La proposition d’achat

La proposition d’achat est l’engagement pris par une personne d’acquérir un bien si le propriétaire décide de le vendre.

Seul l’acquéreur est engagé pendant le délai prévu dans l’offre.

Cette proposition d’achat ne peut avoir aucune valeur contraignante à l’égard du mandant, qui est en droit de l’accepter ou de la refuser.

La proposition d’achat n’apporte aucune sécurité quant à la stabilité de l’engagement souscrit. L’engagement d’achat ne sert qu’à matérialiser et officialiser une offre d’acquisition afin de la porter à la connaissance du vendeur.

Une vente ferme n’existera entre les parties que dans la mesure où le mandant acceptera formellement l’offre d’achat en donnant son accord sur les conditions proposées. C’est une étape recommandée lorsque l’acquéreur propose un prix inférieur à celui du mandat. Attention, aucun versement ne peut être exigé ou reçu au moment de la proposition d’achat sous peine de nullité de la vente.