Révision partielle de la LHand

Les personnes handicapées doivent être mieux protégées contre la discrimination dans la vie professionnelle et dans l’accès aux prestations.

C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand).

Les employeurs doivent être tenus de prendre des mesures raisonnablement exigibles pour permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle comme les autres. Les personnes handicapées doivent être expressément protégées contre la discrimination dans le monde du travail. Elles doivent également avoir accès aux prestations de service destinées au public. Les prestataires privés doivent être tenus de prendre des mesures adéquates pour rendre leurs prestations aisément accessibles aux personnes handicapées. Lors de l’élaboration du projet de révision de la LHand, le DFI doit en outre examiner les mesures envisageables pour améliorer l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement.

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