Démocratie, liberté, égalité : le socialisme pour le numérique

DÉMOCRATIE LIBERTÉ ÉGALITÉ

LE SOCIALISME POUR LE NUMÉRIQUE

Démocratie, liberté, égalité : le socialisme pour le numérique D’Hadopi à ACTA, aux logiciels libres, des révolutions arabes à Wikileaks, de l’explosion des réseaux sociaux à la protection des données personnelles privées, le monde numérique concerne notre génération et transforme au quotidien notre rapport aux autres, au vivre-ensemble, à l’éducation, à la propriété privée. Les conséquences de l’explosion du numérique sont extrêmement importantes aussi bien dans les vies professionnelles que personnelles. Face à ces nouveaux territoires ouverts par le numérique, les socialistes doivent rester attentifs à l’essor de ceux-ci en tant que nouveaux espaces de renforcement de la démocratie et de l’égalité, dans la continuité de notre aspiration collective au progrès.

qui se pose quand la régulation des réseaux est laissée aux fournisseurs d’accès à internet.

Quelle intervention politique, et dans quelle mesure ?

Le progrès technique a été le moteur des dernières révolutions industrielles, mais la révolution des technologies de l’information et de la communication, couramment appelées NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et Communication), dépasse le stade de la simple révolution industrielle. Le capitalisme s’en est emparé pour se transformer, s’adapter et en tirer profit. Il nous appartient de nous approprier les outils numériques et leurs potentialités (partage et reproductibilité infinie à moindre coût) afin de dépasser le Le monde numérique n’est pas réductible à système et d’en faire bénéficier le plus grand l’Internet. La société numérique c’est le monde nombre. dématérialisé et en interconnexion permanente avec l’extérieur. Ce nouveau mode Cette adaptation du capitalisme se ressent de communication est une aubaine pour la dans la sphère du travail, quand la production connaissance et la culture, mais également de richesses devient illimitée et organisée par un facteur d’isolement. Il faut donc s’emparer des millions d’internautes volontaires ou non, de la question de l’accès et de l’éducation au au profit de quelques uns. Google utilise ainnet pour que le numérique soit un outil dé- si les clics pour améliorer son système et de mocratique et non un outil qui renforce les mieux cibler la publicité. Le numérique accroît clivages et la précarisation des plus fragiles. l’efficacité en délégant des tâches à des machines, il crée également une servitude pour Les réponses politiques à apporter seront certains salariés, connectés à internet 24h/24 donc celles de l’égalité dans l’accès aux ou- par leur téléphones portables, les empêchant tils numériques, de notre lutte contre les frac- de conserver des temps dédiés aux loisirs et à tures dans l’accès au numérique, tant maté- la famille, laissant un lien permanent avec le rielles que sociales et éducatives. En parallèle, monde du travail. il est nécessaire de garantir l’accès au réseau et la neutralité du net, pour que les opérateurs Face à cette omnipotence de la sphère écod’accès à internet ne privilégient pas certains nomique sur le numérique, les réponses pocontenus sur d’autres, ni ne restreignent l’ac- litiques apportées jusque-là, y compris par la cès au réseau en instaurant des barrières, des gauche, ne sont que trop tardives, marquant filtres, au passage de certains. C’est tout l’enjeu un temps de retard, quand elles ne remettent 2

pas en cause la vie privée ou la liberté d’expression des citoyens.

de diffusion culturelle, la propriété intellectuelle avait été initialement créée pour protéger les auteurs contre ces mêmes acteurs.

Du dogme de la rareté au principe d’abon- Désormais, les notions d’autorat ou d’invendance : dépasser la propriété privée tion permettent un droit d’aliénation du traLa révolution numérique dans le champ de vail intellectuel par un industriel à des fins la connaissance est en effet caractérisée par marchandes. Toutes ces questions nous enle fait que l’on peut dissocier l’information de traînent sur les pistes des droits d’auteurs, du son support, et s’affranchir ainsi des limita- partage non-marchand, de l’open-data et de tions de la matière. Le modèle économique la liberté d’expression. doit alors s’adapter aux nouvelles potentialités de reproduction, de portage et d’échanges, Repenser le travail dans un qualifiées d’infinies. Contrairement au jeu capitalisme cognitif à somme nulle qui caractérise le libéralisme économique, partant du principe que la ri- En tant que socialistes, nous savons que l’inchesse donnée à un joueur A équivaut à celle tervention politique est nécessaire, mais il perdue par le joueur B, le monde numérique reste à définir son périmètre. Pourtant, notre relève d’un jeu à somme infinie. La possession pensée de ce système économique, social et d’une œuvre, d’une information, d’un fichier démocratique se fait attendre avec d’autant par un tiers ne l’ôte pas à autrui. Les biens plus de force. Il s’agit bien de la mutation d’un immatériels peuvent être copiés à coût nul. système, le capitalisme, en ce que Yann MouNous sommes donc passés d’une économie lier-Boutang appelle le capitalisme cognitif. de la rareté, au régime de l’abondance., changeant de fait notre appréhension politique de Le capitalisme cognitif peut se définir par ce nouveau système économique. le glissement du capital productif au capiUn logiciel, en tant qu’ensemble d’instructions données à un ordinateur, à un calculateur électronique, peut être couvert par différentes licences. Un logiciel est soit « propriétaire », son code source appartenant à un individu ou une société, appartenir au domaine public, soit être « libre », c’est-à-dire librement exécutable, modifiable, améliorable, sans pour autant être forcément gratuit. Le logiciel en tant que découverte a donc été produit par des milliers de développeurs à travers le monde, appartenant originellement au domaine de la recherche, du partage, loin de la sphère marchande. Mais ce qui s’est développé initialement à la marge du capitalisme y a finalement été pleinement intégré. Aujourd’hui, les brevets sur les logiciels ou autres applications, services, sont déposés, et acceptés, chaque jour. Monopoles et oligopoles se sont multipliés alors même que le numérique porte en lui les principes de copie et de diffusion potentiellement infinis.

De même en matière culturelle, le numérique pose des questions à la propriété intellectuelle. Aujourd’hui instrumentalisée à des fins commerciales par les grands monopoles

tal intellectuel. La production de richesses n’est plus concentrée dans des usines, sur des chaînes de production, mais dans un ensemble d’échanges dématérialisés qui échappent pour quelques 1500 milliards de dollars au fisc chaque jour. La valeur économique elle-même semble donc avoir changé.

L’organisation de l’économie reste toutefois monopolistique. Si la richesse intellectuelle produite chaque jour l’est par des salariés, des internautes, des milliers d’ « abeilles pollinisatrices » volontaires ou non, un petit nombre d’entreprises concentrent les profits ainsi engendrés. Pour preuve, nous sommes tous des producteurs de contenu sur le net, victimes souvent d’un pillage de l‘inventivité de la collaboration gratuite. La notion de travail change donc, ainsi que celle de temps de travail.

Des réponses politiques trop souvent conservatrices et liberticides Le numérique pose des questions à nos libertés individuelles comme collectives, celle d’expression et d’information lorsque un opérateur restreint l’accès à un site de contenus en raison de ses partenariats commerciaux, ou 3

de la puissance publique vers un véritable contrôle social des données personnelles. *** Dans ce Dossier du Changement, nous décrirons les outils politiques envisageables par la gauche pour garantir l’expression de l’intérêt général dans l’accès, l’usage, les contenus, les outils numériques, à l’échelle tant nationale qu’internationale, pour répondre aux nouveaux défis du travail, de la vie privée, de la liberté d’expression, imposés par le numérique.

Nous répondrons à ces nouveaux défis démocratiques, aux échelles imbriquées, en quatre temps :

quand des Etats comme la Chine, ou l’Egypte sous pressions révolutionnaires, bloquent l’accès des citoyens au web mondial. Garantir la libre-circulation des internautes et des informations est une nécessité, tandis que se pose la question de la libre-circulation d’informations pouvant porter atteinte à l’intégrité d’une personne, la véracité d’un propos, au respect d’un groupement de citoyens, etc. Le numérique et le web participatif imprègnent notre mode de penser, d’agir et de consommer. L’usage du partage, la consommation collaborative représentent une formidable opportunité de dépassement du dogme de la propriété privée. Nous passerons du principe de la valeur marchande à la valeur d’usage.

Les réponses politiques apportées par la gauche tardent à se faire entendre, si ce n’est sous un mode répressif et le système semble se développer au détriment de l’égalité, des droits et des libertés fondamentales. Le nombre de données personnelles échangées et stockées explose, reposant la notion de vie privée, se répercutant sur la vie sociale, les comportements, le travail… La réponse politique la plus communément répandue reste malheureusement celle de la surveillance, du traçage, de l’enregistrement, relevant d’un conservatisme politique qui réprime par peur de ne plus rien maîtriser. Hadopi, LOPPSI , Acta, CETA, le nouveau traité commercial liberticide en cours d’élaboration, multiplication des fichiers policiers sont autant de lois hyper-répressives aux réponses inadaptées, reflétant l’engagement 4

(1) Concilier vie privée et liberté d’expression est un grand défi posé au politique, alors qu’aujourd’hui, seule l’économie semble s’y intéresser. (2) Il nous faudra donc repenser la place du citoyen, de l’humain, en termes de droit du travail, d’éducation, de protection, dans la démocratie numérique. (3) Cette nouvelle répartition des richesses produites qui est en train de se dessiner nous oblige à repenser nos modes de rémunération du travail, notamment du travail cognitif, et repenser ainsi monopoles, brevets, appropriation privée de certaines découvertes et des biens communs, donc repenser nos paradigmes économiques vers le principe d’abondance.

(4) Dans tout cela, outre sa mission de régulation, le politique doit jouer un rôle déterminant pour résoudre les fractures numériques, réduire les inégalités et atteindre ainsi une société des égaux.

Vie privée et liberté d’expression, deux principes pour penser la démocratie numérique : le rôle de l’Etat régulateur Entre discriminations économiques et contrôle politique dans l’accès aux contenus numériques, les tentations et tentatives d’atteinte aux droits et libertés des utilisateurs sont monnaie courante en matière numérique. Les monopoles de grands groupes informatiques ou médias sur le web mondial et les restrictions qu’ils exercent dans l’accès au réseau vont à l’encontre même des possibilités offertes par le numérique et de l’abondance des richesses qu’il produit. Il nous faut donc répondre à ce double risque de censure en nous attachant à ces principes fondamentaux du respect de la vie privée, de la liberté d’expression, et de libre accès au réseau, sans discrimination.

Préserver la neutralité du net de la censure économique et de l’absence de prise de décision politique • Adopter une loi garantissant la neutralité du net comme étant le fonctionnement normal du réseau dans ses trois couches (infrastructure, opérateurs et services), sans discrimination sur la provenance, la destination, le service ou le contenu des informations qui y transitent. L’objectif de cette disposition est de définir le concept de non-discrimination, d’assurer l’universalité d’internet et la potentialité de participation de tout un chacun.

• Promouvoir l’adoption d’une directive anti-concentration des médias par la Commission Européenne, pour qu’aucun fournisseur d’accès à internet ne soit également diffuseur de contenus afin d’assurer l’égalité d’accès à tous, sans incidence marchande pour les opérateurs

tions contre les fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour non respect du principe de neutralité du net, effectués par l’ARCEP, par la Cour de Justice de l’Union Européenne (à l’appui d’une directive européenne), ou par le juge national (à l’appui d’une loi).

Garantir les droits des consommateurs : choix et vie privée Au nom de facilités logistiques ou marketing, le citoyen consommateur est désormais l’objet d’une analyse quasi constante du contenu de ses achats. Ainsi tracé et analysé, il est la cible de toutes les attaques marketing personnalisées imaginables, utilisant en cela des outils numériques comme les puces RFID (Radio Frequency Identification, utilisées pour stocker et récupérer des données à distance), présentes jusque dans les vêtements que l’on achète, ou les cookies de notre ordinateur produits par nos recherches sur le net. La publicité et l’absence de choix de consommation caractérisent la consommation numérique telle qu’elle est aujourd’hui maîtrisée par quelques grands groupes mondiaux.

Empêcher le traçage des consommateurs • Interdire la greffe de puces RFID (Radio Frequency Identification, utilisées pour stocker et récupérer des données à distance) sur l’être humain en Europe • Rendre l’étiquetage de leur présence obligatoire sur tout produit de consommation, notamment les vêtements et imposer la désactivation obligatoire de celles-ci après achat, par le magasin

• Garantir le droit de chaque individu à disposer des informations le concernant, garantir la proportionnalité des données récoltées. Et renforcer les moyens de la CNIL pour accélérer les procédures de saisine par les citoyens • Réformer les statuts de l’Autorité de Régu- dans le cadre de demandes d’accès, de modilation des Communications Electroniques fication, de retraits de données personnelles et des Postes (ARCEP) pour que les citoyens enregistrées, au regard de la loi Informatique puissent la saisir directement afin de dénon- et Liberté cer des entraves à la neutralité du net.

• Développer des moyens coercitifs de sanc-

• Imposer, par l’intermédiaire de la CNIL, l’information et la demande d’autorisation préa5

lable du consommateur en cas de revente des cookies ou autres données personnelles de navigation sur le web à des opérateurs privés à des fins marketing.

Garantir des libres choix de consommation • Faire respecter la législation en vigueur pour donner à chaque consommateur la possibilité de choisir le système d’exploitation et les logiciels présents à l’achat sur son ordinateur.

Rendre les prix de ces composants visibles et clairs. Donner à la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la répression des Fraudes la compétence sanctionnant les abus en la matière.

• Empêcher le profilage des utilisateurs de télévision connectée et garantir le droit à chaque utilisateur du choix du logiciel de télévision connecté installé en obligeant les constructeurs à publier les indications d’installation et de branchement des services connectés dans un soucis de transparence.

lances ont vu le jour et sont se infiltrés dans la vie privée des citoyens. Les quelques 45% de fichiers de police non déclarés à la CNIL, et analysés par le rapport Batho et Bénisti1 de 2011 ne font qu’illustrer la tendance à la surveillance politique de la vie privée des citoyens. Dans ces fichiers : des citoyens, des témoins, des automobilistes contestant la justice d’une amende autoroutière, bref, tout un chacun. STIC, EDWIGE, FNAEG, CORAIL ou LUPIN, voici quelques uns de leurs noms. Mais peu de citoyens savent où leur nom figure, ni le droit de regard dont ils disposent, encore moins connaissent les modalités de retrait de leurs données personnelles de ces fichiers.

Utilisés lors de procédure policières, puis judiciaires, ils ne font pas l’objet de mises à jour suite au jugement de l’affaire qui les concernait. Au total, pour ne prendre que l’exemple du STIC (Système de traitement des infractions constatées), 6 millions de Français sont listés comme suspects, 27 millions sont caractérisées comme victimes, pour un fichage de 33 millions de Français, la moitié de la population.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de garantir un droit de regard citoyen sur les fichiers policiers dans lesquels ils figurent et de faciliter leur retrait. Les outils existent. Il faut introduire la notion de proportionnalité dans la loi pour • Interdire la publicité comportementale sur garantir dans leur mise en place l’adéquation tous les supports, c’est à dire l’utilisation d’in- des outils policiers et des fins recherchées. formations personnelles et de comportement sur le web pour mieux cibler les affichages de • Rendre obligatoire le retrait des traces ADN publicités. Interdire également la possibilité des citoyens prélevés lors d’une procédure pour un annonceur d’utiliser les informations d’enquête, dès le prononcé d’un non-lieu ou captées par bluetooth pour envoyer sur le té- d’un acquittement. Garantir la traçabilité de léphone des messages publicitaires person- la procédure de retrait pour le citoyen afin de vérifier que les données ont bien été enlevées, nalisés. en facilitant leur accès à la CNIL • Revenir sur la prolongation récente par l’Union Européenne du temps de sauvegarde • Supprimer les fichiers de police qui n’ont des données personnelles de connexion des jamais été déclarés à la CNIL, dont le fichier internautes par les fournisseurs d’accès à in- ARES, fichier compilant des données perternet et moteurs de recherche en suivant « le sonnelles et professionnelles des personnes groupe des 29 » qui recommande une durée contestant simplement les contraventions routières et dont les données sont conservées de conservation de 6 mois.

5 ans. Il a déjà été condamné par le Défenseur Concilier vie privée et sécurité publique des Droits • Autoriser les recours collectifs de consommateurs (à l’image des « class-actions »), notamment face aux abus des opérateurs et fournisseurs d’accès à internet.

A travers la prolifération des outils numé- 1 Rapport de Mme Delphine Batho et de MR Jacquesriques, de nombreux systèmes de surveil- Alain Bénisti n°4113 déposé à l’Assemblée Nationale le 21 Décembre 2012 6

• Garantir le contrôle démocratique et l’accès citoyen des plateformes de surveillance et d’interception des communications électroniques • Garantir l’Open-data, à savoir l’ouverture des données de la puissance publique à l’accès citoyen et garantir le respect du décret du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses administrations. A cette fin, sensibiliser et former les agents publics à l’open data afin de permettre son développement réel au sein des administrations centrales, déconcentrées ou territoriales

mité des installations de vidéosurveillance proactive, aléatoire et automatisée, et non plus seulement après demande de vérification de la conformité par le responsable d’une installation • Rendre plus lisible et obligatoire l’information des personnes quant à la présence d’un système de vidéosurveillance. Les informer de leurs droits en cas de système de vidéosurveillance au travail, dans établissements scolaires, dans les commerces, dans les halls d’immeuble ou sur la voie publique

• Interdire les machines et dispositifs d’identification biométrique dans les établissements • Introduire une obligation de transparence scolaires. des données des entreprises publiques ou entre« Le rôle de l’Etat n’est pas Penser le numérique prises privées en délégade criminaliser aveuglement dans la diplomatie tion de service public internationale

certains comportements sur le web, mais bien de permettre à chacun de s’approprier le numérique et de prendre conscience des possibilités démocratiques permises par Internet. »

• Réformer la CADA. Dans ses statuts d’abord en lui donnant la possibilité de s’autosaisir pour contraindre les administrations à plus de transparence. Mais également dans son organisation et ses moyens, afin de diminuer drastiquement le délai d’attente qui est aujourd’hui de plusieurs mois et la rend, de facto, inopérante

• Interdire à terme la vidéosurveillance, notamment les caméras à reconnaissance faciale dans l’espace public, demander un moratoire et l’ouverture d’une enquête parlementaire sur le sujet. Si celui-ci le demande, des mesures de sanctions contre les collectivités qui maintiennent leur système de vidéosurveillance, pourraient être prises. Le rapport 2011 de la Cour des Comptes sur la vidéosurveillance a en effet démontré le caractère peu efficace, voire contreproductif de la vidéosurveillance pour l’élucidation des faits de délinquance2.

Nous réaffirmons donc notre attachement à la présence policière humaine • Rendre l’inspection de la CNIL sur la confor2 « Le taux d’élucidation des faits de délinquance de proximité n’a pas davantage progressé dans les circonscriptions de sécurité publique (CSP) équipées de caméras de vidéosurveillance de la voie publique

Internet, le numérique de manière générale, tend trop souvent à être considéré comme un espace de non-droit, de cybercriminalité, de terrorisme, qu’il faut à tout prix réguler. Les théories de la diplomatie internationale s’opposent sur ce fait. Mais voilà bien tout l’enjeu de la mesure et du périmètre de l’intervention politique sur le monde numérique. Le rôle de l’Etat n’est pas de criminaliser aveuglement certains comportements sur le web, mais bien de permettre à chacun de s’approprier le numérique et de prendre conscience des possibilités démocratiques permises par Internet.

• Ajouter les systèmes Deep Packet Inspection (DPI), qui permettent d’analyser des paquets de données automatiques, à la liste des matériels de défense soumis par l’Etat français à validation du Premier Ministre, encadrant ainsi leur vente à l’étranger, notamment à certaines dictatures. Les rajouter pour cela à la liste des armes de guerre dont la vente est encadrée à l’étranger dans la mesure où ils peuvent servir de système de surveillance d’opposants politiques • Légiférer sur l’impossibilité de produire et 7

d’utiliser les systèmes de DPI sur le sol français afin que le secret de la correspondance ne puisse pas être violé

à distance), et sanctionner les blocages des fournisseurs de services en la matière. Assortie d’une obligation d’obtenir une sauvegarde de ses données au moment et au lieu de son • Garantir l’apport par l’Etat du même soutien choix aux cyberdissidents qu’aux autres dissidents politiques en étendant notamment aux blo- • Garantir au citoyen l’accès à l’information gueurs le régime de protection normalement en obligeant les opérateurs, les constructeurs réservé aux journalistes. et concepteurs d’applications à informer les utilisateurs de la géolocalisation induite par l’utilisation de ces outils numériques. Garantir Garantir un droit de regard citoyen sur la lisibilité de l’acceptation de cette géolocases données personnelles lisation • Encadrer l’accès aux données personnelles des citoyens dans les fichiers policiers en aug- • Créer une Haute autorité européenne de l’inmentant le nombre de commissaires habilités formation, de la vie privée et des libertés pour à la CNIL à accéder pour obtenir rectification remplacer le « Groupe Article 29 », groupedes informations y figurant, accélérer ainsi la ment de représentants des CNIL européennes procédure nécessaire pour éviter tout dommage sur la vie privée ou professionnelle du • Ajouter aux missions du Contrôleur Eurocitoyen ; demander au Défenseur des Droits péen pour la Protection des Données la réde rendre public le nombre d’enquêtes admi- daction de rapports annuels sur les droits et nistratives de moralité par an, demander la libertés de chaque pays de l’UE et de formuler tenue d’un rapport parlementaire sur le coût des recommandations. social et financier des fichiers policiers • Inscrire le droit à l’information, l’accès, la • Rétablir l’obligation d’avis conforme de la modification, la rectification, la suppression CNIL sur tout nouveau fichier policier ou ad- des données personnelles dans la Charte des ministratif, comme c’était le cas jusqu’en 2004. droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Depuis cette date, l’Etat français s’est arrogé le droit de supprimer l’avis conforme de la CNIL, • Interdire le vote électronique en France qui ainsi que d’interdire la publication d’un avis ne permet pas à ce jour de garantir la sincérité du scrutin et de protéger le secret du vote de la CNIL s’il le souhaite

• Instaurer un droit opposable à l’accès et la récupération de ses données personnelles privées, garanti par le juge ordinaire et gratuit, en matière de données commerciales quand des entreprises de vente en ligne facturent aujourd’hui l’accès des consommateurs à leurs données personnelles • Garantir la récupération par les individus de leurs données personnelles contenues dans des systèmes de cloudcomputing (services 8

Repenser la place de l’humain : égalité et protection

rigeants de l’entreprise

• Ajouter à la mission des inspecteurs du traA l’appropriation capitaliste de la richesse co- vail celle de la surveillance du travail collabognitive produite par les humains, succède un ratif d’individus. Légiférer sur l’encadrement autre corollaire, celui de la transformation des du travail collaboratif des médias numériques modes de production et donc du salariat qui et leur rémunération y contribue. Les rapports entre employeurs et salariés changent, les possibilités de contrôles • Encadrer l’utilisation de tous moyens nusur ceux-ci évoluent et s’améliorent, l’enca- mériques hors des temps de travail et intégrer drement de ces nouveaux rapports productifs notamment le temps de consultation et de répose aujourd’hui question tant au droit du ponse à ses mails dans ce temps de travail. travail qu’au système éducatif qui n’est aujourd’hui plus adapté à ce que l’on peut nom- • Favoriser la création d’espaces de rencontres et d’échange sous forme d’espaces de travail mer l’ère de l’intelligence collaborative. et d’innovation partagés à l’image des cantines numériques.

Repenser le droit du travail dans un

capitalisme cognitif : le salariat se transforme, la production aussi L’enjeu est celui de la définition du contrat de travail et du temps de travail, dans un système productif dans lequel la frontière entre travail et temps libéré devient de plus en plus floue, dans lequel un employé pourra répondre à ses courriels de travail depuis son téléphone même en congés. Il revient au politique de redéfinir cette frontière.

• Garantir aux télétravailleurs une protection sociale équivalente aux travailleurs classiques, notamment s’agissant des questions liées aux accidents du travail

• Interdire la surveillance des courriels et toute autre correspondance numérique privée par tout employeur, privé comme public et légiférer afin d’éviter les abus dans le profilage des salariés par les employeurs via les données GPS. • Interdire les enquêtes administratives de moralité, déjà condamnées par la CNIl, permettant à la préfecture d’examiner la présence ou non d’un citoyen dans le fichier policier STIC, empêchant ainsi son embauche dans des sociétés de gardiennage, en tant que personnel des aéroports, ainsi que l’ensemble de métiers de la sécurité. Ce fichier ne fait qu’insinuer une présomption de culpabilité qui dénie au salarié toute chance d’embauche ou de maintien dans l’emploi

Santé et numérique : nouvelles maladies professionnelles à prendre en compte • Faire reconnaître les nouvelles maladies professionnelles liées au travail sur poste informatique et leur prise en charge par la Sécurité Sociale (stress, douleurs cervicales et dorsales, migraines, troubles musculo-squelettiques, oculaires, psychiques) • Permettre ainsi au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de prendre des mesures, de faire des recommandations sur les conditions de travail

• Généraliser les chartes informatiques, soumises au contrôle de la CNIL permettrait de fixer des règles sur l’utilisation des informations personnelles, garantissant transparence • Renforcer le dépistage de ces troubles par et confiance mutuelle entre le salarié et les di- les services de médecine du travail.

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• Inciter les entreprises à investir dans des équipements ergonomes et innovants (fauteuils, écrans d’ordinateur...). Faire intervenir les ergonomes pour des conseils personnalisés.

libertés numériques.

• Diminuer le nombre d’heure de cours et y intégrer des heures d’activités favorisant l’inventivité et la créativité.

• Promouvoir la formation des salariés aux • Instaurer des cours d’éducation au web sur bonnes pratiques à adopter devant un poste les temps scolaires et réformer le B2i, afin d’alinformatique. ler vers une sensibilisation des potentialités positives d’internet et les risques-dépendance une diminution du lien social (etc.). Les élèves Accessibilité du numérique et handicap doivent pouvoir s’approprier l’outil numé• Promouvoir le concept « pour tous » (label rique et non le subir. Instaurer une initiation à d’accessibilité aux personnes en situation de la programmation dès l’enfance. handicap) en Europe pour tout produit numé• Faire au lycée de l’enseignement «informarique tion et sciences du numérique» une compé• Inciter les MDPH (maison départementales tence obligatoire à valider pour l’ensemble des personnes handicapées) à privilégier le des séries financement de logiciels libres pour les per• Rendre l’utilisation et l’apprentissage sur losonnes prises en charge giciels libres obligatoire dans l’ensemble du • Garantir l’application de la loi de 2005 sur système éducatif, ce qui renforcera égalel’accessibilité des structures publiques aux ment les compétences des étudiants et leur personnes en situation de handicap et étendre compréhension de la technique du codage.

La vente de système d’exploitation et de loses obligations au secteur privé giciels propriétaires au système éducatif fait • Autoriser les exceptions au droit d’auteur partie intégrante des stratégies marketing des entreprises pour les non-voyants et mal-voyants • Adapter la formation des enseignants vers la connaissance des outils numériques, le codage, une connaissance tant éthique que Dans un temps où le travail collaboratif, la technique, indispensable à la transmission créativité sont des valeurs productives nou- de la compréhension des potentialités numévelles, le système éducatif paraît inadapté. riques aux élèves Quand l’écran prend place à l’Ecole pour remplacer le papier, les méthodes pédagogiques • Favoriser la diffusion des ressources pédadoivent s’adapter. Il faut prendre en compte gogiques libres produites par les enseignants notamment la fracture numérique dite co- dans des démarches coopératives gnitive, qui discrimine dans l’accès au numérique en se calquant sur un inégal accès aux • Autoriser les exceptions au droit d’auteur diplômes, d’inégales situations sociales. Dans pour l’usage d’œuvres dans l’éducation et la la droite ligne de notre révolution pédago- recherche, quelque soit la forme de la pragique, l’éducation doit désormais permettre tique éducative, sans tri préalable ni compenl’aisance dans les outils numériques, l’expé- sation financière. S’inspirer du « Fair dealing rience des méthodes de travail coopératif, le » canadien pour faciliter l’utilisation des resdéveloppement de la créativité de chaque sources numériques à usage pédagogique (cf. enfant, faire de l’erreur un cheminement vers partie 3) une solution en supprimant le système de no- tation actuel en école primaire et refondant le système global d’évaluation, et permettre à l’enfant de mieux appréhender les enjeux des 10

Repenser l’éducation vers la créativité et l’échange

La propriété privée remise en question : penser un nouveau paradigme économique

la convention Européenne du Brevet signée à Munich en 1973, toujours en vigueur, séparant clairement le domaine de l’invention (brevetable), de celle des méthodes intellectuelles et des idées

Il est à cette étape nécessaire de faire la différence entre droits d’auteurs et brevets. Si les • Intégrer cette convention à la législation logiciels sont couverts par le droit d’auteur, européenne, notamment le droit matériel une poignée d’acteurs exerçant des pressions des brevets, en y réaffirmant clairement la sur l’Office Européen des Brevets (OEB), tend non-brevetabilité des créations immatérielles à les faire reconnaitre comme inventions, et et découvertes sur le vivant, indépendamnon plus comme des découvertes, donc coument de tout critère de technicité ou d’applivertes par un brevet. Un logiciel doit pourtant cabilité industrielle être considéré comme une œuvre de l’esprit.

Il est en effet une idée de traitement de l’in• Revenir sur l’interprétation législative formation reposant sur des algorithmes. Ces d’avant 1985 par l’Office Européen des Breidées ne sont pas des inventions, elles ne revets qui considérait que les logiciels ne poulèvent pas d’une transformation de la matière. vaient faire l’objet d’un brevet car équivalent Alors que la couverture par les droits d’auteurs aux méthodes mathématiques. Mettre fin à permet à l’auteur d’un logiciel de décider des l’indépendance politique de l’OEB aujourd’hui modalités d’utilisation et de diffusion de son trop souvent soumise à la pression des lobœuvre, et donc de développer des logiciels bies économiques. libres, librement modifiables, duplicables, amélio« Convoquer une conven- • Dissuader les demandes de rables, le brevet ne permet à brevets invalides pour mettre son détendeur qu’à en ver- tion européenne de la profin aux usages commerciaux rouiller l’accès. Il lui octroie tection des œuvres cultuillégaux de biens communs alors le pouvoir d’empêcher relles. » l’écriture ou l’utilisation • Convoquer une convende tout autre programme qui emploierait les tion européenne de la protection des œuvres mêmes fonctionnalités, les mêmes formats culturelles. Cette convention aura pour but de ou les mêmes algorithmes. créer un statut de biens communs culturels européens, pour permettre aux citoyens d’y C’est dans ce contexte d’appropriation par avoir accès gratuitement, malgré les reprises quelques uns de la richesse produite par un et adaptations par de nouveaux éditeurs, de grand nombre que se pose la question centrale créer également l’Office Européen pour la de ce nouveau capitalisme. Celui-ci tendrait à protection des œuvres culturelles pour déclaessayer de faire survivre le concept de rareté rer les œuvres, garantir le partage non-mardes richesses et des moyens de productions, chand, et la retombée dans le domaine public dans un contexte numérique où l’abondance des œuvres dès la mort de leur auteur. Insprime. C’est donc bien à un changement de taurer un statut juridique pour les communs paradigme économique que nous devons réinternationaux pondre.

Repenser les brevets et combattre le concept de terra nullius3 • Assurer le respect des termes et de l’esprit de 3 Terra nullius est une locution latine signifiant « territoire sans maître ». C’est un espace qui peut être habité, mais qui ne relève pas d’un État. Selon ce principe, les terres ne sont possédées par personne. C’est un mode juridique reconnu d’acquisition de la souveraineté sur un territoire par un État, que la Cour internationale de justice a aujourd’hui compétence pour valider.

• Interdire la pratique de cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issus de travaux sous financement public à des fins commerciales privées

Nouvelle propriété intellectuelle, nouvelle définition de l’autorat C’est 70 ans après la mort de leur auteur, les œuvres culturelles rejoignent désormais dans 11

le domaine public. Ne servant qu’à alimenter une rente et non à faire vivre son auteur comme c’était initialement le cas. Les droits d’auteurs servent aujourd’hui trop souvent les grosses maisons d’éditions qui commercialisent les œuvres retombées dans le domaine public.

• Abroger HADOPI et la riposte graduée • Reconnaître et légaliser le partage non-marchand des œuvres numériques entre individus (peer-to-peer ), assurant qu’aucun tiers ne fasse de recettes supérieures aux frais d’hébergement du site (comme a pu le faire Megaupload, en vendant des offres premium pour faciliter l’accès aux œuvres, et en vendant des espaces publicitaires, l’audience importante de la plateforme assurant à ses propriétaires des revenus importants). Le partage d’œuvres culturelles doit se faire dans l’intérêt des citoyens, et non dans celui d’entreprises qui pourraient en tirer un bénéfice marchand.

• Reconnaître la liberté des usages collectifs non-marchands d’œuvres, accessibles au public ou en ligne, avec fourniture des moyens de leur reproduction • Garantir le droit à la mise à disposition physique ou numérique gratuite des œuvres orphelines dans les bibliothèques

• Revenir sur le passage à 70 ans après la mort de l’auteur de la durée de protection des œuvres intellectuellespour la limiter à la date de son décès, et imposer un enregistrement des œuvres par leur auteur pour les protéger par un copyright 2.0 pour une durée limitée à quelques années, reconductible jusqu’à la mort de l’auteur, sans quoi les œuvres seraient placées par défaut sous le régime du Creative Commons, appartenant au domaine public, afin d’éviter le risque d’exploitations commerciales non désirées et la réappropriation par un éditeur d’une œuvre • Interdire la reprise d’un contrôle exclusif sur des œuvres du domaine public. Il s’agira donc d’interdire les droits exclusifs sur la reproduction technique de ces œuvres ou les mesures techniques de protection pour limiter la reproduction de ces œuvres. L’appartenance au domaine public doit garantir la possibilité de modifier, copier, diffuser librement une oeuvre, sans restriction aucune.

• Mettre en place une contribution créative séparant les organismes de collecte et de redistribution. L’organisme de distribution sera indépendant, calculera la répartition des redistributions en fonction de données de sites Internet d’accès à des œuvres, des systèmes de partage comme les torrents ou les plateformes de partages, et de données remontées volontairement par des utilisateurs. L’organisme de collecte de la contribution sera en lien direct avec les FAI (fournisseurs d’accès à Internet). Seuls les foyers ayant un accès à Internet contribueront à hauteur de 5€ par mois et par foyer, ce qui correspond à 4% de la consommation culturelle moyenne des ménages. Une « ecotaxe numérique » sera prélevée en parallèle sur l’achat de biens numériques matériels : ordinateurs, supports de lecture des livres numériques, téléphones, etc.

Promouvoir les logiciels libres • Revenir sur le prix unique du livre numé- et standards ouverts dans les rique pour abaisser son coût (pas pour le administrations supprimer), pourtant à plus faible coût de fabrication, qui ne sert qu’à enrichir les majors.

Que ce prix permette de préserver la filière du livre, tout en déduisant le coût d’impression de l’ouvrage.

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• Réviser le RGI (référentiel général d’interopérabilité) français, listant les normes et bonnes pratiques communes aux administrations, puis le EIF (European Internet Foundation) en

Europe, pour qu’ils ne fassent référence qu’à des standards ouverts

té par une CNIL révisée et renforcée dans ses pouvoirs de sanction

• Rendre ce même RGI contraignant pour Le rôle de la puissance publique rendre l’utilisation des logiciels libres dans dans le développement d’un modèle l’administration obligatoire en opposant une obligation de justification en cas de choix économique du numérique d’un format fermé Le développement du numérique sur tous les territoires nécessite le retour de l’intervention Le défi de l’interopérabilité des formats publique. Sans une telle intervention, les opéet de l’archivage rateurs de télécommunication refaçonnent la carte de France de manière à concentrer leurs Aujourd’hui, les Digital Rights Management efforts en matière d’accessibilité au très haut (DRM) fixent le format d’une œuvre numérique débit dans les grandes villes et délaissant de et ferment ces standards. Cette fermeture emfait les territoires isolés. Ce travail est une népêche parfois la lecture d’un bien culturel ou cessité en matière de développement écononumérique sur certains supports. On appelle mique des territoires ruraux, ainsi qu’un enjeu cela un problème d’interopérabilité des fordémocratique dans l’égal accès des citoyens mats, qui est avant tout un souci démocraaux services publics. Il faut savoir que le ractique et de consommation. Enfin, la question cordement à une prise internet est parfois du stockage des données, et de leur lieu, pose facturé jusqu’à 4000€ par certains opérateurs autant de question pour la pérennité de la méen zone montagneuse en France. moire collective. Si un consommateur se voit dans l’obligation d’acquérir plusieurs fois dans sa vie le même film par exemple, c’est bien souvent à cause d’un changement de format et de support du bien culturel. Le même problème peut se poser aux milliards de données publiques relevant de l’histoire collective aujourd’hui conservées sous format numérique par des entreprises monopolistiques.

• Garantir le droit à la copie privée, sans restriction de lecture d’un support en fonction de la zone géographique, du matériel utilisé, du support et en supprimant le tatouage de chaque fichier, en supprimant les Digital Rights Management (DRM)

• Développer l’accès à la fibre optique sur tout le territoire par le biais d’un opérateur pu• Garantir l’interopérabilité du numérique par blic gérant le réseau, sur des fonds alimentés la loi et à l’échelle internationale pour assurer par le biais d’une taxe (à la manière du Tarif la capacité de chaque utilisateur à échanger d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricides données librement, sans entraves matété (TURPE) dans les réseaux d’électrification, rielles ou logicielles, grâce à des standards prélevée chez tous les fournisseurs), garantiscommuns sant la péréquation des fonds de développement et d’entretien des réseaux numériques • Développer les systèmes d’archivage public ou micro-archivage privé pour sortir de situa- Résoudre la fracture numérique tion monopolistique actuelle des systèmes matérielle pour les citoyens d’archivage L’accès au numérique, et non seulement In• Faire garantir le respect de l’interopérabili- ternet, cache en réalité de profondes inéga13

lités sociales et culturelles. Si la fracture numérique dite cognitive peut être résolue par une meilleure répartition des richesses et une transformation de notre système éducatif, il nous reste à engager une politique volontariste de lutte contre la fracture numérique matérielle. Aujourd’hui encore, seuls 64% des ménages ont accès à Internet.

• Les offres d’internet fixe doivent demeurer des offres illimitées en temps de connexion, en effet la totalité des outils logiciels sont maintenant développés selon le postulat d’un accès à l’internet permanent, et des offres par «quantité de données» consultées ne sauraient être proposées qu’au delà d’un seuil minimum raisonnable fixé en collaboration avec les associations de consommateurs.

• Développer les espaces numériques dans Une nouvelle fiscalité numérique les collectivités territoriales : accès à internet, pour dégagerde nouvelles marges de formations libres au numérique, etc. manœuvre pour l’Etat • Inscrire le droit à la connexion dans la loi

• Revoir la notion de pays d’origine pour la fiscalité des produits intellectuels pour lutter • Proposer des forfaits de base pour l’accès à contre l’évasion fiscale et l’inscrire dans une l’internet seul et un soutien public à l’acquisi- réforme globale de lutte contre les paradis fistion de logiciels libres caux à l’échelle de l’Union Européenne • Proposer des prêts à taux zéro pour tous les jeunes en formation pour l’acquisition d’un • Imposer une taxe sur les profits des entreordinateur prises de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans le lieu de • Développer l’accès à internet dans tous les consommation, et non plus seulement le lieu lieux de vie gérés par les collectivités : les in- de localisation des serveurs, après dépasseternats de lycées, restaurants universitaires ment d’un certain seuil de bénéfices. (etc.)

• Revoir globalement système fiscal qui re• Inciter au développement en parallèle des pose sur une économie de stocks, pour passer Environnements numériques de travail (ENT), vers une taxation mieux adaptée à une écoet plateformes d’échange de contenus péda- nomie de flux. gogiques

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Lexique : HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet instituée par le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009.

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d’œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle : -observation de l’utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l’offre légale -lutte contre le « piratage » -régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d’exceptions légales, suivi de l’interopérabilité des dispositifs de DRM

-une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l’Intérieur -la police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires sans le consentement des propriétaires de l’ordinateur.

CETA : Canada-EU Trade Agreement (en français Accord Économique et Commercial Global (AÉCG)). Nouveau traité international multilatéral, dont les dispositions relatives au droit d’auteur reprennennt celle de la LOPPSI et du Traité ACTA.

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes. Autorité administrative indépendante chargée de réguler les réseaux de communication en Riposte graduée : se reporter à l’argumentaire France. de la Quadrature du Net sur le principe de riposte graduée : http://www.laquadrature.net/ CNIL : Commission Nationale de l’Informafr/riposte-graduee tique et des Libertés instaurée par Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement 6 janvier 1978. Autorité administrative indé(accord commercial anti-contrefaçon). Trai- pendante chargée réglementer la pratique du té international multilatéral réunissant une fichage de manière à ce qu’elle respecte la vie quarantaine de pays, il avait pour but de ré- privée des personnes dont les informations glementer les droits de la propriété intellec- sont collectées. tuelle et de lutter contre la contrefaçon. Après des mobilisations citoyennes venues de toute Groupe des 29 : (Groupe de travail Article 29 l’Europe, il fut finalement rejeté le 4 juillet sur la protection des données ou G29) organe 2012 par le Parlement Européen. consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée. Il est le LOPPSI : Loi d’Orientation et de Programma- regroupement des CNIL européennes. tion pour la Performance de la Sécurité Intérieure. Texte très large relatif à la criminalité CADA : Commission d’Accès aux Documents générale, attentatoire notamment aux libertés Administratifs. Autorité administrative indénumériques. Concernant le numérique, la loi pendante qui a pour objectif de faciliter et prévoyait : contrôler l’accès des particuliers aux docu-l’usurpation d’identité sur Internet sera un ments administratifs. délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Puce RFID (Radio Frequency IDentification): -il sera possible d’imposer aux fournisseurs Puce contenant des informations pouvant d’accès à Internet le blocage de sites Web pu- être captées et récupérées sans contact par bliant du contenu pédo-pornographique par radio identification. On le trouve dans un une autorité administrative (et non décidée grand nombre de produits aujourd’hui compar un juge). mercialisés allant des vêtements à l’électro-une liste noire des sites, non rendue pu- ménager. Utilisées à l’origine comme un outil blique, sera établie par l’administration, les FAI de gestion des stocks et des inventaires des seront quant à eux tenus de bloquer l’accès à entreprises, elle pourrait aujourd’hui se transces sites. former en outil de suivi des consommateurs 15

à la trace et notamment de personnalisation des publicités dont ils font l’objet par le tra- Fair Dealing, ou utilisation équitable : cette çage des produits achetés. notion, largement développée au Canada, permet de suspendre par la loi l’application DPI : Deep Packet Inspection (Inspection des d’exceptions aux droits d’auteurs sur certains Paquets en Profondeur), technique permet- sujets comme en matière éducative ou d’aide tant à un équipement d’analyser ou de filtrer aux personnes en situation de handicap noun paquet réseau. Peut également, dans le tamment. cadre de la protection de la propriété intellectuelle servir d’outil de censure.

Terra Nullius : locution latine signifiant « territoire sans maître ». C’est un espace qui peut Cloud computing : procédé permettant le être habité, mais qui ne relève pas d’un État. stockage de données sur des serveurs exté- Selon ce principe, les terres ne sont possérieurs. dées par personne. C’est un mode juridique reconnu d’acquisition de la souveraineté sur Logiciel libre : Concept développé par Richard un territoire par un État, que la Cour internaStallman qui fut le premier à mettre en place tionale de justice a aujourd’hui compétence des logiciels à la fois copiables et modifiables pour valider. contrairement aux logiciels propriétaires.

Peer to peer (P2P) : procédé permettant à pluStandards ouverts : Selon la loi n° 2004-575 sieurs ordinateurs de partager et de recevoir du 21 juin 2004 pour “la confiance dans l’éco- certaines données en réseau grâce à un lonomie numérique” : “On entend par standard giciel particulier. Chaque ordinateur est à la ouvert tout protocole de communication, fois client et serveur. Cette technique permet d’interconnexion ou d’échange et tout format d’éviter de centraliser des données sur un seul de données interopérable et dont les spécifi- et même réseau. cations techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre” Régime du Creative Commons : organisation à but non lucratif dont le but est de proposer OEB : Office Européen des Brevets. Organisa- une solution alternative légale aux personnes tion autonome regroupant 38 états membres. souhaitant libérer leurs œuvres des droits de Elle offre aux inventeurs une procédure uni- propriété intellectuelle standards de leur pays, forme de demande de brevet, leur permettant jugés trop restrictifs d’obtenir une protection par brevet. Elle est régie par la convention de Munich permettant Digital Rights Management (DRM) : gestion de distinguer clairement entre inventions, re- numérique des droits (GND), ou gestion des levant du brevet, et découverte, bien commun droits numériques (GDN). Technique permetne pouvant être privatisé. Cette distinction est tant la restriction de l’utilisation ou de la copie aujourd’hui de plus en plus floue. d’oeuvres numériques.

B2i : Brevet informatique et internet instauré en 2000 dans les collèges de France. Première tentative d’introduction des TIC, Technologies de l’Information et de la Communication dans les contenus pédagogiques, son contenu est aujourd’hui largement critiqué. L’objectif originel était d’introduire une dimension critique et politique dans l’approche des TIC dès l’enfance.

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