Le Certificat médical, pièce jointe à la demande d’asile en France D’après nos recherches, il n’y a pas d’affaire dans laquelle la cour a accepté qu’une déclaration tardive (une année ou plus après la demande d’asile) ou des modifications significatives du récit au cours de la demande soient causées par des troubles psychologiques liés aux violences subies. Dans beaucoup de cas, il existe des certificats médicaux qui décrivent l’expérience traumatique ou affirment le PTSD ; l’un a même été rédigé par un médecin légiste avec 20 ans d’expérience clinique dans l’appréciation des blessures et travaillant dans l’aide aux victimes de la torture82 et la cour en tient compte : « vu l’expérience de ce praticien dans l’examen des victimes de tortures, son témoignage étaye la thèse selon laquelle l’intéressé a subi, par le passé, des traitements inhumains ou dégradants », mais comme toutes les affaires pré citées, la cour n’a pas condamné le pays défendeur. Cette affaire particulière a manifestement tout de même été débattue car 9 juges sur 19 ont émis une opinion dissidente commune. La cour a reconnu encore, dans une autre affaire, que « le requérant a présenté deux rapports médicaux qui corroborent solidement ses allégations selon lesquelles il a été torturé »83 mais ils n’ont pas été d’une importance décisive pour la cour, “autorisant” l’expulsion. L’affaire Hilal 84 fait office d’exception dans ce panorama. Le requérant n’avait mentionné les violences qu’il avait subies en prison que l’ors d’une deuxième interview. La cour admet qu’ « à la lumière du rapport médical établi par l’hôpital [...] l’omission apparente de mentionner ses sévices lors de son premier entretien avec les services de l’immigration perd de son importance »; le rapport médical présenté est issu de la Tanzanie et la cour déclare que « si le Gouvernement a émis des doutes sur l’authenticité du rapport médical, il n’a produit aucune preuve de nature à étayer ces doutes ou à contredire l’avis produit par le requérant ». En France, le plus souvent, d’après la CIMADE, la révélation tardive de mauvais traitements à cause de troubles psychologiques est entendue par les juges de la CRR, à condition qu’il y ait un certificat médical à l’appui. Nous donnons ici un exemple de ce type de certificat : Je soussignée […] certifie suivre en psychothérapie MA […] L’évocation des traumatismes subis est particulièrement difficile, sans doute par pudeur, mais aussi par crainte de reviviscences (la patiente est alors en proie à des visions où la scène traumatique se déroule) […]. Ce récit a été possible grâce à une relation confiante. Il est émaillé de pleurs et de réticence. La non évocation des viols collectifs jusqu’à présent dans la procédure est compréhensible car MA désire préserver le secret à l’égard de son mari [..] il faut dire aussi que MA a traversé des épisodes psychiatriques dramatiques avec des états de stupeur, de mise en danger de sa personne et des siens qui empêchaient tout récit cohérent. […]D’un point de vue clinique, la gravité des faits révélés : viols collectifs avec tortures, menaces sur sa vie et ses proches, expliquent le syndrome traumatique.
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Cruz Varaz, sus cité T.I c. Royaume –Uni, décision d’irrecevabilité du 07 mars 2000, requête n° 43844/98 84 Hilal c. Royaume-Uni, arrêt du 06 mars 2001, requête n° 45276/99 83
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