fiscalité
droit
finance
brèves : droit de la famille
Mariage pour les personnes de même sexe & notariat aura plus « le mari et l’épouse », mais « les époux » ou « l’époux ». Une autre nouveauté de cette loi concerne la célébration du mariage : « on ouvre le mariage à des personnes domiciliées en France : parole publics d'experts grand ce peutfinance être le domicile de l’un ou marchés l’autre des époux, mais aussi le domicile des parents de l’un des époux. » L’adoption : « l’époux pourra adopter l’enfant de son conjoint, pour les couplespour hétéde loi decomme finances 2013 rosexuels. »
Me Jean-Charles March, Président de la Chambre des notaires des AlpesMaritimes, nous éclaire sur les nouveautés juridiques et sociologiques que représente fiscalité droit au niveau national l’entrée en vigueur de la loi sur le mariage pour les personnes de même sexe.
Ce qui change
Projet
sud
Après la révolte des pigeons… Du rififi chez les Sénateurs ! Une uniformité au niveau des héritages : « les Le rôle de conseil du notaire époux héritent l’un de l’autre. Néanmoins, (la suite du feuilleton fiscalo-financier de l’automne) « Nous intervenons avant le mariage pour l’utilité après mariage est de faire une donaSénat de l'article 6 du PLF est une bonne nouvelle". préconiser des contrats suppression de mariage.par Il le faut tion ausouvient dernier vivant notaire. rien pour 2013 prévoyait, © CM On se que le chez projetlede loi de Si finances savoir également que les époux auront la Et dernier coup de théâtre de ce feuilleton fiscalo-financier, la haute n’est le conjoint héritel'imposition, quand même,selon maisle barème progressif de dans fait, sa version initiale, a finalement rejeté dans sa totalité, ce mercredi 28 nopossibilité de changer deassemblée régime matrimonial l'impôtses surbeaux-parents. le revenu, des Tandis plus-values notamment, avec qu’entaxables étant réalisées, vembre, la première des recettes) du projet deMARCH, loi de fiLe parcours de Me Jean-Charles lors de la cession des droits sociaux. après 2 ans de mariage (et la possibilité de se partie (celle pacsés, ils n’héritaient pas du tout. » nances pour 2013, ce qui a entraîné de l'ensemble du projet. Présidentlederejet la Chambre des notaires des protéger plus que ce que prévoit la loi entre Chaque époux garde son nom, avec une posL’Assemblée Nationale doit donc réexaminer le projet de loi de fiAlpes-Maritimes Ainsi, un entrepreneur, cédant ses parts sociales ou actions de soépoux, en faisant une donation au dernier sibilité d’adjonction ou de substitution. « Au nances en seconde lecture dans sa totalité. ciété, aurait dû être désormais imposé sur la plus-value qu’il réalise : vivant). » Formation universitaire : niveau de la terminologie, il va y avoir une Que va-t-il se passer à l’Assemblée Nationale… nous ne le savons pas - selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, probablement DESS Droit Notarial, Faculté de Droit d'Aix proen réforme du code civil : il n’y aura plus « le encore, même si on peut imaginer que les députés réitérerons au taux de 45 % (nouvelle tranche marginale ordinaire de l’impôt sur Céline Merrichelli bablement leur approbation du projet gouvernemental ! Sans doute, père et la mère », mais « les parents ». Il n’y Provence le revenu), au titre de l’année de la cession des ses parts ou actions
mais, peut-être, avec de nouveaux amendements ? de société (alors même qu’il aurait pu ne pas être imposé dans cette Diplôme Supérieur du Notariat, Faculté de tranche au titre de desla années précédentes) ; notre économie n’avait pasDroit tantd'Aix besoin d’être fixée sur les nouvelles Composition Chambre des notaires des Alpes-Maritimes Si (2013-2014) en Provence règles fiscales qui doivent bientôt lui être appliquées, cela pourrait -Président l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Contribution : Me Jean-Charles MARCH – Nice être presque comique. Activités professionnelles : sociales, RSA etc.) dont le taux total est aujourd’hui de 15,5 % (et
Vice-Président : Me Laurent ROSE – Nice
pourrait être aggravé dans les prochaines Premier Syndic : Me Elodie PERRIN – Nicesemaines).
Syndic : Me Anne BERDAH Nice La plus-value réalisée aurait –dû être ainsi, le plus souvent, soumise à Syndic : Me Bernard MONIER –(impôt Châteauneuf de Grasse des prélèvements obligatoires sur le revenu et prélèvements Syndic : Me Nicole VASALLUCCI Roquebrune-Cap-Martin sociaux) au taux global de 60,5 %– (en l’état actuel des taux des préRapporteursociaux). : Me Rémy DJIAN – Antibes lèvements Rapporteur : Me Philippe FALGON – Le Cannet
A la suite du mouvement « pigeons », le gouvernement avait déRapporteur : Me Christiandes PIEFFET – Antibes claré revoir :saMe copie sur ce point en proposant de maintenir, sous cerRapporteur Laetitia REBOUX-PAGET – Le Cannet taines conditions (notamment de remploi), le prélèvement libératoire Rapporteur : Me Edith TINARELLI-RIPOLL – Menton actuel au taux 19 % MALAUSSENA (outre les prélèvements Secrétaire : Mede Audrey – Nice sociaux) sur les plusvalues de cession des ou VARENGO-DI parts sociales MARCO des entrepreneurs. Secrétaire-Adjoint : Meactions Corinne – Mandelieu
associé NICE depuis le patience, 14 sepAlors patience, Mesdames etNotaire Messieurs lesàentrepreneurs, Mesdames et Messieurs les investisseurs, tembre 1998 patience, Mesdames et Messieurs les décideurs, patience, Mesdames et Messieurs les créateurs d’emploi. De la patience, il vous en faudra encore un peu aux: fins Fonctions électives professionnelles de vous déterminer sur le choix des opérations économiques et des - Mandats successifs Chambre des Notaires : investissements que vous devrez réaliser. Conseiller, Trésorier, 1er Syndic, Vice-Président
Mais de grâce, décidez vite… dès que vous en connaîtrez les nou- Missions notariales : velles règles !
départemental Contrat Notre économie ne peut plus Délégué attendre, il faudra vite allerde deDévelopl’avant. pement
Trésorier MeaEric STENWAGA – Nice Le Sénat, :qui examiné, après l’Assemblée Nationale, le projet de Responsable départemental Démarche Qualité Trésorier-Adjoint : Me 2013, Frédérica MATHOT loi de finances pour quant à – luiCannes purement et simplement - 2013-2015: Président de la Chambre des Déléguée (par communication : Me Sabine DEBUSIGNE – Nice l'article Jean-Michel NOGUEROLES supprimé un vote intervenu le vendredi 23 novembre) Déléguée communication adjointe : Me Jeanne CASPAR – Beaulieu-sur-Mer sur la taxation des plus-values de cessions des droits sociaux qui avait Notaires des Alpes-Maritimes. LEXWELL – Avocat associé. Conseiller : Me Hervé ACCORSI – Grasse suscité la fronde des entrepreneurs. Cette suppression a résulté d’un Egalement inscrit aux Barreaux : Conseiller : Me CARDON – Le Cannet de l’opposition Activité annexe vote de rejet de François-Régis circonstances, à la fois des Sénateurs - De Barcelone (Abogado), Conseiller : Me Antoine DESNUELLE – Cannes UMP et UDI mais aussi (paradoxalement) des Sénateurs communistes. Marathonien - De Londres (Solicitor). Conseiller : Me Marine GAUTRY – Nice Laurence Parisot (Présidente du Medef) a salué la suppression de cet Conseiller : Me Catherine GIRAUD-DIMEGLIO – Cannes Enseignant à Sciences Po (Paris). article en déclarant : "Même si les raisons Conseiller : Me Christophe SEGUIN - Mentonen sont paradoxales, la
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