SYLLCTAGEN

Théorie Q2

1ère bac comptabilité

Année académique 2022 – 2023

Paola CALDERAN Anne DEFLANDRE

Gregory HENDRICKX Luc MAWET

Jérôme VERVOORT

AYREL Editions

Dépôt légal : 3023-2022-13

Imprimé en Belgique Toute reproduction interdite sans autorisation

1 AVANT PROPOS

Lors de la création d’une activité, une question cruciale se pose : quel statut choisir? Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire? (notaire.be, s.d.)

D’une manière générale, l’entreprise peut être définie comme toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations (article 1 du CDE).

Choisir d’exercer son activité en nom propre ou en société n’est pas une mince affaire. Chaque situation doit être traitée en fonction de l’activité, des risques, du nombre de personnes qui souhaitent s’impliquer, de l’organisation que l’on veut mettre en place, de la responsabilité du ou des entrepreneurs, de la fiscalité, etc. Il est souvent très utile de se faire conseiller par un juriste, un comptable, une institution financière ou un notaire.

L’entreprise individuelle est celle exercée par une personne qui agit en son nom propre, appelée « indépendant »

Travailler de façon isolée offre certains avantages d’indépendance et de souplesse. En effet, la caractéristique légale essentielle de l’indépendant est l’absence de tout lien de subordination.

Cependant, cette solution ne permet pas d’atteindre un volume d’activité très important. En effet, dans le cadre de son développement économique et commercial, l’indépendant sent très vite la nécessité de s’associer et de s’adjoindre de la sorte, une assistance et des compétences qu’il ne possède peut-être pas.

Dès l’instant où l’activité professionnelle nécessite des moyens humains et économiques importants, il faut recourir à la création d’une entité juridique autonome : la société.

2 L’ENTREPRISE SOCIÉTAIRE

« Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport. Elle a un patrimoine et a pour objet l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées. Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect ».

Article 1:1. du CSA

2.1 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Pour la constitution d’une société, l’acte de constitution doit être signé devant notaire, on parle d’un acte authentique.

Préalablement à la constitution, le(s) fondateur(s) est (sont) tenu(s) de remettre au notaire un plan financier dans lequel ils vérifient que les apports sont à la constitution suffisants pour exercer une activité normale pendant au moins 2 ans ou s’il faudra faire appel à d’autres sources de financement, sous quelle forme et pour quel montant.

Le plan financier est la partie chiffrée du plan d’affaires ayant pour objectif d’apprécier les chances de succès de l’entreprise. C’est un gage de protection des créanciers. Il n’est obligatoire que pour les entreprises sociétaires à responsabilité limitée (SRL, SC, SA), cependant il est indispensable pour toute entreprise qui souhaite obtenir un financement auprès d’une banque. Ces organismes sollicitent toujours la communication d’un tel plan afin de décider de l’octroi ou non d’un crédit.

La forme du plan d’affaires est imposée par le CSA et se ventile en 7 points :

➢ Un bref curriculum vitae du candidat entrepreneur (formation, expériences, etc.) ainsi qu’une description précise des activités projetées ;

➢ La forme juridique choisie : ce choix peut être guidé par la volonté de protéger le contrôle de l’entreprise, par la nécessité ou non de lever des fonds à investir dans l’entreprise, etc.

➢ La clientèle ou le marché ciblé ;

➢ Les besoins auxquels répondra le produit ou le service ;

➢ Le positionnement du produit ou du service, ce qui le distingue de la concurrence, ce qui permettra de cibler les points forts ainsi que les points faibles dans le but d’établir une matrice SWOT,

➢ Une étude marketing afin d’établir une stratégie en termes de prix, de promotion, de distribution, etc. ;

➢ Un plan financier dont le but est de démontrer non seulement la viabilité du projet, mais aussi de vérifier si l’entreprise sera capable de rembourser ses dettes à court terme. Outil de réflexion, ce plan prévisionnel se base sur une estimation du chiffre d’affaires et de toutes les charges

Les fondateurs devront aussi remettre au notaire une attestation bancaire pour certifier que les apports, c'est à dire les moyens financiers apportés directement par les associés lors de la constitution, sont effectivement déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.

L'acte de constitution qui reprend les statuts de la société doit être signé par les fondateurs et le notaire. Après la signature, le notaire accomplit, par voie électronique, toutes les formalités de dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de l’entreprise, de publication au Moniteur belge et d’enregistrement auprès du SPF Finances. Le notaire reçoit dès lors immédiatement le numéro d’entreprise de la BCE.

Le notaire remettra ensuite des copies certifiées au(x) représentant(s) de la société afin de lui (leur) permettre de procéder à l'inscription de la société à un guichet d'entreprise et à l'immatriculation de la société à la TVA

Constitution d’entreprise individuelle et sociétaire

2.2 EXERCER L’ACTIVITE EN SOCIETE

La société n’est pas uniquement intéressante au niveau organisationnel, elle peut aussi apporter des réponses satisfaisantes dans la recherche d’une optimalisation fiscale et dans la séparation des patrimoines privé et professionnel.

La société est une personne morale, qualité qui lui confère une existence et une autonomie propre. Elle a son propre patrimoine et donc son propre actif et son propre passif. Cela permet donc dans certains cas, de limiter les risques de l’entreprise pour les associés. Dans d’autres cas, il s’agit d’un habillage juridique et d’une organisation qui ne va pas pour autant amoindrir la responsabilité des entrepreneurs (sociétés simples avec ou sans personnalité juridique). Nous vous renvoyons au cours de droit des sociétés.

Dans tous les cas, la personnalité morale distingue la société de ses associés. Cette personnalité morale est obtenue dès lors que la société aura été enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

Entreprise personnelle /individuelle

➢ Formalités

- Peu de formalités : rapide, simple

- Pas besoin d’un notaire

- Pas de capital imposé

- Obligations comptables simplifiées

➢ Décisions

- Grande souplesse, rapidité

- Grande responsabilité car seul propriétaire

➢ Résultat

- Appartient au seul exploitant

- Liberté totale

➢ Santé

- Si problème grave : liquidation de l’entreprise

➢ Fiscalité

- Soumis à l’I.P.P.

- Taux progressifs

- Taux marginal : 50%

➢ Cotisations sociales

- Calculées sur le revenu net imposable

➢ Patrimoine

- Il engage son patrimoine privé  saisies possibles : pas de distinction entre les patrimoines privé et professionnel

- Aucune protection sauf si insaisissabilité du domicile moyennant déclaration devant notaire

- Possibilités de crédit restreintes

➢ Formalités

Société

- Plus de formalités : statuts, plan financier…

- Besoin d’un notaire : acte authentique (sauf sociétés à responsabilité illimitée)

- Capital minimum libre (sauf SA : 61.500 €)

- Comptabilité complète : établissement de comptes annuels selon un schéma légal

➢ Décisions

- Responsabilité partagée entre les actionnaires

➢ Résultat

- Si bénéfice : calculé et réparti selon les règles imposées : une partie doit rester dans l’entreprise en SA

- Si perte : chaque associé y participe, sauf dispositions statutaires

➢ Santé

- Peu d’influence directe : redistribution, vente des parts

➢ Fiscalité

- Soumis à l’I.Soc

- Taux plein : 25 %

- Taux réduits pour « petite » société : 20 % sur les 100.000 premiers euros de bénéfice et 25% sur l’excédent

➢ Cotisations sociales

- Calculées sur la rémunération du dirigeant

➢ Patrimoine

- Ils engagent leur patrimoine professionnel car responsabilité limitée aux apports

- Protection du patrimoine privé des associés -sauf si garanties bancaires, sauf si société à responsabilité illimitée…

- Possibilités de crédit plus faciles

2.3 COMPTABILITÉ COMPLÈTE

Toutes les sociétés (Sauf SNC et SCS dont le CA est ≤ 500 000 €) doivent tenir une comptabilité complète et publier leurs comptes annuels.

Les micro-sociétés (Art. 1 :25 CSA) peuvent publier des comptes annuels simplifiés sous forme de "micro-schéma" (Art.3 :3 CSA). C’est principalement au niveau de l’annexe des comptes annuels, que les données sont moins détaillées. On estime que huit entreprises sur dix sont concernées en Belgique.

Les petites sociétés (Art. 1 :24 CSA) peuvent établir leurs comptes annuels selon le modèle abrégé (Art.3 :2 CSA).

Les grandes sociétés sont tenues d’établir des comptes annuels selon le modèle complet, d’établir et de publier un rapport de gestion et de nommer un commissaire pour faire rapport à l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes annuels

Le rapport de gestion (Art.3 :5 CSA) établi par le ou les administrateur(s), doit notamment contenir les éléments suivants (Art.3 :6 CSA) :

➢ Le commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer, lors de l’A.G., l’évolution des affaires et la situation de la société et cela d’une manière fidèle ;

➢ Les données concernant les évènements importants qui se sont produits après la clôture de l’exercice comptable ;

➢ La description des principaux risques et incertitudes auxquels la société pourrait être confrontée (risque de crédit, de change, de liquidités) ;

➢ Au cas où le bilan fait apparaître une perte reportée, une justification de l’application des règles de continuité ;

➢ Etc…

Le rapport du commissaire (Art.3 :74 CSA) comprend notamment :

➢ Une description de l’étendue du contrôle effectué par le commissaire,

➢ Une opinion dans laquelle le commissaire indique si, à son avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, compte tenu du référentiel comptable applicable et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables.

Quinze jours avant l’assemblée générale, les convocations contenant l’ordre du jour sont adressées par lettre recommandée aux actionnaires nominatifs et sont accompagnées des comptes annuels et des rapports. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai plus long.

Les comptes annuels complets sont, après approbation par l’assemblée générale, déposés à la BNB accompagnés du rapport de gestion et de celui du commissaire. Ce dépôt a lieu dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice (Art.3.10 CSA).

2.4 LES APPORTS DANS LES SOCIÉTÉS

L'exigence de capital a été supprimée pour toutes les sociétés, à l'exception de la SA. La notion de « capital social » a été supprimée pour la société à responsabilité limitée (SRL) et pour la société coopérative (SC). Il s'agit de l'une des dispositions dites impératives du nouveau CSA. On parle donc désormais de sociétés à capital (SA) et de sociétés sans capital (les autres).

Le capital d'une société représente l'ensemble des apports que les actionnaires mettent à la disposition de la société.

2.4.1 Définitions

Dans les SA, le capital souscrit représente la promesse d’apport qui a été irrévocablement faite par les actionnaires.

Dans les SRL et Scoop, il est question d’apports hors capital

L’accent sera mis sur la SA (livre 7du CSA) et la SRL (livre 5 du CSA). Nous vous renvoyons à votre cours de Droit des Sociétés pour les autres formes de sociétés et d’associations.

2.4.2 Lors de la constitution

Dans une SA, nous distinguons :

- Le capital souscrit (100) que les actionnaires laissent irrévocablement à la disposition de la société.

- Le capital non appelé (101) : partie du capital restant à libérer par les actionnaires.

Le plan comptable minimum normalisé a été adapté afin que des comptes appropriés soient disponibles pour les apports dans des sociétés sans capital lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser le compte 100 Capital.

Dans une SRL ou SC, nous distinguons désormais :

- Les apports hors capital (11) que les actionnaires laissent irrévocablement à la disposition de la société. Ce compte est subdivisé comme suit :

110 Apport disponible hors capital

1100 Primes d’émission (Bac2)

1109 Autres

111 Apport indisponible hors capital

1110 Primes d’émission (Bac2)

1119 Autres

- Les apports non appelés (110901 et 111901) : partie des apports restant à libérer par les actionnaires suivant décision statutaire (rare).

4.7 2022-2023

Il y a lieu de distinguer 2 modes de libération prévus par le CSA :

2.4.2.1 Libération en numéraire ou en espèces

Articles 5 :9 et 7 :12

En cas d'apport en numéraire à libérer lors de lors de la passation de l'acte, les fonds sont préalablement déposés par versement ou virement sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Espace économique européen Une preuve de ce dépôt est remise au notaire instrumentant.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant eut informé l'établissement de la passation de l'acte.

Si la société n'est pas constituée dans le mois de l'ouverture du compte spécial, les fonds sont restitués à leur demande à ceux qui les ont déposés.

Dans la société à responsabilité limitée

En principe tout doit être libéré mais supplétif. Art. 5:8. « Sauf disposition contraire dans l'acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution. »

A) Lors de la souscription

Considérons la constitution le 03/01/2020 de la SRL BIBE dont le seul associé est monsieur Bill BEZOS. Tous les apports sont libérés. Monsieur BEZOS a désormais une reconnaissance de dette envers la société BIBE. 4160

B) Libération par le souscripteur

Le compte bancaire de la société est débité de 10.000,00.

2022-2023

Dans la société anonyme

A) Lors de la souscription

Exemple

Le 02/01/Ex, la S.A. BANG est constituée au capital de 75.000,00 € représenté par 750 actions de 100 €. Ces actions sont souscrites par divers actionnaires et libérées à concurrence de 61.500,00€ lors de la constitution par versement en banque.

Le bilan initial (extrait) est le suivant :

NB : si le capital souscrit s’élevait à 300.000,00 €, le montant minimum à libérer s’élèverait à ¼ de 300.000,00 € soit 75.000,00 € > 61.500,00 €. Chaque action doit être libérée à concurrence d’un quart avec un minimum de 61.500,00 €.

Le montant non libéré lors de la constitution fait ultérieurement l'objet d'une demande de libération du capital, totale ou partielle appelée "appel de fonds". A partir de cette demande, les souscripteurs ont un certain délai pour le paiement de leur souscription. L'appel de fonds rend exigible une partie du capital non appelé. Cette créance de la société sur ses actionnaires est reprise au compte 410 « capital appelé non versé », sous-compte du 41 « autres créances à un an au plus ». Le 01/07/Ex, la société procède à un appel de fonds à concurrence du solde à libérer.

01/07/Ex

4100 1010 Capital appelé non versé à Capital non appelé Appel de fonds suivant décision C.A.

Au fur et à mesure des versements, cela donne :

13.500,00

13.500,00

5500

4100 Banque à Capital appelé non versé Extrait de compte bancaire ................

L'appel des versements ultérieurs n'est soumis à aucun délai dans la mesure où les parts représentent des apports en numéraire. Dans ce cas, il s'effectuera au fur et à mesure des besoins de la société. Toutefois en cas de faillite, le liquidateur exigera la libération immédiate du solde à payer.

2.4.2.2 Libération par apport en nature

Articles 5 :7 et 7 :7

En cas d'apport en nature, les fondateurs exposent dans un rapport spécial l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport en nature et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.

L'apporteur met à la disposition de la société un certain nombre de biens en échange d'actions

Les fondateurs communiquent ce rapport en projet au réviseur d'entreprises qu'ils désignent préalablement à la constitution de la société par les fondateurs.

Le réviseur fait un rapport dans lequel il examine la description faite par les fondateurs de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Ce dernier est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil d’administration expose notamment l’intérêt que présentent pour la société, de tels apports.

4.10

2022-2023

Chapitre 4 Constitution d’entreprise individuelle et sociétaire

Les parts correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être libérées entièrement dans un délai de 5 ans à dater de la constitution de la société en SA.

Exemple : Monsieur DUPOND, indépendant, constitue une S.A. au capital souscrit de 80.000,00 €, représenté par 1.000 parts de 80 €, entièrement libérées. Il fait les apports suivants :

- immeuble 62.110,00 €

- mobilier 2.478,00 € soit un total de 77.400,00 €.

- camionnette 12.812,00 €

Le solde est libéré entièrement en numéraire.

Dans le cas d’une SA, chaque type d’apport doit être libéré à concurrence d’un quart avec un minimum de 61.500,00€.

Dans cet énoncé, si le solde de 2.600,00 € à libérer en numéraire était libéré à concurrence du minimum légal, quand bien même les apports en nature sont > à 61.500,00 € et sont libérés entièrement à la constitution, les apports en numéraire devaient être libérés à concurrence de minimum de ¼ de 2.600,00 €.Les apports en nature sont souvent libérés immédiatement mais doivent être libérés entièrement dans un délai de 5 ans à dater de la constitution.

4.11 2022-2023

2.4.2.3 Apports en industrie

L'apport en industrie est l'engagement d'effectuer des travaux ou des prestations de services. Il constitue une forme d'apport en nature.

Les apports en nature sont comptabilisés parmi les capitaux propres, la contrepartie correspondant à un actif, ce qui n’est pas toujours le cas lors d’apport en industrie.

Dès lors, la Commission des normes comptables préconise de ne pas reconnaitre ces apports comme constitutifs des capitaux propres, mais générant des droits en engagements hors bilans, et suggère l’écriture suivante :

Date

0001 Apports en industrie – à prester à Apports en industrie – à prester

0000

4.12

2022-2023

2.5 LES FRAIS D’ÉTABLISSEMENT

Divers frais doivent être pris en compte :

➢ Le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise :. Pour certaines sociétés (SRL et SA), le notaire peut accomplir les formalités de dépôt au greffe par voie électronique, ce qui accélère le processus. On parle d'e-dépôt.

➢ L'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises par l'intermédiaire du greffe du Tribunal de l’entreprise :+/- 90 € (non soumis à TVA).

➢ La publication de l’acte au Moniteur belge. Il faut compter +/- 250€ + TVA pour une constitution et 150 € + TVA pour une modification.

➢ L’enregistrement de l’acte dans un des bureaux d’enregistrement du SPF Finances (Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines) : 50€

➢ Les droits d’écritures pour les actes notariés : +- 95 €

➢ La rémunération proprement dite du notaire ; ces honoraires sont fixés sur la base du capital souscrit. Pour un capital de 61.500 €, il faut compter +- 1.000 € + TVA.

➢ Un droit de timbre est perçu par feuille à l'établissement de l'acte constitutif par le notaire.

➢ Enfin, il y a encore lieu de mentionner :

- Le contrôle et le rapport du réviseur pour les apports en nature ; les honoraires doivent être évalués en fonction de leur importance et de leur degré de difficulté.

- Le plan financier qui peut être établi par les fondateurs. Dans ce cas, seuls les frais de dépôt des pièces auprès du notaire sont à acquitter. Si ce plan est établi en collaboration avec un expert-comptable, celui-ci devra évidemment aussi être rémunéré.

Le P.C.M.N. prévoit quatre subdivisions :

➢ 200 Frais de constitution et d'augmentation de capital

Il s'agit des honoraires de notaire, éventuellement ceux d'un expert-comptable ou d’un avocat ou encore d'un réviseur d'entreprises en cas d'apport en nature …..

➢ 201 Frais d'émission d’emprunts et primes de remboursement

Il s'agit notamment des frais de publicité et les commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement des emprunts obligataires

➢ 202 Autres frais d'établissement

Il s'agit, par exemple, des frais d'études de marché relatives à une nouvelle activité.

➢ 204 Frais de restructuration

Il s’agit de frais inhérents à la restructuration d’entreprises en difficulté : paiement des préavis et primes de licenciement.

Ce sont des frais à caractère exceptionnel qui seront soit :

- Pris en charge durant l'exercice au cours duquel ils sont exposés et donc portés au débit de comptes de charges appropriés;

- Portés à l'actif dans la mesure où leur incidence déborde l'exercice au cours duquel ils sont engagés. On peut donc les étaler sur plusieurs exercices.

4.13 2022-2023

Chapitre 4 Constitution d’entreprise individuelle et sociétaire

En effet, ces frais devraient être imputés en « Services et biens divers », mais ils ne concernent pas qu’un seul exercice. Afin de les répartir sur plusieurs exercices comptables, ils sont dès lors imputés en classe 2 : « Frais d’établissement ». Ils feront ensuite l’objet d’amortissements annuels à concurrence de 20% au moins des sommes réellement dépensées.

Exemple

Le 02/01/Ex, la S.A. TENOR est constituée au capital souscrit de 500.000 € représenté par 500 actions de 1.000 € libérées du minimum légal. Lors de la constitution, la S.A. enregistre les frais suivants :

- note d'honoraires du notaire (assujetti depuis le 01/01/2012) : 991,57 € + TVA

- facture du Moniteur Belge : 250 € + TVA

- facture pour étude de marché : 7.436,81 € + TVA

4.14

2022-2023

2.6 LE COMPTE COURANT ASSOCIÉS

Dans les sociétés de type familial, il arrive souvent qu'un associé effectue :

- des apports temporaires de fonds prélevés sur son patrimoine privé (afin d’éviter des problèmes de trésorerie), les mettant ainsi à la disposition de la société;

- des prélèvements temporaires de fonds pour ses besoins privés, soit sur les fonds en caisse ou en banque (récupération des apports temporaires ou prise anticipée d'une partie des bénéfices espérés en fin d'année), soit sur les marchandises.

Tous ces mouvements seront enregistrés au compte 4895 « compte courant des associés », sous-compte du compte 48 « dettes diverses ». Ce compte figure au passif du bilan.

D- 4895 compte courant associés, administrateurs ou gérants C+

➢ Fonds prélevés pour des besoins personnels

➢ Prélèvements sur les marchandises

➢ Dépenses privées payées par la société

Exemples :

➢ Apports temporaires

Au sein de la SA BATIMAT, société de négoce en matériaux de construction :

▪ Suivant extrait de banque : + 3.000,00 € apport de 3 mois, associé RENARD

▪ Suivant extrait de banque : - 850,00 € cotisation au Royal Club Golf de Malmedy au nom de l’associé CORBEAU

▪ Suivant facture à soi-même : 5.000,00 € + TVA, prélèvement sur stock de CORBEAU

Si la position de la société vis-à-vis des associés est habituellement créditrice, on utilisera le compte 4895. Il devrait toujours en être ainsi : les associés doivent soutenir la société et non la société être le banquier des associés.

 En fin d'exercice, si un compte d'associés présente un solde débiteur, il sera soldé par le compte 4168 « Compte courant associés » et au début de l'exercice suivant, on contrepasse l'écriture.

4168 Compte courant associé DUBOIS

3 900,00 4895 à Compte courant associé DUBOIS

3 900,00 suivant inventaire

Le compte courant est souvent utilisé comme technique de « rémunération alternative » afin de retirer des fonds de sa société sans que ceux-ci ne soient trop taxés à l’I.P.P. dans le chef des associés, gérants ou administrateurs.

En effet, un associé peut prêter de l’argent à sa société contre paiement d’un intérêt annuel normal. Pour la société, les intérêts normaux sont déductibles à 100% et pour l’associé, les intérêts sont des revenus mobiliers soumis au précompte mobilier libératoire de 30%, donc moins fortement taxés que les revenus professionnels.

Si c’est la société qui avance des fonds, elle ne réclame dans la plupart des cas pas d’intérêt. En principe, une société ne peut pas engager des dépenses privées ou mixtes. En effet, tous les actes qu'elle pose, sont par nature professionnels. Dans la pratique, il est cependant très fréquent que les dépenses privées du gérant, d’un associé ou d’un administrateur soient payées par la société : une dépense en moins équivalant à un revenu en plus (par exemples : la société paie la facture de mazout de la villa privée d’un associé, ou des voyages privés, ou encore un loyer privé ou met gratuitement à la disposition du gérant une maison d’habitation). L’associé est alors en principe imposé sur un « avantage de toute nature » (ATN).

2.7 LA RÉMUNÉRATION DES APPORTS

Lors de l’affectation du résultat, la rémunération des apports est proposée par le conseil d’administration et entérinée par l’assemblée générale. Dès cet instant, la société doit enregistrer une dette résultant de l’affectation du résultat.

On trouve dans les nouveaux comptes annuels tant pour les sociétés à capital que pour les sociétés sans capital, le tableau suivant :

4.16

2022-2023

Exemple

Au 31/12/EX, la SA ADAMS a généré un bénéfice de l'exercice à affecter de 100.000 € (pas de report antérieur). Elle décide de distribuer l’entièreté aux actionnaires sous forme de dividende.

Les dividendes ne pourront être mis en paiement que lorsque l’assemblée générale ordinaire (AGO) aura entériné les propositions faites par le conseil d’administration. La date de l’assemblée générale annuelle et ses modalités de fonctionnement est précisée dans l'acte de constitution. En général, elle se tient généralement dans les 4 à 5 mois à compter de la clôture des comptes (dans les 6 mois).

Cependant, les actionnaires ne percevront qu’un montant net à savoir : Dividendes bruts

-Précompte mobilier : 30% du brut = 30/70 du net. Dividendes nets

Dans le chef de la société débitrice SA ADAMS

25/04/N+1 (date de la mise en paiement des dividendes) 4710

l'exercice

Par l'écriture du 25/04/N+1, la dette de dividendes disparaît. Outre le paiement aux actionnaires, la société a une dette fiscale vis-à-vis de l'administration qu’elle doit acquitter dans les 15 jours.

Dans le chef de la société débitrice SA ADAMS

10/05/N+1 (date de la mise en paiement des dividendes) 4533

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S’il s’agit de personnes physiques, le précompte mobilier étant libératoire à l’IPP, les actionnaires sont libérés de l’obligation de déclarer les dividendes perçus.

Dans le chef de l’actionnaire sociétaire détenant 50% du capital : 50% du bénéfice

550

67002

750

25/04/N+1 (encaissement des dividendes)

Banque Précompte mobilier à Produits financiers s/immob. financières suivant extrait de compte bancaire

35 000,00

15.000,00

50 000,00

Le précompte mobilier est donc une dette dans le chef de la société bénéficiaire mais une charge dans le chef de la société bénéficiaire.

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, les sociétés doivent établir un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est « UBO » pour « Ultimate Beneficial Owner » :registre UBO.

Enfin, d'éviter que les distributions ne plongent la société dans des difficultés financières. le Code des sociétés et des associations soumet les distributions aux actionnaires à certaines conditions :

- Sociétés à capital : test d’actif net (solvabilité)

- Sociétés sans capital : double test : un test d'actif net et un test de liquidité.

L'objectif est que les distributions aux actionnaires ne peuvent avoir pour effet que les fonds propres de la société deviennent négatifs (test d'actif net) et que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la distribution (test de liquidité).

4.18

2022-2023

2.8 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FORMES DE SOCIÉTÉS

Apport minimum Suffisant à la lumière de l'activité projetée, compte tenu des autres sources de financement

Suffisant à la lumière de l'activité projetée, compte tenu des autres sources de financement

Capital de 61 500 € Intégralement souscrit

7 :4

Totalement sauf disposition contraire dans

Totalement sauf disposition contraire dans

Administrateurs

1 ou plusieurs en collège ou non nommés par l’AG

Art. 5 :70

1 ou plusieurs en collège ou non nommés par l’AG Art.6 :58

Administration moniste 3 mais 2 si 2 fondateurs Art.7 :85

Administrateur unique Art.7 : Administration duale Art 7 :104

Transfert des titres à des tiers

Agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.

Art 5 :63

Supplétif

Non sauf s’ils satisfont aux exigences statutaires pour devenir actionnaire.

Art.6 :53

Librement cessibles Art. 7 :45

Les statuts peuvent limiter la cessibilité des actions

Art .7 :78

Un des objectifs du nouveau code des sociétés, le CSA, est de réduire le nombre de formes à principalement 2 types possibles, à savoir la SA et la SRL

La forme de SA (société anonyme) est destinée aux grandes sociétés, alors que la forme de SRL (société à responsabilité limitée) est particulièrement préconisée pour les petites sociétés (98 % des sociétés).

Pour les sociétés constituées dès le 01/05/2019, le CSA est désormais d’application. Les sociétés existantes avant le 01/05/2019 devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA à l’occasion de la première modification de leurs statuts et ce, au plus tard le 1er janvier 2024 (période transitoire). Cependant, les dispositions impératives de CSA, notamment les nouvelles formes juridiques (SPRL SRL, SCRL SC) seront applicables dès le 01/01/2020.

Depuis le 01/01/2016, les entreprises se répartissent en : micro-sociétés, petites sociétés ou grandes sociétés.

Sont considérées comme microsociétés (art.1 :25 CSA) celles qui ne dépassent pas plus d'un des trois seuils suivants à la date du dernier exercice clôturé :

Sont considérées comme petites sociétés (art.1 :24 §1 à 8 CSA) celles qui ne dépassent pas plus d'un des trois seuils suivants à la date du dernier exercice clôturé :

Si la micro (petite) société dépasse plus d’un critère pendant 2 exercices consécutifs, elle sera considérée comme petite (grande) entreprise l’année suivante.

Constitution d’entreprises individuelles ou sociétaires

3 BIBLIOGRAPHIE

Sites WEB

notaire.be. (s.d.). Entreprise individuelle ou sociétaire.

https://www.notaire.be/societes/entreprise-individuelle-ou-societe

UCM.be. (s.d.). Indépendants : Tout savoir sur vos cotisations sociales. Récupéré sur Actualités: http://www.ucm.be/Actualites/Tout-savoir-sur-vos-cotisations-sociales2020

UCM. (2019). Réforme du droit des société et associations

https://www.ucm.be/Starter-et-independant/Pages-libres/Reforme-du-droit-des-societes-etdes-associations.

Hendrickx, F. (2014). 15 sources de financement outre la banque

https://graydon.be/fr/blog/15-sources-de-financement-outre-la-banque.

UCM. (s.d.). aides publiques

https://www.ucm.be/Entreprendre/Je-cree-mon-entreprise/Creation-d-entreprise-Jesollicite-des-aides-publiques

SPW. (2019). Demander une prime d'investissement

https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-prime-linvestissement-pme-ougrande-entreprise.

SPW. (sd). Aides aux entreprises en région wallonne.

http://www.aides-entreprises.be/Midas_web/fr/index.awp.

Fiscalteam. (2017). Tax shelter

http://www.fiscalteam.be/tax-shelter-pour-start-up/

Cours

Mawet. (2019). Gestion financière BAC2.

Revues

notaire.be. (s.d.). https://www.notaire.be/societes/entreprise-individuelle-ou-societe Récupéré sur Entreprise individuelle ou sociétaire.

SPW. (2019). https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-prime-linvestissementpme-ou-grande-entreprise Récupéré sur Demander une prime d'investissement.

Les immobilisations corporelles et incorporelles

1 AVANT PROPOS

Notion d’immobilisation

Il s'agit des biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés d'une manière durable comme "instrument de travail", "moyen d'exploitation".

Beaucoup plus que sa nature, c’est la destination du bien qui indique s’il est ou non une immobilisation.

Le prix d'acquisition ou le prix de revient de ces immobilisations s'enregistre au débit d'un compte de la classe 2.

En fin d'année, une partie de ce prix (en fonction de la durée de vie du bien) sera portée en augmentation des charges de l'exercice afin de reporter la dépense initiale sur toute la durée d'utilisation de ce bien

En effet, certaines dépenses ne peuvent être déduites en une fois parce qu'elles servent à l'acquisition de biens qui sont utilisés pendant plusieurs années. Ces frais doivent être amortis c-à-d portés en charge à concurrence d'un certain pourcentage (10 % si durée de vie de 10 ans) et ce chaque année de façon à ce que la valeur d'achat soit entièrement déduite à la fin de la durée d'utilisation du bien. La valeur comptable sera alors égale à zéro.

Actifs immobilisés ou charges ?

La frontière entre une charge et une immobilisation est parfois difficile à établir !

 On passera en « immobilisations » les dépenses qui augmentent la valeur intrinsèque d'un investissement. Une immobilisation est un actif utilisé durablement par l’entreprise. On peut reconnaitre une immobilisation à ces trois caractéristiques :

o Elle est identifiable;

o Elle procure des avantages économiques futurs à l’entreprise;

o Elle a une valeur économique positive.

 Aussi élevé soit-il, un travail d'entretien ou de réparation n'est pas un investissement. Son but est de conserver au bien sa valeur d'utilisation durable. Une charge correspond à un « appauvrissement » nécessaire pour l’activité.

 Ne sont pas considérés comme bien d’investissements le petit matériel, le petit outillage et les fournitures de bureau lorsque leur prix n'atteint pas 1 000 € HTVA.(Art. 48 §2, du Code TVA).

5.2

2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Au niveau fiscal

Le Code TVA impose aux assujettis la tenue d'un tableau des investissements pour pouvoir suivre ceux-ci pendant une période de 5 ans pour les biens meubles ou de 15 ans pour les immeubles pour une éventuelle révision des déductions TVA. Une colonne distincte au facturier d'entrée pour l'inscription séparée des biens d'investissements peut tenir lieu de tableau.

Exemple

Au cours de l’exercice, une société achète un ordinateur pour 1000 € + TVA 210 €. Au cours de l’EX+2 , le bien est utilisé exclusivement à des fins privées, il faut procéder à une révision et restituer à l’Etat 3/5 de 210 €, soit 126 € par le biais de la grille 61 de la déclaration.

Les indépendants et sociétés peuvent déduire de leur bénéfice imposable une déduction pour investissement (DPI) qui correspond à un certain pourcentage des investissements qu’ils réalisent. Persuadé que les investissements sont les artisans du développement économique, le législateur a accordé des avantages fiscaux aux entreprises effectuant des investissements.

Ce pourcentage est fonction :

- de la forme juridique (personne physique ou morale)

- de la nature de l’investissement

- de l’exercice d’imposition au cours duquel l’investissement est réalisé.

Ce pourcentage porte :

- sur le prix d’achat ou de revient qui sert également de base de calcul pour les amortissements: on parle de la déduction en une fois ou immédiate,

- sur l’amortissement admis : on parle de la déduction étalée.

Pour plus d’information, consultez le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/deduction_pour_investissement#q11)

5.3 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

La déduction pour investissement vise à encourager les PME à réaliser des investissements productifs. La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l’impôt doit être payé. Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l'investissement. La loi Corona III a relevé le taux de base de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette mesure est désormais prolongée pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Exemple : Le 1er mars 2021, la société Delta achète une nouvelle machine dont le prix de revient est de 25.000 euros.

La déduction pour investissement de la société Delta pour cet investissement s'élève alors à 6.250 euros (25 % de 25.000 euros) au lieu de 2.000 euros (8 % de 25.000 euros). Pour une PME qui a un bénéfice imposable inférieur à 100.000 euros et qui paie donc un impôt de 20 % sur ses bénéfices, cela signifie une économie d'impôt supplémentaire de 850 euros (20 % de 4.250 euros).

Immobilisations importées

Les immobilisations libellées en devises font l'objet d'une conversion à un taux fixé au jour de la comptabilisation des immobilisations. Cette valeur ne peut par la suite être modifiée par une perte ou un bénéfice de change survenant lors des paiements des factures.

Par conséquent, la valeur à amortir ne sera PAS modifiée en fonction des différences de change éventuelles!

5.4

2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Ce sont des droits, des valeurs ou biens acquis ou créés par l'entreprise pour être utilisés de manière durable pour la réalisation des opérations professionnelles. Il s'agit donc d'actifs immatériels qui trouvent leur origine dans des investissements intellectuels ou dans l'acquisition d'entreprises ou de branche d'activité.

Le P.C.M.N. prévoit quatre subdivisions :

2.1 FRAIS DE (RECHERCHE) ET DEVELOPPEMENT (210)

Ce sont des frais de recherche et de mise au point de prototypes ou de produits nouveaux utiles aux activités futures de l’entreprise.

Une directive européenne n°2013/34/UE transposée en droit belge par l’AR 18.12.2015 prévoit l’interdiction d’activation des frais de recherche.

Quelle est la différence entre les frais de recherche et les frais de développement ?

La recherche est une investigation originale conduite systématiquement dans la perspective d’acquérir une compétence et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.

Le développement est la mise en application de résultats de recherche en vue de la production de matériaux, d’appareils, de produits, de procédés ou de services nouveaux ou fortement améliorés avant le commencement d’une production ou d’une utilisation commerciale. La phase de développement d’un projet est la phase ultérieure se situant à un stade plus avancé que la phase de recherche. Il doit s’agir d’activités se rapportant notamment à la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente.

Si dans le cadre d’un projet interne visant à créer une immobilisation incorporelle, il n’est pas possible de distinguer la phase de recherche de la phase de développement, l’entreprise doit considérer les frais faits pour ce projet comme ayant été encourus uniquement pendant la phase de recherche, lesquels ne peuvent donc pas être activés.

Au niveau belge, l’art 63 du CIR92 impose que les investissements en frais de développement soient amortis en 3 ans au moins.

Les logiciels constitués par l’entreprise seront comptabilisés sous cette rubrique, à amortir sur 3 ans.

5.5 2022-2023

Exemple

1. Pour la réalisation d’un nouveau médicament, l’entreprise achète des biens et des services, fournit ses propres prestations de personnel …. Ces différentes charges sont comptabilisées au titre de charges périodiques.

2. A la date d’inventaire ou en cas d’achèvement avant la date d’inventaire, le coût de revient total ou partiel de l’immobilisation incorporelle est déterminé sur la base d’un décompte interne. Le coût de revient correspond à la somme de toutes les charges consacrées à la production des immobilisations incorporelles, pour autant que ce montant n’excède pas l’estimation prudente de la valeur d’usage ou le rendement futur de ces actifs pour l’entreprise.

Pour ACTIVER ces frais, on comptabilise l’immobilisation incorporelle dans un compte 210 Frais de développement par le crédit du compte 72 production immobilisée.

5.6 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

2.2 CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE (211)

Concession : autorisation donnée, pour un temps déterminé à une entreprise, de créer et d'exploiter un service public.

Brevet : droit accordé par l'Etat à un inventeur, lui assurant un monopole momentané, contre l'obligation de livrer son secret. Pour demander un brevet, il faut compléter un formulaire de demande auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle :l'OPRI. En fonction du territoire et de la durée de protection, le coût total d’un brevet peut varier de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d’euros. Demander un brevet dans un domaine technique complexe et/ou solliciter une protection dans différents grands marchés, à côté de la protection européenne, par exemple aux Etats-Unis, au Japon ou en Inde, peut augmenter ce coût jusqu’à plus de 100.000 euros.

Licence : autorisation contractuelle accordée, de fabriquer un produit en utilisant un procédé généralement breveté par une autre entreprise. Par opposition aux logiciels développés en interne, les logiciels acquis auprès de tiers seront portés au débit de ce compte, à amortir sur 5 ans.

Know-how: (= savoir-faire) connaissance technique, procédé, tour de main, brevetable ou non, que son auteur entend garder secret, et dont le détenteur a la faculté de se servir d’emblée et avec succès, pour une réalisation industrielle. Le contrat de know-how est une convention par laquelle une personne s’oblige à faire bénéficier le cocontractant de son savoir-faire industriel pendant un certain temps et moyennant un prix que celui-ci s’oblige à lui payer.

Marque: Afin d'obtenir la protection de la marque, vous devez concevoir ou penser à un signe qui peut servir de marque. Avant de déposer un signe et de commencer les procédures qui ont un certain coût, il est conseillé de vérifier :

- d'abord si le signe choisi satisfait bien aux conditions de protection,

- ensuite si le signe est toujours disponible ! Pour cela, il faut consulter gratuitement le registre des marques en ligne de l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, qui contient non seulement les marques Benelux, mais également les marques de l’Union européenne et internationales, ainsi que les demandes non encore traitées.

Le dépôt d'une marque auprès de l’Office Bénélux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) en vue de son enregistrement pour dix ans coute 244 EUR HTVA.

En fonction de l'emplacement et du nombre de pays où l’on désire une protection, la procédure internationale, qui est unique, peut être plus ou moins avantageuse que l’introduction de dépôts nationaux distincts dans les pays concernés

5.7 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

2.3 GOODWILL (212)

Le goodwill est le coût d'acquisition d'une entreprise ou d'une branche d'activité dans la mesure où il excède la somme des valeurs des éléments actifs et passifs qui la composent. Il correspond au fonds de commerce de l’entreprise reprise.

Une S.A. procède à une augmentation de capital par absorption d'une branche d'activité dont les éléments sont les suivants :

Pour l'acquisition de cette branche d'activité, elle verse 125 000 € Les frais d'augmentation de capital sont de 1 240 € HTVA Au livre journal, nous avons les écritures suivantes :

Selon la législation comptable, les immobilisations incorporelles doivent être amorties par annuités fixes sur :

➢ au moins 3 ans lorsqu’il s’agit d’investissements en développement;

➢ au moins 5 ans dans les autres cas.

Au niveau fiscal

Le droit comptable formule comme principe l’amortissement du goodwill sur 5 ans. Si, dans des cas exceptionnels, l’amortissement du goodwill est réparti sur une durée supérieure à 5 ans, il doit en être justifié dans l’annexe.

Cependant, dans la pratique, l’administration fiscale exige souvent que le goodwill soit amorti sur une période plus longue de 8, 10 ou 12 ans, sauf si celui-ci est versé de manière étalée, ce qui est très fréquent (Ex : une première tranche la première année et le solde dans les cinq ans à venir en fonction de C.A. réalisé).

5.8 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Exemple :

La valeur du cabinet de l’expert-comptable : paiement à terme en 5 versements annuels calculés sur les honoraires de l’année précédant la cession et pour les 4 années suivantes sur les honoraires réellement payés au successeur par les clients du cédant, dont les noms seront mentionnés dans un relevé au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, même si l’on pratique un amortissement linéaire à 20 %, la totalité du goodwill ne sera amorti qu’au terme de neuf exercices.

2.4 ACOMPTES VERSES (213)

Ces acomptes font l’objet d’une facture; ils sont donc soumis à la TVA.

Ils sont portés au débit du compte 213 Acomptes versés. Ce compte est utilisé comme un compte transitoire. A la date de réception définitive des biens, droits ou valeurs commandés, les acomptes sont transférés aux rubriques des immobilisations correspondantes.

Si au 31/12 des acomptes figurent toujours au débit du compte 213, ils peuvent faire l'objet d'amortissement au même rythme que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Au cours de l’exercice N, l’entreprise reçoit une facture d’acompte : 3.750 € + 21% TVA à valoir sur un logiciel qui sera livré en janvier N+1

Le 02-01-N+1 : facture pour solde : 5.000 € + 21% TVA

N.B. : Les deux dernières écritures peuvent être passées en une seule.

5.9 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Il s'agit de biens matériels destinés à être conservés de façon durable par l'entreprise.

Le P.C.M.N. prévoit six subdivisions :

- 22 terrains et constructions

- 23 installations, machines et outillage

- 24 mobilier et matériel roulant

- 25 immobilisations détenues en location-financement

- 26 autres immobilisations corporelles

- 27 immobilisations corporelles en cours et acomptes versés

Terrains et constructions (22)

Lorsque l’acte notarié ne mentionne pas la valeur respective du terrain et du bâtiment, la ventilation doit être opérée dans la comptabilité car la valeur du terrain et la part de frais qui s’y rapportent n’ouvrent aucun droit à des amortissements.

➢ 220 terrains

➢ 221 constructions

C’est le receveur de l’enregistrement qui, en principe, a le pouvoir de fixer les valeurs respectives mais une évaluation raisonnable n’est pas critiquée.

En effet, les terrains et les frais accessoires à ceux-ci ne sont pas amortissables mais s’ils subissent des dépréciations économiques, ils peuvent faire l’objet d’une réduction de valeur. Exemple : réduction de valeur actée sur un terrain à bâtir acheté au prix fort, suite au refus de l’octroi du permis de bâtir par l’Autorité compétente.

Seuls les terrains d’extraction font l’objet d’amortissements, calculés sur la base du tonnage de matières premières réellement extraites.

Dans le chef de l’acquéreur, l’immeuble doit être rentré en comptabilité en contrepartie des paiements de l’acompte et de l’enregistrement d’une dette à concurrence du montant restant dû sur le prix.

Autant il est évident qu’on reçoit une facture consécutivement à l’achat d’une voiture ou d’un ordinateur, autant il est de pratique courante que certains types d’immobilisations (immeubles neufs, lignes de production, pour ne citer que ces exemples-là) fassent l’objet d’une « livraison progressive » au fur et à mesure de la réalisation in situ de l’immobilisation. Ainsi, lors de la construction d’un immeuble neuf, tant qu’il n’est pas terminé et mis en service, les factures sont portées à l’actif dans un compte distinct du 22 : le compte 27 « immobilisations en cours et acomptes versés ».

5.10

2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Exemple :

Au cours de l’exercice N, la SRL ADAM fait construire un immeuble commercial par la SA ETIENNE PIRON Entreprise générale de construction. Il est prévu de verser un acompte de 30 % sur le gros œuvre et le solde à la livraison.

Le 15/06/N : facture d’acompte : 120 000 € (Autoliquidation)

Le 01/11/N : facture pour solde : 240 000 € (Reverse charge)

Lors de la réception d’une facture intermédiaire :

corp. en cours et acomptes versés

Lors de la mise en service :

TVA ou droits d’enregistrement

Il faut faire la distinction entre un immeuble neuf ou non.

- Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bâtiment neuf est entièrement soumise à la TVA. Cela signifie que la TVA est due pour la vente du bâtiment mais non sur celle du terrain attenant. En principe, le taux normal de TVA de 21 % est ici d’application. Une habitation est neuve lorsqu’elle est cédée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation, que ce soit à des fins professionnelles ou à titre privé.

- Pour les immeubles non neufs, un droit d'enregistrement de 12,5 % est d’application pour les immeubles situés en Région wallonne et de Bruxelles-capitale. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 10% en Flandre. Ce taux peut faire l'objet d'abattement, de réduction ou de restitution, dont les conditions varient selon les régions

5.11 2022-2023

Droits et engagements hors bilan

Pour acquérir un immeuble, il est fréquent que le(s) fondateur(s) apporte(nt) des garanties supplémentaires afin d’obtenir le prêt souhaité. Dans ce cas, leur responsabilité ne se limite plus aux apports mais est étendue aux garanties ainsi données.

Au niveau comptable, les comptes de droits et engagements hors bilan, appelés également comptes d'ordre, ont été définis au sein de la classe 0 du P.C.M.N.

L'article 25, §3 de l'A.R. du 30 janvier 2001 énonce que : « Sont mentionnés par catégorie dans l'annexe, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, la situation financière ou sur le résultat de l'entreprise ».

Ces comptes fonctionnent par paire, selon le mécanisme de la partie double :

– le compte débité correspond à un actif potentiel et futur, son troisième numéro est toujours pair ;

– le compte crédité désigne une dette potentielle et future, son troisième indice est impair – celui du compte débité, augmenté d’une unité).

Les comptes de droits et engagements sont en principe mouvementés au jour le jour, soit au moment de leur apparition, soit (en sens inverse extourne) au moment de leur disparition (selon que l'événement se réalise ou ne s'est pas réalisé).

Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

Supposons que l'administrateur d'une société soit caution jusqu'à concurrence de 300 000 € pour garantir un crédit hypothécaire sollicité par son entreprise.

Une écriture d'ordre sera passée à concurrence du montant maximum de la garantie ainsi souscrite

000 Créanciers de l’entreprise bénéficiaire de garantie de tiers

001 à Tiers constituant de garanties pour compte de l’entreprise

Suivant promesse de caution

300 000,00

300 000,00

Le compte débité correspond au droit de faire appel à la caution en cas de défaillance de l'entreprise (celle-ci se voyant libérée d'une de ses obligations) tandis que le compte crédité représente le droit ultérieur de recours du garant contre l’entreprise.

D'autres personnes peuvent se porter garante (p. ex. la société mère pour sa filiale, les Pouvoirs publics, des établissements de crédit (comme la SOWALFIN), etc.

5.12

2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Précompte immobilier

Lorsqu’une entreprise est propriétaire d’un immeuble (terrain ou construction), elle est redevable chaque année d’un précompte immobilier calculé sur le revenu cadastral. Le R.C. représente le revenu fictif que le bien immobilier produirait en un an, compte tenu du marché de la location au 1ᵉʳ janvier 1975

Exemple

Précompte immobilier à Liège : 48,65% du RC indexé (afin de compenser l’évolution des loyers)

Part Région : 1,25%

Part Province LIEGE : 17,50%

Part Commune : Liège 2990 Centimes additionnelles : 29,90%

Le 15/03/N, l’entreprise AZUR SRL reçoit l’avertissement extrait rôle en matière de précompte immobilier : 2 500,00 € à payer.

Contrairement au précompte mobilier, , le précompte immobilier n’est pas comptabilisé dans les comptes « 67 Impôts » mais dans les comptes 64 « autres charges d’exploitation ». Il est dès lors totalement déductible en frais professionnels y compris les accroissements, majorations et frais et intérêts de retard.

Installations, machines et outillages (23)

230 Installations: organes ou travaux destinés à établir une liaison entre les diverses immobilisations de l’entreprise ou à mettre ces immobilisations en état d’usage: installation téléphonique, réseau informatique, installation de chauffage, d’air conditionné,

231 Machines: c’est le matériel ou l’ensemble des instruments et machines avec ou par lesquels on extrait, transforme ou façonne les matières ou on fournit les services.

232 Outillages : ce sont tous les instruments (outils des machines, matrices, etc).

5.13 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Mobilier et matériel roulant (24)

240 Mobilier : comprend les meubles et objets tels que tables, chaises, armoires utilisés par le service administratif ou par d’autres services.

241 Équipement informatique: comprend outre le prix d’achat proprement dit, les frais de transport et d’installation.

Les fournitures pour ordinateurs (papier, cartouche d’encre, ) sont des fournitures de bureau à porter en charges dans le compte 6122.

242 Autre matériel de bureau: comprend les photocopieuses, destructeurs de papiers, ... utilisés par les différents services.

243 Matériel roulant: ce sont tous les véhicules et appareils servant au transport par rail, terre, eau, air, de personnel et des marchandises, matières et produits.

Rappel : il est important de distinguer les véhicules utilitaires, des voitures. En effet, la définition fiscale du terme voiture prend toute son importance car différentes restrictions sont d’application :

❖ limitation à 50 % maximum de la déductibilité de la TVA

La TVA professionnelle non déductible constitue des frais accessoires :

- à porter obligatoirement en augmentation du compte 243 "matériel roulant" lors de l'acquisition. La TVA non déductible sera donc amortie au même rythme que la voiture.

- à porter en augmentation d'un compte de charge approprié (entretien, carburant, car wash, cotisation Touring ...)

Immobilisations détenues en location financement (25)

Sont portés sous cette rubrique :

1° les droits d’usage à long terme sur des immeubles, bâtis dont l’entreprise dispose en vertu de contrats non résiliables d’emphytéose, de superficie, de leasing immobilier, de bail commercial ou de conventions similaires, à condition :

a) que les redevances échelonnées prévues au contrat couvrent outre les intérêts et les charges de l’opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur dans la construction

b) que la propriété de la construction soit au terme du contrat, transférée de plein droit à l’entreprise ou que le contrat comporte une option d’achat pour l’entreprise.

2° les droits d’usage sur des biens meubles dont l’entreprise dispose en vertu de contrats non résiliables de location-financement ou de conventions similaires, à condition :

a) que les redevances échelonnées prévues au contrat, majorées du montant à payer en cas de levée de l’option d’achat, couvrent, outre les intérêts et les charges de l’opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le donneur pour l’acquisition du bien;

5.14

2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

b) que l'option d’achat éventuel pour l’entreprise soit inférieure ou égale à 15 %

La formule de location financement porte aussi le nom de « leasing financier »

Sont donc exclus du compte 25, les contrats suivants:

- baux locatifs simples: contrats de location

- locations ventes et locations avec option d’achat ou de prorogation supérieure à 15%

- baux emphytéotiques et conventions de superficie dont les canons ou redevances ont été payés en bloc au début, compte 223.

Autres immobilisations corporelles (26)

Seront notamment portés sous cette rubrique les immeubles d’habitation, les immobilisations corporelles désaffectées ou retirées de l’exploitation ainsi que les biens immeubles et meubles donnés en location, emphytéose, superficie, bail commercial, bail à ferme

Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés (27)

Immobilisations en cours : immobilisations non terminées à la clôture de l’exercice. Acomptes versés : acomptes et avances versés à des tiers sur des commandes d’immobilisations non livrées.

Le compte 27 est utilisé comme compte transitoire. Jusqu’à la date de l’exécution finale des travaux, le coût partiel des immobilisations en cours et le montant des acomptes restent portés en 27.

Dès la fin des travaux, lorsque les immobilisations sont opérationnelles, le montant de celles-ci est viré aux rubriques des immobilisations corporelles correspondantes.

Voir exemple « 3.immobilisations corporelles - terrains et constructions ».

Sur le plan fiscal, tant les encours que les acomptes sont amortissables comme les immobilisations auxquelles ils se rapportent.

5.15

2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.1 JEU DES COMPTES

3.1.1 Acquisition des immobilisations

Les immobilisations seront comptabilisées au débit d'un compte approprié de la classe 2 à leur valeur d'acquisition qui sera :

- le prix d'acquisition : on suppose que les immobilisations ont été acquises auprès de tiers.

- le prix de revient : on part du principe que les immobilisations ont été fabriquées par l'entreprise elle-même.

- le prix d’apport : on part du principe que les immobilisations ont fait l'objet d'un apport dans l'entreprise (voir chapitre 4).

 Qu'en est-il des frais accessoires liés à l'acquisition de ces biens ?

Les frais accessoires tels les droits d'entrée et autres frais de dédouanement, les frais de transport, les frais d'installation généralement quelconques, la quote-part non déductible de la TVA1 , les frais d'études, les honoraires de notaire, d'architecte font partie de la valeur d’acquisition et doivent donc être comptabilisés avec le principal → classe 2.

3.1.2 Production d’immobilisation = auto-investissement

En période de crise économique, certaines entreprises procèdent à des travaux d’autoinvestissement pour éviter ou pour réduire le chômage partiel ou total du personnel. D’autres disposent d’ateliers qui se chargent de toutes les appropriations des nouvelles installations. Ces dépenses engagées pour la fabrication, la construction d’une immobilisation corporelle sont portées au débit des comptes de charges.

Cette production immobilisée fait l’objet d’une facture à soi-même et est portée au crédit du compte 72 « production immobilisée ».

Lorsque le travail chevauche deux ou plusieurs exercices, à la fin de chacun de ceux-ci, il est indispensable d’établir la valorisation et la facturation des travaux réalisés. Le prix de revient doit être détaillé dans un décompte ou facture interne soumise à TVA.

5.16

2022-2023

1Nous vous renvoyons au chapitre 4 pour la comptabilisation des TVA non déductibles, dans l’entreprise individuelle (compte 109) et dans l’entreprise sociétaire (compte principal).

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Au cours du mois de janvier, la SA BATICONFORT réalisent une annexe au bâtiment commercial : 300 000 € + TVA

Le régime d’autoliquidation prévu ne peut s’appliquer que lorsqu’un entrepreneur assujetti facture à un client assujetti. Autrement dit, il faut 2 assujettis distincts.

Un assujetti qui réalise des travaux immobiliers pour sa propre activité économique ne porte plus la TVA en compte s’il a droit à une déductibilité complète. Art. 19§2 CTVA.

➢ La « facture à soi-même n’est donc pas à établir.

➢ Les charges sont à activer via le compte « 72 : production immobilisée ».

3.1.3 Réévaluation

Les immobilisations corporelles peuvent être réévaluées lorsqu’elles présentent une plus-value certaine et durable par rapport à leur valeur d’acquisition. Puisque le bilan doit refléter une image fidèle lorsque la valeur de marché est supérieure à la VNC, une réévaluation peut avoir lieu.

Selon la loi comptable, les immobilisations corporelles et financières peuvent être réévaluées. Les immobilisations incorporelles ne peuvent être réévaluées. Ce sont essentiellement les bâtiments qui font l'objet de réévaluations.

L’expression d’une plus-value doit satisfaire aux conditions suivantes :

- la valeur des biens en cause, déterminée en fonction de leur utilité pour l’entreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable.

- si les actifs en cause sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise ou d’une partie de ses activités, ils ne peuvent être réévalués que dans la mesure où la plus-value exprimée est justifiée par la rentabilité de l’activité de l’entreprise permettant de supporter l’accroissement des charges d’amortissements qui en résultera.

- la valeur réévaluée retenue est justifiée dans l’annexe aux comptes annuels dans lesquels la réévaluation est actée pour la première fois.

5.17

2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Les plus-values ainsi actées sont portées

- à l'actif : au débit d'un sous-compte de la classe 2 portant le chiffre 8 comme dernier chiffre - au passif : au crédit du compte : "12 Plus-values de réévaluation"

Le P.C.M.N. permet de subdiviser chaque compte d'immobilisation en trois sous-comptes :

- valeur d'acquisition

- plus-values actées

- amortissements et réductions de valeur actés

Exemple

22 Terrains et constructions

221 Immeuble

2210 Valeur d'acquisition

2218 Plus-values actées

2219 Amortissements actés

= dernier chiffre 0

= dernier chiffre 8

= dernier chiffre 9

Les plus-values devront répondre aux critères de sincérité, de prudence et de bonne foi. Elles seront maintenues sous le compte 12 « Plus-values de réévaluation » aussi longtemps que les biens auxquels elles sont afférentes, n'ont pas été réalisés.

La loi comptable requiert que les amortissements soient opérés sur la valeur réévaluée. Si la réévaluation porte sur des immobilisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps, la valeur réévaluée doit faire l’objet d’amortissements aux fins d’en répartir la prise en charge sur la durée résiduelle d’utilisation probable de l’immobilisation.

Exemple

Au cours de l’exercice, suite à des travaux d’aménagements du territoire, l’organe d’administration décide de réévaluer de 600 000,00 € les bâtiments industriels acquis 5 ans plus tôt pour 2 000 000,00 €, amortis en linéaire au taux annuel de 5 % , depuis 5 ans.

2218 plus-values actées sur constructions 600 000,00 121 à plus-values de réévaluation. s/Immo. corporelles 600 000,00 suivant décision de l'organe d'administration

A partir de l’exemple précédent, nous aurons l’écriture suivante : 31-12-N 6302 dotations aux amortissements s/ Immob. corp. 140 000, 00 2219 22189 à amortissements actés s/constructions amortissements actés s/ PV+ de rééval.

140 000,00 = 5 % sur 2 000 000,00 € + 1/15e du montant réévalué de 600 000,00 €.

5.18

2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Remarque : le montant de la plus-value ne peut être maintenu au crédit du compte 12 lorsque l’actif concerné est réalisé. En cas de revente, il faut annuler la plus-value actée en passant l’écriture inverse.

Au niveau fiscal

La loi comptable requiert que les amortissements soient opérés sur la valeur réévaluée. Or, fiscalement, les amortissements ne sont admis que lorsqu'ils sont calculés sur la valeur d'investissement ou de revient. Les amortissements portant sur la quotité réévaluée ne seront donc pas admis d'un point de vue fiscal (Art. 61 CIR. 92). Le bénéfice comptable sera redressé.

Cette matière sera développée au cours d’impôt des sociétés.

3.1.4 Immobilisation en cours

En matière de travaux immobiliers, il est d'usage que l'entrepreneur demande des acomptes au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

De même, lors de la commande de machines, matériel roulant ..., le fournisseur peut exiger un acompte.

Ces acomptes font l’objet d’une facture.

Ils sont portés au débit du compte 27« Immobilisations en cours et acomptes versés ».

Ce compte est utilisé comme un compte transitoire. A la date de l'exécution finale des travaux ou à la livraison des biens commandés, les acomptes sont transférés aux rubriques des immobilisations correspondantes.

Si au 31/12, des acomptes figurent toujours au débit du compte 27, ils peuvent faire l'objet d'amortissement au même rythme que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Exemple

La S.A. DURAND acquiert une nouvelle ligne d’assemblage sur mesure construite par la société INGEENERING PLUS pour un montant de 250 000 €. Le devis prévoyait un acompte de 20 % à la signature du contrat (4/04/Ex), 20 % trois mois plus tard et le solde à la livraison prévue le 10/10.

5.19 2022-2023

Il existe dans les annexes aux comptes annuels un document appelé « ETAT DES IMMOBILISATIONS » qui retrace l'historique de chaque rubrique d'immobilisations.

Analysons plutôt le document ci-dessous pour connaître les mécanismes opérationnels de cette annexe (au 31/12/Ex)

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.2 AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEUR

Parmi les actifs d'une société, certains ont une utilisation limitée dans le temps : ils verront leur valeur corrigée par des amortissements. D'autres dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps, peuvent subir des dépréciations : ils seront corrigés par des réductions de valeur.

ACTIFS

Durée limitée =

Amortissement, caractère systématique

3.2.1 Définitions

Durée illimitée = réduction de valeur, caractère accidentel

L'amortissement est une simple opération comptable ayant pour but :

- d'une part, de diminuer le résultat, de la valeur de la dépréciation subie par les immobilisations au cours de l'exercice comptable. Il s'agit du montant pris en charge afin de reporter le prix d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles sur la durée d'utilisation probable;

- d'autre part, de diminuer la valeur d'actif des immobilisations afin de tenir compte de la dépréciation.

Actifs amortissables

L'amortissement s'applique :

- aux frais d'établissement (soit à 100 %, soit 20% minimum),

- aux immobilisations incorporelles,

- aux immobilisations corporelles, dont l'utilisation est limitée dans le temps (par conséquent, un terrain ne s'amortit que s'il perd de la valeur par son exploitation (terrain d'extraction par exemple).

3.2.2 Principes comptables généraux

1° Individualisation: chaque élément du patrimoine fait l’objet d’une évaluation distincte. Les amortissements et les réductions de valeur sont spécifiques aux éléments de l’actif pour lesquels ils ont été constitués ou actés. Toutefois, les éléments d’actif dont les caractéristiques techniques et juridiques sont entièrement identiques peuvent faire globalement l’objet d’amortissements et de réductions de valeur.

2° Prudence, sincérité et bonne foi: les amortissements et réductions de valeur doivent répondre à ces trois critères.

5.22 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3° Décision de l’organe d’administration: ils doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par l’entreprise, c’est-à-dire l’organe d’administration. Pour une entreprise individuelle, ce sera l’exploitant lui-même; pour la SA et la SRL, le conseil d’administration ou l’administrateur.

4° Inscription des règles d’évaluation dans le livre des inventaires

5° Résumé de celles-ci dans l’annexe

6° Indépendance à l’égard du résultat: les amortissements et réductions de valeur ne peuvent dépendre du résultat de l’exercice. Il y a obligation de pratiquer l’amortissement ou la réduction de valeur même en cas de perte.

7° Continuité des règles d’évaluation: celles-ci sont déterminées par l’entreprise et leur application doit être identique d’un exercice à l’autre.

Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’adaptation si, notamment à la suite d’une modification importante des activités de l’entreprise, de la structure de son patrimoine ou de circonstances économiques ou technologiques, les règles d’évaluation suivies antérieurement ne répondent plus aux principes qui doivent présider à l’établissement des comptes annuels.

Ces adaptations sont mentionnées et justifiées dans l’annexe. L’estimation de la différence est indiquée dans l’annexe relative aux comptes de l’exercice au cours duquel ces adaptations sont introduites pour la premières fois, pour chacune des rubriques et sous-rubriques qui se trouvent concernées.

C’est l’article 9 de la loi du 17/7/1975 qui énonce le principe des inventaires.

3.2.3 Procédés d'enregistrement de l’amortissement

L’amortissement indirect :

Pour diminuer la valeur de l'actif, on crédite un sous compte "amortissements actés sur ..." portant le chiffre 9 comme dernier chiffre.

La charge correspondante sera portée au débit du compte : 63 « dotations aux amortissements sur ... »

Cette méthode est obligatoire pour toutes les sociétés.

Exemple

Au cours de l'exercice, la S.A. BANG achète un camion pour un montant de 25 000 € + TVA (durée de vie : 5 ans).

Avec l’amortissement indirect, nous aurons l’écriture suivante : 31/12/Ex

6302 2439 Dotations aux amortissements s/I. Corp. à Amort. Actés s/mat. Roulant suivant tableau d'amortissement

5.23 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Cette technique permet de connaître à tout moment la valeur initiale d'acquisition et la dépréciation subie depuis l'entrée de l'immobilisation dans l'entreprise. La différence entre le solde débiteur du compte d'immobilisation et le solde créditeur du compte d'amortissements actés donne la valeur nette.

 Au 31/12/Ex, la balance des comptes après inventaire se présentera de la manière suivante :

Au 31/12/Ex+1, la balance des comptes après inventaire se présentera de la manière suivante :

3.2.4 Plan d’amortissement

Les immobilisations corporelles et incorporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps, font l’objet d’un amortissement afin de prendre en compte la dépréciation subie.

La durée d’utilisation est: - soit la période pendant laquelle l’entreprise compte utiliser une immobilisation amortissable, - soit le nombre d’unités de production que l’entreprise compte obtenir par la mise en œuvre de l’immobilisation.

L’appréciation de cette durée est affaire de jugement généralement fondé sur l’expérience. Cette durée peut être plus courte que la durée physique. A côté de l’usure physique dépendant des conditions d’utilisation, cadences d’utilisation, politique de réparation et de remise en état, il y a les changements technologiques, les améliorations dans la production, la modification de la demande du marché pour le produit ou le service fourni par l’immobilisation ou encore les limites juridiques ou autres afférentes à l’usage de l’immobilisation.

Par conséquent, la durée d’usage d’un même bien pourra varier dans de larges proportions. Il en résulte que la dépréciation d’un investissement est une notion qui se prête mal à une évaluation rigoureuse.

Afin d’éviter toute surprise, l’administration fiscale a fourni une série de taux « normaux » relatifs à l’amortissement des immobilisations dont la durée est limitée dans le temps. Ceux-ci n’ont pas force de loi; ils peuvent donc éventuellement être discutés devant les tribunaux.

5.24 2022-2023

On parle de taux fiscalement admis.

-

-

-

-

-

- équipement informatique

-

- frais d'établissement

3.2.5 Méthodes d’amortissement

3.2.5.1 Amortissement linéaire ou constant

1. On évalue d'abord la durée probable d'utilisation de l'immobilisation, par exemple 5 ans. On admet que la dépréciation est régulière

2. Le taux d'amortissement = 100 / Durée de vie ou d’utilisation probable en années (soit 20 % si la durée de vie est de 5 ans).

Le taux d'amortissement doit rester constant. La modification de ce taux est exceptionnelle. Deux cas sont admis :

- usure technique plus rapide que prévu qui implique un achat de bien plus rapproché, - obsolescence économique : le bien ne répond plus à l'avancement technologique (ordinateur ...); dans ce cas, il est admis de pratiquer des amortissements exceptionnels.

3. On déduit chaque année une quotité fixe de la valeur à amortir, c.à.d. du montant comptabilisé en classe 2.

4. La valeur résiduelle est ce qui reste après avoir pratiqué l'amortissement; en d'autres termes, elle est égale au prix d'investissement moins le total des amortissements déjà pratiqués

VNC = Montant comptabilisé en classe 2 - ∑ Amortissements actés

Les calculs d'amortissements sont résumés dans un tableau.

Exemple

Le 01/01/N, la SRL BLUEDREAM (petite société suivant art. 1.24 CSA) achète une camionnette (100% prof) : 20 000,00 € HTVA.

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

- Nom de l'immobilisation : Camionnette PEUGEOT

- Date d’acquisition : 01/01/ N

- N° de compte : 243

- Méthode d'amortissement : linéaire

- Prix d'investissement : 20 000 €

- Durée d'utilisation : 5 ans

- Taux : 20 %

Au livre journal, l’écriture d’amortissement se présente comme suit :

Dans la balance des comptes généraux au 31/12/N, après inventaire, nous aurons :

Dans le bilan au 31/12/N, nous aurons :

Au 31/12/N+1, la balance après inventaire se présentera de la manière suivante :

 le compte 2439 «amortissements actés sur » au crédit pour le montant CUMULE.

Dans le bilan au 31/12/N+1, nous aurons :

 Au bilan, on reprend donc la valeur nette comptable (VNC).

5.26 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Dans l’annexe des comptes annuels, nous trouvons les états des immobilisations qui retracent l’historique de chaque rubrique d’immobilisation telle qu’elle apparaît au bilan. Au 31/12/N+1, l’état des immobilisations se présentera comme suit :

A reprendre au BILAN

Remarques

1. Pour les biens acquis avant le 1/01/2020, il était admis de déduire une première annuité complète quelle que soit la date d'acquisition du bien si la société est considérée comme une petite société au sens de l’article 1.24 CSA

2. Depuis l’année 2020 (exercice d’imposition 2021), pour toute immobilisation acquise en cours d’année, la 1èreannuité doit être calculée « prorata temporis » en jours, compte tenu de la date d’acquisition, peu importe la méthode d’amortissement retenue, et ce pour les indépendants et toutes les sociétés même les micros (initialement obligatoire pour les grandes sociétés UNIQUEMENT pour les biens acquis avant 1/01/2020).

Annuité x Nombre de jours depuis la date d’acquisition jusqu’à la fin de l’ex. comptable. Nombre de jours compris dans l’ex. comptable

5.27 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Exemple : Prorata en fonction de la date d’acquisition

Le 01/12/N, la SA MYTHRA (grande société art 1 :24 CSA) achète un camion (100%prof) pour un montant de 200 000 € HTVA.

- Nom de l'immobilisation : Camionnette PEUGEOT

- Date d’acquisition : 01/12/ N

- N° de compte : 243

- Méthode d'amortissement : linéaire

- Prix d'investissement : 200 000 EUR

- Durée d'utilisation : 5 ans

- Taux : 20 %

Dans la balance des comptes généraux au 31/12/N, après inventaire, nous aurons :

Au bilan au 31/12/N, nous aurons :

2 Le droit comptable prévoit que les frais accessoires font partie de la valeur d’acquisition et sont donc amortissables selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour l’actif auquel ils se rapportent (art.196,§3, du CIR92). Cependant, les petites sociétés (art 1.24 du CSA) peuvent:

- les amortir au même rythme que le principal;

- les amortir en une fois soit à 100% (sauf pour les frais accessoires sur véhicules automobiles qui doivent être amortis au même rythme que le principal).

Les frais accessoires à l’achat d’un terrain (frais de notaire, droits d’enregistrements) ne sont pas amortissables, car le terrain ne peut pas être amorti. Ces frais peuvent être déduits en une fois via une réduction de valeur (Cass., 22.06.2000 et 12.06.2003 ; circ. AOIF 532004, 15.07.2004)

5.28 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.2.5.2 Amortissement dégressif

Pour calculer l’annuité, voici la procédure :

1. On double le taux linéaire

2. On applique le taux ainsi "doublé" sur la valeur à amortir (sans dépasser 40% de la valeur d’acquisition2)

3. On déduit l’amortissement de l’année pour obtenir la valeur résiduelle (valeur nette comptable) QUI DEVIENT LA VALEUR A AMORTIR DE L’ANNEE SUIVANTE

4. Si l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité linéaire (Annuité MINIMUM), on revient au linéaire.

Pour bénéficier de l’amortissement dégressif, l’entreprise doit joindre à sa déclaration fiscale, le formulaire 328K, sans quoi, l’amortissement lui sera refusé!

Exemple

Le 01/12/2019, la SRL BLUEDREAM (petite société suivant art. 1.24 CSA) achète une machine pour une valeur de 25 000 € HTVA Son exercice comptable débute chaque année le 01/01 et se clôture le 31/12.

- Nom de l'immobilisation : Machine de découpe

- Date d’acquisition : 01/12/N

- N° de compte : 231

- Méthode d'amortissement : dégressive

- Prix d'investissement : 25 000 EUR



Avantages de l’amortissement dégressif :

- Durée d'utilisation : 10 ans

- Taux Linéaire: 10 %

- il permet de réduire la durée normale d’amortissement;

- il permet d’amortir davantage durant les premières années d’utilisation, lorsque la dépréciation réelle est la plus forte.

5.29 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Remarques

1. Le régime d'amortissement dégressif n'est pas applicable aux voitures, voitures mixtes et minibus sauf s'ils sont exclusivement affectés à un service de taxis ou de location avec chauffeur.

2. Le régime d'amortissement dégressif n'est pas applicable aux immobilisations dont l'usage a été cédé à un tiers.

3. Le régime d'amortissement dégressif n'est pas applicable aux immobilisations incorporelles.

4. Le montant d'une annuité d'amortissement dégressif ne peut en aucun cas dépasser 40 % de la valeur d'investissement ou de revient. Cette limitation touche les immobilisations dont la durée normale d'amortissement est inférieure à 5 ans.

Exemple

Le 01/12/2019, la SRL BLUEDREAM (petite société art 1.24 CSA) a acheté un ordinateur (100% prof) pour un montant de 2 178 € TVAC. Son exercice comptable débute chaque année le 01/01 et se clôture le 31/12.

Annuité maximale = 40% de 1 800 € = 720,00 €

- Nom de l'immobilisation : Ordinateur IMac 27’’

- Date d’acquisition : 01/12/N

- N° de compte : 241

- Méthode d'amortissement : dégressive

- Prix d'investissement : 1 800 €

Ce n’est pas le taux qui est limité mais l’annuité! Au livre journal, nous aurons :

- Durée d'utilisation : 4 ans

- Taux : 25 %

5.30 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

5. Pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2020, l’amortissement dégressif n’est plus autorisé à l’impôt des sociétés. Les biens d’investissement acquis avant le 01/01/2020 pour lesquels la société a opté pour l’amortissement dégressif continueront de bénéficier de ce régime.

Pour les entreprises individuelles, indépendants, personnes physiques, la méthode d’amortissement dégressif est toujours autorisée.

Application

Le 1/12/N, l’entreprise Eric DUMAT a acheté un serveur informatique sécurisé pour le stockage de ses données informatiques (comptabilité, fichiers clients,…) pour un montant de 5.142,50 EUR TVAC. Son exercice comptable débute chaque année le 01/01 et se clôture le 31/12.

- Nom de l'immobilisation : serveur de stockage

- Date d’acquisition : 01/12/ N

- N° de compte : 2410

- Méthode d'amortissement : dégressive

- Prix d'investissement : 4.250 €

- Durée d'utilisation : 4 ans

- Taux Linéaire: 25 %

- Annuité minimale : 1.062,50 €

- Annuité maximale: 1.700,00 €

L’annuité de 40% s’entend sur base annuelle; par conséquent, si l’exercice comptable est inférieur ou supérieur à 12 mois, l’annuité de 40% devra être majorée ou réduite proportionnellement.

5.31 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.2.6 Réduction de valeur

C'est la constatation comptable d'une dépréciation de l'actif. La technique comptable utilisée sera semblable à celle de l'amortissement. La dépréciation a un caractère accidentel, exceptionnel.

Les réductions de valeur seront constituées sur :

➢ les immobilisations corporelles et incorporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps (ex : terrain);

Exemple : suite à un affaissement du terrain, le conseil d'administration décide d'acter une réduction de valeur de 5 000 €.

➢ les immobilisations financières et placements de trésorerie (voir chapitre ad hoc);

➢ les créances à plus d'un an et à un an au plus (voir chapitre 6 : Les créances commerciales);

➢ les stocks

Exemple : suite à une inondation, le conseil d'administration décide d'acter une réduction de valeur sur stock de 10 000 €

5.32 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.3 CESSION D’UNE IMMOBILISATION

Comme nous l'avons vu précédemment, la plupart des immobilisations corporelles sont au fil du temps, amorties eu égard à leur dépréciation de valeur au cours du temps.

Pour rappel, le prix d'acquisition est porté au débit du compte d'immobilisation. Par contre, les amortissements actés sont portés dans la technique de l'amortissement indirect, dans un sous compte indicé 9.

Tout comme il est normal d'amortir un bien qui se déprécie avec le temps, il est tout aussi normal de faire disparaître les actifs immobilisés du patrimoine de la société lorsque ceux-ci sont vendus et exclus de l’exploitation.

3.3.1 Première étape : détermination d'un résultat

Il faut tout d'abord calculer la valeur nette comptable du bien vendu.

PRIX D'ACQUISITION

- AMORTISSEMENTS ACTES VALEUR NETTE COMPTABLE

Cette valeur nette comptable est à comparer avec le prix de vente.

Deux cas peuvent se présenter :

V. N. C. < prix de vente HTVA

V. N. C. > prix de vente HTVA

Plus-value sur réalisation actif immobilisé

Moins-value sur réalisation actif immobilisé

3.3.2 Deuxième étape : comptabilisation des plus-values ou des moins-values

Le 01/05/Ex, l'entreprise DUPONT (petite société au sens de l’art 1.24 du CSA) achète une machine pour le prix de 20 000 EUR + TVA 21 % - taux d'amortissement linéaire 20 %.

1. Cette machine est revendue le 01/04/Ex+4 pour 6 000 € + TVA

2. Cette machine est revendue le 01/06/Ex+4 pour 3 500 € + TVA

5.33 2022-2023

Lors de l'acquisition du bien, nous aurons : 01/05/Ex

2310

Lors de l'inventaire, nous aurons : 31/12/ Ex 6302

Cette opération va se répéter chez DUPONT chaque 31/12 jusqu'à la revente. En d'autres termes, un amortissement aura encore lieu le 31/12/Ex+1, Ex+2 et Ex+3.

On ne pratique donc pas d'amortissement l'année de la réalisation du bien.

Lors de la revente, nous aurons 01/04/Ex+4

Clients à TVA due Ventes d’immobilisations

Envoi facture n° ...

Prix acquisition 20 000,00 € Amort. actés - 16 000,00 € VNC 4 000,00 €

Le calcul de la plus-value ou de la moins-value s'effectue toujours sur des montants HTVA.

Lors de la vente, le prix de vente sera comptabilisé dans le compte : “ 748 Vente d’immobilisation ”, puisqu'une vente par définition génère un produit. De plus, cette technique permet d’effectuer la concordance TVA. Le compte « 748 » sera soldé et la plus-value transférée au compte « 741 Plus-value sur réalisation courante d’immobilisations corporelles ou au compte « 763 Plus-value sur actifs immobilisés « si caractère exceptionnel.

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Une fois la vente réalisée, la machine ne fait plus partie des immobilisations corporelles de l'entreprise. Il est dès lors important de faire disparaître toute trace de cette machine du BILAN et de faire apparaître la plus-value dans le compte de résultats.

Lors de la régularisation : (au plus tard le 31/12/Ex+4) nous aurons : 31/12/Ex+4

3.3.2.2 Calcul de la moins-value

Les moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles sont portées au débit du compte 641. Lorsque la réalisation présente un caractère exceptionnel, les moins-values sont portées au débit du compte 663.

500

3.3.3 Troisième étape : établissement de l’état des Immobilisations de

Reprenons l’exemple précédent.

Le 01/05/Ex, l'entreprise DUPONT (PE au sens de l’art. 1 :24 du CSA) achète une machine pour le prix de 20 000 € + TVA 21 % - taux

20

5.35 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Cette machine est revendue le 01/04/Ex+4 pour 6 000 EUR + TVA. Elle est directement remplacée par une nouvelle acquise 25 000 € + TVA (taux d'amortissement linéaire 20 %).

Dans les comptes annuels de l’Ex+4, nous aurons l’annexe suivante :

A reprendre au BILAN

En fonction de ces 3 paramètres, cette annexe nous donne également la valeur nette comptable de chaque type d'immobilisation au terme de l'exercice, telle qu'elle apparaîtra à la rubrique concernée à l’actif du bilan.

5.36 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.4 DIFFÉRENTS MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

3.4.1 Financement par fonds propres

Il s’agit de la formule la plus simple, l’entreprise dispose de fonds en suffisance pour couvrir son investissement. Sous certaines conditions, l’entreprise pourra bénéficier d’un subside en capital.

Subsides en capital et en intérêts

Il s’agit de sommes allouées à fonds perdus par les pouvoirs publics dans le but d’aider l’entreprise à acquérir une ou plusieurs immobilisations. Par pouvoirs publics, on entend l’État fédéral, les Communautés, les Régions, les Provinces, les collectivités locales (villes et communes) ainsi que tout organisme public local, régional, national ou international.

Le subside doit être comptabilisé au moment où le droit à l’obtention du subside est certain, c’està-dire dès la réception de la lettre de notification du subside.

Depuis le 01/01/2006, tant les primes et subsides en capital que les subsides en intérêts accordés par les régions, sont fiscalement exonérés, dans la mesure où ils deviennent taxables en vertu de l’article 362 du CIR.

Il s’agit :

- des subsides en capital et en intérêts attribués par les Régions dans le cadre des lois d’expansion économique en vue de l’acquisition ou de la constitution d’immobilisations corporelles ou incorporelles;

- des primes et subsides en capital ou en intérêts accordés aux sociétés dans le cadre de l’aide à la recherche et au développement par les institutions régionales compétentes.

Tous les autres subsides sont imposables (matière développée au cours de ISOC).

Exemple

Le 3/01/N, l’entreprise fait la demande de subside en vue de l’acquisition d’une nouvelle ligne d’assemblage.

Le 25/01/N, l’entreprise est avisée, par le ministère compétent de la Région wallonne, de l’octroi d’un subside en capital dans le cadre des lois d’expansion économique de 100 000 €.

Dès cet instant, l’entreprise dispose sur les pouvoirs publics d’une créance certaine. La date effective de l'encaissement des fonds importe peu.

05/01/N

4165 Créances diverses : subsides à recevoir 100 000,00

15 à Subsides en capital 100 000,00 Suivant lettre d'octroi du ...

5.37 2022-2023

Le 5/02/N, l’entreprise reçoit le subside.

diverses : subsides à recevoir

Le 15/02/N, l’entreprise fait l’acquisition d’une nouvelle ligne d’assemblage d’une valeur de 400.000 € (suivant facture).

Fin d’exercice : inventaire

En vertu de l’art. 362 du CIR, le subside fait l’objet, en fin d’année, d’une taxation échelonnée par transfert au compte 753 « Subsides en capital et en intérêts », au rythme de la prise en charge des amortissements afférents aux immobilisations pour l’acquisition desquelles ils ont été obtenus (et le cas échéant à concurrence du solde, en cas de réalisation ou de mise hors service de ces immobilisations).

Si, comme ici, l’amortissement de la machine s’opère en méthode linéaire à raison de 10 %/an (en 10 ans), le subside devra être également réduit de 10%/an

→ quotité imposable du subside en N : 100 000,00 € x 10% x 320/365.

5.38 2022-2023

Coût réel de l’investissement : 400 000,00 - (100 000,00 – l’impôt payé sur le subside)

Si taux d’impôt de 25% chaque année : 400.000 – (100.000 – 25% sur 100.000) = 325.000

Au niveau comptable, la réduction du subside doit être opérée l’année de la notification quand bien même le subside n’est pas encore ou pas encore totalement encaissé.

Si le bien est amorti en méthode dégressive, le subside en capital doit également être réduit de manière dégressive mais le compte 753 augmente la base imposable et par conséquent l’impôt!

Or au niveau fiscal, ce subside est exonéré d’impôt!

Par conséquent, lors du calcul de l’I.Soc., ce produit devra être déduit de la base imposable.

Dans le cadre du cours d’impôt des sociétés, nous verrons que la base imposable sur laquelle on doit calculer l’I.Soc. ne correspondra pratiquement jamais au bénéfice comptable avant impôt. Il existe toute une série de discordances entre le droit comptable et le droit fiscal.

Pour obtenir la base imposable, nous devrons donc effectuer :

- des corrections à la hausse, notamment parce que certaines charges comptabilisées seront rejetées fiscalement (DNA sur frais de restaurant, sur cadeaux d’affaires, sur frais de voiture);

- des corrections à la baisse, notamment parce que certains produits comme le 753 sont exonérés fiscalement.

Dans le cadre du cours de comptabilité générale, nous n’aurons malheureusement pas le temps d’effectuer toutes ces corrections purement fiscales.

Remarques

1. En cas de réalisation du bien subsidié, le subside doit être réduit totalement en une seule fois à concurrence du solde non encore amorti.

Exemple

Au cours de l’exercice N+8, la ligne de production est revendue. L’entreprise procédera à une réduction du subside dès la fin de l’exercice pour un montant de 21.256,83.

31-12-Ex+8

Les immobilisations corporelles et incorporelles

2. Les subsides octroyés aux entreprises peuvent revêtir différentes formes. Les subsides ou primes dont l’obtention n’est pas rattachée à des investissements en immobilisations sont, dès leur obtention, imputés, selon le cas, dans les comptes :

➢ 740 : subsides d’exploitation : pour les primes de transition professionnelle, attribuées par les institutions compétentes.

Exemples

- La prime à l’emploi en Région wallonne constitue une aide précieuse pour les petites entreprises qui augmentent leur effectif. La Région wallonne offre en effet une prime forfaitaire aux très petites entreprises qui engagent de nouveaux collaborateurs. Cette prime s’élève à 3.250 € indexé par emploi supplémentaire créé. Lorsqu’il s’agit du premier travailleur, le montant de cette prime est même porté à 5.000,00 €.

- Pour inciter les entreprises à utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), une prime est versée aux PME wallonnes qui font appel à un consultant pour étudier, conseiller ou assurer la gestion, le suivi ou la mise en place de projets e-business qui contribueront à optimiser le fonctionnement, les investissements, la gestion… de l’entreprise. La Région wallonne peut prendre en charge 80 % du coût des prestations du consultant.

- Prime dans le domaine de l’agriculture, etc…

➢ 753 : subsides en intérêts en vue de couvrir une partie du coût des emprunts à savoir les intérêts

5.40 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3.4.2 Financement par emprunt bancaire

L’entreprise peut préférer emprunter, en tout ou en partie, le montant nécessaire à son investissement. Dans ce cas, on distingue deux opérations :

- l’investissement,

- le financement.

Au niveau comptable, deux séries d’écritures devront être passées, l’une pour l’acquisition et l’autre pour l’emprunt et les obligations qui en découlent.

Il faut noter que pour certains biens d’équipement, les fournisseurs peuvent aussi vendre une formule de financement. Dans le secteur de l’automobile, la plupart des constructeurs proposent des formules de financement. Mais il faut considérer qu’ils vendent deux produits différents : d’une part, le véhicule automobile et d’autre part, la formule de financement.

Différentes variantes de financement peuvent être proposées :

- Business crédit (BC)

- Crédit d’investissement

Le business crédit (type « prêt à tempérament » pour professionnels) est un crédit à durée déterminée, disponible sous forme d’une seule avance, et dont le taux d’intérêt est fixe sur toute la durée.

Le crédité s’engage à rembourser son crédit dans le délai convenu et selon le plan de remboursement convenu, par des périodicités constantes.

Le BC peut être contracté pour financer des :

- investissements professionnels

- dépenses professionnelles précises à court terme (BC fiscal et social)

▪ Impôts : versements anticipés

▪ Pécules de vacances des travailleurs

Le taux d’intérêt varie en fonction du « rating » client et de la durée de remboursement du crédit. Il est fixe pour toute la durée du crédit.

5.41 2022-2023

Chapitre5 Les immobilisations corporelles et incorporelles

Plus la somme empruntée est faible et plus la période de remboursement est longue, plus le taux d’intérêt est élevé.

La durée maximale de remboursement est réglementée en fonction du montant emprunté.

La loi oblige que le taux du contrat soit exprimé en taux annuel effectif global (TAEG).

A partir du TAEG, il est possible de calculer le taux d'intérêt mensuel réel par la formule suivante:

TRM = i = (1+TAEG) ^(1/12) – 1 soit

Une fois le TRM obtenu, il est possible de calculer la mensualité à rembourser par la formule :

Mensualité = Capital x i = Capital x i (1 – 1/(1+i)^n) 1 – (1+i)^-n

(Voir à ce propos le cours de mathématiques financières)

Exemple : contrat de crédit n° 4111 BNP PARIBAS FORTIS

Le 05/04/N, la société PIRETTE reçoit la facture du concessionnaire MARTIN relative à l’achat d’une voiture : 15 000 € + TVA (utilisation professionnelle 90%)

A la même date, suivant extrait de banque : - 3 150 € (versement d’un acompte à MARTIN)

Le 06/04/N, signature d’un contrat de crédit de 15 000 € auprès de BNP FORTIS.

Les intérêts totaux se chiffrent à 847,20 € sur une durée de 3 ans.

5.42 2022-2023

1. Réception de la facture d'achat

2.

Contrat de crédit : Tableau de reconstitution relatif au contrat BNP PARIBAS FORTIS n°4111

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Lors de la conclusion du crédit, le montant de l’emprunt est versé sur le compte courant bancaire. La contrepartie de l’écriture est une dette "financière" dont une partie échoit dans l'année et le solde à plus d'un an.

6/04/N 550 173 423

Banque compte courant à Et. Crédit BNP + 1 an Et. Crédit BNP EDA "Svt contrat de crédit n°4111"

REMARQUE :

Il est important de noter que le montant des intérêts n’est pas comptabilisé comme dette (n’apparaît pas au bilan)

3. Droits et engagements

Droits d’usage que l’entreprise dispose en contrepartie des remboursements échelonnés, c’est le montant total des intérêts que la société devra assumer.

4. Paiement du fournisseur

Grâce au versement du montant emprunté sur le compte courant bancaire, le paiement peut être fait en faveur du fournisseur. La dette « fournisseurs » diminue. 6/04/N

5.44 2022-2023

5. Paiement des mensualités

Et. Crédit BNP échéant dans l’année 395,20 45,00 440,20

compte

Dans ce cas-ci, l'acheteur ne reçoit pas de facture car sa banque prélève à date fixe le montant nécessaire (via domiciliation).

Et. Crédit BNP échéant dans l’année

423 396,39 43,81 440,20

01/06/N Intérêts sur dettes à Banque compte courant "Suivant extrait de compte"

Et ainsi de suite…

Contrairement à la société de leasing, les organismes financiers ont la qualité d’assujettis mixtes !

Les opérations de crédit ne sont pas soumises à la TVA.

6. Opérations d'inventaire

1. Reclassement des dettes

A la fin de chaque exercice, le compte « 173 : dettes à + 1 an » sera débité par le crédit du compte « 423 : dettes à + 1 an échéant dans l'année » à concurrence de la dette à rembourser l'exercice suivant.

En effet, le compte 423 est soldé mais il convient d'y transférer la tranche échéant au cours de l’exercice suivant.

31/12/N

173 423 Et. Crédit BNP + 1 an à Et. Crédit BNP échéant dans l’année "Reclassement suivant inventaire"

5.45 2022-2023

4 938,31

4 938,31

2.

En fonction de la durée de vie (soit 5 ans, pour le matériel roulant) :

Au 31/12/N, après inventaires, la balance des comptes généraux se présente comme suit :

Au 31/12/Ex après inventaires, au bilan final on trouve :

3.4.3 Leasing financier

Il s’agit d’un type de financement particulier dont le premier cadre légal remonte à 1967! (AR n°55 du 10/11/1967).

On l’appelle aussi location-financement ou leasing mobilier.

Les sociétés qui offrent des produits de leasing sont souvent des émanations de banques (filiales bancaires spécialisées dans les opérations de leasing) mais peuvent aussi bien être des sociétés totalement indépendantes des banques, telles que par exemple, Intres Management S.A., International Leasing Belgium SA, …

(1) choix du bien

preneur locataire fournisseur

(4) livraison

(3) commande (2) contrat de leasing

(6) facturation (5) attestation de l'acceptation de livraison

(7) paiement facture

société de leasing bailleur

(8) facture périodique de location

Sur le plan juridique, toute opération de location-financement suit un schéma qui se déroule en trois phases.

1. Acquisition et livraison du bien : le preneur choisit le bien et son fournisseur, il s’adresse ensuite à une société de leasing agréée qui l’achète, paie le fournisseur et acquiert donc le titre de propriété du bien. Le fournisseur livre directement le bien au preneur alors que la société de leasing aura fait apposer sur le bien une plaquette d’identification indiquant son nom en qualité de propriétaire juridique

Dès la réception du bien, le preneur agit en propriétaire économique. Cette propriété économique lui confère le droit d’amortir et de bénéficier éventuellement des diverses mesures prévues pour stimuler ses investissements.

2. Période du contrat : le preneur a la jouissance du bien et paie les redevances périodiques prévues au contrat. Celles-ci sont facturées avec TVA car la société de leasing est assujettie à la TVA. En tant que propriétaire économique du bien, le preneur assume les risques économiques (risque de perte, de détérioration…), l’entretien, les impôts et les taxes afférentes, la responsabilité civile et pénale concernant le bien ainsi que les obligations administratives éventuelles (contrôle de sécurité).

5.47 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

3. Levée de l’option : deux possibilités peuvent s’offrir au preneur de leasing.

a. Le preneur peut ne pas exercer son option et restituer le bien au bailleur-propriétaire.

b. Il peut préférer exercer son option et donc acquérir le bien contre versement d’un montant égal à la valeur résiduelle présumée du bien. En général, cette valeur oscille entre 3 et 6 % du prix d'achat mais ne peut dépasser 15%. ➔ Renting financier

Les biens visés sont essentiellement les véhicules utilitaires, le matériel de bureau et informatique et les biens d'équipement ...en somme des biens standards qui permettent au bailleur une vente aisée en cas de non-levée de l'option.

Exemple

Contrat de leasing n° 89/200 de LEASEPLUS

- type de bien : photocopieuse

- date du contrat : 01/07/N

- valeur du bien : 19 048,42 € HTVA

- option d’achat : 5% (952,42 €)

- financement : 18 096,00 €

- total intérêts : 1.955,07 €

- durée du contrat : 3 ans

- durée d'utilisation : 3 ans (admis fiscalement)

- paiement par mensualités : 556,97 € + TVA 21 %

- 1er paiement : 01/08/N

Extrait du plan d'amortissement transmis par la société de leasing :

5.48 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Conclusion du contrat

Sont classées sous le poste 17 : « dettes à + 1 an », les dettes qui ont un terme contractuel supérieur à un an. Les dettes ou la fraction des dettes à échéance dans les 12 mois en sont extraites et portées au compte 42 : « dettes à + d'un an échéant dans l'année ».

La contrepartie du 17 et de 42 sera le débit du compte 25 « immobilisations détenues en locationfinancement »

01/07/Ex

2522 172 422

Matériel de bureau détenu en loc. Fin. à Dettes de loc. Fin. + 1 an Dettes de loc. Fin. + 1 an EDA "Suivant contrat et plan d'amortissement"

18 096,00

15 796,86

2 299,14

Les comptes 172 et 422 sont comptabilisés pour un montant hors intérêts et hors TVA.

 Les droits dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles (en l'occurrence, droit d'usage), moyennant paiement de redevances ou de loyers échelonnés en vertu de contrats de location-financement, sont inscrits dans des comptes de la classe 0.

On y inscrit les engagements dont l’exécution ultérieure éventuelle aura pour effet de modifier le patrimoine de l’entreprise.

Chaque engagement s’enregistre dans 2 sous-comptes jumeaux fonctionnant l’un par l’autre

Sous-compte à la finale impaire

Le locataire a également l'obligation de comptabiliser les engagements d'acquisition à concurrence de la valeur de reprise en cas de levée de l'option. 01/07/Ex

A l’extinction de l’engagement, l’écriture est extournée. Les comptes d’engagements ne vont pas au bilan, mais ils sont mentionnés par catégorie dans l’annexe qui accompagne le bilan.

5.49 2022-2023

Réception de la facture

Tous les mois à partir du 01/08/Ex, nous comptabiliserons sur base du tableau d'amortissement dont la fourniture est obligatoire par la société de leasing :

+ 1 an échéant dans l'année

afférents aux dettes

Attention : pour les voitures, la TVA non déductible sera portée exceptionnellement au compte 6404 : TVA non déductible

Écritures de fin d'exercice

1. Reclassement des dettes

A la fin de chaque exercice, le compte 17 : dettes à + 1 an sera débité par le crédit du compte 42 : dettes à + 1 an échéant dans l'année à concurrence de la dette à rembourser durant l'exercice suivant. En effet le compte 422 est soldé mais il convient d'y transférer la tranche échéant au cours de Ex + 1. 31/12/Ex 172 422 Dettes loc. Fin. + 1 an à Dettes loc. Fin. Echéant ds l'année "Suivant tableau d'amortissement

2. Amortissements

C'est le preneur de leasing qui pratique les amortissements sur le bien qu'il détient en location : soit dans notre cas 18 096/3 ans suivant décision de l'organe d'administration.

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

Lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à la durée de vie du bien, le rythme d'amortissement est indépendant du rythme de remboursement de la dette. C'est l'usure économique du bien indépendamment de la durée du bail qui doit guider le comptable sur le choix de la méthode d'amortissement.

 Les écritures sont identiques à celles du premier exercice en fonction du plan d'amortissement en ce qui concerne les exercices suivants

Fin du bail : deux possibilités se présentent :

A. L'entreprise lève l'option

Il y aura de la part de la société de leasing, facturation de l’option d’achat prévue au contrat.

5.51 2022-2023

L’entreprise procèdera à un amortissement pour le solde de la V.N.C. afin de pouvoir solder les comptes 2522 et 2529 ainsi que l'engagement d'acquisition. 01/08/Ex+3

Il est admis d'amortir à 100 % le montant de l’option d’achat l’année de la levée. 31/12/Ex+3

 Si la durée de vie du bien est supérieure à la durée du contrat de leasing, à l'expiration de celuici, le bien ne sera pas totalement amorti. L'entreprise peut amortir le solde en une seule fois. En pratique, le fisc admet que l'on amortisse le bien en fonction de la durée du contrat de leasing puisqu'elle doit en principe correspondre à la durée de vie du bien.

B. L'entreprise ne lève pas l'option

La société de leasing reprend le bien. Le compte 2522 est soldé par le compte d'amortissement correspondant et l'engagement est soldé.

Si la durée de vie du bien est plus longue que la durée du contrat, à l'expiration de ce dernier, le bien ne sera pas totalement amorti. L'entreprise doit alors comptabiliser des amortissements exceptionnels pour prendre en charge la fraction du bien non encore amorti.

5.55 2022-2023

3.4.4 Le renting financier

Lorsque l’option d’achat d’un leasing financier est supérieure à 15%, le contrat est considéré comme une « simple location » ➔ « 610 loyers et charges locatives » (pour la mensualité complète) ou avec le « 6500 intérêts ».

La facture mensuelle comporte également de la TVA (comme pour leasing financier).

L’option d’achat n’étant pas « financée », cette méthode est de plus en plus utilisée afin d’avoir une mensualité plus faible.

3.4.5 Le leasing opérationnel

Le leasing opérationnel est une formule fondamentalement distincte du leasing financier et est plus proche de la location traditionnelle. En voici les principales caractéristiques :

1- Le locataire possède un droit d’usage d’un bien déterminé pour une période déterminée de LT sans avoir la volonté d’en devenir propriétaire. Le contrat ne comporte donc pas d’option d’achat à la fin de la période locative.

2- Le contrat s’accompagne de divers services annexes (entretiens, remplacements de pneus, assurance RC, assurance omnium, taxe de circulation) dont le coût est incorporé dans le montant du loyer mensuel ou trimestriel. Il s’agit donc d’une location « tout compris ». Le loyer ne permet pas au bailleur de reconstituer le capital investi. On parle de « contrat non full pay out ».

3- L’entreprise locataire n’enregistre pas le bien dans ses comptes de bilan. Les factures de loyers seront simplement inscrites en SBD (610 Loyers et charges locatives).

4- Contrairement au leasing financier, le bailleur est le propriétaire économique. C’est donc le bailleur qui amortit le bien et qui bénéficie des aides éventuelles pour investissements. C’est donc le bailleur qui assume le risque économique.

On assimile également au leasing opérationnel, le leasing qui ne respecterait pas les conditions pour le leasing financier, notamment lorsque l’option d’achat est supérieure à 15% Le leasing opérationnel est particulièrement fréquent dans le domaine automobile.

Quels sont les principaux avantages du leasing opérationnel pour le locataire?

- L’outsourcing (externalisation) complet de la gestion du parc automobile par la société de leasing opérationnel laisse plus de temps à l’entreprise locataire pour exercer son activité de base.

- Maîtrise des coûts → meilleur suivi budgétaire; les coûts du parc automobile sont connus à l’avance et peuvent être budgétés avec précision.

- Le leasing n’apparaît pas au passif du bilan, ce qui améliore le niveau de solvabilité et les ratios de l’entreprise locataire.

- Maîtrise des risques → la société de leasing opérationnel assume tous les risques en matière de réparations, d’entretiens

5.56 2022-2023

Chapitre5

Les immobilisations corporelles et incorporelles

- En tant que propriétaire économique, la société de leasing assume également le risque de la valeur résiduelle. Avec les changements qui affectent les modèles, les normes environnementales … la vente d’un bien d’occasion n’est pas toujours rentable. De plus, la plus-value par rapport à la valeur comptable est imposable.

Exemple

Contrat de leasing n° 89/200 de LEASEPLUS

- type de bien : camionnette

- date du contrat : 01/06/Ex

- valeur du bien : 16 500 € HTVA

- durée du contrat : 3 ans

- paiement par mensualités : 420,30 € + TVA 21 %

- 1ier paiement : 01/07/Ex

5.57 2022-2023

Les immobilisations corporelles et incorporelles

En synthèse, pour un véhicule :

Leasing financier

• Contratdeleasing:capitalisationmensuelle(intérêtincl.)parlelocataire

• Propriétairelégal:sociétédeleasing/Propriétairefiscal&économique:client

• Levéhiculeestsurlebilanduclient,doncaugmentationdansletauxd'endettement

• Lesfacturesmensuellessontdesremboursementsducapitalavecintérêt

• Valeurrésiduelleàlafinducontrat:max15%dumontantdel'investissement

• Lagestiondesrisquesestàlachargeduclient

Renting financier (Location financière)

• Contratdelocationavecuneduréeetprixprédéfinis

• Propriétaire:leloueur

• Levéhiculen'estpassurlebilanduclient,doncaucuneaugmentationdansletauxd'endettement

• Lesfacturesmensuellessontdesdépenses

• Optiond'achatàlafinducontrat,min.16%dumontantdel'investissement

• Lagestiondesrisquesestàlachargeduclient

Leasing opérationnel

• Contratdelocationavecprix,duréeetkilométrageprédéfinis

• Propriétaire:leloueur

• Levéhiculen'estpassurlebilanduclient,doncaucuneaugmentationdansletauxd'endettement

• Lesfacturesmensuellessontdesdépenses

• Aucuneoptiond’achatàlafinducontrat

• Aucunegestionderisquespourleclient

5.58

2022-2023

«Ce n’est pas l’employeur qui paie les salaires, mais le client»

1 CRÉANCES COMMERCIALES

Les créances commerciales naissent suite à la vente des biens et des services à des clients. Les ventes de marchandises constituent l'activité primordiale des entreprises. Elles constituent l’élément moteur de la rentabilité des entreprises et leur comptabilisation apparaît essentielle.

La créance est le droit en vertu duquel une personne physique (indépendant) ou morale (société), appelée le créancier, peut exiger d'un débiteur un paiement.

1.1 CLIENTS À PLUS D’UN AN (290)

Cette rubrique regroupe les créances qui ont un terme contractuel supérieur à douze mois peu importe la date de clôture de l’exercice Les créances dont des montants viennent à échéance dans les 12 mois suivants la date de facture doivent figurer dans les créances à un an au plus.

Lors de l’inventaire en fin d’exercice, les créances ou la partie de créances à plus d’un an qui viendront à échéance durant l’exercice suivant, doivent être transférées dans les comptes de créances à un an au plus correspondants.

Exemple

Le 20/05/Ex, vente à une filiale de biens pour 25.000,00 EUR + TVA 21%, dont le paiement sera réglé comme suit :

- Paiement à 6 mois : 12.100,00 EUR TVAC, le 20/11/ex

- Paiement à 9 mois : 9.680,00 EUR TVAC le 20/02/ex+1

- Paiement à 18 mois : 8.470,00 EUR TVAC, le 20/11/Ex+1

6.2 2022-2023

1.2 CLIENTS À UN AN AU PLUS (400)

Un compte de créance commerciale à un an au plus est créé dans toute entreprise pour recevoir à son débit, toutes les factures émises par l'entreprise vers des clients dont l'échéance de la dette se situe à un an au plus.

Exemple

DUBOST vend à DUSAC le 05/01/Ex, des marchandises pour 10 000,00 EUR + TVA 21% (échéance 30/04/Ex).

Chaque créance vis-à-vis d'un client est reprise d’une part, dans le compte GENERAL CLIENTS et d'autre part, dans le compte PARTICULIER CLIENTS.

Ainsi, à tout moment, on pourra connaître la situation de chaque client individuellement et la situation des clients de l'entreprise, prise globalement.

1.3 CLIENTS DOUTEUX (407)

Les délais de paiement des entreprises belges demeurent problématiques. En Belgique, les entreprises perdent plus de neuf milliards d’euros en factures impayées. En moyenne, plus d’un tiers des factures ne sont pas payées à temps ! Et la trésorerie des entreprises en est dangereusement affectée. Cela constitue d’ailleurs une des principales causes de faillite. Différentes solutions existent, comme le recours aux garanties bancaires ou le factoring qui consiste à sous-traiter la gestion des débiteurs à un partenaire expérimenté, permettant de se concentrer sur son « core business ». Mais tout cela a un coût !

Pour éviter de faire face à des factures impayées, l’entreprise, avec l’aide de son comptable, doit vérifier la fiabilité de ses clients, surtout s’il s’agit de nouveaux clients. Comment ?

1. Vérifier leur santé financière : solvabilité et liquidité via le registre de la BanqueCarrefour des entreprises et leur numéro d’entreprise mais aussi via l’application « consult » sur le site de la BNB ;

2. Vérifier si le client n’est pas en faillite via le Moniteur belge ;

6.3 2022-2023

Les créances dans l’entreprise

3. Vérifier la capacité bénéficiaire du secteur d’activité du client La valeur stratégique du secteur est importante, mais les prévisions de croissance le sont tout autant ;

4. Vérifier les clients qui paient le mieux et ceux qui paient souvent en retard : relancer les retardataires.

5. En cas de doute, envoyer des factures d'acompte avant de livrer la marchandise.

Exemple

Le 05/05/Ex, reçu la commande d’un nouveau client, la SRL AZUR, pour livraison de marchandises : 1000 unités à 10 €/unité.

Le 06/06/ Ex : envoi au client SRL AZUR d’une facture d’acompte : 30% soit 3 630,00 € TVAC 21%.

Le 08/06/Ex : suivant extrait de banque : + 3 000,00 € (acompte SRL AZUR)

Le 10/06/Ex : envoi facture pour livraison marchandises : 7 000,00 € + TVA soit 8 470,00 €, acompte déduit.

La Commission des normes comptables recommande la décomposition du compte « 46 Avances reçus sur commandes » en 2 sous-comptes (Avis CNC R103 ) :

- 460 acomptes à recevoir

- 461 acomptes reçus.

Hélas, malgré toutes ces précautions, il arrive que l’entreprise doive faire face à des factures impayées.

6.4 2022-2023

Au niveau comptable, lorsqu'un client n'a pas payé une dette à l'échéance, on va constater sa défaillance de paiement. Cette défaillance se concrétisera par le transfert de la créance du compte 400 « Clients » au compte 407 « Créances douteuses ». En effet, lorsqu'un client ne paie pas à l'échéance, nous avons de fortes présomptions quant à sa capacité de remboursement.

Le compte 407 « Créances douteuses » renseigne donc le montant TVA comprise des créances dont tout ou partie du recouvrement pourrait être compromis.

Exemple

DURAND vend des marchandises à LEDUC le 05/01/Ex, pour 10.000,00 EUR + TVA 6 % (échéance 30 jours fin de mois).

Le 30/05/Ex, LEDUC n’a pas encore honoré sa dette. Après 2 rappels de paiement (fin mars et fin avril), l’organe d’administration décide de constater la défaillance de paiement.

Cette écriture est une opération improductive. Or, non seulement la TVA a été versée à l’État lors de la déclaration de janvier mais le produit issu de la vente fait toujours partie de la base imposable.

1.4 REDUCTIONS DE VALEUR ACTEES (409)

Lorsqu'un client n'honore pas une dette à l'échéance, outre la constatation de la défaillance, le fournisseur va essayer de chiffrer le montant récupérable, donc évaluer la perte probable sur cette créance. Pour cette seconde opération, on va devoir acter une réduction de valeur lors de l’établissement de l’inventaire.

Il va de soi que tant du point de vue comptable que fiscal, le caractère « douteux » des créances doit être examiné au cas par cas. Il n’est donc pas permis d’appliquer un pourcentage global de réduction de valeur sur le solde débiteur de la balance générale des comptes de créances. L’incertitude du remboursement des créances doit donc être appréciée individuellement et les réductions de valeur y relatives devront être opérées avec prudence, sincérité et bonne foi.

Une réduction de la valeur est la constatation comptable d'une perte probable.

Exemple

LEDUC n'a pas honoré sa dette le 30/05/Ex. Sa défaillance a été actée dans comptabilité de DURAND le 30/05/Ex. Ensuite, DURAND a négocié avec lui pour évaluer le montant de la créance qu'il serait capable de lui rembourser. Après négociations, il s'avère que LEDUC, pourra, en vertu de sa situation financière, lui verser 40 % de la créance.

De ce fait, on va devoir acter une réduction de valeur de 60 %.

Base de calcul de la R.V. = montant Hors TVA de la créance

Dans ce cas-ci, la réduction de valeur sera de : 60 % de 10.000,00 EUR = 6.000,00 EUR.

En effet, la taxe ayant grevé une livraison de bien ou une prestation de services sera restituée en cas de perte totale ou partielle de la créance. Cependant, cette restitution ne sera accordée que pour autant que la perte totale ou partielle soit établie.

le créancier peut exercer son droit au remboursement TVA dès :

• La date du jugement de déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise

• La date de suspension définitive des réductions de dettes figurant dans le plan de redressement en cas de réorganisation judiciaire (voir infra.).

Une réduction de valeur se comptabilisera toujours en fin d’exercice. Il s’agit donc d’une opération d’inventaire dont le but est de mettre les comptes en concordance avec la réalité.

 Le droit comptable oblige d'acter des réductions de valeur dès que le remboursement est partiellement ou totalement compromis sans attendre l'admissibilité fiscale de la perte.

En l'absence du jugement de déclaration de faillite par le Tribunal de l’entreprise, l'organe d'administration de l'entreprise a l'obligation de comptabiliser la perte sous forme de réduction de valeur aussi longtemps que la perte ne peut être considérée comme juridiquement certaine.

31/12/Ex

6340 4090 Dot. aux réductions valeurs. s/Cr. Co. à Réduction valeur. actée s/Cr. Co. Suivant décision organe d'administration

6.000,00

6.000,00

Sous peine d’engager sa responsabilité, LEDUC lui-même est légalement obligé de demander la faillite (« faire aveu de faillite ») auprès du greffe du Tribunal de l’entreprise dans le mois suivant la cessation de paiement.

Pour ce faire, il doit se présenter au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent muni d'une série de documents, à savoir essentiellement : la dernière situation comptable, les deux derniers comptes annuels (souhaitable), le registre du personnel, les données sociales (secrétariat social, identité des membres de la délégation syndicale, …), une balance clients et fournisseurs reprenant le nom et l'adresse de ceux-ci, la liste des personnes qui se sont constituées cautions des engagements l'entreprise, …

Suite à l'aveu de faillite, le Tribunal de l’entreprise tiendra une audience en présence du Procureur du Roi. Si les conditions de la faillite sont réunies, celle-ci sera prononcée.

Trois conditions doivent être remplies pour être déclaré en faillite (IPCF, 2019)

1. Le débiteur doit être une entreprise et avoir cessé ses activités depuis moins de six mois;

2. Le débiteur doit avoir cessé ses paiements de manière persistante : il ne sait plus payer ses créanciers (ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés);

3. Le crédit du débiteur doit être ébranlé : il a perdu la confiance de ses créanciers banquiers.

Les créanciers sont avertis d’une faillite en consultant le Moniteur belge ou les journaux régionaux, ou en recevant un courrier de la part du curateur. En pratique, les créanciers ont un an pour faire parvenir leur déclaration de créance au tribunal et au curateur. Il incombe au créancier d’adjoindre à sa déclaration de créance les pièces justificatives qui la sous-tendent et de préciser les sûretés dont elle serait assortie (privilège, gage ou hypothèque).

Au niveau fiscal

Pour obtenir l'immunisation des réductions de valeurs, il faudra établir un relevé 204.3 qui sera annexé à la déclaration fiscale. Ce relevé comprend pour chaque créance, les coordonnées du débiteur, le montant de la créance, celui de la réduction et un commentaire la justifiant. Il peut être présenté à n'importe quel stade de la procédure et doit être produit aussi longtemps que la réduction de valeur est maintenue.

6.7

2022-2023

1.5 DÉCLARATION DE FAILLITE

Dès la faillite prononcée par le tribunal de l’entreprise, le jugement déclaratif est déposé dans le Registre Central de la Solvabilité(www.private.regsol.be ou www.regsol.be ) qui est la base de données informatique où les dossiers qui concernent les accords amiables, les procédures de réorganisation judiciaire et les faillites sont enregistrés et conservés (art. I.22, 6° du Code de droit économique).

Le remboursement de la TVA pourra par conséquent être demandé immédiatement et à hauteur du montant total dans la déclaration périodique de TVA pour la période au cours de laquelle la date en question se situe.

Exemple

Le 15/07/Ex, la faillite du client LEDUC est prononcée par le tribunal de l’entreprise.

Pour pouvoir récupérer la TVA, le fournisseur ou le prestataire de services (créancier) est cependant tenu de respecter un certain nombre de formalités (article 4, §1 A.R. n° 4).

C’est ainsi que le créancier qui n’a pas été payé, doit établir un « document rectificatif » et le remettre à son cocontractant. Ce document doit en principe comporter les mentions de facturation d’usage. Il va de soi que le montant de la TVA remboursée doit être mentionné (article 79, 1er alinéa du Code de la TVA). En outre, ce document rectificatif doit faire référence à la facture initiale et doit comporter la mention “TVA à reverser à l’Etat dans la mesure où elle a été initialement déduite”. En effet, le droit au remboursement accordé au créancier est assorti de l’obligation de reverser la TVA déjà déduite par le débiteur (article 79, 2ème alinéa du Code de la TVA).

Le document en question doit, de préférence, être mentionné comme ‘document rectificatif’ et non pas comme ‘note de crédit’. En effet, la créance n’est pas annulée en tant que telle : seul le montant de la TVA est rectifié. Le document rectificatif doit être inscrit dans un ‘registre des remboursements’. En outre, il est conseillé de prévoir un justificatif ou une preuve pour étayer la demande de remboursement (par ex. : une copie du jugement de déclaration de faillite). Le montant de TVA susceptible d’être remboursé doit être mentionné à la rubrique 62 de la déclaration de TVA.

Remarque : abandon de créance

Dans la pratique, après avoir montré les dents, le créancier pourrait passer l'éponge et établir une note de crédit. Elle a le même effet comptable qu'une contestation avec un client, qui aboutit à une diminution transactionnelle du prix antérieurement facturé.

La note de crédit autorise la récupération de la TVA, ce que la réduction de valeur ne fait pas. Signalons cependant que cette méthode, quoique tolérée, n’est pas préconisée par la CNC et désigne un juge commissaire et un ou plusieurs curateurs.

Comment se déroule la faillite? Quels sont les principaux acteurs de la faillite et quel est leur rôle ?

La faillite est gérée par le curateur sous la surveillance du juge-commissaire et sous le contrôle du Tribunal de l’entreprise.

- Le curateur est un avocat désigné par le tribunal. Il agit en tant que représentant des créanciers et du failli. Il réalise les actifs et est chargé d’en répartir le prix entre les créanciers. Le curateur fait annuellement rapport au tribunal quant à la situation de la faillite.

- Le juge-commissaire est un magistrat choisi parmi les juges consulaires, membre du Tribunal de l’entreprise. Il supervise l'administration de la faillite par le curateur.

- Le Tribunal de l’entreprise contrôle les opérations de la faillite. Il rend notamment les jugements d'autorisation de poursuite des activités, d'autorisation de vente de certains actifs, il fixe les créances contestées, il taxe les honoraires du curateur, il approuve les comptes, il prononce la clôture la faillite…

Si à la fin de l’exercice, la faillite n’est pas encore clôturée, les créanciers peuvent revoir leur position et ajuster les réductions de valeurs déjà comptabilisées.

Exemple

Le 31/12/Ex+1, LEDUC n’a pas encore réglé sa dette. On réestime la perte probable en fonction de sa situation financière actuelle. En fonction de celle-ci, LEDUC sera capable de rembourser 10 % de sa créance et non plus 40%. On va donc acter une nouvelle réduction de valeur pour 30 %.

6.9 2022-2023

Comment et quand la faillite se clôture-t-elle ?

Le curateur procède à la réalisation des actifs. Il va ainsi essayer de valoriser au mieux l’actif en vendant les biens du failli, en recouvrant les créances, comptes courants et part non libérée de capital, …

Après la réalisation de l’actif, le curateur en distribuera le produit (on parle de « dividendes ») entre les créanciers du failli. La répartition se fera entre les différentes catégories de créanciers (privilégiés et chirographaires) après déduction des coûts et dépenses, en ce compris les honoraires du curateur, et ce suivant les dispositions de la loi hypothécaire.

Certains créanciers auront en effet la priorité, car ils disposent d’une hypothèque ou d’un privilège (les privilégiés généraux : les travailleurs, l’ONSS, les caisses d’assurances sociales et le fisc).

Dans la plupart des cas, les créanciers chirographaires n’auront aucune chance de toucher un dividende et se verront remettre une attestation fiscale d’irrécouvrabilité par le curateur.

6.10

2022-2023

Les créances dans l’entreprise

Après la clôture de la faillite, le curateur sera déchargé de sa mission et le failli personne physique retrouvera la gestion de son patrimoine. Rappelons que si le failli est une société, la décision de clôture entraîne sa dissolution et la clôture immédiate de sa liquidation.

En ce qui concerne la durée de la procédure, celle-ci n'a pas de limite dans le temps. La poursuite de litiges ou la récupération de créances peuvent laisser la faillite ouverte durant de nombreuses années…

1.5.1 Dénouement

Différentes situations peuvent se présenter.

1.5.1.1

Perte totale

C’est malheureusement le cas le plus fréquent!

Rappel des faits

- Le 05/01/Ex, DURAND vend des marchandises à LEDUC pour 10.000,00 EUR + TVA 6 % (échéance 30 jours fin de mois).

- Fin mars : 1er rappel de paiement.

- Fin avril : 2ème rappel de paiement.

- Fin mai : LEDUC n’a pas encore payé; l’organe d’administration décide de constater sa défaillance de paiement.

- Le 15/07/Ex, la faillite du client LEDUC est prononcée par le tribunal de l’entreprise

- Au 31/12/Ex, l’organe d’administration, par principe de prudence, décide d’acter une réduction de valeur de 60%.

- Le 18/02/Ex+1, le curateur avertit Durand qu’il ne récupérera aucun dividende.

DURAND subit une moins-value de 4.000,00 EUR car la TVA a été récupérée auprès de l'Administration de la TVA à la date du jugement de la déclaration de faillite.

6.11

2022-2023

Suivant jugement de faillite

31/12/Ex

6340 4090 Dot. aux réductions valeurs. s/Cr. Co. à Réduction valeur actée s/Cr. Co.

A la clôture de la faillite, la moins-value sera enregistrée au débit du compte 642 « Moinsvalues sur réalisation de créances commerciales ».

s/réalisat.° Cr. Co

Réduction valeur. actée s/Cr. Co. 6.000,00 4.000,00 10.000,00

douteuses

Dans la pratique, dès que la faillite est prononcée par le tribunal de l’entreprise, le créancier chirographaire, sachant qu’il a peu de chance de toucher un dividende, enregistre directement l’écriture suivante :

15/07/Ex 41162 6420 4070 à Créances douteuses Suivant jugement de faillite

Cette écriture offre l’avantage d’acter directement la moins-value, mais si lors de la clôture de la faillite, il s’avère que le créancier récupère des dividendes, une régularisation s’imposera!

6.12 2022-2023

1.5.1.2 Perte partielle

➢ Le 18/02/Ex+1, le curateur avertit Durand qu’il récupérera 954 EUR pour solde de tout compte.

Dispositions en cas de recouvrement (partiel) de la créance

Vu que le remboursement de TVA est intervenu dès la date de jugement de la faillite par le tribunal de l’entreprise, le créancier devra reverser à l’Etat, la TVA déjà remboursée, à concurrence du paiement effectif (nouvel article 79, 3ème alinéa du Code de la TVA). Le créancier devra, en principe, établir un document rectificatif (positif) pour la partie de la créance qui a été payée, et devra reverser la TVA due à l’Etat. Le reversement de l’excédent de TVA réclamée est en principe opéré en mentionnant ce montant de TVA à la rubrique 61 de la déclaration de TVA.

DURAND récupère moins que la valeur nette de la créance. Il réalise une moins-value qui sera comptabilisée

compte 642

Le 18/02/Ex+1, le curateur avertit Durand qu’il récupérera 5.300 EUR.

DURAND récupère plus que la valeur nette de la créance. Ce produit doit être comptabilisé au compte de reprise : 6341 « reprise de réduction de valeur sur créances commerciales »

6.14 2022-2023

1.6 CAS PARTICULIERS

1.6.1 Réorganisation judiciaire

L’article 16 de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) prévoit que « la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités ». (notaire.be, https://www.notaire.be/societes/reorganisation-judiciaire-d-une-societe, s.d.)

La procédure (PRJ) peut être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d'être maintenue

Elle offre aux dirigeants d’entreprises en difficulté l’occasion de redresser la barre . Elle leur accorde un sursis en vue de faciliter la conclusion d’accords amiables.

Des intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de l'insolvabilité. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires. Le débiteur peut ainsi proposer à ses créanciers ou à certains d’entre eux un accord en vue de l’assainissement de sa situation financière. L'objectif est d'assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

Le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au greffe du tribunal de l'insolvabilité (qui est déposée dans le Registre Central de la Solvabilité, Regsol) à laquelle il joint une série de documents justifiant l'état de sa situation financière. Le professionnel du chiffre externe doit assister l'entreprise en ce qui concerne un certain nombre de ces documents, notamment pour :

• la situation comptable reflétant l'actif et le passif ;

• le compte de résultat qui ne peut dater de plus de trois mois ;

• un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé.

6.15 2022-2023

En effet, depuis 2013, les professionnels du chiffre se sont vu confier un rôle important dans la détection et l'accompagnement des entreprises en difficulté. Le professionnel du chiffre a en effet à la fois :

➢ Une mission de prévention, consistant à identifier et à signaler les faits susceptibles de compromettre la continuité d'une entreprise,

➢ Une mission de remédiation sous la forme d'une fonction d'assistance lors du lancement de la procédure de réorganisation judiciaire. Le Livre XX du Code de droit économique a confirmé et encore renforcé ce rôle. (Kluwer, 2019/13). L'objectif poursuivi consiste à informer le tribunal concernant l'état des affaires actuel et l'avenir du débiteur sur la base de chiffres fiables. Il peut s'avérer opportun pour le professionnel du chiffre d'informer par écrit le président du tribunal de l'entreprise. Le professionnel du chiffre peut ainsi limiter le risque de voir sa responsabilité engagée.

Notons aussi que l'organe de gestion reste responsable des positions et hypothèses à l'origine de la situation telle qu'exposée. A ce sujet, nous vous renvoyons à la procédure de la sonnette d’alarme lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à un certain montant : chapitre 9 du présent syllabus.

Exemple

Soit une entreprise qui bénéficie d’une procédure de réorganisation judiciaire prévoyant une remise partielle de dettes de 30 %. Si nous avons une créance de 6.050 EUR TVA 21% comprise (5.000,00 + 1.050,00) sur celle-ci, nous perdrons donc 30 %, soit 1.815,00 EUR dont 315,00 EUR de TVA.

6.16

2022-2023

Les créances dans l’entreprise

1.6.2 Récapitulatif

CREANCE

Créance définitivement perdue avec attestation d’huissier

Créance sur l'entreprise en faillite avec attestation du curateur d'une perte totale

Créance sur entreprise en faillite avec attestation du curateur d'une perte partielle

Perte probable sur entreprise non faillie

Procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

2 AUTRES CRÉANCES (41)

COMPTABILITE TVA

acter la perte hors TVA en 642 récupération de la TVA

acter la perte hors TVA en 642

récupération immédiate de la TVA

acter une réduction de valeur soldée lors de la clôture de la faillite

récupération immédiate de la TVA sur partie perdue

acter une réduction de valeur récupération non autorisée attendre

acter la perte en 642 ou en 66 (si créance non commerciale)

récupération immédiate

Ces comptes ont été abordés dans les différents chapitres précédents du cours de BAC1 Comptabilité générale. D’autres seront abordés dans la suite.

Pour rappel :

➢ Capital appelé non versé (410) : voir Chapitre 4 : Constitution d’entreprises

➢ TVA à récupérer (411) : voir Chapitre 2 : TVA

➢ Impôts et précomptes à récupérer : à voir au Chapitre 9 : Travaux de fin d’exercice

➢ Créances diverses (416)

- Les apports en société (4160) : voir Chapitre 4

- Les avances et prêts au personnel (4163) : voir Introduction

- Les comptes courants associés, administrateurs ou gérants : voir Chapitre 4

- Les emballages à rendre : voir Chapitre 3 : Achats et ventes

- Les subsides à recevoir (4165) : voir Chapitre 5

6.17 2022-2023

3 BIBLIOGRAPHIE

Revues

Kluwer. (2020/13, Octobre). Réorganisation judiciaire : nouveau rôle des professionnels du chiffre. Comptabilité Créative.

Sites internet

IPCF. (2020, Mai). Vade-mecum de la faillite.

http://www.ipcf.be/uploads/documents/NEW_VADEMECUM_2019-2019.05.31.pdf

notaire.be. (s.d.). Réorganisation judiciaire

https://www.notaire.be/societes/reorganisation-judiciaire-d-une-societe notaire.be. (s.d.). https://www.notaire.be/societes/reorganisation-judiciaire-d-unesociete/comment-introduire-la-demande-en-reorganisation-judiciaire. Récupéré sur notaire.be.

6.18 2022-2023

«L’esprit est comme un parachute, il fonctionne seulement s’il est ouvert ». Thomas Dewar

Les dettes dans l’entreprise

1 LES DETTES FINANCIÈRES

Les dettes financières reflètent les décisions d'emprunt à long et à court terme. Ce sont des dettes envers les banques, organismes financiers, sociétés de prêts hypothécaires, sociétés de financement.

Au cours des chapitres précédents, nous avons abordé :

- 173 Etablissement de crédit à plus d’un an

- 423 Etablissement de crédit échéant dans l’année

- 172 Dettes en location financement à plus d’un an

- 422 Dettes en location financement échéant dans l’année

- 433 dettes financières à un an au plus Il s’agit notamment des crédits d’avances en compte courant.

Pour cette matière, nous vous renvoyons aux chapitres 5 et 9.

2 LES DETTES COMMERCIALES

Les dettes commerciales résultent de l’activité d’exploitation de l’entreprise. Elles sont comptabilisées dès la réception d’une facture pour l’acquisition de biens ou de services. Au cours des chapitres précédents, nous avons abordé :

- 175 Dettes commerciales à plus d’un an (rare)

- 440 Dettes commerciales à un an au plus

Au chapitre 9 « Travaux de fin d’exercice », nous aborderons les comptes :

- 4440 Factures à recevoir

- 4441 Notes de crédit à établir

- 445 Clients créditeurs

7.2

2022-2023

3 LES DETTES FISCALES, SOCIALES ET SALARIALES

Au passif du bilan, ces dettes sont ventilées de la manière suivante :

- Impôts " comptes 450/453

- Rémunérations et charges sociales" 454/459

3.1 LES DETTES FISCALES

Le PCMN prévoit les subdivisions suivantes :

- 450 Dettes fiscales estimées, nous vous renvoyons au chapitre 9

- 451 TVA à payer, nous vous renvoyons aux chapitre 2 et chapitre 3

- 452 Impôts et taxes à payer, nous vous renvoyons au chapitre 9

- 453 Précomptes retenus, voir les dettes salariales et chapitre 9

3.2 LES DETTES SOCIALES ET SALARIALES

Le PCMN prévoit les subdivisions suivantes :

- 454 ONSS

- 455 Rémunérations

- 456 Pécules de vacances

- 459 Autres dettes sociales (assurance loi)

3.2.1 Les rémunérations

Le terme « rémunérations » regroupe trois notions bien distinctes en comptabilité :

✓ Les rémunérations attribuées aux travailleurs salariés (employés et ouvriers) pour leur travail quotidien : comptes 62,

✓ Les rémunérations que l’entreprise attribue à ses dirigeants (le plus souvent avec un statut d’indépendant) : comptes 618,

✓ Les « rémunérations découlant de l’affectation du résultat », c’est-à-dire les dividendes, tantièmes ou autres allocations qui sont attribués aux propriétaires ou dirigeants de l’entreprise et parfois au personnel, si l’entreprise réalise des bénéfices qu’elle désire « distribuer » : comptes 694, 695, 696.

3.2.1.1 Rémunérations et charges sociales des travailleurs salariés

Il résulte du schéma du compte de résultats et du plan comptable que les frais de personnel de la rubrique 62 comprennent les rémunérations et les avantages sociaux des membres du personnel, de même que les charges sociales et les pensions.

A. Rémunérations brutes(620)

Les rémunérations à comptabiliser en charges sont les rémunérations brutes, c’est-à-dire les rétributions convenues au contrat de travail entre l’entreprise et le travailleur. Cependant, il existe des barèmes minima et dans de nombreux secteurs, des échelles de rémunérations. La rémunération brute comprend :

- La rémunération : de base jours/heures de travail

- La rémunération des jours de congé

- La rémunération des jours de maladie

- La rémunération des jours fériés

- Le 13ème mois et ou les primes de fin d’année

- Le double pécule de vacances

- Les avantages de toutes nature

B. Retenues sur salaires

Des rémunérations brutes, l’employeur doit retenir :

- les cotisations de sécurité sociale,

- le précompte professionnel,

- les éventuelles saisies sur salaire.

1. Cotisations de sécurité sociale travailleur : 13,07% du salaire brut

…à payer par l’employeur afin de financer les dépenses publiques de sécurité sociale : allocations de chômage, les indemnités de maladie et invalidité, les pensions, les allocations familiales…. . Les cotisations prélevées doivent parvenir à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre. Cependant la plupart des employeurs doivent verser des provisions mensuelles (voir infra).

Les 13,07% se calculent sur le brut élevé de 8% (R. Brut x 1,08) pour les travailleurs ouvriers

2022-2023

2. Précompte professionnel

…. à payer par l’employeur le 15 du mois qui suit, au receveur des contributions directes à titre d’acompte sur l’impôt des personnes physiques sur les revenus du travailleur.

Le précompte professionnel était établi selon des barèmes, fonction de la situation personnelle du contribuable, publiés par le S.P.F. Finances au Moniteur belge jusqu’au 31/12/2022

A partir des revenus attribués au 1/1/2023, le précompte professionnel des travailleurs (y compris les sportifs, dirigeants d’entreprises et pensions) ne sera plus calculé selon une échelle mensuelle mais sur base d’une formule clé dont le point de départ est un montant annuel brut imposable.

En bref, voici comment la formule permet de déterminer le précompte mensuel :

- Le montant mensuel imposable (brut – cotisations ONSS) est multiplié par 12, ce qui donne un montant annuel brut imposable.

- On déduit ensuite des frais professionnels forfaitaires en fonction du montant annuel :

- On obtient alors un montant annuel net de la base imposable de laquelle on déduit l’impôt de base et éventuellement certaines réductions.

- Le montant obtenu est divisé par 12 et soustrait du salaire mensuel imposable.

3. Saisie sur salaires

Toute personne justifiant d’un acte de cession ou d’une décision judiciaire exécutoire condamnant un travailleur à lui payer une somme d’argent peut faire procéder à une saisie sur salaire.

La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net.

Calcul du salaire

Rémunération des jours/heures de travail

Rémunération des jours de congé

Rémunération des jours de maladie

+ ATN smartphone ( 3€/mois) (1)

+ ATN PC portable (6€/mois) (1)

+ ATN internet (5 €/mois) (1)

=Rémunération brute totale

-cotisations ONSS (13,07%)

+ ATN voiture de société (1)

=Rémunération imposable

- Précompte professionnel

- ATN

- Cotisation personnelle chèque repas, assurances (2)

+ Frais propres à l’employeur (2)

= Rémunération nette

1. Avances sur salaires

2. Saisies sur salaires

= Salaire à payer

Soumis à l’ONSS et à l’impôt

Soumis à l’impôt

Diminution car déjà payés en nature

Retenues en argent pour ces avantages

Remboursement de frais

(1) Certains avantages de toutes nature sont soumis à l’ONSS travailleurs alors que d’autres ne le sont pas. La voiture de société a toujours le vent en poupe. L'an dernier, 22% des employés disposaient d'une voiture de société, soit 3% en plus par rapport à 2020. Il s'agit d'un nombre record

(2) L’employeur peut souscrire diverses assurances pour le compte de ses travailleurs comme par exemple une assurance groupe, une assurance hospitalisation….

(3) Si le travailleur supporte des frais pour le compte de l’’employeur celui-ci doit lui rembourser notamment :

- Suite au télétravail imposé par la crise sanitaire, un employeur peut octroyer, en remboursement de dépenses qui lui sont propres, une indemnité forfaitaire d’un montant maximal :

▪ de 45 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés, d’un ordinateur privé , d’une imprimante et/ou d’un scanner personnels,

▪ de +- 140 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’un espace de bureau dans le logement du travailleur (y compris la location et les amortissements éventuels de l’espace, les frais de chauffage, électricité, entretien, assurances, précompte immobilier) aux travailleurs qui effectuent du télétravail de manière structurelle et sur base régulière pendant une partie substantielle de leur temps de travail.

- Kilomètres pour le compte de l’employeur avec sa voiture personnelle. Dans ce cas l’employeur peut rembourser soit sur base des frais réels ou sur base d’un montant forfaitaire

- Frais de repas : lorsque le personnel est obligé de se déplacer en Belgique dans le cadre de l’exercice de ses fonctions (voyage de service) , une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de repas : (le montant des frais de repas n'est accepté que si le travailleur n'a d'autre possibilité que de prendre un repas à l'extérieur).

- Frais forfaitaires de logement : si le travailleur ne peut rejoindre son domicile pour la nuit en raison d'un lieu de travail éloigné. Le forfait comprend le repas du soir, le logement et le petit déjeuner.

- Frais de séjour à l’étranger, ….

- https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/s alary/particularcases/expensesreimbursement.html

Ces indemnités allouées en remboursement de ces dépenses ne sont pas considérées comme des rémunérations (tant sur le plan fiscal que social) à condition :

• qu’elles couvrent les dépenses propres à l’employeur ;

• qu’elles aient été effectivement consacrées au paiement de tels frais ;autrement dit, elles ne doivent pas être exagérées (documents probants ou forfaits) ;

• que les frais indemnisés revêtent un caractère professionnel.

Le SPF Finances accepte également des forfaits de remboursement de frais. Certains sont identiques aux montants acceptés par l'ONSS cités ci-dessus, d'autres sont différents.

Comptabilisation

A la charge constituée par les frais de personnel, correspond une dette de l’entreprise envers les salariés et les divers organismes, qui sera enregistrée dans les comptes 45 « dettes fiscales, salariales et sociales ».

Mise en paiement sur base de la fiche de paie à la fin du mois.

Exemple 1

En mars de l’exercice, Mr GENDEBIEN, maçon au sein de la société TPALM, statut d’ouvrier, a presté 152 H. Son salaire horaire s’élève à 25,00 EUR. Précompte professionnel : 1.019,90 EUR

* Le brut de la rémunération ouvrier est à majorer de 8% pour calculer la part du travailleur à la sécurité sociale !" 13,07% x 3.800,00 x 1,08

7.7 2022-2023

Exemple 2

Mr BIENPIR est employé comptable dans l’entreprise de transport TTS et perçoit en mars de l’exercice un salaire mensuel brut de 2.000,00 EUR. Il n’a pas d’enfants et son épouse perçoit des revenus professionnels. Précompte professionnel : 310,30 EUR.

Au cours du mois de mars, l’employeur lui a remboursé des frais de séjour à l’étranger suite à une mission de 3 jours dans la filiale roumaine du groupe de 150,00 EUR. Suite à des problèmes avec son ancien propriétaire, une saisie sur salaire de 35,70 EUR a été effectuée.

C. Les chèques repas

Le chèque repas est un avantage extra-légal permettant à l’employeur d’octroyer à ses travailleurs une somme exonérée de charges sociales. Fiscalement, les titres-repas sont exonérés à l’IPP à condition qu’ils soient assimilés à des avantages sociaux.

Pour ce faire, le législateur a prévu un certain nombre de règles à respecter (pour plus de détails voir cours IPP), notamment que :

1. l’intervention du travailleur soit au moins égale à la valeur d’un repas principal tel que porté en compte pour la sécurité sociale du personnel domestique, soit 1,09 €;

2. l’intervention maximale de l’employeur, soit 6,91 € depuis le 01/01/16,

3. le nombre de chèques correspondent au nombre de jours de travail réellement prestés;

4. les chèques-repas soient octroyés à tous les travailleurs ou à une catégorie bien spécifique;

5. les chèques soient nominatifs;

6. il doit être clairement indiqué sur chaque chèque qu’il ne peut être utilisé que dans le secteur HORECA ou pour acheter des aliments;

7. la durée de validité soit limitée à 12 mois.

Si toutes les conditions sont respectées, la valeur du titre-repas diminuée de l’intervention du bénéficiaire, constitue un revenu exonéré à l’IPP.

Si une des conditions, mentionnées ci-dessus, n’est pas respectée, les chèques-repas sont considérés comme avantages de toute nature à concurrence de leur valeur commerciale intégrale (sous déduction de l’intervention éventuelle du travailleur.

Comptabilisation

Exemple

La S.R.L Beaufix emploie 3 ouvriers et un employé. En janvier, la société achète 4 x 20 chèques d’une valeur de 8 EUR.

1.

Facture de Sodexo du 02/01/Ex

2. Fiche de paie de l’employé

La même écriture sera enregistrée pour les ouvriers, sans oublier que les cotisations sociales tant travailleur que patronales doivent être majorées de 108%.

Le compte « 743 récupération de frais de personnel » permet de compenser les frais portés en charges. Sans cette comptabilisation, le chèque repas serait considéré comme un ATN imposable à l’IPP dans le chef du travailleur.

Le régime fiscal des chèques repas sera abordé dans le cadre du cours d’impôts des sociétés en bloc2.

D. Les avantages de toute nature

Afin de limiter la pression fiscale et sociale sur les rémunérations ordinaires, différentes rémunérations dites alternatives ont vu le jour : avantages sociaux mais aussi ATN.

Un Avantage de Toute Nature (ATN) est un avantage qu'une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à un de ses dirigeants (voiture de société, disposition d'un immeuble, prêt d'argent à un taux avantageux, etc.).

Cet ATN est considéré comme un revenu professionnel. Le travailleur qui le reçoit devra donc payer de l'impôt sur le montant correspondant à la valeur de l'ATN.

L'avantage de toute nature est repris sur la fiche fiscale individuelle 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeant d'entreprise).

Si le travailleur intervient financièrement, cette intervention est déduite du montant de l'avantage dont il bénéficie.

Attention, il ne faut pas confondre les ATN avec les avantages sociaux (chèque repas, avantages collectifs de faible valeur, menus cadeaux de circonstance liés à un évènement qui ne présente pas un rapport direct avec l'activité professionnelle, etc.). Ces avantages sociaux sont immunisés chez le bénéficiaire, ce qui signifie qu'il ne sera pas taxé sur ceux-ci.

Mise à disposition d’une voiture de société

Parmi les ATN les plus fréquents, on trouve notamment les voitures de société. Cet ATN n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale travailleurs de 13,07%.

L’ATN est déterminé selon la formule suivante :

ATN = Valeur catalogue x % Coefficient CO2 x 6/7 x % ancienneté

Cette matière est développée dans le cours d’IPP du bloc1 COMPTA et sera revue en bloc2 COMPTA. En 2021 , l’ATN minimum s’élève à 1 370 €.

Comptabilisation

La société a le choix entre deux possibilités.

- Comptabiliser l’ATN

Afin d’assurer la concordance entre les fiches individuelles et le compte 620, l’employeur peut comptabiliser l’ATN en rémunération.

7.11 2022-2023

- Ne pas comptabiliser l’ATN

En effet, la charge et le produit s’annulent.

La Commission des Normes Comptables a suggéré en 1993 de ne pas comptabiliser les avantages de toute nature en rémunérations puisqu'ils constituent une notion fiscale. La façon dont le droit fiscal qualifie des frais engagés par une entreprise, n'a en principe aucun impact sur le traitement comptable. Par conséquent, les montants mentionnés sur les fiches de rémunérations individuelles ne correspondront pas exactement aux montants du compte 620 "Rémunérations"(Bull. C.N.C. n°30, février 93, avis 128/8).

Enfin, rappelons que l’ATN est une rémunération soumise au précompte professionnel

Au niveau social : pas de cotisations ONSS travailleur mais une cotisation de solidarité, forfaitaire, fonction du taux CO2 et du type de carburant, est due par l’employeur. Cette matière sera développée au cours du bloc2 COMPTA.

Au niveau social : ceux-ci sont soumis aux cotisations ONSS travailleurs de 13,07%. Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi bénéficier de la mise à disposition d’un immeuble + chauffage + électricité.

7.12 2022-2023

E. Cotisations patronales d’assurances sociales 621

En plus de la rémunération brute, l’employeur doit lui-même verser des cotisations à l’ONSS et souscrire, au profit de son personnel, une assurance contre les accidents du travail.

❖ Cotisations patronales à l’ONSS

En Belgique, les charges sur le travail sont relativement élevées et la compétitivité s’en trouve affectée. Dans le cadre du Tax Shift, glissement de la taxation sur les revenus du travail vers d’autres formes de taxation, le niveau général de cotisation patronale a été fortement abaissé.

Le taux de base des cotisations patronales de sécurité sociale est la somme du taux de la cotisation patronale de base et du taux des cotisations spéciales (selon la taille de l’entreprise*).

Ce taux est appliqué sur la rémunération brute totale majorée de 108% pour les ouvriers.

Pour le 1ier trimestre 2022, les cotisations patronales s’élèvent à1 :

Outre le taux de base, des cotisations spéciales supplémentaires sont dues notamment :

- Pour les vacances annuelles des ouvriers : 5,57% de 108% de la rémunération brute

- Pour des cotisations chômage (> 10 travailleurs)

- Pour un fonds de fermeture d’entreprise (variable en fonction du nombre de travailleurs)

En fonction de la commission paritaire dont l’entreprise relève, elle est également redevable de certaines cotisations sectorielles.

https://www.feb.be/domaines-daction/securite-sociale/cotisations-de-securitesociale2/cotisations-sociales premier-trimestre-2021_2021-01-12/

Pour aider un maximum d’employeur à franchir le « premier pas » de l’engagement, depuis le 1/1/2016, un « nouvel » employeur peut, bénéficier de l’exonération des cotisations patronales de base pour un premier recrutement. L’exonération porte sur toute la durée de l’emploi et a donc une durée indéterminée. L'exonération de charges patronales ne concerne que les cotisations sociales de base. Restent donc encore à votre charge quelques cotisations supplémentaires, comme la cotisation pour le fonds de fermeture, les cotisations pour les vacances des ouvriers, …. .

Le versement a lieu en même temps que les cotisations personnelles des travailleurs, soit le dernier jour du trimestre qui suit. La plupart des employeurs doivent verser un acompte tous les mois.

1 https://www.feb.be/domaines-daction/securite-sociale/cotisations-de-securite-sociale2/cotisations-sociales premiertrimestre-2022_2022-01-17/

❖ Assurance Loi

Enormément d’accidents se produisent sur le lieu du travail, certains peuvent entrainer une incapacité temporaire ou pire encore ! Il ne s’agit pas d’être alarmiste mais … prévoyant. On peut donc comprendre pourquoi une assurance accident du travail est obligatoire dans toute entreprise !

Accident du travail ? Il s’agit d’un accident dont le travailleur est victime durant et du fait de l’exécution de son contrat de travail. Cette notion tient également compte de l’accident qui survient sur le chemin du travail, à l’aller comme au retour.

Selon la loi sur les accidents du travail du 24 avril 1971, tout employeur doit assurer les membres de son personnel contre les accidents du travail et sur le chemin du travail. L’affiliation doit se faire auprès d’une compagnie d’assurance agréée par les autorités. C’est pourquoi on parle régulièrement d’ « assurance-loi » pour qualifier cette police.

Les primes se calculent en fin d’année sur base du décompte des rémunérations mais les compagnies exigent trimestriellement le versement d’une provision.

F. Assurances extra légales 622

L’employeur peut également contracter des assurances en dehors d’obligations légales. On y trouvera par exemple l’assurance hospitalisation, ou encore la quote-part patronale d’assurance groupe.

G. Autres frais de personnel 623

Constituent notamment des autres frais de personnel :

➢ Les frais d’avantages indirects divers tels que les frais de médecine du travail, de transport du personnel, de restaurant et de cantine d’entreprise, …

➢ Les frais d’avantages sociaux divers, tels que les frais de fêtes organisées pour le personnel, la remise de distinction, la mise à la pension, … .

➢ Les dotations aux pécules de vacances

7.15 2022-2023

Les pécules de vacances

En effet, les travailleurs perçoivent un pécule de vacances l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle ils ont travaillé.

En ce qui concerne les employés, l’employeur paie pour les jours de congé, le salaire normal (simple pécule de vacances) et un double pécule de vacances (ordinairement dans le courant du mois de juin).

Pour les ouvriers, l’employeur paie annuellement au mois d’avril une cotisation annuelle pour pécule de vacances à l’ONSS. Chaque ouvrier perçoit alors son pécule de vacances via une caisse de vacances.

A la date du bilan, l’entreprise a une dette à l’égard des travailleurs du chef du pécule de vacances - en raison de leurs prestations durant l’exercice comptable - et à payer l’exercice comptable suivant.

L’Administration des contributions directes admet que cette dette soit comptabilisée comme dette certaine et liquide à la condition qu’elle n’excède pas pour l’année civile précédente :

Taux

Exemple

18,20 % sur

rémunérations fixes et variables allouées au cours de l’année civile aux employés

10,27% des 108/100 salaires alloués au cours de l’année civile aux ouvriers

Fin de l ’exercice N, les salaires des employés s’élèvent à 75.852 € et des ouvriers à 30.120 €.

[ Au 31/12/N, une provision est constituée (pour les congés de l’année prochaine) et l’écriture suivante est passée :

Employés : 75.852 x 18,20 % = 13.805,06

Ouvriers : 30.120 x 1,08x 10,27 % = 3.340,79

[ Fin de l’exercice N+1, les congés ont été pris par les membres du personnel et l’entreprise doit annuler la provision enregistrée l’exercice précédent !

7.16 2022-2023

3.2.1.2 Documents et échéances

A. Précompte professionnel

On porte au crédit du compte 453, le précompte retenu que ce soit le précompte professionnel retenu sur les rémunérations du personnel et des administrateurs, ou le précompte mobilier retenu sur les intérêts débiteurs et les dividendes mis en paiement par l’entreprise.

Ce compte peut être subdivisé selon les besoins comme suit:

4530 précomptes retenus sur rémunérations

4531 précomptes retenus sur tantièmes

4532 précomptes retenus sur dividendes

4533 précomptes retenus sur intérêts

Le précompte professionnel doit être retenu par l’entreprise et versé au Trésor et ce, dans les 15 jours de la fin du mois ou du trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

Pour savoir quelle périodicité lui est applicable, l'employeur doit se référer au montant de précompte professionnel relatif aux revenus de l'année précédente. Le 1er janvier de chaque année le montant qui détermine la périodicité mensuelle ou trimestrielle (Article 412 al 3 du CIR 92.) à laquelle l'employeur doit effectuer les versements de précompte professionnel à l'administration fiscale, est indexé.

A partir du 1er janvier 2022, ce montant est fixé à 41.700 € (https://finances.belgium.be/fr/Eservices/FinProf).

Reprenons l’exemple précédent au sein de la société TTS : fiche de paie de mars

15 jours plus tard : 15/04/EX pour le mois de mars ou pour le T1

Des amendes ou accroissements d’impôt sont prévus en cas d’absence de déclaration, déclaration tardive ou défaut de paiement.

En ce qui concerne le précompte professionnel afférent au 4e trimestre, les entreprises sont tenues de verser au plus tard pour le 15 décembre soit un acompte égal à 2/3 du précompte professionnel dû pour le 2e trimestre de l'année en cours, soit le montant réellement dû pour les revenus imposables des mois d’octobre et novembre.

La déclaration de précompte professionnel se fait grâce à l'application Finprof ou au moyen du formulaire 274 E (disponible au bureau de recettes). Les déclarants de PP sont obligés de transmettre leurs déclarations au PP via internet depuis le 01/01/2009 (AR du 03/06/2007).

Depuis le 01.02.2017, les redevables de précompte professionnel ou leur mandataire doivent déclarer et payer le précompte professionnel à un des Teams Perception, déterminé en fonction de l’adresse du siège social de l’employeur.

Dispense de versement du précompte professionnel

Afin de réduire le coût salarial et soutenir les entreprises débutantes (communément appelées "start-up"), la loi-programme du 10 août 2015 accorde une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes (petites sociétés art 1 :24 ou microentreprises) inscrites auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis maximum 48 mois.

En ce qui concerne les petites sociétés nouvellement constituées, la dispense de versement de précompte professionnel pour entreprises débutantes s’élève à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées aux travailleurs.

Pour les entreprises qui satisfont aux conditions pour pouvoir être considérées comme microentreprises, ce pourcentage passe à 20 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs.

B. ONSS

Les obligations les plus importantes des employeurs à l’égard de l’ONSS s’articulent autour des déclarations et des cotisations.

Déclarations

Chaque employeur doit introduire deux types de déclarations auprès de l'ONSS:

✓ DIMONA : une déclaration chaque fois qu'un travailleur entre en service ou quitte le service

✓ DMFA : une déclaration par trimestre qui reprend les prestations et les rémunérations de tous ses travailleurs.

Déclaration trimestrielle DmfA

Il s’agit de :

1. déterminer le montant des cotisations de sécurité sociale que l'employeur doit payer pour son personnel à l'ONSS

2. communiquer une seule fois aux autorités, les données portant sur les rémunérations et les prestations.

Les données relatives aux rémunérations et aux prestations de travail sont ainsi mises à la disposition de toutes les institutions via un réseau, et lorsqu'un travailleur doit recourir à la sécurité sociale (par exemple, en cas de maladie), beaucoup de données sont mises à la disposition des organismes prestataires. Ces données ne doivent donc plus être récoltées séparément.

" Pour cette raison, la déclaration trimestrielle DmfA est appelée déclaration multifonctionnelle

7.18 2022-2023

Responsabilité de l'employeur

Lors de tout paiement d'une rémunération, l'employeur retient les cotisations personnelles de sécurité sociale auprès de ses travailleurs. L'employeur joint à cette quote-part retenue, le montant de ses propres cotisations et doit veiller à ce que le total des deux quotes-parts parvienne à temps à l'ONSS.

Les cotisations ONSS prélevées sur le salaire des travailleurs ainsi que les cotisations patronales sont à verser trimestriellement pour le dernier jour du mois qui suit le trimestre civil. Cependant, si le montant des cotisations de l’avant-dernier trimestre (T-2) dépasse 4.000,00 € (nouveau seuil au 01/01/2014), des provisions mensuelles doivent toutefois être versées, sous peine de sanctions.

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/obligations/obli gations_nsso/contributionpayment_obligations_periodicity/generalrule.html

Ces provisions sont versées au plus tard pour le 5ème jour calendrier suivant la fin du mois concerné. Pour le premier trimestre par exemple, ces versements sont effectués pour le 5 février, pour le 5 mars et pour le 5 avril.

Pour les 3 premiers trimestres, le montant des provisions se calcule respectivement à raison de 30%, 30% et 25% du montant total des cotisations dues pour le trimestre correspondant de l’année civile précédente.

Pour le 4ème trimestre, les pourcentages de calcul sont respectivement de 30%, 35% et 15%.

L’employeur peut toutefois limiter ses provisions mensuelles au montant des cotisations estimées du trimestre en cours.

7.19 2022-2023

C. Échéancier des dettes sociales et fiscales

4 AUTRES DETTES

Il s’agit de la dernière rubrique des dettes à un an au plus du passif du bilan.

4.1 DETTES DÉCOULANT DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT (47)

Pour cette matière, nous vous renvoyons au chapitre 9.

4.2 DETTES DIVERSES (48)

A ce sujet, nous avons étudié les comptes :

- 4893 Emballages et matériels consignés

- 4895 Comptes courants associés, administrateurs, gérants

«Si vous vous endormez en pensant que quelque chose est impossible, vous risquez d’être réveillé par le bruit de celui qui l’accomplit».

Les actifs financiers se repris dans les 3 rubriques suivantes de l’actif du bilan :

1. Les immobilisations financières : comptes 280 à 288,

2. Les placements de trésorerie : comptes 50 à 53

3. Les valeurs disponibles : comptes 54 à 58.

1 LES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières font partie des actifs immobilisés (rubrique 28). Contrairement aux placements de trésorerie, ceux-ci sont donc destinés à établir un lien de manière durable avec une entreprise tierce.

On peut relever une distinction entre 3 comptes correspondant à l’achat d’actions :

- 280 : Participations dans des entreprises liées;

- 282 : Participations dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation;

- 284 : Autres actions et parts.

Ces comptes ont en commun qu’on y comptabilise la contribution dans les apports ou le capital d’une entreprise tierce. L’entreprise est donc actionnaire

Le plus souvent, les actions constituent des parts représentatives du capital d’une société. Elles portent le nom d’actions ordinaires ou de parts sociales sans mention de valeur nominale, mais également, des parts non représentatives du capital : parts de fondateur, parts bénéficiaires.

Le propriétaire, l’actionnaire, touche un revenu variable, part dans les bénéfices, appelé dividende. Comme l’action est un titre de propriété, l’actionnaire participe à la gestion de l’entreprise sous forme du droit de vote aux assemblées générales au cours desquelles sont approuvés les comptes annuels et la politique suivie par les dirigeants.

Il s’agit des titres acquis en vue d’en retirer un revenu direct (coupons : dividendes soumis à un précompte « normal » de 30%) ou une plus-value..

La distinction à opérer dans le choix des comptes réside dans la hauteur de cette participation :

- Entreprise liée (filiale) si la participation est égale ou supérieure à 50% du capital ou apports totaux. L’objectif est ici une prise de contrôle.

- Entreprise avec laquelle il existe un lien de participation si la participation est comprise entre 10 et 50 % du capital ou apports totaux. L’entreprise souhaite généralement participer à la gestion et la prise de décision.

- Autres actions et parts si la participation est inférieure à 10% du capital ou apports totaux. Ici, l’objectif est d’obtenir un rendement à long terme.

Si les actions sont détenues de manière durable et surtout si elles permettent au propriétaire d’influencer la gestion de l’entreprise ainsi détenue, les actions doivent sans aucun doute être reprises parmi les immobilisations financières.

2022-2023

Exemple :

Le 10/02/Ex, lors de l’augmentation de capital de sa filiale, la SA SPA MONOPOLE souscrit 8.000 des 10.000 actions de 250 €, (à libérer de 100% à la souscription). Suivant extrait de banque : - 2.000.000 €

Lors de la vente, les comptes de cette rubrique sont soldés et le résultat éventuel de la vente est porté en :

- 663 : moins-value sur réalisation d’actifs immobilisés; à reprendre au compte de résultats parmi les charges financières non récurrentes : 66B

- 763 : plus-value sur réalisation d’actifs immobilisés; à reprendre au compte de résultats parmi les produits financiers non récurrents : 76B

Il existe la même distinction en ce qui concerne des créances, ou prêts :

- 281 : Créances sur des entreprises liées;

- 283 : Créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation;

- 285 : Autres créances.

2022-2023

Exemple :

Le 10/07/Ex, : suite à la demande de prêt de sa filiale , la SA «SPA MONOPOLE», lui verse 20.000 €

Suivant extrait de banque : - 20.000 €

2810 Créance sur entreprise liée 20.000,00

5500 à Banque 20 000,00

Suivant extrait de banque

2 PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

Les placements de trésorerie se divisent en 4 sous-rubriques :

- 50 : actions propres

- 51 : actions et parts

- 52 : titres à revenus fixes

- 53 : dépôt à terme

2.1 ACTIONS PROPRES

Le rachat par une société de ses propres actions peut répondre à plusieurs objectifs. Parmi ceux-ci, nous retiendrons :

➢ le souci de protection contre des tentatives de prises de contrôle agressives;

➢ la volonté de provoquer une régularisation des cours de bourses

➢ la volonté de les distribuer au personnel dans un but d’intéressement.

La société a le choix entre trois possibilités : soit les garder en portefeuille, soit les vendre, soit les détruire. Aussi longtemps qu’une société garde des actions propres en portefeuille, les droits de vote y afférents sont suspendus.

Le code des sociétés prévoit la procédure et les limites dans lesquelles une société anonyme peut racheter ses propres actions. Aussi longtemps que les actions ou parts sont comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible dont le montant est égal à la valeur à laquelle les actions ou parts acquises sont portées à l'inventaire, doit être constituée".

Le compte d'actions propres fonctionne comme suit:

5000 Actions propres

5500 à Banque ………….. suivant extrait de banque

6921 Dotation aux autres réserves …………

1310 à Réserves indisponible pour actions propres suivant décision de l'organe d'administration

2022-2023

2.2 ACTIONS ET PARTS

La distinction importante à faire réside dans l’imputation de ces valeurs au compte 284 « Immobilisations financières » : autres actions et parts ou 51 « Actions et parts ».

Voici quelques critères qui peuvent aider dans le choix de l’imputation au compte 51 :

- but spéculatif

- négociation aisée;

- négociation rapide;

- possession des titres en quantité relativement réduite;

- participations qui seront rétrocédées ou réalisées dans les 12 mois.

Il n’est pas rare de transférer des titres du compte 51 au compte 284 s’il s’avère que les conditions de réalisation ne sont pas « au beau fixe ».

Exemple :

Le 1/02 : suivant extrait de banque : 100 actions achetées 50,00 EUR/unité + 45,00 EUR de frais

Les frais d’achat ou de vente sur titres sont repris parmi les charges financières diverses dans le compte « 657 « .

Le 30/06 : suivant extrait de banque : + 210,00 EUR dividendes (précompte mobilier de 30% du brut)

Le montant encaissé est un montant net. Le montant net augmenté du précompte mobilier sera enregistré en produits financiers. Le précompte, quant à lui, sera enregistré au débit d’un compte 67 puisqu’il s’agit d’une avance d’impôt. Un précompte de 30% du brut équivaut à 30/70ème du net.

Lors de la vente, les comptes de cette rubrique sont soldés et le résultat éventuel de la vente est porté en :

- 652 : moins-value sur réalisation d’actifs circulants;

- 752 : plus-value sur réalisation d’actifs circulants.

2022-2023

Huit mois plus tard, les 100 actions sont vendues à 55,00 EUR/unité + 51,00 EUR de frais. Le 01/10 : suivant extrait de banque : + 5.500,00 EUR (vente actions) - 51,00 EUR (frais de vente)

Les frais et taxes inhérents à l’achat et la vente de titres seront généralement imputés dans un compte de charges financières.

2.3 TITRES À REVENUS FIXES

Cette rubrique est mouvementée lors de l’acquisition et de la cession de titres à revenus fixes, à savoir essentiellement des obligations.

Les obligations sont des parts dans un emprunt émis par une société anonyme ou un pouvoir public (État, Province, Commune.., on parle alors de « bons d’État ») ou encore par les organismes financiers (on parle alors de « bons de caisse » ).

Son propriétaire, l’obligataire, est un créancier de l’entreprise. Il perçoit un revenu fixe appelé intérêt soumis à un précompte mobilier de 30 % et qui correspond à l’intérêt de la somme prêtée. Il est remboursé selon les modalités du contrat d’emprunt.

Ces titres sont évalués à leur valeur nominale d’acquisition.

Les intérêts perçus sont également imputés en produits financiers : 751 « produits des actifs circulants ».

2.4 DÉPÔTS À TERME

Les placements de trésorerie effectués sous forme de dépôts à terme donnent lieu à l’écriture générale suivante :

5800 Virement interne

5500 à Banque ………….. suivant extrait de banque

5300 Dépôt à terme …………

5800 à Virement interne suivant extrait de banque

3 VALEURS DISPONIBLES

Le poste « valeurs disponibles » comporte, outre les encaisses, les valeurs échues à l’encaissement (compte 54). On y place essentiellement les chèques bancaires, les bons de ristourne à encaisser, les cartes bancaires, Visa, ainsi que tous les avoirs à vue sur des banques ou autres établissements financiers. Ceux-ci sont scindés en différentes devises, si nécessaire.

3.1 CHÈQUES

Le chèque bancaire est un moyen de paiement qui est certifié par l’établissement bancaire qui le délivre à son client. Cela permet au créancier d’être certain qu’il sera payé.

Il est encore utilisé pour l’acquisition d’un bien d’une valeur élevée comme un véhicule ou un immeuble.

Par contre, les paiements par simples chèques ont fait place aux paiements par voie électronique (paiements en ligne ou par carte de crédit). D’ailleurs, la garantie bancaire des chèques traditionnels a été levée, ce qui n’est pas le cas des chèques bancaires, encore utilisés dans certaines situations.

Principe : l’annonce de paiement se fait par l’extrait de compte dans les 2 jours après la présentation du chèque par le porteur.

L’initiative est donc dans les mains du porteur et l’émetteur ne sait pas prévoir le moment où son compte sera « débité » pour le montant concerné.

Exemple 1 : chèque à encaisser

DUSAC vend des marchandises au client DUBOIS pour 10.000,00 EUR+ TVA 21 % le 05/01/Ex.

Le 05/01/Ex, notre client nous paie au moyen d'un chèque, que nous remettons à notre agence bancaire. Celle-ci nous remet en échange un bordereau d'encaissement (preuve de votre dépôt).

Nous ne pouvons pas encore indiquer la somme au débit du compte « établissement de crédit », la banque devra vérifier la solvabilité du client avant de créditer notre compte courant.

Cette opération est uniquement réalisée lorsque la banque a effectué le paiement effectif.

DETHIER achète des marchandises pour 3.750,00 EUR+ TVA 21 % le 01/02/Ex.

Pour honorer notre dette, nous remettons à notre fournisseur un chèque de 4.537,50 EUR.

Seulement lors de la réception de l'extrait de compte qui indique bien le retrait effectif de notre compte courant bancaire, nous pouvons effectuer l'opération suivante :

La banque prélève souvent des frais. Dans ce cas, ils seront portés au débit du compte 659 « frais de banque ».

3.2 COMPTES COURANTS

Le compte générique reprenant tous les avoirs en compte courant de la société est repris au P.C.M.N. au poste 55 : Établissement de crédit.

Chaque sous-compte (550 à 559) représente les comptes courants ouverts auprès de différentes banques par exemple :

- 550 ING;

- 551 BNPPARISBASFORTIS;

- 552 BELFIUS, etc.

Les entreprises travaillent le plus souvent avec plusieurs organismes financiers.

Exemple 2 : chèque émis

Ensuite, chaque sous-compte ouvert peut être subdivisé de la sorte :

5500 ING compte courant

5501 ING chèque émis

5502 ING carte bancaire émise

5503 ING carte de crédit émise

5509 ING réduction de valeur

Le virement est la technique de paiement par excellence. La circulation des paiements est efficacement organisée en Belgique et assure un extrait de la banque endéans les 2 jours de remise du virement. Au regard de cette courte période comprise entre la remise et l’exécution du virement, la plupart des écritures se font au départ de l’extrait de compte.

En ce qui concerne l’enregistrement des recettes, il faut obligatoirement être en possession des documents de la banque.

Si au 31/12/Ex, le compte courant banque présente un solde débiteur, cela signifie que l'entreprise a une dette en compte courant vis-à-vis de la banque.

Soit au 31/12/Ex, la balance des comptes généraux fait apparaître :

Lorsqu'un compte courant présente un solde créditeur à la fin d'un exercice, on ne peut le maintenir dans le compte 55 « banque ». On le transfère dès lors vers un compte de dettes financières à - 1 an, le compte 43. Ceci constitue une opération d'inventaire.

La compensation entre solde débiteur et solde créditeur (8.777,17 – 12.044,90,00) n’est pas autorisée. Il faudra régulariser le compte banque.

L'opération inverse sera effectuée en début d’exercice suivant pour faire réapparaître le solde créditeur du compte courant bancaire dans la comptabilité.

3.3 BANCONTACT

Les opérations réalisées par les cartes de paiement figurent sur les extraits de compte dans les 2 jours. Le traitement comptable est identique à celui des chèques :

➢ 5402 : carte bancaire à encaisser,

➢ 5502 : carte bancaire émise.

3.4 CARTE DE CRÉDIT (EUROCARD, DINERS, MASTERCARD…)

Le vendeur garde l’original de l’emploi de la carte, ce qui représente son droit à recevoir le montant. Il reçoit périodiquement un extrait de ses opérations, la commission due et le produit net qui lui sera versé.

Exemple : Le 05/01/Ex, DUSAC vend des marchandises au client DUBOIS pour 10.000,00 EUR+ TVA 21 %. Le client paie au moyen d'une carte de crédit.

Réception de l’extrait de compte périodique : coût fixe de 0,025 euros par transaction et un montant variable de 0,5% du montant de la transaction.

Chez

3.5 BANQUE DE LA POSTE

La rubrique 56 est utilisée lors de l’ouverture et lors de paiements effectués via le compte de la poste. Ce compte permet notamment une plus grande rapidité dans les transactions lorsque le bénéficiaire demande un paiement sur un compte postal, comme par exemple l’Administration de la TVA.

3.6 CAISSE

La rubrique 57 contient tout ce qui doit être assimilé à la monnaie et que l’on retrouve en cash dans les caisses de l’entreprise.

Pour plus de clarté, il est conseillé de faire une bonne ventilation :

➢ 57 Caisse

- 570 Caisse-comptant

- 571 Caisse chèque repas

- 572 Caisse timbres

- 5720 Timbres poste

- 5721 Timbres fiscaux

3.7 VIREMENT INTERNE

Le compte 58 « Virements internes » est un compte transitoire où apparaissent les transactions financières en cours.

Il est utilisé pour le transfert de fonds d’un compte de valeurs disponibles à un autre … appartenant à la même entreprise, lorsque plusieurs journaux auxiliaires financiers différents sont créés (livre de caisse, journal de banque A, journal de banque B, journal de la Banque de la poste, etc).

Exemples : - versement d’argent en caisse à un compte bancaire

- prélèvement du compte bancaire pour les besoins de la caisse

- virement d’un compte bancaire à un autre.

Application

(1) L'entreprise DHERTE effectue le 05/12/Ex un dépôt de 300,00 sur le compte BELFIUS de l'entreprise par un prélèvement sur caisse.

(2) Le 18/12/Ex, DHERTE effectue un virement de 900,00 EUR du compte BELFIUS vers la banque BPost.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

AVANT PROPOS

Sur base des données du bilan initial, nous avons ouvert une série de comptes d’actif et de passif que nous avons clôturés après y avoir enregistré une série d'opérations tant improductives que productives.

Mais avant d'inscrire les soldes dans les comptes, nous avons dressé un tableau récapitulatif, composé de tous les comptes, appelé la balance de vérification des comptes généraux

Ce tableau reprend les totaux des débits et des crédits de chacun des comptes et pour chacun d'eux le solde qui en découle. Comme l'indique sa dénomination, la balance de vérification a pour but de vérifier si chaque opération a bien donné lieu à un report au débit d'un compte ou de plusieurs autres et au crédit d'un compte ou de plusieurs autres. Ce document constitue, en fait, l'inventaire de la comptabilité de l'entreprise.

Étant donné que l'objectif avoué de toute entreprise est de réaliser du profit, nous arrivons à la situation suivante :

Total des soldes débiteurs des comptes d'actif >

Total des soldes créditeurs des comptes de passif et donc

Total des soldes débiteurs des comptes de charges <

Dans le cas inverse, l'entreprise a réalisé une perte !

Total des soldes créditeurs des comptes de produits

Au terme de l’exercice comptable, quand toutes les opérations de la société ont été enregistrées sur base de pièces justificatives probantes, l’entreprise procède à divers travaux avant la clôture des comptes, à savoir :

➢ Les opérations d’inventaire

➢ La détermination du résultat

➢ L’établissement des comptes annuels : bilan final, compte de résultats, tableau d’affectation, annexe et bilan social.

Les écritures d'affectation du résultat ont pour impact de rétablir l'équilibre fondamental du bilan.

En effet, en cas de bénéfice, ce dernier est transféré au passif du bilan. En cas de perte, celle-ci est également transférée au passif du bilan mais en déduction des capitaux propres (avec le signe « moins »).

Les travaux de fin d'exercice n'ont pas seulement pour objectif d'établir le bilan de clôture et le compte de résultats, ils donnent surtout l'occasion de vérifier si les données comptables reflètent bien la réalité de l'entreprise.

2022-2023

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1. L'INVENTAIRE

« Toute entreprise procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date, choisie un inventaire complet de :

- ses avoirs et droits de toutes natures;

- ses dettes, obligations et engagements de toutes natures relatifs à son activité et des moyens qui y sont affectés. »

Ainsi :

- les stocks sont inventoriés en vue de la valorisation des postes de stocks,

- le solde des comptes "550 banque" et "560 BPOST" est comparé respectivement avec le solde apparaissant sur le dernier extrait de compte de l’organisme financier et de la banque de la poste (Bpost)

- les espèces sont comptées en vue de dresser l'inventaire du poste "570 caisse", Ainsi, si un surplus en caisse apparait dans le compte (solde de 75,00€) par rapport à la réalité (solde de 65,00€), l’écriture de régularisation suivante pourra être enregistrée :

Si, par contre, la cause est identifiée et provient par exemple d’un prélèvement par un associé à des fins privées, l’écriture suivante sera enregistrée :

Mais aussi :

- les factures "clients" non encore recouvrées sont inscrites dans le livre des inventaires et apparaissent aussi dans la balance des comptes particuliers; le total doit être comparé au solde débiteur du compte « 400 clients » de la balance des comptes généraux

- de même, les factures "fournisseurs" en souffrance sont reprises dans le livre des inventaires ainsi que dans la balance des comptes particuliers; le total doit être comparé avec le solde créditeur du compte « 440 fournisseurs » de la balance des comptes généraux.

Ainsi, tous les actifs et tous les passifs font l'objet d'un relevé détaillé au LIVRE DES INVENTAIRES. Lorsque l'on constate une discordance entre les données comptables et les données d'inventaire, celle-ci doit faire l'objet d'un enregistrement destiné à la corriger. Il s'agit là d'une écriture de correction, autrement dit de régularisation.

Les écritures de régularisation ont donc pour objectif d'ajuster la comptabilité pour la mettre en concordance avec la réalité.

2022-2023

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Elles comprennent principalement:

1. les variations de stocks;

2. les amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles ainsi que les réductions de valeur sur stocks, créances commerciales et autres actifs financiers;

3. la réduction du subside en capital par la technique de l’amortissement;

4. le reclassement des dettes et des créances à L.T.;

5. les régularisations des ventes d'immobilisés;

6. la proratisation des charges et des produits;

7. les provisions pour risques et charges et/ou leur reprise éventuelle;

8. les factures à établir et les notes de crédit à recevoir;

9. les factures à recevoir et les notes de crédit à établir;

10. les régularisations diverses :

➢ régularisations clients et fournisseurs  page 9.24 (comptes 643 ou 749)

➢ clients créditeurs  page 9.25 (compte 445)

➢ fournisseurs débiteurs  page 9.25 (compte 405)

➢ compte courant gérant 4895 débiteur ou 4168 créditeur (pages 9.27 - 9.28)

➢ compte courant bancaire créditeur  page 9.26 (compte 433)

Certaines de ces écritures ont déjà été abordées au cours des chapitres précédents. Dans ce cas, nous nous limiterons à un bref rappel.

1.1 VARIATIONS DE STOCKS

1.1.1 Via le compte 609

Ainsi que nous le savons, la comptabilité générale n'enregistre pas les mouvements de stocks au fur et à mesure des sorties. En effet, chaque achat de marchandises est considéré comme une charge et le prix d'acquisition est inscrit au débit du compte 604 « Achats de marchandises ». De même, chaque vente de marchandises est considérée comme un produit et le prix de vente est inscrit au crédit du compte 704 « Ventes de marchandises ».

Un inventaire physique, par comptage systématique, doit être organisé de façon telle que le recensement des quantités puisse être effectué à la date de clôture de l'exercice comptable.

Si le stock final (au 31/12/Ex) est supérieur au stock initial (au 01/01/Ex), nous devons acter une augmentation de stock par l'écriture suivante :

340 6094

31/12/Ex

Stock marchandises à Variation stock marchandises

"Suivant inventaire" ..........

Si le stock final (au 31/12/Ex) est inférieur au stock initial (au 01/01/Ex), nous devons alors acter une diminution de stock par l'écriture suivante :

2022-2023

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

31/12/Ex

6094 340 Variation stock marchandises à Stock marchandises

"Suivant inventaire"

...........

Attention, seuls les comptes 30 « stock matières premières », 31 « stock fournitures », et 34 « stock marchandises » fonctionnent avec les comptes 6090, 6091 et 6094 « variation de stocks ».

1.1.2 Via le compte 71

Certains comptes de stocks fonctionnent avec le compte 71 « variation de stock».

Il s’agit des comptes :

➢ 32 « En cours de fabrication » : produits fabriqués en série qui ont atteint un stade déterminé de fabrication et qui sont disponibles pour les transformations ultérieures.

➢ 33 « Stock produits finis » : produits fabriqués en série et qui sont destinés à la vente

➢ 37 « Commandes en cours d’exécution » : se rapportent à des travaux ou produits en cours de fabrication qui font l’objet d’une commande spécifique et qui, à la clôture du bilan, ne sont pas encore réceptionnés ou livrés. Il ne peut évidemment s’agir ni de produits en cours de fabrication standard ni de prestations courantes en série.

En cas d’augmentation de stock :

➢ Les comptes 32, 33 et 37 sont débités par le crédit du compte 71 « variation de stock »

En cas de diminution de stock :

➢ Les comptes 32, 33 et 37 sont crédités par le débit du compte 71 « variation de stock ».

Exemple

- Stock « En cours » en début d’année : 3 000,00€

- Stock « En cours » en fin d’année : 4.500,00€

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1.2 Amortissements et Réductions de Valeur

Puisqu'un actif immobilisé a, à la fin d'un exercice, une valeur inférieure à celle qu'il avait au bilan d'ouverture de cet exercice, il s'agit donc bien, ici aussi, de mettre la comptabilité en concordance avec la réalité.

Afin de diminuer, d'une part la valeur d'actif des immobilisations et d'autre part le résultat, de la valeur de la dépréciation subie, nous enregistrons l'écriture suivante :

31/12/Ex

630 2….9 Dotation aux amortissements sur ... à Amortissements actés sur ... "Suivant tableau d'amortissement" ..........

Les réductions de valeur sont également enregistrées pour constater la dépréciation d’un actif. La technique utilisée est semblable à celle de l'amortissement. Par contre, la dépréciation a un caractère accidentel, exceptionnel alors que l’amortissement est systématique et prévisible.

Les réductions de valeur sont constituées sur :

* les immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation n'est pas limitée dans le temps (exemple : terrain);

* les immobilisations financières et placements de trésorerie;

* les créances à plus d'un an et à moins d'un an.

La base de calcul est toujours le montant HTVA de la créance. Le droit comptable oblige d’acter des réductions de valeur dès que le remboursement est partiellement ou totalement compromis sans attendre l’admissibilité fiscale de la perte.

6340 409

* les stocks.

31/12/Ex

Dotation aux réd. val. s/créance commerciale à Réd. val. actée s/créance commerciale "Suivant décision O. A."

Exemple : suite à une inondation, le conseil d'administration décide d'acter une réduction de valeur sur stock de 10.000,00€.

31/12/Ex

6310 349

Dotation réduction de valeur sur stock à Réduction de valeur actée s/stock "Suivant décision O.A "

10.000,00

10 000,00

2022-2023

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1.3 Reclassement des Dettes et des Créances

Au moment de l'enregistrement de la dette, il convient de vérifier si le terme contractuel de la dette excède ou non un an.

A la clôture de l'exercice comptable, les dettes ou parties de dettes initialement à plus d'un an, échéant dans le courant de l'exercice suivant devront être transférées dans la rubrique 42 « Dettes à plus d'un an échéant dans l'année ».

L'écriture type est la suivante : 31/12/Ex

17

42 Dettes à plus d'un an à Dettes à plus d'un an échéant dans l'année "Suivant inventaire et tableau de financement"

..........

Il en est de même concernant les créances ou parties de créances à plus d’un an, qui viendront à échéance durant l’exercice suivant; elles doivent être transférées dans les comptes de créances à un an au plus correspondants.

L'écriture type est la suivante : 31-12-Ex

400 Créances commerciales (à - 1 an)

290 à Créances commerciales à + 1 an …….. "Suivant inventaire : reclassement"

Les écritures de reclassement de dettes et de créances ne concernent pas les intérêts. Nous vous renvoyons aux chapitres 5 et 6 pour le traitement de ces intérêts avec des exemples chiffrés.

1.4 REDUCTION DES SUBSIDES EN CAPITAL

Le subside en capital (compte 15) fait l’objet, en fin d’année, d’une réduction échelonnée par transfert au compte 753 « Subsides en capital et en intérêts », au rythme de la prise en charge des amortissements afférents aux immobilisations pour l’acquisition desquelles ils ont été obtenus (et le cas échéant à concurrence du solde, en cas de réalisation ou de mise hors service de ces immobilisations).

Illustration

Le 07/03/EX, la SA ADAM a acquis une machine, amortie en méthode linéaire sur 10 ans. Cette acquisition fait suite à l’obtention d’un subside de 5.000,00€ le 02/03/EX. Chaque année, le subside sera réduit à concurrence de 10% de 5 000,00€, soit 500,00€ sauf la première année car un prorata doit être effectué et la dernière pour le solde non amorti..

2022-2023

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

De fait, puisque l’amortissement du subside suit l’amortissement du bien acquis grâce au subside, c’est la date de l’acquisition du bien qui détermine le prorata à appliquer au subside.

Un tableau d’amortissement du subside devra être réalisé.

Amortissement du subside au cours de l’exercice : 5 000,00 * 10% * 300/365 = 410,96

Amortissement du subside les 9 années suivantes : 5 000,00 * 10% = 500,00

Amortissement du subside la 11ème année : 89,04

Total des amortissements actés : 5.000,00

« suivant inventaire : plan de réduction »

Au niveau fiscal, les subsides notifiés après le 01/01/2006 et qui rentrent dans le cade de la loi d’expansion économique sont exonérés d’impôt. Cette matière sera développée au cours d’impôt des sociétés .

Les subsides notifiés avant le 01/01/2006 ou ceux notifiés après le 01/01/2006 mais qui ne rentrent pas dans le cade de la loi d’expansion économique doivent être ventilés entre le compte 15 « Subsides en capital » et le compte 168 « Impôts différés » en fonction de la charge fiscale probable car ils ne sont exonérés fiscalement. Cette matière sera développée au cours d’impôt des sociétés .

1.5 REGULARISATION DES VENTES D'IMMOBILISES

Une fois la vente réalisée, les immobilisations ne font plus partie du patrimoine de l'entreprise. Il est dès lors important de faire disparaître toute trace de ces immobilisations de l'actif du bilan et de faire apparaître la plus ou moins-value éventuellement réalisée, dans le compte de résultats Pour ce faire, il s'agit :

- d’annuler les amortissements actés en les débitant;

- d’annuler le prix d'acquisition de l'immobilisation en le créditant;

- de solder le compte 748 « Vente d’immobilisation » en le débitant et de faire apparaître la plus-value au crédit du compte 741 et la moins-value au débit du compte 641 lorsqu'il s'agit de réalisations courantes. On utilise également les comptes 763 et 663.

Cette matière a été développée au chapitre 5.

2022-2023

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1.6 Proratisation des Charges et des Produits

Les comptes de régularisation sont repris à la dernière rubrique du bilan tant à l’actif (comptes 490/1) qu’au passif (comptes 492/3). Ils permettent techniquement de réaliser le principe comptable d'autonomie des exercices, c'est-à-dire de rattacher à chaque exercice les produits et charges non quand ils sont facturés mais quand ils sont consommés. Il s’agit de charges et produits qui chevauchent deux exercices comptables. Le but est de les rattacher à l’exercice concerné.

 La régularisation porte toujours sur des montants HTVA. Lorsqu’il s’agit de montants insignifiants, aucune régularisation n’est opérée. La ventilation de ces comptes sont visibles à l’annexe des comptes annuels.

1.6.1 Charges à reporter (490)

Ce sont les proratas de charges exposées au cours de l'exercice mais qui sont à rattacher à un ou plusieurs exercices ultérieurs.

On y trouve d'une part, les frais généraux non consommés, comptabilisés au compte 61 dont une partie non encore utilisée doit être rejetée à charge de l'exercice suivant. D'autre part, ce sont les frais anticipatifs, payés ou enregistrés comme dettes de l'exercice clôturé, pour des services dont une partie a été reçue pendant l'exercice et dont un prorata reste à recevoir pendant l'exercice suivant.

Le 01/10/Ex, enregistrement de l’avis d’échéance pour l’assurance incendie : 600,00€ pour la période s’étendant du 01/10/Ex au 30/09/Ex +1.

Au 01/01/Ex+1, il faut enregistrer l’écriture inverse (extourner) afin d’augmenter les charges de l’année en cours, à due concurrence.

2022-2023

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Les charges à reporter présentent un solde débiteur au 31/12. Le compte apparait à l’actif du bilan puisque débité au 31/12. Ces charges représentent un droit à exiger la fin de l'exécution d'un service déjà payé.

Il y a régularisation puisqu'il s'agit d'une mise en concordance de la comptabilité (qui a enregistré en charges la totalité des charges engagées pendant l'exercice) avec la réalité (qui exige qu'on ne prenne en charges effectives que celles réellement consommées pendant le dit exercice).

1.6.2 Charges à imputer (492)

Il s'agit de prorata de charges qui seront facturées au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à l'exercice qui s’achève. Par exemples, ce sont les prorata courus mais non échus des intérêts débiteurs afférents aux dettes, des prorata de loyers, de commissions ... payables à terme échu. On peut y retrouver également les consommations comme l’eau, le gaz,…

Exemple

Le 01/10/Ex, emprunt de 15 000,00€ au taux d’intérêt annuel de 10 %, payable semestriellement à terme échu

Les charges à imputer présentent un solde créditeur au 31/12. Le compte 492 figure ainsi au passif du bilan final puisque crédité au 31/12. Ces charges représentent une obligation à payer l'exécution d'un service déjà presté ou consommé, mais pas encore facturé, donc non payé.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1.6.3 Produits acquis (491)

Il s'agit de prorata de produits qui échoiront au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à l’exercice écoulé (produits à recevoir).

Ces sont les prorata courus mais non échus d'intérêts créditeurs, de loyers, commissions ... encaissés à terme échu. Exemple

Le 01/03/Ex : enregistrement de l’ extrait de banque : - 10 000,00€. Il s’agit d’un prêt accordé à un an à un membre du personnel, au taux d’intérêt brut annuel de 5%. Le prêt et les intérêts seront remboursés le 01/03/Ex+1.

Les produits acquis présentent un solde débiteur au 31/12. Le compte figure ainsi à l’actif du bilan final puisque débité au 31/12. Ces produits représentent un droit à exiger le paiement de l'exécution d'un service déjà presté, mais pas encore encaissé

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1.6.4 Produits à reporter (493)

Il s'agit de prorata de produits perçus au cours de l'exercice mais qui sont à rattacher à un exercice ultérieur. Ce sont les facturations anticipées, des produits encaissés anticipativement, ....

Exemple : Une entreprise reçoit sur son compte bancaire le 05/11/Ex, un loyer trimestriel de 7.500,00€ pour la période s’étendant du 01/11/Ex au 31/01/Ex+1. L’extrait bancaire l’atteste.

Le compte « produits à reporter » présente un solde créditeur puisque crédité au 31/12. Il ira ainsi au passif du bilan final. Il représente une obligation à terminer la fin de l'exécution d'un service déjà encaissé.

En conclusion (GVDK, 2018)

490 Charges à reporter Comptes de régularisation d’ACTIF

491 Produits acquis

492 Charges à imputer Comptes de régularisation de PASSIF

493 Produits à reporter

Une partie de charge doit être gommée. Un droit (créance) doit apparaitre pour ce qui a été payé d’avance.

Une partie de produit doit apparaitre. Un droit (créance) apparait pour ce qui est encore à percevoir.

Une partie de charge doit apparaitre. Une dette doit apparaitre pour ce qui devra être payé.

Une partie de produit doit être gommée. Une dette doit apparaitre pour ce qui a été perçu d’avance.

1.7. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des dettes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.

Le PCMN prévoit :

- 160 les provisions pour pensions et charges similaires;

- 161 les provisions pour charges fiscales;

- 162 les provisions pour grosses réparations et gros entretiens;

- 163 les provisions pour autres risques et charges (garanties liées aux ventes ....).

Quels sont les principes comptables liés aux provisions ?

- Individualisation des risques et charges : les provisions doivent être nettement précisées quant à leur nature et leur montant.

- Répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi : il y a lieu de comptabiliser les risques prévisibles. Cependant, les charges « futures » probables ou certaines doivent diminuer normalement les résultats de l’exercice comptable au cours duquel les provisions sont constituées.

- Les charges « futures » probables ou certaines doivent être comptabilisées à la clôture de l’exercice comptable pendant lequel sont survenus les événements qui rendent les charges probables ou certaines; elles doivent trouver leur origine dans l’exercice en cours.

- Elles doivent apparaître à un ou plusieurs comptes distincts du passif du bilan, ce qui implique que leur admission est subordonnée à la tenue d’une comptabilité complète

- Constitution systématique sur base des méthodes arrêtées par l’organe d’administration et résumées dans l’annexe (règles d’évaluation)

- Reprise éventuelle des provisions excédentaires : si elles ne se justifient plus, les provisions doivent faire l’objet d’une reprise.

Dans le cadre du cours de comptabilité générale Bloc1, nous nous limiterons à l’étude des comptes 162 et 163.

Le compte 161 sera abordé dans le cadre du cours d’impôt des sociétés (Bloc2).

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.13 2022-2023

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

1.7.1 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens

Ces provisions doivent être constituées au 31/12/Ex. pour couvrir les charges certaines que représenteront, dans le courant de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs, les grosses réparations et gros entretiens à effectuer aux immeubles et aux divers matériels.

L’importance des travaux interdit l’imputation de leur coût au résultat du seul exercice au cours duquel ils ont été exécutés. Ainsi, seront traitées :

a) les charges certaines que représenteront dans le courant de l’exercice suivant ou des exercices ultérieurs, les GROSSES REPARATIONS à effectuer aux immeubles et aux matériels à cause d’avaries, accidents, détériorations survenus au cours de l’exercice clôturé.

b) les charges certaines que représenteront les GROS ENTRETIENS qu’il conviendra d’effectuer au cours du ou des exercices suivants si l’on désire conserver aux immeubles et matériels un potentiel de rendement maximum en fonction de l’utilisation qui en a été faite pendant le ou les exercices antérieurs.

Exemple : La société DHERTE prévoit des travaux de peinture extérieure de l’immeuble, à effectuer au début de l'exercice N + 3 : coût estimé : 8.100,00€.

Elle constitue une provision à la fin des exercices N, N + 1 et N + 2. Le 05/02/N+3 : réception facture de l'entrepreneur

• 1° hypothèse : coût facturé : 8.500,00€ HTVA (Auto liquidation)

• 2° hypothèse : coût facturé : 7 800,00€ HTVA (Auto liquidation).

1. Création de la provision dans le but de faire prendre en charges par chaque exercice une quote-part du coût des travaux à effectuer par la suite.

31/12/Ex

6360 162 Dotation aux provisions à Provisions pour GR et GE "Suivant décision de O.A."

La même écriture sera enregistrée au 31/12/N+1 ainsi qu’au 31/12/N+2 pour le même montant.

Si au cours des exercices suivants, l'estimation initiale s'avérait :

- insuffisante : on augmente la dotation annuelle en la répartissant sur la durée résiduelle;

- excédentaire : on diminue la dotation annuelle en la répartissant sur la durée résiduelle ou si elle est déjà excédentaire, on passera pour la quotité excédentaire, l'écriture suivante de reprise :

31/12/Ex+3

162 6361 Provision pour GR et GE à Utilisation et reprise de provisions

« Suivant décision O.A. »

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

2. Réalisation du risque

1° hypothèse : La charge réelle est supérieure à la charge estimée

Au compte de résultats, les charges d’exploitation de l’exercice sont globalement augmentées de 400,00 €!

2° hypothèse : La charge réelle est inférieure à la charge estimée

Au compte de résultats, les charges d’exploitation de l’exercice sont globalement diminuées de 300,00 €!

Quelle que soit l'hypothèse retenue, il faut toujours reprendre TOUTE la provision, afin de solder le compte 162.

L'écriture de dotations aux provisions pour GR et GE n'est pas à proprement parler, une écriture de régularisation, mais elle permet d'anticiper une charge future et certaine, de la répartir anticipativement et donc de diminuer le résultat de l'exercice. On parle de charge non décaissée. Il s’agit uniquement d’un mécanisme comptable.

1.7.3 Provisions pour autres risques et charges (164-165)

Outre les comptes 160, 161 et 162, le droit comptable donne une liste non limitative des autres risques de pertes ou de charges pouvant être supportées par l’entreprise :

- Pour sûretés personnelles ou réelles constituées en garantie de dettes ou d’engagements de tiers.

- Pour engagements relatifs à l’acquisition ou à la cession d’immobilisations

- Pour positions et marchés à terme en marchandises.

- Pour garanties techniques attachées aux ventes et prestations déjà effectuées par l’entreprise

- Pour litiges en cours (165).

Exemples

• Les provisions pour garanties techniques liées aux ventes

Au 31/12/Ex, la SA MOURY (grande entreprise) a constitué des provisions pour risques et charges en vue de faire face à son obligation de garantie en tant que vendeur et entrepreneur de travaux immobiliers. Celles-ci se chiffrent à 1,5% de son chiffre d’affaires qui s’élève à 10.345.850,00

Les provisions constituées par les entreprises pour faire face à des dépenses futures découlant de garanties accordées à leurs clients (sur des appareils électroménagers…, sur des prestations de services) doivent être basées sur des normes sérieuses ou des coefficients raisonnables déterminés par l’expérience dans ce domaine. Seule l’utilisation de données statistiques établies dans le cadre de la gestion de l’entreprise, permet de déterminer la charge ou la perte probable de façon aussi exacte que possible.

• Les provisions pour pécules de vacances

Malgré le fait qu’elles portent la dénomination de « provision », les sommes comptabilisées chaque année pour faire face au paiement du pécule de vacances que l’entreprise devra supporter au cours de la période imposable suivante, ne s’enregistrent pas au crédit du compte 16

« Provisions » mais bien au crédit du compte 456 « Pécules de vacances »

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.17 2022-2023

Elles sont considérées par l’administration fiscale, comme des frais professionnels car, à la clôture de l’exercice comptable, elles ont acquis le caractère de dettes certaines et liquides à concurrence d’un montant maximum.

Taux

18,20% sur

rémunérations fixes et variables allouées au cours de l’année civile aux employés

10,27% des 108% salaires alloués au cours de l’année civile aux ouvriers

A la clôture de l’exercice comptable N, on doit :

➢ reprendre, c’est-à-dire annuler la provision constituée au 31/12/N-1 pour l’année N (puisque les congés payés ont été versés) ;

➢ constituer une provision pour le pécule de vacances à verser en N+1

Aspect fiscal

Dans le cadre de la réforme à l’impôt des sociétés, seules les provisions pour risques et charges suivantes seront exonérées (nouvel art194 CIR 92) :

− les provisions découlant d’engagements contractés par l’entreprise,

→ provisions constituées pour faire face à des obligations de garantie.

les provisions découlant d’obligations légales ou règlementaires autres que

« purement » comptables ou relatives aux comptes annuels,

→ provisions liées à des allocations de licenciement (après la notification du licenciement),

→ de chômage avec complément d’entreprise,

→ à des obligations environnementales (désamiantage, assainissement des sols occupés par une station-service, etc.),

→ aux frais d’un litige, etc.

Depuis le 01/01/2018, les provisions pour grosses réparations et gros entretiens ne sont par conséquent plus exonérées car elles sont constituées volontairement et dépendent d’une décision finale de l’entreprise d’exposer ou non ces frais. Cependant, au niveau comptable, elles doivent être constituées afin que le bilan reflète une image fidèle.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.18

2022-2023

1.8 FACTURES A RECEVOIR ET NOTES DE CREDIT A ETABLIR

1.8.1 Factures à recevoir (4440)

Ce compte transitoire est utilisé lorsqu’un bien ou un service a été livré ou effectué avant la clôture de l’exercice et pour lequel nous n'avons pas encore reçu la facture à la date de l’inventaire.

Exemple

Le 28-12-N: reçu des marchandises pour 10.000,00€ HTVA 21%.

Le 31-12-N: nous n’avons toujours pas reçu la facture.

Le 07-1-N+1: réception de la facture datée du 4/1/N+1: 12.100,00€ TVAC 21 %.

Les régularisations s’opèrent sur des montants HORS TVA!

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

Chapitre 9

Dans la pratique, comme nous le savons, les écritures d’inventaire, bien qu’elles soient datées au 31/12/Ex., s’enregistrent dans le courant du mois de janvier, voire souvent plus tard. Ainsi, certaines fiduciaires « attendent » la facture pour enregistrer la charge au cours de l’exercice où elle est née et ce sans passer par le compte 4440 « Factures à recevoir ».

1.8.2 Notes de crédit à établir (4411)

Le vendeur qui, selon les termes d’un accord avec un client, lui a promis une ristourne calculée sur l’ensemble des achats annuels réalisés par lui, est OBLIGE de faire apparaître cette ristourne dans sa comptabilité et en particulier au compte de résultats, même s’il n’a pas encore établi la pièce justificative de référence : la NOTE DE CREDIT.

Exemple

Le 31-12-N: nous n’avons toujours pas établi la note de crédit à envoyer à notre client Abdillahi sur le montant de ses achats annuels. La ristourne est de 10.000,00€.

Le 15-01-N+1: établissement de la note de crédit : 10 000,00€ + TVA

La régularisation s’effectue sur un montant HORS TVA!

: sans extourne

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.20 2022-2023

1.9 FACTURES A ETABLIR ET NOTES DE CREDIT A RECEVOIR

Sont classés sous la rubrique « produits à recevoir », les produits nés au cours de l'exercice ou au cours d'un exercice antérieur, qui n'ont pas encore donné naissance à un titre juridique de créance, mais dont le montant est déterminé ou susceptible d'être estimé avec précision lors de l’inventaire.

Il ne faut pas confondre les produits à recevoir (404) et les produits acquis (491). Ce dernier est un compte de régularisation qui est alimenté par des prorata courus mais non échus, calculés préalablement afin de rattacher les produits concernés à l'exercice écoulé. Ce ne sont pas des créances certaines et liquides.

Les produits à recevoir doivent correspondre à des montants affectés directement sans calcul préalable et suivant une pièce justificative à venir ultérieurement, que l’on enregistre à l’inventaire.

Il est conseillé de décomposer ce compte comme suit :

4040 factures à établir

4041 notes de crédit à recevoir

1.9.1 Factures à établir (4040)

Ce compte n’est pas tellement utilisé du fait de l'obligation d'établir une facture dans les 15 premiers jours du mois qui suit la livraison de biens ou la prestation de services. Cependant, pour les travaux immobiliers, il est admis que la facture soit établie au plus tard à la fin du 3ème mois qui suit celui durant lequel les travaux ont été terminés. Rappelons que le délai de facturation ne change rien à l’exigibilité de la TVA puisque le fait générateur en B2B est actuellement le moment de la livraison ou de l’achèvement des travaux.

Exemple

N'ayant pas encore reçu l'état d'avancement du chef de chantier, l'entrepreneur n'est pas en mesure de le facturer à son client. Le montant estimé au 31/12 est de 10.000,00€ (autoliquidation).

Lors de l’envoi de notre facture,

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

Autre

1.9.2 Notes de crédit à recevoir

Il s’agit du corolaire au compte « Notes de crédit à établir » !

Exemple

Fin d'exercice, suivant contrat, l'entreprise est en droit d'attendre une ristourne de 3% sur les achats annuels réalisés avec le fournisseur X (soit 3% de 1.250.000,00€).

«

La

»

s’effectue sur un montant HORS TVA!

Au début de l'exercice suivant, lors de la réception de la note de crédit, on extourne l'écriture.

1.10 Régularisations de fin d’exercice

Afin de présenter un bilan final « correct » eu égard à la législation comptable, notamment le principe comptable de la non compensation entre les avoirs et les dettes mais aussi entre les charges et les produits, certaines régularisations devront être opérées.

En effet, pour rappel, dans le bilan final : ➢ les comptes de l’actif doivent présenter un solde débiteur ➢ les comptes de passif un solde créditeur.

A cette fin, différents « transferts » seront nécessaires.

Le principe de non compensation a pour objectif de garantir un haut niveau d’informations à l’égard des tiers.

1.10.1 Régularisation clients - fournisseurs

Il arrive parfois que des factures ne soient jamais apurées totalement ou que le client ait payé plus que le montant de la créance.

Il reste une petite différence (reliquat) qui ne sera ni réclamée ni versée. Ce solde est transféré au 31/12 :

- s'il est négatif, au débit du compte 6430 « régularisation clients »;

- s'il est positif, au crédit du compte 7490 « régularisation clients ».

Exemple

En fin d’exercice, nous trouvons dans la balance des comptes particuliers « clients »

Pour les comptes fournisseurs, nous utiliserons les comptes « 6431 » et « 7491 ».

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

2022-2023

1.10.2 Clients créditeurs (445)

En fin d’exercice, la balance des comptes particuliers « clients » peut se présenter ainsi :

La compensation entre solde débiteur et solde créditeur (1 455 857,00€ – 18 857,00€) n’est pas autorisée. Autrement dit, on ne peut pas porter au bilan final des créances commerciales pour un montant « net » de 1 437 000,00€. Il faudra régulariser le compte clients comme suit :

Au début de l'exercice suivant, on contrepasse l'écriture.

1.10.3 Fournisseurs débiteurs (405)

En principe, les comptes particuliers fournisseurs doivent présenter un solde créditeur. Cependant, lors de l’inventaire, ils laissent parfois apparaître un solde débiteur, donc une créance. Cette situation peut être le résultat :

* soit d'un double règlement d'une facture

* soit d'une note de crédit non encore remboursée

* soit du règlement d'une facture non encore reçue

* soit d'une erreur d'imputation.

Le compte général « fournisseurs » fait la compensation, non admise en droit comptable, entre les soldes débiteurs (càd une créance) et les soldes créditeurs (càd une dette).

Exemple

Au 31-12, la balance des comptes particuliers « fournisseurs » fait apparaître les totaux suivants :

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Pour éviter la compensation (1 163 411,00€ - 43 642,00€), on passera l'écriture suivante :

«

suivant balance des comptes particuliers fournisseurs »

Au début de l’exercice suivant, on contrepasse l’écriture.

1.10.4 Dettes en compte courant (433)

Dans le même esprit, un compte courant bancaire qui présente un solde créditeur doit être transféré au passif par le crédit du compte 433 « dettes en compte courant »

Exemple

Au 31/12/Ex, dans la balance des comptes généraux, on constate :

La compensation entre solde débiteur et solde créditeur (1 455

€) n’est pas autorisée. Il faudra régulariser le compte Bpost comme suit :

1.10.5 Comptes d’attente

Le compte 499 « Comptes d'attente », considéré comme compte d'actif, sert de transfert provisoire pour toutes les opérations dont on ne connaît pas avec certitude l'imputation définitive.

On y note les montants qui, à défaut d'informations complémentaires, ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment de la réception d'une pièce justificative. Les montants affectés à ce compte nécessitent une enquête afin d'en déterminer l'affectation correcte.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Exemple : la réception par banque de 4.231,00€ sans communication sur l'extrait de compte reçu. Lors

Il est impératif de solder ce compte au plus tard au moment de la clôture et de l’établissement des comptes annuels. Cependant, il est important de poser les questions utiles au client ; imputer des montants au débit du compte 499 sans prendre garde pourrait aboutir à générer un important compte d’attente débiteur.

1.10.6 Compte courant associé

Pour rappel,

D- 4895 compte courant « associés, administrateurs, gérants » C+

• Fonds prélevés pour des besoins personnels

• Prélèvements sur les marchandises

• Dépenses privées payées par la société

• Apports temporaires

Si la position de la société vis-à-vis des associés est habituellement créditrice, on utilisera le compte « 4895 ». Il devrait toujours en être ainsi : les associés doivent soutenir la société et non la société être le banquier des associés.

 En fin d'exercice, si un compte d'associés présente un solde débiteur, il sera transféré dans le compte 4168 « Compte courant associé » et au début de l'exercice suivant, on contrepasse l'écriture.

Exemple : Au 31/12/Ex, dans la balance des comptes généraux, on constate :

 La compensation entre solde débiteur et solde créditeur (56 000,00€ – 20 000,00€) n’est pas autorisée. Il faudra régulariser les comptes courants suivants comme suit :

Suite à ces 2 dernières régularisations, nous aurons au bilan :

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

2. COMPTABILISATION DE LA CHARGE FISCALE ESTIMÉE

Une fois les écritures de régularisation terminées, nous pouvons déterminer le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) avant impôt, en se référant au schéma bien connu suivant :

I. Produits d'exploitation + Pr. non récurrents (70 → 74 + 76A)

II. - Charges d'exploitation + Ch. non récurrentes (60 → 64 + 66A)

III. Résultat d'exploitation Code 9901

IV. + Produits financiers (75 + 76B)

V. - Charges financières (65 + 66B)

VI. Résultat de l'exercice avant impôt Code 9903

Résultat Positif

la société a dégagé un bénéfice qui sera soumis à l'ISoc. (I.P.P. si entreprise en personne physique).

Négatif

la société a réalisé une perte. Il n'y aura pas d'impôt à payer et d'un point de vue fiscal, la perte pourra être déduite des bénéfices futurs sans limitation dans le temps.

2.1 PREMIERE HYPOTHESE : BENEFICE DE L'EXERCICE AVANT IMPOT

Le résultat d'une comptabilité, même si elle est tenue suivant les règles de la technique comptable et mentionne fidèlement tous les revenus et toutes les charges de la société, ne correspond pratiquement jamais au bénéfice à assujettir à l'impôt des sociétés.

Toute une série de corrections doivent être apportées ! (Deflandre, 2019)

Certaines corrections viendront AUGMENTER le bénéfice comptable pour donner le bénéfice fiscal imposable.

C'est ainsi que certaines charges seront rejetées totalement ou partiellement. On parle de dépenses non admises (DNA) : tels que les frais de voitures rejetés à 25 % ou plus en fonction du rejet CO2, les frais de restaurant rejetés à 31 %, les cadeaux d’affaires rejetés à 50%, les frais de vêtements non spécifiques rejetés à 100 %, certains avantages sociaux comme les chèques repas rejetés à 100 % ….

De même, si le contrôleur fiscal estime que les amortissements pratiqués sont trop élevés par rapport à la durée de vie probable du bien, il rejettera l'excédent. Cela aura comme conséquence de diminuer les charges et donc d'augmenter le bénéfice avant impôt et donc l'impôt.

D'autre part, certains produits comptabilisés ne sont pas imposables, ils devront donc être éliminés du résultat à assujettir à l’impôt. C’est ainsi que les plus-values réalisées sur actions et parts sont, moyennant certaines conditions, exonérées d’impôt.

Enfin, certaines corrections viendront DIMINUER le bénéfice comptable pour donner le bénéfice fiscal imposable. On retrouve ici la fonction incitative de l’impôt ! En effet, au travers de la fiscalité,

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

les pouvoirs publics peuvent stimuler l’emploi, la recherche, le développement technologique, les investissements, l’épargne à risque … et même soutenir le cinéma ou depuis cette année, le gaming (Tax Shelter) !

➢ C'est ainsi qu'en plus de l'amortissement, les sociétés peuvent déduire de leur bénéfice imposable un pourcentage (de 3% à 25 %) du prix d'acquisition des investissements acquis (ou constitués) à l'état neuf au cours de l'exercice comptable. On parle de la déduction pour investissement, la « D.P.I. ».

➢ Les dividendes perçus sont (moyennant certaines conditions) déduits du bénéfice fiscal à concurrence du montant brut afin d'éviter une double taxation, d'une part dans le chef du débiteur et d'autre part dans le chef du bénéficiaire. On parle de la « déduction des revenus définitivement taxés », les « R.D.T. »

➢ Sans oublier la « déduction des pertes fiscales antérieures »,

➢ Ainsi que la « déduction pour revenus d’innovation » afin d’encourager la recherche et le développement de produits à haute valeur ajoutée

➢ …

Soit, toute une série de corrections fiscales qui viennent modifier le résultat comptable. Cependant, le temps imparti dans le cadre du cours de comptabilité générale ne nous permet pas de réaliser ces corrections. Elles seront vues en Bloc2 dans le cours d’Isoc.

Par conséquent, cette année, le bénéfice fiscal qui constitue la base imposable, vous sera toujours donné. Celui-ci sera :

➢ supérieur au bénéfice comptable si les corrections positives sont > aux corrections négatives;

➢ inférieur au bénéfice comptable si les corrections positives sont < aux corrections négatives.

Une fois l’impôt des sociétés calculé, ce dernier sera déduit du bénéfice comptable AVANT impôt (code 9903) du compte de résultats pour obtenir le bénéfice comptable APRES impôt (code 9904)

A l’heure de la mondialisation, la fiscalité constitue plus que jamais un facteur déterminant pour la localisation des activités et des investissements en matière économique .

Grandes sociétés

Ex.I.2023, revenus 2022 25%

Pour les petites et micros sociétés au sens de l’art 1 :24 et 1 :25 du C.S.A ET pour autant qu’elles ne soient pas exclues en vertu de l’art. 215 du CIR : PME

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Sont exclues des taux réduits (art. 215 CIR) :

1. les sociétés financières : càd celles qui détiennent dans d’autres sociétés des actions et parts pour un montant supérieur à 50% du capital libéré de cette société.

2. les sociétés filiales (+ de 50 % représentant le capital détenu par d’autres sociétés).

3. qui n'allouent PAS une rémunération d’au moins 45 000,00 € ATN compris ou au moins égale au revenu imposable, à au moins un dirigeant indépendant

4. les sociétés d’investissement.

En matière d'impôt, les revenus perçus au cours d'un exercice comptable N, sont taxés en N+1. La période imposable est donc l'année où ces revenus sont perçus. L'exercice d'imposition est l'année où ces revenus sont imposés.

Pour éviter un trop grand retard entre le moment où les revenus sont perçus et celui où l'impôt est versé, l'Administration demande aux contribuables des avances d'impôt, qui sont, en principe, déduites ultérieurement de l'impôt définitif : on parle alors de « précomptes ».

Les indépendants et les sociétés qui échappent au précompte professionnel (obligatoire pour les salariés), voient cette « dispense » compensée par une majoration d'impôt qu'ils peuvent éviter en effectuant des « versements anticipés » (V.A.) d'impôt.

* Si aucun V.A. n’a été fait au cours de l’exercice → majoration d'impôt : 2,25 fois le taux de référence de 3% : soit 6,75 % ( Ex.I.2023 – revenus 2022) (art. 218 CIR).

* Si un ou plusieurs V.A. ont été effectués → réduction de la majoration, appelée « Bonification » à déduire de la majoration d’office.

V.A. 1 (au + tard le 10ème jour du 4ème mois de l’exercice) 9,00 % du V.A effectué

V.A. 2 (au + tard le 10ème jour du 7ème mois de l’exercice) 7,50 % du V.A effectué

V.A. 3 (au + tard le 10ème jour du 10ème mois de l’exercice) 6,00 % du V.A effectué

V.A. 4 (au + tard le 20ème jour du 12ème mois de l’exercice) 4,50 % du V.A effectué

En 2022, les dates limites étaient les suivantes pour les versements anticipés : le V.A. 1 : pour le 11 avril – V.A. 2 : pour le 11 juillet – V.A. 3 : pour le 10 octobre – V.A. 4 : pour le 20 décembre.

En 2023, le 11 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre.

La majoration réelle est donc égale à la différence positive entre :

- la majoration de base de 6,75% et

- la réduction de majoration suite aux VA effectués.

Autrement dit, si la différence est négative aucune majoration n'est due.

A titre indicatif, sachons que pour les indépendants, le taux de majoration est de 2,25%. Quant aux taux pour le calcul des bonifications, ils sont, dans l’ordre chronologique, de 3%, 2,5%, 2% et 1,5%.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Application

- Soit au compte de résultats de 2022 :

« Bénéfice de l’exercice avant impôt (= comptable) (code 9903) » : 26.200,00€.

- Quant au « bénéfice fiscal » (càd bénéfice comptable avant impôt compte tenu des corrections fiscales positives et négatives) : 20.000,00€.

• Pour les petites et micros sociétés pour autant qu’elles ne soient pas exclues du taux réduit en vertu de l’art. 215 du CIR

Impôt : 20% → 4.000,00€

• Pour les autres sociétés

Impôt : 25% → 5.000,00€

2.1.1 Première étape : pendant l'exercice (2022), versements anticipés

* Si la société n’a fait aucun V.A.

 Aucune écriture ne doit être comptabilisée.

* Si la société a fait les 4 V.A. de 1.000,00€ chacun.

Au plus tard, le 11/04, le 11/07, le 10/10 et le 20/12, nous enregistrons à chaque versement :

67000 55 Impôts et précomptes dus ou versés à Compte courant bancaire

"suivant extrait de compte bancaire n° …"

* Si la société a fait un seul VA (celui d’avril) de 4.000,00€ → même écriture mais avec un montant de 4.000,00€. 10/04/2022

67000 55 Impôts et précomptes dus ou versés à Compte courant bancaire

2.1.2 Deuxième étape : à la clôture, estimation de l'impôt

A la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise doit estimer les suppléments d'impôts qui seront établis sur le bénéfice fiscal de l'exercice dans la mesure où ces impôts ne sont pas couverts par des versements anticipés et précomptes imputables (les précomptes mobiliers).

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Exemple :

Soit la SA AZUR, créée en 2010, petite société au sens de l’art.1.24 du CSA mais exclue du taux réduit car elle ne respecte pas toutes les conditions de l’art.215 du CIR. Son bénéfice de l’exercice avant impôt (= comptable = code 9903) se chiffre à 16.200,00€. Son bénéfice fiscal est évalué à 20.000,00€ (à cause de DNA).

 Si aucun V.A. n’a été fait en 2022 :

Impôt de base : 25% de 20.000,00

Majoration = 5 000,00 x 6,75% +

Solde estimé à payer

L'écriture à l’inventaire est la suivante : 31/12/2022

6702 4502 Charge fiscale estimée à Dette fiscale estimée "Suivant estimation par l’O.A."

La fin du compte de résultats se présentera comme suit :

Bénéfice de l’exercice avant impôt (= comptable) (code 9903)

Impôt sur le résultat (s/bénéfice fiscal) (codes 670/3 et 67/77)

16.200,00 - 5.337,50

Bénéfice de l'exercice (code 9904) 10.862,50

Après avoir calculé l’ISOC sur le bénéfice fiscal, on le déduit du bénéfice de l’exercice avant impôt (code 9903) (= comptable) pour obtenir le bénéfice de l’exercice (= comptable) (code 9904) .

 Depuis l’exercice d’imposition 2004, revenus 2003, les petites entreprises (Art.1.24 du CSA), ne subissent pas de majoration en cas d’absence de versements anticipés durant les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Par contre, si la société a fait les 4 V.A. de 800,00€ chacun, voici le calcul réalisé :

Impôt de base

Majoration : 5.000,00 x 6,75 % = 337,50

Bonification :

V.A. 1 : 800,00 X 9,00 % = 72,00

V.A. 2 : 800,00 X 7,50 % = 60,00

V.A. 3 : 800,00 X 6,00 % = 48,00

V.A. 4 : 800,00 X 4,50 % = 36,00

Majoration réelle (337,50 - 216,00) + 121,50

La majoration réelle est égale à la différence positive entre :

- la majoration de base de 6,75%

- la réduction de majoration suite aux VA effectués. Autrement dit, si la différence est négative aucune majoration n'est due.

L'écriture est la suivante :

Le compte de résultats se présentera dès lors comme suit :

Bénéfice de l'exercice (comptable) avant impôt (code 9903)

Impôt sur le résultat (= sur bénéfice fiscal) (codes 67/77) soit codes 67000 et 6702 :

Autre situation : la société a effectué le 10 avril un V.A. de 4.000,00€

Impôt de base

Majoration : 5.000,00 x 6,75 % = 337,50

Bonification : V.A. 1 : 4.000,00 X 9,00 % = 360,00

Majoration réelle (337,50 - 360,00) + 0,00

Attention : La majoration réelle ne peut pas être négative !

L'écriture d’estimation de l’impôt est : 31/12/22 6702 4502 Charges fiscales estimées

Le montant à reprendre en 6702 est donc le SOLDE ESTIMÉ À PAYER EN PLUS DU OU DES V.A. Par contre, à la rubrique relative à l’impôt du compte de résultats, on reprend TOUS les comptes « 67 », soit l’impôt TOTAL !

La fin du compte de résultats se présentera comme suit : Bénéfice de l'exercice avant impôt

sur bén. fiscal (67000 + 6702)

000,00 + 1 000,00

16 200,00

9904) 11 200,00

 Si l'entreprise avait effectué en juillet un V.A. de 6.000,00€

Impôt de base

Majoration : 5 000,00 x 6,75 % = 337,50

Bonification :

V.A. 2 : 6 000 X 7,50 % = 450,00

Majoration réelle (337,50 - 450,00) + 0,00 Impôt total

Dans ce cas, l'écriture est la suivante :

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

La fin du compte de résultats se présentera comme suit :

de l'exercice avant impôt (code 9903) (= comptable)

sur bénéfice fiscal (67000 - 6701)

On constate qu’on arrive au même résultat

 Il n’est donc pas intéressant de faire trop de versements anticipés ! Ni trop peu …. C’est au professionnel du chiffre de conseiller son client afin d’optimaliser la gestion de la trésorerie et la charge fiscale.

2.1.3 Troisième étape : la déclaration I.Soc. ou I.P.P.

Pour les entreprises sociétaires, la déclaration ISoc doit être renvoyée dans un délai qui, en principe, ne peut-être :

- inférieur à 1 mois à compter de l’approbation des comptes par l’A.G. et

- supérieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Chaque année, la date de dépôt légal est prolongée. La déclaration doit être certifiée exacte, datée et signée par un membre de la société qui peut engager valablement la société. Les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe et bilan social) doivent y être joints.

Il existe deux manières valables de compléter et d’envoyer une déclaration à l’impôt des sociétés :

- via une déclaration « papier » traditionnelle. La déclaration doit être rédigée sur la formule dont le modèle est fixé par le Roi.

- via un mode de souscription électronique en utilisant l’application « Biztax » (voir site portail du SPF Finances (www.minfin.fgov.be) sous la rubrique « e-service »).

Pour les entreprises individuelles, la déclaration IPP doit parvenir au contrôle compétent, en principe, le dernier jour ouvrable du mois de juin. Les revenus professionnels des indépendants seront déclarés au cadre XIII de la partie II. Ils seront taxés globalement et donc additionnés aux revenus immobiliers et divers.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

2.1.4 Quatrième étape : la réception de l'avertissement-extrait de rôle (A.E.R.)

Cette réception se fait l’année suivante au plus tôt. Une fois en possession de l’ A.E.R. , il sera aisé de comparer le montant réclamé ou remboursé y figurant avec l'estimation d'impôt enregistrée auparavant. Cette comparaison entre charge fiscale réelle et charge fiscale estimée entraînera une opération dans la comptabilité.

 Si A.E.R. = 8.000,00€ de solde à payer, alors que nous avions enregistré au 31/12/N une dette fiscale estimée de 7.850,00€, nous enregistrerons :

 Si A.E.R. = 8 000,00€ de solde à payer, alors que nous avions enregistré au 31/12/N une dette fiscale estimée de 8 230,00€, nous enregistrerons :

 Si A.E.R. = 3.000,00€ de solde à récupérer, alors que nous avions enregistré au 31/12/N un impôt estimé à récupérer de 2.600,00€ nous enregistrerons :

Si A.E.R. = 3.000,00€ de solde à récupérer, alors que nous avions enregistré au 31/12/N un impôt estimé à récupérer de 3.600,00€ nous enregistrerons :

et lors de la réception de l’extrait de banque,

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Remarques

Si la société a supporté un précompte mobilier sur intérêts d'obligations, bons de caisse ... ou sur des dividendes d'actions, celui-ci est considéré comme une avance d'impôt et doit donc être déduit de l'impôt de base avant le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés.

A l’impôt des sociétés, depuis l'exercice d'imposition 1994, le précompte immobilier (compte 64) n'est plus déductible de l'impôt. Par conséquent, il est admis totalement en tant que charge professionnelle déductible.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

NOTE DE CALCUL EXERCICE D’IMPOSITION 2023 REVENUS 2022

1. Bénéfice fiscal = bénéfice comptable + corrections fiscales – corrections fiscales : ………………..

2.Calcul de l’impôt : Bénéfice fiscal x …. :

Soit taux réduit si petite entreprise en vertu des art. 1 :24 CSA et 215 CIR

0,00 - 100 000,00 20,00 %

100.000,00 et plus 25,00 % ……………..

Soit taux plein en vertu des art. 1 :24 CSA et 215 CIR

Bénéfice fiscal 25,00 % ……………..

3. Précomptes mobiliers. . . . . .

4. Solde = …………..

5. Majoration VA

Majoration globale : solde x 6,75% = . . . . . (a)

VA 1 : bonification : . . . . . . x 9,00 % = . . . . .

VA 2 : bonification : . . . . . . x 7,50 % = . . . . .

VA 3 : bonification : . . . . . . x 6.00% = . . . . .

VA4 : bonification : . . . . . . x 4,50 % = . . . . .

Bonification totale . . . . . (b)

Majoration réelle : (a) – (b) [0 si négatif)] + . . . . . .

6. Résultat =

7. Versements anticipatifs (6700)……………

8. Solde estimé : à payer (6702) ou à récupérer (6701) = ……………

➢ Si solde estimé à payer : 31/12/Ex

6702 450 Charges fiscales estimées à dettes fiscales estimées "Suivant estimation d'impôt par O.A". ……….

➢ Si solde estimé à récupérer : 31/12/Ex

412 6701 Impôt à récupérer à Excédents d'impôts dus ou versés Suivant estimation par O.A. ……...

Compte de résultats (extrait)

Bénéfice (comptable) de l’exercice avant impôt : …………………. (code 9903)

- Impôt sur le résultat (fiscal) : ………………….. (= ∑67 -∑77)

Bénéfice de l’exercice : ………………….. (code 9904)

9.39 2022-2023

2.2 Deuxième Hypothèse : Perte de l'Exercice Avant Impôt

Dans ce cas, aucun impôt n'est dû.

Si la société a effectué un ou des versements anticipés, elle passera l'écriture suivante afin de le(s) récupérer :

31/12/Ex

412 6701 Impôt à récupérer à Excédents d'impôts dus ou versés « Suivant estimation par O.A. » .....

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

3. AFFECTATION DU RÉSULTAT

Avant d’aborder l'affectation du résultat, il serait particulièrement opportun de présenter les différentes réserves.

Elles sont au nombre de quatre et font partie des capitaux propres de l'entreprise.

1. la réserve légale

2. les réserves indisponibles

3. les réserves immunisées

4. les réserves disponibles

3.1 LES DIFFERENTES RESERVES

3.1.1 La réserve légale (130)

L’article 616 du Code des Sociétés imposait aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes de faire annuellement un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice à affecter, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, au moins égal à 5 % de ces bénéfices et de l'affecter à un fonds de réserve, dit « réserve légale ». Ce prélèvement cessait d'être obligatoire dès que ce fonds atteignait le dixième du capital social (capital souscrit).

Cependant, il n'était pas interdit de constituer cette réserve plus rapidement.

Dorénavant, le Code des Sociétés et Associations n’impose la constitution d’un fonds de réserve qu’aux seules sociétés anonymes (Art.7 :211 CAS). (Code des sociétés et associations, 2019)

Exemple :

Le 31/12/N, la SA AZUR au capital souscrit de 62.000,00€ et à la réserve légale de 5.000,00€, affiche un bénéfice de l'exercice à affecter (code 9905 du compte de résultats) de 10.000,00€. Combien doit-elle affecter à la réserve légale ?

a. 5.000,00€ < 10 % de 62.000,00€ > Dotation minimum : 5 % de 10.000,00€ = 500,00€ Réserve légale cumulée : 5 000,00€ + 500,00€ = 5 500,00€

Qu'en aurait-il été si la réserve légale présentait au bilan un montant de 6 000,00€ ?

b. 6.000,00€ < 10 % de 62.000,00€ > Dotation minimum 5 % de 10.000,00€ = 500,00€ Réserve légale cumulée : 6.000,00€ + 500,00€ = 6.500,00€ > trop importante car la réserve légale cesse ici d'être obligatoire dès 6 200,00€ > de ce fait, la dotation obligatoire se limite à 200,00€ cette année.

Le cas envisagé est ici assez simple car la réserve légale se calcule uniquement sur le bénéfice de l'exercice à affecter. Or, le résultat reporté de l'exercice antérieur va avoir une influence directe sur le calcul du montant à affecter à la réserve légale.

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Comment se calcule la dotation à la réserve légale au cas où le bilan affiche un résultat reporté ?

Elle se calcule sur le total des montants repris en gras dans ce tableau.

Année N-1 Année N Globalement

Bénéfice reporté (140) Bénéfice (9905) Bénéfice (9906)

Perte reportée (141) Bénéfice (9905) Bénéfice (9906)

Bénéfice reporté Perte Bénéfice

Perte reportée Bénéfice Perte

Bénéfice reporté Perte Perte

 dans les 3 derniers cas, pas de dotation à la réserve légale

Si on se réfère au tableau d’affectation d’une SA, la dotation à la réserve légale se calcule sur le plus petit montant positif repris au code 9905 ou 9906.

Exemple 1

Au 31/12/Ex, la balance des comptes généraux AVANT affectation donne les renseignements suivants :

Au 31/12/Ex, au compte de résultats, le bénéfice de l’exercice à affecter s’élève à 100 000,00€.

Le bénéfice à affecter est donc de 150 000,00€ →

Dotation à la réserve légale : minimum légal soit 5% de 100.000,00€ = 5.000,00€.

Au bilan final, la réserve légale sera de 20 000,00€ + 5 000,00€ = 25 000,00€, soit 10% du capital souscrit, l’année prochaine, aucune dotation ne sera nécessaire!

Exemple 2

Au 31/12/Ex, la balance des comptes généraux AVANT affectation donne les renseignements suivants :

Au 31/12/Ex, au compte de résultats, le bénéfice de l’exercice à affecter s’élève à 100.000,00€.

Le bénéfice à affecter est donc de 100 000,00€ – 40 000,00€ = 60 000,00€ → Dotation à la réserve légale : minimum légal soit 5% de 60.000,00€ = 3.000,00€.

Au bilan final, la réserve légale sera de 20.000,00€ + 3.000,00€ = 23.000,00€. L’année prochaine, la dotation pourra se limiter à 2.000,00€ pour atteindre les 25.000,00€ représentant 10% du capital souscrit !

Remarque

Peut-on mettre en réserve un montant plus élevé ? Oui, en pratique, l’obligation est généralement remplie en une seule opération et la réserve légale est constituée en une fois. Il s’agit là d’une simplification administrative importante.

3.1.2 Les réserves indisponibles (131)

Ce sont les réserves dont l’assemblée générale ordinaire (AGO) ne peut disposer. En effet, pour un prélèvement sur les réserves indisponibles, il faudra une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui réponde aux conditions de présence : 50 % du capital et de la majorité de ¾ des voix souscrites. Il s’agit principalement :

➢ de la réserve pour rachat d’actions propres (uniquement dans les SA : art 7 :215 du CAS)

➢ de la réserve pour couvrir une perte prévisible.

Le rachat par une société de ses propres actions peut répondre à plusieurs objectifs.

Parmi ceux-ci, nous retiendrons :

➢ le souci de protection contre des tentatives de prise de contrôle agressive;

➢ la volonté de provoquer une régularisation du cours de bourse;

➢ la volonté de les distribuer au personnel dans un but d’intéressement.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

La société a le choix entre trois possibilités : soit les garder en portefeuille, soit les vendre, soit les détruire. Aussi longtemps qu’une société garde des actions propres en portefeuille, les droits de vote y afférents sont suspendus.

Chapitre 9

Le code des sociétés prévoit la procédure et les limites dans lesquelles une société anonyme peut racheter ses actions propres. Une des conditions exige que les sommes affectées à ces acquisitions soient susceptibles d'être distribuées.

En d'autres termes, la société ne peut racheter ses propres actions que par des bénéfices retenus (soit sur fonds propres et non sur fonds empruntés). Afin de concrétiser cette obligation, la loi précise : "Aussi longtemps que les actions ou parts sont comptabilisées à l'actif du bilan (code 50), une réserve indisponible dont le montant est égal à la valeur à laquelle les actions ou parts acquises sont portées à l'inventaire, doit être constituée".

Le compte d'actions propres fonctionne comme suit:

50 Actions propres

55 à Banque …………..

« suivant extrait de banque »

6921 Dotation aux autres réserves …………

131 à Réserve indisponible pour actions propres

« suivant décision de l'organe d'administration »

3.1.3 La réserve immunisée (132)

On y trouve principalement les plus-values réalisées lors de la revente d’ immobilisations incorporelles ou corporelles acquises depuis plus de 5 ans avant leur réalisation.

En effet, ces plus-values réalisées bénéficient d’une exonération temporaire sous condition de remploi du prix de réalisation.

Conditions de remploi

- entreprise située en Belgique

- racheter un bien d’une valeur au moins égale au prix de vente du bien revendu

- dans les 3 ans à partir du 01/01 de l’année de la cession mais en tout état de cause, avant la cessation de l’activité professionnelle

- en éléments corporels ou incorporels amortissables, acquis ou constitués à l’état neuf ou d’occasion

- le délai de remploi s’élève à 5 ans lorsque le remploi s’effectue en immeubles bâtis, bateaux ou avions.

Dès qu’il y a remploi, la plus-value sera réincorporée dans la base imposable au rythme des amortissements pratiqués sur le bien acquis en remploi. On parle donc de « taxation étalée des plus-values de réalisation ».

Exemple

Achat machine au 02.01.N : 100 000,00€ (Amortissement linéaire : 10 %)

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.44

2022-2023

Vente en N+6 : 50.000,00€.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Prix de revente 50.000,00

Valeur comptable nette - 40 000,00

Plus-value réalisée imposable de manière étalée 10.000,00

Cette plus-value doit être comptabilisée au compte 74 « Autres produits d’exploitation ». Cela aura comme conséquence d’augmenter le bénéfice imposable et donc l’impôt des sociétés. Cependant, si elle le souhaite, la société peut immuniser cette plus-value en la transférant en réserve immunisée et opter pour la taxation étalée. En effet, la plus-value concerne un bien détenu depuis au moins 5 ans au moment de sa réalisation.

Cette exonération n’est cependant que temporaire. Il y aura des impôts différés pris en compte dès que la société réalisera des investissements en remploi du bien réalisé.

Pour ce faire, en supposant que la société est soumise au taux normal d’imposition de 25 %, l’écriture suivante doit être enregistrée :

Le produit de 10.000,00€ est donc « contrebalancé » par des charges de 10.000,00€.

Le régime de la taxation étalée n’est accordé que sous condition de remploi.

Le régime de la taxation étalée consiste à reprendre la plus-value dans la base imposable de la période pendant laquelle le remploi est effectué et de chaque période imposable subséquente, et ce proportionnellement aux amortissements afférents aux biens acquis en remploi du prix de réalisation.

En N+6, l’ancienne machine est directement remplacée par une nouvelle : prix d’acquisition 135.000,00 €, amortie également en méthode linéaire sur 10 ans.

Cela signifie qu’il faudra réincorporer dans le bénéfice imposable 1/10 de la plus-value soit 1 000,00 EUR et ce par l’écriture suivante (en supposant toujours que la société est soumise au taux normal d’imposition de 25 %) :

Conclusion

Au lieu d’être imposée sur un produit de 10 000,00€ en N+6, la société sera taxée sur 1 000,00€ de N+6 à N+14 , ce qui est bien évidemment plus intéressant.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Cette réserve est donc principalement utilisée à des fins fiscales.

Elle n’est pas alimentée en fin d’année par l’affectation du résultat, mais lors de l'inventaire suite à la régularisation de la vente d'un bien d'investissement investi depuis au moins 5 ans et dont cette vente a dégagé une plus-value !

3.1.4 La réserve disponible (133)

La réserve disponible est uniquement alimentée par l'affectation d'un résultat bénéficiaire. L'écriture que l'on passera, est la suivante :

692 133 Dotation aux réserves à Réserves disponibles "suivant décision AG sur proposition du CA."

Un prélèvement sur les réserves pour couvrir une perte ou assurer un dividende aux associés devra se comptabiliser de la manière suivante :

133 Réserves disponibles

792 à prélèvement sur les réserves « suivant décision AG sur proposition du CA »

3.1.5 La Réserve de liquidation (1331)

Depuis l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), une petite société peut, chaque année , constituer une réserve de liquidation.

En effet, en cas de distribution ultérieure, sous forme de dividendes, le précompte mobilier suivant sera dû :

• 20% si distribution dans les 5 ans à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation a été constituée ;

• 5% si distribution après ce délai de 5 ans ;

• 0% en cas de liquidation ultérieure.

Les objectifs de cette mesure sont de permettre aux petites sociétés de :

- distribuer des dividendes à des conditions fiscalement avantageuses ;

- d’éviter un précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation lors du partage de l’avoir social de la société.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Pour bénéficier de ce régime, il faut:

- que la société soit à la fin de la période au cours de laquelle la réserve de liquidation est enregistrée, considérée comme une petite société en vertu de l’art.1 :24 CSA;

- que la réserve de liquidation réponde à la condition d’intangibilité.

Comment cela fonctionne -t-il ?

Au 31/12/Ex, avant l’affectation du résultat, une réserve de liquidation peut être constituée en affectant à un compte distinct du passif (sous-compte de 133 « Réserves disponibles ») une partie ou la totalité (en respect du droit des sociétés en matière de réserve légale) du bénéfice de l’exercice (code 9904).

La société paie ensuite une cotisation distincte de 10% sur le montant de la réserve de liquidation ainsi constituée. Elle sera déclarée au code 1508 de la déclaration. La cotisation distincte n’est pas soumise à la majoration pour absence ou insuffisance de VA. Elle sera enrôlée en même temps que l’impôt des sociétés.

Exemple:

Au 31/12/Ex-1, les capitaux propres (codes 10/15) de la SA MUSIQUE se composent de :

Capital : 200.000,00€

- Réserve légale : 12.000,00€

- Bénéfice reporté : 50 000,00€

Au 31/12/Ex, le bénéfice de l’exercice à affecter (code 9905) est de 100 000,00€.

- Le CA propose d’affecter 30% à la constitution d’une réserve de liquidation, soit 30.000,00€. Ce montant doit couvrir la taxe de 10%. Par conséquent, on ne peut transférer en réserve de liquidation que : x + 10% de x = 30 000,00€ soit 27 272,73€, montant sur lequel une cotisation de 2.727,27€ (soit 10%) est due.

Au niveau comptable :

- Bénéfice de l’exercice à affecter compte tenu de cette cotisation distincte : 100 000,00€ – 2 727,28€ = 97 272,72€

- Bénéfice reporté de l’exercice précédent : 50.000,00€

- Bénéfice à affecter code 9906 : 147 272,72

- Dotation à la réserve légale : 5% de 97 272,72€ = 4 863,63€

- Dotation à la réserve de liquidation : 27.272,72€

- Le solde est reporté: 115.136,37€

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Tableau d’affectation et prélèvement (schéma complet pour société à capital ou à apport)

3.2 DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions.

Cependant, le nouveau Code des Sociétés et Associations en vigueur depuis le 01/05/2019 prévoit des règles plus strictes en cas de distributions aux actionnaires.

Tant dans la SRL que dans la SA, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires si l'actif net de la société est ou risque de devenir négatif (art. 5:142 et 6 :116 du CSA) ou inférieur au montant du capital libéré (art. 7:212 CSA) à la suite d'une telle distribution (art. 5:142 et art. 7:212 CSA).

Autrement dit, les prélèvements sur fonds propres afin de distribuer des dividendes ne sont autorisés que si l’actif net reste positif.

L'actif net comptable correspond aux capitaux propres comptables (codes 10/15) ou encore au total de l’actif diminué des dettes, provisions et comptes de régularisation du passif. Il s’agit dès lors de l’ensemble des ressources financières mises à disposition par les associés et celles résultant de l’autofinancement (Mawet, 2019)

Dans la SRL et la SC, l'organe d'administration doit en outre s'assurer que la distribution projetée ne compromet pas la position de liquidité de la société (art. 5:143 CSA). Autrement dit, il faut que la société puisse en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, (investissements futurs planifiés) continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.

Le test d'actif net et/ou le test de liquidité sont d'application pour toute distribution aux actionnaires après le 1er janvier 2020. Ces tests sont d'application non seulement pour les distributions de dividendes et/ou l'octroi de tantièmes, mais aussi pour les réductions de capital ou les autres distributions à charge des capitaux propres de la société (remboursements d'un apport dans la SRL...).

Cette matière sera développée dans le cadre du cours de gestion financière en Bloc2 et comptabilité des sociétés en Bloc3

Voyons à présent les différents cas de résultats et ainsi d’affectation.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

3.3 PREMIÈRE HYPOTHÈSE : BÉNÉFICE À AFFECTER

Lorsque sur une année bien déterminée, on est en situation bénéficiaire, cela veut dire que les produits sont supérieurs aux charges.

Bénéfice de l'exercice à affecter = dernière rubrique du compte de résultats (code 9905)

Que faire de ce bénéfice ?

Tout d'abord, il faut le reporter dans un tableau appelé "Affectations et Prélèvements"(voir extrait page 42 et tableau page 48).

3.3.1 Pas de report antérieur (ni bénéfice reporté, ni perte reportée)

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

3.3.2 Cas de bénéfice reporté antérieur

A travers ce tableau, nous constatons que, outre le bénéfice de l'exercice à affecter (code 9905), le résultat de l'exercice antérieur (14) va avoir une influence sur l'affectation de cette année. Nous devons dès lors envisager plusieurs cas :

bénéficereporté del'exprécédent 790 X(0)

Bénéficereporté

Nouveau schéma (à compléter)

Les décisions d’affectation, après respect des dispositions légales, sont--

5 ou A et M-app 5)

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Lorsque nous avons un bénéfice reporté de l’exercice précédent, avant l'affectation du résultat de l’exercice, il faut intégrer ce bénéfice antérieur aux produits de l’exercice en cours. Pour ce faire, il faut contre passer l’écriture du 31/12/Ex-1 par l'écriture inverse soit directement au 01/01/Ex soit au plus tard avant l’affectation du résultat de l’Ex. En effet, le bénéfice reporté antérieur influence l'affectation de l'année suivante comme nous l'avons vu.

Dans ce cas : 01/01/Ex ou au plus tard avant l’affectation de l’Ex

Comment comptabiliser maintenant cette affectation ?

Puisque le but initial est de mettre en égalité les charges et les produits, lors d'une affectation bénéficiaire, les comptes débités seront toujours des comptes indicés 69.

3.3.3 Cas de perte reportée antérieure

Nouveau schéma (à

Les

d’affectation, après respect des dispositions légales, sont--

Tableau d’ affectations et prélèvements cap 5 ou C-app 5)

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Lorsque nous avons une perte reportée de l’exercice précédent, avant l'affectation du résultat de l’exercice, il faut intégrer cette perte antérieure aux charges de l’exercice. Pour ce faire, il faut contre passer l’écriture du 31/12/Ex-1 par l'écriture inverse soit directement au 01/01/Ex, soit au plus tard avant l’affectation de l’Ex. En effet, la perte reportée antérieure influence l'affectation de l'année suivante comme nous l'avons vu.

Dans ce cas : 01/01/Ex ou au plus tard avant l’affectation de l’Ex

Comment comptabiliser maintenant cette affectation ?

Puisque le but initial est de mettre en égalité les charges et les produits, lors d'une affectation bénéficiaire, les comptes débités seront toujours des comptes indicés 69.

2022-2023

Mise en paiements des dividendes, des tantièmes, … en N+1

En l’an N+1, l’assemblée générale ordinaire qui doit se réunir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes, entérine les décisions d’affections et adopte les résolutions suivantes :

1ère résolution: l’assemblée, à l’unanimité, adopte les rapports présentés ainsi que les comptes annuels de l’exercice.

2ème résolution: l’assemblée, à l’unanimité, adopte la répartition proposée par le conseil d’administration.

3ème résolution: par vote spécial et séparé, acquis à l’unanimité, l’assemblée vote la décharge de leur gestion aux administrateurs et la décharge générale du mandat de commissaire.

Les dividendes, les tantièmes et la participation du personnel sont alors payables.

Cependant, l'actionnaire ne touchera qu'un montant net, déduction faite du précompte mobilier qui s'élève depuis le 01/01/2017 à 30 %.

Les tantièmes sont assimilés à des revenus professionnels, et à ce titre sont soumis au précompte professionnel et non au précompte mobilier!

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Supposons une société ayant un bénéfice de l'exercice à affecter en N de 25 000,00€ sans avoir de report de résultat antérieur. Elle décide d'affecter son résultat de la manière suivante : 20.000,00€ aux actionnaires et en raison des bons résultats 5 000,00€ aux administrateurs. Le 25/04/N+1, elle décide de payer les administrateurs et gérants.

Par l'écriture du 25/04/N+1, les dettes de dividendes et de tantièmes disparaissent. Outre le paiement aux actionnaires et aux administrateurs, la société a une dette fiscale vis-à-vis de l'administration (les précomptes), à payer dans les 15 jours.

Le montant du précompte professionnel dépend des barèmes et des règles fixées en matière de calcul du précompte professionnel (A.R./C.I.R92).

Remarque :

La loi programme du 28 juin 2013 a réintroduit une forme de dividende avec un précompte mobilier réduit à 15%.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, il faut que les dividendes proviennent :

- d’actions nouvellement créées (après le 01/07/2013),

- des droits engendrés par les nouvelles actions qui sont consécutives à une augmentation de capital. Seuls les nouveaux capitaux, apportés après le 1 juillet 2013, entrent en ligne de compte pour l’application de cette mesure.

Ces nouvelles actions doivent impérativement provenir de capitaux frais et liquides. Les apports en nature ou par incorporation de réserves ne peuvent pas bénéficier de ce système. Il est également requis que le capital soit entièrement libéré.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Seules les sociétés qui en vertu de l’article 15 du code des sociétés sont considérées comme des petites sociétés lors de l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l’apport a été effectué, pourront y prétendre.

Si toutes les conditions sont respectées, la société pourra appliquer un taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes qu’elle versera à ses actionnaires. Ce taux réduit est un taux dégressif, celui-ci diminue dans les années qui suivent la création de la société ou l’augmentation de capital.

Cette dégressivité est la suivante :

- 25% de précompte mobilier lors de l’exercice comptable qui suit la création ou l’augmentation de capital ;

- 20% de précompte mobilier lors du deuxième exercice comptable suivant la création ou l’augmentation de capital ;

- 15 % de précompte mobilier lors du troisième exercice comptable suivant la création ou l’augmentation de capital.

Après le troisième exercice comptable, le taux de précompte minimum a été atteint et celui-ci ne descendra plus et restera à 15%.

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

3.4 DEUXIEME HYPOTHESE : PERTE A AFFECTER

Lorsque sur une année bien déterminée, on est en situation déficitaire, cela veut dire que les charges sont supérieures aux produits.

Si la société est en perte, on ne comptabilisera pas d'impôt.

Perte de l'exercice à affecter = Dernière rubrique du compte de résultats (code 9905)

Que faire de cette perte ?

Il faut la reporter dans le tableau "Affectation et Prélèvements" et voir en outre quel était le résultat de l'exercice antérieur.

Il existe 2 types d'affectation déficitaire.

1. Soit on cherche une source de financement interne à la perte 141 793 Perte reportée à Perte à reporter "Décision d'affectation suivant AGO"

2. Soit on cherche une source de financement externe à la perte.

31/12/Ex 4895 794 Compte courant des associés à Intervention d'associés dans la perte

d'affectation suivant AGO"

3.4.1 Sans report antérieur

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

3.4.2 Cas de perte reportée antérieure

Nouveau schéma (à compléter)

La décision d’affectation fréquente, après respect des dispositions légales, est celle de reporter la perte.

Lorsque nous avons une perte reportée de l’exercice précédent, avant l'affectation du résultat de l’exercice, il faut intégrer cette perte antérieure aux charges de l’exercice. Pour ce faire, il faut contre passer l’écriture du 31/12/Ex-1 par l'écriture inverse soit directement au 01/01/Ex, soit au plus tard avant l’affectation de l’Ex. En effet, la perte reportée antérieure influence l'affectation de l'année suivante comme nous l'avons vu.

Dans ce cas : 01/01/Ex ou au plus tard avant l’affectation de l’Ex

690 141 Perte reportée de l’exercice précédent

PERTE À AFFECTER =

Perte de l'exercice à affecter - perte reportée exercice précédent

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire 9.

Comment comptabiliser maintenant cette affectation ?

Puisque le but initial est de mettre en égalité les charges et les produits, lors d'une affectation déficitaire, les comptes crédités seront toujours des comptes indicés 79.

Remarque relative aux pertes cumulées d’une société : la procédure de sonnette d’alarme

Afin de protéger les créanciers et de prévenir les faillites, le code des sociétés et des associations traite de pertes et notamment des cas d’entreprises dans lesquelles l’actif net (total de l’actif moins les provisions, les impôts différés et les dettes totales soit les capitaux propres éventuellement corrigés) est descendu en dessous d’une certaine limite.

Dans les SA, lorsque, par suite de perte, (art 7 :228 CSA) :

a) actif net < 50% du capital social

 Le CA convoque une AGE dans les 2 mois

 Cette AGE va décider : soit la dissolution soit la poursuite de l’activité Rapport spécial avec mesures de redressement

b) actif net < 75% du capital social

 Le CA convoque une AGE dans les 2 mois

 Cette AGE va décider : soit la dissolution soit la poursuite de l’activité

 Dissolution si approbation à 25% des voix émises à l’AGE

c) actif net < au capital minimum libéré (61.500,00€)

 Idem

 Tout intéressé (fournisseur, actionnaire, membre du personnel, fisc, ONSS,…) peut demander au Tribunal de l’entreprise, la dissolution de la société.

d’affectations et prélèvements (schémas A et M-cap et A et M-app)

Chapitre 9

Travaux de fin d’exercice – Les opérations d’inventaire

Cette procédure d’alarme doit également s’appliquer dans les SRL. Celle-ci est désormais liée aux tests de bilan et de liquidité (art. 5.133 du CAS). En résumé, lorsque l’AN de la SRL est ou risque d’être négatif, ou si l’organe de direction constate avec le test de liquidité qu’il n’est plus certain que la SRL sera en mesure de payer ses dettes au cours des 12 prochains mois à leur échéance (défaut de paiement), l’organe de direction ou de gestion doit enclencher la procédure de la sonnette d’alarme.

Si les dirigeants manquent à cette obligation, leur responsabilité peut se voir engagée. En effet, l’organe a l’obligation permanente de suivre la situation financière de la société et de veiller à ce que les mécanismes nécessaires à cet effet soient présents. Il doit en outre prendre les mesures susceptibles d’éviter la faillite ou de limiter le dommage qui en résulte.

Le CSA impose notamment d’expliquer, dans les comptes annuels, pourquoi la continuité de l’activité n’est pas en danger lorsque le compte de résultats présente une perte pour deux exercices consécutifs ou lorsqu’il y a une perte reportée au bilan (Art.3 :6, §1,6).

Pour éponger la perte, la société peut chercher une source de financement extérieur. Il peut arriver qu’une société demande à ses associés d’intervenir en versant des apports temporaires de fonds.

Tableau d’affectations et prélèvements

Dans la mesure du possible (test d’actif net et/ou de liquidité) , pour éponger la perte, la

peut :

2022-2023

- procéder à un prélèvement sur les réserves disponibles (si existantes)

- procéder même à une réduction du capital.

3.3.3 Cas de bénéfice reporté antérieur

Soit au compte de résultats « Perte de l’exercice à affecter » (code 9905) : (10.000,00)

Sachant que :

* le bénéfice reporté de l’exercice précédent s’élève à 2.000,00€.

Ce bénéfice va augmenter les produits de cet exercice. Par conséquent, au plus tard avant l’affectation du résultat, au 31/12/Ex, on enregistre :

* l’affectation suivante a été décidée par le conseil d’administration : - réserve légale (si SA) : 0 car perte de l’exercice et ou perte à affecter - report : 8 000,00€.

Tableau d’ affectations et prélèvements

Compte de résultats

3. BIBLIOGRAPHIE

Code des sociétés et associations. (2019). Deflandre. (2022). Impôt des sociétés. Bloc2 Comptabilité GVDK. (2022). http://www.cuy.be/cours/cpta/regularisation18.html. Récupéré sur Cuy.be.