Vous êtes gérant·e de bar / Restaurateur·rice / président·e d’association, de comité des fêtes / élu·e, technicien·ne de collectivité locale / Responsable d’établissement scolaire / Responsable d’hôtel, camping, club de vacances / Responsable d’office de tourisme...
Et vous faites appel à des artistes et technicien·ne·s du spectacle,
Alors vous êtes organisateur occasionnel DE SPECTACLES VIVANTS.
Vous faites appel à des artistes et technicien·ne·s du spectacle pour vos évènements ?
Vous avez des obligations d’employeur et/ou d’organisateur.
VOS démarches et RESPONSABILITÉS En tant qu’organisateur occasionnel de spectacles vivants
Un·e artiste du spectacle → est toujours présumé·e salarié·e de la personne qui s’assure de sa présence en vue d’une représentation de spectacle vivant, → il·elle lui est donc lié·e par un contrat de travail (et non une facture). Article L.7121-3 du Code du travail
En tant qu’organisateur → vous assurez la sécurité et la sûreté de tou·te·s, → vous respectez les règles de sécurité du public et des salarié·e·s, → vous vous assurez de la sûreté du lieu et des personnes (risques climatiques et sanitaires, vigilance attentat, etc.). Arrêté du 25 juin 1980 sécurité, risques d’incendie et panique dans les établissements recevant du public (ERP) Code du travail : articles relatifs aux entrepreneurs de spectacles vivants (L.7122-1 et suivant, D.7122-1 et suivants)
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www.coreps-occitanie.fr
Si vous faites appel ou avez recours à des bénévoles ou des artistes amateur·rice·s → vous devez veiller au respect des règles et déclarations spécifiques encadrant leur participation. Bénévoles : L.5425-8 Artistes amateur·rice·s : article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 / arrêté du 25 janvier 2018
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants Devez-vous demander une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ? Vous avez recours à des artistes et technicien·e·s du spectacle,
Et l’activité principale ou l’objet social (code APE) de votre organisme ne concerne pas : - l’exploitation de lieux de spectacle - la production de spectacles - la diffusion de spectacles,
BON À SAVOIR L’organisateur occasionnel de spectacles vivants est celui qui organise des spectacles sans que cela ne soit son activité principale. Si vous organisez plus de 6 spectacles (c’est-à-dire à partir de 7 représentations) par an, vous devez détenir la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, qui s’obtient auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac). Depuis 2019, en dessous de 6 spectacles par an, vous êtes même considéré comme « entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire ».
BON À SAVOIR
Alors vous êtes organisateur occasionnel de spectacles vivants.
Vous organisez jusqu’à 6 représentations par an,
vous êtes entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire et vous n’avez pas besoin de licence.
Vous organisez plus de 6 représentations par an,
vous avez besoin d’une licence et devez obligatoirement effectuer une déclaration d’activité sur la Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants : PLATESV.
La catégorie de licence demandée dépend de l’activité : Exploitant de lieu (catégorie 1). Producteur (catégorie 2). Diffuseur (catégorie 3). Si vous exercez les trois activités, il vous faut les trois licences.
Comment compter les représentations ? La notion de représentation est entendue au sens strict d’une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Elle est définie par son unité et son public. Il est ainsi exclu qu’une série de spectacles donnés dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation. Un spectacle avec une première partie ne compte que pour une représentation. En revanche, lorsque plusieurs groupes se succèdent sur scène, on considère chaque groupe comme donnant une représentation.
BON À SAVOIR Attention au prêt illicite de main d’œuvre Un producteur, détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, n’est : Ni un prestataire administratif, ●
Article L.8241-1 du Code du travail ●
Ni une société de portage salarial. Une entreprise extérieure ne peut en aucun cas s’interposer dans votre relation contractuelle avec vos salarié·e·s, au risque d’engager votre propre responsabilité. Elle peut éventuellement vous proposer des services administratifs mais en aucun cas signer le contrat de travail. Articles L.1251-64 et L.7122-6 du Code du travail
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Si votre dossier est complet et conforme, le récépissé de déclaration vaudra licence après un délai d’un mois. La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est gratuite : attention à certains sites internet frauduleux qui en proposent moyennant finances.
EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES, vous risquez Des peines contraventionnelles de 450 à 1 500 € pour, entre autres : Absence de contrat de travail (CDD - Temps partiel). Défaut de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Non-remise de bulletin de salaire. Non-remise de certificat de travail.
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BON À SAVOIR ●
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ous devez faire figurer le ou les numéros de licence(s) obtenue(s) V sur tous vos documents de communication (affiches, site internet, mailings, billetterie, prospectus...). La licence est valable 5 ans après l’entrée en vigueur du récépissé. Si vous organisez plus de 6 spectacles par an sans être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € et la fermeture de votre établissement.
plus d’informations www.culture.gouv.fr → Sites thematiques → Theatre, spectacles → Pour les professionnels → Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV) → Fiche 4.2. Que dois-je faire, selon mon activite et ma structure juridique ?
Des peines délictuelles pour travail illégal : Personnes physiques : - emprisonnement de 3 à 5 ans selon le nombre et les salarié·e·s concerné·e·s (emprisonnement de 10 ans dans les cas les plus graves de bande organisée), - et amendes de 45 000 € à 75 000 € selon le nombre et les salarié·e·s concerné·e·s (amende de 100 000 € en cas de bande organisée). Personnes morales : Amende maximum de 225 000 €.
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plus d’informations code.travail.gouv.fr : les réponses claires et précises à vos questions sur le droit du travail
DEUX CAS DE FIGURE POUR ÊTRE EN RÈGLE En tant qu’organisateur occasionnel de spectacles vivants, vous vous trouvez nécessairement dans l’une des deux situations suivantes :
T TRA CON LABLE T N A PRÉ AGEME G D’EN
€ (SA
1
LAIR
E NE
€
(facture)
€ (facture)
ATTESTATION
Vous employez DIRECTEMENT € (CO TISA TION S ) les artistes et les technicien·ne·s sous contrat à durée déterminée,
Vous ACHETEZ un spectacle clef en main (ou mettez à disposition un lieu),
vous êtes donc DIFFUSEUR CONTRAT DE CESSION
(attention, à partir de plusFACTURE de 6 représentations par an, vous devez posséder la licence d’entrepreneur de spectacles de catégorie 3), €
alors vous devez effectuer les démarches d’employeur obligatoirement auprès du Guso.
alors vous signez un CONTRAT DE CESSION avec une structure de PRODUCTION de spectacles (FACTURE)
(elle possède obligatoirement la licence de catégorie 2 / elle emploie les artistes et technicien·ne·s, qui lui sont subordonné·e·s).
organisateur occasionnel DE SPECTACLES VIVANTS CONTRAT PRÉALABLE D’ENGAGEMENT
Facture
2
T)
D ÉC L (DPAARATIO E / D NS US)
Contrat de cession
CONTRAT DE CESSION
DÉCLARATIONS (DPAE / DUS)
FACTURE
€
€
PAIEMENT SALAIRE NET
PAIEMENT COTISATIONS
artistes / Technicien·NE·s
ATTESTATION MENSUELLE RÉCAPITULATIVE
€ PAIEMENT FACTURE
Guso
1 - Vous devez OBLIGATOIREMENT vous inscrire au Guso : www.guso.fr. Le Guso vous permettra de réaliser de manière simplifiée et rapide : La déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La déclaration unique et simplifiée (DUS) qui fait office : - de contrat de travail, - d’attestation d’emploi destinée à Pôle emploi, - de certificat destiné aux Congés spectacles, CONTRAT PRÉALABLE DÉCLARATIONS D’ENGAGEMENT (DPAE / DUS) - de déclaration des cotisations sociales, - de déclaration des données sociales nominatives. ●
organisateur occasionnel DE SPECTACLES VIVANTS
1 - Ce contrat doit mentionner obligatoirement : ●
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€ (SALAIRE NET)
€ (COTISATIONS)
2 - Vous réglez le montant net du salaire directement à vos salarié·e·s et le montant global des cotisations sociales via le Guso. ATTESTATION Le Guso se charge d’envoyer aux salarié·e·s une attestation mensuelle récapitulative, qui fait office de bulletin de paie.
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Article L.7121-7-1 du Code du travail
Pour appliquer la bonne convention collective : Les entreprises du secteur public, ou les associations subventionnées de manière conséquente, doivent appliquer la « convention collective des entreprises artistiques et culturelle » CCN EAC - IDCC 1285. Les entreprises du secteur pas ou peu subventionnées sont orientées vers la « convention collective du spectacle vivant privé » CCN SVP - IDCC 3090. ●
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Le numéro de Siret et le code APE de la structure de production. Son numéro de récépissé de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 2 et votre numéro de licence de catégorie 3 (si vous organisez plus de 6 spectacles par an). Son immatriculation aux caisses sociales. Les informations détaillées sur le spectacle et ses conditions de représentation (dates, horaires, lieu, nombre de représentations, jauge, conditions techniques...). Le montant qui vous sera facturé.
2 - La structure de PRODUCTion assume sa responsabilité d’employeur : ●
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3 - Vous veillez à respecter les grilles de salaires minimales du spectacle vivant.
structure de PRODUCTion
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Subordination des personnes en charge de l’administration, artistes, technicien·ne·s... Déclarations préalables à l’embauche (DPAE). Contrats de travail. Déclarations sociales. Rémunération des salarié·e·s. Bulletins de paie et certificats.
3 - La structure de PRODUCTion fournit les preuves du salariat et vous vous en assurez. En l’absence de paiement des salaires et/ou des cotisations, vous serez considéré comme coresponsable et donc redevable de ceux-ci. Articles L.8222 – 1 à 7 et D.8254 – 1 à 6 du Code du travail
4 - La structure de PRODUCTion vous envoie la facture que vous payez à réception.
Bon à savoir Il peut vous être proposé par un·e chef·fe d’orchestre de signer un contrat d’engagement « collectif ». Dans ce cas, il·elle aura reçu, par écrit, mandat de chacun·e des artistes figurant au contrat. Vous devrez les déclarer individuellement au Guso. Article L.7121-7 du Code du travail
La coresponsabilité sociale En tant que donneur d’ordre, vous devez vous assurer que la structure de production : A une activité réelle (responsabilité du spectacle, engagement et responsabilité auprès des salarié·e·s) et qu’elle détient une licence de catégorie 2 en cours de validité. Respecte ses obligations sociales. Vous présente une attestation délivrée par l’Urssaf pour tout contrat au moins égal à 5 000 € HT. ●
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Vous avez des questions ? Nous avons des réponses...
Nous venons d’ouvrir un bar, où nous proposons des concerts chaque semaine. Il n’y a pas de billetterie, seules les consommations sont payantes. Nous souhaiterions proposer aux artistes une rémunération au pourcentage de la recette. Comment devons-nous déclarer les artistes ? Vous devez salarier ces artistes en les déclarant via le Guso et en respectant les rémunérations des conventions collectives. La seule rémunération au pourcentage n’est pas possible. En effet, il est strictement interdit de ne pas garantir une rémunération au moins égale aux minima conventionnels du spectacle vivant. Vous pouvez cependant envisager de réajuster à la hausse ces montants minimums, en fonction de vos recettes de bar. Attention, si vous réalisez plus de 6 concerts dans l’année, vous devez faire une demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants : → de catégorie 1, pour le lieu que vous exploitez → et de catégorie 2, puisque vous employez directement des artistes. → Cas particulier : si vous achetez un spectacle à un producteur auquel les salarié·e·s sont subordonné·e·s, vous devez avoir la licence 3 et le producteur la licence 2.
En tant que gérant·e·s d’un camping, nous proposons des spectacles que nous préférerions acheter en contrat de cession pour nous éviter les démarches administratives. Nous avons obtenu les licences d’entrepreneur de spectacles vivants de catégories 1 et 3. Comment procéder ?
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Attention, la première question à vous poser est celle du lien de subordination : qui souhaite s’assurer de la présence de ces artistes en vue de leur production ? → Si c’est vous et que les artistes vous sont subordonné·e·s, alors vous devez être lié·e·s directement à ces artistes par un contrat de travail (via le Guso) et demander la licence 2. → Si vous ne traitez pas avec les artistes mais avec une entreprise productrice de spectacles à laquelle ils sont subordonné·e·s, alors vous pouvez acheter le spectacle via un contrat de cession. Pensez à vous assurer que le producteur dispose d’une licence de catégorie 2 et à vérifier qu’il respecte les minima conventionnels des salaires et qu’il est à jour du paiement des cotisations, etc.
Je suis gérante d’un petit restaurant et un artiste me propose d’animer ma terrasse en récoltant les revenus de ses prestations « au chapeau ». Il explique avoir une amie qui dispose d’une structure de production qui pourrait lui reverser ces recettes en espèces sous forme de cachets. Est-ce légal ? Non, ce n’est pas légal. C’est même problématique à plusieurs titres. Les recettes en espèces, sans billetterie, posent un problème de traçabilité : rien ne prouve qu’il y ait eu une représentation. Pôle emploi pourrait nier la réalité de la prestation et refuser la prise en compte des contrats de travail. Par ailleurs, se pose la question de la responsabilité de la structure de production : en tant que structure employeuse, elle doit signer un contrat de travail avec l’artiste et elle est légalement responsable de lui en cas d’accident. De plus, en cas de contrôle de Pôle emploi, il pourrait être démontré qu’il n’y a pas de lien de subordination entre la structure de production et l’artiste. Il pourrait lui être demandé de rembourser sur trois ans les indemnités de chômage perçues du fait de ces contrats.
Nous sommes un office de tourisme et nous organisons pendant l’été des découvertes de notre petite ville médiévale en ayant recours à des artistes qui créent pour nous des performances. Ces visites-spectacles font l’objet d’une billetterie. Pour nous éviter les formalités, nous pensions proposer à une compagnie professionnelle de théâtre de lui reverser le montant des recettes pour qu’elle se charge de déclarer les artistes, en échange d’un pourcentage pour frais de gestions administratifs. Pouvons-nous procéder de cette façon ? Attention ! Vous êtes en train de créer une situation problématique. Vous ne pouvez pas vous dégager de vos obligations d’employeur en contractant avec une structure tierce qui n’assumerait pas la responsabilité du spectacle. Vous ne pouvez pas créer une organisation fictive dans le but de vous dégager artificiellement de vos responsabilités : la structure tierce se retrouverait en position illégale de prêt de main d’œuvre rémunérée. Vous êtes le producteur du spectacle, créé sur mesure pour votre contexte et à votre demande. C’est à vous de déclarer et de rémunérer les artistes via le Guso.
Vos démarches +
auprès du Guso ou
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calendrier si signature d’un contrat de cession
J - 6 mois à J - 1 mois ●
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S i vous organisez plus de 6 représentations par an, vous devez posséder une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Informez-vous sur la réglementation qui s’applique au cadre de votre évènement. Si vous prévoyez d’accueillir plus de 1 500 personnes, une occupation de l’espace public, etc. : demandez les autorisations nécessaires auprès de la mairie. Sollicitez la commission de sécurité compétente (locale ou départementale), notamment si vous prévoyez des aménagements temporaires et/ou l’utilisation d’un lieu non dédié au spectacle. Si vous souhaitez faire directement appel à un prestataire technique pour le spectacle dont vous produisez les artistes, rapprochez-vous de préférence d’une entreprise détentrice du Label « Prestataire de Service du Spectacle Vivant ®». www.labelspectacle.org Si vous souhaitez acheter un spectacle (sous forme de contrat de cession), alors rapprochez-vous de la structure de production.
J - 1 mois ●
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VOS CONTACTS
É valuez vos besoins en matière de sécurité et de sûreté et contactez les prestataires de services compétents si nécessaire. Prévenez votre assurance et souscrivez, si besoin, une extension de garantie.
Guso
Guichet unique du spectacle occasionnel www.guso.fr
Finalisez le contrat de cession avec la structure de production.
Drac Occitanie
J - 15 jours ●
Direction régionale des affaires culturelles www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
S i vous diffusez des œuvres musicales, effectuez les démarches d’autorisation de diffusion de musique auprès de la Sacem.
Direccte Occitanie
Si vous employez directement les artistes et technicien·ne·s du spectacle, vous devez adhérer au Guso et collecter leurs informations administratives.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi www.occitanie.direccte.gouv.fr
J - 8 jours
Coreps Occitanie
Effectuez la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sur le site du Guso.
www.coreps-occitanie.fr
J - 1 jour Transmettez aux artistes et technicien·ne·s les déclarations uniques et simplifiées (DUS), valant contrat de travail, obtenues sur le site du Guso.
Jour J ●
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eillez à l’application des conditions de travail nécessaires V au bon déroulement du spectacle. Veillez à l’application des conditions de sécurité des artistes, des technicien·ne·s et du public. Soyez vigilant au bruit et aux nuisances sonores. Dans un cadre festif, sensibilisez votre public sur les risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Après le spectacle, vous devez régler la facture que la structure de production vous aura remise.
J + 1 à J + 10 jours ●
Le Coreps Occitanie est la commission paritaire mixte régionale du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Rassemblant l’ensemble des syndicats d’employeur·euse·s et de salarié·e·s, les services de l’État (Drac et Direccte), la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et les organismes sociaux (Pôle emploi, Urssaf, etc.), le Coreps agit pour faire émerger des pratiques vertueuses et des conditions d’emploi et d’activité les plus qualitatives.
Graphisme Mine de rien
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Ce document a été élaboré par les membres du Coreps Occitanie, dans le cadre des conventions de prévention et de lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant - décembre 2020.
S ignez les déclarations uniques et simplifiées (DUS). Payez les salaires nets, de préférence par chèque ou par virement bancaire.
Si vous diffusez des œuvres musicales, transmettez le programme à la Sacem.
J + 15 jours Payez les cotisations sociales de vos salarié·e·s via le Guso.
Les informations présentées dans ce document, à jour des réglementations en vigueur à la date de l’impression, ne peuvent se substituer à l’ensemble de la réglementation applicable ou aux conseils juridiques d’un·e professionel·le du droit.