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LE JOURNAL DU CANNABIS DEPUIS 1985
Année 13 – Edition 6-2015
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Des contraventions pour les ganja smokers ! RRY SENSI-STAR DELAHAZE PANDORA BELLADONNA WAPPA ALL
Jeudi 15 octobre 2015, le décret d'application de la transaction pénale a été publié au journal officiel. Cette mesure fait partie de la reforme pénale de Christiane Taubira votée en août 2014. Elle permet aux officiers de police judiciaire (OPJ) de dresser directement une contravention aux auteurs de petits délits, comme la consommation de cannabis, sans passer par le tribunal.
Cette mesure est destinée à désengorger les tribunaux. Elle concerne, plusieurs types de délits : consommation de cannabis, vols simples (moins de 300 euros) et pour la conduite automobile : défaut de permis de conduire ou d'assurance. Ce dispositif permet aux policiers de proposer au consommateur de payer immédiatement une amende dont le montant maximum ne peut excéder le tiers de celui de la peine normalement encourue. Pour la simple consommation de cannabis, la somme de 3750 euros correspond au maximum de la peine encourue devant un tribunal. La somme sera donc à diviser par trois. Comme pour les amendes douanières, l'auteur du délit devra s'acquitter immédiatement de la somme demandée. Cette contravention devra être soumise à l'autorisation du procureur de la République et à l'homologation par un magistrat du tribunal. Les policiers avec l'aval du procureur décideront du montant exacte de l'amende. Si le contrevenant refuse la transaction pénale, des poursuites
judiciaires pourront être engagées. Les personnes placées en garde à vue ne pourront pas bénéficier de cette transaction. Certains politiques de droite et d'extrême droite considèrent cette mesure comme laxiste et y voient une quasi-dépénalisation du cannabis mais les syndicats policiers se déclarent plutôt satisfaits. Un porte-parole du SCSI, le syndicat majoritaire chez les officiers de police s'est récemment exprimé sur le sujet : " Cela va soulager les tribunaux et devrait aussi permettre aux enquêteurs d'avoir une concrétisation visible de leur travail par l'application d'une sanction financière directe dont devra s'acquitter le mis en cause. Mais elle ne doit pas être une charge supplémentaire pour des services judiciaires asphyxiés. Nous demandons une expérimentation avant la généralisation du dispositif " Même discours du coté du syndicat d'officiers Synergie : " Nous sommes favorables à ce dispositif dès lors qu’il allège la tâche des policiers en le substituant à la lourdeur de la
garde à vue mais nous attendons néanmoins de voir quelles seront les modalités d’application ". Les principaux intéressés, les consommateurs de cannabis, n'ont bien sûr, pas été consultés. Cette mesure nous apparaît plutôt défavorable car elle pourrait avoir pour conséquence de multiplier les contrôles policiers. L'amende devant être payé immédiatement, les personnes défavorisées n'ayant pas la somme à disposition ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Actuellement, les personnes interpellées avec de petites quantités de cannabis sont souvent sanctionnées par la confiscation du produit et un simple rappel à la loi. Ils risquent maintenant de devoir s'acquitter d'une amende. Le poids maximum de cannabis saisi pour bénéficier de cette transaction n'a pas été défini pour le moment. Pas un seule ligne du code pénal n'a été changée pour mettre en place cette mesure. Que nos opposants se rassurent : nous sommes encore bien loin de la dépénalisation. (OF)