160512 guide reagjir protection sociale, prévoyance et assurance

Les Guides Avril 2016

PROTECTION SOCIALE, PREVOYANCE ET ASSURANCE LES INDISPENSABLES POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER

DOCUMENT REALISE PAR LE BUREAU NATIONAL DE REAGJIR Juin 2015

SOMMAIRE POURQUOI UN TEL GUIDE ?

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CAS PRATIQUES

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Dr. ProspeR CéPrimordial

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Dr. Anna Surtoux, ou la protection sociale chez les médecins libéraux Bref rappel sur l’assurance maladie et la complémentaires santé Accident du travail et souscription à l’assurance volontaire.

Son secrétaire, Gérard Menmal se brûle la main en préparant le café à son domicile

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Océane Ecdote, médecin remplaçante non thésée Non thésé sans prévoyance privée = zéro couverture Non thésé avec prévoyance privée

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Océane, 18 mois après, est maintenant thésée.

Le risque incapacité temporaire de la CARMF... … complété de manière avantageuse par une couverture complémentaire privée

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Dr. Justina Ksésible et Dr. Léopold Santévide, jeunes médecins thésés souhaitent s’installer dans une zone fragile.

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Dr. Jean GLOUTITOU, 55 ans, marié, 4 enfants, médecin installé, fin gastronome et amateur de cigare, est victime d'un AVC sylvien superficielle gauche.

6 Invalidité et CARMF 6 Invalidité et prévoyance privé 7 Et si l’AVC avait touché sa femme, conjointe collaboratrice ?

7 Malheureusement, 2 ans après, le Dr. Jean Gloutitou décède suite à un infarctus Prestations de la CARMF. Prestations des organismes complémentaires

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Dr. Alain Fopatiguéri, ou la problématique des pathologies antérieures A la CARMF : cotisation complète et obligatoire pour prestation nulle ou réduite !

Variabilité des organismes de prévoyance privée

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CONCLUSION : CE QU’IL FAUT RETENIR ET METTRE EN ŒUVRE

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BIBLIOGRAPHIE

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POURQUOI UN TEL GUIDE ?

Se protéger et prévoir, c’est s’assurer contre les différents risques pouvant entraver notre exercice. Le médecin est un être humain comme tout à chacun avec ses limites. Il n’est pas à l’abri de faire des erreurs, de tomber malade…

Se protéger et prévoir c’est aussi penser qu’en cas de difficulté, nous ne sommes pas seuls à y faire face. Secrétaires, collègues et famille vont aussi devoir passer ce cap. Autant réfléchir à être bien assuré avant même et au tout au long de son activité professionnelle.

Dans ce guide, nous avons décidé de vous présenter les différentes problématiques liées à la prévoyance en nous basant sur des cas concrets, ce qui permet de mieux nous rapprocher de la réalité et de visualiser la grande diversité des situations pouvant se présenter.

Parmi les sujets de prévoyance, ceux concernant la paternité et la maternité sont abordés dans le guide Médecins et Parents, toutes les démarches, toute l'aide pratique.

CAS PRATIQUES Dr. ProspeR CéPrimordial Prosper met en place un stérilet chez une jeune femme.

Malheureusement, la pose se complique d’une perforation utérine. Sa patiente porte plainte en affirmant ne pas avoir été mis au courant de ce risque. Prosper n’a malheureusement pas consigné cette information dans son dossier. Sa responsabilité pour faute est alors engagée. Heureusement, sa Responsabilité Civile Professionnelle-Protection Juridique (RCP-PJ) le couvre pour ce type d’actes. Ainsi les “dommages et intérêts” seront pris en compte par la RCP et, si besoin, les frais d’avocats seront pris en charge par sa PJ. Ainsi la souscription d’une bonne RCP-PJ est un préalable indispensable à l’exercice, en particulier dans le monde libéral. Elle est d’ailleurs obligatoire selon le code de santé publique. En fonction de sa pratique, celle-ci sera plus ou moins coûteuse : le risque n’est pas le même pour un médecin ne faisant aucun geste qu’un Mac Gyver du monde médical ! N’hésitez pas à faire établir des devis par différentes compagnies d’assurances.

Dr. Anna Surtoux, ou la protection sociale chez les médecins libéraux Bref rappel sur l’assurance maladie et la complémentaires santé Au bout de 30 jours d’activité libérale, elle a du s’inscrire, auprès de sa CPAM, au régime PAMC. (Vous pouvez consulter Le guide du remplaçant en médecine générale ou le guide Installation et collaboration en libéral, toutes les démarches, toute l'aide pratique .)

Cette protection n’offre que des prestations de type remboursement des soins et des médicaments. Nous aborderons la question des autres types de prestations (indemnités journalières...) dans les chapitres suivants.

Comme pour tout assuré, il est fortement conseillé de souscrire à une complémentaire santé. Certains organismes “spécialistes des professionnels de santé” en proposent à des prix avantageux !

Accident du travail et souscription à l’assurance volontaire.

Anna Surtoux se fait un lumbago en voulant rattraper sa patiente sur le point de tomber à son domicile.

Consciencieuse, elle se rend alors chez son médecin traitant pour faire une déclaration d’accident du travail.

Au début de son activité, elle a par ailleurs pensé à souscrire en se rendant à la CPAM une assurance volontaire lui permettant une prise en charge de tous les soins relatifs aux AT/MP. Cependant, cette assurance volontaire ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières (cf. chapitre suivant).

Dans le cas où elle n’aurait pas souscrit à cette assurance volontaire, la sécurité sociale aurait été en droit de refuser la prise en charge en risque maladie au titre qu’il s’agissait d’un accident de travail !

Son secrétaire, Gérard Menmal se brûle la main en préparant le café à son domicile Profitons-en pour rappeler que comme tout professionnel, le médecin est maintenant tenu de proposer une complémentaire santé à ses employés (en vertu de la loi du 14 juin 2013).

Par ailleurs, le secrétariat à distance peut permettre de pallier à l’indisponibilité qui en résultera de manière temporaire.

Océane Ecdote, médecin remplaçante non thésée Océane Ecdote, remplaçante non thésée fait une chute de ski et se casse une jambe... 3 mois d'immobilisation et 1 mois de rééducation sont à prévoir.

Quelles solutions lui sont offertes pour passer financièrement ce cap ?

Non thésé sans prévoyance privée = zéro couverture L’adhésion à la CARMF, organisme offrant des prestations de prévoyance à partir de 90 jours d’immobilisation n’est possible (et obligatoire) qu’une fois thésée.

Ainsi, l’adhésion à un organisme de couverture complémentaire (mutuelle ou assurance) est nécessaire pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire d’une part durant la période antérieure à l’affiliation à la CARMF et d’autre part durant les 90 jours de délai de carence.

Non thésé avec prévoyance privée Les indemnités journalières peuvent couvrir un équivalent de revenus (souvent suffisant quand on est remplaçant) mais peuvent aussi couvrir les charges de l’exercice libéral.

Différents organismes proposent des contrats de prévoyance privée.

Les points essentiels à avoir à l’esprit :  le niveau des indemnités journalières (IJ) est calculé sur la base des revenus de la dernière année. Attention, si vous vous assurez pour un bénéfice plus important que votre bénéfice réel, les IJ versées seront calculées selon ce dernier.  il faut être attentif aux clauses d’exclusions des contrats. Par exemple : grossesse pathologique, lombalgie sans substrat organique, certains sports considérés à risque…  le délai de carence entre le début de l’arrêt de travail et le versement des IJ  la durée de versement des IJ  …  Dans le cadre d’un contrat non Madelin (le contrat Madelin nécessite l’adhésion en préalable à un régime obligatoire tel que celui de la CARMF), les cotisations perçues ne sont pas déductibles des impôts et les indemnités journalières ne sont pas soumis à imposition et à cotisation sociale.

Océane, 18 mois après, est maintenant thésée.

Durant l’été qui suit sa thèse et pour fêter celle-ci, elle fait un saut en parachute mais rate sa réception : fracture déplacée du calcaneum ! De nouveau : 3 mois minimum d’immobilisation. Elle a heureusement juste avant de partir en vacances adhéré à la CARMF (formulaire de déclaration en vue de l'affiliation, téléchargeable) et réétudié sa prévoyance privée en s’assurant aussi pour ce sport à risque.

Le risque incapacité temporaire de la CARMF...

Sous réserve d’être à jour de ses cotisations, celle-ci est inclue dans la cotisation globale de la CARMF et déterminée en fonction des revenus non salariés de l’avant-dernière année (cf. Annexe chiffrée). Cela lui permet de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) à partir de 90 jours consécutifs d’arrêt de travail total.

La déclaration de la date de la cessation d'activité auprès de la CARMF (formulaire arrêt de travail pour maladie ou accident, téléchargeable doit être faite avant l'expiration du deuxième mois qui suit l'arrêt de travail, les indemnités journalières n’étant versées qu'à compter du trente et unième jour suivant cette déclaration. Cette déclaration est accompagnée d’un certificat médical indiquant la date de l’arrêt, la durée probable de l’incapacité temporaire totale et la nature de la pathologie cause de cet arrêt.

Le total du service des IJ ne peut excéder 36 mois (continu ou non) et le montant est fonction de sa classe de cotisation (cf. Annexe chiffrée). Par ailleurs, les IJ reçues seront soumises à impôt sur le revenu et à cotisations sociales.

En cas de rechute (dans le cas d’une maladie, pas d’une nouvelle chute…), les IJ seront versées dès le 15e jour d’arrêt de travail (si la rechute débute moins d’un an après la reprise partielle ou pleine; si la rechute débute plus d’un an après la reprise, celle-ci sera considérée comme un nouvel arrêt de travail).

… complété de manière avantageuse par une couverture complémentaire privée En effet, grâce à son contrat souscrit auprès de sa prévoyance privée, Océane Ecdote peut bénéficier d’IJ rapidement après son arrêt avec un revenu de remplacement équivalent à celui qu’elle gagne en temps habituel.

Elle a cependant modifié son contrat pour le faire rentrer dans le cadre de la loi Madelin et ainsi bénéficier d’une déductibilité de ces cotisations. En contrepartie, elle devra déclarer ses IJ (impôt sur le revenu et cotisations sociales).

Le délai de carence de versement des IJ dépend du contrat signé mais est classiquement nul en cas d’accident, de 3 jours et 3 nuits en cas d’hospitalisation et de 14 jours en cas de maladie. Ces délais peuvent être réduits moyennant finances...

Dr. Justina Ksésible et Dr. Léopold Santévide, jeunes médecins thésés souhaitent s’installer dans une zone fragile.

Pour renforcer sa prévoyance, Justina souscrit à un contrat Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG) ; Léopold signe lui un contrat Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (PTMA).

Ces 2 contrats permettent entre autres d’améliorer la protection sociale et la prévoyance des jeunes installés en libéral, dans les territoires fragiles caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Ils ne sont pas cumulables, mais un PTMA peut suivre un PTMG. Voici un tableau comparatif des 2 contrats : PTMG

PTMA

Pour qui ?

Médecin généraliste non installé ou installé en libéral depuis moins d’un an.

Tout médecin souhaitant s’installer en libéral

Durée du contrat

1 an renouvelable une fois

3 à 6 ans

Engagements/Obligations

Respect des tarifs opposables (secteur 1)

Respect des tarifs opposables (secteur 1) ou adhésion à un contrat d’accès aux soins (secteur 2)

Activité minimale de 165 consultations par mois (déclaration à l’ARS) Respect d’engagements individualisés pouvant porter sur la permanence des soins ambulatoires, des actions de dépistage, de prévention, d'éducation à la santé…

Se faire remplacer durant le congé parentalité

Garantie de rémunération en activité

Complément pour atteindre 6 900 € bruts de revenus par mois

0

PTMG Protection sociale étendue *

Arrêt maladie



Au bout de 7 jours d’arrêt dans la limite de 3 mois 1 552,50 € * * bruts

  

Congé maternité Congé paternité Procédure

PTMA 0

3 105 €* * bruts par mois

0

1 138 € bruts correspondant aux 11 jours du congé paternité.  

Signature auprès du Référent installation ARS Préavis de 2 mois avant fermeture du contrat

* si le contrat a été signé et respecté durant 3 mois entre son début et la date d’arrêt de l’activité.. * * pour une activité de 9 demi-journées ou plus par semaine ( moitié du montant si 8 demi-journées ou moins) ReAGJIR a fait des propositions pour améliorer le contrat PTMG avant la mise en place du PTMA. Le contrat PTMA a répondu en partie à nos attentes, mais il reste encore du chemin à parcourir pour que la protection sociale de l’ensemble des médecins libéraux soit plus juste en regard de ce qui est proposé aux travailleurs salariés.

Plus d’info sur les contrats PTMG et PTMA : ici.

Dr. Jean GLOUTITOU, 55 ans, marié, 4 enfants, médecin installé, fin gastronome et amateur de cigare, est victime d'un AVC sylvien superficiel gauche.

Dans les mois suivant l’accident, il bénéficie de soins de rééducation et de réadaptation intensifs. Étant en arrêt de travail et à jour de ses cotisations, il perçoit des indemnités journalières (Cf. Océane, 18 mois après, est maintenant thésée.).

Malheureusement, des séquelles à type d’hémiplégies droites restent importantes, et au bout d’un an il est déclaré en invalidité.

Invalidité et CARMF L’assurance invalidité a pour but d’indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant inapte à exercer sa profession.

La déclaration de la cessation totale d’activité doit être adressée au «Médecin contrôleur de la CARMF» sous pli cacheté, revêtu de la mention «confidentiel» et accompagnée d’un certificat médical indiquant la date de l’arrêt total de travail ainsi que la nature de la maladie ou de l’accident, cause de la demande de la pension d’invalidité.

Ceci implique donc la cessation ou la fermeture définitive du cabinet, et la radiation du tableau de l’Ordre ou le maintien de l’inscription sous la rubrique “n’exerçant plus” L’indemnisation est accordée sous forme d’une pension invalidité assortie éventuellement de majorations et de rentes temporaires.

Dans son cas, Jean peut bénéficier de la pension car il est à jour de ses cotisations. Il aura même une rente temporaire pour chacun de ses enfants à charge et certaines majorations : (cf. Annexe chiffrée pour les montants de la cotisation selon les revenus, chiffres et précisions)  une de 35 %, car mariés depuis au moins deux ans avec une personne gagnant moins d’un certains seuil défini par la loi ;  une bonification familiale car ayant au moins 3 enfants ;  un supplément d’allocation de 35 % s’il est obligé d’avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

A noter que la pension, comme la rente, est soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, il est utile de savoir que la CARMF ne délivre pas de carte d’invalidité ; une demande doit être faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Invalidité et prévoyance privé Jean, soucieux de sa prévoyance avait pensé aussi à souscrire à une prévoyance privée pour maintenir, là encore, des revenus de remplacement équivalents à ce qu’il gagnait lorsqu’il travaillait mais aussi couvrir ses frais professionnels. Ainsi, il peut bénéficier d’une rente complémentaire à celle de la CARMF, imposable si elle est souscrite dans le cadre de la loi Madelin.

Par ailleurs, la souscription d’un contrat de prévoyance privée permet de bénéficier d’une rente pour une invalidité partielle permettant la poursuite d’un exercice. Si un handicap ralentit nos déplacements et diminue notre productivité, la CARMF ne le couvre pas. Souscrire à une prévoyance privée peut ainsi permettre la poursuite d’un exercice sans aller jusqu’au burn-out !

Et si l’AVC avait touché sa femme, conjointe collaboratrice ?

La CARMF couvre aussi le risque incapacité temporaire et invalidité du conjoint collaborateur mais développer cette intitulé rendrait trop dense ce guide. Ainsi nous vous renvoyons vers les guides cotisant et invalidité de la CARMF pour en savoir plus.

Malheureusement, 2 ans après, le Dr. Jean Gloutitou décède suite à un infarctus Prestations de la CARMF. L'épouse de Jean va pouvoir percevoir une indemnité décès unique de 40 000 € mais aussi, sous certaines conditions, une pension de réversion tout comme ses enfants encore à charge.

Nous ne détaillerons pas les différents droits et formalités au décès du médecin ou de son conjoint collaborateur car cela fait l’objet d’un guide complet édité par la CARMF.

Prestations des organismes complémentaires Là encore, différentes options pour pallier aux conséquences d’un décès prématuré sont proposées (constitution d’un capital décès, assurance vie…). Celles-ci rejoignent et interfèrent avec celles exposées dans le guide Retraite, les indispensables pour comprendre et préparer. Elles peuvent ou non rentrer dans le cadre de la loi Madelin avec les mêmes avantages et inconvénients que celles expliquées dans le guide sus-cité.

Dr. Alain Fopatiguéri, ou la problématique des pathologies antérieures Une hémopathie lui a été diagnostiquée il y a quelques années. Il a pu bénéficier d’un traitement efficace et est en rémission depuis maintenant cinq ans.

Installé depuis peu, il doit cependant s’arrêter pour bénéficier d’une transplantation cardiaque suivie d’une réadaptation.

A la CARMF : cotisation complète et obligatoire pour prestation nulle ou réduite !

Concernant le risque incapacité temporaire Comme dans tout cas de maladie ou d’accident antérieur à l’affiliation à la CARMF, des IJ à taux réduit seront versées à Alain s’il justifie, à la première cessation d’activité, d’au moins 2 années d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque d’incapacité temporaire (les cotisations comprises dans le salaire brut durant l’internat en font partie.)

S’il justifie de 8 à 15 trimestres d’affiliation, ⅓ des IJ à taux réduits lui seront versés, ⅔ si il justifie de 16 à 23 trimestres d’affiliation.

Après 6 ans d’affiliation, il pourra bénéficier d’indemnités à taux plein.

Concernant le risque invalidité Si sa pathologie venait à évoluer au point qu’elle l’invalide “définitivement”, la pension invalidité ne lui serait pas accordée s’il justifiait de moins de 8 trimestres d’affiliation.

Entre 8 et 15 trimestres de cotisations justifiés, la pension serait réduite au tiers.

Variabilité des organismes de prévoyance privée Avant de débuter son exercice libéral, Alain a réussi difficilement à trouver un organisme de prévoyance privé lui versant des IJ complémentaires en cas d’arrêt et une pension en cas d’invalidité liés à son hémopathie mais au prix d’une majoration de ses cotisations !

En effet, dans la plupart des contrats de prévoyance, les pathologies antérieures à la signature du contrat constituent des causes d’exclusion de prise en charge.

Face à cette limite de prévoyance en libéral, une des solutions est de se tourner vers l’exercice salarié qui ne fait pas de distinguo vis à vis de l’état de santé antérieur des individus concernant la prévoyance obligatoire. (cf. Annexe chiffrée)

CONCLUSION : CE QU’IL FAUT RETENIR ET METTRE EN ŒUVRE Les sujets liés à la protection sociale et la prévoyance sont divers et variés.

Trop nombreux sont encore les déficits de la prévoyance actuelle des jeunes médecins en particulier en libéral (Non accès à la CARMF pour les non thésés, problématique des pathologies antérieures, délai de carence…).

Ainsi, si vous êtes remplaçants ou installés depuis moins de 5 ans, il ne faut pas hésiter à adhérer à la structure locale de votre région pour nous soutenir mais surtout vous informer des évolutions de la protection sociale et de la prévoyance et faire remonter les difficultés rencontrés sur le terrain.

BIBLIOGRAPHIE http://www.carmf.fr/page.php?page=doc/documents.htm&ancre=docu http://www.cpam40.com/infoslettre/documents/il16_av_accident_travail.pdf https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383 http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/formalites/l-accidentdu-travail/l-accident-du-travail.php

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