Le Conseil
29 juin 2016
TIERS PAYANT GENERALISE
QUELLES SONT LES EVOLUTIONS PREVUES ER AU 1 JUILLET 2016 ? AU 1ER JUILLET... Au 1er juillet prochain, le tiers payant sur la part obligatoire deviendra officiellement possible pour les patients bénéficiaires d’une affection longue durée, en maternité ou en accident de travail. Ce changement n’en est pas franchement un, puisqu’une grande partie des patients de ces catégories bénéficient déjà du tiers payant sur la part obligatoire. Au 30 décembre prochain, le tiers payant deviendra obligatoire pour ces même patients. Cette évolution succède à la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS depuis le 1er juillet 2015. Les véritables changements viendront plus tard, avec le déploiement progressif des solutions techniques qui devront permettre à terme la généralisation du tiers payant pour tous nos patients.
LES ETAPES DE MISE EN ŒUVRE La garantie de paiement lors de la facturation Pour la part obligatoire, la solution retenue est de garantir le paiement en cas d’utilisation de la carte vitale, qu’elle soit à jour ou non. De plus, le non respect du parcours de soins ne sera plus imputable au médecin dès le 1er juillet 2016. Ce sera au patient de payer en cas de non respect du parcours de soins. Enfin, un dispositif d’acquisition des droits en ligne (ADRI) sera mis à disposition des éditeurs de logiciels afin de vérifier automatiquement les droits des assurés. Cette évolution dans les logiciels sera à la charge des médecins mais devrait être prise en compte dans les négociations conventionnelles en cours. Pour la part complémentaire, un système d’identification du bénéficiaire (IDB) sera mis en œuvre en janvier 2017. Ce dispositif, qui devrait être intégré au logiciel du médecin, permettra, par le biais de la carte vitale de vérifier les droits de l’assuré. Cette consultation garantira le paiement. Toutefois, avant de pouvoir procéder au tiers-payant sur la part complémentaire, chaque professionnel de santé devra signer un contrat technique qui vaudra pour l’ensemble des organismes complémentaires. Ce contrat type ne nous est aujourd’hui pas connu.
Le suivi du paiement jusqu'au virement bancaire Afin d’assurer le suivi des factures, les normes de transmission des informations seront harmonisées et des développements de logiciels permettront de suivre chaque acte jusqu’au virement sur le compte en banque. Une autre possibilité serait d’utiliser les services d’un prestataire tiers qu’on appelle organisme concentrateur, et qui propose déjà aux pharmaciens notamment d’assurer l’envoi, le traitement et le paiement par virement des feuilles de soins. Néanmoins, à ce stade, la mise à jour d’un logiciel ou le recours à un concentrateur impliquerait un paiement de ces prestations par le médecin, là où nous demandons que ces frais soient directement pris en charge par l’Assurance maladie.
L'assistance technique aux professionnels de santé Une assistance technique (téléphone et courriel) sera mise en place afin de répondre aux questions et d’aider à la pratique du tiers-payant. Cette plateforme assurera la réponse de premier niveau pour tous les professionnels de santé.
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