Info Migrants : rapport d'activite & d'observation 2010 by phirak kok

Info Migrants Rapport d’activité et d’observation Année 2010

LIGNE INFO

MIGRANTS

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Info Migrants

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Rapport d’activité et d’observation

L’action d’Info Migrants est soutenue par : La Direction de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté (DAIC)

L’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE)

Le ministère de la Justice et des Libertés

La Direction générale de la Santé (DGS)

La Mairie de Paris

Le Comité catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD)

Le présent rapport a été élaboré par l’équipe des juristes d’Info Migrants : Oum El Banine BADRI, juriste Aurélie LEFEBVRE, juriste, responsable du service Info Migrants François Paul M'PASSI, juriste

L’équipe d’Info Migrants tient à remercier Michel Sauvêtre et Jacqueline Charlemagne, membres du Conseil d’administration d’ISM Interprétariat pour leur travail de relecture et leurs remarques qui ont contribué à la qualité de ce rapport. Juin 2011

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Info Migrants

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Rapport d’activité et d’observation

ommaire

Rapport d’activité

Info Migrants : une information juridique de qualité Les appelants d’Info Migrants

6 10

Rapport d’observation

La situation des ressortissants haïtiens La décision d’ajournement en matière de naturalisation et de réintégration La situation des jeunes étrangers Les autres difficultés rencontrées par les appelants en 2010

16 20 22 25

Textes publiés en 2010

Annexes

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Rapport d’activité

Rapport d’activité A

u terme de sa douzième année d’activité, force est de constater

qu’Info Migrants remplit une véritable mission de service public d’accès aux droits pour les étrangers. Info Migrants constitue un service unique en son genre : il permet à l’issue d’un simple coup de téléphone d’apporter à chacun des appelants une réponse claire, ou une orientation personnalisée. Pour bon nombre d’entre eux, professionnels comme particuliers, Info Migrants constitue LE lieu-ressources privilégié, le "passage obligé" avant de débuter des démarches administratives ou juridiques. Grâce au téléphone, nous sommes accessibles de partout (des métropoles comme des zones rurales, de la France comme de l’étranger), et à tous (personnes actives, isolées ou connaissant des difficultés pour se déplacer).

Par ailleurs, le service Info Migrants reste à l’écoute des besoins des professionnels qui le contactent en leur proposant des sessions de formation en droit des étrangers.

Quotidiennement, l’équipe des trois juristes d’Info Migrants répond aux questions de près de 50 personnes. Leur fidélité est le meilleur gage de la qualité de notre service et de la nécessité de notre existence.

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Info Migrants : une information juridique de qualité

Info Migrants : un service unique en France Info Migrants est un service anonyme et gratuit d’informations juridiques en droit des étrangers, créé en 1999 par l’association ISM Interprétariat. C’est un service unique en son genre en France. Il propose des permanences quotidiennes uniquement par téléphone, permettant de respecter l’anonymat des personnes et d’être accessible à tous et de partout. Le service bénéficie des moyens techniques d’ISM Interprétariat et fonctionne comme une véritable plateforme téléphonique : la ligne ne sonne jamais « occupée ». En cas de flux important d’appels, les appelants sont systématiquement « pris en charge » par le système téléphonique : un message leur indique qu’ils sont mis en attente ou, dans le pire des cas, invités à réitérer leur appel. Les permanences juridiques se tiennent chaque jour, du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 16h, tout au long de l’année. A l’instar d’ISM Interprétariat, Info Migrants ne poursuit pas une action militante. En revanche, son activité se veut engagée en faveur du respect des droits des étrangers, afin que ces derniers puissent les faire valoir au mieux, dans le respect de la législation en vigueur. L’énoncé des droits s’accompagne également par un rappel des devoirs des appelants au regard de la loi. Les juristes d’Info Migrants s’efforcent ainsi de faire comprendre la législation dans son ensemble : droit de l’entrée et du séjour des étrangers, droit de la famille, droit du travail, droit pénal, etc. Ils expliquent au besoin les conséquences d’un acte qui peut paraître anodin, mais qui peut avoir des conséquences juridiques par la suite. Une dame âgée nous contacte concernant sa voisine malgache en situation irrégulière. Elle la fait travailler à son service pour ses courses et son ménage et la rémunère en Chèques Emploi Service. Le juriste lui explique que malgré la simplicité de ce système, son aide ménagère doit au préalable obtenir une autorisation de séjour et de travail ; à défaut l’employeur peut être poursuivi.

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Une ressortissante française se marie avec un ressortissant syrien devant les autorités syriennes. La demande de transcription du mariage dure déjà depuis plusieurs mois et le couple souhaiterait vivre ensemble en France rapidement. A l’occasion d’un voyage de son mari en France, l’épouse se demande s’il ne serait pas plus simple de faire célébrer un second mariage en France afin que celui-ci soit automatiquement reconnu par les autorités françaises. Le juriste indique la nécessité d’attendre la décision de transcription et qu’un deuxième mariage même avec la même personne constituerait une situation de bigamie, entraînant la nullité du mariage et susceptible de poursuites pénales.

Un service reconnu à dimension nationale… En 2010, le service Info Migrants a répondu à 12 302

appels, soit 12,5 % de plus qu’en 2009. Cette augmentation du nombre des appels fait suite à une campagne de communication faite par voie de courriers électroniques au dernier semestre de l’année 2009 et par la diffusion du numéro de téléphone d’Info Migrants sur le site internet du Service public (www.service-public.fr). En moyenne, les juristes ont donc réalisés près de 50 entretiens téléphoniques par jour. On constate par ailleurs une multiplication des appels de province et de l’étranger, déjà observée à la fin de l’année 2009 et qui s’est confirmée tout au long de l’année 2010. Ainsi, 21,9 % des appels reçus proviennent de la

province (contre 19,6 % en 2009 et entre 16 et 17 % pour les années précédentes). Le département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris restent les premiers lieux d’origine des appels. Ils représentent respectivement environ 20 % de l’ensemble des appels. Parmi les appels de province, plus des ¾ proviennent de huit régions.

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Répartition régionale des appels de province

HauteNormandie 5%

Autres: 23%

RhôneRhône Alpes 19%

A la demande de la Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté (DAIC), l’un des principal financeur d’Info d’ Migrants,, une enquête d’évaluation de la satisfaction des appelants a été effectuée d’octobre à décembre 2010, auprès de 132 personnes. Parmi ces personnes, 47 % d’entre elles étaient des particuliers et 53 % des Professionnels.

PACA 15%

MidiPyrénées 6%

… plébiscité par ses utilisateurs…

Le questionnaire a été élaboré par Info Migrants et proposé à la fin de l’appel par ar le juriste (voir Annexe II). Les résultats de l’enquête laissent nt apparaître un taux de

Aquitaine 6%

Bretagne 7%

Pays de la Loire 10% Centre 9%

La répartition des appels par départements est détaillée détai dans le Tableau 2 de l’Annexe I du présent rapport.

satisfaction exemplaire, puisque une très large majorité des appelants s’est considérée satisfaite de la qualité de l’accueil reçu et des réponses apportées. Voici quelques elques appréciations qui nous ont été apportées dans le cadre de questions ouvertes : -

« avec Info Migrants, nous ne sommes pas démunis face aux interrogations des usagers ; au moins nous sommes sûrs de ne pas raconter n’importe quoi », e association dans le 9 arrondissement de Paris qui nous sollicite depuis 5 ans.

« Je suis content d’avoir à portée de main un service qui me permet de faire mon travail sans me tromper », travailleur social dans un CADA qui nous sollicitait pour e la 2 fois.

« A chaque fois que ue je veux entamer une démarche, j’appelle Info Migrants : hier pour obtenir mon premier titre de séjour, puis pour le regroupement familial, aujourd’hui, pour la nationalité française », particulier de nationalité camerounaise qui nous sollicite depuis 10 ans.

« Depuis que nous n’avons plus de spécialistes dans ce domaine, nous faisons appel à vous : les réponses apportées aident à l’intégration des étrangers et leur donnent des explications sur leurs droits et devoirs », assistante sociale de l’Ofii.

« J’ai ’ai appelé plusieurs numéros et j’ai enfin une réponse claire », particulier de nationalité marocaine.

Enfin, le nombre des appels de particuliers a également progressé et représente largement plus de la

moitié des appels (près de 57 %). Parmi les appels provenant de professionnels du secteur public, ou exerçant une activité de service public, 60 % provient des services sociaux départementaux et municipaux. Nous avons pu observer par ailleurs, une augmentation significative de sollicitations de la part de travailleurs sociaux exerçant dans les centres d’hébergement, dans le secteur médical ou au sein des missions locales (voir tableau 3 de l’annexe I). I) Concernant les associations, la moitié d’entre elles œuvrent dans l’accès aux droits. Il s’agit essentiellement des CIDFF (Centres d’information pour le droit des femmes et des familles). Info Migrants est également souvent contacté par des associations engagées auprès du public migrant (ASSFAM, associations locales de défense ou de soutien des étrangers), des associations caritatives, caritatives ainsi que par une multitude ltitude d’associations diverses (associations de quartier, clubs de prévention, associations d’aide à la réinsertion,…). Info Migrants répondent à Les compétences des juristes d’Info un véritable besoin y compris pour des juristes, juristes puisque, parmi les professionnels nels qui nous contactent, organismes et associations confondues, plus de 23 % sont des juristes. Si certaines structures d’accès aux au droits offrent des permanences en droit des étrangers, le juriste spécialisé n’est pas présent tous les jours et ne suffit pas à répondre à l’ensemble des demandes.

Il ressort d’une analyse plus fine des résultats que parmi les personnes qui ont déjà sollicité le service, la grande majorité nous appelle depuis plusieurs plusie années, certains depuis plus de dix ans. 65 % de ces habitués sont des Professionnels. A l’inverse, parmi les personnes qui nous appelaient pour la première fois lors de l’enquête, 63 % étaient des particuliers.

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Au-delà de l’appréciation portée sur le service, l’enquête permet de connaître le moyen par lequel les nouveaux appelants ont connu Info Migrants. Ainsi, 46 % des personnes interrogées qui appellent pour la première fois ont eu connaissance de l’existence d’Info Migrants par Internet, 26 % par un professionnel (par le biais d’une assistante sociale par exemple), 20 % dans le cadre professionnel (s’agissant des Professionnels), 6 % par le bouche-à-oreille et moins de 2 % par voie d’affichage (service social, associations, mairie,…). S’agissant du temps d’attente pour joindre un juriste, les appelants font rarement part d’un quelconque mécontentement, même lorsque l’attente leur a paru longue, à l’instar de cette assistante sociale qui déclare « Le temps d’attente ne me dérange pas car les réponses sont pertinentes ».

… et sollicité par la Presse Par ailleurs, au cours de l’année, les juristes d’Info Migrants ont été sollicités à trois reprises par des journalistes de la presse écrite et de la radio. Deux entretiens avec des journalistes de magazine ont servi d’appui technique : le premier pour la rédaction d’un article publié dans le magazine Causette (n° 7 de mars-avril 2010, « Je suis amoureuse d’un étranger que l’Etat n’aime pas ») ; le second pour l’élaboration d’une fiche pratique dans le magazine Pleine Vie (n° 293 de novembre 2010 « Mon gendre est étranger, peut-il vivre en France ? »). Ces deux articles sont reproduits en Annexe IV du présent rapport Enfin, l’interview de deux juristes d’Info Migrants et du sous-directeur d’ISM Interprétariat a permis d’illustrer l’émission Questions d’Epoque consacrée en partie à la procédure de naturalisation et diffusée sur France Culture le 29 septembre 2010.

Les activités de formation Dans le but de répondre à une demande constante des professionnels, mais aussi afin de réduire le déficit du service, subventionné à 100 %, Info Migrants a développé en 2010 une activité de formation. Pour ce faire, une déclaration auprès de la Direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a été enregistrée sous le numéro 11 75 45168 75.

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Cinq sessions de deux jours chacune ont été organisées au cours de l’année sur le droit des étrangers. Le programme de la formation se trouve en Annexe III du présent rapport. Cinquante-deux personnes ont assisté à ces formations. Il s’agissait de travailleurs sociaux et de juristes, agents des collectivités territoriales, ou salariés d’associations (accès aux droits, centres d’hébergement, médiation culturelle). Par ailleurs, à l’instar des années précédentes, Info Migrants a été associé à la formation des interprètes d’ISM Interprétariat en animant trois sessions de formation d’une journée chacune : droit d’asile le 29 mai 2010, droit des étrangers le 12 juin 2010 et le parcours d’intégration des étrangers en France le 11 décembre 2010.

Les juristes d’Info Migrants L’équipe d’Info Migrants est constituée de trois juristes, dont une coordinatrice, tous salariés à temps plein de l’association ISM Interprétariat. Titulaire d’un Bac +4/5 en droit, chacun d’entre eux justifie de surcroît d’une expérience de plus de dix ans dans le domaine du droit des étrangers. Chaque membre de l’équipe apporte son expertise dans un domaine juridique particulier en fonction de son propre parcours professionnel : droit d’asile, droit de la famille, histoire du droit des étrangers et de la nationalité,… Chaque juriste participe aux différentes activités du service : permanence téléphonique, veille juridique, animation des formations, rédaction du rapport annuel d’activité et d’observation. Info Migrants s’efforce également de confronter sa connaissance du terrain avec d’autres structures associatives. L’un des juristes a ainsi participé le 29 janvier 2010 à la journée de formation « Femmes étrangères : faire face aux situations de double violence » organisée par l’ADFEM (Action et droit des femmes exilées et migrantes) et l’ADRIC (Agence de développement des relations interculturelles pour la citoyenneté). Cette journée de formation a surtout été l’occasion de faire le point sur l’application des dispositions relatives au séjour des femmes victimes de violences conjugales. Elle a également permis d’échanger sur l’orientation des victimes et leur prise en charge juridique et sociale. Le 12 novembre 2010, l’un des juristes d’Info Migrants a également assisté à un colloque « La lutte contre l’immigration irrégulière par l’Union européenne : quelle légalité ? », organisé par l’Université Paris 8.

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Enfin, dans le cadre du partenariat liant ISM Interprétariat à la Direction générale de la Santé (DGS), l’un des juristes a bénéficié d’une formation de deux jours, les 7 et 8 octobre 2010, sur le VIH/SIDA organisée par le CRIPS (Centre régional d’information et de prévention du SIDA). Cette

formation de remise à jour des connaissances sur la maladie permet aux juristes d’orienter au mieux les appelants séropositifs, notamment s’agissant de l’obtention ou du renouvellement d’un titre de séjour délivré au titre des soins.

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Les appelants d’Info Info Migrants

Des nationalités plus variées

sensiblement

Les nationalités ationalités des appelants évoluent. Si les Maghrébins et les Africains subsahariens restent majoritaires (respectivement 32 % et 29 % des appels), la part des appelants des autres régions du monde progressent, pour certaines d’entre elles de manière significative, signif notamment s’agissant de l’Europe et de l’Amérique Latine (voir Annexe I, Tableau 1). En 2010, Info Migrants a renseigné des étrangers ressortissants de 148 pays différents, contre 137 en 2009. Cependant, les dix premières nationalités représentent 65 % de la totalité des appels. Il s’agit des Algériens, Français, Marocains, Camerounais, Ivoiriens, Tunisiens, Maliens, Sénégalais, Congolais (RDC) et Roumains (Voir Annexe I, Tableau 4). Ces mêmes nationalités étaient prépondérantes également en 2009, et représentaient à elles seules 69 % des appels.

Des appelants toujours plus jeunes… ou plus âgés Au fil des ans, les parts des appelants âgés moins de 25 ans et de plus de 60 ans s’accentuent. Info Migrants n’a jamais reçu autant d’appels concernant des étrangers mineurs ou des étrangers de plus de 60 ans. En 2010, nous avons ainsi reçu près de 20 % d’appels de jeunes de moins de 25 ans. 7,5 % des appels ont concerné des mineurs.

Nationalités des appelants de moins de 25 ans 50% 40% 30% 20%

Nationalité des appelants MoyenOrient 2%

Am. Latine 6%

Am. Nord Reste 1% monde 3%

10% 0%

Asie 5% Maghreb 32%

Europe 6% UE 5% France 11%

Afrique 29%

Mineurs

18--25 ans

S’agissant des personnes âgées de plus de 60 ans, ans nous constatons une hausse ausse constante depuis plusieurs années. Ils représentaient seulement 2,5 % des appels en 2003. En 2010, leur part a plus que doublé blé puisqu’ils constituent 5,6 % de la totalité des appels. Ce sont surtout des personnes originaires du Maghreb (près de 62 %). %) Les jeunes, mineurs ou jeunes majeurs, nous appellent essentiellement pour connaître les démarches en vue

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d’obtenir leur premier titre de séjour, d’acquérir ou faire valoir une nationalité française et accéder à la formation professionnelle.

contactent Info Migrants : 4,4 % des femmes qui nous contactent sont divorcées ; 2,8 % sont veuves (chez les hommes, 2,2 % sont divorcés et 0,4 % sont veufs).

S’agissant des personnes âgées de plus de 60 ans, les questions relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France concernent majoritairement des ascendants de Français ou d’étrangers installés régulièrement en France. Beaucoup de nos appelants se demandent comment faire venir leurs parents âgés en France, pour des courts ou des longs séjours. La plupart du temps, ces personnes se trouvent encore dans leur pays.

Au moins 4,4 % des femmes qui contactent Info Migrants nous ont déclaré avoir été victimes de violences. Environ 90 % de ces violences étaient le fait du conjoint, du concubin ou de la belle-famille.

Les appelants de plus de 60 ans déjà installés en France interrogent Info Migrants sur leurs droits sociaux (retraite, pension de réversion, allocation de solidarité pour les personnes âgées…).

La composition de la famille des appelants Près de 70 % des appelants vivent en couple, le mariage étant la situation la plus courante (53,2 % de l’ensemble des situations familiales), suivie par le concubinage (12,6 %). Le PACS se banalise, avec 3,3 % des appelants contre 2 % il y a seulement 5 ans. S’agissant des personnes qui ne vivent pas en couple, il s’agit surtout de célibataires (25,8 % des appelants), suivis par les personnes divorcées (3,4 %) et veuves (1,7 %). Au moins 27 % des appelants ont au moins un enfant mineur (cette donnée n’est pas systématiquement recueillie). Parmi les familles avec enfants recensées, 26,7 % sont monoparentales ; pour plus de 78 % d’entre elles, le chef de famille est une femme. Près de 35 % de nos appelants sont membres de famille d’un ressortissant français, en tant que conjoint, enfant ou ascendant étranger, pouvant bénéficier, sous certaines conditions d’un droit au séjour en France.

Les femmes A l’instar des années précédentes, les femmes sont majoritaires parmi les appelants d’Info Migrants : plus de 52 % des appels. Un tiers d’entre elles vit seul, contre 29 % des hommes. Si la part des femmes célibataires est équivalente à celle des hommes, on dénombre davantage de situation de divorce et de veuvage chez les femmes que chez les hommes qui

Le plus souvent, les femmes victimes de violences contactent Info Migrants avec l’aide d’un professionnel, mais 44 % d’entre elles nous appellent seules. Nous les orientons le plus souvent vers les CIDFF ou toute autre association compétente proche de chez elles.

Des situations administratives de plus en plus précaires Près des ¾ des appelants étrangers non communautaires qui sont déjà sur le territoire français sont en situation régulière, dont plus de la moitié avec une autorisation de séjour (carte de résident, carte de séjour d’un an, autorisation provisoire de séjour,…). Nous avions déjà fait valoir dans le rapport d’activité de l’an passé un inversement dans la situation administrative des étrangers : la possession de la carte de résident qui demeurait majoritaire fait désormais presque figure d’exception. Cet écart s’accentue encore en 2010. Alors que la part des appelants étrangers titulaires de la carte de résident était quasi équivalente à celle de ceux titulaires de la carte de séjour temporaire valable un an en 2009, en 2010 seulement 18,3 % des appelants étrangers non communautaires sont en possession de la carte de résident en 2010 et 27 % sont titulaires d’un titre de séjour d’un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour). La suppression des possibilités d’obtenir la carte de résident de plein droit après dix années de séjour régulier, ainsi que pour les conjoints de Français et parents d’enfants français, fait ressentir ses effets (Cf. Infra, Rapport d’observation – Obtention de la carte de résident). Par ailleurs, près de 5 % des appelants étrangers non communautaires sont titulaires d’un titre de séjour délivré dans un autre pays de l’Union européenne et ils veulent connaître les procédures pour travailler en France. Il s’agit presqu’essentiellement de personnes en provenance de l’Espagne et de l’Italie qui rencontrent des difficultés pour y (re)trouver du travail.

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Rapport d’activité

Situation administrative des appelants étrangers non communautaires déjà présents sur le territoire français

Situation administrative

2010

2009

En possession d’un titre de séjour

52,2 %

51,1 %

18,3 %

21,4 %

0,2 %

0,3 %

Carte de résident Carte de séjour « famille de communautaire » Séjour d’un an dont : Carte de séjour temporaire Visa de long séjour – titre de séjour Autorisation provisoire de séjour Autres titres de séjour

En situation régulière « provisoire » Démarches en préfecture Visa de court séjour ou dispensé de visa Mesure d’éloignement non encore exécutoire Démarches pour établissement de la nationalité française

En situation irrégulière

27 %

22,2 %

23,2 %

21,7 %

3,8 %

0,5 %

1,8 %

4,9 %

5,4 %

21,7 %

20,2 %

9,8 %

10,4 %

9,9 %

7,7 %

1,6 %

1,9 %

0,4 %

0,2 %

26,1 %

28,7 %

Les thématiques abordées Bien que spécialisé en droit des étrangers, le domaine d’intervention des juristes d’Info Migrants dépasse souvent ce cadre, d’autres domaines du droit pouvant prévoir des spécificités pour les étrangers (droit du travail, droit de la sécurité sociale, par exemple). Cette année, un nombre conséquent d’appels a concerné les ressortissants haïtiens suite au séisme survenu le 12 janvier 2010. Beaucoup d’appelants, français ou haïtiens, cherchaient à savoir comment faire venir leurs proches dans le besoin. De nombreuses situations touchaient des enfants livrés à eux-mêmes ou des personnes âgées isolées. Ce point est plus largement détaillé dans la deuxième partie de rapport (Cf. Rapport d’observation).

même situation : ainsi un personne étrangère mariée et résidente en France peut nous interroger sur la procédure de divorce et sur les conséquences de ce divorce sur son droit au séjour). Les questions sur le droit au séjour sont évoquées dans plus de la moitié des appels (54 %) et demeurent la première préoccupation des appelants, qu’il s’agisse d’obtenir un premier titre de séjour, de le renouveler, d’obtenir une carte de résident ou de changer la nature d’un titre de séjour. Dans près de 14 % des appels, les questions relatives aux visas et conditions d’entrée en France sont abordées. Les questions sur les demandes de visa de long séjour restent prépondérantes. Elles concernent principalement les membres de famille de ressortissants français : conjoint, parents et enfants étrangers. Un appel sur dix environ touche une question relative au droit de la nationalité. Dans 57 % des cas, il s’agit d’un appel lié à une demande de naturalisation (conditions de recevabilité, recours contre une décision de refus ou d’ajournement, effet collectif,…). La procédure de regroupement familial est évoquée dans environ 6 % des appels. Les appelants veulent principalement vérifier qu’ils remplissent les conditions avant de déposer la demande. Nous constatons que les personnes connaissent de plus en plus de difficultés pour remplir les conditions de logement et de ressources. Mais les compétences des juristes d’Info Migrants ne s’arrêtent pas au droit des étrangers, puisque des questions relatives à la vie quotidienne des étrangers sont abordées dans 46 % des appels (près d’un appel sur deux). Les questions relatives au travail et à la formation professionnelle sont abordées dans 13,2 % des appels. Il s’agit essentiellement d’informer sur les conditions d’accès des étrangers au marché du travail. Un nombre conséquent de personnes demandent si leur titre de séjour les autorise à travailler. C’est le cas notamment des conjoints de Français titulaires d’un visa de long séjour d’un an valant titre de séjour. En fin d’année, plusieurs personnes nous ont signalé que la mention « autorise son titulaire à travailler » était désormais apposée sur le visa de long séjour des conjoints de Français, leur permettant de justifier plus facilement de leur droit au travail auprès des employeurs et des Pôles Emploi.

Dans près de 98 % des appels, une question du droit des étrangers est posée. Cela représente 68,2 % des questions posées (plusieurs questions peuvent être posées pour une

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Rapport d’activité

Les questions de droit international privé constituent une préoccupation majeure des appelants : 9,2 % des appels (hors questions relatives au mariage). Elles concernent principalement l’état civil, le divorce, l’adoption et la kafala. Le mariage est évoqué à lui seul dans 3,5 % des appels : il s’agit essentiellement des conditions de fond et de forme du mariage, selon que l’on se marie en France ou à l’étranger.

Les droits sociaux et les questions relatives à l’aide sociale sont abordés dans 7,5 % des appels. Les appelants s’informent sur les conditions à remplir pour bénéficier des prestations familiales, d’une couverture médicale (régime général, CMU ou AME), du RSA et l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ces questions sont prépondérantes chez les appelants âgés de plus de 60 ans (22,9 % des appels de personnes de plus de 60 ans abordent cette question) et chez les ressortissants communautaires (27,7 %).

Les demandeurs d’asile et les réfugiés Les demandeurs d’asile qui contactent Info Migrants sont principalement originaires d’Afrique subsaharienne (pour 43,3 % d’entre eux), d’Europe – hors UE (28,4 %) et d’Asie (13,5%). En termes de nationalités, nous avons principalement été sollicités par des demandeurs d’asile congolais – RDC (9,9 %), des Russes et des Arméniens (9,1 % respectivement), des Algériens (6,3 %). Au total, des demandeurs d’asile de 41 nationalités différentes nous ont contactés. Les questions tournent principalement autour du droit au séjour et de l’accès à l’emploi. Cette question revient dans plus d’un appel sur sept. Les personnes placées sous la protection de l’OFPRA sont surtout originaires d’Afrique subsaharienne (50 %), d’Asie (19,2 %) et d’Europe (16 %). 78 % d’entre elles sont réfugiées ; 12 % bénéficient d’une protection subsidiaire. Ces personnes viennent d’une cinquantaine de pays différents, les plus représentés étant la République démocratique du Congo (10,6 %), le Sri Lanka (9,3 %), l’Algérie (7,5 %) et la Mauritanie (7,1 %). Au moins un quart des appels concerne l’entrée du conjoint et des enfants en France. Nombre de ces appelants continuent de faire part de graves difficultés à obtenir les visas pour les membres de la famille en raison d’actes d’état civil non authentifiés par les consulats de France. Il n’est pas rare que la demande des visas date de plusieurs années sans que la situation évolue d’un iota et sans aucune décision ou information écrite de l’administration.

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Rapport d’observation

Rapport d’observation A

l’instar de l’an passé, Info Migrants se propose d’intégrer à son

rapport annuel d’activité un rapport d’observation décliné en plusieurs parties indépendantes les unes des autres.

Une première partie va, de manière détaillée, se pencher sur trois aspects de la législation qui nécessitent de faire un point particulier : ce sont tout d’abord les obstacles rencontrés par les ressortissants haïtiens suite au séisme du 12 janvier 2010, puis l’utilisation de la décision d’ajournement en matière de naturalisation et de réintégration et enfin, les conséquences de la loi du 24 juillet 2006 sur la situation des jeunes étrangers.

La seconde partie se propose de recenser quelques difficultés récurrentes rencontrées par les usagers.

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Rapport d’observation

La situation des ressortissants haïtiens

Le 12 janvier 2010, un séisme de magnitude 7,3 sur l’échelle de Richter touchait l’île d’Haït, faisant plus de 300 000 morts et 1,3 millions de sans-abri,.

Le dispositif exceptionnel et temporaire d’accueil

Face à l’ampleur de la catastrophe, la France a rapidement annoncé des mesures en faveur de la population haïtienne, non seulement pour dépêcher des secours sur place, mais aussi pour permettre un accueil des victimes en France.

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a fait l’annonce de la mise en place d’un dispositif d’accueil « exceptionnel » des victimes, par trois communiqués de presse successifs (deux communiqués de presse le 14 janvier 2010 : « Eric Besson suspend les procédures de reconduite vers Haïti » et « Eric Besson met en place un dispositif exceptionnel d’accueil en France des victimes ; un communiqué de presse du 18 janvier 2010 : « Eric Besson annonce de nouvelles facilitations accordées aux ressortissants haïtiens », consultables sur le site www.immigration.gouv.fr).

Extrait du communiqué de presse officiel du 14 janvier 2010, www.immigration.gouv.fr

« La réaction de la France doit être à la hauteur de sa tradition républicaine d’accueil, de solidarité, et d’humanité, et des liens historiques et culturels profonds qu’elle entretient avec le peuple haïtien. Dans des circonstances aussi effroyables et douloureuses, tous nos efforts doivent se concentrer sur l’aide aux Haïtiens. » Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire Très vite, les juristes d’Info Migrants ont été sollicités pour connaître les modalités de ce « dispositif exceptionnel et temporaire d’accueil des victimes en France ».

Ce dispositif prévoyait plusieurs mesures : -

Exemption de visa et délivrance d’une autorisation de séjour de trois mois aux Haïtiens nécessitant des soins en France ;

Exemption de visas pour les ressortissants haïtiens dont la demande de regroupement familial avait déjà été approuvée par la préfecture ;

Traitement prioritaire par les services préfectoraux des demandes de regroupement familial pour les résidents ayant initié cette procédure ;

Possibilité pour les titulaires de visas touristiques ou de titre de séjour arrivant à expiration après la date du séisme d’obtenir des autorisations provisoires de séjour de trois mois ;

Suspension de toutes les mesures de reconduite à l’égard des ressortissants haïtiens.

Mais, rapidement, des questions non précisées voire non abordées par les instructions données ont surgi et demeurent encore en suspens : -

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Le délai d’attente des bénéficiaires du regroupement familial ou des membres de famille de réfugiés, avant de pouvoir venir rejoindre leur parent régulièrement installé en France ;

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Rapport d’observation

Les modalités pour faire venir des ascendants, des enfants majeurs, des collatéraux, des neveux et nièces mineurs livrés à eux-mêmes et/ou vivant dans la rue et n’ayant plus d’attaches en Haïti ;

Les difficultés liées aux documents d’état civil

Le sort des enfants restés au pays lorsque leurs parents résidents en France ne réunissent pas les conditions de regroupement familial.

Bon nombre de résidents Haïtiens ou de Français ayant des attaches familiales en Haïti ont fait part de leurs difficultés à appuyer et justifier leur demande de regroupement familial ou de visa au profit de la famille restée au pays, faute de pouvoir présenter des documents d’état civil de leurs proches, qu’il s’agisse d’actes de naissance ou d’actes de décès.

Une mère de nationalité haïtienne, titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » nous contacte afin de connaître les modalités pour faire venir rapidement son fils de 7 ans. Il est atteint d’une affection chronique et elle craint qu’il ne puisse plus bénéficier de soins sur place. Un père haïtien appelle Info Migrants pour savoir comment faire venir son fils de 13 ans qui vivait en Haïti avec sa mère et sa grand-mère. Toutes deux sont mortes dans le séisme. Une femme haïtienne, en situation régulière, est mère de deux enfants restés en Haïti. Elle se demande comment les faire venir alors qu’elle ne remplit pas les conditions légales du regroupement familial. Un homme haïtien souhaiterait faire venir ses sœurs. L’une d’entre elles avait été violée par son beau-père avant le séisme et il avait été incarcéré. La prison ayant été détruite, il est venu menacer son ancienne victime et ses sœurs. Autant de cas exposé à Info Migrants pour savoir comment se prévaloir des mesures exceptionnelles d’accueil. Dans le communiqué de presse du 14 janvier 2010, le ministre annonçait que les demandes de regroupement familial feraient l’objet d’un examen bienveillant au regard des conditions légales. Mais aucune instruction n’a été publiée ensuite et il est difficile de savoir quelles consignes ont été réellement données aux préfectures.

Extrait du communiqué de presse officiel du 14 janvier 2010, «Eric Besson met en place un dispositif exceptionnel d’accueil en France des victimes » (www.immigration.gouv.fr)

« Ce dispositif comprend : - un allègement des conditions du regroupement familial […]. Dans la pratique, les appelants d’Info Migrants nous ont fait part d’un examen « normal » de leur demande, sans aucun allègement. En mai 2010, une ressortissante haïtienne titulaire de la carte de résident recevait un refus de sa demande de regroupement familial pour son fils unique de 12 ans. Employée en CDD, la préfecture motivait son refus par le caractère instable de ses ressources. Situation analogue au mois de septembre : cette fois-ci, la préfecture refuse le regroupement familial des 2 enfants d’un couple de ressortissants haïtiens au motif que le logement est trop exigu (35 m², alors que la loi impose un minimum de 42 m² pour quatre personnes en région parisienne).

La question de la justification de son identité et de son état civil est devenue récurrente alors que plusieurs bureaux d’état civil ainsi que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique à Port-au-Prince avaient été détruits par le séisme. L’établissement de documents d’état civil se trouve ainsi parfois impossible, sans l’intervention d’un juge. Un ressortissant haïtien a obtenu une décision favorable concernant sa demande de regroupement familial pour son enfant. Or, la mère de l’enfant qui vivait en Haïti a disparu durant le séisme. La famille n’a en sa possession qu’un certificat attestant du décès de la mère. Le consulat exige l’acte de décès et refuse de délivrer le visa à l’enfant, alors même que, préalablement au séisme, la mère avait donné son accord exprès pour que l’enfant rejoigne son père en France. La plupart du temps, l’acte existe bel et bien, mais sa force probante est remise en cause. En principe, lorsqu’un acte d’état civil étranger satisfait aux conditions de forme, expressément prévues par la loi locale, celui-ci fait foi.

Article 47 du Code civil

« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cette exigence est nécessaire mais pas suffisante pour donner à l’acte sa force probante : pour certains pays, dont Haïti, les actes d’état civil sont reconnus en France à condition qu’ils fassent l’objet d’une légalisation préalable auprès du consulat de France en Haïti. La légalisation est la formalité par laquelle une autorité publique certifie avoir vérifié l’identité du signataire d’un acte. C’est une reconnaissance matérielle de la signature manuscrite.

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Rapport d’observation

Instruction générale Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 modifiée (JO du 28 juillet 1999) §595 : « La légalisation consulaire est l'attestation donnée par un

consulat de la véracité des signatures apposées sur un acte public étranger et de la qualité de ceux qui l'ont dressé ou expédié, afin qu'on puisse y ajouter foi partout où l'acte est produit. » Afin d’établir la légalisation d’un acte d’état civil, le consulat va procéder à son authentification, laquelle consiste à déterminer l’autorité qualifiée pour établir l’acte en question suivant la loi locale.

Instruction générale Instruction générale relative à l'état civil §596 : « L'authentification d'un acte public, c'est-à-dire la

détermination de l'autorité qualifiée pour l'établir, nécessite dans chaque cas un examen de la loi locale, éventuellement avec l'aide de l'avocat attaché au poste diplomatique ou consulaire. » er

Cette disposition est réaffirmée par une circulaire du 1 avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers : les actes d’état civil haïtiens doivent être légalisés.

Circulaire n° NOR : JUS/C/03/20085/C du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes de l’état civil étrangers produits aux autorités françaises

« Sont dénués de valeur probante les copies ou extraits d’état civil non légalisés provenant de pays non dispensés conventionnellement de cette formalité tels que, notamment, les Comores, la Guinée, Haïti et l’Inde. » En outre, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour informer le ressortissant étranger que l’acte d’état civil présenté est soumis à des vérifications et huit mois pour le rejeter sans autre précision de sa part.

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délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu aux articles 21 et 22 [2 mois], l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. » Les exigences de la loi et la suspicion par l’administration française de l’authenticité des actes produits par les ressortissants Haïtiens rendent difficile l’accès aux droits de ces résidents en France ,voire parfois impossible. La complexité des démarches en Haïti, leur coût, et l’ignorance des procédures par les Haïtiens, même en temps normal, les dissuadent de demander à bénéficier de leur droit à faire venir leur famille en France. C’est dans ce contexte que plusieurs ressortissants Haïtiens ont sollicité Info Migrants pour faire part des difficultés qu’ils ont rencontrées : -

nombreux cas de refus d’enregistrement ou de retard dans le traitement des demandes de regroupement familial faute d’état civil authentifié, alors que leurs enfants se trouvent seuls dans la rue ;

impossibilité d’obtenir un titre de séjour par certains bénéficiaires en France, faute de document d’état civil ;

Un ressortissant haïtien vient d’obtenir l’admission exceptionnelle au séjour. Cependant, la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour faute de présentation d’un acte de naissance. -

Article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (modifiée par l’article 7 de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, JO du 15 novembre 2006)

refus du visa de long séjour par le consulat de France aux conjoints, ascendants ou enfants haïtiens de ressortissants français, faute de documents d’état civil prouvant le lien de filiation ;

refus du visa d’installation aux bénéficiaires du regroupement familial ou aux membres de famille d’un réfugié.

« Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de

L’enfant d’un ressortissant haïtien bénéficiant d’un accord du préfet sur une demande de regroupement familial s’est vu refuser le visa de long séjour, « faute d’autorisation maternelle légalisée ».

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Rapport d’observation

L’état civil Haïtien Les actes d’état civil sont établis par l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de naissance. La déclaration de naissance peut se faire soit par la mère, soit par le père soit par un tiers notamment toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage femme, voisins…) Elle peut se faire pendant les 25 premiers mois de la naissance. Selon la qualité du déclarant, trois formulaires distincts sont délivrés. Chaque registre d’état civil possède un double et en fin d’année un exemplaire est transmis aux archives nationales d’Haïti qui sont en mesure de délivrer une reproduction intégrale de tout acte d’état civil inscrit sur les registres qu’elles détiennent. La déclaration de naissance tardive, après les 25 premiers mois : le principe est de faire établir un certificat négatif par les archives nationales. Ce certificat permet d’ouvrir, auprès du Tribunal de Première Instance, une procédure judiciaire de déclaration tardive de naissance. Deux documents peuvent être délivrés : -

Une « déclaration tardive de naissance » si un des parents au moins est encore vivant Un « tenant lieu d’acte de naissance », si les parents du requérant sont décédés.

La rectification des actes d’état civil Lorsque l’officier d’état civil a commis une erreur, l’intéressé doit demander la correction : -

Si l’officier d’état civil est encore en possession des deux registres, il corrige ces erreurs sur les deux registres, paraphe les erreurs et délivre une nouvelle expédition de l’acte. Si l’un des 2 registres a déjà été transmis aux archives nationales, le requérant doit enclencher une procédure judiciaire de rectification.

Le ministère d’un avocat est alors obligatoire. Après le prononcé du jugement en rectification, l’intéressé le transmet à l’officier d’état civil détenteur du premier registre et aux archives nationales pour que les rectifications soient inscrites en marge des deux registres. Cette procédure coûte entre 3 500 et 20 000 gourdes (soit environ 58 à 330€). A défaut d’un état civil reconnu, le jugement en établit un. L’intéressé remet lui-même le jugement à l’officier d’état civil. Ce dernier procède à la transcription sur le registre et lui délivre un acte ; c’est l’équivalent d’un jugement supplétif.

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L’ajournement de la demande de naturalisation

Le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française (JO du 30 juin 2010) a conféré aux préfets le pouvoir de statuer sur une demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, soit en proposant d’accueillir la demande (la décision définitive incombant au ministre chargé des naturalisations), soit en opposant une décision défavorable (irrecevabilité, rejet ou ajournement). Ce nouveau pouvoir du préfet avait déjà été mis en place à er titre expérimental depuis le 1 janvier 2010 dans 21 départements. Info Migrants se propose, suite à cette réforme, de faire part de ses observations en la matière. Il ressort de l’analyse des appels reçus en 2010 que les décisions d’ajournement sur les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret sont apparues différentes de ce que nous pouvions observer précédemment. L’un des objectifs de la réforme est de réduire les délais de traitement des demandes. Nous avons pu observer au début de l’année 2010 des délais de traitement des demandes considérablement réduits (de dix à quatre mois pour les décisions défavorables). Cependant, la précipitation avec laquelle certaines demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont traitées par les préfectures constitue également un fait marquant de la déconcentration des décisions relatives aux demandes de naturalisation et de réintégration. Tel est le cas de ce ressortissant camerounais, détenteur d’un titre séjour « vie privée et familiale » qui n’aura attendu que deux mois avant de voir sa demande ajournée, au motif qu’il n’avait pas de ressources ni d’activité professionnelle, malgré l’obtention d’un diplôme de commerce et d’un master en cours. Cette rapidité de traitement s’est toutefois vite essoufflée dans certaines préfectures. A la fin de l’année, le numéro de téléphone de la préfecture de l’Essonne permettant de prendre un rendez-vous pour déposer un dossier de naturalisation sonnait « dans le vide » (Cf. « les difficultés rencontrées pour déposer un dossier en préfecture »).

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La nature juridique de la décision d’ajournement L’ajournement est la décision par laquelle le préfet décide de ne pas accueillir favorablement une demande de nationalité française par naturalisation ou réintégration, quand bien même l’étranger remplirait toutes les conditions de recevabilité (séjour régulier, délai de stage, centre d’intérêts économiques et familiaux…).

Article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (modifié par l’article 7 du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, JO du 30 juin 2010)

« Si le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. La décision du préfet ou, à Paris, du préfet de police est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations. » L’ajournement est une décision qui relève uniquement de l’appréciation discrétionnaire de l’autorité administrative qui peut se fonder sur des motifs d’opportunité (par exemple, des loyers impayés, des dettes fiscales, l’entrée illégale en France même si l’étranger a par la suite pu bénéficier d’un titre de séjour, etc.).

Circulaire n° NOR IMIC1000113C du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

« Ainsi que la jurisprudence l'a plusieurs fois rappelé, l'octroi de la nationalité française « constitue une faveur accordée par l'État français » et le fait de remplir les conditions posées par le législateur ne donne au postulant aucun droit à obtenir la naturalisation […]

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Rapport d’observation

Si la naturalisation ou la réintégration du postulant ne vous paraît pas opportune, vous pouvez prononcer le rejet de sa demande. Une décision d'ajournement peut également intervenir s'il vous paraît opportun, compte tenu notamment des possibilités d'évolution à court ou moyen terme de la situation et des nécessités de son observation, de fixer un délai ou des conditions à l'expiration ou à la réalisation desquels la formulation d'une nouvelle demande sera alors subordonnée (article 44 du décret du 30 décembre 1993 modifié). » L’appréciation par l’autorité compétente de l’opportunité d’accorder ou de refuser la naturalisation tient compte de l’ensemble des renseignements favorables ou défavorables recueillis sur la situation et le comportement du postulant. Cette appréciation de l’autorité administrative est soumise au contrôle du juge administratif qui ne peut exercer qu’un contrôle restreint sur les décisions prises en opportunité.

Des délais d’ajournement de plus en plus longs L’ajournement est toujours assorti d’un délai ou de conditions, à l’expiration ou à la réalisation desquels la nouvelle demande est subordonnée. Sauf recours hiérarchique favorable, un postulant ayant fait l’objet d’une décision d’ajournement ne peut déposer une nouvelle demande, au risque de voir celle-ci être classée sans suite, si le délai n’est pas prescrit ou si les conditions posées n’ont pas été réalisées. A l’issue de ce délai ou si les conditions posées sont réalisées, l’intéressé pourra alors formuler une nouvelle demande, mais il devra reprendre la procédure comme s’il s’agissait d’une première demande. S’il a été par exemple reproché au postulant l’absence de son épouse et/ou de ses enfants en France (défaut d’attaches familiales), il ne pourra présenter une nouvelle demande qu’une fois que sa famille l’aura rejoint par le regroupement familial.

Certes, le préfet a toute latitude pour déterminer la durée de l’ajournement ; il est néanmoins à propos de relever la soudaineté de cet allongement du délai. Nous avons relevé quelques situations de ce qu’il convient d’appeler des « ajournements-sanctions ». Nous avons été saisis du cas d’une jeune femme de 25 ans, de nationalité ivoirienne, arrivée en France à l’âge de 3 ans. Sa demande de naturalisation a été ajournée à quatre ans par le préfet pour être entrée en France en dehors du regroupement familial, que ses parents à l’époque n’avaient pas sollicité pour elle. Bien qu’elle remplissait toutes les autres conditions (carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ressources et emploi, bonne vie et bonnes mœurs, assimilation, etc.), cette personne ne pourra donc pas présenter une nouvelle demande avant quatre ans. Seule solution : un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations (de l’immigration) puis contentieux, le cas échéant, devant le juge du tribunal administratif de Nantes. Une femme algérienne a vu sa demande ajournée à 3 ans pour cause de violences conjugales à l’endroit de son ex-époux. Ellemême victime de violences de la part de son ex-conjoint, celui-ci avait porté plainte contre elle afin de contrer son propre dépôt de plainte. Elle a formulé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. Un homme de nationalité sénégalaise a vu sa demande de naturalisation ajournée à 4 ans par le préfet au motif qu’il avait séjourné irrégulièrement en France pendant dix ans. Sa première carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » lui a été effectivement délivrée en 2004 en vertu de ses dix ans de présence en France. Il lui a été conseillé par Info Migrants de faire un recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations aux fins de demander le raccourcissement de l’ajournement en le ramenant à deux ans. Un préfet a également ajourné à 4 ans un postulant péruvien à la nationalité française pour avoir séjourné en France de manière irrégulière de 1983 à 2001».

Depuis le décret du 29 juin 2010 précité portant déconcentration des compétences en matière de demande de naturalisation, nous constatons que les délais d’ajournement sont de plus en plus longs. Plusieurs appelants ont signalé à Info Migrants que leur demande de naturalisation, ou de réintégration, avait été ajournée à quatre ans au lieu de deux, comme cela était souvent le cas dans la pratique avant la déconcentration des procédures de naturalisation et de réintégration.

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La fragilisation du séjour des jeunes étrangers entrés en France avant l’âge de treize ans La loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration se donnait pour objectif de « mieux réguler l'immigration, lutter contre les détournements de procédure, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l'intérêt de la France comme dans l'intérêt des pays d'origine » (Exposé des motifs du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 2986, déposé à l’Assemblée nationale le 29 mars 2006). S’agissant des jeunes étrangers, il était question « de lutter contre l’immigration clandestine d’enfants mineurs qui sont confiés par leurs parents, restés dans leur pays d’origine, à un membre de famille établi légalement en France ». Conséquence directe de la réforme de 2006, les juristes d’Info Migrants sont confrontés à la situation d’étrangers, mineurs ou jeunes majeurs, sans droit au séjour mais disposant de fortes attaches en France et, le plus souvent, de capacités d’insertion professionnelle. Il s’agit essentiellement de jeunes venus en France sans leurs parents durant leur minorité. Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ? Le titre de séjour éventuellement délivré leur permettra-t-il d’accéder à une formation puis d’accéder à l’emploi ?

fait les jeunes étrangers confiés à des tiers résidant légalement en France.

Article L.313-11, 2° du CESEDA

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : […]2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L.311-7 [obligation d’entrée avec un visa de long séjour] n'est pas exigée […]. » La rédaction du nouvel article L.313-11, 2° du CESEDA emporte plusieurs questions. La première est de savoir si les parents doivent être en situation régulière. La loi ne tranche pas clairement la question. Elle précise uniquement que le jeune présentera à l’appui de sa demande les éléments d’état civil de ses parents, mais elle n’exige pas qu’il produise un justificatif de leur résidence régulière en France.

Art. R. 313-20-I du CESEDA

Les conditions à l’obtention d’un titre de séjour Jusqu’à la loi du 24 juillet 2006, les jeunes étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial obtenait de plein droit une carte de séjour temporaire s’ils étaient entrés avant l’âge de treize ans sur le territoire français (avant l’âge de dix ans pour les ressortissants tunisiens et algériens). La loi a introduit une nouvelle condition en exigeant de ces jeunes (sauf les Tunisiens et les Algériens) de résider en France avec au moins l’un de leurs parents, excluant de ce

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« Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. » Autre question souvent soulevée par les appelants d’Info Migrants : que faire en cas de rupture familiale ? Certains des jeunes qui nous contactent sont arrivés en France avant l’âge de treize ans et y ont résidé avec leurs parents. Toutefois, suite à un conflit avec leur famille, ils ont quitté leur domicile, voire ont été confiés à l’ASE ou à un tiers dignes de confiance. La difficulté pour ces jeunes est d’apporter les documents relatifs à leurs parents et de justifier qu’ils « [résident] habituellement en France avec l’un au moins de [leurs] parents légitimes, naturels ou

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adoptifs depuis [qu’ils ont atteint] au plus l’âge de treize ans ». A l’instar de cette jeune fille camerounaise qui nous appelle à l’approche de son dix-huitième anniversaire : elle est entrée en France à l’âge de onze ans et vivait avec sa mère. Suite à un conflit avec sa mère, elle ne parvient pas à obtenir l’acte de naissance de cette dernière pour appuyer sa demande de titre de séjour. Un jeune sénégalais de 17 ans contacte Info Migrants concernant ses possibilités d’admission au séjour à sa majorité. Il est entré en France alors qu’il était âgé de quatre ans, en dehors de la procédure de regroupement familial. Son père est décédé et sa mère, qui réside en France, l’a abandonnée à un tiers digne de confiance. Une jeune fille ivoirienne de 18 ans souhaite entamer ses démarches pour obtenir son premier titre de séjour. Elle rencontre des difficultés : elle vivait seule en France avec son père jusqu’à l’incarcération de ce dernier. Placée quelques semaines à l’Aide sociale à l’enfance, elle a été confiée à sa grand-mère résidant en France. Si ces situations restent limitées quantitativement, il n’en est pas moins vrai qu’elles concernent les jeunes les plus vulnérables et qu’elles tendent à se multiplier, créant de nouvelles admissions au séjour laissées à l’entière appréciation du préfet, voire à des nouveaux cas de « ni-ni » (ni expulsables, ni régularisables). Il faut effectivement noter que les jeunes étrangers, lorsqu’ils sont entrés en France avant l’âge de treize ans sont protégés contre les mesures de reconduite à la frontière.

Article L511-4, 2° du CESEDA

« Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : […] 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans […] » Cette protection signifie que le préfet peut refuser l’admission au séjour, sans pour autant pouvoir les éloigner. Dans la pratique, il s’agit surtout de délivrer à ces jeunes des titres de séjour moins protecteurs que la carte de séjour temporaire “vie privée et familiale“.

La nature du titre de séjour délivré En réponse à la législation mise en place par la loi du 24 juillet 2006, les préfets ont différentes possibilités pour admettre au séjour les jeunes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.313-11, 2° du CESEDA mais protégés contre l’éloignement. La première possibilité est la délivrance d’une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale“ en raison des liens personnels et familiaux du jeune en France. Les chances d’obtenir cette carte sont d’autant plus grandes que le jeune est arrivé tôt en France et y a été scolarisé, qu’il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine et qu’il justifie de possibilités d’insertion professionnelle, soit au regard de ses études, soit au regard d’une éventuelle promesse d’embauche.

Article L.313-11, 7° du CESEDA

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : […] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République […] » C’est sur la base de ces dispositions que les juristes d’Info Migrants ont conseillé à une jeune fille marocaine d’appuyer sa demande de titre de séjour. Confiée par une décision de kafala à sa tante résidant en France, elle vit sur le territoire français depuis l’âge de quatre ans. Cependant, les préfectures s’appuient de plus en plus sur les capacités d’insertion du jeune pour lui délivrer un titre de séjour. S’il fait des études, la préfecture pourra lui délivrer un carte de séjour temporaire “étudiant“ ; s’il suit une formation professionnelle ou s’il produit une promesse d’embauche, il pourra obtenir une carte de séjour temporaire “salarié“. C’est le cas de ce jeune camerounais entré à onze ans sur le territoire français et confié dans un premier temps à des

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membres de sa famille. Son père, venu en France par la suite, vient d’obtenir un titre de séjour “vie privée et familiale“. La préfecture envisage de lui délivrer une carte de séjour temporaire “étudiant“. En délivrant un titre de séjour lié à l’activité du jeune, celuici peut rapidement se trouver dans une situation précaire. Lorsqu’il est admis au séjour en qualité d’étudiant, il doit, pour renouveler sa carte de séjour temporaire, progresser dans ses études, ce qui peut poser problème en cas de redoublement ou de changement d’orientation. Par ailleurs, à l’issue de ses études, il devra demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour temporaire “salarié“ ou “travailleur temporaire“, à condition qu’il trouve rapidement du travail. La situation de l’emploi peut lui être opposée par la préfecture pour refuser son changement de statut.

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S’agissant du jeune majeur en formation professionnelle par alternance ou en apprentissage, admis au séjour en qualité de “salarié“, il devra également être en mesure de travailler rapidement à la fin de sa formation pour pouvoir renouveler son titre, puis conserver son emploi. La situation de ce jeune togolais résume assez bien les difficultés concrètes auxquels ces jeunes adultes font face : il est entré à 15 ans et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à 18 ans sous un contrat de jeune majeur. A sa majorité, il a obtenu une carte de séjour temporaire "étudiant". A l’issue de sa formation, il trouve du travail et entame une procédure de changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour temporaire "salarié". Avant que la procédure n’aboutisse, l’employeur le licencie. La préfecture accepte de lui accorder un délai pour qu’il retrouve un nouvel emploi et lui délivre un récépissé sans autorisation de travail. Faute d’autorisation de travail sur son récépissé notamment, il ne parvient pas à trouver un nouvel employeur, alors que la protection comme jeune majeur touche à sa fin.

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Rapport d’observation

Les autres difficultés rencontrées par les appelants en 2010

Les autorisations provisoires de séjour avec ordre de quitter la France L’attention d’Info Migrants a été attirée par des appelants nous informant avoir obtenu de la part de la préfecture, une autorisation provisoire de séjour de trois ou six mois, assortie de la mention : « EST AUTORISE(E) A PROLONGER PROVISOIREMENT SON SEJOUR EN FRANCE JUSQU’AU …DATE A LAQUELLE IL (ELLE) DEVRA QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ». Cette décision de refus de prolongation de séjour qui n’est pas exclusive à un cas particulier, concerne des situations différentes : Un ressortissant malien réside en France depuis 1999. Il dépose une demande d’admission exceptionnelle au séjour et obtient durant l’examen de sa demande plusieurs autorisations provisoires de 3 mois. La dernière est revêtue de cette mention. L’appelant est étonné de ne pas connaître les motifs de refus de la décision de la préfecture qui s’est limitée à lui « conseiller » de quitter le territoire. Une mère de trois enfants nous appelle. Sa fille étant menacée d’excision en cas de retour dans son pays d’origine, elle a demandé la protection subsidiaire pour sa fille. L’OFPRA rejette la demande. La préfecture lui octroie une autorisation provisoire de séjour lui ordonnant de quitter le territoire à l’issue de la période de validité du document. Dans ce cas, le père des enfants est résident régulier en France, vivant avec une autre femme. Un ressortissant camerounais, en France depuis 2003, vit maritalement avec une résidente. Ils ont un enfant. Il avait obtenu deux cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Suite à une incarcération de 4 mois en Suisse, la préfecture lui délivre une autorisation provisoire de séjour de six mois avec ordre de quitter le territoire français à son expiration. Plusieurs ressortissants étrangers malades nous ont interrogés sur la nature de cette précision portée par la préfecture sur leur autorisation provisoire de séjour. Certains étaient encore en soins et aucune évolution de

leur état de santé n’était à prévoir lorsqu’ils se sont vu remettre ce document. Il existe plusieurs mesures d’éloignement qui sanctionnent le défaut d’entrée ou de séjour régulier, ou le comportement de l’étranger jugé contraire à l’ordre public. Les décisions les plus courantes sont l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces mentions enjoignant la personne de quitter la France à l’expiration de son autorisation provisoire de séjour ressemblent, sans être pour autant similaires, aux « obligations de quitter le territoire français » en raison de l’utilisation de l’expression « devra quitter le territoire français ». Cependant, l’OQTF est une décision d’éloignement qui accompagne obligatoirement une décision motivée de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour.

Article L.511-1, I. du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

« L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa [1 mois]. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. » En outre, ces mentions ordonnant de quitter la France ne sont pas motivées alors que la motivation des décisions administratives individuelles défavorables est un principe de droit administratif.

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Article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (modifié par l’article 26 de la loi n°86-76 du 17 janvier 1986, JO du 18 janvier 1986)

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; - infligent une sanction ; - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. » Article 3 de la loi n° 79-587 précitée

« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Face à une telle mention sur une autorisation provisoire de séjour, les juristes d’Info Migrants invitent les appelants à se représenter à la préfecture pour demander le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, le but étant, le cas échéant, de se voir notifier par écrit le refus afin de pouvoir le contester. La préfecture a accordé à une ressortissante marocaine une autorisation provisoire de séjour de trois mois portant la mention « Autorise son titulaire à prolonger son séjour jusqu’au …, date à laquelle elle doit quitter le territoire français ». L’intéressée était venue, avec un visa de court séjour, assister et accompagner son époux résident depuis plus de trente en France, hospitalisé et en fin de vie. A l’expiration de son visa, elle avait demandé à la préfecture de l’autoriser à rester en France. Les questions qui se posent : - Pourquoi la préfecture n’a-t-elle pas prolongé le visa de l’intéressée à titre exceptionnel ? - Pourquoi l’autorisation provisoire de séjour porte-t-elle cette mention alors que la préfecture est en mesure de ne pas renouveler cette autorisation si le motif pour lequel elle a été délivrée (accompagner son mari en fin de vie) n’existe plus ?

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La situation des étrangers malades La loi prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers malades, résidant habituellement en France ; la condition de résidence habituelle étant considérée comme remplie après un an de présence en France.

Art. L..313-11, 11° du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit […] à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] » Les instructions données aux préfets précisent que durant la première année de présence en France, les étrangers malades pourront être admis au séjour et se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Circulaire NOR : INTD9800108C du 12 mai 1998 relative à l’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

[…] l'ancienneté du séjour qui sera appréciée avec souplesse, ne sera qu'exceptionnellement inférieure à un an. Toutefois, lorsque la condition de résidence habituelle n'est pas remplie, l'intéressé pourra obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximum de six mois lui permettant de suivre un traitement médical dans des conditions décentes. Au cours de l’année 2010, un nombre significatif de personnes nous a signalé que certaines préfectures refusaient de prendre leur dossier de demande d’admission au séjour en qualité d’étrangers malades, au motif qu’elles ne justifiaient pas vivre en France depuis plus d’un an, et leur interdisaient de ce fait de pouvoir accéder à une autorisation provisoire de séjour. Il s’agit à chaque fois d’un refus oral, ou « refus de guichet », qui oblige la personne à déposer son dossier par courrier recommandé. Cependant, la majorité des préfectures ne reconnaissent pas le dépôt par courrier et les dossiers ne sont généralement pas examinés.

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Les intéressés sont alors contraints d’agir par voie contentieuse pour que leur dossier puisse être examiné. A ces difficultés au guichet des préfectures, s’ajoutent des atteintes au droit des étrangers admis au séjour au titre des soins, qu’Info Migrants avait déjà eu l’occasion de signaler dans ses rapports d’activité de 2008 et 2009. Les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au motif des soins se voient souvent opposer des refus oraux sur leur demande de carte de résident, au seul motif qu’ils sont admis au séjour dans le seul but de se soigner et non pour s’y installer durablement. Il en est de même pour le regroupement familial ou la délivrance d’un document de circulation pour leurs enfants, alors que ces derniers remplissent les conditions de délivrance. Une ressortissante malgache avait ainsi contacté Info Migrants pour signaler que la demande de regroupement familial pour son enfant resté à Madagascar avait été refusée au motif qu’elle était titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée au motif des soins. Suivant les conseils du juriste, elle avait saisi le tribunal administratif qui a annulé la décision de refus pour erreur de droit et a enjoint le préfet à réexaminer sa demande.

L’obtention de la carte de résident Dans son rapport d’activité 2009, Info Migrants avait déjà signalé les difficultés croissantes pour obtenir la carte de résident en raison de l’ancienneté du séjour en France. Il nous semble important de réitérer ce constat dans le présent rapport tant la situation paraît tout à fait alarmante pour l’intégration de ces personnes. Démunies de la carte de résident, elles nous font part de leurs difficultés à trouver un emploi stable, à maintenir leurs droits sociaux à la date d’expiration du titre de séjour d’un an, à conclure des prêts bancaires, à justifier auprès de leur employeur de leurs absences répétées pour se rendre à la préfecture afin de renouveler leur carte de séjour temporaire (présentation, premier rendez-vous pour remise du récépissé, renouvellement du récépissé trois mois après dans la plupart des cas), à voyager, … La loi impose notamment, pour obtenir la carte de résident, de justifier de ressources stables et suffisantes. Il faut donc disposer d’un contrat à durée indéterminée et de ressources égales ou supérieures au SMIC mensuel.

Article. L.314-8 du CESEDA

Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 , L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'il dispose d'une assurance maladie. La décision d'accorder ou de refuser cette carte est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et de ses moyens d'existence. Les moyens d'existence du demandeur sont appréciés au regard de ses ressources qui doivent être stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. […] Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Or, nous constatons qu’une frange non négligeable de la population étrangère installée durablement en France ne peut plus accéder à la carte de résident, notamment en raison de ressources instables et/ou insuffisantes : travailleurs précaires (auxquels les employeurs demandent la carte de résident pour signer un contrat à durée

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indéterminée), personnes titulaires de l’AAH, retraités, femmes au foyer,…

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] »

Une femme algérienne contacte Info Migrants. Elle est mariée à un ressortissant algérien qui occupe une activité salariée stable. Mère de trois enfants, elle a fait le choix de ne pas travailler pour élever ses enfants. La préfecture refuse de lui délivrer la carte de résident au motif qu’elle ne dispose pas de ressources à titre personnel.

Une femme marocaine, titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié » depuis dix ans, aimerait obtenir la carte de résident. Elle est assistante maternelle à domicile, travaille à temps plein et gagne 1 700 € nets par mois (soit plus que le SMIC). Alors qu’elle a toujours travaillé sous des contrats à durée indéterminée, la préfecture refuse de lui délivrer la carte de résident, au motif que son emploi d’assistante maternelle n’est pas stable (les contrats étant résiliés lors de l’entrée de l’enfant gardé à l’école maternelle).

Une femme de nationalité marocaine nous appelle pour savoir comment obtenir sa carte de résident. Elle est mariée à un ancien combattant et n’a plus d’enfants à charge. Elle est titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » depuis 2000. Âgée de plus de 60 ans, elle est à la retraite, mais le montant de sa pension est inférieur au SMIC ; elle ne peut pas, en vertu de la loi, obtenir la carte de résident. Une femme haïtienne souhaite obtenir une carte de résident. Elle est en possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » depuis cinq ans. Mais, titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH), en raison de son état de santé qui ne lui permet pas de travailler, elle ne peut prétendre à la carte de résident, dont le montant est inférieur à celui du SMIC. S’agissant des personnes handicapées, titulaires de l’AAH, une jurisprudence commence à se dessiner. Ainsi, une décision du tribunal administratif de Limoges reconnaît-il que la condition de ressources imposée par l’article L.314-8 précité constitue pour les personnes handicapées une discrimination fondée sur l’état de santé. Dans cette décision, le tribunal a demandé à la préfecture de délivrer la carte de résident à l’intéressé.

Tribunal administratif de Limoges, 12 mai 2010, n° 0902011, K. c/ Préfet de la Haute-Vienne

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M. K. la carte de résident qu'il demandait au seul motif que l'intéressé, qui ne peut travailler en raison de son état de santé et dont les seules ressources sont constituées par l'allocation pour adulte handicapé, ne remplissait pas les conditions de ressources fixées par les dispositions précitées de l'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces dispositions, en imposant une condition de ressources à une personne handicapée, qui est, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité de travailler, et dont le montant des ressources, égal à l'allocation pour adulte handicapé, est nécessairement intérieur au montant du salaire minimum de croissance, sont de nature à créer une discrimination, fondée sur l'état de santé, quant au droit à une vie privée et familiale normale, sauf à ce que l'autorité administrative justifie, eu égard à des circonstances spécifiques, que sa décision ne porte aucune atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la

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Par ailleurs, les préfectures examinent de manière très restrictive les conditions de ressources en exigeant, par exemple, que les demandeurs de la carte de résident justifient de ressources stables et supérieures au SMIC durant les cinq dernières années, ou qu’ils soient imposables sur toutes les années de présence en France. Un homme camerounais vient de recevoir un refus concernant la délivrance de sa carte de résident. Titulaire d’un CDI depuis plus de 6 mois et disposant d’un salaire supérieur au SMIC (il touche 1 285 € nets par mois), la préfecture motive sa décision en raison de ces ressources insuffisantes sur les 3 dernières années. Situation similaire avec un ressortissant tunisien auquel la préfecture oppose pour refuser la carte de résident, non pas le montant de ses revenus, mais son revenu fiscal de référence qui doit être supérieur à 9 000 € pour les trois dernières années. Enfin, dans de nombreuses situations, la demande de carte de résident se conclue par un refus implicite et un simple renouvellement de la carte de séjour temporaire, alors même que les conditions sont largement remplies. Un homme algérien souhaiterait comprendre pourquoi la préfecture ne lui délivre pas de carte de résident. Titulaire d’une carte de séjour « salarié » depuis quatre ans, il travaille en CDI, justifie de 4 000 € de ressources mensuelles et est propriétaire de son logement.

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Rapport d’observation

Les difficultés rencontrées pour déposer un dossier en préfecture Au cours de l’année 2010, les appelants d’Info Migrants nous ont signalé, de manière récurrente, leurs difficultés à effectuer des démarches auprès de la préfecture, du fait de la prise de rendez-vous par téléphone ou par Internet qui se banalise. De nombreux appelants nous ont fait part de l’impossibilité de prendre le moindre rendez-vous, malgré de nombreux essais. Les dysfonctionnements qui nous ont été signalés concernent les préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne et la Préfecture de Police de Paris. Ces trois préfectures annoncent sur leur site Internet que la prise de rendez-vous par téléphone et/ou Internet est obligatoire, pour ces démarches. S’agissant de la préfecture de Créteil, ce sont essentiellement des étudiants qui ne parvenaient pas à obtenir de rendez-vous via le site Internet de la Préfecture du Val-de-Marne. S’agissant de la Préfecture de Police de Paris, les appelants nous font part régulièrement de problèmes pour prendre rendez-vous sur le site Internet, tandis que le numéro de téléphone mis à disposition des usagers renvoie vers le site Internet ou sonne « dans le vide ». De plus, les appelants ne disposant pas de connexion Internet ou ne sachant tout simplement pas se servir de ce moyen de communication ne parviennent pas à obtenir le rendez-vous pour renouveler leur titre de séjour. Concernant la Préfecture de l’Essonne, il semble que ce soit le téléphone pour déposer les demandes de naturalisations qui ne réponde pas. Cette difficulté à prendre rendez-vous entraîne plusieurs conséquences concrètes : -

certains étudiants font part de difficultés pour maintenir leur inscription à l’université ou dans une école, faute de pouvoir démontrer que les démarches auprès de la préfecture sont en cours ; si le titre de séjour à renouveler expire avant l’obtention d’un rendez-vous, son titulaire ne peut plus justifier résider en France de manière régulière, auprès des autorités de police lors d’un éventuel contrôle d’identité, mais aussi auprès de son employeur qui peut le licencier, ou encore auprès des organismes prestataires de droits, tels que la CAF ou la sécurité sociale qui peuvent suspendre les droits ;

enfin, la préfecture se trouve en droit de contester le dépôt de la demande de renouvellement dans les temps et considérer la demande comme une première demande de titre de séjour.

Autre difficulté rencontrée pour le dépôt d’une première demande de séjour : le défaut de passeport en cours de validité. Info Migrants a souvent été saisi de cette question en 2010. Info Migrants a principalement été contactés par des ressortissants kosovars qui ne parvenaient pas à établir un passeport auprès des nouvelles autorités kosovars. Le consulat du Kosovo n’étant pas compétent pour délivrer les passeports, les personnes sont obligées de repartir au Kosovo pour établir leur document de voyage.

Rapport de mission de l’OFPRA au Kosovo, mars 2011, www.ofpra.gouv.fr

« Toute demande et retrait de carte d’identité doivent être effectués en personne dans un centre d’enregistrement du registre civil du Ministère de l’Intérieur. […] Comme pour la carte d’identité, la demande et le retrait d’un passeport doivent être effectués en personne. […] Le DPD/CPC [Centre de production des documents d’identité, Ministère de l’Intérieur] dispose également d’équipes mobiles spéciales qui peuvent opérer à travers le pays, voire à l’étranger, pour enregistrer les demandes et les données biométriques des personnes dans l’incapacité totale de se déplacer. Une mission en France est d’ailleurs prévue prochainement. Elle devra délivrer des cartes d’identité et des passeports aux ressortissants kosovars en situation régulière dans l’incapacité de se déplacer pour raisons médicales. » Si ce retour est envisageable pour des personnes qui peuvent revenir en France avec un visa de long séjour, tels que les conjoints de Français, il en va différemment des personnes disposant d’un droit au séjour, mais pour lequel l’obtention d’un visa pour revenir en France est plus qu’aléatoire. C’est le cas notamment des étrangers malades. La question n’est pas nouvelle et a déjà maintes fois été évoquée. En principe, une personne pouvant justifier de son identité avec un document officiel autre que son passeport doit pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, notamment lorsque la délivrance d’un titre de séjour n’est soumise à aucune condition d’entrée en France – ce qui est le cas des étrangers malades.

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Question parlementaire n° 57662 de M. Patrick Braouzec (publiée au JO de l’Assemblée nationale le 12 février 2001) Réponse du ministère de l’intérieur (publiée au JO de l’Assemblée nationale du 18 juin 2001)

« […] La justification d'un passeport valide n'est pas exigée en revanche pour la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des alinéas 2/, 3/, 6/ à 11/ de l'article 12 bis de l'ordonnance [devenu l’article L.313-11 du CESEDA]. Le demandeur de titre de séjour doit alors fournir les indications relatives à son état civil, qui peut être justifié par la présentation de tout document et de tout élément présentant un caractère probant. » Circulaire n° NOR INT/D/02/00132/C du 5 juin 2002 relative à la nouvelle mise à jour de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – AGDREF – Version 70-1

« Si les références d’un document de circulation transfrontière ne sont pas mentionnées lors de l’enregistrement d’une demande de titre de séjour, un message apparaîtra au moment de la demande d’édition d’un récépissé : “la saisie d’un document transfrontière est recommandée“. Cependant, il sera dorénavant possible de passer outre ce message en le validant, ce qui est réglementairement permis dans les cas suivants : - CST 12 bis [article L.313-11 du CESEDA :] sauf 1er alinéa (conjoint et enfant entrés au titre du regroupement familial […]), 4e alinéa (conjoint de Français […]) et 5e alinéa (conjoint de scientifique […] ». Dans la pratique, ces instructions concernant le dépôt d’une première demande ou d’un renouvellement sans passeport sont rarement appliquées par les préfectures.

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L’admission au séjour des étrangers pacsés Un certain nombre d’appelants rapportent leurs difficultés à faire valoir la conclusion d’un PACS pour obtenir un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France. L’admission au séjour sur la base d’un PACS n’est pas explicitement prévue par la loi, le PACS étant un simple élément d’appréciation des liens personnels et familiaux en France.

Article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (JO du 16 novembre 1999)

« La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [devenu article L.313-11, 7° du CESEDA], pour l'obtention d'un titre de séjour. » La jurisprudence considère qu’en présence d’un PACS, l’étranger remplit en principe la condition de stabilité de liens personnels et familiaux en France s’il justifie de plus d’une année de vie commune avec son partenaire français ou communautaire, ou de plus de trois années de vie commune avec son partenaire étranger en situation régulière.

Circulaire INT/D/04/000134/C du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

« […] La seule conclusion d'un PACS avec un Français ou un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ne saurait emporter la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, l'ancienneté de la vie commune devant toujours être établie. Compte tenu toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS, qui doit être distinguée de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens cidessus évoqués vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France égale à un an. »

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Rapport d’observation

Dans la pratique, il est de plus en plus fréquent que les préfectures refusent de prendre un dossier de demande de premier titre de séjour venant d’un étranger pacsé avec un Français, au motif que la vie commune n’est pas suffisamment ancienne, alors même qu’elle est supérieure à une année. L’ancienneté de la vie commune exigée par les préfectures varie entre deux et 4 ans. Un ressortissant ouzbek vit en couple avec un ressortissant français. Ils ont conclu un PACS. Le partenaire étranger est titulaire d’un visa de long séjour d’une année en qualité d’étudiant. Son visa arrivant bientôt à expiration, il souhaite obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en raison de son PACS avec un Français. La préfecture informe le couple qu’ils ne justifient pas d’une ancienneté de vie commune suffisante, celle-ci devant être d’au moins trois années. A l’opposition émise par le partenaire français, la réponse du chef de bureau semble sans appel. « Un an de vie commune, c’est dans les textes, pas dans la pratique ». Un autre couple, franco-japonais, s’est vu opposer la même réponse au guichet.

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Textes publiés en 2010

Textes publiés en 2010 Droit des étrangers Droit de la nationalité Autres matières de droit

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Textes publiés en 2010

DROIT DES ETRANGERS

ENTREE CONTENTIEUX DES REFUS DE VISAS Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives JO du 23 février 2010 L’article 2 prévoit qu’à compter du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux des refus de visas en premier ressort.

CONTRÔLES AUX FRONTIERES Arrangement administratif du 2 novembre 2010 entre le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de la République française et le ministre délégué chargé de l’immigration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la frontière commune

ENTREE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour JOUE n° L 85 du 31 mars 2010 Le but est d’appliquer le principe d’équivalence entre les titres de séjour et les visas de long séjour valant titres de séjour, afin que ces derniers puissent produire les mêmes effets qu’un titre de séjour en matière de circulation. Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France JO du 20 mai 2010

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Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation JO du 12 mars 2010

EXEMPTION DE VISAS DE COURT SEJOUR Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009 JO du 24 janvier 2010 Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 JO du 7 mars 2010 Décret n° 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 JO du 22 avril 2010 Décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 JO du 30 mai 2010

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Textes publiés en 2010

Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009 JO du 2 juillet 2010 Décret n° 2010-1522 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010 JO du 11 décembre 2010 Décret n° 2010-393 du 20 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 7 octobre 2009 JO du 22 avril 2010 Règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation JOUE L329/1 du 14 décembre 2010 Les ressortissants albanais et bosniens, titulaires de passeports biométriques, sont désormais exemptés de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne. Règlement (UE) n °1211/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation JOUE L339/6 du 14 décembre 2010 Les ressortissants taïwanais, titulaires de passeports taïwanais comportant un numéro de carte d’identité, sont désormais exemptés de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne.

PREPARATION A L’INTEGRATION Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2010, n° 323758 et 323834, CIMADE et GISTI Saisi d’une demande en annulation par la CIMADE et le GISTI, le Conseil d’Etat valide le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant d’y installer durablement.

SEJOUR ACCORDS BILATERAUX Circulaire n° NOR : IMIM0900083C du 15 janvier 2010 relative à l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié et à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail Cette circulaire revient sur les modalités d’application de l’accord franco-sénégalais de 2006. Elle rappelle notamment que les étudiants sénégalais relèvent du droit commun en ce qui concerne l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants titulaires d’un master. Par ailleurs, les étudiants Sénégalais ont accès aux offres d’emploi proposées par Pôle emploi sur Internet. Ils peuvent aussi bénéficier des stages du CROUS. Une liste de 105 métiers sans opposabilité de la situation de l’emploi contient deux professions réglementées, sage-femme et infirmier généraliste. Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007 JO du 5 mars 2010 L’accord prévoit notamment la délivrance d’une autorisation provisoire de 6 mois renouvelable une fois pour les étudiants titulaires d’un Master qui souhaitent compléter leur formation par une expérience professionnelle. Il fixe par ailleurs une liste de 16 métiers ouverts aux ressortissants béninois. Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels JO du 17 avril 2010 Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 JO du 24 septembre 2010 L’accord prévoit notamment la délivrance d’une autorisation provisoire de 6 mois renouvelable une fois de plein droit pour les étudiants titulaires d’un Master qui souhaitent compléter leur formation par une expérience professionnelle. Il fixe par ailleurs une liste de 61 métiers ouverts aux ressortissants mauriciens.

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ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR Addendum au guide des bonnes pratiques du 18 juin 2010 relatif à la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L.313-14 du CESEDA Cet addendum vient compléter la circulaire du 24 novembre 2009 en précisant davantage les critères de régularisation. e

Avis du Conseil d’Etat du 22 mars 2010, 6 et 1 soussections réunies, n°333679 JO du 9 avril 2010 Cour administrative d’appel de Versailles du 20 mai 2010, n° 08VE03829 Réponse ministérielle à la question écrite n° 13231 JO Sénat du 30 septembre 2010 En matière d’admission exceptionnelle au séjour, les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent invoquer les dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA. Toutefois, le préfet a la possibilité « dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier à titre exceptionnel, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. »

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE "SALARIE EN MISSION" Circulaire n° NOR : IMI/G/10/00124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille Cette circulaire prévoit, à titre expérimental, la mise en place d’un guichet unique pour les demandes d’autorisation de travail des salariés en mission : dans les départements de Paris, des Hautsde-Seine et du Rhône, les dossiers, ainsi que celui de la famille accompagnante, sont à déposer auprès de l’Ofii. Lorsque le contrat de travail du « salarié en mission » est supérieur à 6 mois, les membres de sa famille sont mis en possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Par ailleurs, une procédure spécifique est mise en place pour les salariés n’ayant besoin que de courts séjour : ils peuvent se voir délivrer un visa de circulation avec entrées multiples valable un an ainsi que des autorisations provisoires de travail de 3 mois sur 12 mois, permettant des séjours de 3 mois maximum par période de 6 mois.

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE "SCIENTIFIQUE"

CARTE DE RESIDENT POUR CONTRIBUTION ECONOMIQUE EXCEPTIONNELLE

Circulaire n° NOR IMIC1000111C du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »

Circulaire n° NOR IMIM1000117C du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

ETRANGERS MALADES

CARTE DE SEJOUR "COMPETENCES ET TALENTS" Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents JO du 18 mars 2010 La carte de séjour "compétences et talents" peut être délivrée à l’étranger qui occupe une fonction de représentant légal au sein d’un établissement ou d’une société en France, ou qui, salarié de cet établissement ou de cette société en France, est désigné comme représentant légal à condition qu’il justifie d’une rémunération mensuelle brute au moins égale à trois fois le SMIC. Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents JO du 16 septembre 2010 Pour obtenir le renouvellement de la carte de séjour “Compétences et talents“, il est désormais demandé de son détenteur de justifier de ressources suffisantes issues de son projet, lesquelles doivent s’élever à un montant égal ou supérieur à une fois et demie le SMIC.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires JO du 25 février 2010 L’article 8 de l’ordonnance prévoit le remplacement du médecin inspecteur de santé publique par le "médecin de l’agence régionale de santé" dans le cadre de l’admission au séjour des étrangers malades. Arrêts du Conseil d’Etat du 7 avril 2010, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 301625 et n° 316640 Selon le Conseil d’Etat, la notion d’accessibilité effective à la prise en charge médicale dans le pays d’origine s’entend, pour l’étranger demandeur, de l’accessibilité économique, géographique et concrète, et pas seulement de l’existence des traitements et structures médicales nécessaires. Instruction N° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves La Direction général de la santé rappelle aux agences régionales de santé les procédures concernant les étrangers malades ainsi que ses enjeux et formule des « recommandations pour

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l’organisation des services dans le respect du secret médical ». Elle signale également des dysfonctionnements relevés par des travailleurs sociaux, notamment des refus d’enregistrement des demandes de carte de séjour en cas de durée de séjour inférieure à un an, la délivrance de simples rendez-vous ou d’autorisations provisoires de séjour à la place des titres de séjour temporaires, la divulgation de diagnostics ou de pathologies et non respect du secret médical, les difficultés pour les malades de faire des demandes en centres de rétention,…

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES Circulaire n ° NOR : IMI/M/10/00116/C du 10 septembre 2010 relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union Européenne, des autres États parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotte Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en NouvelleCalédonie JO du 21 novembre 2010 Ces décrets fixent des règles communes à l’ensemble des territoires pour les ressortissants communautaires et les membres de leur famille, en matière d’entrée et de séjour

TAXES DUES A L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISES

- Augmentation de 8 à 45 € de la taxe pour l’établissement d’un titre de voyage pour réfugié ou apatride, accompagné d’un allongement de la durée de validité du document de 2 à 5 ans. - Augmentation de 8 à 15 € de la taxe perçue pour la délivrance de sauf-conduit pour des étrangers en situation régulière.

TAXES DUES A L’OFII Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 26 juin 2010 Circulaire n° NOR IMIG1000112C du 28 juin 2010 relative aux nouveaux montants de certaines taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration Le montant de la taxe due à l’OFII pour la délivrance d’un premier titre de séjour passe de 300 à 340 € et de 70 à 110 € pour son renouvellement. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 161) JO du 30 décembre 2010 La loi de finances pour 2011 prévoit différentes modifications des assiettes des taxes et redevances dues à l’OFII : - Création d’un droit de timbre de 55 € pour les demandes de naturalisation, réintégration et les déclarations de la nationalité française en raison du mariage. - Suppression de l’exonération de la taxe de renouvellement des titres de séjour des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. - Augmentation de 340 à 385 € de la fourchette du taux de la taxe pour la délivrance d’un premier titre de séjour. - Augmentation de 110 à 220 € de la fourchette du taux de la taxe pour le renouvellement du titre de séjour. - Instauration d’un « droit de visa de régularisation » de 220 € à la place du double droit de chancellerie. - Augmentation de 30 à 45 € du montant de la taxe pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un TIR ou d’un DCEM. - La taxe perçue à l’occasion d’une demande d’attestation d’accueil baisse, passante de 45 à 30 € ; - Baisse du montant de la taxe à la charge de l’employeur pour l’embauche d’un salarié étranger, passant de 60 % à 50 % du montant du salaire mensuel brut.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 77) JO du 30 décembre 2010 La loi de finances pour 2011 prévoit la création de nouvelles taxes dues à l’Agence nationale des titres sécurisés pour la fabrication des titres de séjour et de voyage biométriques : - Droit de timbre de 19 € pour la fabrication d’un titre de séjour biométrique ;

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ASILE

PAYS D’ORIGINE SÛRS

ADMISSION AU SEJOUR DES DEMANDEURS D’ASILE

Arrêt du Conseil d’Etat, 10 et 9 sous-sections réunies, du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, requêtes n° 336034 et 336232

Circulaire N° NOR IMIA0900094C du 18 décembre 2009 relative aux jurisprudences du juge des référés du Conseil d'Etat en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Suite à plusieurs décisions du Conseil d’Etat relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile, le ministère de l’immigration rappelle aux préfectures l’obligation légale qui leur est faite de délivrer l’autorisation provisoire de séjour ou de signifier le refus d’admission au séjour au titre de l’asile dans un délai de 15 jours suivant la première présentation à la préfecture. Il leur préconise également de prendre en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence les demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin II jusqu’à la notification de la décision de remise à l’Etat responsable de la demande d’asile. Circulaire n° NOR : IMI/A /10/00106/C du 2 avril 2010 relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile Lorsque l’étranger qui demande à être admis au séjour au titre de l’asile rend ses empreintes digitales volontairement inexploitables, la préfecture peut refuser l’admission au séjour au motif que la demande d’asile « repose sur une fraude délibérée » (article L.741-4, 4° du CESEDA). La demande d’asile sera alors examinée en procédure prioritaire par l’OFPRA. Pour les demandeurs d’asile dont le relevé des empreintes est resté infructueux mais titulaires d’une autorisation provisoire de séjour, il est demandé au préfet de la leur retirer immédiatement. Arrêt du 22 septembre 2010 du Conseil d’Etat, statuant en référé, n° 343147 Le Conseil d’Etat estime qu’en refusant le dossier d’un demandeur d’asile qui ne disposait d’aucune adresse de domiciliation, en raison de la situation de la saturation des centres de domiciliation en Ile-de-France, le préfet n’a pas « porté, à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, une atteinte manifestement illégale ».

BUREAU EUROPEEN D’APPUI EN MATIERE D’ASILE Règlement (UE) n° 439/2010 du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile JOUE L.132 du 29 mai 2010-08-31

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Ne sont désormais plus considérés comme sûrs : Arménie, Turquie, Madagascar et Mali (exclusivement à l’égard des femmes). Circulaire n° NOR IMIA1000120C du 30 juillet 2010 relative aux conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 concernant la liste des pays d’origine sûrs Il est demandé aux préfectures de tenir compte de la décision du Conseil d’Etat en cessant d’appliquer aux ressortissants de ces 4 pays la procédure prioritaire.

REGIONALISATION DE L’ADMISSION AU SEJOUR DES DEMANDEURS D’ASILE Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes JO du 10 avril 2010 Arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Nord - Pas-de-Calais JO du 11 mai 2010 Les demandes d’admission au séjour des demandeurs d’asile sont confiées au préfet de région ou à deux préfectures pour la totalité de la région (Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Pays de la Loire et Rhône-Alpes). Hormis les régions Ile-de-France, Alsace, Lorraine et Corse, l’admission au séjour des demandeurs d’asile est totalement régionalisée.

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REGLEMENT « DUBLIN II » Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, du 20 mai 2010, requêtes n° 339478 et 3389479 Le Conseil d’Etat se prononce ici sur la légalité d’une décision de réadmission en Grèce sur le fondement du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, dit « Règlement Dublin II ». Il estime ainsi qu’il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités du pays où la personne doit être réadmise répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Le Conseil d’Etat considère en l’espèce « qu'il résulte de l'instruction, notamment de certificats médicaux et de plusieurs témoignages circonstanciés relatifs aux conditions dans lesquelles M. et Mme A et leurs enfants ont été traités par les autorités grecques lors de leur transit par ce pays, que l'absence de respect, par ces autorités, des garanties exigées par le respect du droit d'asile doit, en ce qui les concerne, être tenu pour établi ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, leur réadmission vers la Grèce serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ».

ELOIGNEMENT ACCORDS DE READMISSION Décision 2010/649/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Accord entre la Communauté européenne et République islamique du Pakistan concernant réadmission des personnes en séjour irrégulier JOUE n° L287 du 4 novembre 2010

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CENTRES ET LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 18 avril 2010 Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile er JO du 1 juin 2010 Plus de centre de rétention administrative à Nantes, suite à un incendie. Ouverture d’un nouveau centre au Mesnil Amelot.

Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 31 août 2010 Ouverture d’un troisième centre de rétention administrative au Mesnil Amelot. Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 27 octobre 2010 Réouverture du centre de rétention administrative de Vincennes, détruit suite à un incendie. Circulaire n° NOR IMIM1000105C du 14 juin 2010 relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes Recommandations communes du 30 juin 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte Recommandations du 30 juin 2010 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) JO du 25 juillet 2010

CONTENTIEUX DE L’OQTF Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives JO du 23 février 2010 L’article 10 du décret prévoit la possibilité pour la Cour administrative d’appel de rejeter sur ordonnance les recours formés en appel contre les décisions d’OQTF lorsque la requête est manifestement irrecevable. Cette possibilité était déjà offerte en appel lorsque l’étranger est en rétention, contre les décisions d’APRF. Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-54 QPC, du 14 octobre 2010 JO du 15 octobre 2010 La possibilité pour un magistrat unique de rejeter des requêtes par simple ordonnance, notamment en matière d'OQTF et de reconduite à la frontière, est conforme à la Constitution.

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES Circulaire n° NOR IOC/K/10/16329/J du 24 juin 2010 relative à la lutte contre les campements illicites Cette circulaire tend notamment à préciser les conditions dans lesquelles les préfets peuvent prendre des mesures d’éloignement à l’encontre des occupants étrangers en situation irrégulière de campements illicites.

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Circulaire n° NOR IOC/K/10/17881/J du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites Cette circulaire a pour objet de demander aux préfets de veiller au démantèlement des campements illicites et prioritairement ceux de la communauté Rrom. Circulaire n° NOR IOC/K/10/21288/J du 9 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites et à l’information du cabinet du Ministre Cette circulaire complète celle du 5 août 2010 et demande d’informer le cabinet du ministère de l’Intérieur en cas d’évacuation de grande envergure ou susceptible de revêtir un écho médiatique. Décision n° 2010-614 DC du Conseil constitutionnel du 04 novembre 2010 JO du 6 novembre 2010 La loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français est déclarée contraire à la Constitution.

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AIDES AU RETOUR ET A LA REINSERTION Instruction de l’OFII n° 2010/ 03 du 15 mars 2010 relative à la mise en place du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion Cette instruction vient modifier le dispositif d’aides au retour et à la réinsertion en ouvrant davantage les critères d’éligibilité. Elle précise notamment le champ d’application des différentes aides au retour. Celles-ci sont au nombre de trois : - aide au retour volontaire qui est l’aide au retour de droit commun pour les étrangers en situation irrégulière ; - aide au retour humanitaire pour les étrangers en situation de dénuement ou de grande précarité en France depuis plus de trois mois ; - aide au retour sans aide financière à titre exceptionnelle pour les étrangers présents en France depuis moins de trois mois. Il convient de noter que l’aide au retour volontaire peut désormais être versée à un étranger en situation irrégulière, même sans décision de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les aides à la réinsertion peuvent être ouvertes, sous certaines conditions, aux étrangers en situation irrégulière.

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DROIT DE LA NATIONALITE

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE EN RAISON DU MARIAGE Circulaire N° NOR: IMI/C/09/00097/C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage Cette circulaire indique aux préfets les instructions relatives à la souscription des déclarations de nationalité française en raison du mariage, désormais dévolue au préfet au lieu et place du greffier en chef du tribunal d’instance. Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité JO du 22 mai 2010 Ce décret modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il tient compte des nouvelles dispositions transférant la souscription des déclarations de nationalité française en raison du mariage au préfet au lieu et place du greffier en chef du tribunal d’instance (Article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures).

TRANSFERT DE L’EXAMEN DES DEMANDES DE NATURALISATIONS ET DE REINTEGRATION AUX PREFECTURES Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française JO du 30 juin 2010 Circulaire n° NOR IMIC1000113C du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique Depuis le 1er juillet 2010, l’examen de la recevabilité des demandes de naturalisation et de réintégration relève désormais de la compétence du préfet. Ce dernier est également compétent

pour rejeter ou ajourner les demandes de naturalisation et de réintégration. En cas d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de sa demande par la préfecture, l’étranger peut présenter un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations. Ce recours est exclusif de tout autre recours administratif et constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations pendant plus de 4 mois vaut rejet implicite du recours. Le TA de Nantes a une compétence exclusive pour connaître ces recours. Lorsque la demande est recevable, elle est transmise par la préfecture au ministre chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé. Le ministre peut demander toute enquête complémentaire qu’il juge nécessaire. Il peut également déclarer la demande irrecevable si les conditions ne sont pas toutes réunies, ou prononcer le rejet ou l’ajournement de la demande.

DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE ET DU PASSEPORT Lettre IOCK1002588J du ministre de l’Intérieur du 9 février 2010 relative aux demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports – Justification de la nationalité française Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport JO du 19 mai 2010 Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger JO du 7 août 2010 Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport JO du 26 octobre 2010

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AUTRES MATIERES DE DROIT

DROIT BANCAIRE Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier JO du 9 janvier 2010

DROIT CONSTITUTIONNEL, INSTITUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L’ETAT DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte JO du 8 décembre 2010 Mayotte deviendra 101e département français à compter de mars 2011, à compter du prochain renouvellement du Conseil général. Mayotte aura le statut de Département et Région d’Outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution.

FINANCES PUBLIQUES Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 JO du 29 décembre 2010 Les crédits alloués à la mission « Immigration asile et intégration » s’élèvent à 560 millions d’Euros pour 2011 et 2012 et à 550 millions d’Euros pour 2013. Il s’agit principalement de faire face à la poursuite de l’augmentation du flux de la demande d’asile, du maintien de la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et de consolider la politique d’intégration. LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Décision n° 2010-622 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010 JO du 30 décembre 2010 AIDE MEDICALE D’ETAT - création d’un droit de timbre de 30 €, exigible chaque année pour être admis, à partir du 1er mars 2011. - En cas de soins coûteux, la prise en charge sera soumise à l’agrément préalable de la caisse d’assurance maladie. - Les soins ou produits considérés ayant « un service médical rendu faible ou peu important » ou s’ils « ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie » seront exclus de la prise en charge, à l’exception des mineurs.

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- Le bénéficiaire de l’AME devra justifier d’une condition de stabilité de sa résidence en France. TAXES ET REDEVANCES DUES A L’OFII : - Les demandes de naturalisation, réintégration et les déclarations de la nationalité française en raison du mariage seront soumises à un droit de timbre de 55 €. - Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont plus exonérés de la taxe de renouvellement de leur titre de séjour. - La fourchette de taux de la taxe pour la délivrance d’un premier titre de séjour passe de 340 à 385 € et celle pour le renouvellement du titre de séjour passe de 100 à 220 € ; par ailleurs, un « droit de visa de régularisation » de 220 € se substitue au double droit de chancellerie - Le montant de la taxe pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un TIR ou d’un DCEM passe de 30 à 45 € ; - La taxe perçue à l’occasion d’une demande d’attestation d’accueil baisse, passante de 45 à 30 € ; - La taxe à la charge de l’employeur pour l’embauche d’un salarié étranger baisse également passant de 60 % à 50 % du montant du salaire mensuel brut TITRES DE SEJOUR ET DE VOYAGE BIOMETRIQUES: - Un droit de timbre de 19 € est applicable pour la fabrication d’un titre de séjour biométrique ; - La taxe pour l’établissement d’un titre de voyage pour réfugié passe de 8 à 45 €, accompagné d’un allongement de la durée de validité du document de 2 à 5 ans. - La taxe perçue pour la délivrance de sauf-conduit pour des étrangers en situation régulière est augmentée de 8 à 15 €.

GOUVERNEMENT

- Compétent en matière d’exercice de droit d’asile et de protecton subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées ; - Responsable de l’accueil des étrangers en France et chargé de l’intégration ; - Charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.

POUVOIRS DU PREFET Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements JO du 17 février 2010

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution JO du 18 février 2010 Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel JO du 18 février 2010 Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation JO du 16 octobre 2010

Décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration JO du 26 novembre 2010 Suite au remaniement ministériel de novembre 2010, le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire disparaît. Ses compétences sont désormais dévolues au ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, notamment : - Préparation et mise en œuvre de la « politique en matière d’entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile, d'intégration des populations immigrées et de développement solidaire ; - Présidence du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) et du comité interministériel à l’intégration ; - Lutte contre le travail illégal des étrangers, en liaison avec le ministre chargé du travail ; - Responsable de la politique d’attribution des visas, en coopération avec le ministère des Affaires étrangères et européennes ;

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DROIT PENAL DROIT DE LA FAMILLE MARIAGE Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 JO du 11 décembre 2010 La convention affirme le principe de la validité du mariage librement consenti, les époux devant, sauf circonstances exceptionnelles, exprimer en personne leur consentement. Elle impose également que les Etats imposent un âge minimum légal pour consentir au mariage. Une dispense d’âge ne saurait être accordée que pour des motifs graves et dans l’intérêt des futurs époux. Les mariages célébrés doivent être inscrits dans un registre officiel. Circulaire n° CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Cette circulaire fournit un mode d’emploi aux officiers d’état civil en vue de rechercher les cas de fraudes au mariage, la situation irrégulière de l’un des futurs époux étant un indice parmi d’autres.

COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE Loi n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste JO du 23 février 2010 Décret n° 2010-649 du 11 juin 2010 portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007 JO du 13 juin 2010 Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002 JO du 30 juin 2010

STATUT PERSONNEL Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître JO du 4 juin 2010 Cette ordonnance prévoit d’abroger certaines dispositions relevant du statut civil de droit local appliqué jusqu’à présent aux Mahorais. Les nouvelles unions polygamiques, la répudiation ainsi que le recours à la justice musulmane sont désormais proscrites. L’ordonnance relève par ailleurs l’âge légal des femmes pour se marier de 15 à 18 ans comme en métropole. Le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale. Il est par ailleurs prévu que toute personne de statut civil de droit local puisse y renoncer au profit du statut civil de droit commun.

« DELIT DE SOLIDARITE » Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, n° 334878, GISTI et autres Le Conseil d’Etat a rejeté la demande des associations d’annuler les circulaires n° NOR :JUS/CRIM du 20 novembre 2009 et n° NOR : IMIK0900091C du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.622-1 et L.622-4 CESEDA.

ENTRAIDE JUDICIAIRE Loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc JO du 8 juin 2010

EXTRADITION Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc JO du 8 juin 2010

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TRANSFEREMENT Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008 JO du 18 mars 2010 Loi n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine JO du 3 mars 2010 Décret no 2010-583 du 1er juin 2010 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009 JO du 3 juin 2010

VIOLENCES CONJUGALES Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants JO du 10 juillet 2010 Cette loi prévoit notamment : - la création d’une ordonnance de protection, prononcée, en urgence, par le juge aux affaires familiales, - la possibilité pour le juge de prononcer une mesure d’interdiction de sortie du territoire pour les mineurs menacés de renvoi dans le pays d’origine, - des mesures de protection des étrangers victimes de violences conjugales, en termes de droit au séjour, - la création d’un délit de violences conjugales psychologiques, - la pénalisation du mariage forcé (ou autre union forcée). Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples JO du 30 septembre 2010

DROITS SOCIAUX AIDE MEDICALE D’ETAT Délibération de la HALDE n°2010-87 du 1er mars 2010 relative aux conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte « La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie [...] d’une réclamation portant sur les conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte. Elles rappellent que les étrangers en situation irrégulière qui résident en métropole ou dans les départements d’outre-mer bénéficient, grâce au dispositif de l’Aide Médicale d’Etat, d’une couverture médicale, dès lors qu’ils justifient de trois mois de résidence et de faibles ressources. Tel n’est pas le cas à Mayotte où les étrangers en situation irrégulière n’auraient droit, quelle que soit la durée de leur présence sur le territoire mahorais, qu’à une prise en charge des soins répondant aux critères d’urgence. La haute autorité estime que l’absence du dispositif de l’Aide Médicale d’Etat à Mayotte constitue une entrave au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par plusieurs traités internationaux ratifiés par la France [...]». Direction Juridique, HALDE - 01/03/2010 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 188) Décision n° 2010-622 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010 JO du 30 décembre 2010 La loi de finances pour 2011 prévoit différentes mesures concernant l’Aide médicale d’Etat : - A partir du 1er mars 2011, paiement d’un droit de timbre de 30 €, exigible chaque année pour être admis à l’AME. - En cas de soins coûteux, obligation d’agrément préalable de la caisse d’assurance maladie, sauf soins urgents. - Exclusion de la prise en charge des soins ou produits considérés ayant « un service médical rendu faible ou peu important » ou qui « ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie », sauf pour les mineurs. - Justification d’une condition de stabilité de la résidence du bénéficiaire en France. L’ensemble de ces mesures doit faire l’objet de décret pris en Conseil d’Etat.

ANCIENS COMBATTANTS ETRANGERS Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 JO du 30 mai 2010 Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions instituant une différence de traitement dans le

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montant des retraites civiles et militaires des anciens combattants étrangers vivant à l’étranger. Afin de permettre au législateur d’intervenir, il fixe au 1e janvier 2011 la date d’abrogation des dispositions jugées inconstitutionnelles. Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 JO du 24 juillet 2010 L’exigence d’une condition de nationalité et de domiciliation posée par le 3e alinéa de l’article L.253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour l’attribution d’une carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises durant les guerres d’Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc sont déclarées contraires au principe d’égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’home et du citoyen de 1789, et donc contraires à la Constitution.

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE Arrêt du Conseil d’Etat, section du contentieux, 1e et 6e sous-sections réunies, du 23 décembre 2010, n° 335738 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît comme légale la condition de trois mois de résidence aux personnes majeures, ayant-droit d’un assuré social au titre de la CMU ; en revanche, les ayantsdroits mineurs sont dispensés de cette condition. Les associations requérantes demandaient par cette requête l’abrogation de l’article 3 du décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de sécurité sociale, au motif que cette condition d’ancienneté de résidence exigée des ayants-droits d’assurés sociaux au titre de la CMU créait une discrimination dans la mesure où cette condition n’est pas exigée pour les ayants-droits des assurés sociaux au titre d’une activité professionnelle.

HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit JO du 21 septembre 2010

lorsqu’elles remplissent les conditions de permanence définies à l’article R. 441-1° du CCH, notamment par la production de l’un des titres de séjour en cours de validité mentionnés à l’article 1er dudit arrêté (cartes de résident ; carte de séjour « compétences et talents ; cartes de séjour temporaire « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale », récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres ou récépissé portant la mention « reconnu réfugié » ou reconnu apatride » ou « décision favorable de l’OFPRA/CNDA en date du… ». Sont exclus : les cartes de séjour temporaire « salarié en mission », « travailleur temporaire » et « travailleur saisonnier » ou les autorisations provisoires de séjour, quel qu’elles soient). Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social JO du 7 juillet 2010 Cet arrêté liste les pièces à fournir à l’appui de la demande de logement locatif social. Il prévoit notamment que l’ensemble des occupants majeurs, étrangers non communautaires, doivent justifier de la régularité de leur séjour en produisant l’un des titres de séjour énumérés dans l’arrêté du 15 mars 2010. S’agissant des ressortissants communautaires, ils doivent produire les pièces nécessaires justifiant qu’ils remplissent les conditions de séjour prévues à l’article L.121-1 du CESEDA. S’agissant de la justification des ressources, les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides ne doivent justifier de leurs ressources que depuis les douze derniers mois ou depuis leur date d’entrée en France (droit commun : avis d’imposition de l’année N – 2), par tous moyens de preuve. Une même évaluation des ressources peut être également appliquée aux autres étrangers qui sont entrés récemment en France. Enfin, le dépôt d’une demande de regroupement familial est un motif légal de demande de logement social. Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation JO du 16 novembre 2010

PRESTATIONS FAMILIALES er

Arrêté du 7 octobre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement JO du 15 octobre 2010

Délibération de la HALDE n°2010-74 du 1 mars 2010 relative à quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne sont pas en situation régulière

LOGEMENT

Le droit à des prestations qui aurait été accordé précédemment doit être maintenu et les prestations renouvelées.

Arrêté du 15 mars 2010 pris pour application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation JO du 27 mars 2010 Selon cet arrêté, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent accéder à une habitation à loyer modéré (HLM) que

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Arrêt de la 2 chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2010, n° 09-12.911 La Cour de cassation estime que l’exigence du certificat de visite médicale délivré par l’OFII pour percevoir les prestations familiales « répond à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant » et ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale. Par conséquent, les parents étrangers ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales pour leurs enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familial. Circulaire n° NOR IMIM1000108C du 12 mai 2010 – Instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales La circulaire rappelle les conditions de délivrance de cette attestation. Elle précise par ailleurs que son établissement intervient à la demande de la CAF, « celle-ci agissant soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’allocataire ». Lettre-circulaire n° 2010-111 de la CNAF du 16 juin 2010 relative au contentieux des conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié Cette circulaire vient préciser notamment les conditions d’ouverture des droits aux prestations familiales pour les enfants entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial, en application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n° 09-12911 du 15 avril 2010 rendue par la 2e chambre civile). Elle enjoint les CAF et les commissions de recours amiables à appliquer strictement le code de sécurité sociale en réclament l’attestation de visite médicale de l’Ofii. S’agissant du bénéfice rétroactif des prestations versées aux réfugiés, la circulaire rappelle qu’il convient d’appliquer la prescription biennale à compter de la date de réclamation des prestations. Elle signale que le bien fondé de l’opposabilité de la prescription biennale est en cours d’examen par la Cour de Cassation.

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET ALLOCATION DE SOLIDARITE POUR LES PERSONNES AGEES Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, 14 janvier 2010, n° 08-20782 La Cour de Cassation a estimé que le titulaire d’une carte de séjour « retraité » peut prétendre au bénéfice de l’ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées) s’il établit résider habituellement en France (plus de 180 jours par an). Lettre-circulaire n° 2010-067 de la CNAF du 21 avril 2010 relative au RSA La circulaire vient rappeler que le visa de long séjour vaut titre de séjour : il peut ouvrir droit au RSA majoré et entrer dans le décompte des 5 années de résidence pour le RSA non majoré. Elle tient compte également de la jurisprudence du Conseil d’Etat et rappelle que les ressortissants algériens ne sont pas assujettis à la condition d’antériorité de séjour de 5 ans pour prétendre au RSA non majoré. Circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative aux modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'ASPA et de l'ASI Cette circulaire tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 janvier 2010 précitée. La carte de séjour « retraité » constitue « une présomption simple de non résidence en France » pour bénéficier de l’ASPA et de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité). La preuve contraire de la résidence peut être apportée par des justificatifs de résidence (avis d’imposition, factures d’abonnement, quittances de loyer,…).

Circulaire CNAF n° 2010-014 du 15 décembre 2010 relative à la condition de résidence en France pour le droit aux prestations familiales et aux allocations logement Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010 relative à la mise à jour du suivi législatif « conditions générales d’ouverture de droit aux prestations familiales » (Cgod) Cette circulaire revient sur les dernières modifications législatives, réglementaires ou jurisprudentielles en matière d’ouverture de droit aux prestations familiales. Elle tient compte notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation mentionnée ci-dessus et reconnaît la possibilité aux étrangers titulaires d’une carte de séjour « retraité » d’ouvrir des droits aux prestations familiales, aides au logement, assurance vieillesse des parents au foyer, allocation adulte handicapé et RSA majoré si la condition de résidence est remplie.

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DROIT DU TRAVAIL ACCORDS BILATERAUX / ECHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 JO du 5 mai 2010 Cet accord réciproque vise les jeunes professionnels, âgés de 18 à 35 ans, qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié. Ils peuvent ainsi obtenir une autorisation de travail, sans opposabilité de la situation de l’emploi, pour une durée de 6 à 12 mois, renouvelable plusieurs fois, dans la limite de 18 mois maximum. Ce dispositif ne concerne pas le conjoint et les enfants du jeune professionnel. Le nombre de jeunes professionnels accueillis est limité à 100 par année.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Circulaire du 3 mars 2010 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation Cette circulaire rappelle les dispositions de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle vise à préciser les modalités d’application. Le nouvel alinéa de l’article L 5221-5 du code du travail autorise tout étranger titulaire d’un droit au séjour en France de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par conséquent tout étranger titulaire d’une carte de séjour en cours de validité a droit à une autorisation provisoire de travail pour conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela concerne notamment : - Les mineurs ; - Les titulaires de cartes étudiants.

autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen JO du 19 février 2010 Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française JO du 24 mars 2010 Les ressortissants communautaires et de pays membres de l’EEE peuvent accéder aux corps, cadres d’emplois et emplois de fonctionnaires par concours ou par voie de détachement, exception faite des emplois dont les attributions sont inséparables de l’exercice de la souveraineté ou comportant une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers JO du 28 mars 2010

SAISONNIERS Circulaire n° NOR IMIM1000118C du 26 juillet 2010 relative aux travailleurs saisonniers agricoles pour la campagne 2010 La circulaire rappelle les modalités d’introduction des travailleurs étrangers saisonniers agricoles. Elle apporte également des informations relatives à la procédure spécifique aux saisonniers marocains pour lesquelles les employeurs sont tenus de fournir à la DDTEFP un contrat de travail anonyme. Il appartient ensuite à l’ANAPEC (Agence Nationale marocaine de Promotion de l'Emploi et des Compétences) de présenter des candidatures aux employeurs français répondant aux critères de l’offre.

RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES Délibération n° 2009-412 de la HALDE du 21 décembre 2009 relative à un refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé par une agence locale pour l’emploi au motif de la nationalité roumaine de la déclarante L’inscription des ressortissants roumains et bulgares titulaires d’un Master ne peut être conditionnée à la détention d’un titre de séjour. Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne

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STAGE Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile JO du 17 avril 2010

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TRAVAIL ILLEGAL Loi n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas JO du 3 janvier 2010 Décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007 JO du 23 octobre 2010 Cet accord a pour objet « d'organiser la coopération entre les services administratifs des Parties qui sont en charge de la lutte contre le travail illégal, en ce qui concerne, d'une part, la conduite d'actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre Etat et, d'autre part, la facilitation du contrôle de la législation concernant le travail illégal et de la législation sociale applicable ». LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78) JO du 30 décembre 2010 La loi de finances pour 2011 prévoit différentes une augmentation substantielle du montant de la contribution spéciale versée à l’OFII par les employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Celui-ci est désormais « au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti ». Il passe à 25 000 fois ce taux, en cas de réitération.

FICHIERS INFORMATIQUES FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES – FPR Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Délibération de la CNIL n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) JO du 30 mai 2010 Le décret prévoit que pourront notamment être inscrits dans ce fichier : - Les étrangers dont la présence constituerait une menace à l’ordre public, en vue d’une décision de refus d’admission sur le territoire français ; - Les ressortissants non communautaires faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage, interdisant l’entrée ou le transit en France ; - Les mineurs faisant l’objet d’une opposition de sortie du territoire ; - Les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retrait de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport, obtenus indûment, ou qui ont tenté d’en obtenir la délivrance ; - Les étrangers faisant l’objet de l’une des mesures d’éloignement suivante : OQTF non exécutée, APRF non exécuté, arrêté de reconduite à la frontière de moins d’un an prononcé pour un motif de menace à l’ordre public, arrêté d’expulsion - Les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Les données à caractère personnel sont effacées du fichier sans délai lorsque la personne a été retrouvée ou en cas d’extinction du motif de la recherche. Les données concernant les étrangers faisant l’objet d’une OQTF sont effacées au plus tard 3 ans après la signature de l’OQTF. Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du ministère de l’intérieur ou de la CNIL suivant les cas.

OSCAR Arrêt du Conseil d’Etat du 20 oct. 2010, n° 334974, Gisti et autres Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour (Oscar) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

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Année 2010

Textes publiés en 2010

PARAFE Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (avis n° 1205636 v1) Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE JO du 27 octobre 2010 Ce traitement de données à caractère personnel a pour objectif de faciliter le passage des frontières extérieures de certains Etats membres de l’Union européenne. Les personnes inscrites, ressortissantes de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse, ainsi que leur conjoint, peuvent passer les frontières extérieures en présentant dans le « sas PARAFE » un passeport à bande de lecture optique.

PERMIS DE CONDUIRE Avis du Conseil d’Etat du 4 octobre 2010, n° 339560 JO du 16 octobre 2010 Les permis de conduire délivrés par la MINUK remplissent, pour l’application des dispositions de l’article R. 222-3 du code de la route et de l’arrêté du 8 novembre 1999, la condition tenant à leur délivrance par un Etat ou au nom d’un Etat.

POLITIQUE D’INTEGRATION Circulaire n° NOR IMIC1000099C du 28 janvier 2010 relative au programme régional d’intégration des populations immigrées Convention du 18 mai 2010 entre Pôle Emploi et l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration sur l’intégration et l’immigration professionnelles des étrangers Cette convention a notamment pour objet de définir les responsabilités respectives de Pôle Emploi et de l’OFII en matière d’insertion par l’emploi des étrangers signataires du CAI et en matière de migrations professionnelles.

VISABIO Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa Délibération de la CNIL n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa JO du 12 juin 2010 Le décret vient modifier les dispositions du CESEDA relatives au fichier VISABIO. Il prévoit que ce fichier a désormais également pour finalité de permettre l’instruction des demandes de visas. Par ailleurs, il relève l’âge minimum pour la collecte des empreintes : les empreintes digitales des mineurs de 12 ans (et non plus de 6 ans) ne sont plus collectées. A titre expérimental et pendant une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2010, les informations biométriques peuvent être collectées par des prestataires agréés, pour les demandes de visas déposées auprès du consulat de France à Alger, Istanbul et Londres. Le droit d’accès et de rectification ne s’exerce plus devant le ministère de l’intérieur : seuls les ministère des affaires étrangères et de l’immigration restent compétents en la matière.

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Circulaire n° 2010-146 (NOR : MENE1023678C) du 23 septembre 2010 relative à la reconduction et à l’extension de l’opération « Ouvrir l’Ecole aux parents pour réussir l’intégration » Ce dispositif propose des formations aux parents d’élèves, étrangers ou immigrés d’origine extracommunautaire, prévoyant l’acquisition de la maîtrise de la langue française, la présentation des principes de la République et de ses valeurs, ainsi qu’une meilleure connaissance de l’institution scolaire. Il concerne désormais 41 départements, contre 31 en 2009-2010.

SERVICE CIVIQUE Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique JO du 11 mars 2010 Certains jeunes étrangers peuvent conclure un contrat de service civique. Il s’agit des ressortissants de l’Union européenne ou d’un pays membre de l’Espace économique européen, ainsi que les étrangers non communautaires sous certaines conditions de séjour. Ces derniers devront notamment justifier de plus d’une année de séjour régulier sous couvert d’un carte de séjour temporaire "scientifique", "profession artistique et culturelle", "salarié", "travailleur temporaire", "commerçant" ou "artisan", "profession libérale", "vie privée et familiale" (sauf les étrangers malades et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire), ou d’une carte de résident.

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Année 2010

Annexes

Annexes Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV

Eléments statistiques relatifs aux appels Questionnaire d’évaluation de la satisfaction des appelants Programme de la formation dispensée en externe Info Migrants dans les média

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Année 2010

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels Tableau 1 : CARACTERISTIQUES DES APPELS 2010 Nombre % sur total Nombre

2009 % sur total

Provenance des appels IDF Province Etranger

9483 2694 125

77,1% 21,9% 1%

8743 2145 47

79,95% 19,62% 0,43%

6971 5331 2647 1187

56,7% 43,3% 69% 31%

5732 5203 3033 1382

52,42% 47,58% 68,70% 31,30%

3944 3589 1405 777 708 611 545 235 131 357

32% 29,2% 11,4% 6,3% 5,8% 5% 4,4% 1,9% 1,1% 2,9%

3690 3188 1495 556 455 570 449 190 57 285

33,74% 29,15% 13,67% 5,08% 4,16% 5,21% 4,11% 1,74% 0,52% 2,61%

3866 1627 914 243 242 122

55,1% 23,2% 13% 3,5% 3,5% 1,7%

3662 1400 791 257 163 110

57,37% 21,93% 12,39% 4,03% 2,55% 1,72%

451 749 4121 360 336

7,5% 12,4% 68,5% 6% 5,6%

312 578 4205 319 275

5,48% 10,16% 73,91% 5,61% 4,83%

5673 6432 197

46,1% 52,3% 1,6%

5034 5742 159

46,04% 52,51% 1,45%

1352 88 592 1784 2253 373 176 486 957 960 155 585 2541

11% 0,7% 4,8% 14,5% 18,3% 3% 1,4% 3,9% 7,8% 7,8% 1,3% 4,8% 20,7%

1463 – 552 1829 1847 – 153 2640 – – – – 2451

13,38% – 5,05% 16,73% 16,89% – 1,40% 24,14% – – – – 22,41%

Qualité des appelants Particuliers Professionnels, dont: Organismes Associations

Nationalités Maghreb Afrique France Europe Amérique Latine Union européenne Asie Moyen-Orient Amérique du Nord Reste du monde

Situations familiales Mariés Célibataires Vie maritale Divorcés PACS Veufs

Ages 0-17 18-25 26-45 46-60 60 et +

Genre Homme Femme Couple

Situations administratives Carte nationale d’identité Doc. justifiant de la nationalité Française Carte de séjour Ressortissants UE Carte de résident Carte de séjour temporaire Visa long séjour-titre de séjour Autorisation provisoire de séjour Autres titres de séjour Démarches en préfecture « Touriste » Eloignement / refoulement Encore à l'étranger Sans titre de séjour

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Année 2010

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels

Tableau 2 : REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES APPELS EMIS DEPUIS LA FRANCE N°

Départements

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2A 2B 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49

Ain Aisne Allier Alpes-Hte-Prov. Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rh. Calvados Cantal Charente Charente-Mme Cher Corrèze Corse-du-Sud Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Haute-Garonne Gers Gironde Hérault Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire

Nombre d'appels 11 5 10 3 1 57 8 3 4 6 4 24 309 10 0 6 7 5 6 1 1 31 5 0 29 49 9 21 133 23 14 61 2 102 32 120 1 25 88 23 19 4 36 6 174 81 7 18 5 32

% 0,09% 0,04% 0,08% 0,02% 0,01% 0,46% 0,07% 0,02% 0,03% 0,05% 0,03% 0,20% 2,51% 0,08% 0,00% 0,05% 0,06% 0,04% 0,05% 0,01% 0,01% 0,25% 0,04% 0,00% 0,24% 0,40% 0,07% 0,17% 1,08% 0,19% 0,11% 0,50% 0,02% 0,83% 0,26% 0,98% 0,01% 0,20% 0,72% 0,19% 0,15% 0,03% 0,29% 0,05% 1,41% 0,66% 0,06% 0,15% 0,04% 0,26%

N°

Départements

Nombre d'appels

50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74

Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Mos. Meuse Morbihan Moselle Nièvre Nord Oise Orne Pas-de-Calais Puy-de-Dôme Pyrénées-Atl. Hautes-Pyrénées Pyrénées-Or. Bas-Rhin Haut-Rhin Rhône Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

110

0,89%

77 78

Seine &Marne Yvelines

510 670

4,15% 5,45%

79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90

Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Terr.-de-Belfort

4 7 47 16 17 15 10 12 6 11 10 8

0,03% 0,06% 0,38% 0,13% 0,14% 0,12% 0,08% 0,10% 0,05% 0,09% 0,08% 0,07%

91 92 93 94 95

Essonne Hts-de-Seine Seine-St-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise

828 770 2492 1288 515

6,73% 6,26% 20,26% 10,47% 4,19%

971 972 973 974

Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte

3 0 0 0 1

0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01%

3 64 8 8 14 2 50 23 4 65 52 3 16 5 5 11 13 19 20 127 5 9 40 23 197

0,02% 0,52% 0,07% 0,07% 0,11% 0,02% 0,41% 0,19% 0,03% 0,53% 0,42% 0,02% 0,13% 0,04% 0,04% 0,09% 0,11% 0,15% 0,16% 1,03% 0,04% 0,07% 0,33% 0,19% 1,60%

2410

19,59%

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Année 2010

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels

Tableau 3 : SECTEURS D’ACTIVITE DES PROFESSIONNELS 2010

2009

Organismes Services sociaux Accès au droit Structures d'hébergement Secteur médical Administrations Insertion professionnelle Plate-forme d’accueil demandeurs d’asile Enseignement Enfance Justice/police Autres

60,4% 9,6% 7,9% 7,7% 4,8% 3,6% – 2,9% 2,2% 0,4% 0,6%

67,6% 10,2% 3,6% 5,9% 4,4% 2,2% 2,1% 2,0% 1,5% 0,3% 0,4%

49% 23,6% 10,3% 1% 16,1%

40,35% 35,76% 7,85% 1,59% 14,45%

Associations Accès au droit Soutien aux étrangers Associations caritatives Droits des Femmes Associations diverses

Tableau 4 : LES 10 PREMIERES NATIONALITES A SOLLICITER INFO MIGRANTS Part de ces nationalités sur l’ensemble des appels Algérie France Maroc Cameroun Côte d'Ivoire Tunisie Mali Sénégal RD Congo Roumanie

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2010

2009

65,2%

69%

15,79% 11,42% 12,10% 4,54% 4,29% 4,17% 3,81% 3,69% 3,22% 2,19%

18% 13,7% 12,4% 4% 4,4% 3,3% 4,4% 2,9% 3,5% 2,3%

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Année 2010

Annexe I : éléments statistiques relatifs aux appels

Tableau 5 : THEMATIQUES ABORDEES LORS DES APPELS 2010 Nombre de questions posées

Objets des appels Droit des étrangers Nationalité Entrée Titre de séjour Régularisation Regroupt familial Asile Réexamen asile Eloignement Circulation Retour au pays Vie quotidienne Emploi/formation Droit famille Droits sociaux Mariage Violences Etudes Aide sociale Logement Divers

12052

68,24%

1254 1708 4442 2157 747 577 – 495 652 20

5608

7,10% 9,67% 25,15% 12,21% 4,23% 3,27% – 2,80% 3,69% 0,11%

31,76%

1624 1134 636 435 320 312 293 – 854

2009

% sur total des % sur total des thématiques appels

9,20% 6,42% 3,60% 2,46% 1,81% 1,77% 1,66% – 4,84%

% sur total des % sur total des thématiques appels

97,97% 10,19% 13,88% 36,11% 17,53% 6,07% 4,69% – 4,02% 5,30% 0,16%

7,11% 10,11% 22,72% 13,49% 4,88% 5,31% 0,12% 2,91% 2,96% 0,16%

10,43% 14,85% 33,37% 19,82% 7,16% 7,80% 0,18% 4,28% 4,35% 0,24%

6,21% 8,93% 3,67% 1,63%

9,12% 13,11% 5,40% 2,39%

0,86% 2,04% 0,45% 6,43%

1,26% 2,99% 0,66% 9,44%

45,59% 13,20% 9,22% 5,17% 3,54% 2,60% 2,54% 2,38% – 6,94%

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Année 2010

Annexe II : résultats de l’enquête

Tableau 1 : PREMIERS RESULTATS DE L’ENQUETE MENEE AUPRES DE 132 UTILISATEURS D’INFO MIGRANTS Avez-vous déjà sollicité Info Migrants ? Oui Non

59,1% 40,9%

Dans le cadre professionnel Par Internet Par un professionnel Par la famille, les amis, le bouche-à-oreille Par voie d’affichage (mairie, associations,…) Autres

42,9% 25,6% 21,1% 9% 0,7% 0,7%

Comment avez-vous connu Info Migrants ?

Estimation du temps d’attente au téléphone avant de joindre un juriste : Aucune attente Raisonnable Long

35,6% 58,3% 6,1%

… dès le premier appel ? … après plusieurs tentatives ?

74,2% 25,8%

Avez-vous pu joindre un juriste…

L’accueil qui vous a été réservé par le juriste vous a-t-il semblé… … très satisfaisant ? … assez satisfaisant ? … peu satisfaisant ? … pas du tout satisfaisant ?

92,4% 7,6% 0% 0%

Très claire Assez claire Peu claire Pas claire du tout, trop complexe

90,2% 9,8% 0% 0%

La réponse apportée vous a-t-elle semblée claire ?

La réponse apportée vous a-t-elle semblée précise ? Très précise Assez précise Peu précise Pas précise du tout, trop vague

82,4% 16,8% 0% 0,8%

La réponse apportée vous a-t-elle semblée pratique ? Très pratique Assez pratique Peu pratique Pas pratique du tout, trop théorique

79,2% 18,5% 2,3% 0%

Les termes utilisés par le juriste vont-ils parus adaptés à votre niveau de connaissance / compréhension ? Bien adaptés Assez adaptés Peu adaptés Pas du tout adaptés

87,8% 12,2% 0% 0%

Vous semble-t-il que la réponse va vous permettre de résoudre la situation ? Oui Non Ne sait pas

77,3% 1,5% 22,7%

Oui Non

100% 0%

Solliciterez-vous à nouveau Info Migrants si vous en avez besoin ?

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Annexe III : programme de la formation dispensée en externe

Année 2010

Journées d’information Info Migrants Le Le droit droit des des étrangers étrangers aujourd’hui aujourd’hui Première journée 9h-9h30 Café d’accueil 9h30

Début de la formation

Introduction Les grands principes relatifs à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers en France

Le séjour des étrangers et de leurs familles Le regroupement familial

12h30 – 14 h

Pause déjeuner

Le séjour des étrangers et de leurs familles (suite) Les liens personnels et familiaux invoqués à l’appui d’une demande de titre de séjour La situation des enfants de parents étrangers

Séance de questions 18h

Fin de la 1e journée

Deuxième journée 9h-9h30 Café d’accueil 9h30

Début de la formation

Le séjour des étrangers, membres de famille d’un Français Les conjoints, partenaires et concubins de Français Les parents d’enfants français Les ascendants de Français

La consolidation du séjour Les conditions d’obtention de la carte de résident

12h30 – 14h

Pause déjeuner

La consolidation du séjour (suite) Les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation et par mariage

Séance de questions 17h45-18h

Evaluation des journées

La formation sera illustrée de différents cas pratiques.

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Annexe IV : Info Migrants dans les média

Année 2010

Article paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires, N° 2671 du 27/08/2010 (copie depuis le Site Internet des ASH) Actualités Sociales Hebdomadaires Rubrique : Sur le terrain Sous Rubrique : Étrangers Auteur(s) : VARINI ÉLÉONORE

Info Migrants enregistre de plus en plus d’appels concernant les violences En 2009, la plateforme téléphonique Info Migrants a comptabilisé 11 000 appelants de 137 nationalités différentes (1). Le nombre d’appels de particuliers demeure majoritaire (52,4 %), les trois quarts sont en situation régulière. Leurs demandes concernent les conditions de recevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, l’accès aux droits sociaux ou au marché du travail. Mais les juristes d’Info Migrants demeurent, comme l’année précédente, majoritairement sollicités pour des questions liées aux titres de séjour (23 % des appels), la carte de résident étant « de plus en plus difficile voire impossible à obtenir ». Ainsi, malgré la réunion de toutes les conditions, le service note que certains étrangers conjoints de Français ou parents d’enfants français se voient opposer un refus de délivrance de cette carte par certaines préfectures, au motif qu’ils ne justifient pas d’une activité professionnelle. Autre fait marquant : la très nette augmentation du nombre d’appels concernant les violences. Depuis 2005, leur part a en effet augmenté de 300 % ! En 2009, 318 appels ont été enregistrés, soit plus d’un par jour, 90 % des victimes étant des femmes. Toutes ne font pas état de violences conjugales : il s’agit aussi de celles commises par la famille ou la communauté, comme le mariage forcé ou l’excision. Selon Info Migrants, cette recrudescence est liée à la modification de législation instaurant une mesure de protection en faveur des conjoints étrangers de ressortissants français ou bénéficiaires du regroupement familial, victimes de violence conjugales (2). Les victimes appellent notamment la plateforme parce qu’elles rencontrent des difficultés à porter plainte dans certains commissariats, étape indispensable pour bénéficier de cette protection. Notes (1) Rapport d’activité et d’observation 2009 – Info Migrants : 251, rue du Faubourg-Saint-Martin – 75010 Paris – Tél . 01 53 26 52 50. (2) Dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité du 26 novembre 2003 – Voir ASH n° 2336 du 5-12-03, p. 14

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Année 2010

Annexes III : Info Migrants dans les média

Emission de France Culture diffusée le 29 septembre 2010 et illustrée par l’interview de deux juristes d’Info Migrants et du Sous-directeur d’ISM Interprétariat.

Questions d'époque par Louise Tourret, Florian Delorme Le site de l'émission

du lundi au vendredi de 11h à midi

La restructuration de l'APHP / La naturalisation 29.09.2010 - 11:00Magazine

Par Louise Tourret et Florian Delorme Réalisation: Daniel Finot 1ère partie : Les restructurations dans l’AP-HP, Avec : Le Pr André Grimaldi , chef du service de diabétologie à la Pitié-Salpétrière Vivre sa ville : l'exemple de Blanquefort et du projet du Petit Lacanau (Gironde) avec catherine Vignerte ,directrice génerale des services de la ville. 2ème partie :La naturalisation Avec : Catherine Vihtol de Wenden, politologue, directrice de recherche au CERI et JeanPhilippe Moinet, ancien secrétaire général du Haut Conseil à l’intégration

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Article publié dans le Magazine CAUSETTE, mars-avril mars 2010

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Article publié dans le Magazine PLEINE VIE, Novembre 2010

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