Les droits des étrangers à Mayotte : L'entrée et le séjour - la protection sociale

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L’ENTREE ET LE SEJOUR

I. L’entrée Un visa pour isoler Mayotte On a vu dans l’introduction la rupture brutale des relations avec ses voisins provoquée par l’imposition, en 1995, d’un visa d’entrée à Mayotte, territoire français au sein de l’archipel des Comores. Les migrants vers Mayotte qui viennent, à de rares exceptions près, de la région, sont tous soumis à l’obligation de détenir un visa à leur arrivée7. Les conditions légales de droit commun Les articles 3 à 5-1 de l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, modifiée notamment par l’ordonnance du 24 novembre 2004, établissent des conditions de l’entrée à Mayotte très voisines de celles qui s’appliquent en métropole (articles L 211-1 à 212-2 du Ceseda). Outre le passeport et le visa, des justificatifs peuvent être demandés concernant l’objet du voyage, les ressources et l’hébergement du voyageur, une garantie de rapatriement ; pour un voyage privé ou familial, une attestation d’accueil, établie sous des critères aussi stricts qu’en métropole, est prévue (mais cela ne semble pas encore applicable faute de décret d’application) ; une assurance couvrant toutes les éventuelles dépenses médicales et hospitalières à Mayotte doit être souscrite. L’entrée peut enfin être refusée pour des motifs d’ordre public. La délivrance préalable du visa est elle-même soumise à toutes ces conditions. Tout cela semble bien abstrait pour les candidats au voyage venant des Comores et fait le bonheur des passeurs… Mayotte hors de l’espace Schengen Pour un séjour d’une durée inférieure à trois mois, l’entrée en France métropolitaine se confond avec l’entrée dans l’espace Schengen8 dont les frontières intérieures ont été supprimées. Cependant, en application de l’article 138 de la Convention de Schengen, seul le territoire européen de la France fait partie de l’espace Schengen. Ainsi, un « visa Schengen » d’entrée dans l’espace Schengen n’autorise pas à entrer à Mayotte ; à l’inverse, un visa d’entrée à Mayotte a une validité strictement limitée à Mayotte. Une circulaire en date du 22 juin 1998 précise la procédure de demande de visa vers l’Outre-mer. L’étranger présent en métropole ou dans un autre territoire d’outre-mer avec un visa doit a) Dispensés de l’obligation de visa pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, les ressortissants des pays des 25 Etats de l’Union européenne et des Etats associés (Islande, Norvège, Liechtenstein, Saint Siège et Suisse). b) Dispensés de l’obligation de visa pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, les ressortissants des pays suivants : Argentine, Australie, Bermudes, Brunei, Canada, Chili, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Etats-Unis, Guatemala, Honduras, Japon, Malaisie, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Singapour et Uruguay. www.diplomatie.gouv.fr/fr/article-imprim.php3?id_article=10173 8 En 2006, l’espace Schengen comprend les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France (territoires européens), Grèce, Italie, Luxembourg, Pays Bas (territoires européens), Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. 7

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