Le Conseil
Septembre 2016
CONTRACEPTION DES MINEURES COMMENT PRATIQUER LA DISPENSE D’AVANCE DE FRAIS Le décret du 29 juin 2016, relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans, encadre la pratique du tiers-payant intégral sur un certains nombre d’actes en lien avec la contraception des mineures de plus de 15 ans.
LE SECRET
QUI SONT LES PATIENTES CONCERNEES ?
Si la jeune fille souhaite bénéficier du secret, vous mettrez en œuvre la procédure prévue à cet effet, en 1 utilisant un NIR spécifique. Il ne sera pas fait mention de cette délivrance de contraceptifs sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie.
Peuvent bénéficier du tiers payant les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans, assurées sociales ou ayants-droit. Elles doivent justifier de leur affiliation en présentant soit leur carte Vitale soit une attestation de droits à jour.
QUELS SONT LES ACTES CONCERNES ? Le tiers payant doit être pratiqué chez le médecin et la sage-femme pour :
Les consultations au cours desquelles vous prescrivez une contraception ou un examen de biologie médicale (glycémie à jeun, cholestérol total, triglycérides) en vue d'une prescription de contraception, dans la limite d'une consultation annuelle ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception.
Les actes donnant lieu à la pose, le changement ou le retrait d'un contraceptif. Les cotations des consultations et des éventuels actes techniques suivent les règles habituelles des nomenclatures en vigueur.
COMMENT REDIGER VOTRE PRESCRIPTION ? Pour que le laboratoire et le pharmacien sachent que la patiente se trouve dans la situation prévue par la Loi et pratiquent le tiers payant et, le cas échéant, le secret, votre prescription devra indiquer « contraception mineures » et être rédigée sur une ordonnance isolée.
QUE DOIT REGLER LA JEUNE FILLE ? La jeune fille n'a rien à régler. À noter, que la jeune fille demande ou non le secret, le tiers payant est de droit. La présente fiche-pratique reprend très largement les informations fournies par la CNAMTS par le biais du site ameli.fr et des rubriques suivantes : Contraception pour les jeunes filles mineures : https://lc.cx/owzW Aide à la facturation médecins SF laboratoires : https://lc.cx/owzm 1
Numéro d’Inscription au Répertoire (alias numéro de sécurité sociale)
En application de l'article L. 5134-1 du Code de la santé publique, la jeune fille mineure n'a pas à obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration (prise de la pilule ou pose d'un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
Si la jeune fille est dans l'impossibilité de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits, vous pourrez également mettre en œuvre une procédure exceptionnelle d'anonymat en utilisant le NIR spécifique.
LES MODALITES DE FACTURATION DE LA CONSULTATION La patiente vous présente sa carte vitale Créer une feuille de soins électronique en utilisant l’exonération 100 % - code exo 3 et en pratiquant le tiers-payant sur la part AMO, puis cocher la case “l’assurée n’a pas payé la part obligatoire et n’a pas payé la part complémentaire”. Dans le cas où l’assurée mineure possède des droits propres, le secret n’est pas nécessaire.
La patiente vous présente une carte vitale Si la patiente ne demande pas le secret, la création de la feuille de soins se fait selon les mêmes modalités que cidessus. Si la patiente demande le secret, il vous faut procéder à l’identique et renseigner le NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042/XX et préciser la date de naissance exacte de la patiente.
La patiente n’a pas sa carte vitale ou présente une attestation de droits Dans ce cas, vous pouvez créer une feuille de soins électronique en mode dégradé ou rédiger une feuille de soins papier. Dans cette hypothèse, vous pouvez utiliser le NIR anonyme avec la date de naissance exacte de la patiente, puis cocher la case “maladie”, puis exonération du ticket modérateur “oui” et enfin, cocher la case “l’assurée n’a pas payé la part obligatoire”.
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