S’ENGAGE
1
LaResponsabilitéElargieduProducteur(REP)
Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) n° 2020-105du 10 février 2020
Exemple
Cette loi, basée sur le principe du « pollueur-payeur», prévoit que les entreprises responsables de la mise sur le marché français de certaines catégories de produits soient responsables de l’ensembleducyclede viede cesproduits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie : fabrication, distribution, utilisation, mais aussi recyclage en fin de vie.
Cela s’appliquait notamment aux piles et accumulateurs et appareils d’électroménager, mais a été désormais élargi aux produits thermiques (ABJ thermiques).
2
LesABJthermiques
Les Articlesde Bricolageet de JardinThermiques, leurs accessoires, pièces détachéeset consommables sont définis au R543-340du Codede l’Environnement:
Les machineset appareils motorisésthermiques:
• Tondeusetractée
• Tondeuseauto-portée
• Accessoiresde tondeuses: pièces détachéeset consommables(chaîne de tronçonneuse,panier de tondeuse…)
• Souffleur
• Débroussailleuse, rotofil,coupe-bordure
• Motoculteur
• Motobineuse
• Taille-haie
• Tronçonneuse
• Broyeur
• Pompe
• Fendeuse
• Sont exclus : les équipements et machines destinés exclusivement à une activité professionnelle et non susceptibles d’être possédés par les ménages.
• Sont inclus : les consommables, pièces de rechange et accessoires
3
NosobligationsentantqueFABRICANT
• S’inscriresur le registrenational des producteursde l’Ademe : Syderep,
• Déclarertous les ans les quantités et poids totaux des ABJ TH mis sur le marché français,et le taux d’incorporationde matière recycléepar équipement,
• Informerles utilisateursfinaux des équipements,
• Financerla collecteet le traitementdeséquipements,et soutenirla réparation et leréemploi
• Assurerla collecteet le traitement et favoriserla réparationet le réemploi
• Transmettreles reportingsannuelsde collecteet traitementaux pouvoirs publics
• Appliquerla signalétiqueINFOTRI surnos produits mis sur le marchéfrançais
4
STIGAadhérantauxéco-organismes
Stiga organise le cyclede vie de ses produits et adhère auxsystèmes de collectegérés par les écoorganismessuivants :
• ECOLOGIC(IDUn° FR001763_05UZS1)pourle traitementsélectif des déchetsd’équipements électriques et électroniques(DEEE)
• ECOLOGIC(IDUn°FR001763_14NMUZ)pourles produits thermiquesde la « REP ABJ»
• CITEO(IDUn° FR001763_01VLLS) pourles emballages
• COREPILE(IDUn° FR001763_06SOMZ)pourles BATTERIES, piles et accumulateurs
• FRANCERECYCLAGEPNEUMATIQUES (IDUn° FR001763_16PSFJ)pourles pneumatiques
STIGAestenconformitéavectouteslesinformationsouobligationslégaleset se préparedéjàpourcellesde 2024.
5
VosobligationsentantqueREVENDEUR
À compterdu 1erjanvier 2023,certainsdistributeursauront l’obligation de reprendre les ABJ Thermiquesusagés de leurs clients
• Surfacede vente entre 200et 400m² dédiéeaux ABJThermiques: obligationde reprise1 pour 1
• Surface > à 400m² dédiéeaux ABJ Thermiques: obligation de reprise1 pour 0 sans obligationd'achat
• Venteà distance CAsup. à 100k€ dédiéeaux ABJThermiques: obligationde reprise1 pour 1
Contactezles éco-organismespour organiser la reprisede vos déchets(souventgratuit >250kg) ou apportez-lessur un point de collecte(liste disponible via les éco-organismes)
Sources : Articles L.541-10-8 & R-541-158 à R-541-164 du code de l'Environnement.
6
Informationduconsommateur
STIGA est en conformitéavec toutesles informationsouobligations légales et se prépare déjà pourcelles de 2024.
Vous avez déjà sûrementvu apparaitre l’indicederéparabilitésur nosproduits à batterieéligibles :
Indice de réparabilité
9,1
Entrée en vigueur:2021
Concernés: tondeuses électriqueset àbatterie, robots,nettoyeurs Haute
Pression
STIGAobtientunemoyenne de9,1/10surl’ensemblede sesIndicesderéparabilité
Indice de durabilité
Entréeenvigueur:2024
Concernés: tondeuses(à définir)
7
L’IndicedeRéparabilité
L’indice de réparabilité est une note obligatoire à faire apparaître sur les produits au moment de leur achat. Cette mesure a été mise en place le 1er janvier 2021 dans le cadre de laloiantigaspillagepromulguée le 10 février 2020, et porte sur plusieurs typologies d’appareils (smartphone, ordinateur portable, lave-linge, téléviseur, tondeuse, lave-vaisselle, aspirateur, nettoyeur haute pression, …).
L’objectif de cet indice est desensibiliserle consommateurà la réparation du produit dès son achat en l’informant de la réparabilité de son appareil.
Une note est attribuée par le fabricant de l’appareil sur chacun des critères en fonction de grilles de notation définies par le Ministère de la transition écologique.
La note finalede l’indice de réparabilité est une moyenne des critères représentée par une note sur 10.
8
L’Indicederéparabilité
Quelssontlescritèresprisencompte?
L'indice de réparabilité évalue le produitsur ces différents critères:
• La documentation
• La démontabilitéet accès, outils,fixations
• La disponibilité des piècesdétachées
• Le prix des pièces détachées
• Descritèresspécifiques à la catégoriede produits concernés(assistanceà distance sans frais, utilisation d'unebatterie multi-produits)
Quelsproduitssontconcernés?
L'indice de réparabilité portesur plusieurs typologiesd’appareils (smartphone,ordinateurportable,lavelinge, téléviseur, tondeuse,lave-vaisselle, aspirateur, nettoyeurhaute pression, …).Dansle secteur du jardin et de la motoculture,les appareils concernéssont les tondeusesfilaires,les tondeusesà batterie,les tondeusesrobotset les nettoyeurshaute pression.
9
L’IndicederéparabilitéchezSTIGA
10 Collector543eKit A5000 HPS345R
8,8 9,7 8,0
9,1 RappelmoyenneSTIGA:
Retrouveznos indicesde réparabilité:
- Surchaque ficheproduit dusite web stiga.fr, encliquantsur la note
- SurSTIGAConnect,rubrique
«Documents téléchargés»
L’IndicedeRéparabilité
9,7
Informationduconsommateur
STIGA est en conformitéavec toutesles informationsouobligations légales et se prépare déjà pourcelles de 2024.
Information du consommateur sur les caractéristiques
Triman et information sur le tri
Environnementales (QCE)
Entrée en vigueur : 2024
Concernés : DEEE, emballages, papiers, piles
Entrée en vigueur : 2023
Concernés : DEEE, emballages, papiers, piles
•un indice de réparabilité ou durabilité précisions sur leur recyclabilité en fin de vie
•proportion de matières déjà recyclées incorporée
•signalement d'une substance dangereuse si concentration > 0,1% du produit concerné…
Interdiction Huiles minérales
Entrée en vigueur : 2023
Concernés : emballages & impressions BtoC
12
13 MERCI www.stiga.fr
