N°E13000021/75
Etant donné que les publications légales dans les journaux ont été faites dans des journaux régionaux paraissant dans le département des Hauts de Seine plus de 15 jours avant le début de l’enquête et répétés dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête, et dans 3 journaux nationaux 15 jours avant le début de l’enquête Etant donné que les dossiers relatifs à la “mise en compatibilité des POS/PLU” ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête dans les mairies des communes concernées par cette mise en compatibilité dont celle de Châtillon, Etant donné que les registres d’enquête ont été également mis à la disposition du public dans les mairies des communes concernées pendant toute la durée de l’enquête dont celle de Châtillon, Etant donné que les membres de la commission d’enquête ont tenu les permanences prévues pour recevoir le public dont 3 dans la commune de Châtillon, Etant donné que les termes de l’arrêté préfectoral ayant organisé l’enquête ont été respectés, Etant donné que les commissaires enquêteurs n'ont à rapporter aucun incident notable qui aurait pu perturber le bon déroulement cette enquête, Etant donné qu’aucune observation concernant la mise en compatibilité du PLU de Châtillon n’a été déposée sur les registres mis en place dans les communes concernées par l’enquête et qu’aucun courrier n’a été adressé sur ce point au président de la commission d’enquête, Après avoir constaté : - que le projet proposé présente un caractère d’intérêt public, - qu’il est nécessaire de mentionner ce projet de réseau de transport public du Grand Paris sur les documents d’urbanisme de la commune de Châtillon, - que la réalisation de ce projet de réseau de transport public nécessite que soit modifié le PLU de la commune de Châtillon afin de le rendre compatible, - que la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme a bien été respectée, que les documents consultables par le public étaient explicites, et que c’est donc en toute logique que les documents réglementaires d’urbanisme doivent prendre en compte le projet mis à l’enquête de Déclaration d’Utilité Publique, et être adaptés en conséquence, - mais que cette mise en compatibilité entraîne également pour les communes concernées des frais de mise à jour des documents d’urbanisme non négligeables, EN CONCLUSION la commission d’enquête à l’unanimité de ses membres donne un AVIS FAVORABLE à la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Châtillon selon les modalités décrites dans le dossier mis à l’enquête publique et résumées dans le paragraphe 2.7.1 ci-dessus, avec la RECOMMANDATION suivante :
Page N° 80 sur 215 Enquête publique relative au projet de Ligne Rouge 15 Sud du Grand Paris Express et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées