Politiques de soutien à la pêche

note de politique

fisheries

Comment choisir des politiques de soutien à la pêche efficaces et non dommageables pour les ressources?

Mai 2019

es mesures visant à réduire les coûts des intrants des pêcheurs, comme les navires ou le L carburant, sont les plus susceptibles de favoriser la surpêche et la pêche illégale. ans certains cas, moins de 10% des subventions à l’achat de carburant reviennent finalement D aux pêcheurs, ce qui en fait le mécanisme le moins efficace pour soutenir leurs revenus.

Les mesures visant l’efficience opérationnelle et le développement du capital humain génèrent le moins d’impacts négatifs sur les ressources, tout en assurant des bénéfices importants aux pêcheurs.

Décryptage et importance de l’enjeu Les mesures de soutien à la pêche font partie de la panoplie d’instruments qui aident les pouvoirs publics à atteindre leurs objectifs pour le secteur dans la plupart des pays. Ce soutien se traduit entre autres par des subventions à l’achat de carburant, de navires, d’engins de pêche, d’appâts ou autres intrants ; des subventions aux infrastructures, à la commercialisation ou à d’autres volets du fonctionnement du secteur ainsi que des paiements accordés au titre de réductions de l’effort de pêche. Le soutien accordé par les pouvoirs publics au secteur représente en moyenne 20 % de la valeur des débarquements, soit, par an, 7 milliards USD dans la zone OCDE et, selon les estimations, 35 milliards USD dans le monde.

Certaines mesures de soutien peuvent avoir des effets indésirables, comme accroître l’effort de pêche plus qu’on ne le souhaite, entraîner une surcapacité des

flottes, ou encourager la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) . La conjugaison de ces facteurs réduit les bénéfices et le revenu des pêcheurs, fait baisser la disponibilité de poisson pour les consommateurs et induit des risques pour la santé du milieu marin.

Une meilleure compréhension des impacts des subventions sur le secteur de la pêche peut aider les pouvoirs publics à mieux cibler leur action pour servir leurs objectifs et les ambitions partagées, comme la cible 14.6 des Objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les Nations Unies qui appelle à interdire les subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ou qui favorisent la pêche INN. Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mènent actuellement des négociations pour encadrer les subventions à la pêche en vue d’atteindre cet objectif.

Graphique 1 : Variation des stocks halieutiques si on augmente le soutien de 5 milliards USD, par type de mesure et de gestion TAC

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Accès libre

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Revenu des pêcheurs

Fonds propres des pêcheurs

Navires

Utilisation d'intrants variables

Consommation de carburant

Source: Modèle FishPEM de l'OCDE.

www.oecd.org/fr/agriculture

tad.contact@oecd.org

@OECDagriculture

Production

Comment choisir des politiques de soutien à la pêche efficaces et non dommageables pour les ressources?

Graphique 2 : Proportion de la valeur du soutien qui augmente le revenu des pêcheurs, par type de mesure et de gestion TAC

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Revenu des pêcheurs

Fonds propres des pêcheurs

Navires

Utilisation d'intrants variables

Consommation de carburant

Production

Source: Modèle FishPEM de l'OCDE.

La nouvelle étude de l’OCDE sur les effets relatifs des politiques de soutien à la pêche (Relative Effects of Fisheries Support Policies) présente aux responsables publics un nouvel outil leur permettant de comparer les effets de différentes mesures avec un niveau de finesse inégalé jusqu’alors. L’analyse par modélisation indique que les six types de mesures de soutien étudiées peuvent provoquer une surexploitation et un épuisement des stocks halieutiques, encourager la pêche INN et accroître la capacité des flottes. Toutefois, leurs effets sont d’une ampleur très variable et peuvent différer par catégories de pêcheurs.

Le soutien à l’achat d’intrants peut intensifier l’effort de pêche plus que toute autre mesure. C’est le type de soutien le plus susceptible d’amplifier la pêche INN et de contribuer à l’épuisement des stocks. En règle générale, il favorise aussi les grandes entreprises de pêche.

Nombre de mesures de soutien à la pêche n’améliorent guère les moyens de subsistance des pêcheurs. En particulier, moins de 10% des subventions à l’achat de carburant reviennent finalement aux pêcheurs. Les bénéfices éventuels des transferts pour l’achat d’intrants se dissipent dans l’intensification de l’effort de pêche et la baisse des stocks ou sont captés par les fournisseurs des intrants subventionnés.

les formes de soutien qui peuvent aider les pêcheurs à mieux conduire leurs activités, permettrait d’augmenter le revenu des pêcheurs de pratiquement 2 milliards USD par an, de réduire la pression exercée sur les stocks, et d’accroître le volume de captures de près d’un demimillion de tonnes par an.

Action recommandée aux responsables publics pour rendre le soutien plus profitable Mettre effectivement en œuvre des plans de gestion des pêches qui fixent des objectifs de durabilité précis et une échéance pour les atteindre. Les pêcheurs tirent bien plus profit des mesures de soutien lorsqu’un total admissible de capture (TAC) efficace est en place.

Abandonner les mesures de soutien qui subventionnent les achats d’intrants pour privilégier celles qui aident les pêcheurs à mieux conduire leur activité.

Songer aux effets des mesures sur les différents acteurs du secteur. Par exemple, subventionner le carburant peut défavoriser les petits pêcheurs, face aux entreprises qui en sont plus consommatrices.

Contribuer à améliorer l’état des connaissances sur l’ampleur et l’impact du soutien à la pêche en reportant les mesures adoptées dans chaque pays dans la base de données de l’OCDE sur l’ESPA.

En revanche, les paiements qui visent à améliorer la rentabilité des activités de pêche sont source de bénéfices importants pour les pêcheurs, sans pour autant altérer sensiblement l’effort et la capacité. Il peut s’agir, par exemple, de programmes facilitant l’accès aux marchés financiers pour obtenir les fonds de roulement nécessaires aux activités opérationnelles, ou de programmes d’amélioration des compétences entrepreneuriales ou opérationnelles des pêcheurs. Les soutien direct au revenu des pêcheurs, suite à des catastrophes ou pour subventionner l’assurance-chômage, par exemple, sont également un bon moyen d’apporter des bénéfices de manière équitable à tous les acteurs du secteur.

• Martini, R. and J. Innes (2018), “Relative Effects of Fisheries Support Policies”, OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, No. 115, OECD Publishing, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/ bd9b0dc3-en

Ces résultats indiquent dans l’ensemble qu’il est possible de prendre des mesures qui bénéficient aux pêcheurs, sans engendrer une surpêche ou une surcapacité. Ainsi, rediriger le soutien existant accordé au titre des engins, du carburant, des navires ou d’autres intrants, vers toutes

• Martini, R. (2012), “Fuel Tax Concessions in the Fisheries Sector”, OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, No. 56, OECD Publishing, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/5k9bdccqft30-en

www.oecd.org/fr/agriculture

tad.contact@oecd.org

Pour en savoir plus

• OECD (2017), “Support to fisheries: Levels and impacts”, OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, No. 103, OECD Publishing, Paris, http:// dx.doi.org/10.1787/00287855-en

@OECDagriculture