LES DÉCISIONS ACTUELLES À L’ÉGARD DU REVENU
Le point sur les dividendes PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE
Les dividendes représentent la part de son revenu après impôt qu’une société distribue à ses actionnaires. Il s’agit d’un concept assez simple, toutefois le mode d’imposition des dividendes au Canada est assez complexe.
peuvent être versés en franchise d’impôt à un résident de l’Ontario qui demande le crédit d’impôt personnel de base et qui n’a pas d’autre revenu pour l’année 2012.
Les revenus d’une société sont assujettis à l’impôt des sociétés. Lorsque la société distribue une part de son revenu après impôt à ses actionnaires, ceux-ci paient un impôt personnel sur les dividendes qu’ils reçoivent. Pour réduire l’incidence de la double imposition (des sociétés et des particuliers), les actionnaires peuvent demander un crédit d’impôt sur dividendes, qui vise à compenser l’impôt payé par la société.
Les dividendes étrangers font l’objet d’un traitement fiscal différent. Lorsqu’une société étrangère verse un dividende à un actionnaire canadien, une retenue d’impôt de 15 % s’applique habituellement dans les pays qui ont conclu une convention fiscale avec le Canada (toutefois, aucune retenue d’impôt n’est prélevée lorsqu’un dividende est versé à l’égard des titres américains détenus dans un REER ou un FERR). L’actionnaire peut demander un crédit pour impôt étranger pour la retenue d’impôt qui s’applique au Canada sur le dividende étranger, à condition que les titres soient détenus dans un compte non enregistré.
Lorsque le revenu d’une entreprise exploitée activement dépasse la limite de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), qui est de 500 000 $ pour le gouvernement fédéral et pour la plupart des provinces en 2012, ce revenu est imposé au taux général d’imposition des sociétés, qui varie de 25 % à 31 %, selon la province où l’entreprise est établie. Les dividendes versés aux actionnaires particuliers à même ce revenu donnent droit à un crédit d’impôt pour dividendes bonifié destiné à compenser le taux d’imposition relativement élevé des sociétés. Le taux d’imposition personnel le plus élevé s’appliquant à ces « dividendes déterminés » varie de 19 % à 36 % environ, selon la province. Les sociétés privées sous contrôle canadien paient un impôt variant de 11 % à 19 % sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement en deçà de la limite de la déduction accordée aux petites entreprises. Comme ce revenu est assujetti à un impôt de société moins élevé, les dividendes versés à même ce revenu ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour dividendes bonifié et sont appelés « dividendes non déterminés ». Certains revenus gagnés par une société canadienne ne sont pas imposables, notamment 50 % des gains en capital nets et certaines prestations de décès d’assurance-vie. Ces revenus peuvent être distribués en franchise d’impôt aux actionnaires, sous la forme de « dividendes en capital ». Fait intéressant, lorsque le taux marginal d’imposition des particuliers est peu élevé, le crédit d’impôt sur dividendes combiné (fédéral / provincial) peut être supérieur à l’impôt personnel. Par exemple, en Ontario en 2012, le taux d’imposition des particuliers le plus bas est de 20,05 %, mais le crédit d’impôt s’appliquant aux dividendes déterminés est de 21,42 %, de sorte qu’une part du crédit peut servir à réduire l’impôt à payer sur un autre revenu. En raison des avantages qu’offre le crédit d’impôt sur dividendes aux particuliers dont les revenus sont peu élevés, jusqu’à 47 885 $ de dividendes déterminés
Certains revenus gagnés par une société canadienne ne sont pas imposables, notamment 50 % des gains en capital nets et certaines prestations de décès d’assurance-vie. Jamie Golombek est directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour le groupe Gestion privée de patrimoine CIBC. Il collabore étroitement avec les conseillers pour les aider à offrir des solutions intégrées de planification financière aux clients à valeur nette élevée. M. Golombek est fréquemment présenté par les médias comme un spécialiste de la fiscalité. Twitter @JamieGolombek www.conseiller.ca/endirect Balado > L'importance d'un bon testament www.investissementsrenaissance.ca/fr/jamie_golombek/
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