ENVIRONNEMENT ET URBANISME
LA RÉFORME DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION ? Frédéric Dufault Expert invité
Le 23 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 102, intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert ». Le site du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en énonce l’objectif principal : « La nouvelle loi est basée sur une vision, soit de doter le Québec d’un régime d’autorisation clair, prévisible, optimisé, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement1. » Mais au-delà de cette intention, quel sera l’impact réel pour les propriétaires fonciers, les promoteurs et les gestionnaires de projets immobiliers ?
Frédéric Dufault, urbaniste, est évaluateur environ nemental de site agréé (EESA) et vérificateur environnemental agréé (VEA), agréments qui sont décernés par l’Association québécoise de vérification environnementale (AQVE). Il cumule plus de 15 années d’expérience dans le domaine de l’urbanisme et de la gestion immobilière et environnementale. Il est président de la firme Enviro 3D Conseils inc.
Avec cette loi, le MDDELCC adopte une approche basée sur le niveau de risque pour l’environne ment que comporte le projet en question. Ainsi, le Ministère espère être en mesure de libérer des ressources qui, auparavant, analysaient l’ensemble des projets soumis pour autorisation ou pour l’obtention d’un certificat d’autorisation et de consacrer ces ressources à l’étude des dossiers plus à risque. Il souhaite ainsi améliorer la réponse à la clientèle tout en réduisant les temps d’attente. Présentement, selon la région administrative du MDDELCC, on peut attendre de 6 à 18 mois pour l’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation, le temps que l’analyste évalue le dossier, retourne des questions au gestionnaire du projet et que cette longue démarche soit complétée. Le Ministère espère donc être en mesure de diminuer consi dérablement le temps requis pour l’obtention des permis et des autorisations et de rendre le processus plus efficace et plus prévisible pour les gestionnaires de projets. On mentionne
Les grandes lignes de la Loi, dont certains aspects n’entreront en vigueur qu’au mois de mars 2018 et d’autres, plus tard, sont les suivantes : • une modulation du régime d’autorisation en fonction du risque environnemental ; • des autorisations simples, des processus prévisibles et des délais réduits ; • un équilibre entre les responsabilités du Ministère et celles des initiateurs de projets ; • un grand accès à l’information et plusieurs occasions de participer pour le public ; • une intégration des 16 principes de la Loi sur le développement durable ; • la prise en compte de la lutte contre les changements climatiques dans les processus d’autorisation ; • une meilleure internalisation du coût des autorisations environnementales et des activités qui en découlent. Concrètement, pour les entreprises, les pro priétaires et les promoteurs, cela signifie que certains projets, dont les risques environne mentaux sont considérés comme faibles, seront
1. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) (s.d.). Une nouvelle loi pour faire avancer le Québec de façon responsable au bénéfice de tous. Repéré à www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/feuillet-info.pdf 2. Ibid.
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que le tout « s’inscrit dans une perspective de cohérence, de simplification et d’efficience2. »
IMMOBILIER COMMERCIAL : : AOÛT – SEPTEMBRE 2017