PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 30 M AI 2013 Etaient présents : M. Jean-Claude CHARVIN, Mme FAVERGEON Geneviève, M. ROUSSET Jean-Louis, Mme CHAROLLAIS-CHEYTION Emmanuelle, Mme MARCHAND-COGNET Colette, M. FRAIOLI René, Mme DOTTO Corinne (à partir du rapport n°13-05-05), M. GAUDIN Gérald, M. POCHART André, Mme BRERO Nicole, Mme GEORGES Colette, Mme MOLERO Marielle, M. VARENNE Cédric, Mlle PAULIN Liliane, Mme LACOUR Jacqueline, Mlle KERGOT Virginie, M. JASSERAND Philippe, M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane, M. VALENTE Jean-Louis, Avaient donné pouvoir : Mme HATTERER Martine à M. CHARVIN Jean-Claude, M. OCTROY Gérard à M. ROUSSET Jean-Louis, M. MOLINA Patrice à Mme FAVERGEON Geneviève, Mlle FAURE Françoise à Mme BRERO Nicole, Mme LAVIE Colette à Mme MARCHAND COGNET Colette, M. NADOUR Djamel à M. POCHART André, M. CALTAGIRONE Pascal à Mme LACOUR Jacqueline, M. GAMBINO David à Mme KERGOT Virginie, M. SIGAUD Pascal à M. JASSERAND Philippe, Absente : Mme DOTTO Corinne (du rapport n°13-05-01 au rapport n°13-05-04). Les procès verbaux des séances ordinaires des conseils municipaux des 24 janvier et 28 février sont diffusés à l’assemblée délibérante et approuvés à l’unanimité. M. le Maire indique que le rapport n° 13-05-02 est supprimé puisque la Ville a reçu ce matin une nouvelle proposition. M. le Maire aborde l’ordre du jour. SERVICES TECHNIQUES - URBANISME Rapport n°13-05-01 Objet : Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage - Avis Direction en charge : Services Techniques
Elu rapporteur : JL. ROUSSET
Rappel et référence(s) : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé le 6 août 2003 est en cours de révision par Madame la Préfète, le dossier sera arrêté par Madame la Préfète après avis de la Commission Départementale Consultative des gens du voyage. Auparavant il convient que les conseils municipaux des communes concernées émettent un avis. Contenu : Le projet de ce schéma 2013-2018 a été élaboré en concertation avec : Conseil Général, EPCI, Caisse d'Allocations Familiales, gestionnaires des aires, association représentant les gens du voyage, bailleurs sociaux et associatifs intervenant sur cette problématique. 75,00 % des places sur aires d'accueil sur Saint Etienne Métropole prévues par le précédent schéma ont été réalisées (79,00 % si l'on inclut Andrézieux Bouthéon rattachée à Saint Etienne Métropole en
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2013). Près de 50 ménages en situation de sédentarisation occupent en permanence des places et plusieurs ménages en phase de sédentarisation ont été identifiés à proximité d'aires. Le nouveau schéma prévoit en conséquence :
la capacité exigée pour l'aire d'Andrézieux Bouthéon est réduite de 30 à 15 places, en contrepartie d'un projet de sédentarisation,
les obligations d'accueil prévues sur le précédent schéma pour le Chambon Feugerolles, La Ricamarie, Saint Priest en Jarez, Unieux et Villars sont transformées en une contribution à la réalisation de projets de sédentarisation sur Saint Etienne Métropole sous forme de mise à disposition de terrain viabilisé ou de contribution financière.
La Grand Croix, ayant dépassé le seuil de 5 000 habitants, réalisera une aire de 15 places. En ce qui concerne : la communauté d'agglomération Loire Forez : l'ensemble des places prévues sur le précédent schéma ont été réalisées (Montbrison : 20, Saint Just Saint Rambert : 31, Saint Cyprien : 10, Sury le Contal : 15), la communauté de communes Feurs en Forez : les 20 places prévues à Feurs seront mises en service début 2014, la communauté de communes Pays de Saint Galmier : une aire de 30 places est maintenue à réaliser, la communauté de communes de Forez en Lyonnais aucun besoin n'est recensé, en conséquence Chazelles sur Lyon, seule commune de plus de 5 000 habitants, est dispensée de réaliser une aire, la communauté d'agglomération du Roannais l'aire d'accueil de Roanne, 40 places, a été réalisée, aucun besoin supplémentaire n'a été recensé, en conséquence Riorges, commune de plus de 5 000 habitants, est dispensée de réaliser une aire. En ce qui concerne les aires de grand passage :
les 120 places sur Andrézieux sont réalisées,
l'aire de Mably a été réduite de 100 à 82 places,
l'aire du Coteau de 50 places n'est plus à réaliser. Le nouveau schéma met l'accent sur la sédentarisation, sur l'accompagnement social, sur la scolarisation, sur le maillage territorial des actions. Proposition : Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à ce projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage sous réserve que :
les projets de sédentarisation avec contribution des communes maintenant dispensées de réaliser une aire d'accueil se développent sur les communes concernées,
l'absence de besoin de place constatée sur les communes dispensées de réaliser une aire n'ait pas de conséquence sur la saturation des aires existantes,
la diminution du nombre de places « Grand Passage » n'ait aucune conséquence sur les habitudes des gens du voyage.
M. POINT demande des précisions sur cette délibération. Quel est le nom de l'association qui représente les gens du voyage et qui est associée au projet car il n'est pas inscrit dans la délibération ? M. POINT pense qu'il aurait été préférable de discuter de ce dossier en commission urbanisme, car de façon objective M. POINT trouve que cette délibération n'est pas vraiment très claire. Il sent qu'il y a un deuxième degré où il y a peut être un esprit politique et il faudrait peut-être l'expliquer aux membres de
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cette assemblée. M. POINT trouve que la Ville émet beaucoup de réserves, il y en a trois et pour M. POINT il est possible de les contourner largement. Quel est donc l'objectif précis de cette délibération ? M. POINT trouve cela très difficile à comprendre sachant que les réserves sont imprécises, elles ne sont pas quantifiées et la Ville ne se donne pas les moyens de suivre si telle ou telle aire d'accueil est à saturation, remplie sa fonction notamment au niveau sédentarisation. Pour M. POINT la délibération n'est pas claire du tout. Pour M. le Maire la délibération est d'une clarté limpide. Si la Ville avait dû présenter la délibération elle n'aurait rien proposé du tout si ce n'est de valider le nouveau Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage que Mme la Préfète a initié comme la loi le lui impose. Après discussion, la Ville a trouvé que dans la proposition qui était faite il y avait un certain nombre d'interrogations qui restaient en suspens et il s'agit de celles qui sont présentées ce soir en particulier les projets de sédentarisation avec contribution des communes qui sont aujourd'hui dispensées de réaliser une aire d'accueil. Cela est bien mais le seul problème est que si demain le besoin s'avérait il ne faudrait pas que ce soit, parce qu'elles ont acceptées de payer pour ne pas avoir à réaliser leur aire, que ce ne soit pas sur leur territoire que se réalise cette aire d'accueil puisqu'elles ont théoriquement l'obligation de le faire. M. le Maire prend un exemple précis : si une commune dans la banlieue stéphanoise n'a pas réalisé son aire d'accueil aujourd'hui, si les places existantes sont suffisantes, elle va s'acquitter d'une contribution. Si demain le besoin se fait sentir il ne faut pas que cela dispense cette commune de revenir à la loi qui le lui impose. Le fait de payer sa contribution ne dispense pas de réaliser une aire d'accueil. Pour ce qui est de l'absence de besoin de places constatée sur les communes dispensées de réaliser une aire, il ne doit pas avoir de conséquence sur la saturation des aires existantes c'est une manière de se prémunir car aujourd'hui il n'y a peut être pas de besoin dans certains secteurs mais si demain ce besoin s'avérait réel il ne faudrait pas que l'on se retourne déjà vers les communes qui ont elles satisfait à leurs obligations. Pour la diminution du nombre de places « Grand Passage » il ne faut pas qu'elle ait des conséquences sur les habitudes des gens du voyage parce que si ces gens ont l'habitude d'aller s'installer sur les aires de « Grand Passage » et si demain les places ne sont pas suffisantes il faut que ces personnes reçoivent le message qu'ils devront bien s'installer sur les aires de « Grand Passage » et ne pas venir aggraver les difficultés des communes qui ont réalisé ces aires. Pour M. le Maire cela est simplement une façon de prévenir Mme la Préfète que les communes, en particulier celle de RIVE DE GIER, demandent que les principes de la loi soient respectés jusqu'au bout. Il n'y a donc pas de problématiques particulières sinon la Ville aurait pu valider la proposition qui était faite et dire que la Ville n'avait pas d'interrogations. Certains disent que dans le Nord du département il n'y a pas de besoins particuliers mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment du Sud de la Loire. C'est à dire que si demain il y a un flux important de gens du voyage et que le diagnostic en amont fait remarquer qu'il n'y a pas besoin d'aire d'accueil dans le Nord les personnes afflueront forcément dans le Sud du département où ces aires auront été réalisées. Pour M. le Maire c'est donc une façon de se prémunir et de faire respecter la loi dans sa totalité. Pour M. POINT il est important de saisir que les réserves sont propres au conseil municipal de RIVE DE GIER. M. le Maire lui répond que oui. M. POINT constate que cela n'était pas précisé dans la délibération mais que cela permet à la Ville d'avoir une réserve quant à l'adoption du Schéma Départemental. M. le Maire lui indique que la Ville valide le Schéma Départemental dans sa proposition mais elle tient à préciser dans sa délibération qu'elle demande la prise en compte des trois remarques qui sont formulées. Le problème se pose dans chaque commune, il y a certainement des communes qui ne vont pas modifier les propositions de Mme la Préfète mais pour protéger RIVE DE GIER qui a réalisé, qui a investi, qui s'est mis aux normes, … Pour M. le Maire une commune qui n'a pas réalisé une aire d'accueil et s’acquitte de sa contribution cela ne suffit pas. Il ne veut pas que l'on vienne dire à RIVE DE GIER, parce que Villard n'aura pas réalisé une aire d'accueil, d'accueillir les personnes sur son territoire. Cela est donc bien la proposition de la commune de RIVE DE GIER. M. POINT et son groupe ne souhaitent pas participer au vote de cette délibération étant donné qu'ils n'ont pas de chiffrage exact et qu'ils n'ont pas été associés à ce dossier.
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M. le Maire lui répond qu'il n'a pas été associé lui non plus. M. POINT lui demandait le nom de l'association des gens du voyage mais M. le Maire n'en a aucune idée. Il rappelle que le Schéma Départemental n'est pas une proposition de la Ville de RIVE DE GIER mais de Mme la Préfète. Pour M. POINT il s'agit tout de même d'une délibération présentée par le Maire de RIVE DE GIER. M. le Maire lui précise que cette délibération est imposée à toutes les communes. Elles doivent toutes délibérer sur le Schéma Départemental. Il y avait une façon simple de le faire c'est de dire à Mme la Préfète que l'on validait sa proposition mais M. le Maire a préféré soumettre une délibération et y inscrire ses réserves. Toutes les communes devront délibérer sur le Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage car c'est la loi. M. BONY remarque que la délibération commence par « Le projet de ce schéma 2013-2018 a été élaboré en concertation avec le Conseil Général, EPCI » soit SEM et un certain nombre d'organismes et au sein du conseil municipal c'est la première fois que la Ville délibère et M. BONY aurait aimé être un peu plus informé sur le sujet car il peut intéresser l'opposition étant donné que RIVE DE GIER accueille régulièrement les gens du voyage. M. BONY n'a pas tellement d'éléments mais la délibération devient plus claire avec les explications de M. le Maire car à la lecture il ne l'avait pas tout à fait comprise. La rédaction n'était pas très explicite mais avec les explications de M. le Maire cela est tout à fait clair. M. BONY regrette de ne pas avoir pu être associé en amont du conseil municipal sur ce sujet pour mieux l'appréhender. M. le Maire n'a pas été associé au projet, il a simplement eu le rendu qui a été fait à Saint Étienne Métropole, à savoir le rendu de la proposition de Mme la Préfète, et il a été demandé à chaque commune de délibérer sur cette proposition et c'est pour cela que M. le Maire la transmet ce soir au conseil municipal. C'est la démarche classique de l’État aujourd'hui et M. le Maire conseille à l'opposition de plutôt approuver la proposition qui est faite ce soir car si demain il y a une occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage du fait que certaines communes n'en ont pas réalisé M. le Maire ne veut pas être accusé de ne pas en avoir fait plus. La répartition du bonheur est comme celle des difficultés il faut qu'elle soit faite de façon solidaire et c'est le but de la proposition faite ce soir. M. BONY a le sentiment qu'il s'agit de réserves gratuites car il n'a aucun élément sur les personnes qui sont accueillies dans la Loire. M. le Maire n'en a pas non plus. Quand une chose est de compétence municipale M. le Maire en débat en conseil municipal mais quand cela n'est pas le cas il présente les propositions qui sont celles de l’État comme il le fait dans tous les domaines. M. le Maire présente les propositions de l’État et il demande de se positionner au titre du conseil municipal de RIVE DE GIER mais sur des propositions qui ne sont pas celles de la municipalité. Les autres communes feront ce qu'elles estiment être le mieux pour elles mais RIVE DE GIER se sera prémuni par rapport à une difficulté qui pourrait se poser en disant que le conseil municipal à défini trois propositions auprès de Mme la Préfète pour se prémunir éventuellement d'une augmentation de la capacité d'accueil de l'aire des gens du voyage. Le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à ce projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage sous réserve que :
les projets de sédentarisation avec contribution des communes maintenant dispensées de réaliser une aire d'accueil se développent sur les communes concernées,
l'absence de besoin de place constatée sur les communes dispensées de réaliser une aire n'ait pas de conséquence sur la saturation des aires existantes,
la diminution du nombre de places « Grand Passage » n'ait aucune conséquence sur les habitudes des gens du voyage.
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Rapport n°13-05-02 Objet : Vente du bâtiment sis 11 rue Pétrus Richarme à la SCI ECA Direction en charge : Affaires Juridiques
Elu rapporteur : JL. ROUSSET
Rappel et référence(s) : Vu l’article L. 2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII. Vu l’article L. 2541-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI. Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente. Contenu : Considérant le bien immobilier sis 11 rue Pétrus Richarme à RIVE DE GIER (AC192 zone UAa) propriété de la commune de RIVE DE GIER décrit ainsi : immeuble type (R+2) composé d’un rez-dechaussée commercial et d’un appartement sur deux étages, d’une surface totale de 190 m². Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession. Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 28 février 2013 estimait la valeur vénale dudit bien à environ 57 000,00 € (cinquante sept mille euros) avec un abattement possible de 10,00 %. L’immeuble est inoccupé depuis plusieurs années et engendre tous les ans des coûts d’assurance et de taxe foncière (environ 900,00 €). La toiture menace de s’effondrer. Les récentes intempéries ont encore plus endommagé l’immeuble, victime depuis longtemps d’infiltrations. Un représentant de la SCI ECA a récemment visité le bâtiment et souhaite le réhabiliter entièrement. Il nous a montré ces dernières réalisations qui étaient très satisfaisantes et serait donc intéressé pour acheter l’immeuble. La Ville aurait pu faire le choix de détruire cet immeuble. Le montant de la démolition s’élèverait à minima à 60 000,00 € et comprendrait un renforcement des murs mitoyens par des jambes de force. A savoir qu’il ne sera pas possible de créer des places de stationnement, l’espace étant très restreint. M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal doit délibérer au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’Etat. Par courrier en date du 29 avril 2013, le représentant da la SCI a fait part de son souhait d’acquérir cet immeuble. Point financier :
montant..................................................................................................................... 20 000,00 €
imputation budgétaire ............................................................................................... 2URB - 775
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Proposition : Il est donc demandé au conseil municipal :
d’autoriser la cession de la propriété immobilière sise 11 rue Pétrus Richarme à RIVE DE GIER (AC192 zone UAa) moyennant la somme de 20 000,00 € (vingt mille euros) au profit de la SCI ECA, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,
d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier).
Plan de situation :
La délibération est retirée de l’ordre du jour.
Rapport n°13-05-03 Objet : Vente du bâtiment sis 35 rue Jules Guesde à l’EURL LP2I Direction en charge : Affaires Juridiques
Elu rapporteur : JL. ROUSSET
Rappel et référence(s) : Vu l’article L. 2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII. Vu l’article L. 2541-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI. Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente.
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Contenu : Considérant le bien immobilier sis 35 rue Jules Guesde à RIVE DE GIER (AB 173 zone UAa) propriété de la commune de RIVE DE GIER décrit ainsi : immeuble (R+4) sis 35 rue Jules Guesde, composé d’un rez-de-chaussée commercial et de quatre appartements type T3, de surfaces respectives de 68 m² (deux appartements sont vétustes et deux appartements dans un état jugé convenable). Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession. Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 28 février 2013 estimait la valeur vénale dudit bien à environ 209 440,00 € (deux cent neuf mille quatre cent quarante euros). M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal doit délibérer au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’Etat. Par courrier en date du 15 mai 2013, l’EURL LP2I a fait part de son souhait d’acquérir cet immeuble. Point financier :
montant................................................................................................................... 210 000,00 €
imputation budgétaire ............................................................................................... 2URB - 775
Proposition : Il est donc demandé au conseil municipal :
d’autoriser la cession de la propriété immobilière sise 35 rue Jules Guesde (AB 173 zone UAa) moyennant la somme de 210 000,00 € (deux cent dix mille euros) au profit de l’EURL LP2I, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,
d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier),
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Plan de situation
M. POINT se félicite du retrait de la délibération précédente car elle allait, en terme de coût, impacter l'avantage des recettes qui vont être faites avec la vente des biens de la rue Jules Guesde. Les membres de l'opposition ont immédiatement réagi lorsqu'ils ont vu le coût de vente de la première maison rue Richarme (20 000,00 € alors que la Ville l'avait acheté 97 000,00 € et que l’État l'estimait à 57 000,00 €). M. POINT a une question toute simple avant de parler de la rue Jules Guesde : que s'estil passé ? Puisque visiblement la Ville a reçu une offre écrite d'une SCI et qu'une délibération était prévue ce soir. Comment peut-on casser un processus commercial ? Que s'est-il passé pour que la délibération présentée soit remise à plus tard ? M. le Maire lui répond qu'il ne c'est rien passé de particulier. La Ville a été contactée ce matin par des investisseurs intéressés et qui ont précisé qu'ils souhaitaient présenter leur projet à la commune et peut être faire une offre différente. Étant donné que la commune n'avait eu qu'une seule proposition à ce jour il avait été décidé de la présenter en conseil municipal. La Ville a donc décidé d'attendre afin d'étudier la seconde proposition et le projet le plus intéressant sera présenté lors du prochain conseil municipal. Cela n'est pas plus compliqué. Pour M. POINT cela est quand même particulier car pour cette maison la délibération de 2007 parle de 219,00 m² et dans la délibération de ce soir il est fait état de 110,00 m². M. le Maire lui rappelle que ce rapport a été retiré de l'ordre du jour. La proposition sera faite lors d'un prochain conseil municipal, car les négociations peuvent prendre du temps, et M. POINT pourra faire
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toutes les déclarations qu'il veut à ce moment là. Pour l'instant le conseil municipal aborde le rapport n°3 et il souhaiterait connaître la position de M. POINT sur ce dossier. M. POINT est une nouvelle fois très circonspect sur cette vente qui vise a vendre les biens municipaux afin d'avoir des recettes tout à fait conjoncturelles et ce à quelques mois du renouvellement du conseil municipal, M. POINT n'est pas dupe. Le fond du dossier l'interpelle. Ces locaux sont situés en plein centre ville et contigus à un service culturel municipal qui fonctionne très bien. M. le Maire a souvent déclaré au sein du conseil municipal avoir un projet pour le centre ville mais finalement M. POINT voit qu'il n'en a pas puisqu'il va céder 300,00 m² bien situés. Qui est l'acheteur ? M. POINT ne sait rien sur lui, sur son projet, rien n'est indiqué sur la délibération et c'est pour cela que M. POINT et son groupe vont s'opposer à cette délibération. M. le Maire ne comprend pas le point de vue de M. POINT, il lui rappelle que cela fait plus de trois ans que la Ville a pris attache auprès d'un vendeur immobilier pour faire ce qui n'est pas un « chœur de métier » d'une municipalité c'est-à-dire gérer du patrimoine immobilier, ce n'est pas la première fois que la commune vend des biens immobiliers et cela n'a rien à voir avec une période électorale. La commune a un patrimoine qui est dans un état plus que moyen dans ce secteur-là et il était jusqu'à présent pour partie géré par le CALL PACT. La Ville a souhaité donner une autre dimension à cette opération, le CALL PACT avait fait une proposition de rachat mais cela n'était pas satisfaisant. La commune a préféré chercher un investisseur qui réhabilite des logements de qualité pour mettre sur le marché en centre ville des logements qui ne soient plus pour partie insalubres et qui ne donnent pas satisfaction actuellement de façon à pouvoir trouver une clientèle qui soit un peu différente de celle que l'on a aujourd'hui. C'est donc un projet de vente et de remise en état de bâtiments qui sont situés en cœur de ville et qui à ce jour ne sont pas mis aux normes ni de belle qualité. Il n'y a rien de particulier dans cette délibération, c'est une vente de patrimoine classique. Il est possible d'accuser la Ville de RIVE DE GIER de vendre un peu de son patrimoine mais M. le Maire a vu que l’État vendait sa collection de vins à l'Elysée car aujourd'hui tout le monde essaye de vendre un petit peu. Pour M. POINT M. le Maire est dans la même démarche puisque la Ville a acheté la maison de la rue Richarme. M. le Maire lui répond que c'est une opération qui n'est pas abandonnée. M. POINT a l'air focalisé sur la rue Richarme mais le conseil municipal aura l'occasion d'en reparler. Pour M. POINT cela est énorme car la Ville va perdre 80 000,00 €. M. le Maire lui indique qu'il ne sait pas ce que la Ville va gagner, perdre et ce qui sera encore propriété de la Ville. M. POINT pourra s'exprimer lorsque le dossier sera à l'ordre du jour du conseil municipal. Il comprend donc que l'opposition vote contre ce dossier et il les remercie de ne pas vouloir voter une délibération qui va permettre d'obtenir la somme de 210 000,00 € pour la Ville compte tenu de la situation immobilière actuelle au niveau national. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) :
autorise la cession de la propriété immobilière sise 35 rue Jules Guesde (AB 173 zone UAa) moyennant la somme de 210 000,00 € (deux cent dix mille euros) au profit de l’EURL LP2I, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,
autorise M. le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire (inscription au livre foncier).
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ECONOMIE Rapport n°13-05-04 Objet : Présentation du rapport annuel d’exécution du délégataire des marchés non sédentaires et autres occupations commerciales du domaine public - Exercice 2012 (Annexes 04-01 et 04-02) Direction en Economique
charge :
Développement
Elu rapporteur : N. BRERO
Rappel et référence(s) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1, R.1411-7 et R.1411-8. Vu le rapport annuel d’exécution de M. Jean Stenne au titre de l’exercice 2012. Vu le compte-rendu de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 13 mai 2013. Contenu : Par contrat d’affermage, la Ville de RIVE DE GIER a délégué à M. Jean Stenne l’exploitation du service public des marchés non sédentaires et autres occupations commerciales du domaine public. Il s’agit principalement des marchés non sédentaires, de la Foire de la Saint-André, de l’exploitation des terrasses, de la fête foraine, des camions magasins et structures légères à vocation commerciale. er La durée du contrat est de cinq ans, à compter du 1 juillet 2010. Ainsi, il prendra fin le 30 juin 2015. Pour l’exercice 2012, il en résulte les points notables suivants : l’ensemble des recettes atteint 135 194,10 €. 87,90 % d’entre elles résultent des marchés non sédentaires, la somme globale reversée à la commune est de 62 284,00 €. Celle-ci correspond à la redevance annuelle à laquelle il convient d’ajouter le poste "reversement branchements électriques",
la marge brute est de 60 961,62 €,
les frais généraux s’élèvent à 45 597,60 € ils ont augmenté de 21,00 % entre 2011 et 2012. Cette croissance est principalement liée à la hausse des charges sociales non anticipée par le délégataire.
le résultat de l’exercice est ainsi de 15 364,02 € et la marge nette, correspondant à la rémunération du délégataire, de 7 990,02 €, soit une baisse de 8,70 % entre 2011 et 2012.
Depuis 2011, les commerçants des marchés ramènent l’ensemble de leurs déchets. Ainsi, les marchés ont nettement gagné en image et l’ouverture de la Place de la Libération au stationnement pouvait s’effectuer dès 14h00 contre 15h00 auparavant. A compter de 2012 le service de nettoyage est assuré directement par la commune (service propreté) permettant ainsi d’ouvrir régulièrement la Place de la Libération entre 13h30 et 14h00 grâce à une parfaite maîtrise de cette prestation. Un gros travail a été réalisé au niveau des terrasses et de la fête foraine. La Foire de la Saint-André semble prendre de l’ampleur. Le marché du Grand Pont reste symbolique, une réflexion est à mener dans le cadre du projet de rénovation urbaine.
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Proposition : Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2012 d’exécution de la délégation de service public des marchés non sédentaires et autres occupations commerciales du domaine public. M. POINT est satisfait par rapport à l'activité qui est réalisée et le respect du cahier des charges au niveau propreté est bon mais concernant le bilan d'activité la hausse du poste salaire de 23,00 % a fait réagir l'opposition. De nos jours, M. POINT trouve que cela fait beaucoup et il justifie l’augmentation avec la suppression de la Loi Fillon et l'augmentation des cotisations sociales. La Loi Fillon n'a pas été supprimée en 2012, elle est toujours d'actualité. Il y a donc bien un problème. Les cotisations sociales salariales et patronales ont augmenté de 0,1 %, il faudrait donc en savoir un peu plus. M. POINT précise que la Loi Fillon a été légèrement amendée. Cet argument n'est donc pas recevable. Mme BRERO précise que le placier est parti en retraite et un nouveau contrat a été rédigé et l'avantage fiscal n'était pas le même ce qui justifie l'augmentation des charges. Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2012 d’exécution de la délégation de service public des marchés non sédentaires et autres occupations commerciales du domaine public.
ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Rapport n°13-05-05 Objet : Tarifs des accueils périscolaire et de la cantine Année scolaire 2013-2014 (Annexe 05-01) Direction Education
en
charge :
Enfance
Jeunesse
Elu rapporteur : M. le Maire
Rappel et référence(s) : DEL n° DEL-2012 - 059 du 30 mai 2012 relative aux tarifs des accueils périscolaires et de la cantine année scolaire 2012-2013. Contenu : Une nouvelle tarification de ces services est envisagée et prendra effet à compter des inscriptions pour l’année scolaire 2013-2014. La proposition s’articule autour :
d’une augmentation générale des tarifs appliqués pendant l’année scolaire 2012-2013,
de la création, pour le service d'accueil périscolaire, d'une grille tarifaire modulée spécifique aux résidents hors commune.
Une réactualisation du règlement des accueils périscolaires est également proposée. Point financier : Augmentation d’environ 2,00 % par rapport aux tarifs de l’année scolaire 2012-2013. Proposition : Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces nouvelles grilles de tarification.
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TABLEAU DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Tarification à l’année HABITANTS DE RIVE DE GIER Quotients Familiaux
Tarifs
QF 1 : < 450
46,90 €
QF 2 : 451 à 600
57,60 €
QF 3 : 601 à 700
62,70 €
QF 4 : 701 à 840
78,50 €
QF 5 : > 841
94,40 €
Tarification à l’année HABITANTS HORS RIVE DE GIER Quotients Familiaux
Tarifs
QF 1 : < 450
290,00 €
QF 2 : 451 à 600
355,00 €
QF 3 : 601 à 700
390,00 €
QF 4 : 701 à 840
488,00 €
QF 5 : > 841
580,00 €
Tarification au mois HABITANTS DE RIVE DE GIER Quotients Familiaux
Tarifs
QF 1 : < 450
7,90 €
QF 2 : 451 à 600
8,90 €
QF 3 : 601 à 700
11,00 €
QF 4 : 701 à 840
13,00 €
QF 5 : > 841
15,20 €
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Tarification au mois HABITANTS HORS RIVE DE GIER Quotients Familiaux
Tarifs
QF 1 : < 450
36,00 €
QF 2 : 451 à 600
41,00 €
QF 3 : 601 à 700
52,00 €
QF 4 : 701 à 840
61,00 €
QF 5 : > 841
72,00 €
Tarification au ticket :
Pour chaque prestation l’enfant devra présenter un ticket : Habitant de Rive de Gier
Tarif unique : 2,20 €
Commune extérieure
Tarif unique : 6,00 €
TABLEAU DES TARIFS CANTINE
Maternelle Quotients Familiaux
Tarifs
QF 1 : < 600
1,80 €
QF 2 : 601 à 840
1,90 €
QF 3 : 841 à 1000
2,15 €
QF 4 : > 1000
2,30 €
Commune extérieure
3,20 €
Quotients Familiaux
Tarifs
QF 1 : < 600
2,20 €
QF 2 : 601 à 840
2,40 €
Primaire
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QF 3 : 841 à 1000
2,55 €
QF 4 : > 1000
2,85 €
Commune extérieure
4,00 €
Tarif unique
6,30 €
Adulte
Mme BENOUMELAZ demande le report de la délibération afin de pouvoir en discuter en commission Enfance Jeunesse. Les augmentations vont une fois de plus « plomber » le budget des ripagériens qui est mis à mal actuellement et de façon injuste car elle a pu constater que les petits coefficients vont subir l'augmentation la plus importante (quotients familiaux CAF). De plus, il y a un changement sur le paiement du périscolaire. Pourquoi ? Y avait-il des obligations ? Mme BENOUMELAZ a également quelques questions sur le règlement intérieur notamment sur l’éventualité d'un accueil d'enfants présentant des allergies, pourquoi l'éventualité ? Il y a beaucoup de questions qui restent sans réponse et qui auraient pu être apportées en commission Enfance Jeunesse. M. le Maire lui répond que la majorité n'a pas de problématique particulière avec cette délibération si ce n'est que c'est une délibération annuelle qui est présentée avec une augmentation des tarifs de 2,00 %, la reprise de la quasi totalité des propositions qui étaient faites et un positionnement des tarifs de RIVE DE GIER qui situe peut être la commune au premier plan au niveau national sur la tarification de l'ensemble des services qui sont proposés. M. le Maire demande donc à l'opposition de valider cette délibération. Mme BENOUMELAZ constate que les familles payaient 390,00 € pour le périscolaire sans quotient familial pourquoi sont-ils appliqués aujourd'hui hors RIVE DE GIER ? M. le Maire lui répond qu'il y a une raison simple à cela, les familles se sont adressées à la CAF qui a fait parvenir à la Ville la copie de la réponse qui avait été faite à savoir qu'elle n'avait pas à se positionner sur la tarification mais qu'elle demandait à la Ville de RIVE DE GIER de se mettre en conformité avec la loi c'est à dire d'appliquer les quotients familiaux pour les familles hors commune et pour les familles de RIVE DE GIER. La Ville a simplement appliqué les quotients familiaux et contrairement à ce que disait Mme BENOUMELAZ, pour les résidents hors RIVE DE GIER et qui ont les plus petits quotients familiaux il y a une diminution plus que sensible de leur participation tant au niveau de la cantine que du périscolaire. Mme BENOUMELAZ remarque qu'il y a une augmentation de 48,00 % pour les coefficients moyens. M. le Maire lui répond que non, l'augmentation la plus importante est pour les coefficients les plus élevés. M. le Maire rappelle que Mme BENOUMELAZ parle de gens qui ne sont pas résidents de la commune de RIVE DE GIER. Pour lui il est normal que les coefficients les plus élevés payent un peu plus cher. M. le Maire s'attendait à ces questions là et il va faire grâce à l'opposition des chiffres qu'il s'est fait communiquer sur les communes alentour, gérées pour certaines par des amis de l'opposition. M. le Maire prend l'exemple de la cantine pour le coefficient familial 4 où RIVE DE GIER est à 2,30 €, Saint Chamond est à 4,00 €, la Ville de Firminy pour le coefficient 3 est à 5,09 €, la Ville de Saint Etienne est à 3,05 € là où RIVE DE GIER est à 2,30 €, la Ville de Roanne est à 4,30 €, Montbrison est à 4,05 €. Pour ce qui est du périscolaire rapporté à l'heure le coefficient 4, dont parle Mme BENOUMELAZ, représente à RIVE DE GIER une dépense horaire de 0,12 € à Saint Chamond il est à 2,37 € , 2,84 € pour la commune de Montbrison et 1,40 € à Unieux. Mme BENOUMELAZ ne peut pas accuser la Ville de RIVE DE GIER d'appliquer des tarifications qui sont « horribles ». Lorsque la Ville applique ces tarifications aux résidents ripagériens cela signifie qu'ils ne payent pas le coût réel de la cantine et du périscolaire car la Ville sur son budget général prend en charge la vraie différence. Les communes extérieures dont les familles souhaitent à la fois participer à la cantine et au périscolaire devraient s'adresser à leur collectivité de rattachement et leur demander de faire l'effort que fait la Ville
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de RIVE DE GIER. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Pour M. le Maire cela est simple, posé et cela s’appelle la solidarité au sein d'une commune. M. BONY remarque qu'il y a des hebdomadaires qui ont l'habitude de traiter du même sujet à la même époque et on appelle cela des marronniers et il a l'impression qu'à chaque fois que l'opposition évoque des tarifs municipaux avec M. le Maire elle a droit au même argumentaire, au même récit. M. BONY est assez habitué à cela, il ne dit pas qu'il est un peu lassé mais cela ne fait pas progresser le débat car M. le Maire tord un peu les choses. Sur les quotients familiaux pour les habitants de RIVE DE GIER c'est effectivement sur les coefficients familiaux les plus bas que l'augmentation est la plus importante, pas de beaucoup certes mais M. le Maire ne peut pas dire le contraire. Pour les habitants hors RIVE DE GIER, si l'on suit la réflexion qui est celle de M. le Maire de dire que ces habitants là n'ont pas a bénéficier de la même solidarité des finances de la Ville de RIVE DE GIER, M. BONY s'interroge sur le fait de savoir quelles sont les démarches qui ont été mises en œuvre pour travailler à ce lissage avec les communes avoisinantes particulièrement celle qui n'a pas d'école sur son territoire communal (Châteauneuf) de manière à ne pas prendre en otage les parents d'élèves qui découvrent l'augmentation des tarifs du jour au lendemain. M. BONY constate que pour certaines familles il va y avoir une augmentation de 50,00 % du tarif de l'accueil périscolaire ce qui n'est pas un détail. Il trouve que cela reflète une certaine conception de l'action municipale et du lien que la Ville à avec les communes avoisinantes. M. BONY trouve dommage que dans cette situation la commune n'ait pas pris les devants, la question avait déjà été évoquée l'année dernière et cette fois-ci encore il y a une forte augmentation pour les habitants hors RIVE DE GIER sans qu'il n'y ait eu de concertation. Il n'y a pas eu de concertation non plus sur le nouveau règlement du périscolaire ce qui est un point important. Ce dernier a été retravaillé mais qui en a discuté ? Quels en sont les enjeux ? Ils ne sont même pas présentés dans la délibération. Pourquoi ce règlement a t-il été retravaillé ? M. BONY ne le sait pas et il attend les explications de M. le Maire sur le sujet. Pour M. BONY cela fait beaucoup de choses. M. le Maire sait que la vérité est parfois dure a entendre surtout quand elle s'applique chaque année. Il va donner quelques chiffres à M. BONY car il affirme que les coefficients familiaux les plus faibles ont été durement touchés. En 2012 pour une tarification à l'année pour le QF 1 la Ville était à 46,00 € pour le périscolaire et cette année la Ville passe à 46,90 €. Quelle énorme augmentation dans l'année ! Pour le QF 2 le prix était de 56,50 € et pour 2013 le prix est de 57,60 € soit 1,10 € d'augmentation. Si M. le Maire reprend la tarification à l'année pour les habitants hors RIVE DE GIER qui sont dans les plus petits coefficients familiaux, ces personnes payaient l'année dernière 390,00 € ceux qui sont en QF 1 passe de 390,00 € à 290,00 € soit 100,00 € de moins pour les petits revenus des communes extérieures. Ceux qui sont en QF 2 passe de 390,00 € à 355,00 € soit moins 45,00 € pour ces habitants là. Si M. le Maire prend la tarification au mois pour les habitants de RIVE DE GIER la Ville était à 7,70 € pour les QF 1 et pour 2013 la Ville passe à 7,90 €. M. BONY aimerait savoir pourquoi M. le Maire ne cite pas tous les tarifs. M. le Maire lui rappelle qu'il lui a dit qu'il pénalisait surtout les petits revenus il lui répond donc pour les petits. Pour M. BONY cela est vrai pour les ripagériens mais pas pour les communes extérieures. M. le Maire lui a donné les chiffres de RIVE DE GIER car M. BONY lui a dit qu'il pénalisait fortement les plus petits QF de RIVE DE GIER et M. le Maire a expliqué que de 46,00 € pour le QF 1 la Ville était passée à 46,90 € soit 90 centimes d'augmentation à l'année ! De 56,50 € on passe à 57,60 €. M. le Maire se demande si M. BONY a la réalité des chiffres, ce que fait remarquer M. BONY est impressionnant. M. le Maire va maintenant lui donner les chiffres pour les coefficients les plus élevés. Pour ceux qui payaient 390,00 € hors RIVE DE GIER et qui sont au QF 5 le prix va désormais se monter à 588,00 € M. BONY le dit depuis le début il va y avoir 48,70 % pour ces coefficients là. C'est l'augmentation la plus importante. M. BONY fait part d'une réflexion à M. le Maire et il ne sait pas ce qui lui prend. M. le Maire lui a simplement communiqué les chiffres. Pour M. BONY les chiffres sont là, pour la tarification au mois pour les habitants de RIVE DE GIER le coefficient 1 subit une augmentation de 2,60 % et pour le coefficient 4 l'augmentation est de 1,50 %. Ce
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que dit M. BONY n'est donc pas erroné, il lit également les chiffres. Pour M. BONY il est préférable d'en rester au fond plutôt que de s'envoyer des chiffres à la figure car cela n'a pas tellement de sens. M. le Maire lui envoie des chiffres à la figure car quand il entend M. BONY dire qu'il pénalise les revenus les plus faibles de RIVE DE GIER en mettant des augmentations inconséquentes M. le Maire lui dit que la Ville est passée de 46,00 € à 46,90 € et que pour les résidents hors RIVE DE GIER la Ville passe de 390,00 € à 290,00 € cela signifie que la Ville de RIVE DE GIER est fidèle à sa politique. Cette Mairie de droite diminue les frais pour les gens extérieurs à la commune et qui ont des petits coefficients familiaux de 100,00 € par an. Si M. BONY connaît une commune plus gentille que RIVE DE GIER il faut le lui dire. Que la Ville mette une pénalisation aux revenus les plus importants c'est exactement ce que le gouvernement est en train de faire aujourd'hui. Il va mettre en place une fiscalité à 75,00 % pour les hauts revenus, il impose les couches sociales moyennes et M. BONY voudrait que contrairement à ce qui est fait au niveau national M. le Maire fasse l'inverse à RIVE DE GIER. Il y a un moment où le discours politique n'est plus tenable. Il faut être cohérent dans ces propos. M. le Maire n'a pas mis de fiscalité à 75,00 % et il ne la demande pas. Sur les hauts revenus M. le Maire met une petite augmentation de 190,00 € par an ce qui équivaut en environ 20,00 € par mois pour une population extérieure à RIVE DE GIER et qui sont au QF 5. Il ne faut pas dire que ces personnes là ne peuvent pas payer à 0,90 € de l'heure. Pour M. BONY tout cela est quand même incroyable. Il y a une commune, RIVE DE GIER, avec sa voisine, Châteauneuf, qui n'a pas d'école sur son sol. M. le Maire parle de la politique gouvernementale mais le débat peut être long, par contre la Ville doit voter une délibération et il serait bien de se concentrer là-dessus car c'est ce qui intéresse M. BONY. La délibération dit des choses précises, il y a une augmentation forte, 48,70 %, pour certains coefficients des habitants hors RIVE DE GIER et M. le Maire justifie dans son discours que ces personnes n'ont qu'à se mobilier et aller voir leur maire. C'est la deuxième année consécutive où ses difficultés se produisent et M. BONY croit savoir que les parents d'élèves ont alerté M. le Maire l'année dernière et M. BONY se demande quel a été le travail qui a pu être fait avec son homologue car M. le Maire est tout de même conseiller général du canton où se situe cette commune. Quelle relation RIVE DE GIER a t-elle avec la commune voisine pour prévoir les choses à l'avance et ne pas prendre en otage les parents d'élèves ? C'est une question toute simple, si M. le Maire veut parler de la taxation à 75,00 % sur les hauts revenus M. BONY peut lui donner son opinion sur le sujet mais cela sera peut-être en dehors du conseil municipal car cela peut être très intéressant mais ce n'est pas le sujet de la délibération mis à l'ordre du jour. M. le Maire aimerait que M. BONY soit un peu sérieux dans ses propos. M. le Maire ne parle pas d'une commune spécifique, Châteauneuf, il parle des résidents hors RIVE DE GIER. Cela peut donc concerner des habitants de Saint Martin la Plaine, de Saint Joseph, de Saint Romain, etc... Deuxièmement, qui a mis le feu aux poudres dans cette affaire ? Ce n'est pas le maire de RIVE DE GIER c'est la FCPE à travers une partie de sa représentativité qui est allé saisir la CAF en disant que la situation était scandaleuse ce à quoi la CAF à répondu que ce qui était scandaleux c'était que la Ville de RIVE DE GIER n'est pas fait, comme elle le fait pour ses résidents, l'application du quotient familial. La Ville a donc augmenté tout simplement de 2,00 % la fourchette moyenne de Châteauneuf et elle a appliquée le quotient familial. Si ces personnes là n'avaient rien dit elles payeraient toujours 390,00 € car la Ville aurait maintenu ce tarif. Il ne faut pas accuser la Ville de RIVE DE GIER d'avoir simplement mis en application ce que la CAF lui a demandé. M. le Maire est également très content de voir que M. BONY défend les plus riches de la population, cela leur fera certainement très plaisir. M. BONY défend toute la population il n'y a pas de problèmes mais les parents d'élèves n'ont pas à être distingués en fonction de leur travail ou de leur absence de travail il ne comprend pas bien le raisonnement de M. le Maire. Il y a peut être des millionnaires qui se cachent à Châteauneuf car M. le Maire dit que M. BONY défend les très riches. Le propos de M. le Maire est assez étonnant. Ce qui a mis le feu aux poudres ce n'est pas la décision des parents d'élèves de réagir à la décision qui s'est imposée à eux mais c'est bien la décision de la majorité municipale l'année dernière. M. BONY se rappelle que M. GOURBIERE l'avait assumé et il avait dit que les gens extérieurs allaient payer plus cher. La Ville n'a pas pris de précautions avec les communes avoisinantes et avec les parents d'élèves et c'est cela qui a provoqué leur réaction. Il ne faut pas inverser les choses. Ce que M. le Maire aime chez M. BONY c'est qu'il dit tout et son contraire dans la même phrase. M. le Maire a cité tout à l'heure les chiffres des communes autour de RIVE DE GIER qui font ressortir
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que l'application du tarif aux communes extérieures à RIVE DE GIER est moins cher que l'application dans les communes citées et gérées par les amis de l'opposition à leurs résidents. Ce qui veut dire que même les communes extérieures à RIVE DE GIER payent moins cher que ne payent les résidents des communes dont M. le Maire a parlé tout à l'heure. Il faut arrêter de défendre l'indéfendable et faire un calcul tout simple. 580,00 € équivaut à à peine 50,00 € par mois de dépenses pour le périscolaire de ses enfants. Il n'y a pas une commune dans la Loire qui fait moins cher que RIVE DE GIER. M. BONY doit arrêter de tenir ce discours et de citer une seule commune. Ce tarif n'est pas fait pour les habitants d'une commune mais pour ceux des communes extérieures. M. BONY a peut être des amis à Châteauneuf tout comme M. le Maire mais cela n'est pas le problème. Les choses sont claires et le conseil municipal ne va pas ergoter sur une seule commune avec laquelle M. le Maire est depuis deux ans en train de travailler sur un projet d'école intercommunale pour permettre à cette commune précise de pouvoir demain répondre aux besoins de sa population en terme de scolarité, de périscolaire, de cantine et de tout ce qui touche à l'éducation. Le dossier commence à bien avancer mais M. le Maire demande à M. BONY de les laisser travailler. M. le Maire cite également le cimetière car RIVE DE GIER a des tarifs tellement bas que la Ville est de plus en plus sollicitée au niveau de l’État Civil par des habitants hors RIVE DE GIER qui souhaitent y être enterrés car ce sont les tarifs les moins chers de la Loire. Cette politique, que M. BONY l'accuse de mener, porte quand même ses fruits. Si M. BONY veut défendre les communes extérieures qu'il le fasse mais M. le Maire lui fait cette proposition et soumet la délibération au vote du conseil municipal. M. le Maire suppose que l'opposition va voter contre cette délibération et si tel est le cas cela signifie qu'elle prend l'idée de dire qu'aujourd'hui elle est contre le fait de demander à ces personnes de payer et ce seront donc les ripagériens qui devront payer le delta car M. le Maire parle d'un budget cantine et périscolaire qui est global et si l'opposition ne souhaite pas que les personnes des communes extérieures payent les tarifs proposés ce sont donc les ripagériens qui soit par l'impôt soit par leur participation personnelle paieront le delta. C'est à l'opposition de faire son choix. M. POINT demande à M. le Maire d'arrêter son show et ses comparaisons. Il rappelle une chose toute simple : la Ville de RIVE DE GIER souffre et a des « poches de pauvreté ». Comparativement à d'autres communes RIVE DE GIER reçoit une DSU, une solidarité de l’État, car elle est commune pauvre. Nous recevons pour cela une recette supplémentaire de 2 M d'€ et il faut l'affecter aux gens qui sont en difficultés. M. le Maire ne peut pas avoir une hiérarchie de QF complètement désorganisée, il y a des tarifs bas cela est un fait mais ce qui sème le trouble c'est le manque de qualité dans l'information. M. POINT a les tarifs de cette année mais il ne peut pas faire le comparatif par rapport à 2012 sinon il faut se rapprocher de M. le Directeur Général des Services. C'est ce que M. POINT a fait, il a regardé des choses très simples et même si les choses sont modiques il y a une mécanique d'augmentation. Pour les QF 1 il y a une augmentation de 2,73 % et les QF 5 de 1,50 %, la moyenne pondérée est de 2,00 % mais la logique mise en œuvre par M. le Maire est différente. Comme l'a dit Mme BENOUMELAZ il y a une logique d'en mettre d'avantage sur les ripagériens qui sont plus en difficultés. Pour M. le Maire, M. POINT dit n'importe quoi car les augmentations dont il a parlé tout à l'heure sont en moyenne de 1,95 à 2,00 % maximum et les augmentations les plus importantes portent sur les résidents des communes extérieures. M. BONY remarque qu'il y a une augmentation de 2,60 % pour les QF 1 pour la tarification au mois. M. le Maire a communiqué les tarifications à l'année. M.BONY parle de celle au mois. M. le Maire lui répète que l’augmentation des tarifications au mois est de 2,00 % maximum. M. BONY lui indique qu'il y en a certains qui subissent une augmentation de 2,60 % et de 2,85 % pour les maternelles. M. le Maire lui dit qu'il a raison : le tarif passe de 46,00 € à 46,90 € soit 0,90 € d'augmentation. Il demande à M. BONY de tenir le même discours au niveau national car cela aiderait beaucoup M. le Maire.
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M. BONY n'aura donc pas de réponse sur le remaniement du règlement intérieur et l'adjointe n'a pas pris la parole sur le sujet, il ne sait pas pourquoi, il n'y a même pas eu de commission. M. le Maire demande à M. BONY d'excuser l'adjointe qui est absente ce soir pour des raisons familiales. M. BONY demande à M. le Maire de lui rappeler le nom de l'adjointe à l'Enfance Jeunesse. Mme CHAROLLAIS-CHEYTION lui répond que ce n'est pas elle qui est en charge du périscolaire. M. le Maire lui précise que c'est Mme HATTERER qui suit ce dossier. Pour M. BONY, Mme HATTERER a du informer M. le Maire du remaniement de règlement intérieur. M. le Maire lui indique qu'il aura, comme chaque année avant toute rentrée scolaire, les informations sur les modifications des règlements comme cela se fait en permanence. M. BONY se demande si M. le Maire a lu la délibération qu'il soumet au vote du conseil municipal ce soir. Le conseil municipal à la majorité (7 contre : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) approuve ces nouvelles grilles de tarification.
FINANCES - MARCHES PUBLICS Rapport n°13-05-06 Objet : Budget principal - Admissions en non valeur Direction en charge : DRI - Finances
Elu rapporteur : C. GEORGES
Contenu : Mme la trésorière municipale de RIVE DE GIER sollicite l’inscription en non valeur des sommes suivantes, qui n’ont pu être recouvrées :
9 421,94 € pour diverses factures affectées au budget principal émises entre 2007 et 2011 notamment à l’encontre de particuliers pour lesquels les poursuites n’ont pas abouti.
Point financier : La dépense sera imputée pour 9 421,94 € au compte 654 du budget principal. Proposition : L’ensemble des voies réglementaires ayant été mis en œuvre par Mme la trésorière et épuisé, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non valeurs ces sommes, la dette elle-même n’étant toutefois pas éteinte du fait de cette procédure comptable. M. POINT aimerait savoir à quoi cela correspond : cimetière, fourrière ? Mme GEORGES lui répond qu'il s'agit de la cantine, du périscolaire et des loyers. Le conseil municipal à l’unanimité admet en non valeurs ces sommes, la dette elle-même n’étant toutefois pas éteinte du fait de cette procédure comptable.
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Rapport n°13-05-07 Objet : Budget annexe eau - Admissions en non valeur Direction en charge : DRI - Finances
Elu rapporteur : C. GEORGES
Contenu : Mme la trésorière municipale de RIVE DE GIER sollicite l’inscription en non valeur des sommes suivantes, qui n’ont pu être recouvrées :
9 305,29 € pour diverses factures d’eau et d’assainissement émises en 2008 et 2009 notamment à l’encontre de particuliers pour lesquels les poursuites n’ont pas abouti,
19 225,90 € pour diverses factures d’eau et d’assainissement émises en 2005 et 2011 notamment à l’encontre de particuliers pour lesquels les poursuites n’ont pas abouti.
Point financier : La dépense sera imputée pour 28 531,19 € au compte 654 du budget annexe eau. Proposition : L’ensemble des voies réglementaires ayant été mis en œuvre par Mme la trésorière et épuisé, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non valeurs ces sommes, la dette elle-même n’étant toutefois pas éteinte du fait de cette procédure comptable. Le conseil municipal à l’unanimité admet en non valeurs ces sommes, la dette elle-même n’étant toutefois pas éteinte du fait de cette procédure comptable.
RESSOURCES HUMAINES Rapport n°13-05-08 Objet : Attribution des indemnités aux Maire, adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués Direction en charge : DRI - RH
Elu rapporteur : G. FAVERGEON
Rappel et référence(s) : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23. Considérant que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées. Considérant que la commune est classée dans la strate des communes de 10 000 à 19 999 habitants. Considérant que la commune est chef-lieu de canton. Considérant qu’il y a eu une nouvelle élection des adjoints et une réorganisation des délégations des élus. Contenu : Les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.
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Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux. Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction est égal au total de l'indemnité maximale du maire (65,00 % de l’indice brut 1015) et du produit de 27,50 % de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints soit 9. Ces indemnités sont majorées de 15,00 % compte tenu que la commune est chef lieu de canton. L’enveloppe globale mensuelle est donc de 13 661,48 €. Point financier : La dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal. Proposition : Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités de la manière suivante : er
Art. 1er. : A compter du 1 mai 2013, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillés titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Maire : 51,00 % de l'indice 1015. Adjoints : 20,40 % de l’indice brut 1015. Conseillers délégués : 4,08 % de l’indice brut 1015. Art. 2 : Compte tenu que la commune est chef lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15,00 %, en application des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT. Art. 3. : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Ce qui donne la répartition suivante :
Fonction
Nom
Pourcentage indice 1015
Montant brut mensuel en euros
Maire
Jean-Claude CHARVIN
51,00 %
2 229,55
Geneviève FAVERGEON
20,40 %
891,82
Martine HATTERER
20,40 %
891,82
Jean-Louis ROUSSET
20,40 %
891,82
er
1 adjoint ème
2
adjoint
3ème adjoint ème
adjoint
Emmanuelle CHAROLLAISCHEYTION
20,40 %
891,82
ème
adjoint
Gérard OCTROY
20,40 %
891,82
ème
adjoint
Colette MARCHAND-COGNET
20,40 %
891,82
ème
adjoint
René FRAIOLI
20,40 %
891,82
ème
adjoint
Patrice MOLINA
20,40 %
891,82
4 5 6 7 8
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ème
9
adjoint
Colette GEORGES
20,40 %
891,82
Conseiller municipal délégué
Corinne DOTTO
4,08 %
178,36
Conseiller municipal délégué
Françoise FAURE
4,08 %
178,36
Conseiller municipal délégué
Gérald GAUDIN
4,08 %
178,36
Conseiller municipal délégué
Colette LAVIE
4,08 %
178,36
Conseiller municipal délégué
André POCHART
4,08 %
178,36
Conseiller municipal délégué
Nicole BRERO
4,08 %
178,36
TOTAL
11 326,09
M. le Maire précise qu'il s'agit d'une simple régularisation puisque Mme Colette GEORGES devient adjointe et qu'il y a par conséquent suppression d'un poste de conseiller municipal délégué mais le montant de l'enveloppe reste le même. Simplement pour la clarté de l'information aux ripagériens, à la presse et aux membres de l'opposition Mme MASSON demande que soit rajouté une cinquième colonne qui ferait apparaître le montant réel des indemnités puisqu'il y a une majoration de 15,00 %. La délibération fait apparaître le montant brut. M. le Maire lui dit que cette colonne y est. Mme MASSON trouve que cela est très mal présenté car le pourcentage est inscrit en tête de colonne, indice 1015 mais ce n'est pas précisé qu'il est majoré de 15,00 %. M. POINT remarque également qui l'enveloppe globale est de 13 661,48 € et que le montant final s'élève à 11 326,09 €. M. le Maire lui explique que la Ville ne dépense pas tout mais dans les 2 229,55 € brut il y a la majoration de 15,00%. Tout est intégré dedans il s'agit de la même délibération qui avait été présentée précédemment. Les conseillers municipaux délégués ne sont pas rémunérés sur l'enveloppe spécifique mais ce sont le maire et les adjoints qui prélèvent une somme sur leurs indemnités. La Ville de RIVE DE GIER n'a pas le droit de rémunérer les conseillers municipaux délégués car dans les communes plus importantes ils sont rémunérés sur le budget communal. C'est pour cela qu'une somme est prélevée sur l'enveloppe du maire et des adjoints. M. POINT est d'accord sur la forme mais étant donnée que la délibération est nominative son groupe ne participera pas au vote. Le conseil municipal à l’unanimité (7 ne participent pas au vote : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent, Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) fixe le montant des indemnités aux Maires, adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués tel que présenté ci-dessus.
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ADMINISTRATION GENERALE Rapport n°13-05-09 Objet : Commission Consultative des Services Publics Locaux - Désignation d’un remplaçant Direction en charge : Secrétariat Général
Elu rapporteur : M. le Maire
Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2008-026 du 14 mars 2008 relative à la désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Vu la délibération n° DEL-2013-040 du 25 avril 2013 relative à l'élection d'un adjoint. Contenu : A la suite de la démission de M. Nicolas GOURBIERE de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement comme représentant titulaire dans la Commission Consultative des Services Publics Locaux Pour mémoire cette commission était composée de la façon suivante : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Gérard OCTROY
Nicolas GOURBIERE
Geneviève FAVERGEON
Patrice MOLINA
Colette GEORGES
Jacqueline LACOUR
Virginie KERGOT
Corinne DOTTO
Colette MARCHAND COGNET
Martine CORTINOVIS
Caroline BENOUMELAZ
L'élection a eu lieu par un scrutin à bulletin secret, à la représentation proportionnelle. Proposition : M. le Maire propose au conseil municipal de désigner M. Jean-Louis ROUSSET comme membre titulaire soit : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Gérard OCTROY
Jean-Louis ROUSSET
Geneviève FAVERGEON
Patrice MOLINA
Colette GEORGES
Jacqueline LACOUR
Virginie KERGOT
Corinne DOTTO
Colette MARCHAND COGNET
Martine CORTINOVIS
Caroline BENOUMELAZ
M. BONY aimerait savoir si l'opposition aurait pu présenter une liste. M. le Maire lui rappelle que ces élections ont été réalisées au moment de l'installation du conseil municipal à la représentativité proportionnelle donc l'opposition ne peut pas modifier sa représentation au sein de la commission.
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Après dépouillement le vote est le suivant : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................................. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ..................................................................................... 33 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..................................6 d. Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................ 27
nombre de voix pour : .............................................................................................................. 24
nombre de voix contre : ...........................................................................................................
3
e. Majorité absolue ............................................................................................................................... 14 M. Jean-Louis ROUSSET est donc désigné membre titulaire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. En conséquence la nouvelle composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux est la suivante : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Gérard OCTROY
Jean-Louis ROUSSET
Geneviève FAVERGEON
Patrice MOLINA
Colette GEORGES
Jacqueline LACOUR
Virginie KERGOT
Corinne DOTTO
Colette MARCHAND COGNET
Martine CORTINOVIS
Caroline BENOUMELAZ
Rapport n°13-05-10 Objet : Commissions municipales - Désignation de remplaçants Direction en charge : Secrétariat Général
Elu rapporteur : M. le Maire
Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2008-028 du 14 mars 2008 relative à la désignation des membres des commissions municipales. Vu la délibération n° DEL-2013-040 relative à l'élection d'un adjoint. Contenu : A la suite de la démission de M. Nicolas GOURBIERE de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement dans les commissions municipales. M. Nicolas GOURBIERE était titulaire dans les commissions finances et économie. En conséquence, M. le Maire propose pour la commission « Finances » de désigner Mme Colette MARCHAND COGNET et pour la commission « Economie » de désigner M. Gérald GAUDIN. Proposition : Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions. Le conseil municipal à l’unanimité (7 ne participent pas au vote : M. POINT Jean, Mme BENOUMELAZ Caroline, M. BONY Vincent, Mme CORTINOVIS Martine, M. ROYON Vincent,
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Mme MASSON Eliane et M. VALENTE Jean-Louis) se prononce favorablement sur ces propositions.
Rapport n°13-05-11 Objet : Commission d’Appel d’Offres – Désignation d’un remplaçant Direction en charge : Secrétariat Général
Elu rapporteur : M. le Maire
Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2008-023 du 14 mars 2008 relative à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres. Vu la délibération n° DEL-2013-040 relative à l'élection d'un adjoint. Contenu : A la suite de la démission de M. Nicolas GOURBIERE de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement comme représentant du maire dans la Commission d'Appel d'Offres. Pour mémoire cette commission était composée de la façon suivante : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Nicolas GOURBIERE
Jean-Louis ROUSSET
Patrice MOLINA
Colette GEORGES
Gérard OCTROY
André POCHART
Corinne DOTTO
René FRAIOLI
Geneviève FAVERGEON
Jean POINT
Caroline BENOUMELAZ
L'élection a eu lieu par un scrutin à bulletin secret, à la représentation proportionnelle. M. Nicolas GOURBIERE représentait M. le Maire, président de la commission. Proposition : M. le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Colette GEORGES comme sa suppléante et en conséquence, sa représentante pour présider la commission et de nommer Mme Martine HATTERER pour la remplacer comme membre titulaire soit : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Colette GEORGES
Jean-Louis ROUSSET
Patrice MOLINA
Martine HATTERER
Gérard OCTROY
André POCHART
Corinne DOTTO
René FRAIOLI
Geneviève FAVERGEON
Jean POINT
Caroline BENOUMELAZ
Après dépouillement le vote est le suivant : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................................. 0
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b. Nombre de votants (enveloppes déposées)...................................................................................... 33 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................. 6 d. Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................ 27
nombre de voix pour : .............................................................................................................. 25
nombre de voix contre : ........................................................................................................... 2
e. Majorité absolue ................................................................................................................................ 14 Mme Colette GEORGES est donc désignée suppléante et en conséquence, représentante de M. le Maire pour présider la Commission d’Appel d’Offres et Mme Martine HATTERER est désignée pour la remplacer comme membre titulaire. En conséquence la nouvelle composition de la Commission d’Appel d’Offres est la suivante : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Colette GEORGES
Jean-Louis ROUSSET
Patrice MOLINA
Martine HATTERER
Gérard OCTROY
André POCHART
Corinne DOTTO
René FRAIOLI
Geneviève FAVERGEON
Jean POINT
Caroline BENOUMELAZ
Rapport n°13-05-12 Objet : Saint Etienne Métropole - Désignation d’un remplaçant Direction en charge : Secrétariat Général
Elu rapporteur : M. le Maire
Rappel et référence(s) : Vu la délibération n° DEL-2008-031 du 14 mars 2008 relative à la désignation des représentants de la commune au sein de la communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole. Vu la délibération n° DEL-2013-040 du 25 avril 2013 relative à l'élection d'un adjoint. Contenu : A la suite de la démission de M. Nicolas GOURBIERE de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement comme représentant suppléant de M. le Maire au Conseil de Communauté de Saint Etienne Métropole. Pour mémoire, la commune bénéficie de 4 sièges : Titulaires
Suppléants
Jean-Claude CHARVIN
Nicolas GOURBIERE
René FRAIOLI
Emmanuelle CHAROLLAIS-CHEYTION
Geneviève FAVERGEON
Gérald GAUDIN
Jean-Louis ROUSSET
Colette GEORGES
Le vote avait eu lieu à bulletin secret.
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Proposition : M. le Maire propose Mme Colette MARCHAND COGNET comme suppléante en remplacement de M. Nicolas GOURBIERE. Après dépouillement le vote est le suivant : a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .............................................. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)...................................................................................... 33 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ................................. 2 d. Nombre de suffrages exprimés ........................................................................................................ 31
nombre de voix pour : .............................................................................................................. 24
nombre de voix contre : .............................................................................................................. 7
e. Majorité absolue ................................................................................................................................ 16 Mme Colette MARCHAND COGNET est donc désignée comme suppléante à Saint Etienne Métropole en remplacement de M. Nicolas GOURBIERE.
DIVERS Rapport n°13-05-13 Objet : Rapport de M. le Maire au titre de sa délégation Direction en charge : Secrétariat Général
N° Décision
Date
Elu rapporteur : M. le Maire Objet
Commentaire (nom de l'entreprise, montant,...)
2013-025
Entreprise : Société d’Equipement Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour du Rhône et de Lyon (SERL) 19/04/2013 la sélection de l'opérateur concepteur Montant : 17 000,00 € HT soit îlot A et B du quartier du Grand Pont 20 332,00 TTC.
2013-026
Etude de programmation pour la construction d'une crèche dans le 19/04/2013 bâtiment du lot A sur le quartier du Grand Pont à RIVE DE GIER
Entreprise : NESSO Montant : 6 850,00 HT soit 8 192,60 € TTC.
2013-027
17/04/2013 Subvention PLU 2013
Bénéficiaire : EPURES Montant : 11 287, 63 € HT soit 13 500,00 € TTC
2013-028
Acquisition de cylindres, clés et 17/04/2013 verrous organigramme Keso pour portes extérieures École Chipier
Entreprise : GRAPPIN ANNAT COMO Montant : 4 921,26 € HT soit 5 885,83 € TTC
2013-029
Entreprise : INEO Mise en conformité électrique départs Montant : Minimum 20 000,00 € HT 18/04/2013 et circuits d'éclairage public -Postes et maximum de 35 000,00 € HT AF, AG et AI Année 2013 pour l'année
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2013-030
19/04/2013
Entreprise : Loire Hygiène Traitement de la charpente neuve du Montant : 14 175,00 € HT soit bâtiment CTM garages véhicules 16 953,30 € TTC
2013-031
26/04/2013
Entreprise : TPM Démolition élargissement Chemin de Montant : 10 275,00 € HT soit Versailles 12 288,90 € TTC
2013-032
Erreur - Doublon avec DEC-2013-026
2013-033
03/05/2013
Abattage de 22 acacias Chemin Maxime Gorki
Entreprise : Société Chiez Montant : 12 200,00 € HT soit 14 591,20 € TTC
2013-034
07/05/2013
Contrat d'entretien des 2 fontaines parvis Mairie et giratoire
Entreprise : DEAL Montant : 4 764,00 € HT soit 5 697,74 € TTC
Fournitures de services de télécommunication - Avenant n°1
Entreprise : ORANGE France L'avenant n°1 a pour objet de prendre acte de la fusion simplifiée de la société Orange France dans France Télécom, à compter du 1er juillet 2013. Cette fusion n'entraîne aucune modification des droits et obligations résultant du marché dont les conditions d'exécution demeurent inchangées.
2013-035
22/05/2013
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 20.
Fait à RIVE DE GIER, le 20 septembre 2013 Le Maire, Conseiller Général, Jean-Claude CHARVIN
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