Règlement de la mise aux enchères de génétique «Swissgenetics Top Sale» du 30 novembre 2017 1. Objet Dans le cadre de l‘ EXPO Swissgenetics à Brunegg, Swissgenetics organise une mise aux enchères nationale avec des animaux d’élevage de grande qualité, appartenant aux races Brown Swiss, Red Holstein et Holstein. 2. Responsabilités / inscription Swissgenetics est responsable pour l’ensemble de la coordination et de l’organisation. La sélection des animaux est définie par Swissgenetics. 3. Lieu, date, programme La mise aux enchères «Swissgenetics Top Sale» a lieu le 30 novembre 2017 à 13h00 à Brunegg dans l’enceinte de la VIANCO Arena, en marge de la présentation de descendance d’IA. Les animaux mis en vente peuvent déjà être inspectés le 29 novembre de 10h00 à 16h00. Toute vente directe par le vendeur avant la mise aux enchères est interdite. 4. Dispositions vétérinaires Les instructions du vétérinaire cantonal d’Argovie doivent être suivies et la mise sera surveillée par un vétérinaire officiel. Les troupeaux desquels proviennent les animaux mis en vente doivent être officiellement reconnus libres de tuberculose, de brucellose, d’IBR-IPV et de leucose. Les conditions de participation émises par la police des épizooties seront adressées aux vendeurs avant la mise. Tous les animaux seront examinés par un vétérinaire à leur arrivée et le matin même de la mise. Les animaux malades ou suspects, ceux qui présentent des dartres encore mal guéries ou ceux qui ne satisfont pas aux exigences qualitatives seront refusés. Swissgenetics se réserve également le droit de refuser des vaches en lactation qui seraient positives au test de Schalm. 5. Arrivée / alimentation / soins / clippage Les animaux arriveront le mardi 28 novembre 2017 et seront préparés pour la mise aux enchères. La planification détaillée de l’arrivée des animaux se fait d’entente avec les fournisseurs. Le départ des animaux se fait en concertation avec l’organisateur. L’affouragement et le soin des animaux sont assurés par Swissgenetics. Par ailleurs, Swissgenetics est aussi responsable pour le clippage et la présentation des animaux. 6. Transport Les frais de transport sont à la charge du vendeur et de l’acheteur des animaux. 7. Assurance Les animaux présentés sont assurés par Swissgenetics dès leur arrivée et jusqu’à leur départ. 8. Déroulement de la mise aux enchères Un catalogue de mise est publié. Chaque lot mis aux enchères y est présenté avec l’ascendance et une photo. Les animaux sont marqués dans l’étable de Swissgenetics. En signant l’inscription et en misant sur un animal, le vendeur et l’acheteur acceptent le règlement de la mise aux enchères. Au moment où le crieur adjuge la vente, les bénéfices et les risques de l’animal vont à l’acheteur. Dès ce moment-là, l’acheteur s’engage à prendre l’animal en charge et l’animal ne peut pas être retourné. Aucun rabais n’est accordé. Aucun prix minimal n’est fixé. Les acheteurs de premier choix de veaux femelles paient directement le 25 % du montant de l’adjudication ainsi que les frais de vente. Au plus tard deux mois après que le dernier veau soit né, le choix doit être fait. Avant la prise en charge du veau, les 75 % du montant de l’adjudication doivent être payés. Si il naît un seul veau femelle ou si il n’en naît aucun, seul le 25 % du montant de l’adjudication seront remboursés. 9. Exportation Swissgenetics ou une organisation partenaire s’occupe des formalités d’exportation pour les animaux / embryons / semences vendus à l’étranger et les coûts sont facturés en sus à l’acheteur. Les coûts d‘une
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éventuelle quarantaine sont également facturés à l‘acheteur. Ces animaux sont exportés d’un commun accord entre Swissgenetics et l‘organisation partenaire. Les animaux ne sont exportés que lorsque l’acheteur aura payé le montant dû. La facture sera majorée de 4% du prix de vente pour couvrir les frais. 10. Importation Pour les lots provenant de l‘étranger (animaux/embryons/doses de semence) qui ne sont pas encore importés au moment de la mise aux enchères, Swissgenetics ou une organisation partenaire se charge des formalités d‘importation; les coûts seront facturés en sus à l‘acheteur. Les coûts d‘une éventuelle quarantaine seront également facturés à l‘acheteur. Ces animaux seront importés en Suisse d‘un commun accord entre Swissgenetics et l‘organisation partenaire. La facture sera majorée de 4% du prix de vente pour couvrir les frais. Les acheteurs étrangers qui ne transfèrent pas les animaux en Suisse mais dans un pays tiers assurent eux-mêmes l‘organisation et les coûts de l‘importation dans leur pays. 11. Garanties Le vendeur fournit les garanties suivantes à l’acheteur: l’animal est «franc et sain»; cette garantie vaut pendant la durée légale de 9 jours. Les indications dans le catalogue concernant une éventuelle gestation sont considérées comme étant garanties, avec les délais de garantie usuels. D’éventuelles corrections sont clairement mentionnées lors de la présentation des animaux et sont considérées comme modification valable des obligations de garantie. Les délais de garantie débutent le jour de la mise. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour des défauts ou manquements survenus après que la vente ait été adjugée. Swissgenetics n’endosse aucun risque ni garantie pour les animaux qui sont mis en vente. D’éventuelles plaintes concernant la garantie sont à adresser par écrit à Swissgenetics dans un délai de 9 jours; Swissgenetics transmettra sans tarder la plainte au vendeur. 12. Coûts Pour le vendeur Participation à raison de 3% du prix de vente mais au moins Fr. 100.– par lot. Les coûts de sélection et de transport sont facturés en accord direct avec l’organisation partenaire. Si en raison d’une réclamation de l’acheteur, l’animal est retourné au vendeur, Swissgenetics renonce à une commission. Pour l‘acheteur Une facture pour les animaux achetés est adressée à l‘acheteur domicilié en Suisse, qui celui-ci est tenu de payer dans les 10 jours. La facture sera majorée de 4% du prix de vente pour couvrir les frais. 13. Crieur Andreas Aebi 14. Personne de contact Werner Duss, Sire Analyst Swissgenetics, mobile +41 79 344 20 88, wdu@swissgenetics.ch Enrico Bachmann, Sire Analyst Swissgenetics, mobile +41 79 382 83 85, ebc@swissgenetics.ch Jürg Stoll, Sire Analyst Swissgenetics, mobile +41 79 773 80 96, jst@swissgenetics.ch Marc-Henri Guillaume, Sire Analyst Swissgenetics, mobile +41 78 762 62 05, mgi@swissgenetics.ch Mathieu Overney, Swissgenetics, mobile +41 79 824 37 52 Angelo Pozzatti, Export Sales Manager Swissgenetics, mobile +39 3356776396, apo@swissgenetics.ch 15. Litiges Les litiges entre les parties seront tranchés par un juge ordinaire au for juridique de Swissgenetics Zollikofen, dans le canton de Berne. Le vendeur renonce ainsi formellement à faire valoir le for juridique de son lieu de domicile. En cas de différends, la version allemande du présent règlement fait foi.