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/ć!&1!ȉ *-Ĺ„1-,2/)1/+0&1&,+ć+"/$ć1&.2"Č› Čœ Qu’est-ce que le crĂŠdit d’impĂ´t ?

)0ȉ$&1!ȉ2+!&0-,0&1&#Ćœ0 ) permettant aux mĂŠnages de rĂŠduire leur impĂ´t sur le revenu d’une -/1&"!"0!ć-"+0"0!ȉć.2&-"*"+10 occasionnĂŠes lors de travaux !ȉ*ć)&,/1&,+ć+"/$ć1&.2"/ć)&0ć0 dans leur habitation principale, '20.2ȉ2ǘǖ!ć "*/"Ç—Ç•Ç–Ç?Ç˝ "0 ,+1/&2)"0Çž.2ȉ&)00,&"+1 imposables ou non, peuvent ć+Ä‡Ćœ &"/!2 /ć!&1!ȉ&*-Ĺ„1Ç˝&)" montant du crĂŠdit d’impĂ´t dĂŠpasse celui de l’impĂ´t dĂť, l’excĂŠdent est remboursĂŠ au mĂŠnage.

2&-"21"+ć+Ä‡Ćœ &"/Č„ ,2/ć+Ä‡Ćœ &"/!2 /ć!&1!ȉ&*-Ĺ„1Çž)" demandeur doit ĂŞtre : Locataire, propriĂŠtaire-occupant, , 2-+1ĂŚ1&1/"$/12&1!2),$"*"+1 faisant l’objet des travaux. Ce logement doit constituer sa rĂŠsidence principale.

Pour quel logement ?

Le logement doit : - ĂŞtre une maison individuelle ou un appartement, - ĂŞtre achevĂŠ depuis plus de deux ans, - ĂŞtre situĂŠ sur le territoire national.

Les matÊriaux et les Êquipements achetÊs doivent : 1/"#,2/+&0-/)ȉ"+1/"-/&0".2& "ƛ" 12")"2/&+01))1&,+Ǟ ć-,+!/"Ì!"0"5&$"+ "01" %+&.2"0 prÊcises pour être Êligibles.

Quels professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels fournissant les ć.2&-"*"+10"1"ƛ" 12+1)"2/0

installations doivent ĂŞtre RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En cas de sous-traitance, l’entreprise "Ć›" 12+1)"01/325!,&1ć+Ä‡Ćœ &"/ de la mention RGE. La facture doit ĂŞtre ĂŠtablie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par le sous-traitant. Une visite sur site de l’entreprise sĂŠlectionnĂŠe est obligatoire avant ĂŠtablissement d’un devis. Dans le cas d’une entreprise sous-traitante, la visite doit ĂŞtre rĂŠalisĂŠe par cette !"/+&Ć/"Ç˝

Taux du crĂŠdit d’impĂ´t : "125!"ǖǚʢ"01--)&.2ć'20.2ȉ2 30 juin 2018 au montant des dĂŠpenses ĂŠligibles pour : Č’)ȉ .2&0&1&,+!"*1ć/&25!ȉ&0,)1&,+ 1%"/*&.2"!"0-/,&03&1/ć"03"++1 en remplacement de fenĂŞtres en simples vitrages, Č’)ȉ .2&0&1&,+!ȉ2+" %2!&Ć/"ĂŚĆœ,2)Ç˝ "125!"Ç˜Ç•Ę˘"01--)&.2ć2 montant de dĂŠpenses ĂŠligibles pour )"021/"0ć.2&-"*"+10Çž*1ć/&25"1 prestations.

Le montant des dĂŠpenses prises en compte est : )#,++ćĂŚÇ?Ç•Ç•Ç•Ę’-,2/2+"-"/0,++" seule et 16 000 â‚Ź pour un couple 0,2*&0ĂŚ)ȉ&*-,0&1&,+ ,**2+"Çž3"  une majoration de 400 â‚Ź par personne ĂŚ %/$"Çž CalculĂŠ sur le montant TTC des dĂŠpenses ĂŠligibles, dĂŠduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, ApprĂŠciĂŠ sur une pĂŠriode de 5 annĂŠes consĂŠcutives.

Le crĂŠdit d’impĂ´t est cumulable : 3" )ȉ ,Č’/Ĉ1ĂŚ1257ć/,Çž)"0

aides de l’ANAH, des collectivitÊs territoriales‌

Quelles dĂŠpenses ? Č’1ć/&25!ȉ&0,)1&,+1%"/*&.2" !"0-/,&0,-.2"0Çż*2/0Çž1,&12/" et planchers des combles perdus, planchers bas sur sous-sol, vide 0+&1&/"Č€&+0&.2")*&+!ȉŒ23/"Č€ Č’1ć/&25!ȉ&0,)1&,+1%"/*&.2"!"0 parois vitrĂŠes, des portes d’entrĂŠe donnant sur l’extĂŠrieur ou de volets &0,)+10Č€ Č’%2!&Ć/"0ĂŚ ,+!"+01&,+Çž %2!&Ć/"0ĂŚ*& /,Č’ ,$ć+ć/1&,+ $7Č€ Č’.2&-"*"+10!"-/,!2 1&,+ d’Ênergie utilisant une source d’Ênergie renouvelable ou de -,*-"0ĂŚ %)"2/21/"0.2"&/ČĄ &/Č€ Č’%2!&Ć/"0,2ć.2&-"*"+10!" %2Ć›$",2!"-/,!2 1&,+!ȉ"2 chaude fonctionnant au bois ou 21/"0&,*00"0Č€ Č’.2&-"*"+10!"-/,!2 1&,+!ȉ"2 chaude sanitaire utilisant une source !ȉć+"/$&"/"+,23"))"21/".2"&/ ČĄ&/Č€ Č’--/"&)0!"/ć$2)1&,+!" %2Ć›$"Çž de programmation et matĂŠriaux de ),/&#2$"$"Č€ Č’ /&0!"*&+!ȉŒ23/")&ć0ĂŚ) pose de l’Êchangeur souterrain des -,*-"0ĂŚ %)"2/$ć,1%"/*&.2"0Č€ - RĂŠalisation d’un Diagnostic de "/#,/*+ "+"/$ć1&.2"Č›Čœ%,/0 3"+1",2), 1&,+!2),$"*"+1Č€ - Appareils permettant d’individualiser )"0#/&0!" %2Ć›$",2!ȉ"2 chaude sanitaire en immeuble ,))" 1&#Č€ - Bornes de charge pour vĂŠhicule ć)" 1/&.2"Č

Ì125/ć!2&1 Les travaux de rÊnovation rÊalisÊs par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux &+1"/*ć!&&/"!"ǖǕʢǞ0,20 "/1&+"0 conditions. Les travaux d’amÊlioration ć+"/$ć1&.2"!+02+),$"*"+1+ &"+ 0,+10,2*&02125/ć!2&1!"ǚǞǚʢǽ Travaux concernÊs Les taux de la TVA applicables dÊpendent de la nature des travaux : • taux intermÊdiaire de 10 % : travaux d’amÊlioration ou d’entretien,

• taux rĂŠduit de 5,5 % : travaux !"/ć+,31&,+ć+"/$ć1&.2" (pose, installation et entretien !"*1ć/&25"1ć.2&-"*"+10 !ȉć ,+,*&"!ȉć+"/$&"Çż %2!&Ć/" ĂŚ ,+!"+01&,+Çž-,*-"ĂŚ %)"2/Çž &0,)1&,+1%"/*&.2"Çž--/"&)!" /ć$2)1&,+!" %2Ć›$",2!" production d’Ênergie renouvelable, "1 ǽȀ "0,+1)"01/325!,+1)"0 / 1ć/&01&.2"01" %+&.2"0"1)"0 /&1Ć/"0!"-"/#,/*+ "0*&+&*)"0 /ć-,+!"+1ĂŚ "25!Ä‡Ćœ+&0-,2/)"

crĂŠdit d’impĂ´t pour la transition ć+"/$ć1&.2"ČœÇ˝ Dans les deux cas, les locaux doivent ĂŞtre : - achevĂŠs depuis plus de 2 ans au dĂŠbut des travaux, Č’Ć›" 1ć0ĂŚ)ȉ%&11&,+Çž.2" " soit une rĂŠsidence principale ou secondaire.

N° 11 / HABITAT DURABLE 119

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HABITAT DURABLE - n°11  

Editions Offset 5

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