Mesures de protection by Kasteel Group

LES MESURES DE PROTECTION • Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 • Les inventaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 • Le classement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 • La liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

LES MESURES DE PROTECTION

Préface

En Wallonie, environ 3350 biens sont classés comme monuments, sites, ensembles archéologiques ou sites archéologiques. Ces biens ont évidemment des propriétaires : particuliers, communes, provinces, entreprises privées, associations… Autant de profils différents pourtant confrontés à une même réalité: la conservation de ces richesses patrimoniales implique un entretien quotidien voire une restauration quand l’état du bâtiment le nécessite. Or, chaque propriétaire ne dispose pas forcément ni des connaissances légales ni des moyens suffisants pour remplir cette obligation, inscrite dans la législation wallonne à l’article 211 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. La Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) et l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) sont les deux services publics créés pour mettre en œuvre la politique volontariste du Gouvernement wallon dans le secteur si particulier de l’immobilier de caractère (un budget de 38.443.000 € est consacré annuellement à leurs actions). La DGATLP, Division du Patrimoine, a pour raison d’être de protéger, restaurer et valoriser le patrimoine culturel immobilier de la Wallonie (monuments, sites et sites archéologiques). L’IPW prend en charge une centaine de biens classés « à problèmes », identifiés par le Gouvernement et sa mission consiste à aider les propriétaires de ces biens à les restaurer et, le cas échéant, à les réaffecter. L’Institut assume aussi la gestion du Centre de perfectionnement aux Métiers du Patrimoine de la Paix-Dieu à Amay, ainsi que la valorisation de certains monuments appartenant à la Région dont l’Archéoforum de Liège. Ensemble, ces administrations ont souhaité publier Le Guide du propriétaire de monument. Cet ouvrage didactique, sans précédent dans cette matière, est donc conçu dans l'optique de favoriser la préservation et la valorisation du patrimoine. Il s'organise autour de six grandes thématiques structurées en six brochures. La première présente les différents acteurs qui accompagnent, dans sa mission, le Ministre en charge du Patrimoine. La deuxième évoque les mesures

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de protection du patrimoine mises en œuvre en Région wallonne. La troisième est consacrée aux opérations de prévention liées au patrimoine protégé (études sanitaires, études préalables et opérations de maintenance). Plus volumineuse, la quatrième détaille et explique les différentes étapes d'une opération de restauration. Dans la cinquième sont présentées toutes les aides financières « patrimoine » dont peut bénéficier un propriétaire de bâtiment classé. Enfin, la sixième propose un aperçu des autres pistes de financement susceptibles d'intervenir lors de la restauration ou de la réaffectation d'un bâtiment classé. Chaque thématique est présentée sous forme d'une fiche générale subdivisée en plusieurs fiches particulières. Seul le patrimoine classé immobilier est abordé dans cet ouvrage. Lors du transfert de la matière de la Communauté française à la Région wallonne il y a quinze ans, la gestion du patrimoine mobilier (c’est-à-dire essentiellement la politique des musées) est en effet restée dans le giron de la Communauté française. Cet avant-propos nous donne l'occasion de remercier les communes wallonnes de leur appui dans cette initiative : grâce au travail de leurs services, l'Institut du Patrimoine a pu constituer une base de données des propriétaires de monuments classés et permettre ainsi la transmission à chacun d'entre eux d'un exemplaire du Guide du propriétaire de monument. Que soient aussi remerciées toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction et à la relecture de cet ouvrage au sein de la DGATLP, de l'IPW, où Anne-Françoise Cannella a assuré la coordination du projet, et des autres administrations régionales sollicitées pour la cause.

Freddy Joris

Danielle Sarlet

Administrateur général de l’IPW

Directrice générale de la DGATLP

Présentation

LES MESURES DE PROTECTION ET DE SENSIBILISATION La Belgique peut être considérée comme un pays pionnier en matière de patrimoine. Depuis la première loi sur la conservation des monuments et des sites, parue en 1931 au Moniteur belge, la législation n’a cessé de s’enrichir pour tenter d’apporter les solutions les plus efficaces aux nombreux problèmes posés par la protection du patrimoine. Aujourd’hui, la réglementation relative aux monuments, sites et fouilles de la Région wallonne est consignée dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP, livre III, art. 185 à 252).

LA PROTECTION Contrairement à une idée reçue, le classement n’est pas le seul système juridique de sauvegarde du patrimoine. Il en existe d’autres qui sont d’ailleurs, pour la plupart, consacrés par la réglementation. La protection se définit comme l’ensemble des mesures visant l’identification, la sauvegarde ou le classement du patrimoine immobilier, en ce compris l’établissement d’une zone de protection si cela s’avère nécessaire, et ce, au moyen d’inventaires et d’études scientifiques (CWATUP art. 187 §8). L’ I N V E N TA I R E D U PAT R I M O I N E M O N U M E N TA L D E WA L L O N I E ( C WAT U P, A RT. 19 2 )

Entamé en 1965 par l’Administration du Patrimoine, l’Inventaire du Patrimoine monumental est un vaste répertoire (vingt-trois volumes qui couvrent le territoire entier de la Wallonie) de toutes les constructions dignes d’intérêt qui constituent notre héritage architectural, qu’il soit religieux, civil, industriel, militaire, urbain ou rural. La vocation de cet inventaire est avant tout scientifique et l’outil n’a aucune valeur réglementaire. Les biens repris à l’inventaire ne sont pas automatiquement classés ou dignes de l’être. Cet inventaire général est doublé d’inventaires thématiques.

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L’ I N S C R I P T I O N S U R L A L I S T E D E S AU V E GA R D E ( C WAT U P, A RT. 19 3 - 19 5 )

L’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde est une mesure d’urgence provisoire. Elle permet de protéger des biens menacés. Les instances habilitées à demander l’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde sont les mêmes que dans le cas d’une procédure de classement (voir la fiche consacrée au classement). La procédure est volontairement réduite. Sauf urgence dûment motivée, l’avis préalable de la CRMSF est requis. C’est le Ministre en charge du Patrimoine, délégué par le Gouvernement wallon, qui inscrit le bien sur la liste de sauvegarde. Cette inscription doit être publiée au Moniteur belge et notifiée (signalée dans les formes légales) à la Députation permanente de la province, au Collège des Bourgmestre et Echevins, à la CRMSF, au(x) propriétaire(s), ainsi qu’au(x) ministre(s) concerné(s). L’inscription sur la liste de sauvegarde protège le bien pendant un an à dater de la notification au demandeur de la signature de l’arrêté par le Gouvernement. Tous les effets du classement, sauf les subsides à la restauration, lui sont également applicables durant cette période : la protection mais aussi les procédures pour la réalisation éventuelle de travaux. Ainsi, le propriétaire ne peut pas entreprendre de travaux sans avoir reçu préalablement les permis nécessaires (certificat de patrimoine et permis d’urbanisme). Passé ce délai, si une procédure de classement n’est pas entamée, le propriétaire peut disposer de son bien à sa guise. Idéalement, cette période doit être mise à profit pour explorer les mesures conservatoires et envisager, le cas échéant, une protection définitive par le classement. Attention : un monument inscrit sur la liste de sauvegarde ne bénéficie donc pas des subsides octroyés pour la restauration. Il peut par contre profiter des subsides octroyés dans le cadre de la maintenance du patrimoine. L E C L A S S E M E N T ( C WAT U P, A RT. 19 6 À 210 )

Le classement est l’acte officiel par lequel la protection d’un monument, d’un ensemble architectural, d’un site ou d’un site archéologique est reconnue d’intérêt régional. C’est aussi la plus importante mesure de protection d’un monument prévue par le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Elle est destinée à assurer la conservation, l’entretien, voire la restauration d’un bien, en lui garantissant la mise en œuvre de techniques spécifiques. Le classement permet non seulement de reconnaître la valeur patrimoniale du bien mais aussi de prendre des mesures de protection pour le sauvegarder. Cet acte émane du Ministre régional chargé du Patrimoine. Seul un monument classé peut bénéficier d’interventions financières de la Région wallonne pour sa conservation.

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L A L I S T E D U PAT R I M O I N E E XC E P T I O N N E L ( C WAT U P, A RT. 19 6 )

Il existe en Wallonie environ 3350 biens protégés par une mesure de classement, qu’il s’agisse de monuments, d’ensembles architecturaux, de sites ou de sites archéologiques. En 1993, à la demande du Ministre en charge du Patrimoine, la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, en collaboration avec l’Administration du Patrimoine, a établi une liste de 122 biens considérés comme patrimoine exceptionnel. Depuis lors, cette liste est revue tous les trois ans par arrêté du Gouvernement wallon après avis de la CRMSF. À l’heure actuelle, 159 biens sont considérés comme patrimoine exceptionnel. Toujours sur avis de la CRMSF, le Gouvernement peut reconnaître ponctuellement le caractère exceptionnel de certains éléments classés. La Région wallonne a une responsabilité particulière pour la conservation de ces biens. Ceux-ci peuvent faire l’objet de subsides très importants allant jusqu’à 95 % du montant des travaux relatifs aux parties classées. Les biens classés patrimoine exceptionnel peuvent aussi faire l’objet d’accords-cadres qui garantissent l’intervention financière de la Région wallonne au profit d’un monument pendant plusieurs années. N.B. : la procédure de certificat de patrimoine s’applique à tous les biens classés patrimoine exceptionnel, y compris les sites. L A L I S T E D U PAT R I M O I N E M O N D I A L D E L’ H U M A N I T É

Depuis 1972, le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO établit, met à jour et diffuse une liste de biens culturels et naturels, soumis par les Etats membres et considérés comme ayant une valeur universelle exceptionnelle. L'une des principales responsabilités de ce comité est de fournir une coopération technique pour la sauvegarde de sites du patrimoine mondial situés dans des Etats membres dotés de ressources insuffisantes. Ce fonds prévoit également une assistance d'urgence pour des biens qui ont subi des dommages graves dus à des catastrophes spécifiques naturelles ou causées par l'homme ou qui sont menacés de destruction imminente. En 2003, 177 Etats membres avaient ratifié la Convention; la liste du patrimoine mondial comptait 754 sites. Quatre biens wallons sont aujourd’hui reconnus comme patrimoine mondial de l’humanité : les beffrois de Wallonie (Binche, Charleroi, Mons, Namur, Thuin et Tournai) représentatifs d’une forme d’architecture urbaine adaptée aux exigences politique et spirituelle de leur temps; la cathédrale Notre-Dame de Tournai, l’un des plus beaux monuments religieux de l’Occident, qui se distingue par sa diversité de style témoignant de l’échange d’influences entre l’architecture de l’Île-de-France, rhénane et normande pendant la courte période du début du XIIe siècle qui précède l’éclosion de l’architecture gothique;

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les minières néolithiques de Spiennes, qui constituent le plus ancien et le plus vaste centre d’exploitation du silex en Europe; les ascenseurs hydrauliques à bateaux du Canal du Centre, trésors exclusifs à l’échelle mondiale, sont les seuls à fonctionner encore complètement avec les techniques de l’ingénierie hydraulique du XIXe siècle en Europe. ➔ C O N TAC T Centre du Patrimoine mondial UNESCO Place de Fontenoy, 7 F – 75352 Paris 07SP Fax : +33 (0)1 4568 5570 wh-info@unesco.org http://whc.unesco.org

D ’AU T R E S M E S U R E S R É G L E M E N TA I R E S D ’ U R B A N I S M E

établies par la Région wallonne et par les communes, peuvent comporter des éléments favorables au maintien et à la sauvegarde du patrimoine classé : périmètre de protection, règlement communal d’urbanisme (RCU), zone d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique au plan de secteur, schéma de développement économique régional (SDER), périmètre de rénovation urbaine (PRU), zone d'initiative prioritaire (ZIP) ou plan communal d'aménagement (PCA). Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garantes de l’aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager (CWATUP, art. 1er). ➔ C O N TAC T S - votre Commune - le numéro vert de la Région wallonne 0800/11.901 (appel gratuit) Site : www.mrw.wallonie.be - DGATLP - Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture Jean-Pol Van Reybroeck, Directeur Tél : +32 (0)81 33 25 00 – Fax : +32 (0)81 33 25 67 jp.vanreybroeck@mrw.wallonie.be

LES MESURES DE PROTECTION ET DE SENSIBILISATION

LA SENSIBILISATION L’une des missions de la Division du Patrimoine consiste à sensibiliser la population wallonne à la valeur de son patrimoine par des publications, des conférences, des expositions et des animations diverses – comme les Journées du Patrimoine. L E S P U B L I CAT I O N S

La Division du Patrimoine édite plusieurs collections d’ouvrages divers parmi lesquels : LES CARNETS DU PATRIMOINE

Ces carnets, conçus pour servir de guides de visite, consistent en de courtes monographies sur des monuments, sites ou sites archéologiques de Wallonie. Les textes, abondamment illustrés, écrits dans un style simple et direct, offrent une synthèse des connaissances actuelles sur le sujet. LES FICHES PATRIMOINE

Conçues comme un instrument pratique de découverte des richesses du patrimoine de notre région, les fiches patrimoine sont consacrées à un monument d'intérêt historique et/ou artistique, à une fouille archéologique récente ou encore à un site naturel remarquable. ETUDES ET DOCUMENTS, MONUMENTS ET SITES

La série Monuments et Sites présente des monographies consacrées à l'étude et à la réhabilitation des biens à valeur patrimoniale. HÉRITAGES DE WALLONIE

Cette collection propose de faire découvrir, à travers une abondante bibliographie, les éléments plus modestes de notre patrimoine, souvent oubliés et qui sont néanmoins les témoins de pratiques ancestrales répandues, dont les gestes sont aujourd'hui perdus (Anciennes sources d’eau de nos campagnes, Enseignes, images de pierre, Fontaines et pompes de nos villes, etc.). LE PATRIMOINE DE WALLONIE

Depuis 1993, la Région a entrepris la publication d'une collection d'ouvrages de prestige et de vulgarisation. Présentés sous forme de synthèses largement illustrées, ces ouvrages de collaboration abordent des thèmes mis à l'honneur toute une année et notamment durant les Journées du Patrimoine : Le patrimoine majeur de Wallonie, Le patrimoine industriel de Wallonie, Le patrimoine civil public de Wallonie, Le patrimoine rural de Wallonie, Le patrimoine archéologique de Wallonie, Le patrimoine

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moderne et contemporain de Wallonie. L’ouvrage consacré au thème Patrimoine et Réaffectation est le dernier-né de cette collection. Les différents auteurs, spécialistes en la matière, appartiennent à l'Administration, à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ou à des associations qui oeuvrent à la mise en valeur du patrimoine. Quatre périodiques, dont le trimestriel gratuit Les Echos du Patrimoine, ainsi que des vidéos et CD-Rom, complètent l’ensemble. ➔ C O N TAC T DGATLP – Diffusion des publications Tél : +32 (0)81 33 21 03 – Fax : +32 (0)81 33 21 12

L E S J O U R N É E S D U PAT R I M O I N E

Tous les ans, au mois de septembre, la Division du Patrimoine organise les Journées du Patrimoine. C’est l’occasion pour tous, durant un week-end, de parcourir le patrimoine wallon, de redécouvrir des coins oubliés ou de visiter des lieux habituellement fermés au public. Chaque année, les Journées du Patrimoine mettent en évidence un thème spécifique et publient une brochure-guide gratuite. ➔ C O N TAC T DGATLP – Secrétariat des journées du Patrimoine rue des Brigades d’Irlande, 1 B – 5000 Namur Tél : +32 (0)81 33 23 84 ou +32 (0)81 33 25 70 Fax : +32 (0)81 33 23 82 N.plumier@mrw.wallonie.be http://www.skene.be/RW/JP/RWJP.html

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Les inventaires

➔ L’ I N V E N TA I R E D U PAT R I M O I N E M O N U M E N TA L D E L A WA L LO N I E

La Wallonie possède un inventaire complet du patrimoine architectural digne d’intérêt, toutes périodes confondues. Entamé en 1966 par l’Administration du Patrimoine, l’Inventaire du patrimoine monumental avait à l’origine un triple objectif : la connaissance du patrimoine architectural, la protection et la sensibilisation. En trente ans (1966-1997), quelque 30.000 bâtiments ont été recensés et répertoriés dans une collection de vingt-trois tomes, parfois en deux, voire trois ou quatre volumes, qui couvrent le territoire entier de la Wallonie : - tome 1 : arrondissement de Louvain, 1re éd. 1967, 2e éd. 1984 - tome 2 : arrondissement de Nivelles, 1974 - tome 3 : ville de Liège, 1974 - tome 4 : arrondissement de Mons, 1re éd. 1974, 2e éd. 1982 - tome 5 : arrondissement de Namur (3 vol.), 1975 (vol. 1 et 2), 1983 (vol. 3) - tome 6 : arrondissement de Tournai-Mouscron (2 vol.), 1978 - tome 7 : arrondissement de Marche-en-Famenne, 1979 - tome 8 : arrondissement de Liège (2 vol.), 1980 - tome 9 : arrondissement de Philippeville (2 vol.), 1982 - tome 10 : arrondissement de Thuin (2 vol.), 1983

LES MESURES DE PROTECTION - Les inventaires

- tome 11 : arrondissement de Verviers, entité de Verviers, 1984 - tome 12 : arrondissement de Verviers (4 vol.), 1985 - tome 13 : arrondissement d’Ath (2 vol.), 1988 - tome 14 : arrondissement de Neufchâteau, 1989 - tome 15 : arrondissement de Huy, entité de Huy, 1990 - tome 16 : arrondissement de Huy (2 vol.), 1992 - tome 17 : arrondissement de Bastogne, 1993 - tome 18 : arrondissement de Waremme (2 vol.), 1994 - tome 19 : arrondissement d’Arlon, 1994 - tome 20 : arrondissement de Charleroi, 1994 - tome 21 : arrondissement de Virton, 1995 - tome 22 : arrondissement de Dinant (3 vol.), 1996 - tome 23 : arrondissement de Soignies (2 vol.), 1997. L’Inventaire est issu d’un travail de prospection systématique du territoire et d’une approche « archéologique » du bâtiment visant à décoder rapidement l’évolution de la construction. Chaque bien est renseigné par arrondissement, commune et adresse administrative. Il est décrit brièvement et daté. Les notices sont accompagnées d’une abondante illustration et d’une bibliographie générale qui facilitent la connaissance sommaire des monuments. Ce premier inventaire, en cours d’actualisation, a été régi par une limite chronologique qui exclut pratiquement l’architecture éclectique de la deuxième moitié du XIXe siècle. Par contre, l’architecture vernaculaire, urbaine et rurale, y est déjà bien représentée même si l’approche contextuelle est peu développée. L’Inventaire du patrimoine monumental de la Wallonie est reconnu dans la législation (article 192 du CWATUP). Il n’a pas pour autant réellement de valeur réglementaire. Son intérêt est avant tout scientifique. Ainsi, contrairement à une idée répandue, tous les biens repris à l’inventaire ne sont pas classés ou dignes de l’être. Inversement, l’absence d’un bien dans l’inventaire ne signifie pas qu’il n’a aucune chance d’être classé. La mention d’un bien dans l’Inventaire du Patrimoine monumental de la Wallonie lui reconnaît un intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique ou paysager. L’Administration sollicite d’ailleurs régulièrement l’avis de la CRMSF lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme concernant des biens repris dans l’Inventaire. L’Inventaire fournit, de manière indirecte, une hiérarchie entre les biens patrimoniaux. Ainsi, les biens classés peuvent être repérés par un astérisque en tête de paragraphe. Par ailleurs, une pastille noire, placée au début d’une notice, signale les biens qui méritent une attention particulière et pour lesquels des mesures de classement ou de protection seraient hautement souhaitables.

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➔ L’ I N V E N TA I R E PAT R I M O I N E A RCH I T E C T U R A L E T T E R R I T O I R E S D E WA L LO N I E

Une actualisation de l’Inventaire du patrimoine monumental a été entamée en 1998. Elle sera disponible progressivement sous forme d’une base de données informatique et d’une publication par commune. Cette actualisation tient compte de l’évolution du concept de patrimoine durant les dernières décennies. Le nouvel inventaire met en effet l’accent sur l’approche globale des noyaux bâtis, prenant en compte les structures paysagère et urbanistique, héritières de l’histoire. En outre, il accorde une grande importance aux ensembles urbanistiques, constitutifs du cadre de vie. Enfin, sur le plan architectural, il élargit les champs tant sur le plan chronologique que typologique. La production des XIXe et XXe siècles est donc mieux représentée, de même que les typologies relatives au patrimoine industriel, social et public. L’actualisation a commencé par les cinq premiers arrondissements administratifs parus dans les années ’70, à savoir les arrondissements de Nivelles, Liège, Mons, Namur et Marche-en-Famenne, le travail s’opérant par entité communale. Les onze premières communes, réparties dans les cinq provinces, seront publiées en 2004, dans une nouvelle collection intitulée Patrimoine architectural et Territoires de Wallonie. Celle-ci viendra donc progressivement compléter le premier Inventaire du Patrimoine monumental de la Wallonie. Pour une gestion mieux intégrée et plus efficace du patrimoine bâti de la Région wallonne, ce nouvel inventaire fournira une cartographie détaillée des biens inscrits à l’Inventaire, doublée d’une base de données progressivement nourrie, qui sera disponible sur le Web. Les catégories de biens reconnues juridiquement en Région wallonne y sont évidemment épinglées : le patrimoine mondial, les biens classés comme patrimoine exceptionnel, les biens simplement classés, et enfin, les plus nombreux, les biens inscrits comme tels à l’Inventaire. Parmi ceux-ci, l’Inventaire proposera ceux qui méritent protection, par le biais de législations « patrimoine » ou « urbanisme ». La collection actuelle de l’Inventaire du patrimoine monumental de la Wallonie peut être consultée dans la plupart des grandes bibliothèques publiques ou à la bibliothèque de la Division du Patrimoine (1 rue des Brigades d'Irlande à 5100 Jambes Tél :+32 (0)81 33 23 77). Les volumes peuvent également être acquis dans toutes les bonnes librairies ou auprès de la DGATLP – Diffusion des Publications Tél : +32 (0)81 33 21 03 Fax : +32 (0)81 33 21 12

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➔ L E S I N V E N TA I R E S T H É M AT I Q U E S

Parallèlement, la Division du Patrimoine de la Région wallonne a entrepris la publication d’inventaires thématiques dans le but de gérer sainement et efficacement les biens qui constituent notre patrimoine commun. Chaque inventaire vise une catégorie de biens définie. Structurés par arrondissement administratif, ils se veulent systématiques et exhaustifs. Leur publication présente une synthèse de connaissances sur le sujet. Ont déjà fait l’objet d’une publication : - l’inventaire des Parcs et jardins historiques de Wallonie; - l’inventaire des Sites et bâtiments industriels anciens de Wallonie; - l’inventaire des Orgues de Wallonie (volume 1, Liège : Huy et Waremme; volume 2, Hainaut : Soignies et Thuin; volume 4, Hainaut : Mons et Charleroi; volume 5, Liège : Liège; volume 6, Namur : Dinant et Philippeville; volume 7, Liège : Verviers; volume 8, Hainaut : Tournai, Ath et Mouscron; volume 9, Luxembourg : Arlon, Bastogne, Marche, Neufchâteau et Virton; volume 10, Brabant wallon : Nivelles); - l’inventaire des Donjons médiévaux de Wallonie (volume 1, Brabant : Nivelles; volume 2, Hainaut : Ath, Charleroi, Mons, Soignies, Thuin et Tournai); - l’inventaire des Décors intérieurs de Wallonie (tome 1); - l’inventaire des Hôtels de Ville et des Maisons communales pour la Province de Hainaut et la Province de Liège est en cours de rédaction.

LES MESURES DE PROTECTION

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Le classement est une mesure de reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien. C’est aussi la plus importante mesure de protection prévue par le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP, art. 196 à 204). Elle est destinée à assurer la conservation du bien, son entretien et si nécessaire sa restauration en lui garantissant la mise en œuvre de techniques spécifiques déterminées en fonction de ses qualités exceptionnelles propres. Le classement permet de transmettre au futur ce que le passé nous a légué.

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Le classement

➔ Q U E C L A S S E -T- O N ?

Une distinction est apportée au niveau du classement en fonction de la nature du bien concerné. On classe en tant que : monument : toute réalisation architecturale ou sculpturale considérée isolément, y compris les installations et les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation. En 2003, la Wallonie comptait 2131 monuments classés; ensemble architectural: tout groupement de constructions urbaines ou rurales, en ce compris les éléments qui les relient, suffisamment cohérent pour faire l’objet d’une délimitation topographique et remarquable par son homogénéité ou par son intégration dans le paysage. En 2003, la Wallonie comptait 15 ensembles architecturaux classés; site: toute oeuvre de la nature ou toute oeuvre combinée de l’homme et de la nature constituant un espace suffisamment caractéristique et homogène pour faire l’objet d’une délimitation topographique. En 2003, la Wallonie comptait 555 sites classés; site archéologique: tout terrain, formation géologique, monument, ensemble architectural ou site ayant recelé ou étant présumé receler des biens archéologiques. En 2003, la Wallonie comptait 5 sites archéologiques classés.

LES MESURES DE PROTECTION - Le classement

Différents types de biens peuvent aussi faire l’objet d’un seul et même classement. La Région wallonne comptait ainsi en 2003 : 3 biens classés en tant que « Ensemble architectural + Monument »; 625 « Monument + Site »; 7 « Monument + Site + Ensemble architectural »; 8 « Site + Ensemble architectural » et 2 « Site archéologique + Monument ». La Wallonie comptait donc, en 2003, 3351 biens classés. Parmi ceux-ci, plus de la moitié appartiennent à des propriétaires publics. ➔ QUELS SONT LES CRITÈRES DE SÉLECTION?

La législation définit le patrimoine comme un bien immobilier dont la protection se justifie en raison de son intérêt historique, archéologique, scientifique, artistique, social, technique ou paysager. Le classement se justifie par : la qualité architecturale du bien ou du lieu et son authenticité, son caractère historique et mémorial (il est témoin d’une histoire, qu’elle soit politique, économique, sociale ou culturelle et en constitue une trace symbolique et représentative forte); le critère de rareté sur le plan historique ou géographique (un type de bien rare dans une région), ou par sa nature même (un type de château d’eau, un pilori, une vallée, les méandres d’un cours d’eau…); le critère d’exemplarité : on classe à titre de témoin un exemple en tant que représentant le plus significatif; le critère de « patrimoine social » : qui reflète l’attachement d’une population à un patrimoine.

LA PROCÉDURE La procédure de classement est relativement longue : un minimum de 7 mois – à partir de la notification de l’ouverture de l’enquête – est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre. ➔ QUI PEUT DEMANDER LE CLASSEMENT?

L’objectif étant de sensibiliser l’ensemble de la société à l’intérêt de sauvegarder son patrimoine, diverses instances peuvent introduire une demande : le Ministre chargé du Patrimoine; la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles; le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où le bien est situé; une pétition regroupant un nombre déterminé de signatures d’habitants de la commune ou le bien se situe (300 personnes inscrites au registre de la population d’une commune comptant moins de 5.000 habitants, 600 personnes pour une commune de 5.000 à 30.000 habitants et 1.000 signatures pour une commune comptant plus de 30.000 habitants); le propriétaire du bien.

LES MESURES DE PROTECTION - Le classement

➔ EN QUOI CONSISTE LA DEMANDE DE CLASSEMENT?

Une demande de classement motivée doit d’abord être introduite à titre de monument, de site, d’ensemble architectural ou de site archéologique, avec détermination ou non d’une zone de protection, auprès de la Division du Patrimoine. Une série d’informations doivent y être consignées : l’intitulé du bien (appellation la plus correcte possible); la situation du bien, comprenant les références cadastrales, son adresse; la description du bien (histoire, architecture, botanique…) et la justification de la demande; l’état de conservation du bien; les références et qualités du demandeur. ➔ QUI DÉCIDE? QUELS SONT LES EFFETS DE CETTE DÉCISION?

Si l’intérêt du bien est démontré, le Ministre peut décider d’entamer la procédure de classement. A partir de la notification de la décision ministérielle, le bien bénéficie d’une protection provisoire d’un an. Durant cette période, il est assimilé à un bien classé : tous actes et travaux doivent respecter la procédure définie pour les biens classés. Mais, exceptés les subsides de maintenance, ces travaux ne peuvent pas encore faire l’objet de subsides en matière de restauration. ➔ Q U I E S T AV E RT I ?

La décision d’entamer la procédure de classement est notifiée au nom du Ministre par l’Administration sous pli recommandé : à la Députation permanente de la province concernée; au Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune où le bien est situé; à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF); à tout ministre ayant en charge des matières pouvant être influencées par le classement; à tout détenteur privé ou public d’un droit de propriété sur le bien concerné (propriétaire, usufruitier, emphytéote…). Dès qu’il est informé de la décision ministérielle, le propriétaire est dans l’obligation d’en avertir, dans les quinze jours ouvrables, le locataire ou l’occupant du bien, ainsi que toute personne qu’il aurait chargée d’exécuter des travaux ou qu’il aurait autorisée à en exécuter. ➔ QUEL EST LE RÔLE DE LA COMMUNE?

La commune doit garantir la publicité la plus large possible au projet de classement. A cette fin, elle organise durant 15 jours une enquête publique annoncée par affichage sur les lieux, par insertion d’une annonce dans trois quotidiens et dans une publication distribuée gratuitement à la population. Elle récolte tous les avis, remarques ou objections écrits émanant tant du public que des propriétaires. Pour permettre à tous de s’exprimer, une séance publique est aussi organisée et clôture cette enquête. En possession de ces éléments, le conseil communal examine le dossier et rend son avis.

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Dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête, la commune transmet toutes ces pièces à la Division du Patrimoine, à la Députation permanente et à la CRMSF. ➔ Q U E L E S T L E R Ô L E D E L A P ROV I NC E ?

Munie de l’avis de la commune et des résultats de l’enquête publique, la Députation permanente se prononce à son tour sur le projet de classement. Cette consultation se comprend d’autant mieux que la Députation permanente est légalement tenue d’intervenir dans la subvention des travaux de restauration. Elle transmet l’ensemble du dossier en sa possession à la CRMSF et à la Division du Patrimoine. ➔ Q U E FA I T L A C O M M I S S I O N ROYA L E D E S M O N U M E N T S , SITES ET FOUILLES?

Le projet de classement est examiné par la Chambre régionale de la Commission qui prend acte des avis de la population, de la commune et de la province. Si elle l’estime utile, elle réagit quant à la pertinence des remarques et des avis formulés et se prononce sur l’opportunité du classement en prenant en considération, non plus des motivations locales, mais une optique de protection globale au niveau régional. ➔ E T L E S AU T R E S I N S TA NC E S Q U I O N T É T É I N F O R M É E S ?

A partir de la notification de la décision du Ministre, elles disposent d’un délai de soixante jours pour faire part à la Division du Patrimoine, si elles le souhaitent, de leurs remarques, observations ou objections à l’égard du classement envisagé et de ses conséquences vis-à-vis de leurs compétences propres. ➔ A Q U O I S E RV E N T T O U S C E S AV I S ?

L’Administration récolte tous ces avis et les consigne dans un rapport destiné au Ministre dans lequel elle présente une analyse de la situation prenant en considération les divers enjeux en présence et où elle fait part de ses conclusions quant au bien fondé du classement. Il faut préciser que la réglementation impose des délais pour la remise des avis. Le non-respect de ces délais n’entrave pas la poursuite de la procédure. Cette disposition empêche le blocage intentionnel des dossiers ou l’allongement inconsidéré des procédures. On s’étonnera peut-être que tant les propriétaires que les diverses autorités ne soient que consultés. Mais il importe que la politique patrimoniale puisse prendre le pas sur des intérêts particuliers. Inversement, des considérations économiques et sociales d’intérêt général contrarient parfois un projet de classement. L’ensemble des pièces du dossier est donc transmis au Ministre qui décide de manière autonome, et lui seul, de procéder ou non au classement. En cas de classement, c’est l’Administration qui rédige le projet d’arrêté que le Ministre signera. ➔ QUI EST INFORMÉ DE LA DÉCISION DU MINISTRE?

S’il n’y a pas de classement, la décision est notifiée par simple courrier aux propriétaires et aux autorités qui avaient été averties du projet de classement. En cas de classement, ces mêmes autorités et propriétaires reçoivent notification de

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l’arrêté de classement par envoi recommandé. Cet arrêté est également adressé pour transcription au bureau de conservation des hypothèques1 et est publié par mention au Moniteur belge2. ➔ P O U R Q U O I T R A N S C R I R E AU X H Y P O T H È Q U E S E T P U B L I E R AU M O N I T E U R B E L G E ?

La législation stipule que le classement suit le bien en quelque main qu’il passe et que le notaire instrumentant est tenu de consigner le classement dans l’acte de vente du bien. Il est donc impératif que cette information soit accessible de manière permanente, ce qui a motivé la décision de recourir aux services du bureau de conservation des hypothèques. La mention au Moniteur belge se comprend, elle, par la volonté d’assurer au classement la publicité la plus large possible. ➔ E T S I L E P RO P R I É TA I R E N ’ E S T PA S D ’AC C O R D AV E C L A D É C I S I O N MINISTÉRIELLE?

Si le propriétaire conteste la décision ministérielle finale et s’estime lésé par celle-ci, il peut introduire un recours devant le Conseil d’Etat. La notification qui lui est adressée stipule cette possibilité et les démarches à entreprendre. ➔ Q U E S E PA S S E -T- I L S I L E S R A I S O N S Q U I O N T J U S T I F I É L E C L A S S E M E N T D I S PA R A I S S E N T ?

Si le bien est irrémédiablement détruit, le Ministre est amené à abroger l’arrêté de classement devenu sans objet. Dans des situations exceptionnelles (endommagement faisant perdre au bien les qualités qui ont motivé son classement), le Ministre peut décider de déclasser le bien. Il est alors tenu de suivre la même procédure que celle expliquée pour le classement. ➔ QUELLES SONT LES CONTRAINTES DU CLASSEMENT? QUELS SONT LES D E VO I R S D E S P RO P R I É TA I R E S D E B I E N S C L A S S É S ?

Le propriétaire d’un bien classé a une responsabilité vis-à-vis de la communauté. La reconnaissance de cette notion de « patrimoine d’intérêt public » entraîne certains devoirs. Les propriétaires sont donc contraints de se plier aux objectifs de conservation qu’ils n’ont pas eux-mêmes définis et qui ne correspondent pas nécessairement à ce qu’ils souhaitent.

Un bureau des hypothèques est une institution de l’Etat. Il est dirigé par un conservateur des hypothèques. Il assure la

mise à jour de l’identité du propriétaire d’un bien immobilier défini. Le notaire signale également au bureau des hypothèques toutes les informations importantes concernant un bien immobilier. 2

Organe de publication des textes législatifs belges, uniquement disponible sur internet : http://www.just.fgov.be

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Mais, contrairement à une idée reçue, un bien classé n’est pas pour autant figé. Le classement permet de travailler sur un bien uniquement dans le cadre d’une conservation intégrée qui permet d’assurer la pérennité de ce bien, de veiller à son maintien dans le cadre d’un environnement approprié, bâti ou naturel, ainsi qu’à son affectation et son adaptation aux besoins de la société. Les travaux se font alors sous haute surveillance et suivant des règles strictes. Ainsi, le propriétaire d’un bien classé ne peut entreprendre des travaux sans introduire préalablement une demande de certificat de patrimoine, préalable à l’obtention du permis d’urbanisme; si les qualités du bien l’exigent, la protection conférée par le classement

peut aller jusqu’à imposer des conditions de gestion et même de restrictions au droit de propriété (CWATUP, art. 207); la nécessité de respecter l’intégrité du patrimoine et de viser l’intervention à long terme peut dicter des choix qui entraînent certains surcoûts; le propriétaire doit entretenir son bien classé en bon père de famille (le service de maintenance du patrimoine est là pour l’y aider). Une attention permanente et un entretien régulier sont les plus sûrs garants de sa conservation. Cette attitude prévoyante peut éviter au bien des dégradations avancées qui entraîneraient à court terme des opérations de restauration lourdes et onéreuses.

Toutes ces contraintes sont largement compensées par bon nombre d’avantages.

➔ Q U E L S S O N T L E S AVA N TAG E S D U C L A S S E M E N T ? Q U E L S S O N T L E S D RO I T S D E S P RO P R I É TA I R E S ?

Une fois classé, le bien bénéficie d’une protection définitive (tant dans son intégrité que dans son contexte, une zone de protection pouvant être établie aux abords d’un monument classé). On ne peut en aucun cas le démolir; Les dossiers de travaux sur les biens classés bénéficient d’un suivi spécifique par les architectes et les archéologues de la Division du Patrimoine; Par ailleurs, le classement d’un bien témoigne de l’intérêt, pour l’ensemble de la société, de le conserver. Dès lors, des interventions financières de la Région wallonne, de la province et de la commune sont prévues pour sa conservation. Elles concernent les frais d’études scientifiques et techniques préalables, mais également les mesures d’entretien, de consolidation, de restauration, de mise en valeur ou de réaffectation (ces interventions sont détaillées dans la brochure 5 consacrée aux aides financières patrimoine). Attention : ces aides financières concernent exclusivement les monuments classés. La réglementation n’est pas la même pour les autres types de biens classés.

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• Dans le cas de biens classés comme ensemble architectural ou situés dans une zone de protection, les propriétaires peuvent prétendre à l’octroi d’une prime à l’embellissement des façades (renseignements au service « Primes » : +32 (0)81 33 24 37). Ils peuvent également bénéficier d’une majoration de 50 % de la prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables. Une prime à la restructuration est également accessible. Elle peut être obtenue pour des transformations importantes réalisées dans un logement insalubre ou pour la création d’un logement à partir d’un bâtiment à usage non résidentiel. La prime à la construction (aide financière non remboursable pour la démolition d’un logement insalubre non améliorable et la reconstruction d’un logement sur la même parcelle, la construction d’un logement à l’intérieur d’un îlot aggloméré ou l’acquisition d’un logement neuf auprès du secteur privé à l’intérieur d’un îlot aggloméré) peut aussi être majorée de 100 % du montant de base lorsque le logement est situé dans un ensemble architectural ou dans les limites d’une zone de protection. Enfin, la prime à la réhabilitation en faveur de locataires (aide pour entreprendre des travaux qui remédient à une ou plusieurs causes d’insalubrité ou d’inconfort affectant un logement pris en location) est majorée de 50 % du montant de base si le logement est situé dans un ensemble architectural ou dans les limites d’une zone de protection. • Les sites archéologiques classés bénéficient de toutes les mesures de protection que peuvent leur procurer les règlements afférents à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et au patrimoine. De plus, la Région wallonne peut accorder des subventions pour l’exécution de prospections, de sondages et de fouilles archéologiques, de même que pour la protection, la réparation et la mise en valeur des sites et des biens archéologiques. Certains budgets sont aussi prévus pour la réalisation et la diffusion de publications et pour l’organisation de colloques ou de manifestations scientifiques. • Enfin, suivant certaines conditions, le propriétaire d’un bien classé – qu’il s’agisse d’un monument, d’un site, d’un site archéologique ou d’un ensemble architectural peut bénéficier d’une déduction fiscale pour les frais d’entretien, de conservation ou de mise en valeur de son bien (plus d’informations dans la brochure 5 consacrée aux aides financières patrimoine). ➔ L E S I G L E « M O N U M E N T C L A S S É » D E L A R É G I O N WA L L O N N E

R EG IO N

E N N O LL A W

A la suite du classement, un sigle est placé sur le bien ou aux abords de celui-ci, conformément aux recommandations de l’UNESCO, afin de le signaler à la population et d’attirer l’attention sur la mesure de protection dont il fait l’objet. Ce sigle sert également de logo à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ainsi qu’à l’Institut du Patrimoine wallon. ➔ C O N TAC T DGATLP – Division du Patrimoine - Direction de la Protection DIRECTRICE :

Françoise DUPERROY

rue des Brigades d’Irlande, 1 B – 5000 Namur Tél : +32 (0)81 33 21 82 – f.duperroy@mrw.wallonie.be

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LE CLASSEMENT ➔ C O M M E N T S E D É RO U L E L A P RO C É D U R E ?

Introduction de la demande (propriétaire, habitants de la commune, Collège, CRMSF, Ministre) auprès de la Division du Patrimoine

GOUVERNEMENT WALLON Notification de la procédure de classement Pour avis

DEPUTATION

COLLEGE

PERMANENTE

COMMISSION

MINISTRES

CRMSF

CONCERNES

15 jours

PROPRIETAIRE

15 jours

Enquête publique (15 jours) 15 jours Séance publique (+P.V. clôture

Maximum

150 jours

210 jours

60 jours

Max. 90j.

d’enquête) 30 jours 75 jours de la

Avis motivé

clôture de l’enquête (si absence durant

15 jours

l’enquête) ENVOI

30 jours AVIS MOTIVE

AVIS 60 jours

DGATLP – Division du Patrimoine PROPOSITION

Ministre du Patrimoine : DÉCISION Publication au Moniteur belge Notification aux différentes instances

Début des effets du classement

OBSERVATIONS

LES MESURES DE PROTECTION

La liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie

Il existe en Wallonie quelque 3351 biens protégés par une mesure de classement, qu’il s’agisse de monuments, d’ensembles architecturaux, de sites ou de sites archéologiques. En 1993, à la demande du Ministre en charge du Patrimoine, la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, en collaboration avec la Division du Patrimoine, a établi une liste de 122 biens considérés comme patrimoine exceptionnel. L’objectif était de définir une hiérarchie de classement des monuments et des sites afin d’éviter la concurrence dans la restauration de biens de valeur tout à fait inégale. Depuis lors, cette liste est revue tous les trois ans par arrêté du Gouvernement wallon après avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles. A l’heure actuelle, 159 biens sont considérés comme patrimoine exceptionnel. La prochaine révision de la liste aura lieu en 2005. Toujours sur avis de la CRMSF, le Gouvernement peut reconnaître ponctuellement le caractère exceptionnel de certains éléments classés (ex : en 2003, reconnaissance du caractère exceptionnel de certains éléments de la maison Comblen à Liège ou du plafond de l’église Notre-Dame à Foy-Notre-Dame sur la commune de Dinant). Pour établir la liste du patrimoine exceptionnel, la CRMSF s’inspire, en les adaptant à l’échelle régionale, des critères définis par le comité du patrimoine mondial pour les biens inscrits sur sa liste.

LES MESURES DE PROTECTION - La liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie

Ainsi, pour être considéré comme patrimoine exceptionnel, le bien : doit représenter une réalisation artistique unique témoignant de l’esprit créateur de l’homme; doit avoir exercé une influence considérable, pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur le développement de l’architecture, des arts monumentaux ou dans l’organisation de l’espace; doit apporter un témoignage exceptionnel sur une civilisation ou sur une organisation socio-économique disparue; doit offrir un exemple éminent d’un habitat humain traditionnel, représentatif d’une culture et devenu vulnérable sous l’effet de mutations irréversibles; doit être directement et matériellement associé à des événements ou des idées ou des croyances ayant une signification régionale exceptionnelle. De plus, chaque bien immobilier doit répondre au critère d’authenticité pour ce qui est de sa conception, de ses matériaux, de son exécution ou de son environnement, la reconstruction n’étant acceptable qu’exceptionnellement et à de strictes conditions. La Région wallonne a une responsabilité particulière pour la conservation de ces biens. Les monuments classés comme patrimoine exceptionnel peuvent ainsi faire l’objet de subsides très importants allant jusqu’à 95 % du montant des travaux (ce type d’intervention est détaillé dans la brochure 5 consacrée aux aides financières « patrimoine »). ➔ L’AC C O R D - CA D R E

Dans le cas du patrimoine exceptionnel, les travaux à réaliser sont souvent d’une telle importance qu’ils doivent s’étaler sur une période couvrant plusieurs années et qu’ils ne peuvent être supportés financièrement sur un seul exercice budgétaire, sans mettre en péril les possibilités d’intervention financière pour la restauration d’autres biens. Une disposition a donc été prise pour remédier à ce problème : l’accord-cadre. Par la conclusion de tels accords, la Région wallonne s’engage à garantir la continuité des subsides durant l’exécution des différentes phases du chantier. Des travaux importants au profit d’éléments majeurs de notre patrimoine pourront ainsi être réalisés, le maître de l’ouvrage recevant l’assurance de principe que le pouvoir subsidiant (la Région) interviendra annuellement pour un montant déterminé et ce, jusqu’à l’expiration de l’accord-cadre. Notons que la Région wallonne n’a que très rarement recours à cette mesure.