Charte européenne de la coopération décentralisée en matière d’appui à la gouvernance locale Lancée en novembre 2008 lors des Journées Européennes du Développement à Strasbourg, la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale a pour objectif d’améliorer l’aide apportée aux collectivités des PED en renforçant leur gouvernance. Des axes d’intervention prioritaires sont définis : s Promouvoir un cadre national favorable à la gouvernance locale démocratique s Renforcer la gouvernance démocratique à l’échelle locale s Promouvoir le développement économique et social local et lutter contre la pauvreté et les inégalités s Renforcer la décentralisation fiscale et le financement des autorités locales. La charte indique également les modalités de coopération entre acteurs européens, insistant sur la coordination et l’harmonisation des interventions européennes Elle est disponible sur le site de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée : www.cncd.fr/frontoffice/article. asp?aid=340&menuid=304&lv=3
Cadre juridique des financements disponibles au niveau de la coopération décentralisée La loi du 6 février 1992 (article 131) a permis aux collectivités territoriales compétentes de financer des actions de coopération décentralisée sur leur budget général : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ». La loi « Thiollière » du 2 février 2007 a par la suite renforcé la loi de 1992, indiquant que les conventions signées entre les collectivités précisent « l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers ». Par ailleurs, elle autorise les collectivités françaises à organiser et financer des actions humanitaires en cas d’urgence, sans qu’une convention ne soit requise. La loi Oudin-Santini du 9 février 2005 modifiée du 7 décembre 2006 permet aux collectivités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, et de la distribution d’électricité et de gaz en utilisant jusqu’à 1% des budgets associés à ces services. Concrètement, un syndicat intercommunal de gestion des énergies peut financer une coopération incluant un programme de distribution de l’électricité, ou une ville ayant la compétence assainissement peut financer un projet concernant l’assainissement, tous deux en utilisant jusqu’à 1% de leurs budgets dédiés à ces services. Une proposition de loi a été déposée en avril 2010 par le député Xavier Breton, élargissant le principe de la loi Oudin-Santini à la gestion des déchets. Elle permettrait aux collectivités d’affecter jusqu’à 1% de leur budget du service public de gestion des déchets à des actions de coopération décentralisée. AMORCE soutient cette initiative en l’intégrant dans les propositions d’amendements déposées lors des lois de finances pour 2011, 2012 et 2013. A la suite de la déclaration du président Hollande en clôture des assises de la coopération décentralisée de mars 2013, cet amendement sera repris dans le cadre des projets de lois de décentralisation qui seront discutés à partir du printemps 2013. 9