210214-guide-parents-reagjir by ReAGJIR

Les Guides Fevrier 2021

MEDECINS & PARENTS TOUTES LES DÉMARCHES TOUTE L’AIDE PRATIQUE

DOCUMENT REALISE PAR LE BUREAU NATIONAL DE REAGJIR Juin 2015

SOMMAIRE INFORMATIONS GÉNÉRALES ET ÉLÉMENTS HISTORIQUES SUR L'ASSURANCE MALADIE ET LA 4 RETRAITE Sur l'assurance maladie

Sur le régime de retraite des médecins libéraux

JE SUIS UNE FEMME

Prise en charge par la CPAM Le début de grossesse Les droits maternité « classiques » Les droits maternité « en situation pathologique »

7 7 8 13

Prise en charge par la CARMF : attention uniquement pour les médecins cotisants Des avantages en termes de retraite Le versement d'IJ en cas de grossesse pathologique Une exonération de cotisations peut être accordée sur demande au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse. Dans ce cas, l'exonération d'un semestre de cotisations du régime complémentaire ne peut pas s'ajouter. Pour plus d'informations, contactez la CARMF.

15 15 16

Prise en charge par la prévoyance privée Avant la grossesse Ma grossesse se termine normalement En cas de grossesse pathologique

19 19 19 19

Prise en charge par la CAF La prime à la naissance ou à l'adoption. L'allocation de base Le complément de libre choix du mode de garde Le complément optionnel de libre choix d'activité

21 21 21 22 22

Démarches URSSAF

En cas d'activité mixte (libérale + salariée)

En cas de passage du statut de salariée à libérale au cours de la grossesse Pour l’obtention des prestations sociales En ce qui concerne le congé pathologique

23 23 24

En cas d'adoption

En bref et chronologiquement... Avant la grossesse Pendant la grossesse La fin de grossesse et après l'accouchement Sur le plan financier, qui donne quoi ?

26 26 26 26 28

JE SUIS UN HOMME

Quelles formalités dois-je remplir pendant la grossesse de ma conjointe ?

La fin de grossesse et après l'accouchement La grossesse se termine normalement Le congé paternité L’ASM La grossesse s'est compliquée Cas particulier des grossesses multiples

29 29 29 29 30 30

En cas d'adoption

MODES DE GARDES

Aides de la CAF

Avantages fiscaux Garde en dehors du domicile Garde à domicile

32 32 32

PIÈGES À ÉVITER

BIBLIOGRAPHIE

Le p'tit Guide ReAGJIR des médecins parents évolue, mais garde les mêmes objectifs : vous aider dans vos démarches, vous prévenir des pièges et vous éclairer de façon synthétique sur vos droits concernant les indemnités lors des situations en lien avec la parentalité des médecins libéraux.

INFORMATIONS GENERALES ET ELEMENTS HISTORIQUES SUR L'ASSURANCE MALADIE ET LA RETRAITE Sur l'assurance maladie Historiquement le régime d'assurance maladie (ou "régime social") des professions libérales était géré par le RSI (Régime Social des Indépendants) exception faite des médecins libéraux tout du moins pour les médecins conventionnés en secteur I et II. Désormais depuis le 1er janvier 2018 le RSI est confié au régime général de la Sécurité Sociale. Pour comprendre cette particularité, voici quelques éléments historiques : • Jusqu'à la création de la sécurité sociale, juste après la seconde guerre mondiale, les médecins libéraux étaient totalement libres de leurs tarifs. • Avec la création d'une assurance maladie pour tous, l'Etat se devait d’être attentif au prix des actes qu’il remboursait. Il a donc essayé d'imposer, non sans heurts, des tarifs aux médecins. Cela a pris du temps, mais l'Etat a réussi en mettant en place le système de la convention médicale. La première date de 1971. La convention fixe des tarifs "conventionnels" et en contrepartie donne des avantages aux médecins qui acceptent de les appliquer, notamment dans la prise en charge de certaines cotisations (allocations familiales et retraite). • C'est dans le cadre de ces accords conventionnels que les médecins conventionnés n'ont plus été gérés par le RSI, mais par les CPAM, dans le cadre du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Les médecins non conventionnés (secteur III) sont donc exclus de ce dispositif et sont gérés par le régime général •

Pour ouvrir vos droits (= vous affilier) au régime d'assurance maladie des PAMC, les conditions à remplir sont : • Exercer en secteur 1, en secteur 2 ou en secteur 2 avec option de coordination (OPTAM). A noter que suite à des négociations syndicales, les médecins remplaçants sont « considérés comme » conventionnés en secteur I et bénéficient des mêmes avantages que les installés en secteur I. • Remplir la double condition d'exercer votre activité professionnelle non salariée depuis au moins un mois et dans le cadre d'une convention. •

Concrètement, quand vous quittez le salariat (internat) pour devenir un libéral exclusif (remplaçant ou installé), vous êtes couvert par le régime des salariés pendant encore un an. Mais vous pouvez vous affilier au régime des PAMC dès votre premier jour de travail libéral, et ce depuis le 1 er janvier 2018 (toute journée commencée -samedi matin ou garde- est comptabilisée comme une journée) Pour ouvrir vos droits au régime des PAMC, il vous faudra : • Vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile), pour remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC • La plupart des CPAM proposent un guichet unique de début d’activité permettant de réaliser cette déclaration et celle auprès de l’URSSAF. •

Une fois affilié au régime PAMC, vous pouvez bénéficier : • D'une protection sociale : vous êtes affilié à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre lieu d'exercice (= lieu de domicile pour les remplaçants), • Du remboursement de vos soins, • Du versement d'indemnités ou d'allocations en cas de grossesse pathologique, congé maternité, paternité ou d'adoption (exemple : allocation de remplacement, allocation forfaitaire de repos maternel), • Du capital décès. •

L'assurance maladie des PAMC ne gère pas les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, ni les prestations des assurances invalidité. C'est la CARMF et les assureurs privés (prévoyance) qui gèrent ces prestations. L’affiliation CARMF est désormais obligatoire pour les médecins même non thésés (mesure effective depuis le 1er janvier 2018 mais suspendue de manière dérogatoire jusqu’à l’année 2020. A partir du 1er janvier 2021, affiliation avec la mise en place du RSPM). Le maintien de vos droits : si vous cessez votre activité, pour convenance personnelle ou pour des raisons de santé, certains de vos droits sont maintenus. Vous continuez à bénéficier pendant 1 an, sous réserve d'être à jour dans le paiement de vos cotisations, du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité et des prestations en cas de grossesse pathologique, de maternité, de paternité ou d'adoption. Le maintien de vos droits débute à compter de la date de cessation de votre activité. À l'issue de cette période et en l'absence d'une protection sociale à quelque titre que ce soit, vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base selon ses critères d’application. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : le régime d'assurance maladie des PAMC ne couvre pas le risque accident du travail - maladie professionnelle sur certains volets. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Cette assurance volontaire est avantageuse et son cout est modeste. Nous vous invitons fortement à y vous renseigner le jour même où vous faites votre demande d'ouverture de droits à votre CPAM (vérifier ce que couvre votre prévoyance dans ce cadre-là pour éviter les doublons) Votre retraite complémentaire : si vous êtes praticien ou auxiliaire médical conventionné, l’affiliation aux Allocations Supplémentaires de Vieillesse (ASV) complémentaire est obligatoire (= cotisation à la CARMF en l’état de la situation). Son financement est assuré par une cotisation dont les 2/3 sont pris en charge par votre caisse d'Assurance Maladie (avantage lié à la convention médicale). Si vous êtes médecin du secteur 2 : cette cotisation est entièrement à votre charge même si vous avez opté pour ce régime avec l'option de coordination.

Concrètement : Appelez votre CPAM et assurez-vous que vous êtes bien en règle et que vos droits sont bien ouverts. Si ça n'est pas le cas, faites les démarches demandées par votre CPAM.

Sur le régime de retraite des médecins libéraux Nous abordons la question de la retraite parce que le fait d'avoir un enfant vous donnera droit à certains avantages en termes de points de retraite et de cotisations à la CARMF, ces points sont abordés à la fin de ce document (et également dans notre guide disponible en ligne La CARMF, mode d'emploi).

A noter : Désormais l’ensemble des médecins libéraux doivent s'affilier à la CARMF (sous réserve de son maintien en lien avec la réforme des retraites à venir)

www.carmf.fr

JE SUIS UNE FEMME Prise en charge par la CPAM Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, il faut être à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et avoir des droits ouverts (à savoir justifier de 10 mois d’affiliation à la date présumée d’accouchement) (cf. Partie Sur l'assurance maladie page 3). La perception des prestations n’est pas automatique, il est primordial d’en faire la demande. Les démarches et formulaires pouvant différer d’un département à l’autre, il est recommandé de s’adresser à la Direction des professionnels de santé (DRPS) de la CPAM d’affiliation. Les trois prestations de la CPAM sont le congés maternité, l’allocation forfaitaire de repos maternel et l’avantage supplémentaire maternité. Le congé maternité Le décret du 2 juin 2006, consolidé au 13 avril 2020, permet à toute femme médecin libérale de bénéficier d'un congé maternité indemnisé, au même titre que n'importe quelle femme salariée, à condition d'être praticienne ou auxiliaire médicale affiliée à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). L’allocation forfaitaire de repos maternel Elle compense en partie la diminution de l’activité, sans obligation de la cesser. L’avantage supplémentaire maternité Mise en place depuis le 29 octobre 2017, il apporte des ressources financières supplémentaires pour les praticiennes installées permettant notamment de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant la durée de l’interruption d’activité libérale en lien avec la maternité, la paternité ou l’adoption.

Le début de grossesse Il faut déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier de la prise en charge au titre de la branche maternité de l’assurance maladie. Cette déclaration s’effectue en télétransmission Du début de la grossesse jusqu’à la fin du 5e mois de grossesse : les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels sauf en ce qui concerne les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse pris en charge à 100% (y compris les examens biologiques du futur père et l’examen de prévention bucco-dentaire de la future mère à compter du 4e mois de grossesse) À partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement : tous les frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 % (dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie), qu’ils soient ou non en rapport avec votre grossesse. Dans cette période, vous êtes également exonérée de la participation forfaitaire de 1 €, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, du forfait hospitalier de 15 à 20 € selon l’hospitalisation (par arrêté ministériel, tarif au 1er janvier 2018), et du forfait des actes médicaux lourds de 24 € (tarif au 1er janvier 2019).

Concrètement : Consultez votre médecin traitant ou votre sage-femme pour que le professionnel de santé établisse la déclaration de grossesse. Elle s’effectue en télétransmission le plus souvent. A défaut il faut avant la fin du 3e mois de grossesse (ou 14 S.A.), transmettre le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.

Les droits maternité « classiques » Il existe trois types d'indemnités classiques pendant cette période de maternité : - L'allocation forfaitaire de repos maternel = un capital - L'indemnité journalière forfaitaire = une rente journalière - L’avantage supplémentaire maternité Un simulateur mis en place par les caisses permet d’évaluer les montants à percevoir : https://www.ameli.fr/gironde/assure/simulateur-maternite-paternite Aides à la compréhension Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) 3428 € Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) 41 136 €

L’allocation forfaitaire de repos maternel Elle est destinée à compenser partiellement la perte de revenus liée à la diminution de votre activité professionnelle. Pour la percevoir, il n'est pas nécessaire de cesser son activité. Son montant est égal au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur à la date du premier versement, soit 3 428 € au 1er janvier 2021. Il est revalorisé chaque année. L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois (2 x 1714€) : pour moitié au début du congé maternité (ou à la fin du 7e mois de grossesse sur demande écrite) et après l'accouchement ou au plus tard au terme des 8 premiers semaines de congé. Elle peut cependant être versée en une seule fois si l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse (sur présentation d'un extrait de naissance obtenu en mairie lors de la déclaration de la naissance). La CPAM envoie en avril de l'année suivante un relevé des sommes reçues pour remplir les déclarations fiscales. Cette somme et soumise à l’impôt sur le revenu et est donc à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A. Elle fait également partie du CA global et du bénéfice à déclarer dans la 2042-C-PRO Justificatifs à fournir : - À la CPAM avant le 7e mois : demande écrite de versement de la 1ère partie + attestation de cotisations URSSAF à jour (à demander à l’URSSAF). - À la CPAM après l’accouchement : demande écrite de versement de la 2e partie + extrait acte de naissance de l’enfant. - Attestation de cotisations URSSAF à jour

L’indemnité journalière forfaitaire Elle est versée pendant ledit « congé maternité » à condition que vous cessiez toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont au moins deux semaines avant la date présumée d’accouchement. Son montant net journalier est égale à 1/730e du PASS (soit 56,35€ au 1er janvier 2021). Les prélèvements sociaux (0,5% pour la CRDS et 6,2% pour la CSG) ont été déduits de ce montant. Les indemnités journalières forfaitaires vous sont versées durant toute la durée de votre congé maternité, qui varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge (cf infra). L'ensemble des indemnités journalières perçues est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A. L’Impôt sur le Revenu (ISR) s’y applique donc. Justificatifs à fournir : - Un certificat médical précisant les dates extrêmes du congé maternité - Une attestation sur l’honneur mentionnant les dates extrêmes de cessation d’activité - Attestation de cotisations URSSAF à jour

A noter : La durée du congé prénatal non pris ne peut pas être reportée sur le congé postnatal.

Durée du versement des IJ (= durée du "congé maternité indemnisé") Pour une grossesse unique qui se termine normalement, la durée du "congé maternité indemnisé" par la CPAM varie : • En cas de 1ère ou 2nde grossesse : congé maternité prénatal 6 semaines, postnatal 10 semaines (16 semaines au total) • Si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou si vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : congé maternité prénatal 8 semaines, postnatal 18 semaines (26 semaines au total)

Focus statuts Pour l’interne : Lors d’une grossesse à cheval entre un régime « d’interne » du régime général et celui du PAMC, l’interne doit pour bénéficier des IJ du « congé maternité » du régime général, justifier de 10 mois d’affiliation et de 150 heures de travail sur les 3 derniers mois. Le montant des IJ est basé sur les 3 derniers mois de salaire. Un simulateur permet de calculer ce montant https://www.ameli.fr/gironde/assure/simulateurmaternite-paternite/

Pour la remplaçante libérale : Si elle commence des remplacements avant le début de son congé maternité, elle dépendra alors du régime des PAMC dès le 1er jour de remplacement et pourra donc avoir les prestations en rapport. Il est nécessaire d’avoir été affiliée 10 mois au préalable à un régime de santé (étudiant ou général) En cas d’activité mixte (salariat et libéral) : La praticienne peut bénéficier de la perception des IJ dans chaque régime sous condition de cessation d’activité, avec des IJ qui se cumulent sans limitation de plafond global

Focus durée du congé maternité Grossesse unique La durée du congé maternité lors d’une grossesse unique classique varie ainsi de 16 semaines (6 en prénatal et 10 en post natal) pour les 2ères premières grossesses, à 26 semaines (8 en prénatal et 18 en post natal) au-delà. Si vous attendez un enfant et avez déjà au moins deux enfants à charge (ou avez déjà mis au monde deux enfants nés viables) : vous pouvez demander à anticiper au maximum le point de départ de votre congé prénatal de deux semaines. Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite de la période anticipée. En cas d'accouchement prématuré, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement. En cas d'accouchement ayant lieu après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement, et la durée du congé postnatal reste identique. Grossesse multiple : Pour une grossesse multiple, la durée du "congé maternité indemnisé" est allongée : •

si vous attendez des jumeaux, le congé prénatal est de 12 semaines, et postnatal de 22 semaines

•

si vous attendez des triplés ou plus, le congé prénatal est de 24 semaines et postnatal de 22 semaines.

Si vous attendez des jumeaux : vous pouvez demander à anticiper le point de départ de votre congé prénatal de 4 semaines maximum. Si vous demandez à anticiper le point de départ de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite de la période anticipée. Possibilité de report de jours du congé prénatal sur le congé postnatal (max 21J) Justificatifs : un certificat médical (médecin ou sage-femme) attestant que l’état de santé permet de continuer l’activité professionnelle et une attestation sur l’honneur Possibilité de 14 jours de repos supplémentaires en cas d’état pathologique lié à la grossesse (« grossesse pathologique ») à compter de la date de début de grossesse jusqu’au début du congé prénatal Justificatifs : une prescription médicale, fractionnable et indemnisable au titre de la maternité et une attestation sur l’honneur

L’avantage supplémentaire maternité (ASM) Depuis le 29 octobre 2017 il est également possible de bénéficier de l’avantage supplémentaire maternité pour les praticiennes signataires de la convention (les installées secteur I et secteur II +/OPTAM, collaboratrices incluses). Cette prestation s’ajoute aux 2 précédentes. Les praticiennes doivent travailler au moins 4 ½ journées par semaine, et sous condition de cessation totale d’activité, elles percevront un montant variable (pour le secteur I ou II OPTMA, de 1550 à 3100€ par mois pendant 3 mois). Le versement s’effectue à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail, pour la durée de l’interruption de l’activité médicale, dans la limite de la durée légale des congés, et pour une durée maximale de 3 mois. Justificatifs à fournir : - Certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maternité - Attestation de déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité : date du dernier jour d’activité + nombre de ½ journées travaillées par semaine

Tableau indemnités ASM (euros Bruts/mois) ASM et type d’activité

Conventionné secteur I ou II OPTAM* Conventionné secteur II

Demi-journées/semaine

Sexe

>4 et <6

>6 et <8

0€

1550€

2325€

3100€

0€

558€

837€

1116€

0€

1033€

1550€

2066€

0€

372€

558€

744€

50%

75%

100%

Pourcentage rémunération

Concrètement Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel, adressez à votre CPAM : - à la fin du 7e mois, votre demande par écrit (sur papier libre) - après l'accouchement, votre demande par écrit (sur papier libre) ainsi qu'un extrait d'acte de naissance (que vous demandez à la mairie où vous avez déclaré votre enfant) Pour bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre CPAM : - une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée en précisant la période (date de début de congé et date de fin de congé), sur papier libre - et un certificat médical d'arrêt de travail établi par votre médecin sur un formulaire d'arrêt maladie de l'assurance maladie (formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04) Pour bénéficier de l’ASM, adressez à votre CPAM : - un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maternité - - une attestation de déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité : date du dernier - jour d’activité + nombre de ½ journées travaillées par semaine Pour les salariés : Aucune formalité pour les IJ, c’est l’employeur qui prévient l’assurance maladie de votre congé maternité Pour les libérales : Il faut adresser à la CPAM de rattachement les feuillets correspondants du carnet de maternité https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/641068/document/carnets_maternite_femme s_entreprises2020.pdf

Les droits maternité « en situation pathologique » En cas d’état pathologique lié à la grossesse En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de versement d'IJ peut être accordée au cours de la période prénatale dès que vous avez effectué votre déclaration de grossesse. Le versement de ces IJ intervient à partir du 4e jour de l’incapacité de travail (et donc avec 3 jours de carence au début de chaque arrêt de travail initial), pour une période n'excédant pas 87 jours consécutifs (week-ends et jours fériés compris). Le nombre total de jour pris en charge de manière fractionnable est donc de 90 jours avec 3 jours de carence pour chacun des arrêts initiaux. Les IJ sont ensuite versées par la CARMF en cas d’arrêt supérieur à cette durée, dans le cadre des IJ « CARMF » classiques. Le montant est de 1/730e du montant annuel du plafond 1,8 SMIC en vigueur au début de l’arrêt (soit 46€ brut/jour en 2021) L'ensemble des indemnités journalières perçues est à déclarer dans vos revenus libéraux, dans la partie recettes, ligne 6 "gains divers" de la 2035-A. L’Impôt sur le Revenu (ISR) s’y applique donc. Le congé pathologique doit être prescrit par votre médecin (ou votre sage-femme) - Sur un formulaire d'arrêt maladie classique (Cerfa n°10170*04), en faisant « figurer difficultés médicales liées à la grossesse » sans cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse ». - Y joindre un certificat médical attestant de sa durée et une déclaration sur l’honneur de cessation de toute activité rémunérée.

A noter : Le congé pathologique ne peut être reporté sur la période postnatale. En cas d'accouchement prématuré de plus de six semaines avant le terme prévu, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation supplémentaire uniquement si votre enfant est hospitalisé dans un établissement disposant d'une structure de néonatologie ou de réanimation néonatale. Cette période d'indemnisation supplémentaire s'étend de la date réelle de votre accouchement jusqu'au début de votre congé maternité. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie. Justificatifs à fournir - Le bulletin d’hospitalisation de l’enfant Si votre enfant reste hospitalisé au delà de la sixième semaine suivant sa naissance, vous avez la possibilité de reprendre votre travail et de reporter le reliquat de votre congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation. Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

En cas de mort in utero tardive, d'IVG thérapeutique, de mort-né En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal à condition de déclarer la naissance et le décès de l'enfant à l'État civil. En cas de mort après la naissance, l'officier de l'État civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'État civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte, inscrit à sa date sur les registres de décès, énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. La circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance précise que la procédure est appliquée lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ; ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes. A noter qu'en 2008 un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu qu'un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'État-civil, quel que soit son poids et la durée de la grossesse. Si le décès survient avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire d'indemnisation.

Prise en charge par la CARMF : attention uniquement pour les médecins cotisants Ndlr : lors de la rédaction de ce document, ces informations s’appliquent en théorie de la même manière pour le régime normal et pour le nouveau Régime Simplifié pour les Professions Médicales (RSPM), mais elles sont incertaines pour le nouveau régime dit RSPM. Nous vous invitons à consulter le guide RSPM à venir.

Des avantages en termes de retraite Concernant le régime de base et depuis le 1er janvier 2004, il est accordé le bénéfice de 100 points supplémentaires de retraite au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement. Il faut envoyer à la CARMF un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille. Cependant, depuis le 1er mars 2012, l'attribution de ces 100 points ne peut avoir pour effet de porter audelà de 550 le nombre de points acquis dans le régime de base pour l'année. Concernant le régime complémentaire obligatoire, les femmes médecins peuvent, lorsqu’elles cessent leur activité pendant au moins 90 jours pour congé maternité, bénéficier d’une exonération d’un semestre de cotisations (les cotisations pour le régime de base et l'ASV ne sont pas concernées par cette exonération) et de l'attribution de deux points retraite. Toutefois elles ne peuvent pas en bénéficier si une exonération de cotisation leur a déjà été accordée au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse (cf. infra partie En cas de grossesse pathologique). Calcul de la retraite : Acquisition de 4 trimestres au titre de la grossesse et de l’accouchement + 4 trimestres « éducation » par enfant à répartir entre le père et la mère. Majoration de 10% à partir de 3 enfants.

Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010 Bénéficiaire

Majorations au titre

Mère

Maternité

Mère ou Père

Démarches d’adoption ou Éducation

Conditions d’attribution Avoir la qualité d’assurée sociale Attribution par décision des parents dans les 6 mois qui suivront le 4e anniversaire de l’enfant

Trimestres d’assurance 4 trimestres par enfant 4 trimestres par enfant à répartir entre la mère et le père

Concrètement : Adressez à la CARMF - une photocopie du certificat d'arrêt de travail établi par votre médecin pour votre congé maternité (formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04) - un certificat sur l'honneur de cessation d'activité entre telle et telle date (au moins 90 jours) - l'extrait de naissance de l'enfant (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance).

Le versement d'IJ en cas de grossesse pathologique L'arrêt ayant pour cause la grossesse normale ou les suites de couches normales ne donne pas lieu au versement d'indemnités journalières par la CARMF (dans ce cas, c'est la CPAM qui vous indemnise). En cas d’arrêt pour grossesse pathologique, la CPAM vous verse des IJ pendant 87 jours consécutifs après un délai de carence de 3 jours. Au-delà, c’est la CARMF qui gère votre indemnisation. Elle le fait au même titre que n'importe quel autre motif d'arrêt de travail pour cause de maladie. On quitte alors le cas particulier de la grossesse pathologique et vous devez faire les mêmes démarches qui si vous étiez en arrêt pour une fracture par exemple.

Les démarches pour recevoir des IJ en cas d'arrêt maladie Tout d'abord, il est primordial de savoir que la CARMF ne verse des indemnités journalières qu’après un délai de carence de 90 jours, soit à partir du 91e jour d’arrêt. En effet il existe un délai de franchise imposé par les Autorités de Tutelle. Ce délai semble en discussion à l’heure de la réactualisation de ce guide dans le cadre du PLFSS 2021, mais aucune information précise n’est disponible. Jusqu'en 2011, le montant des IJ était fixe. Actuellement le montant de l'indemnité journalière est fixé chaque année par le Conseil d'Administration de la CARMF, et dépend de l’âge et de la classe de cotisations (cf. page 9 de notre guide en ligne La CARMF, mode d'emploi). Justificatifs à fournir : - La photocopie du certificat d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04) le plus tôt possible, même s’il est estimé, a priori, que la durée de l'arrêt sera inférieure à 90 jours. En effet, si l’arrêt de travail se prolongeait ou si une rechute intervenait moins d’un an après la dernière reprise d’activité, la durée de ce premier arrêt serait prise en compte dans les 90 jours de carence. - Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité en précisant les dates - Un extrait d’acte de naissance de l’enfant (selon les situations)

Conditions d'ouverture des droits au versement d'IJ pour cause d'arrêt maladie (dont la grossesse pathologique fait partie) Avoir cessé temporairement pour cause de maladie tout exercice professionnel. Déclarer son arrêt de travail dans un délai maximal de 2 mois suivant le premier jour de l'arrêt (ou dans les 15 jours s’il s’agit d’une rechute), faute de quoi le point de départ du droit à cette prestation ne peut être fixé qu'à compter du 31e jour suivant la déclaration ou 15e jour s’il s’agit d’une rechute (sauf dérogation accordée par la Commission de Contrôle de l’Incapacité d’Exercice, une des commissions médicales de la CARMF qui assure le contrôle des dossiers des bénéficiaires de l'indemnité journalière et se prononce sur tous les cas prévus par les statuts). Exemple : vous êtes en arrêt depuis le 01/02 ; vous devez déclarer cet arrêt avant le 31 mars, sinon vous n'aurez droit aux prestations de la CARMF qu'à partir de 30 jours suivant le jour de la déclaration de l'arrêt de travail. S'il s'agit d'une rechute, vous devez déclarer cet arrêt avant le 15/02. 16

Être à jour de ses cotisations. À défaut les droits sont ouverts au 31e jour suivant la date de mise à jour du compte. En cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des indemnités journalières à des taux réduits sont versées en accord avec les conditions statutaires. Pour plus d'informations sur ce cas très spécifique, contactez la CARMF.

Paiement Les indemnités journalières sont payées mensuellement, à terme échu, par virement à un compte bancaire ou postal. Justificatifs à fournir : Pour éviter tout retard dans le paiement, le médecin doit envoyer à la Caisse, à partir du 27e jour de chaque mois : • une déclaration sur l'honneur attestant ne pas avoir exercé une profession quelconque au cours du mois écoulé, • un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant (sur formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04), constatant la continuité de l'incapacité temporaire totale , sous pli cacheté, revêtu de la mention “confidentiel”, au nom du Service médical de la CARMF. Ce certificat médical peut bien entendu couvrir une prolongation d'arrêt total de travail supérieure à un mois.

Début d’affiliation Le médecin qui débute son activité en janvier, sera affilié au 1er avril, mais il ne pourra pas être couvert avant cette date pour le régime Invalidité-Décès.

Imposition Les indemnités journalières versées par la CARMF sont à déclarer dans les revenus libéraux (formulaire Cerfa 2035-A) dans la catégorie des pensions. Une exonération de cotisations peut être accordée sur demande au titre d’un état pathologique résultant de la grossesse. Dans ce cas, l'exonération d'un semestre de cotisations du régime complémentaire ne peut pas s'ajouter. Pour plus d'informations, contactez la CARMF. De toute manière, pour assurer des revenus suffisants pour couvrir vos charges (trimestres URSSAF et CARMF) et vos dépenses personnelles, il faut absolument souscrire une assurance privée.

Concrètement : En cas de grossesse pathologique - La CPAM vous versera des IJ après un délai de carence de 3 jours, pour une durée maximale de 87 jours consécutifs. - La CARMF ne vous versera des IJ qu'après un délai de carence de 90 jours. Vous devez absolument souscrire à une assurance privée pour pouvoir percevoir des IJ durant cette période d’arrêt de travail, les IJ versées par la CPAM et la CARMF étant d’un faible montant, sans quoi vous risquez d'être confrontée à des difficultés financières non négligeables. - Bien que protégée par une assurance privée, il vous faudra quand même déclarer à la CARMF votre arrêt pour cause de maladie (l'arrêt pour grossesse pathologique est pris en charge comme n'importe quelle autre cause d'arrêt). - L’arrêt pour grossesse pathologique doit être adressé dans les 48 heures à la CPAM, comme n’importe quel arrêt maladie. - Avant la fin du 2e mois d'arrêt, une déclaration de maladie ou d’accident doit être adressée à la CARMF sous pli cacheté revêtue de la mention “confidentiel” au nom de "M. le Médecin Contrôleur", avec un certificat médical indiquant la date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie ayant causé cet arrêt.

Prise en charge par la prévoyance privée Avant la grossesse Il est fortement recommandé de souscrire une prévoyance, auprès d'un assureur qui connaît les particularités de l'exercice libéral. Elle est utile surtout en cas de grossesse pathologique, mais certains organismes d’assurance indemnisent également les femmes au cours d’une grossesse non compliquée. Renseignez-vous auprès de votre organisme de prévoyance ! Par ailleurs, en cas d’antécédent de grossesse pathologique, il est particulièrement difficile de faire prendre en charge ce risque chez la plupart des assureurs. Il est donc nécessaire de faire faire des devis, de comparer et de négocier les termes du contrat. Et attention aux délais ! Certains organismes ne vous couvriront pas si vous ne souscrivez pas suffisamment tôt par rapport au début de grossesse... En effet le délai de mise en place des garanties peut aller jusqu’à 1 an). Ce délai est le plus souvent réactualisé en cas de modification des montants couverts, faites attention !

Concrètement : Contactez une assurance privée pour souscrire un contrat pour couvrir le risque de grossesse pathologique avant même de songer à tomber enceinte ! Si jamais vous débutez une grossesse sans être assurée pour ce risque, vous pouvez vous voir refuser sa prise en charge par bon nombre d'assureurs. Pire encore, une fois que vous avez eu une grossesse pathologique, aucune assurance n'acceptera de vous faire un nouveau contrat couvrant ce risque. Le seul moyen est d'avoir souscrit avant d'avoir eu une grossesse pathologique. Si vous avez eu ce bon réflexe et que vous restez chez le même assureur, le risque de grossesse pathologique continue d'être couvert, même si toutes vos grossesses se compliquent.

Ma grossesse se termine normalement Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé et certaines assurances prévoyance peuvent vous verser un forfait maternité à la naissance. Il suffit en général de leur adresser un extrait d'acte de naissance (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance).

A noter : La loi Madelin permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les cotisations, mais impose, en revanche, de déclarer les indemnités journalières perçues dans ses revenus professionnels sur la 2035-A. Pour plus d'informations, contactez votre AGA (Association de Gestion Agréée) ou votre comptable

En cas de grossesse pathologique Une assurance "prévoyance" est très fortement recommandée. Si le statut PAMC permet depuis 2021 de percevoir les IJ versées par la CPAM du 4e au 90e jour (soit 87 jours consécutifs), il est important de mentionner que ces droits ne sont ouverts qu’après 1 an de cotisations. Quant aux indemnités journalières versées par la CARMF, elles ne peuvent s’appliquer qu'à partir du 91e jour d'arrêt (= délai de carence de la CARMF) pour les cotisants. Selon le type de contrat établi, il existe une carence de 8 ou 15 jours le plus souvent avant la réversion d'indemnités journalières. Le montant des indemnités journalières est défini par vous-même dans votre contrat. Si le contrat est souscrit en Loi Madelin, les indemnités journalières sont à déclarer dans les revenus en "gains divers" sur la 2035-A. Pour plus d'informations, contactez votre AGA (Association de Gestion Agréée). Justificatifs à fournir : Il faut adresser un certificat d'arrêt de travail au service médical de votre assurance (formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04).

Prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Les aides proposées par la CAF sont indépendantes de la profession, proposées à toutes les mères de famille. Elles sont calculées sur l’année N-2 et à déclarer à la CAF avec le formulaire Cerfa n° 10397*18. Vous attendez un enfant ou vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1 er janvier 2004 ; cet enfant est à votre charge. En fonction de vos ressources, vous avez peut-être droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette prestation comprend : • une prime à la naissance ou à l'adoption • une allocation de base • un complément de libre choix du mode de garde • Un complément optionnel de libre choix d'activité

La prime à la naissance ou à l'adoption. Cette aide est calculée en fonction des revenus déclarés dans votre 2035-C de l’année N-2. Ces derniers ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation (à retrouver sur le site de la CAF). Cette limite est majorée : • si vous assurez seul la charge du (des) enfant(s) • ou si vous vivez en couple (marié ou non) avec 2 revenus La prime de naissance pour la période du 01/04/2020 au 31/03/2021 est de 947,32€ par enfant La prime d’adoption pour la période du 01/04/2020 au 31/03/2021 est 1894,65€ à compter du mois d’arrivée de l’enfant à votre foyer. Exemple de calcul : En 2021, pour le premier enfant, le plafond de revenus* perçus en 2019 pour recevoir la prime est : pour un couple avec 2 revenus ou pour un parent isolé assurant seul la charge d’un enfant : 42 892 € ; pour un couple avec un seul revenu assurant seul la charge d’un enfant : 32 455 €. *On considère comme « revenu » la perception d'au moins 5511 € net par personne dans l'année de calcul (donc N-2) Elle est versée dans les 2 mois suivant la naissance et, en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure. En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption. Vous ne pouvez pas percevoir cette prime en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5e mois suivant votre début de grossesse.

L'allocation de base Comme pour la prime à la naissance, elle dépend de vos revenus. Le montant mensuel à taux plein est de 184.62 € par famille, du jour de la naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant son 3e anniversaire. En cas d'adoption, elle est perçue à partir du jour d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption. Le montant mensuel à taux plein est de 171,74 € par famille. Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant. Toutefois, pour le premier mois, ce montant varie en fonction du jour de naissance de l'enfant, de son adoption ou de son recueil en vue d'une adoption. 21

Vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

Le complément de libre choix du mode de garde Il dépend lui aussi de votre situation familiale et de vos revenus. Pour plus d’informations contactez la CAF de votre département.

Le complément optionnel de libre choix d'activité Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a pour objet de permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. Vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité : • si vous avez au moins un enfant de moins de trois ans, adopté ou recueilli un enfant en vue d'une adoption, • et si vous interrompez totalement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant, ou si vous travaillez à temps partiel sous conditions de revenus. Pour en bénéficier, vous devez justifier d'une activité professionnelle suffisante qui ouvre des droits à une pension de retraite dans un régime de base. Vous devez justifier d'au moins 2 ans (8 trimestres) de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle : • dans les 2 ans qui précèdent la naissance de votre enfant si vous n'en avez qu'un, • dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2e enfant, • dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12324*03 de demande de complément de libre choix d'activité de la PAJE. Si vous êtes en congé maternité, paternité, d'adoption ou maladie, vous devez envoyer cette demande à la caisse d'allocation familiale (CAF) dont dépend votre domicile à la fin de votre indemnisation.

Démarches URSSAF Lors de la grossesse, il n'y a pas de déduction des cotisations si l'arrêt maladie couvre un trimestre entier. Mais l'URSSAF peut anticiper la minoration des cotisations : vous devez alors faire une demande par courrier (sur papier libre) en y joignant l'évaluation de votre baisse de revenus sur l'année du fait de la maternité.

A noter : Les montants perçus lors du congé maternité seront à reporter dans la case « Montant des revenus de remplacement » pour la déclaration URSSAF de l’année suivante.

En cas d'activité mixte (libérale + salariée) Dans cette situation, vous percevrez vos indemnités de votre congé maternité en tant que : • Salariée, à condition d’avoir travaillé 200 heures les 3 mois qui précèdent le début du congé maternité (ou 3 mois consécutifs dans les 12 mois précédant l'arrêt d'activité) et à condition d’interrompre votre activité salariée pendant le congé maternité (montant = 100 % de la moyenne des 3 salaires précédant le congé maternité) ; • Libérale, à condition de cesser son activité libérale pendant le congé maternité. En revanche, vous pouvez percevoir l’allocation forfaitaire de repos même sans arrêter votre activité libérale. Dans ce cas, son montant est le même que si vous exercez uniquement en libéral. Vous pouvez donc percevoir les IJ des deux régimes, régime général et régime PAMC, à condition d'avoir cessé vos deux activités.

En cas de passage du statut de salariée à libérale au cours de la grossesse L’indemnisation du congé maternité est réalisée par le régime d'affiliation au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9e mois précédant la date présumée de l'accouchement (“coordination entre divers régimes" : article L172-1A du Code de la Sécurité Sociale).

Pour l’obtention des prestations sociales Tout dépend de votre activité en début de congé maternité et de votre affiliation ou non au régime des PAMC.

Vous n’avez pas encore débuté votre activité libérale Vous bénéficiez alors des IJ de la sécurité sociale du régime général, basées sur les 3 derniers bulletins de salaire.

Vous avez débuté votre activité libérale Il faut alors encore différencier 2 situations en fonction de votre affiliation ou non au régime des PAMC. • Vous n’êtes pas encore affiliée au régime des PAMC Vous bénéficiez des IJ de la sécurité sociale du régime général uniquement, basées sur les 3 derniers bulletins de salaire. • Vous êtes affiliée au régime des PAMC Vous bénéficiez de l’allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que des IJ de la sécurité sociale du régime PAMC (si vous avez cotisé depuis au moins 1 an).

En ce qui concerne le congé pathologique Tout dépend là encore de votre statut et de votre affiliation au régime des PAMC, mais cela dépend aussi de votre affiliation à la CARMF (possible seulement si vous êtes thésée) et de celle à un organisme de prévoyance.

Si vous êtes encore salariée Vous percevrez là aussi les IJ du régime général.

Si vous êtes libérale • Vous n’êtes pas encore affiliée au régime des PAMC Vous conservez pendant 1 an vos avantages du régime général. •

Vous êtes affiliée au régime des PAMC 23

Plusieurs possibilités. ➔ Vous êtes inscrite à la CARMF (via le régime normal ou le RSPM), que vous soyez thésée ou non Vous pouvez alors percevoir les IJ de la CPAM (si vous avez cotisé depuis au moins 1 an) puis de la CARMF. (cf. notre guide en ligne La CARMF, mode d'emploi) ➔ Vous êtes affiliée à un organisme de prévoyance Vous bénéficiez des IJ liées à cette prévoyance.

Concrètement : La souscription à une prévoyance est INDISPENSABLE. Attention, la plupart des assureurs ne prennent en compte la grossesse que si le contrat d'assurance est antérieur d’un à plusieurs mois du début de grossesse.

En cas d'adoption Lors d'une adoption, les indemnités journalières versées par la CPAM, 1/730 de la valeur du PASS soit 56,35 € par jour au 1er janvier 2021, sont dues pour la période d'interruption d'activité qui se situe après l'arrivée de l'enfant au foyer ou à défaut dans les 7 jours précédents la date prévue de l’arrivée de l’enfant si les parents se déplacent à l’étranger Le congé d’adoption peut être partagé avec le conjoint, si les deux parents remplissent les conditions d’ouverture de droit pour en bénéficier. La durée du congé d’adoption est modifiée en cas de partage : - 11 jours supplémentaires pour l’adoption d’un enfant - 18 jours supplémentaires pour l’adoption de plusieurs enfants Cette répartition est soumise à certaines restrictions à retrouver sur le site de l’Assurance Maladie. La durée du congé d’adoption pour les PAMC - Adoption simple : maximum 12 semaines - Adoption multiples jumeaux : maximum 25 semaines - Adoption multiples triplées ou plus : maximum 34 semaines Justificatifs à fournir : - Une attestation sur l'honneur pour attester de sa cessation d'activité - Une demande de partage en cas de répartition entre les 2 parents - En cas d'adoption en France : une attestation de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de l’organisme autorisé justifiant que l’enfant est confié à l’assuré en vue de l’adoption et précisant la date d’arrivée de l’enfant au foyer. - En cas d'adoption à l'étranger : o Pour les enfants étrangers venant d’un pays de l’Espace Économique Européen (E.E.E.) : une photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant et l’accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises, accompagnée de tout document justifiant de l’arrivée effective de l’enfant dans le foyer (attestation du conseil départemental du lieu de résidence, carte d’embarquement au nom de l’enfant... o Pour les enfants étrangers venant d’un pays hors E.E.E. : le passeport de l’enfant sur lequel doit figurer le visa « ADOPTION » qui permet d’attester à la fois de la régularité du séjour de l’enfant en France et qui constitue le point de départ de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

En bref et chronologiquement... Avant la grossesse Etre à jour de ses cotisations sociales = s'affilier à la CPAM et à la CARMF, si ce n'est déjà fait ! Souscrire une assurance prévoyance avec une clause spécifique pour la grossesse pathologique, même si vous êtes thésée mais surtout si vous ne l'êtes pas. Vérifier également le délai d’affiliation nécessaire pour bénéficier de la prise en charge grossesse en étant vigilant sur sa durée mais également sur le fait que la plupart du temps ce délai de carence se réactualise pour les montants ajustés en cas de modification des plafonds « couverts ».

Pendant la grossesse Faire établir la déclaration de grossesse par le professionnel qui suit votre grossesse avant 14 SA. Adresser avant 14 SA : • le feuillet rose de la déclaration de grossesse à la CPAM • les deux feuillets bleus de la déclaration de grossesse à la CAF A la fin du 7e mois, pour percevoir la première moitié de l'allocation forfaitaire de repos maternel, faire une demande par écrit sur papier libre à la CPAM.

La fin de grossesse et après l'accouchement Ma grossesse se termine normalement Pour bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, adresser à la CPAM une déclaration sur l'honneur attestant de votre cessation de toute activité rémunérée entre telle et telle date et un certificat médical d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04). Pour bénéficier de l’ASM adressez à la CPAM : un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail pour cause de maternité, une attestation de déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité : date du dernier jour d’activité + nombre de ½ journées travaillées par semaine Après l'accouchement, pour percevoir la seconde moitié de l'allocation forfaitaire de repos maternel, adresser par courrier un extrait de naissance avec une demande écrite sur papier libre à la CPAM. Pour obtenir les exonérations de semestre de cotisations ainsi que les points de retraite supplémentaires par la CARMF : • envoyer un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille • adresser une photocopie du certificat d'arrêt de travail et une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité d'au moins 90 jours. S'il est prévu dans le contrat avec votre complémentaire santé ou votre assurance prévoyance le versement d'un forfait maternité à la naissance, il suffit en général de leur adresser un extrait d'acte de naissance.

Ma grossesse se complique, j'ai un congé pathologique Adresser à la CPAM et à la CARMF le certificat d'arrêt de travail (formulaire d'arrêt maladie classique = Cerfa n°10170*04) prescrit par votre médecin le plus tôt possible, même s’il est estimé que la durée de la cessation d’activité sera inférieure à 90 jours. Adresser une photocopie de votre certificat d'arrêt de travail au service médical de votre assurance prévoyance. Pour information de nombreux modèles d’attestation sur l’honneur sont disponibles selon les CPAM.

Sur le plan financier, qui donne quoi ?

QUAND ? INSTITUTION

Quelle indemnité ?

Allocation forfaitaire de repos maternel

CPAM

Indemnités journalières

Indemnités journalières ASM

Indemnités journalières

Pendant la grossesse

Après l'accouchement

Au 7e mois (1er versement)

À la naissance versement)

(2e

Pendant toute la durée du congé maternité (à condition de cesser son activité libérale) En cas de grossesse pathologique (à partir du 4e jour d'arrêt jusqu’au 90e jour d'arrêt Si cession activité / durée congé maternité En cas de grossesse pathologique (à partir du 91e jour d'arrêt)

CARMF Points de retraite + exonération de cotisations

Après la naissance de l'enfant Dans les 2 mois suivants la naissance de votre enfant, selon vos revenus

Prime à la naissance

Après la naissance de l'enfant, selon vos revenus

Allocation de base CAF

Complément de libre choix du mode de garde

Après la naissance de l'enfant, selon vos revenus

Complément optionnel de libre choix d'activité

Après la naissance

PREVOYANCE : Assurance à souscrire dès que possible avant la grossesse

- En cas de grossesse pathologique Indemnités journalières - En cas de grossesse non compliquée si votre contrat le prévoit Prime à la naissance

Après la naissance, si votre contrat le prévoit 26

JE SUIS UN HOMME Quelles formalités dois-je remplir pendant la grossesse de ma conjointe ? Vous pouvez bénéficier d'un congé paternité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption de votre enfant si vous êtes praticien ou auxiliaire médical affilié à titre personnel au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Pour cela, il faut être à jour de ses cotisations sociales et avoir des droits ouverts (cf. Informations générales et éléments historiques sur l'assurance maladie et la retraite page 4)

La fin de grossesse et après l'accouchement La grossesse se termine normalement Le congé paternité Conditions d’éligibilité : 10 mois d’affiliation à titre personnel au 1er jour du congé paternité, et être à jour de ses cotisations sociales. A l'occasion de la naissance de votre enfant et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité et percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant la durée de ce congé. La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant (18 jours pour une naissance multiple) Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance ou l’hospitalisation de l'enfant. L'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/730 du PASS en vigueur, soient 56,35 € au 1er janvier 2021. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Le montant maximum des indemnités journalières forfaitaires au 1er janvier 2021 est de 619,85 € (11 x 56,35 €) pour une naissance unique. Cette somme est à déclarer aux impôts dans les revenus en "gains divers" sur la 2035-A. Justificatifs à fournir : - Un extrait d’acte de naissance de l’enfant - Une attestation sur l’honneur précisant les dates du congé. NB : au moment de la réactualisation de cet article, l’allongement du congé paternité a été validé par le Sénat, mais l’entrée en vigueur et ses modalités précises pour les libéraux ne sont pas connues. La modification porte sur l’allongement de sa durée qui passerait ainsi de 11 à 25 jours calendaires (18 jours à 32 jours en cas de naissances multiples) et sa séparation en 2 périodes : l’une de 4 jours calendaires consécutifs suivant obligatoirement le congé de naissance et une période de 21 jours calendaires (28 jours si naissances multiples) http://www.senat.fr/rap/l20-107-2/l20-107-28.html

L’ASM Les praticiens interrompant leur activité libérale pour cause de paternité, peuvent percevoir un montant variable (558 à 1116€ par mois si conventionnés en secteur I ou II OPTAM) (Cf tableau supra ASM pour la mère) pour une durée maximale de 11 jours. Le versement s’effectue à compter du mois suivant celui de l’arrêt de travail, pour la durée de l’interruption de l’activité médicale, dans la limite de la durée légale dudit congé Justificatifs à fournir : - Une attestation sur l’honneur précisant les dates du congé (interruption activité)

Concrètement : Pour bénéficier du congé paternité et percevoir l'indemnité journalière forfaitaire, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie : - une déclaration sur l'honneur d'interruption de toute activité professionnelle, - et l'une des pièces justificatives suivantes dont la liste est fixée par arrêté : une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; ou une copie du livret de famille mis à jour ; ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (délivré en mairie). Pour bénéficier de l’ASM, vous devez fournir à votre caisse d’Assurance Maladie : - Une déclaration sur l’honneur d’interruption de toute activité professionnelle

La grossesse s'est compliquée En cas d'hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report du congé paternité, et un congé supplémentaire.

Report du congé paternité Vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.

Congé paternité supplémentaire En cas d’hospitalisation de l’enfant juste après la naissance, il est possible de bénéficier d’un congé paternité supplémentaire pour une durée de 30 jours consécutifs Le montant est le même que pour le congé paternité « classique », à savoir 1/730e du PASS (soit en 2021 56,35€/J). Justificatifs à fournir - Bulletin d’hospitalisation de l’enfant à fournir tous les 15 jours et à la sortie de l’enfant. Si l'enfant est mort-né, pour bénéficier du congé paternité et percevoir l'indemnité journalière forfaitaire, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance Maladie une déclaration sur l'honneur d'interruption de toute activité professionnelle, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (délivré par le médecin ayant pris en charge l'accouchement).

Cas particulier des grossesses multiples La durée du congé paternité est de 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples. Le montant maximum des indemnités journalières forfaitaires au 1er janvier 2021 est de 1014.30 € pour une naissance multiple. Cette somme est à déclarer aux impôts dans les revenus en "gains divers" sur la 2035-A.

En cas d'adoption La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus pour l'adoption d'un enfant, et 18 jours consécutifs au plus en cas d'adoptions multiples. Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois après l'arrivée du ou des enfants au foyer. Sauf situation de partage du congé d’adoption maternelle (cf supra).

MODES DE GARDES Aides de la CAF La CAF peut vous allouer une aide financière aux modes de garde : • Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle ou si vous employez une garde à domicile ; • Si vous faites appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile. Là encore, elle dépend de votre situation familiale et de vos revenus. En général, les médecins sont audessus des plafonds. Pour plus d'informations, contactez la CAF de votre département.

Avantages fiscaux Vous pouvez bénéficier de crédits d'impôts. Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu attribué pour favoriser certaines activités comme acheter une voiture écologique ou faire un don à une association, etc. Les crédits d'impôts dépendent du mode de garde.

Garde en dehors du domicile Ce sont vos dépenses liées à la garde de l'enfant et notamment les sommes versées à : • une assistante maternelle agréée, • une crèche ou une halte garderie, • une garderie scolaire, • un centre de loisirs. L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition et être à votre charge. Pour l’imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après) Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 2 300 € par enfant gardé, soit un montant de crédit d'impôt maximum de 1 150 € par an et par enfant gardé (575 € par enfant en cas de garde alternée). Elles ne concernent que la garde d’enfant, les frais de nourriture ne sont pas pris en compte. Vous devez déduire les sommes versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) si vous en avez au titre des aides à la garde d'enfant. Exemple : Vous payez pour la garde par une assistante maternelle 4500€ par an (salaire et cotisations.). Vous percevez par la CAF un complément libre choix du mode de garde de 3500 € par an. Vos dépenses sont donc de 1000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €). Votre crédit d'impôt sera donc 1000 € / 2 = 500 €, à déduire du montant de votre impôt sur le revenu.

Garde à domicile Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé de 1 500 € par enfant à charge supplémentaire, dans la limite totale maximum de 15 000 €. En cas de handicap de l’enfant, la limite est fixée à 20 000 € soit un montant de 10 000 € déductibles par an. Dans un cas comme dans l’autre, il faut indiquer dans la déclaration de revenus les sommes dépensées au titre de la garde hors du domicile ou de l'emploi d'une assistante maternelle. Vous joindrez l'attestation fiscale établie par la CAF ou par le centre « Pajemploi » si vous bénéficiez de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). 30

PIEGES A EVITER Une grossesse, ça se prépare ! Donc le mot d'ordre est ANTICIPER ! Il est conseillé d’anticiper financièrement votre grossesse : en effet, les indemnités journalières peuvent ne pas vous être versées au moment de votre congé mais un peu après... Il vaut donc mieux mettre de l’argent de côté pour couvrir les charges que vous allez continuer à payer durant cette période... Par ailleurs, il faut organiser sa prévoyance et se couvrir contre le risque de grossesse pathologique suffisamment tôt avant la conception de l'enfant (selon les conditions exigées par votre assureur). Nous vous conseillons d'y souscrire dès le début de votre activité libérale, avant même de songer à faire un enfant. Un antécédent de grossesse pathologique alors que vous n'aviez pas pensé à vous assurer avant vous fermera les portes de toutes les compagnies d'assurance pour la gestion de ce risque. En cas de grossesse pathologique il faut absolument déclarer immédiatement tout arrêt à la CPAM ainsi qu’à la CARMF, même si vous pensez qu'il durera moins de 91 jours.

BIBLIOGRAPHIE http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-unenfant/vous-etes-enceinte-de-0-a-6-mois/vous-etes-praticienne-ou-auxiliaire-medicale.php http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-travaillez/vousetes-praticien-ou-auxiliaire-medical.php https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035332555/ http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-allez-avoir-unenfant/vous-etes-enceinte-votre-conge-maternite/vous-etes-praticienne-ou-auxiliaire-medicale.php https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/347689/document/cir-21-2017.pdf https://www.ameli.fr/gironde/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/congeadoption https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-reduction.htm http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/publications/lettrecarmf/lettre32/attrib_trim_rb.htm http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/prev/prev-ij.htm https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-primea-la-naissance-et-la-prime-a-l-adoption http://www.info-retraite.fr http://vosdroits.service-public.fr/F8.xhtml https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790570&dateTexte=20200413 31

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