/ć!&1 !ȉ *-Ĺ„1 -,2/ ) 1/ +0&1&,+ ć+"/$ć1&.2" Č› Čœ Qu’est-ce que le crĂŠdit d’impĂ´t ?
) 0ȉ $&1 !ȉ2+ !&0-,0&1&# Ćœ0 ) permettant aux mĂŠnages de rĂŠduire leur impĂ´t sur le revenu d’une - /1&" !"0 !ć-"+0"0 !ȉć.2&-"*"+10 occasionnĂŠes lors de travaux !ȉ *ć)&,/ 1&,+ ć+"/$ć1&.2" /ć )&0ć0 dans leur habitation principale, '20.2ȉ 2 ǘǖ !ć "* /" Ç—Ç•Ç–Ç?Ç˝ "0 ,+1/& 2 )"0Çž .2ȉ&)0 0,&"+1 imposables ou non, peuvent ć+Ä‡Ćœ &"/ !2 /ć!&1 !ȉ&*-Ĺ„1Ç˝ & )" montant du crĂŠdit d’impĂ´t dĂŠpasse celui de l’impĂ´t dĂť, l’excĂŠdent est remboursĂŠ au mĂŠnage.
2& -"21 "+ ć+Ä‡Ćœ &"/ Č„ ,2/ ć+Ä‡Ćœ &"/ !2 /ć!&1 !ȉ&*-Ĺ„1Çž )" demandeur doit ĂŞtre : Locataire, propriĂŠtaire-occupant, , 2- +1 ĂŚ 1&1/" $/ 12&1 !2 ),$"*"+1 faisant l’objet des travaux. Ce logement doit constituer sa rĂŠsidence principale.
Pour quel logement ?
Le logement doit : - ĂŞtre une maison individuelle ou un appartement, - ĂŞtre achevĂŠ depuis plus de deux ans, - ĂŞtre situĂŠ sur le territoire national.
Les matÊriaux et les Êquipements achetÊs doivent : 1/" #,2/+&0 - / )ȉ"+1/"-/&0" .2& "ƛ" 12" )"2/ &+01 )) 1&,+Ǟ ć-,+!/" Ì !"0 "5&$"+ "0 1" %+&.2"0 prÊcises pour être Êligibles.
Quels professionnels ?
Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels fournissant les ć.2&-"*"+10 "1 "ƛ" 12 +1 )"2/0
installations doivent ĂŞtre RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). En cas de sous-traitance, l’entreprise "Ć›" 12 +1 )"0 1/ 3 25 !,&1 ć+Ä‡Ćœ &"/ de la mention RGE. La facture doit ĂŞtre ĂŠtablie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par le sous-traitant. Une visite sur site de l’entreprise sĂŠlectionnĂŠe est obligatoire avant ĂŠtablissement d’un devis. Dans le cas d’une entreprise sous-traitante, la visite doit ĂŞtre rĂŠalisĂŠe par cette !"/+&Ć/"Ç˝
Taux du crĂŠdit d’impĂ´t : " 1 25 !" ǖǚʢ "01 --)&.2ć '20.2ȉ 2 30 juin 2018 au montant des dĂŠpenses ĂŠligibles pour : Č’ )ȉ .2&0&1&,+ !" * 1ć/& 25 !ȉ&0,) 1&,+ 1%"/*&.2" !"0 - /,&0 3&1/ć"0 3"+ +1 en remplacement de fenĂŞtres en simples vitrages, Č’ )ȉ .2&0&1&,+ !ȉ2+" % 2!&Ć/" ĂŚ Ćœ,2)Ç˝ " 1 25 !" Ç˜Ç•Ę˘ "01 --)&.2ć 2 montant de dĂŠpenses ĂŠligibles pour )"0 21/"0 ć.2&-"*"+10Çž * 1ć/& 25 "1 prestations.
Le montant des dĂŠpenses prises en compte est : ) #,++ć ĂŚ Ç? Ç•Ç•Ç• Ę’ -,2/ 2+" -"/0,++" seule et 16 000 â‚Ź pour un couple 0,2*&0 ĂŚ )ȉ&*-,0&1&,+ ,**2+"Çž 3" une majoration de 400 â‚Ź par personne ĂŚ % /$"Çž CalculĂŠ sur le montant TTC des dĂŠpenses ĂŠligibles, dĂŠduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, ApprĂŠciĂŠ sur une pĂŠriode de 5 annĂŠes consĂŠcutives.
Le crĂŠdit d’impĂ´t est cumulable : 3" )ȉ ,Č’ /Ĉ1 ĂŚ 1 25 7ć/,Çž )"0
aides de l’ANAH, des collectivitÊs territoriales‌
Quelles dĂŠpenses ? Č’ 1ć/& 25 !ȉ&0,) 1&,+ 1%"/*&.2" !"0 - /,&0 ,- .2"0 Çż *2/0Çž 1,&12/" et planchers des combles perdus, planchers bas sur sous-sol, vide 0 +&1 &/" Č€ &+0& .2" ) * &+ !ȉŒ23/" Č€ Č’ 1ć/& 25 !ȉ&0,) 1&,+ 1%"/*&.2" !"0 parois vitrĂŠes, des portes d’entrĂŠe donnant sur l’extĂŠrieur ou de volets &0,) +10 Č€ Č’ % 2!&Ć/"0 ĂŚ ,+!"+0 1&,+Çž % 2!&Ć/"0 ĂŚ *& /,Č’ ,$ć+ć/ 1&,+ $ 7 Č€ Č’ .2&-"*"+10 !" -/,!2 1&,+ d’Ênergie utilisant une source d’Ênergie renouvelable ou de -,*-"0 ĂŚ % )"2/ 21/"0 .2" &/ ČĄ &/ Č€ Č’ % 2!&Ć/"0 ,2 ć.2&-"*"+10 !" % 2Ć› $" ,2 !" -/,!2 1&,+ !ȉ" 2 chaude fonctionnant au bois ou 21/"0 &,* 00"0 Č€ Č’ .2&-"*"+10 !" -/,!2 1&,+ !ȉ" 2 chaude sanitaire utilisant une source !ȉć+"/$&" /"+,23") )" 21/" .2" &/ ČĄ &/ Č€ Č’ -- /"&)0 !" /ć$2) 1&,+ !" % 2Ć› $"Çž de programmation et matĂŠriaux de ),/&#2$" $" Č€ Č’ / &0 !" * &+ !ȉŒ23/" )&ć0 ĂŚ ) pose de l’Êchangeur souterrain des -,*-"0 ĂŚ % )"2/ $ć,1%"/*&.2"0 Č€ - RĂŠalisation d’un Diagnostic de "/#,/* + " +"/$ć1&.2" Č› Čœ %,/0 3"+1" ,2 ), 1&,+ !2 ),$"*"+1 Č€ - Appareils permettant d’individualiser )"0 #/ &0 !" % 2Ć› $" ,2 !ȉ" 2 chaude sanitaire en immeuble ,))" 1&# Č€ - Bornes de charge pour vĂŠhicule ć)" 1/&.2" Č
Ì 1 25 /ć!2&1 Les travaux de rÊnovation rÊalisÊs par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux &+1"/*ć!& &/" !" ǖǕ ʢǞ 0,20 "/1 &+"0 conditions. Les travaux d’amÊlioration ć+"/$ć1&.2" ! +0 2+ ),$"*"+1 + &"+ 0,+1 0,2*&0 2 1 25 /ć!2&1 !" ǚǞǚ ʢǽ Travaux concernÊs Les taux de la TVA applicables dÊpendent de la nature des travaux : • taux intermÊdiaire de 10 % : travaux d’amÊlioration ou d’entretien,
• taux rĂŠduit de 5,5 % : travaux !" /ć+,3 1&,+ ć+"/$ć1&.2" (pose, installation et entretien !" * 1ć/& 25 "1 ć.2&-"*"+10 !ȉć ,+,*&" !ȉć+"/$&" Çż % 2!&Ć/" ĂŚ ,+!"+0 1&,+Çž -,*-" ĂŚ % )"2/Çž &0,) 1&,+ 1%"/*&.2"Çž -- /"&) !" /ć$2) 1&,+ !" % 2Ć› $" ,2 !" production d’Ênergie renouvelable, "1 Ç˝ Č€ " 0,+1 )"0 1/ 3 25 !,+1 )"0 / 1ć/&01&.2"0 1" %+&.2"0 "1 )"0 /&1Ć/"0 !" -"/#,/* + "0 *&+&* )"0 /ć-,+!"+1 ĂŚ "25 !Ä‡Ćœ+&0 -,2/ )"
crĂŠdit d’impĂ´t pour la transition ć+"/$ć1&.2"ČœÇ˝ Dans les deux cas, les locaux doivent ĂŞtre : - achevĂŠs depuis plus de 2 ans au dĂŠbut des travaux, Č’ Ć›" 1ć0 ĂŚ )ȉ% &1 1&,+Çž .2" " soit une rĂŠsidence principale ou secondaire.
N° 11 / HABITAT DURABLE 119