Aides financières patrimoine by Kasteel Group

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » • Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 • Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 • La déductibilité fiscale (aide de l’Etat fédéral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Préface

En Wallonie, environ 3350 biens sont classés comme monuments, sites, ensembles archéologiques ou sites archéologiques. Ces biens ont évidemment des propriétaires : particuliers, communes, provinces, entreprises privées, associations… Autant de profils différents pourtant confrontés à une même réalité: la conservation de ces richesses patrimoniales implique un entretien quotidien voire une restauration quand l’état du bâtiment le nécessite. Or, chaque propriétaire ne dispose pas forcément ni des connaissances légales ni des moyens suffisants pour remplir cette obligation, inscrite dans la législation wallonne à l’article 211 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. La Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) et l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) sont les deux services publics créés pour mettre en œuvre la politique volontariste du Gouvernement wallon dans le secteur si particulier de l’immobilier de caractère (un budget de 38.443.000 € est consacré annuellement à leurs actions). La DGATLP, Division du Patrimoine, a pour raison d’être de protéger, restaurer et valoriser le patrimoine culturel immobilier de la Wallonie (monuments, sites et sites archéologiques). L’IPW prend en charge une centaine de biens classés « à problèmes », identifiés par le Gouvernement et sa mission consiste à aider les propriétaires de ces biens à les restaurer et, le cas échéant, à les réaffecter. L’Institut assume aussi la gestion du Centre de perfectionnement aux Métiers du Patrimoine de la Paix-Dieu à Amay, ainsi que la valorisation de certains monuments appartenant à la Région dont l’Archéoforum de Liège. Ensemble, ces administrations ont souhaité publier Le Guide du propriétaire de monument. Cet ouvrage didactique, sans précédent dans cette matière, est donc conçu dans l'optique de favoriser la préservation et la valorisation du patrimoine. Il s'organise autour de six grandes thématiques structurées en six brochures. La première présente les différents acteurs qui accompagnent, dans sa mission, le Ministre en charge du Patrimoine. La deuxième évoque les mesures

de protection du patrimoine mises en œuvre en Région wallonne. La troisième est consacrée aux opérations de prévention liées au patrimoine protégé (études sanitaires, études préalables et opérations de maintenance). Plus volumineuse, la quatrième détaille et explique les différentes étapes d'une opération de restauration. Dans la cinquième sont présentées toutes les aides financières « patrimoine » dont peut bénéficier un propriétaire de bâtiment classé. Enfin, la sixième propose un aperçu des autres pistes de financement susceptibles d'intervenir lors de la restauration ou de la réaffectation d'un bâtiment classé. Chaque thématique est présentée sous forme d'une fiche générale subdivisée en plusieurs fiches particulières. Seul le patrimoine classé immobilier est abordé dans cet ouvrage. Lors du transfert de la matière de la Communauté française à la Région wallonne il y a quinze ans, la gestion du patrimoine mobilier (c’est-à-dire essentiellement la politique des musées) est en effet restée dans le giron de la Communauté française. Cet avant-propos nous donne l'occasion de remercier les communes wallonnes de leur appui dans cette initiative : grâce au travail de leurs services, l'Institut du Patrimoine a pu constituer une base de données des propriétaires de monuments classés et permettre ainsi la transmission à chacun d'entre eux d'un exemplaire du Guide du propriétaire de monument. Que soient aussi remerciées toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction et à la relecture de cet ouvrage au sein de la DGATLP, de l'IPW, où Anne-Françoise Cannella a assuré la coordination du projet, et des autres administrations régionales sollicitées pour la cause.

Freddy Joris

Danielle Sarlet

Administrateur général de l’IPW

Directrice générale de la DGATLP

Présentation

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE »

Si la société a jugé nécessaire de classer un bien immobilier pour sa valeur d’héritage collectif, et qu’elle impose des mesures de conservation contraignantes à son propriétaire, il est par conséquent normal qu’elle participe aux charges de sa conservation. Des dispositifs réglementaires ont été mis en place pour aider financièrement les particuliers ou les personnes morales désireuses de contribuer à la sauvegarde de leur patrimoine. Pour les monuments classés, le taux des subsides est, en Région wallonne, un des plus élevés d’Europe. De plus, il ne dépend ni du statut du propriétaire, ni de ses revenus. Les aides de la Région wallonne sont des aides « à la pierre ». Même s’il reçoit des subsides, le propriétaire conserve la pleine jouissance de son bien et est libre de le mettre en vente s’il le souhaite, excepté pour le patrimoine exceptionnel subsidié à un maximum de 95%. Ces aides sont actuellement régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993. Par ailleurs, le propriétaire d’un bien classé, qu’il s’agisse d’un monument, d’un site ou d’un ensemble architectural, peut aussi bénéficier d’une aide de l’État fédéral qui consiste en une déduction fiscale pour les frais d’entretien, de conservation ou de mise en valeur de ce bien.

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE »

Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne

Eglise Saint-Barthélemy, Liège © MRW D.Pat. – Guy FOCANT

1. SUBSIDES POUR LA RESTAURATION ➔ P O U R Q U E L S T Y P E S D E T R AVAU X ?

- la protection du monument contre les intempéries, l’incendie, les mouvements d’eau souterrains ou tout accident naturel; - la protection provisoire du monument avant l’exécution des travaux définitifs; - la protection du monument contre le vandalisme ou le vol; - les traitements destinés à préserver, à conserver, à stabiliser ou à mettre en valeur tout ou partie du monument; - le remplacement d’éléments originaux de l’édifice ou du monument qui ne peuvent être consolidés ou stabilisés; - le dégagement et la mise en valeur d’éléments archéologiques significatifs ou la suppression d’ajouts inopportuns; - les travaux de parachèvement nécessaires à la mise en valeur d’éléments archéologiques significatifs; - le gros œuvre propre à donner une affectation nouvelle au monument; - le surcroît de précautions nécessaires à l’exécution de travaux d’aménagement, dans un monument classé; - la climatisation nécessaire à la conservation d’éléments de valeur du monument. Il est utile de préciser que les subsides accordés par la Région wallonne concernent uniquement les parties classées d’un bâtiment (définies dans l’arrêté de classement) et qu’aucune construction neuve n’est subsidiable.

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » - Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne

L’intervention peut également couvrir les études, relevés, investigations et installations nécessaires à la constitution du dossier d’un projet de travaux, notamment les études historiques, archéologiques, scientifiques, artistiques ou techniques. Attention : lors d’une campagne de restauration, le propriétaire devra quand même prendre à sa charge la partie de la dépense non couverte par les subsides publics; c’est ce qu’on appelle « la part du propriétaire ». De même, certains frais importants ne sont pas pris en charge par les pouvoirs publics; c’est le cas de tous les frais qui ne sont pas directement liés à la restauration des éléments classés de l’édifice : installations sanitaires, aménagements intérieurs, éclairage, chauffage, etc. ➔ Q U I I N T RO D U I T L A D E M A N D E D E S U B S I D E S ?

La demande de subsides doit être introduite par le maître de l’ouvrage, à la Direction de la Restauration, par un simple courrier ou via l’une des réunions du certificat de patrimoine. ➔ QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE SUBSIDES? ➔ L’intervention

peut atteindre 60 % du coût des travaux et des études sur les parties classées du bien, auxquels s’ajoutent les frais généraux (honoraires de l’auteur de projet d’architecture, frais d’étude de l’entreprise, frais d’adjudication et frais de contrôle) et la TVA (auxquels s’ajoute l’intervention de la Province et de la Commune où se situe le bien).

➔ L’intervention

peut atteindre 80 % des travaux et études sur les parties classées si les travaux se réalisent dans le cadre d’une opération de conservation intégrée, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de donner à un bien une affectation non lucrative et à connotation sociale, éducative ou culturelle, en vue d’en assurer la pérennité. La destination principale du monument doit être reconnue d’intérêt collectif. Exemples d’octroi possible des 80% : logements sociaux, centre d’animation culturelle, centre de planning familial, maison des associations.

➔ Pour

les monuments classés inscrits sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel, l’intervention peut atteindre 95 % des travaux et études. Attention : dans le cas de 95% de subsides, si le propriétaire vend son bien dans les vingt ans qui suivent la réception définitive des travaux (c’est-à-dire compter à partir d’un an après la fin des travaux), il devra rembourser à la Région tout ou partie de l’intervention perçue (la somme à rembourser étant directement liée au nombre d’années pendant lesquelles le propriétaire aura profité de son bien). Sur décision du Gouvernement wallon, d’autres parties de monuments classés, qu’il s’agisse de peintures, de décors muraux, de sculptures, de vitraux ou de meubles immobilisés, faisant partie intégrante d’un immeuble classé ou non et présentant une valeur documentaire ou un intérêt artistique exceptionnel, peuvent bénéficier de subsides allant jusqu’à 95 % des travaux et études, après avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles.

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » - Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne

N.B. : une intervention extraordinaire dans le coût des mesures conservatoires d’urgence peut être consentie au profit d’un monument classé, afin notamment d’en assurer la mise hors eau, la stabilité, la consolidation ou de prévenir le vandalisme ou le vol en attendant une mesure de conservation future. ➔ Si

le propriétaire privé d’un bien classé souhaite réaliser les travaux lui-même ou les faire réaliser par des bénévoles, ou si un propriétaire public en confie l’exécution à ses propres services techniques, alors le montant de l’aide peut atteindre 100 % des fournitures, moyens d’exécution et services complémentaires nécessaires, à l’exclusion de la main d’oeuvre.

➔ QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QUE LES SUBSIDES S O I E N T AC C O R D É S ?

que les travaux aient été à tout le moins préalablement autorisés par le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme; que la subvention des travaux ait été autorisée par arrêté du Ministre chargé du Patrimoine ou par le Gouvernement wallon (s’il s’agit d’un montant supérieur à 250.000 €); que l’Administration compétente ainsi que la CRMSF soient averties, au moins vingt jours ouvrables à l’avance, de la date du début des travaux et qu’elles soient invitées à participer aux réunions de chantier; que les devis aient été dressés et les marchés conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services lorsque le propriétaire est une personne de droit public ou aux dispositions arrêtées par le Gouvernement wallon lorsque le propriétaire est une personne physique ou une personne morale de droit privé (voir la fiche consacrée aux marchés publics dans la brochure 4); que le demandeur : a) justifie de la souscription d’une assurance jugée suffisante par le Gouvernement pour couvrir les dégâts que les biens classés pourraient subir du fait de risques tels que l’incendie, la foudre, les explosions et les intempéries; b) se soit engagé à signaler aussitôt à la Région tout sinistre, même non couvert par l’assurance visée au a), survenu aux biens classés; c) justifie que l’assuré s’est engagé soit à consacrer l’indemnité à la reconstruction ou à la restauration du bien classé, soit à la céder à la Région dans la mesure où les travaux réalisés à l’aide de l’intervention de la Région lui ont permis de percevoir une indemnité plus élevée; que les compétences et l’encadrement scientifique des bénévoles (en ce qui concerne la subvention couvrant 100 % du coût des matériaux) aient été vérifiés au cours d’une période probatoire de trois mois par l’Administration compétente, après avis de la CRMSF. ➔ C O M M E N T É TA B L I R L A B A S E D E CA L C U L D E L’ I N T E RV E N T I O N ?

L’intervention porte sur le coût réel des travaux TVA incluse. Peuvent être pris en considération pour établir la base de calcul de l’intervention : les dépassements de quantités dans les postes en quantité présumée à concurrence de 15 % maximum par poste et le coût des travaux supplémentaires

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » - Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne

éventuels pour autant qu’ils résultent d’éléments imprévisibles lors de l’attribution du marché, qu’ils soient indispensables à la sauvegarde de l’ouvrage ou qu’ils aient été approuvés par le Ministre. Si les travaux sont exécutés en régie, le montant, approuvé par le Gouvernement, des frais d’acquisition des matériaux nécessaires à l’exécution des travaux. Si les travaux sont réalisés par le propriétaire, le coût des matériaux nécessaires à leur exécution, tel qu’il résulte de l’offre du moins disant de trois fournisseurs consultés par écrit et à la condition que les travaux répondent aux règles de l’art. Un montant forfaitaire fixé à 7 % au maximum du total des dépenses destiné à couvrir les frais tels que les honoraires de l’auteur de projet d’architecture, les frais d’adjudication et les frais de contrôle). Le coût des études préalables, relevés, investigations et installations.

L’Arrêté de subventionnement est soumis par la Direction de la Restauration à l’approbation de l’Inspection des Finances avant d’être soumis à la signature du Ministre du Budget puis du Ministre en charge du Patrimoine, ou du Gouvernement wallon s’il s’agit d’un montant supérieur à 250.000 €. Remarque : s’il s’agit d’un bien du culte, le dossier doit également être soumis à la Direction générale des Pouvoirs locaux qui instruit le dossier en vue de l’obtention de l’autorisation du Ministre des Affaires intérieures d’effectuer les travaux. Attention : le Ministre peut décider de limiter l’intervention à un montant maximum. ➔ Q U ’ E S T- C E Q U E L A P RO M E S S E D E P R I NC I P E ?

Dans le cas d’un bien public ou du culte, un arrêté de promesse de principe (approuvé par l’Inspection des Finances et soumis à la signature du Ministre en charge du Patrimoine) peut être délivré au maître de l’ouvrage sur base de l’estimation du coût des travaux reprise dans le cahier des charges conformément au certificat de patrimoine. Il ne s’agit pas encore de l’arrêté de subventionnement proprement dit mais ce document permet néanmoins au propriétaire public, et plus particulièrement à l’administration communale, à la province ou à la fabrique d’église concernée, d’inscrire à son budget les recettes, c’est-à-dire les subsides espérés pour la restauration d’un bâtiment. ➔ Q UA N D E T À Q U I L E S S U B S I D E S S O N T- I L S O C T ROY É S ?

S’il s’agit d’un bien privé : le maître de l’ouvrage et son auteur de projet envoient les factures, en quatre exemplaires, après les avoir approuvées, à la Direction de la Restauration. L’intervention de la Région wallonne est liquidée directement à l’entrepreneur. Le propriétaire paie le solde. S’il s’agit d’un bien public : les factures sont réglées directement par le pouvoir public aux entrepreneurs. Les subsides sont ensuite liquidés sur base des déclarations de créance établies au nom de la Région wallonne au prorata de son taux d’intervention et des factures correspondant à l’état d’avancement des travaux approuvées par le maître de l’ouvrage.

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » - Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne

➔ Q U ’ E S T- C E Q U E L’AC C O R D - CA D R E ?

Dans le cas du patrimoine exceptionnel, les travaux à réaliser sont souvent d’une telle importance qu’ils doivent s’étaler sur une période couvrant plusieurs années et qu’ils ne peuvent être supportés financièrement sur un seul exercice budgétaire, sans mettre en péril les possibilités d’intervention financière pour la restauration d’autres biens. Une disposition a donc été prise pour remédier à ce problème : l’accord-cadre. Par la conclusion de tels accords, le Ministre en charge du Patrimoine s’engage à garantir la continuité des subsides durant l’exécution des différentes phases du chantier. Des travaux important au profit d’éléments majeurs du patrimoine wallon pourront ainsi être réalisés, le maître de l’ouvrage recevant l’assurance de principe que le pouvoir subsidiant (la Région wallonne) interviendra annuellement pour un montant déterminé et ce, jusqu’à l’expiration de l’accord-cadre. A ces aides régionales pour la restauration s’ajoutent les aides communales et provinciales. AIDE COMMUNALE

Conformément au CWATUP, la commune où se situe un monument classé à restaurer est tenue de participer aux coûts des travaux de restauration. Le montant varie et est déterminé par la commune elle-même. La demande est adressée par la Direction de la Restauration directement à la commune. Certaines communes accordent également des aides financières spécifiques, encourageant ainsi la bonne protection soit du patrimoine, soit de l’environnement ou du cadre de vie (notamment primes à la rénovation de façades et à l’embellissement extérieur de logements). Ces dispositions ne concernent pas spécifiquement les biens classés. AIDE PROVINCIALE

Conformément au CWATUP, la province où se situe un monument classé à restaurer est tenue de participer aux travaux subsidiés par la Région wallonne à concurrence d’un montant qu’elle détermine elle-même. Le montant est donc variable d’une province à l’autre. Il existe également, au niveau provincial, d’autres aides financières qui peuvent contribuer à une meilleure conservation ou valorisation du patrimoine bâti et du patrimoine naturel, qu’il soit protégé ou pas. ➔ C O N TAC T S Province du Brabant wallon Chaussée de Bruxelles, 61 à 1300 Wavre Tél : +32 (0)10 23 67 20 Province du Luxembourg Place Léopold I er, 1 à 6700 Arlon Tél : +32 (0)63 21 27 11

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » - Les aides spécifiques octroyées par la Région wallonne

Province de Liège Place Saint-Lambert, 18A à 4000 Liège Tél : +32 (0)4 232 32 00 Province du Hainaut avenue du Général de Gaulle, 102 à 7000 Mons Tél : +32 (0)65 38 22 11 Province de Namur Place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur Tél : +32 (0)81 25 68 68

Dans un cas comme dans l’autre, c’est l’Administration du Patrimoine qui transmet les factures à la Commune ou à la Province concernée.

2. SUBSIDES POUR LA MAINTENANCE DU PATRIMOINE Le montant de l’aide s’élève à 60% du montant des travaux avec un maximum de 5.949,00 € TVAC par année. (voir la fiche consacrée à la maintenance du patrimoine dans la brochure 3)

3. SUBSIDES POUR LE PETIT PATRIMOINE POPULAIRE WALLON Le montant de l’aide s’élève à 6.200 € TVAC pour les opérations de rénovation ou 2.480 € TVAC pour les opérations de mise en valeur et de promotion. (voir la fiche consacrée au petit patrimoine populaire wallon dans la brochure 4) d’autres types d’aides financières, sous forme de subsides ou de primes, liées à d’autres politiques menées par la Région wallonne, la Communauté française ou l’Union européenne, et susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réaffectation d’un bien classé (ces aides sont détaillées dans la brochure intitulée D’autres pistes de financement). Si le cumul des subventions est possible, le taux de subvention global à ne pas dépasser peut cependant varier d’une réglementation à l’autre.

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE »

La déductibilité fiscale (aide de l’État fédéral)

➔ D E Q U O I S ’AG I T- I L ?

Le propriétaire d’un bien classé peut bénéficier d’une déductibilité fiscale pour les frais d’entretien, de conservation ou de mise en valeur de ce bien. ➔ QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER?

le demandeur doit être le propriétaire du bien; le demandeur doit être soumis à l’impôt des personnes physiques; le bien en question ne doit pas être donné en location, que cette location porte sur tout ou partie du bien et/ou sur tout ou partie de la période imposable. Une mise à disposition occasionnelle et à titre gratuit n’empêche toutefois pas la recevabilité de la demande. ➔ Q U E L L E E S T L A P RO C É D U R E ?

Première étape : la reconnaissance d’accessibilité au public La demande, accompagnée d’une copie de l’arrêté de classement, doit être introduite auprès du Ministère des Finances Administration de la Fiscalité, des Entreprises et des Revenus Services centraux Cité administrative de l’État, Tour des Finances Boulevard du Jardin botanique, 50 bte 32 1010 Bruxelles

LES AIDES FINANCIÈRES « PATRIMOINE » - La déductibilité fiscale (aide de l’État fédéral)

Le Ministère des Finances demande alors l’avis du Gouvernement wallon et prend sa décision sur base de cet avis. Il fait ensuite connaître sa décision au demandeur. Sont automatiquement reconnus accessibles au public les biens qui sont visibles depuis la voirie publique qui les borde, et pour autant que le classement porte uniquement sur les parties extérieures visibles. Pour que son bien soit reconnu comme « accessible au public », le propriétaire peut aussi signer avec la Région wallonne une convention qui autorisera l’accès des parties classées au public selon des modalités à déterminer et pour une période renouvelable de 5 ou 10 ans. Deuxième étape : l’avis favorable préalable Avant d’entreprendre des travaux sur le bien classé, le propriétaire est tenu d’obtenir l’avis favorable de la Division du Patrimoine de la Région wallonne sur les travaux qu’il souhaite entreprendre. Troisième étape : l’exécution des travaux Les travaux doivent être exécutés conformément au plan prévu et en tenant compte, le cas échéant, des remarques émises lors de l’avis favorable préalable. Quatrième étape : l’attestation de conformité Après l’exécution des travaux, et pour autant qu’ils aient été exécutés conformément à l’avis favorable préalable, l’Administration du Patrimoine délivrera sur demande du propriétaire une attestation de conformité à joindre à la déclaration fiscale de l’année concernée. Cinquième étape : la déclaration fiscale A sa déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le demandeur joindra les documents suivants : une copie de l’arrêté de classement du bien; une copie de la décision reconnaissant l’accessibilité au public; les factures et preuves de payement des travaux; l’attestation de conformité des travaux; une déclaration sur l’honneur précisant si, pour les travaux concernés, des subsides ont été promis, octroyés ou payés et, dans l’affirmative, leur montant. ➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L’A I D E ?

La moitié de la partie, non couverte par des subsides, des dépenses engendrées par les travaux peut être déduite des revenus imposables. Le maximum déductible est actuellement de 28.780,00 € (montant soumis à l’index). ➔ C O N TAC T DGATLP – Division du Patrimoine – Déductibilité fiscale Rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 25 31 – Fax : +32 (0)81 33 22 93 J.Stiennon@mrw.wallonie.be te