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Evolutions apportées au PLU de la commune
Le rapport de présentation a été complété par un exposé des motifs des changements apportés par la procédure de MECDU conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Dans le règlement, les modifications sont les suivantes : Dans la zone UZ, est uniquement modifié l’article 2 afin d’autoriser explicitement les constructions et installations nécessaires au RTGP, au titre des équipements d'intérêt public autorisés sous conditions dans la zone. Dans la zone A, est uniquement modifié l’article 13 afin de ne pas imposer aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris des règles quantitatives qui s’avèreraient incompatibles avec les caractéristiques techniques des composantes du réseau de transport public du Grand Paris présents en surface. Dans le PLU en vigueur, le site d’implantation de la gare « Le MesnilAmelot » est localisé en zone A. Or les dispositions du code de l’urbanisme ne permettent pas ce type d’installation en zone agricole. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle zone d’urbanisation future 2AUgp dotée d’un règlement spécifique n’autorisant que « constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris » :
Le caractère de la zone indiquera que : « la zone 2AUgp non entièrement équipée en réseaux et en voirie publique est destinée à être ouverte à l’urbanisation. Cette zone a vocation à recevoir la future gare du réseau de transport public du Grand Paris et une section de l’infrastructure courante en tranchée ouverte. Conformément aux textes règlementaires, cette zone sera ouverte à l’urbanisation par modification. »
Les articles 1AUgp 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ne seront soumis à aucune prescription.
Seuls les articles 2AUgp 1, 2, 6 et 7 demandent à être réglementés. Les libellés sont les suivants :
Article 2AUgp 1 : « A l’exception des occupations du sol autorisées sous conditions à l’article 2AUgp 2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en l’absence de déclaration d’utilité publique afférente au réseau de transport public du Grand Paris ».
Article 2AUgp 2 : « Sont admises, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. - La création d'établissements nouveaux constituant des installations classées pour l’environnement, s'ils sont nécessaires ou utiles à la vie ou à la commodité des habitants ou usagers de la zone et sous réserve que toutes dispositions soient prises dans le cadre de la législation sur les installations classées, pour que les risques et nuisances soient limités à un niveau compatible avec le voisinage.
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ligne 17 Nord « Le Bourget RER » - « Le Mesnil-Amelot » Procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 décembre 2015