Le Certificat médical, pièce jointe à la demande d’asile en France
Annexe 1: Trame de certificat médical pour une demande d’asile Je soussigné(e), Dr….certifie…Mr/Mme … On peut certifier ici que l’on suit régulièrement la personne ou qu’on l’a examinée à telle date. L’identité de la personne doit être mentionnée et d’autres détails comme la date de naissance et éventuellement la nationalité. L’adresse n’est pas indispensable.
Il (elle) demande un certificat médical pour joindre au dossier de sa demande d’asile. Pièces consultées Noter, ici, les documents dont le soignant a pris connaissance, comme par exemple, le récit remis à l’OFPRA et à la CRR et la notification de rejet de l’OFPRA.
Les faits déclarés Cette partie doit être en accord avec le récit de la personne présentée à l’OFPRA/CRR. Il ne faut retenir que les faits qui aident à comprendre les désordres physiques et/ou psychiques qui sont constatés. Chaque fait doit être relaté au présent en mentionnant la date du fait. La date doit être la même que celle du récit OFPRA/CRR. Le soignant ne risque rien à utiliser le présent puisqu’il écrit sous le chapeau « faits déclarés ».
Les doléances (ou les plaintes) Dans ce paragraphe doivent être inscrits les douleurs et autres troubles comme les difficultés relationnelles, les troubles du sommeil, le manque d’appétit…On peut noter celles qui existaient au début de la prise en charge et il faut alors le signaler, et noter, ensuite, celles qui sont actuelles.
L’examen clinique et Traitement Psychique Noter le(les) diagnostic(s) posé(s) et son(leur) évolution(s) éventuelle(s) depuis la prise en charge. Noter le type de prise en charge (psychologique, médicamenteuse, pluridisciplinaire…). Si le soignant estime qu’il n’a pas les compétences pour remplir ce paragraphe, il peut en rester à l’examen physique et confier la personne à un autre soignant pour le versant psychique. Celui-ci fera un deuxième certificat. Par ailleurs, la prise en charge de ces personnes est parfois pluridisciplinaire (médico-pschologique, kinésithérapie, psychomotricité). Ce travail d’équipe qui suppose des relations de confiance autorise le soignant signataire du certificat à reprendre les constatations de ses collègues non médecin à son propre compte.
Physique Noter ici aussi le(s) diagnostic(s) et leur(s) éventuelle(s) évolution(s) en lien avec les faits. Les pathologies chroniques pour lesquelles la médecine reconnaît une influence psychologique comme l’asthme, l’eczéma, l’ulcère du duodénum…doivent aussi être notées en indiquant ce caractère psychosomatique. Il faut indiquer le moment de leurs déclenchements, avant ou après les faits. Cela montrera l’objectivité du soignant. Noter les déformations et cicatrices en faisant la part de celles qui sont liés aux faits déclarés et celles liées à des accidents par exemple. Cette notification contribue encore à l’objectivité donc la crédibilité du soignant. Il ne faut décrire/mesurer que les cicatrices en liens avec les faits.
Les examens complémentaires Si des examens ont été réalisés à un quelconque moment et si le soignant a pu directement en prendre connaissance il faut en donner les résultats, à condition encore une fois qu’ils soient en lien avec les faits et qu’ils apportent un éclairage.
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