Tribunal Administratif de Paris
E14 000011/75
ZONE TRAVERSEE
ARTICLES
PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION
Art 13
La rédaction insérée en fin d’article UE 13 est la suivante : « (…) 12 - Toutefois ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
UE
9.7 - Conclusions de la commission d’enquête A l’issue d’une enquête publique d’une durée de 43 jours, et après : -
Une étude attentive et approfondie du dossier de mise en compatibilité des
documents d’urbanisme de Livry-Gargan, suivie d’une réunion lors de la visite sur place avec les représentants de la SGP pour mieux appréhender les enjeux du projet. -
Une visite détaillée sur le terrain pour mieux comprendre les objectifs visés par
l’implantation d’un réseau de transport en commun souterrain et de ses annexes, visualiser concrètement la topographie des lieux dans leur environnement, nous rendre compte de la situation géographique de ces ouvrages et pouvoir ainsi mieux appréhender la réalité des problèmes qui pouvaient en ressortir. -
Avoir tenu trois permanences dans de bonnes conditions de réception dans les
locaux de la Mairie.
9.7.1 – Sur la forme et la procédure A l’issue d’une enquête publique ayant duré 43 jours, il apparaît : -
Que la publicité par affichage a été faite dans les délais et maintenue pendant toute
la durée de l’enquête, -
Que les publications légales dans les journaux ont été faites dans des journaux
régionaux et nationaux paraissant dans les départements de la Seine Saint Denis et de la Seine et Marne plus de 15 jours avant le début de l’enquête et répétés dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête, et dans 3 journaux nationaux 15 jours avant le début de l’enquête -
Que les dossiers relatifs à la “mise en compatibilité des documents d’urbanisme” ont
été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies des communes concernées par cette mise en compatibilité dont celle de Livry-Gargan,
Enquête publique relative au projet des Lignes Rouge 16 et 17 Sud et de la Ligne Bleue 14 Nord du Grand Paris Express et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées
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