161123 communiqué reagjir examen pl dr vigier à l'assemblée nationale version longue

COMMUNIQUE DE PRESSE Examen de la proposition de loi du Dr. Vigier à l’Assemblée nationale demain

ReAGJIR partage son diagnostic mais refuse sa potion amère Paris, le 23 novembre 2016. Le constat est unanime : la France manque cruellement de médecins et les déserts médicaux se font de plus en plus nombreux. Certains hommes politiques cherchent des solutions à ce problème et proposent des mesures qu’ils jugent aller dans ce sens. L’Assemblée nationale discutera en réunion plénière le 24 novembre la proposition de loi déposée par le député Philippe Vigier visant « à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire ». ReAGJIR, le syndicat qui regroupe et représente les jeunes médecins généralistes français (remplaçants, jeunes installés et chefs de clinique), s’insurge contre ce projet qu’il juge dangereux et éloigné des problématiques auxquelles les professionnels et patients sont confrontés quotidiennement.

Qu’il s’agisse de l’augmentation du numerus clausus, de l’obligation pour les internes d’effectuer un an de stage en désert médical ou de la régionalisation des ECN, ces mesures ne tiennent pas compte des capacités de formation des universités françaises ni de sa qualité universelle. Qu’il s’agisse de l’obligation pour les jeunes médecins d’exercer 3 ans en zone sous-dotée ou de l’autorisation de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour s’installer dans les zones denses, cette proposition de loi nie l’environnement du médecin, sa qualité de vie et l’égalité des soins pour les patients.

La priorité pour pallier la désertification médicale : développer la capacité de formation des universités Les trois premiers articles s’intéressent aux études en médecine, d’une durée minimale de 9 ans en France pour être généraliste.

- L’article 1 vise à augmenter le numerus clausus, c’est-à-dire le nombre d’étudiants en médecine autorisé à poursuivre leurs études au-delà de la 1ère année du 1er cycle. Si l’idée est bonne, elle ne tient pas compte de la capacité de formation des universités. Le Dr. Sophie Augros, Présidente de ReAGJIR, explique : « Il faut avant tout ouvrir les capacités de formation des universités en « délocalisant » les lieux de stages et de formation facultaire avant d’ouvrir encore plus le numerus clausus, c’est à-dire ne pas proposer pour seul terrain de stage la ville universitaire mais également les villes alentour. Sinon nous pourrons nous retrouver dans des situations aberrantes avec plus d’externes que de patients dans certains services. » - L’article 2 prévoit que tous les étudiants en médecine effectuent, au cours de leur 3 ème année d’internat, un stage de 12 mois minimum dans les zones en déficit d’offre de soins. Sophie Augros réagit : « Cette proposition ne prend pas en compte une fois encore les capacités de formation et la valence pédagogique des terrains de stage. Nous faisons déjà face à un manque cruel de maîtres de stage dans certaines subdivisions et des internes de médecine générale ont la plus grande peine à réaliser le stage obligatoire en médecine générale. Avant même d’envisager ce genre d’obligation de stage en zone sous-dotée, la priorité devrait être d’augmenter le nombre de maîtres de stage des universités, et donc la capacité d’accueil des étudiants et internes de médecine générale dans tous les territoires. »

- Chaque année, les épreuves classantes nationales (ECN) permettent aux étudiants de valider leurs compétences en fin de 6ème année. En fonction de leurs résultats, ils choisissent la spécialité et la région dans lesquelles ils effectueront leur internat. L’article 3 vise à remplacer les ECN par un internat régional, ce qui freinerait la mobilité des médecins. « Pourquoi freiner la mobilité de 20 % des étudiants alors qu’on demande de la mobilité à nos générations et dans tous les autres métiers ? », s’interroge Sophie Augros. « Et ne faisons pas machine arrière sur les ECN : leur nationalisation a permis d’uniformiser les cursus de formations de tous les étudiants en médecine, assurant ainsi une formation équivalente quel que soit le territoire. Leur redonner une dimension régionale créerait des inégalités et ne règlerait aucun problème : les déserts médicaux se trouvent souvent dans les facultés dont les capacités de formation sont déjà saturées. » Des mesures d’installation coercitives aux effets indésirables Les articles 6 à 11 cherchent à réguler l’installation des futurs médecins en France mais les mesures proposées risquent d’avoir un effet dévastateur sur la profession et les patients. L’article 6 prévoit qu’à compter de 2020 tout médecin, à l’issue de sa formation et pour une durée de 3 ans minimum, doit s’installer dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins. Cette mesure est impensable et dangereuse selon Sophie Augros : « Nous sommes tous contre ce genre de mesures, pour trois raisons majeures. Premièrement, le médecin ne s’installe pas seul : il faut prendre en compte sa famille, les professionnels avec qui il veut travailler et son projet professionnel. Deuxièmement, les pays voisins ayant mis en place des mesures coercitives (Belgique, Allemagne) ont constaté la fuite d’étudiants en médecine et de médecins formés – et les mesures sont moins coercitives que celles proposées ici.

Troisièmement, on sait qu’un médecin qui n’a pas pleinement « choisi » sa zone d’implantation est un médecin qui partira dès qu’il en aura l’occasion alors que ses patients sont attachés à lui et ne pensent pas qu’il puisse être là de manière temporaire. » Les articles 7 à 11 conditionnent l’exercice de la médecine et d’autres professions paramédicales à l’octroi d’une autorisation d’installation. L’idée serait d’éviter le dépassement d’un nombre plancher de professionnels de santé et de pénaliser ceux qui contreviendraient à ces règles par le non remboursement de leurs actes de la part de la sécurité sociale. Sophie Augros tape du poing : « Non seulement la proposition de loi évoque une mesure de coercition à l’installation dans son article 6 mais en plus elle suggère une mesure de conventionnement sélectif dans ces articles 7 à 11. Cela ressemble beaucoup au système anglais instauré par le NHS (National Health Service), où la régulation se fait par les autorisations de création ou fermeture de cabinets médicaux, et non par les professionnels directement. Or on connaît bien la dérive du système anglais : impossible d’avoir accès rapidement à un médecin sauf si l’on fait appel à la médecine privée. On créerait donc une plus grande inégalité sociale entre les patients. » Pour ReAGJIR, 2 idées à retenir sur les 15 propositions : l’exercice en tant que collaborateurs des médecins non docteurs, et la création d’un comité d’évaluation des mesures de régulation de la démographique médicale Entre autre pour doter de médecins certaines zones en demande, l’article 5 propose que les internes ayant fini leurs études mais pas encore soutenu leur thèse puissent exercer en tant que collaborateurs : « Ce statut existe déjà et s’appelle médecin adjoint. », rappelle Sophie Augros. « ReAGJIR défend ce statut encore peu connu qui permet à des jeunes de s’implanter dans un territoire tout de suite après l’internat sans attendre l’obtention de leur thèse. L’Ordre des médecins s’est déjà saisi de ce dossier. A surveiller, toutefois, car la réforme du 3ème cycle rendra caduque ce statut, le DES ne pouvant alors être validé que si la thèse est soutenue. » Sophie Augros tire par contre la sonnette d’alarme sur l’alinéa 4 de cet article 5 qui parle de mettre en place un contrat avec objectifs entre l’interne et l’ARS : « Nous sommes particulièrement opposés à cet alinéa car nous ne voyons pas ce que serait ce contrat de « performance » signé entre l’ARS et l’interne en médecine générale. »

L’article 14 enfin prévoit des clauses d’évaluation de la mise œuvre des dispositions évoquées dans cette proposition de loi, pour pouvoir évaluer leur impact effectif et les adapter si nécessaire. A cette fin, Monsieur Vigier propose de constituer un comité d’évaluation rassemblant des parlementaires et des représentants de l’administration et des professionnels de santé. Effectuant cette procédure d’évaluation tous les deux ans, ce comité rendrait compte à la fois au gouvernement et au parlement. « Cette idée mériterait d’être développée », juge Sophie Augros. « En effet il serait intéressant de créer un comité qui évalue concrètement les effets des mesures de régulation de la démographie médicale. » ReAGJIR constate que les solutions proposées dans ce projet de loi sont bien éloignées des problèmes sur le terrain et ne tiennent que rarement compte de l’ensemble des données. « Bien que nous fassions le même constat que Monsieur Vigier sur le problème de la démographie médicale, nous sommes en désaccord sur les solutions à apporter. Nous nous réjouissons que la Commission des affaires sociales ait émis un avis défavorable mais il sera tout de même examiné demain. S’il est primordial d’apporter des solutions à la désertification médicale, il faut le faire en concertation avec les professionnels de santé. », conclut Sophie Augros. « Nous avons d’ailleurs défini 10 solutions concrètes allant dans ce sens comme faciliter un exercice mixte par exemple. »

A propos de ReAGJIR – www.reagjir.com ReAGJIR est le Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants en France. Créé en janvier 2008, ce syndicat regroupe et représente les remplaçants en médecine générale, les médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans et les chefs de clinique en médecine générale. Fédération de syndicats régionaux, la structure accompagne et défend l’exercice du métier par ces trois types de professionnels et milite pour la construction d’un système de santé à l’image des jeunes généralistes : innovant, collaboratif, humain et solidaire.

Contacts presse Pauline SAINT MARTIN 06 83 00 57 40 - pauline.saint-martin@outlook.fr Dr. Sophie AUGROS, Présidente 06 42 18 40 14 - president@reagjir.com Dr. Julie MARCUS, Porte-Parole porteparole@reagjir.com ANNEXE :