Les solutions mises en œuvre par l’Etat et les bailleurs de fonds pour favoriser l’emploi des femmes sont insuffisantes et ne répondent pas à tous les freins de l’accès et du maintien des femmes dans l’emploi décent
flexibilité d’utiliser au moins 3 semaines après la naissance de l’enfant. En contrepartie, aucune disposition ne prévoit de congé paternité. Tableau 23 : Congés maternité et paternité en Turquie, Maroc et Tunisie Turquie
Maroc
Tunisie
Congé maternité
16 semaines payées à 66,7 % du salaire : 8 avant et 8 après l’accouchement + 6 mois de congés non payés (Article 74 d CT)
14 semaines payées à 100% avec possibilité de prolongation (Article 152 du CT). La rupture du contrat de travail durant ce congé est interdite, sous peine d’amende (Articles 159 et 165 du CT)
30 jours payés à 67% du salaire, prorogeable chaque fois de 15 jours sur justification de certificat médical (Article 64 CT)
Congé paternité
3 jours (secteur public) (Banque mondiale)
3 jours (Article 269 CT)
1 jour (secteur privé) 2 jours (secteur public) (Banque mondiale)
II.
Le système de garde d’enfant et de préscolaire est extrêmement peu développé et le recours à des femmes aides-domestiques pose la question du statut de ces travailleuses 1.
Le système préscolaire et de garde d’enfants est très peu développé
En Turquie, environ 12 % des enfants de 3-4 ans et 67 % de 5 ans sont inscrits dans l'enseignement pré-primaire (OCDE 2013) assuré par des établissements publics et des institutions privées. La question de l’organisation d’un système de garde d’enfants par l’Etat est considérée par tous les bailleurs et les ONG comme une priorité pour faire évoluer l’accès des femmes au marché de l’emploi. L’organisation patronale TUSIAD, rencontrée lors de la mission en 2014, a rappelé que seuls 5 % des enfants vont à la crèche et que les services de garde d’enfants sont prohibitifs (environ 1500 TL -520 euros - par mois, tandis que le salaire minimum s’élève à 800 TL). TUSIAD, dans le cadre de son groupe de travail sur l’égalité femmes-hommes au travail, demande au Gouvernement de mettre à disposition un service de garde d’enfants qui permette aux femmes d’accéder durablement à l’emploi. En Tunisie et au Maroc, l’offre de garde d’enfants et la scolarisation pré-primaire sont faibles et privatisées. En Tunisie, en 2008, on comptait 186 crèches contre 83 crèches en 1992 accueillant des enfants de moins de trois ans. En 2006, on a calculé que les crèches ne prenaient en charge que 0,6 % des enfants de moins de trois ans qui étaient, la plupart du temps, laissés à la cellule familiale. En 2002, les jardins d’enfants relevaient principalement du secteur privé (80 %), puis du secteur associatif (12,7 %) et enfin du secteur public, principalement des municipalités (6,6 %). L’évolution montre un désengagement progressif du secteur public dû aux coûts élevés de gestion de ces structures d’accueil. En 2008, la Tunisie comptait 3 058 jardins d’enfants qui accueillaient
95 | NOTES TECHNIQUES – N°32 – JUILLET 2017