juguler comme l’a rappelé à juste titre le Général Soubelet. Les forces de l’Etat doivent pouvoir se réorienter sur la Police Judiciaire, la traque des auteurs et la lutte contre la délinquance affirmée, afin que les forces locales de police territoriale puissent occuper activement le terrain et assurer une véritable prévention de l’insécurité. Nous avons proposé que le FIPD – fond interministériel de prévention de la délinquance – puisse soutenir la création de polices territoriales en zone rurale, là où les finances seraient difficiles. L’AGRASC, l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, doit pouvoir contribuer également au financement de ces services. Le développement de la Police Municipale en Police Territoriale nécessite également de prendre en considération les aspirations sociales et statutaires des policiers municipaux, oubliées depuis des lustres par la classe politique, parfois méprisées par les autres forces de sécurité ou de la fonction publique, alors même que tout le monde s’accorde à féliciter le travail remarquable des policiers municipaux.
Comment est-il possible qu’un
professionnelles. Ainsi, nos pro-
Réunion du 6 juin 2014 au Sénat concernant la proposition de Loi concernant la création de la Police Territoriale.
policier municipal qui assure la même mission avec les mêmes risques qu’un gardien de la paix en zone urbaine ou qu’un gendarme en zone rurale, puisse avoir une carrière sociale désavantagée, un statut moindre, et surtout risquer sa vie en étant moins protégé ? Comment est-il possible que les policiers municipaux soient des agents de catégorie C, alors que cette catégorie est normalement réservée aux emplois subalternes, sans responsabilité et sans formation particulière ? Peut-on considérer que l’application des pouvoirs de police n’est pas une lourde responsabilité ? que le concours et la formation des policiers municipaux sont autrement plus poussés que l’employé communal ordinaire, et je le dis sans mépris vis-à-vis de ces emplois. Le dialogue social au sein de la profession doit être réformé et le projet de Police Territoriale qui arrivera entre les mains de l’Assemblée Nationale en est une bonne occasion. Il n’est pas normal, que les aspirations de la très grande majorité des Policiers Municipaux ne soient pas entendues et discutées. Cela est légitime, cela doit pouvoir être discuté, démocratiquement, face à des syndicats démocratiquement élus par les policiers municipaux. Tout comme les pompiers, ou même les gardes forestiers qui ne sont que 600 dans le ministère de l’agriculture, la profession doit pouvoir bénéficier d’élections
posons la création de la commission consultative de la police territoriale, basée sur des résultats d’élections à des CAP de la police territoriale, à l’échelle départementale ou régionale s’alignant ainsi sur les prochaines réformes territoriales. Si la classe politique, Etat et Parlementaires continuent de feindre d’ignorer les aspirations légitimes de la prof ession, celleci qui est inéluctablement de plus en plus sollicitée face à la délinquance, va s’exaspérer, s’unir et risque de faire échec à toutes les tentatives, tout bord confondu, de lutte contre l’insécurité. Ce n’est pas en ignorant une situation, qu’on la résout : elle ne fait que s’amplifier et pourrir. Une délégation du Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) représenté par JeanChristophe DUHAMEL, Secrétaire Général Adjoint et Luc BELIER, Délégué Ile-de-France, a été reçue au Sénat par Madame le Sénateur Virginie KLES, rapporteure du projet de Loi. La commission des Lois souhaitait entendre les observations des syndicats dont le SDPM, qui est à l’origine du projet «Police Territoriale». Etaient également présents à cette audition une délégation du SIPM-EUROCOP et de L’USPPM. A l’ouverture de la séance, les observations du SDPM rédigées par son Président Cédric MICHEL, ont été remises en main propre à madame la Sénatrice, comme la commission l’avait souhaité.
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Après les présentations de chacun, le ton était donné par le mécontentement général des participants sur la proposition vidée de l’essentiel. Sur les ASVP Le SDPM fait part de son opposition à la création d’un statut pour les ASVP, pointant les dérives déjà mise en place par certains maires qui les utilisent comme des sous-policiers en les exposants ainsi à des risques sur la voie publique alors qu’ils sont démunies d’éléments de sécurité et de formation. Le SDPM estime que le recours aux ASVP doit être une exception et l’emploi des agents de Police Municipale la régle. Le SDPM incline à penser que créer un statut pour les ASVP encouragera leur recrutement créeant une véritable sous-police municipale. Le SDPM demande plutôt la mise
en place d’un texte réglementaire qui réprime l’usage frauduleux de ce type d’emploi. La formation L’ensemble des intervenants étaient d’accords sur la création d’une école nationale dénonçant au passage les CNFPT et les très nombreux retours négatifs des agents sortant de FIA ou même de FCO. Le SDPM met en évidence le rapport de la Cour des Comptes qui a pointé les nombreuses irrégularités financières, les malversations,
et les lacunes en matière de formation. Fusion Gardes-Champêtres et recrutement d’APM par les Départements et Régions Le SDPM donne son avis favorable. Substitution des termes police municipale par police territoriale La substitution des termes «police municipale» par police territoriale doit s’inscrire également sur les tenues d’uniforme, les sérigraphies et les véhicules, et de tout élément extérieur permettant l’identification des nouveaux policiers territoriaux. Opposition ferme du SDPM à la restriction des pouvoirs de police à la notion de tranquillité publique Le projet propose de restreindre l’article L.2212-2 du CGCT à la notion de tranquillité publique. Le SDPM incline à penser qu’une telle proposition a pour objet de tendre à décharger les maires de leur pouvoir de police au profit de l’état. Les missions actuellement remplies par la police municipale et demain la police territoriale en matière de sécurité publique, de sûreté et de salubrité ne seront purement et simplement pas reprises par les forces de police d’état. L’armement généralisé pour tous Le SDPM demande que soit modifiée la loi en ce sens : l’armement est la régle générale et le non armement une exception dûment motivée où le maire prend ses responsabilités administratives et pénale en cas de mise en danger de ses agents. La sénatrice répond qu’il est préférable de laisser le choix aux maires. Le SDPM demande à la sénatrice pour quelles raisons certains maires sont hostiles à l’armement alors qu’il n’y a jamais eu aucune bavure de la part des agents de police municipale. Madame Kles répond qu’elle a une formation de statisticienne, et nous indique que comme toutes les polices municipales ne
sont pas armées, il y a peu de chance d’être confronté à ce type d’évènement ce qui ne serait pas le cas si toutes les polices municipales étaient armées. La Sénatrice indique ne pas être contre l’armement mais avoir plutôt peur de la méconnaissance de certains maires en matière de sécurité. Nous lui expliquons que le rôle des chefs de service est justement d’informer le maire sur la réglementation. Par ailleurs, nous avons de très bons moniteurs formés par la police nationale et que les agents armés effectuent plus de tirs annuels que les collègues de l’état. Le SDPM fait une parenthèse sur le port illégal de la tenue des policiers municipaux. Nous avons donné en exemple la ville de Paris. D’autres exemples ont été donné par les divers intervenants. Débat animé à ce sujet entre les syndicats et la rapporteure. Les moyens de communications Unanimité pour la mise en place du system ACROPOL. Signature du Procureur de la République de la convention de coordination Le SDPM est défavorable à ce que le Procureur de la République puisse délivrer son visa lors de la signature de la convention de coordination estimant que certains magistrats idéologues, comme nous l’avons vu à Nice, puissent vouloir limiter les compétences et interventions des Policiers Municipaux et les pouvoirs de police du Maire. L’accès aux fichiers Le SDPM délivre son avis favorable pour l’accès à l’ensemble des fichiers. Evoqué par le SDPM demandant où en était le F.O.V.E.S., un seul de nos interlocuteurs de la commission connaissait ce fichier, mais nullement la Sénatrice. La commission consultera la CNIL. Commissions paritaires Le SDPM réclame la création d’élections professionnelles avec des CAP propres à la profession. Avis favorable des autres syndicats.
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Volet social
(Abordé en fin de séance)
La Sénatrice indique que ces sujets comme l’armement sont de l’ordre de la réglementation et non de la Loi. Ce qui est faux : le régime indemnitaire peut être débattu au travers de l’article 68 de la Loi N°96-1093 du 16 décembre 1996. L’armement peut être révisé au travers des dispositions de la Loi N°99-291 du 15 avril 1999. L’ensemble des syndicats maintiennent les revendications habituelles. Le SDPM réclame notamment l’Intégration de l’indemnité de fonction au maximum pour le calcul de la retraite et la bonification du 1/5 comme les forces de l’état et les pompiers.
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Le SDPM dans « WEKA» : Vers une police territoriale
Finis les gardes champêtres au si joli nom. Le Sénat vient de voter leur intégration et celle des policiers municipaux dans une unique «police territoriale». Le texte renforce aussi la mutualisation des actions de sécurité. Le 16 juin, le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à créer une police territoriale, attribuant ainsi aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, fusionnés dans un cadre d’emplois unique, les mêmes compétences. Chacun assumera ainsi l’ensemble des missions aujourd’hui confiées aux uns et aux
autres. Les gardes champêtres auront une meilleure carrière sociale : formation initiale obligatoire, formation continue, avancement au troisième grade au bout de six ans, accès possible au futur échelon spécial de fin de catégorie C, taux d’indemnité de fonction porté à 20 %... Le texte prévoit de renforcer la mutualisation intercommunale des actions de prévention de la délinquance. Ainsi, les communes ne pourront plus créer de conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) s’il en existe déjà un à l’échelon de la communauté. Désormais, des conventions de coordination devront obligatoirement être créées à partir de quatre policiers territoriaux, au lieu de cinq policiers municipaux actuellement. Elles seront signées non seulement par les collectivités locales et l’État, mais aussi par le procureur de la République. Le Syndicat de défense des policiers mu-
nicipaux (SDPM), qui se déclare globalement satisfait du texte adopté par les sénateurs, déplore cette dernière disposition. Il estime que le procureur doit se limiter à fournir un avis juridique et non pas «être décisionnaire à la place du maire». «Donner la signature au procureur pourrait dans certains cas, pour des raisons idéologiques, empêcher les maires d’exercer librement leur pouvoir de police ce qui serait anticonstitutionnel», précise le SDPM dans un communiqué. Le syndicat souhaiterait également que les parlementaires aillent plus loin, en instaurant par exemple une instance paritaire propre à la profession, liée à des élections professionnelles, en créant une école nationale, ou encore en fournissant aux policiers territoriaux des armes pour se protéger.
Autre disposition de la petite loi du Sénat : lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des communes membres devront transférer à son président les attributions lui permettant de réglementer la police des transports.
Un nouveau nom à 15 millions d’euros Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, se déclarant attaché à la notion de «police municipale», le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a précisé qu’il ne faut pas négliger la «charge symbolique qui l’accompagne». «Nos concitoyens connaissent et apprécient la police municipale, qui est compétente dans le périmètre d’une commune et non d’un territoire», a-t-il ajouté. Le ministre a également risqué une évaluation : chan-
ger d’appellation pourrait coûter... 15 millions d’euros. Cette proposition de loi fait suite à un rapport d’information sur l’évolution des services de police municipale des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck de septembre 2012, unanimement salué. Le texte adopté par le Sénat a été déposé le 17 juin à l’Assemblée nationale, qui l’a renvoyé à sa commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Marie Gasnier
S
énat : Feu vert
pour les polices territoriales
Communiqué du SDPM Bureau National du SDPM, le 17 juin 2014
Sénat : Proposition sur la Police Territoriale Adoptée Le SDPM, 1er Syndicat Professionnel de la Police Municipale, qui a été entendu par la commission des Lois dans le cadre du travail préparatoire, se félicite de l’adoption par le Sénat de la proposition de Loi sur la création des Polices Territoriales, dûment amendé, prenant ainsi en considération une partie de nos observations. Il faut rappeler la genèse de ce texte : depuis 2010, le SDPM rencontre nombre de parlementaires pour la création de la Police Territoriale. Tout d’abord, le SDPM se félicite d’avoir été entendu et que le Sénat ait écarté le fait que les pouvoirs de Police du Maire allaient se restreindre à la notion de « tranquillité publique » écartant la prévention, la surveillance du bon ordre, la salubrité et la sécurité publique. Les pouvoirs de Police du Maire, d’où découlent les prérogatives de la profession, ont été préservés. Le SDPM rappelait que l’état n’allait pas prendre en charge, les missions qui ne seraient plus effectuées par les communes. Le SDPM se félicite de l’intégration des gardes champêtres dans la Police Territoriale, ce qui permettra à ce cadre d’emploi d’avoir une meilleure carrière sociale, une formation initiale soutenue et une formation continue. Ceci mettra fin à des situations ubuesques, où nous pouvions
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constater des services inventés de toutes pièces telles que les « polices rurales ». Le SDPM estime que le cadrage de l’emploi des ASVP et des ATPM va dans le bon sens. De même, le renforcement du rôle de l’intercommunalité va permettre un développement des services, notamment en zone rurale. Le SDPM demande que les termes « police territoriale » s’appliquent aux tenues des Policiers Territoriaux et à la sérigraphie ainsi qu’à tout élément extérieur permettant l’identification des agents. Le SDPM affiche un bémol quant à la proposition de Loi : le SDPM reste opposé à ce que le Procureur de la République soit signataire de la convention de coordination. Le Procureur doit rester un avis juridique. Il ne doit pas être décisionnaire à la place du Maire. Or, nous avons pu voir, notamment à Nice, que le Procureur de la République pouvait donner un avis personnel et particulier sur le rôle de la police municipale et le rôle du Maire en matière de sécurité. Donner la signature au Procureur pourrait dans certains cas, pour des raisons idéologiques, empêcher les maires d’exercer librement leur pouvoir de police ce qui serait anticonstitutionnel. Le SDPM regrette néanmoins les oublis persistants de la classe parlementaire à l’égard des revendications de la Profession : - création d’une instance paritaire propre à la profession avec la mise en place d’élections professionnelles, - volet social, - création d’une école nationale, - moyens de protection généralisés (armement obligatoire, GPB etc…).
P
olices municipales et gardes champêtres vont pouvoir fusionner afin de ne pas délaisser les zones rurales.
Pour Catherine Troendle (UMP), « cette mutualisation au niveau intercommunal est indispensable pour éviter l’abandon de certaines zones rurales »
Le Sénat a donné son feu vert à la création de polices territoriales par la fusion, dans un même cadre, des agents de police municipale et des gardes champêtres. L’ensemble des sénateurs ont voté en faveur de ce texte de l’UMP François Pillet et du socialiste René Vandierendonck, à l’exception des sénateurs CRC (Communiste, républicain et citoyen) et de ceux du groupe RDSE (à majorité PRG) qui se sont abstenus. « Cette proposition de loi nie le constat de désengagement de l’Etat; pire, elle le pérennise » a déploré la présidente du groupe CRC, Eliane Assassi. « Pour éviter une sécurité à deux vitesses, notre groupe souhaite la création d’un grand service public regroupant police nationale, gendarmerie nationale et police municipale », a-t-elle précisé. Plusieurs sénateurs, comme Anne-Marie Escoffier (RDSE) ou Vincent Capo-Canella (UDI-UC), ont regretté le remplacement du qualificatif municipal par celui de territorial. « A vouloir changer un nom, le législateur viendrait changer une norme pour un coût de 15 millions », a déploré l’ancienne ministre déléguée de la réforme territoriale de Jean-Marc Ayrault, pourtant la seule de son groupe à avoir voté le texte. Mais leurs amendements pour revenir à l’actuelle dénomination ont été rejetés.
tandis que pour Philippe Kaltenbach (PS), « ce texte crée un nouveau cadre d’emploi, avec des avancées en matière de formation. Les gardes champêtres y gagneront. Le débat sur le nom est accessoire; c’est le contenu qui compte ». Enfin Jean-Vincent Placé (écologiste) a fait valoir que « vu le déclin du nombre de gardes champêtres, une fusion et une formation sont bienvenues », tout en appelant de ses voeux « un renforcement de la police environnementale ». Le texte vise notamment à renforcer les obligations de formation des personnels, à améliorer le fonctionnement des conventions de coordination entre les collectivités et l’Etat et à favoriser la mutualisation des agents, tout en préservant le pouvoir de police des maires. Le texte doit à présent être étudié par les députés, à une date non encore fixée.
Dans le cadre des débats qui sont prochainement annoncés à l’Assemblée Nationale, le SDPM sera actif auprès de la classe parlementaire et notamment auprès de l’ensemble des Députés qu’il a rencontrés et qui ont soutenu son projet. Le SDPM sera d’ailleurs prochainement entendu par la commission des Lois de l’Assemblée Nationale concernant la lutte contre l’insécurité.
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E SDPM FAIT LE FORCING A L’ASSEMBLÉE POUR LA PÉNIBILITÉ ET LA RETRAITE
Suite à une série de questions à l’Assemblée Nationale à l’initiative du SDPM, le Gouvernement a reconnu que le métier de Policier Municipal était un métier pénible et que la très grande majorité des Policiers Municipaux pourraient bénéficier du dispositif de départ de 5 annuités anticipées. Réponse officielle à faire valoir. Alors que certains syndicats braillent, le SDPM agit... Patrick BALKANY à l’Assemblée Nationale
14ème législature Question N° : 38935 de M. Patrick Balkany ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1097
Texte de la question M. Patrick Balkany attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le souhait exprimé par les policiers municipaux, par l’intermédiaire du SDPM et à l’occasion de la
réforme des retraites, de bénéficier du « compte épargne pénibilité » qui permettrait aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. Les infirmières et d’autres professionnels de santé publique pourraient bénéficier de ce dispositif, car ils travaillent notamment en cycles décalés, la nuit... Les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire
67 ans. Ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l’insécurité. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a montré que, sur les 200 000 agents de police d’État (gendarmerie et police nationale), seuls 5 000 d’entre eux se retrouvaient sur la voie publique. Avec les 20 000 agents de police municipale dont le rôle primordial est d’être visibles sur l’espace public, la police municipale est donc de fait la première force de sécurité de proximité. Pourtant, alors que les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux partent à la retraite bien avant 60 ans, les policiers municipaux devront exercer leurs missions de sécurité auprès de nos concitoyens jusqu’à 65 ans ou plus. Cette différence de traitement n’est pas acceptable pour les policiers municipaux qui demandent, à juste titre, un régime préférentiel de départ à la retraite. Le risque lié à l’exercice de cette mission particulière au sein de la fonction publique territoriale doit en effet être reconnu. Il lui demande donc que les policiers municipaux soient associés à ce dispositif et que des négociations puissent s’ouvrir en ce sens avec le SDPM à ce sujet.
Texte de la réponse Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d’intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d’une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l’âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l’agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique
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qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l’amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
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e SDPM avait rencontré le Député Damien ABAD à l’Assemblée Nationale «Monsieur sident,
le
Pré-
Monsieur Damien Abad vous remercie pour votre courrier. Comme vous l’indiquez, le « compte épargne pénibilité » permettrait aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. les infirmières et d’autres professionnels de santé publics pourraient bénéficier de ce dispositif, car ils travailleraient notamment en cycles décalés, la nuit etc… Les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux bénéficient également d’un régime particulier. Comme vous, Monsieur Damien Abad ne comprend pas pourquoi les Policiers Municipaux n’en bénéficieraient pas. Il a donc interpellé Monsieur le Ministre de l’intérieur en déposant une question écrite sur le sujet. Vous pouvez compter sur son soutien. Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma plus haute considération.» Mélody M, Attachée parlementaire de Damien Abad, Député de l’Ain
Impression de la question 39-00315 Ministère interrogé : INT - Ministère de l’Intérieur Question N° 39-00315
Mr Damien Abad attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’absence de certains professionnels comme les policiers municipaux dans le «compte épargne pénibilité». Ce compte permettrait aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir... les infirmières et d’autres professionnels de santé publique pourraient également bénéficier de ce dispositif, cars ils travaillent notamment en cycles décalés, la nuit... Les militaires de la gendarmerie et les policiers nationaux bénéficient également d’un régime particulier. Mais les poli ciers municipaux partiront à la retraite à 62, 65, voire 67 ans. Pourtant, ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l’insécurité dans l’exercice de leur métier. Mr Abad demande donc au Ministre pour quoi les policiers municipaux ne bénéficient pas également du «compte-épargne-pénibilité»?
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dement armés, jusqu’à 65 ans ou plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ouvrir les négociations avec les représentants des policiers municipaux autour du « compte épargne pénibilité » dans le cadre de la réforme des retraites.
M. MOUDENC, Député, aujourd’hui Maire de Toulouse. QUESTION ECRITE DEPOSEE LE 17 SEPTEMBRE 2013 - Ministère interrogé : TRA Ministère de l’Intérieur M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application du compte épargne pénibilité à la catégorie des Policiers Municipaux. En effet, les policiers municipaux travaillent en horaires décalés, de jour et de nuit, et sont souvent de fait la première force de sécurité de proximité. Ils sont exposés de plein fouet à l’insécurité, tout comme les forces de police d’Etat, gendarmerie et police nationale, qui partent à la retraite bien avant 60 ans. Aussi, il demande si les Policiers Municipaux seront associés au dispositif du «compte
Laurent Marcangeli compte épargne pénibilité » et savoir quels critères permettent de définir les professions figurant dans cette liste. Olivier DASSAULT Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9874 M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la prise en compte de la pénibilité du travail des policiers municipaux dans le cadre de la réforme des retraites. En l’état actuel,
Question publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9873 M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité évoquée par le Gouvernement de créer un « compte épargne pénibilité » permettant aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. À l’origine, ce dispositif devrait être réservé à des secteurs travaillant notamment en cycles décalés (professionnels de santé notamment). Il demande s’il est envisageable, au regard de la pénibilité engendrée par l’exercice de leurs missions, de rattacher les policiers municipaux à ce dispositif.
épargne pénibilité» leur permettant de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir.
14 législature Question N° : 38312 de M. Darmanin Gérald (Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9820
Texte de la question M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le « compte épargne pénibilité ». Alors que les professionnels de la santé, notamment les infirmières, qui travaillent en cycles décalés pourraient bénéficier de ce dispositif, les policiers municipaux n’en bénéficieraient pas. Devant cette différence de traitement, il souhaiterait connaître la liste des professions qui seront concernées par le «
les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire 67 ans. Ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l’insécurité. Le rôle de ces agents municipaux est d’être visible sur l’espace public et ils représentent la première force de sécurité de proximité. Alors que les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux partent à la retraite bien avant 60 ans, les policiers municipaux devront continuer leur activité professionnelle et faire faire face aux bandits, aujourd’hui lour-
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E SDPM FAIT RAPPELER LA LOI A L’ASSEMBLÉE NATIONALE CONCERNANT LES DGS
14ème législature Question N° : 25669 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin) Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4674 Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7043
Texte de la question M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous
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vices municipaux incombant au maire de chaque commune, il n’est donc pas envisagé de publier une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.
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ropriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !
Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835 En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travau x d e p rotect i on ? Oui , selon le Conseil
l’autorité du maire, et l’article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que «s’agissant de leurs missions de police administrative» ils «sont placés sous l’autorité hiérarchique du maire». Or, bien souvent, ces agents dépendent du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d’un autre responsable administratif, qui n’ont pas forcément la qualité d’officier de police judiciaire. En conséquence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d’une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes. Texte de la réponse Le code de déontologie des agents de police municipale, dans son article 5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale sous l’ autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Les agents de police municipale sont systématiquement nommés par le maire. Le code général des collectivités territoriales précise à l’article L. 2122-18 que « le maire est seul chargé de l’administration ». L’organisation des ser-
d’Etat, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Le danger d’éboulement de rochers pesant sur l’immeuble et sur le
terrain de la copropriété justifie ainsi la mise en œuvre par le maire des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.2212-4 du CGCT pour mettre en place, aux frais de la commune, un dispositif de protection tel que des filets de sécurité ou la construction d’une digue. Si la commune estime que le manquement des copropriétaires à des obligations leur incombant a pu contribuer à la création de la situation de risque, il lui appartient seulement d’exercer à leur encontre une action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile. A la suite de la chute d’un bloc de calcaire sur l’un des immeubles d’une copropriété, le maire (commune de 2000 habitants située en milieu montagnard) interdit l’accès des emprises de la copropriété et du bâtiment situés sur la trajectoire prévisibles des rochers, tant que n’auront pas été réalisés, aux frais de la copropriété, des travaux de protection passive de celle-ci (tels que la mise en place de filets ou la construction d’une digue). Les copropriétaires, estimant qu’il ne leur appartient pas d’assumer de tels travaux, saisissent le maire pour qu’il prescrive, aux frais de la commune, la réalisation de ces mesures de protection, au titre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.2212-4 du CGCT. Celui-ci refuse et estime que la zone n’étant pas ouverte au public, les travaux auraient un intérêt purement privé et n’ont donc pas à être assumés par la collectivité, celle-ci ne pouvant prendre en charge « la protection de tous les immeubles privés contre des risques inhérents au milieu montagnard ». Par ailleurs, il soutient qu’en raison de la faiblesse de l’aléa, le péril n’est pas imminent. Les copropriétaires saisissent le tribunal administratif qui fait droit à leur demande et enjoint au maire de faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai de dix mois. La commune interjette appel.
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Les juges d’appel annulent le jugement et estiment que la condition de gravité et d’imminence du danger, exigée par l’article L.2212-4 du CGCT, n’est pas remplie. Le financement public de tels travaux n’est donc pas justifié. Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat confirme le caractère grave et imminent du danger d’éboulement de rochers justifiant la mise en œuvre, aux frais la commune, d’un dispositif de protection. Il précise en outre que : « la circonstance que le danger concerne au
premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif ; que, par suite, il incombait à la commune de réaliser ces travaux à ses frais (...) » Si la commune constate un manquement des copropriétaires à leurs obligations, contribuant à créer la situation de danger, il lui appartient alors seulement de se retour-
ner contre eux et de mettre en cause leur responsabilité civile. Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, N° 360835 En cas de danger grave ou imminent, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété privée, ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique au sens de l’article L.22122 du CGCT, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Il incombe dès lors au maire de faire réaliser ces travaux aux frais de la commune, en vertu des dispositions de l’article L.2212-4 du même code. Si la commune constate un manquement des propriétaires ayant contribué à créer la situation de danger, il lui est seulement possible d’exercer un recours contre eux mettant en cause leur responsabilité civile. Références Article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales Article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales
Docteur Pierre MORANGE, Député des Yvelines, Maire de CHAMBOURCY
Type de questions QE Ministère interrogé : Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique Question n° 38-00927 : M. Lionnel Luca attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des policiers municipaux. Dans le cadre du «compte épargne pénibilité», actuellement à l’étude au sein du gouvernement, il semblerait que les policiers municipaux ne figurent pas dans la liste des professions éligibles à ce dispositif. Si le rôle de la police municipale auprès de la gendarmerie et de la police nationale n’est pas contestable, leurs droits à liquider leur retraite est quant à lui largement inférieur, et avoisine les 65 ans contre 60 ans pour les policiers ou les gendarmes.
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Eu égard à la pénibilité de leur métiers, aux astreintes de nuit, et aux dangers auxquels ils s’exposent de plus en plus sur la voie publique face à une délinquance croissance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesure qu’il entend prendre afin que la pénibilité leur soit reconnue et que leur droit au départ à la retraite soit aligné sur le régime des policiers nationaux et des gendarmes.
l’ancienneté d’une annuité par tranche de 5 années (à l’instar des autres corps de sécurité publique). La spécificité du métier par l’instauration d’élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C de l’ensemble des acteurs de la sécurité publique d’état. Leur mission, par le port systématique d’armes de 4ème catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et, enfin,
Le 1er SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL
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OLET SOCIAL ET PROFESSIONNALISATION : LE SDPM PORTE LA VOIX DE S POL ICIE RS MUNI C IPAUX A L’AS SE MBLE E
Publié le 10 Février 2014
Question n° 2014-05-00646 M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la Police Territoriale annoncée pour le 1er semestre 2014. Afin de permettre une réelle complémentarité avec les forces de police de l’Etat, et d’assurer un niveau de formation spécifique aux policiers territoriaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend valoriser cette fonction au travers de mesures touchant à plusieurs aspects de leurs carrières. La formation, par la création d’une école nationale de formation de la police municipale placée sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur. Leur statut, par l’instauration d’une indemnité spéciale de fonction et par sa prise en considération dans le calcul de leur retraite grâce à une bonification de
l’attribution d’une médaille de la police municipale. Ces mesures seraient perçues comme une juste reconnaissance de l’utilité et du travail accompli sur le terrain par la police municipale aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie, dont le but n’est pas de se substituer à elles mais de renforcer sur le plan local, l’action de l’Etat dans la lutte contre la délinquance.
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E SDPM DEFEND REELLEMENT LA PROFESSION AU PLUS HAUT NIVEAU de MANIERE T R E S AC T I V E
Ceci est bien entendu censuré par la << Pravada des Collectivités >> et certains médias à la botte de certains lobbys des maires et des fédérations généralistes.
Revue éditée par le SDPM 14, clos de la Haute Lande 33125 Hostens Tél. 0 826 81 68 93 www.sdpm.net Syndicat National Professionnel déclaré à la préfecture le 12/03/2010 Directeur de publication Cédric MICHEL Conception - Réalisation - Publicité
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et notre revue nationale
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Nous remercions les personnes ci-dessous pour leur aimable partcipation et pour leur soutien permettant la réalisation et la distribution de cette revue d’information dans les meilleures conditions. Mme FABRE Mr SEBILLE Mr MOERENHOUT Mr MARTIAL Mme VALANSOT Mme LE LEUCH Mme ROUX Mme BERTHIER-LIZOT Mme MELONI Mme MARRA Mr KEMPF Mr JETEL Mr CODRON Mr LAVRUT Mr BRAUD Mr LARRALDE Mme LAPLACE Mme MICHEL Mr BLONDEAU Mr BASSET Mme FAU Mme DURAND Mr JAILLARD Mme JEANNOT Mr PENISSON Mr CAILLOL Mme MEYSSONNIER Mr RIOU Mme VIEIRA Mr BEILLE Mme MARTY Mr SCHNEIDER Mr ESPINASSE Mr SIMEON Mr ANDRE Mme BOULADE Mme CHEVAL Mr BIARD Mme VENEQUE Mr MOURNE Mr DESOUBEAUX Mr MINGUET Mme RAMEL Mme VINCENTI Mr BLANCHET Mr CHRISTOPHE Mr JEANDENANS Mme FRAY Mme GALINIER Mme POULICHOT Mr VISSE Mr PAYET Mme LEURS Mme LE GOAS Mme DEBIAIS-COMBIS Mr PLANQUE Mme JOUFFROY Mr SPINNER Mr BOURDET Mme GUILLOT Mr FRAPPA Mme VIDAL Mr CHATELAIN Mme CASARIN Mr LOPEZ-SERE Mme CASSAT Mr GUILLEM Mr FOURNIE Mr BERNIER Mr GRETHEN Mme DRILLAT Mme COPIN Mr GARDEUX Mme KADJOIAN Mme TONDEUX-LEFEBVRE
Mme Mr Mr Mr Mr Mr Mr Mme Mme Mr Mr Mr Mr Mr Mme Mr Mr Mme Mme Mr Mr Mr Mr Mr Mr Mr Mme Mr Mr Mr Mme Mr Mr Mr Mme Mr Mr Mme Mme Mme Mr Mme Mr Mr Mr Mme Mr Mr Mr Mme Mr Mme Mme Mme Mme Mr Mme Mr Mr Mme Mme Mme Mr Mme Mme Mr Mr Mme Mme Mr Mme Mr Mr Mr Mme
DRZEWIECKI JUILLET LABORGNE GATARD BENKHADRA STEIN BRETON GAJAC-HALATRE IFFRIG MEVEL MOLAS BORD FOUGERE HOMAIDAN SABES DEGANO VAGUERESSE RAPAUD LE NECHET SIZUN LUCET GUINAMARD LADEN LERER OMALK BOISSON CHOGNARD CABOT VITTE QUENTIN NGUYEN FERRON VOGIN LARRIBAU GRAND SALZE CHANON ESQUIROL BOITARD-CARRE FORGEAUD PROSPERO LAMOTHE-CORNELOUP POLL SABRA / AMRI LANGENDORFF DUMOLARD TRAN FLORENTIN THIERRY KAHLOUCHE AIREAULT CHAUVIN-GLONNEAU ODRY-GUICHENEY GODEFROY BOSC MULOT HENRY SOUDRON GAUTRIAUD SORIN THOUVENOT VENEL-CAMUS LAPERVENCHE MIEVRE-BESNARD COTTEAU LAMBINON FLAMENT GRUWEZ VARCONI-NAILLON BLANC BASSET FRESEL MANQUANT GRANIER DUMONT
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ROCQUES PESSEY ZANATTA GESLAIN DIET CHAZAL MULLER ROUL LUPI IMBERT PITAULT BRUSAU DELEPELEER ANGENIEUX SEDIRI ADEL HAMMA GAUTIER DANIEL KARLIN FROMENT TOURON GANNAT MARCHAL RIELLO LASVERGNAS DUBOIS GAHINET JUBIEN GROSDIDIDIER HAMY LEFEBVRE CABROLIER GILLARD MALBRANQUE LASSALLE LAURENT BLANC PLANE REVOL GUILLAUME DEL NIBBIO DESMOULINS HONVOH TOSELLO BOURDON HIGELIN BRECHON LEFEBVRE BOUASBANA PRIVAT LABROSSE COURTOIS SOCQUET LE GUENNEC VINCENTI GALLION DÉTRAIN BRIS YOLLANT CLUGNET LE GRAND CATONNE ELFRIEDE YAHYAOUI CHARON RANDIER JOSEPH MEISSIREL MOHAMAD ARNOU DEQUIDT BRANDI ARTZ-FONTES LEPEDAGNE BERLIE LAURON
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MAHIEDDINE ROLLAND KEVORKIAN HOR SIN RONG GUTIERREZ HEREIL CASSAT VENDRYES-SORNEIN LALIN IACONO JEAN ELBEZE RAMOUL COURVOISIER DECERF HOANG AUGAREILS SAINTE-MARIE MANGIN BASSET BAUDELOCQUE ROY PATÉ GRARE PIRIOU HAUSHERR DOUADI AVARO CONIL PEPIN-ACHOUEL PASCAUD DEMOLON CERQUEIRA DUHAMEL MICHAUD MORANT BRETEAU DERODE ROBIN JOUVE OTT MOURET PONS BAILLET BAILLY NOIRAULT BALMIGERE BALLOFFET CANTEGRIT BORDES JOSSE-PION GRANDATY ROSENTHAL
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