Rapport Final financement de ses activités. C'est ainsi qu'ADéFI en réalisant des revenus sur ses placements au niveau d'ACEP est exonéré de l'impôt sur les revenus. Cette exonération est importante car le taux d'imposition est de l'ordre de 20%. Des avantages fiscaux plus importants peuvent être accordés aux associations reconnues d'utilité publique 9, une reconnaissance dont ne bénéficie pas encore l'association ADéFI.
L’association est aussi exonérée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Etant entendu que seuls les personnes assujetties à la TVA peuvent déduire et collecter cette taxe sur ses activités, une association ne peut récupérer cette taxe sur ses achats.
Quoiqu'il en soit, une association est soumise aux obligations fiscales liées aux travailleurs si elle a des employés (impôts sur les salaires).
La tension entre la mission sociale et la mission économique Il a été dit précédemment qu'une association peut effectuer des opérations de commerce pour financer ses activités. L'association SFX, dans ses statuts, prévoit que des recettes seront réalisées sur les services qu'elle fournit. De même ADéFI a souscrit des obligations et a effectué des opérations de placement auprès d’ACEP lui permettant d’en tirer des intérêts, mis à part les éventuelles cotisations futures de certains adhérents (ces adhérents cotisants seront ceux qui ne sont pas clients d’ACEP).
L’usage de ces fonds par les associations est cependant cadré, les obligeant à les réinvestir pour le financement d'activités sociales. C’est ainsi qu’ADéFI a la capacité de fournir des prestations de facilitation d'accès aux services médicaux sous la forme de prise en charge d'au moins 70% pour les divers soins et de 90% pour les frais d'hospitalisation.
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Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit avoir au moins une (01) année d’exercice, prouver le caractère d’utilité publique de son activité et démontrer une stabilité au niveau de ses finances ainsi que la gestion de celles-ci. Une demande, signée par toutes les personnes déléguées spécialement à cet effet par l’Assemblée Générale, doit être déposée auprès des bureaux de la province de situation du siège. Ce dépôt sera constaté par un récépissé. Cette demande devra être déposée contre récépissé aux bureaux de la province. Elle sera ensuite transmise au Ministre de l’Intérieur, par le Secrétaire d’Etat délégué à la province qui doit faire connaître son avis. La RUP est déclarée par Décret pris en Conseil des Ministres.
Les pièces à fournir sont définis par l’article 6 du décret n°60-383 du 05/10/1983 portant application de l’ordonnance n°60-133. La RUP est déclarée par Décret pris en Conseil des Ministres.
46 | NOTES TECHNIQUES – N°10 – DECEMBRE 2015