Hervé Novelli Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, de services et de la consommation
Plus de 2,5 ans au service de la croissance et de l’emploi
Juin 2007 – Mars 2010
SOMMAIRE Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat Les mesures structurelles Libérer la création d’entreprise • Création du régime de l’auto-entrepreneur • Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel : Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Faciliter le développement des entreprises • Création de la catégorie d’’entreprise de taille intermédiaire • Faciliter l’accès au financement Réduction des délais de paiement privés à 60 jours Réduction des délais publics à 30 jours Atténuer l’effet des seuils financiers pour aider les PME à grandir • Simplifier le droit applicable aux PME Simplification du droit des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS) Mise en place du rescrit social • Simplifier les outils d’aide aux exportateurs Création d’un guichet unique pour les entreprises exportatrices autour d’Ubifrance Elargissement les entreprises éligibles aux VIE Mobilisation des grands groupes pour le soutien des PME à l’export Modernisation des procédures COFACE, guichet financier des entreprises françaises à l’étranger Autres initiatives • Encourager l’innovation Renforcement du crédit impôt recherche (CIR) Renforcement des pôles de compétitivité Diminution du coût des brevets pour les PME Création d’un guichet unique pour l’aide à l’innovation (fusion de l’agence pour l’innovation industrielle et d’OSEO en 2007) Mise en place du Small Business Act à la française • Optimiser le rôle des chambres consulaires Projet de loi sur le renforcement de l’échelon régional des chambres consulaires en cours d’examen au Parlement
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10 Faciliter la transmission d’entreprise • Accompagnement du repreneur dans la transmission d’entreprise • Baisse de la fiscalité de transmission Les mesures conjoncturelles Mise en place d’un plan de relance en faveur des PME pour soutenir les PME 11 pendant la crise • Mise en œuvre d’un plan massif de soutien au financement des PME • Mobilisation de moyens extraordinaires par la BEI • Nomination d’un médiateur du crédit • Désignation d’interlocuteurs spécifiques sur le terrain pour les entreprises • Mise en place d’outils pour faire fonctionner le crédit d’entreprises • Renforcement des capitaux permanents des entreprises • Accompagnement des PME dans la reprise grâce au Grand Emprunt 2 / 24
Tourisme Une loi modernisant l’industrie du tourisme • Réforme du classement des hébergements touristiques marchands • Réforme de la règlementation des chèques-vacances : des vacances plus accessibles • Création d’ATOUT France, l’agence de développement touristique • Modernisation et simplification du régime juridique de la vente de voyages
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La création de la marque France
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Une politique ambitieuse en matière de tourisme social • Aide à la personne : le coffret séjours jeunes pour un accès facilité aux vacances pour les jeunes adultes en difficulté (18-25 ans) • Aide à la pierre : lancement du fonds « Tourisme Social Investissement » (TSI)
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Développer le tourisme culturel
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Promouvoir l’œnotourisme
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Des actions à l’international • Organisation en France (Ajaccio) du sommet « 5+ 5 » Un plan spécifique pour relancer la destination « Antilles »
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Rendre les vacances plus transparentes : opération « vacances confiance » • Mobilisation des pouvoirs publics pour : L’information exacte et rigoureuse du consommateur La sécurité du consommateur dans le domaine des aliments Le bon fonctionnement concurrentiel du marché
Consommation (à partir de juin 2009) Renforcer le pouvoir des associations de consommateurs • Renforcement du pouvoir des associations de consommateurs les plus représentatives • Renforcement du rôle de l’Institut National de la Consommation (INC) Renforcer les outils permettant de traiter les litiges entre entreprises et consommateurs : généralisation de la médiation (premier semestre 2010) • Introduction du rôle du médiateur dans la loi • Création d’une commission de la médiation à l’INC
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Renforcer les droits du consommateur dans plusieurs secteurs • Clarification des prestations des syndics immobiliers • Meilleure information de consommateur sur les produits respectant l’environnement • Meilleure lisibilité des tarifs d’électricité et de gaz • Plus grande fiabilité de la vente sur internet (proposition de loi sur la vente à distance) Faire respecter l’équilibre des relations commerciales : Assignation des enseignes de distribution utilisant des clauses abusives
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Commerce Un plan pour le développement du Commerce de proximité • Permettre à plus d’entreprises de proximité de bénéficier d’aides FISAC* • Répartir plus équitablement la taxe sur les surfaces commerciales* • Réformer les baux commerciaux pour modérer les hausses de loyer des petits commerces * • Mettre en œuvre un plan de dynamisation du commerce de proximité • Création de l’indice des loyers commerciaux (ILC)
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Mise en place du contrat d’avenir pour que la Baisse de la TVA dans la restauration profite aux consommateurs, aux salariés et au secteur • A l’occasion des Etats Généraux de la restauration, signature du contrat d’avenir qui liste les contreparties auxquelles s’engagent les professionnels en échange de la baisse de la TVA dans la restauration • Résultats au 31 décembre 2009 : impact de la baisse de la TVA sur les prix de 2 % (INSEE), signature le 15 décembre d’un accord social de 1 milliard d’euros en faveur des salariés.
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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET ARTISANAT Grâce au nouveau régime de l’auto-entrepreneur, la création d’entreprise a quasiment doublé l’année dernière ! 550 000 entrepreneurs se sont lancés en 2009
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La simplification de l’environnement des entreprises revêt pour moi une importance fondamentale. Simplifier, réduire, alléger les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises, c’est leur permettre d’être plus réactives, d’être plus efficaces et plus compétitives dans la compétition mondiale. Ainsi, simplifier, c’est favoriser la croissance et la création d’’emploi.
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Hervé Novelli Dès son entrée au Gouvernement, Hervé Novelli a engagé une politique globale destinée aux PME visant à leur donner plus de liberté dans leur développement, à les protéger de la crise financière et leur donner les moyens de profiter de la reprise, et à créer un climat favorable à l’entreprenariat. Ancien chef d’entreprise, il sait que les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises sont trop fortes et que la priorité est de donner de l’oxygène aux entrepreneurs. Ainsi, il a créé des groupes de travail composés d’experts du monde de l’entreprise (expertscomptables, avocats, artisans, notaires, banquiers...) pour identifier les mesures les plus urgentes pour simplifier le quotidien de ceux qui sont les moteurs de l’économie. Ils ont rendu leur conclusion au bout de quelques mois dans trois domaines, la simplification réglementaire sociale et fiscale qui ont orienté l’action du ministre.
Parallèlement, Hervé Novelli a créé le conseil des entrepreneurs. Cette instance qu’il réunit tous les mois a pour vocation de décloisonner le monde des entreprises et celui de l’administration. Ce Conseil composé de 16 entrepreneurs propose de nouvelles idées et permet de faire remonter à Hervé Novelli des observations issues de leur expérience personnelle et les défaillances qu’ils observent dans l’environnement des entreprises.
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MESURES STRUCTURELLES Les actions engagées par Hervé Novelli visent à faire souffler un vent de simplicité à toutes les étapes du cycle de vie de l’entreprise : • Pour sa création (auto-entrepreneur, Entreprise individuelle à responsabilité limitée) • pour son développement (seuils, simplification….) • pour sa transmission (exonération Intérêt d’emprunt, baisse droit de mutation) Un grand nombre de mesures font partie de la loi de modernisation de l’économie promulguée le 4 aout 2008. Elles sont indiquées par une étoile.
Libérer la création d’entreprise La création du régime de l’auto-entrepreneur * Ce régime mis en place en janvier 2009 connait un grand succès : plus de 300 000 Français auront tenté l’aventure avant la fin de l’année. Il permet à tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités… de créer très simplement leur propre activité sans être rebuté par la complexité administrative. En effet, l’auto-entrepreneur simplifie considérablement les démarches de création, de gestion et de cessation d’une activité avec des risques réduits pour l’entrepreneur. Le président de la République Nicolas Sarkozy en a parlé comme un « phénomène de société » et de nombreux Gouvernements étrangers ont consulté le ministre pour la mise en place de ce régime dans leur pays (Maroc, Tunisie, Canada, Chine…) 2009 sera l’année du record de création d’entreprises avec plus de 560.000 entrepreneurs en 2009. Alors que l’objectif du Président Jacques Chirac était de créer 1 million d’entreprises en cinq ans (de 2002 et 2007), plus de la moitié de cet objectif aura été atteint en une année en 2009.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel pour qu’aucun artisan ne puisse plus être ruiné (EIRL) Après avoir libéré la création d’entreprises en France, Hervé Novelli a souhaité protéger le patrimoine des entrepreneurs en créant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit principalement de réduire les risques pour l’entrepreneur en lui permettant de délimiter son patrimoine professionnel engagé dans son entreprise, de son patrimoine personnel, désormais entièrement protégé. L’EIRL sera créée par une loi examinée par l’Assemblée Nationale dès le mois de février 2010.
Faciliter le développement des entreprises Création de la catégorie d’entreprise de taille intermédiaire* Entre les PME et les très grandes entreprises, ces entreprises ont longtemps été ignorées des pouvoirs publics. Elles contribuent pourtant, très activement à la croissance et à la création d’emplois. Au nombre de 4600 aujourd’hui en France, elles représentent 21% de l’emploi, exportent près de 5 fois plus que les PME par salarié et investissent presque autant que les grandes entreprises. Avec la création d’une catégorie statistique qui les définit (entreprises de 250 à 4 999 salariés générant un chiffre d’affaires entre 0,5 et 1,5 milliard d’euros et un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros), le Gouvernement va pouvoir engager des politiques adaptées. Il a ainsi rendu éligibles plusieurs programmes d’OSEO existants à cette catégorie d’entreprise, ainsi que les dispositifs publics de soutien à l’assurance crédit. 6 / 24
Faciliter l’accès au financement Les PME françaises ont des difficultés à grandir, à investir et à exporter. Il est donc essentiel de faciliter l’accès des entreprises aux outils de financement de leurs projets, pour qu'elles puissent développer des projets en les finançant soit par dette, ou soit par fonds propres. Ainsi, Hervé Novelli a engagé de nombreuses mesures : • Réduire les délais de paiement à 60 jours* : Réduire les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et renforcer les contrôles de ce délai, voilà deux mesures phares défendues par Hervé Novelli. A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours en fin de mois), à 30 jours pour l’État. Les collectivités passer ont progressivement à 30 jours. Les délais de paiement privés commencent à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel. Grâce à cette réforme, c’est de quatre milliards d’euros de trésorerie en plus dont ont bénéficié la plus grande partie des PME. Anticipée par les entreprises, cette mesure a déjà permis une réduction des délais de paiement de 2 jours en moyenne avant même son entrée en vigueur (65 jours de délais fournisseurs en moyenne en 2007 contre 61 en 2008). • Atténuer l’effet des seuils financiers pour aider les PME à grandir* : Le franchissement des seuils de 10 et 20 salariés entraînait jusqu’à la loi de modernisation de l’économie un alourdissement des charges financières des entreprises qui recrutaient : formation professionnelle, fonds national d’aide au logement, pertes de certains allègements de cotisation sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires. Les seuils contributifs, liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié, sont désormais gelés sur le plan financier pendant 3 ans à compter de leur franchissement pour ne plus pénaliser les entreprises lorsqu’elles s’agrandissent. Simplifier le droit applicable aux PME • Simplification du droit des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS)*, en rendant optionnelle pour les petites SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le revenu. • Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration sur les prélèvements sociaux des PME : le rescrit social * Afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants, la loi étend considérablement les possibilités ouvertes en matière de rescrit. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf. La loi permet la création d'un rescrit social pour les artisans, les commerçants et les professions libérales, s'agissant des exonérations de cotisations de sécurité sociale ainsi que des conditions d'affiliation. De plus, la loi prévoit un délai de réponse de l’administration de 3 mois maximum. 7 / 24
Simplifier les outils d’aide aux exportateurs
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C’est une évidence, en tant que ministre en charge du commerce extérieur, que la croissance du marché mondial constitue un formidable relais de croissance pour notre pays, si nous savons, si nos entreprises savent en saisir les opportunités
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17 janvier 2008 - Intervention d'Hervé Novelli - La réforme des soutiens financiers français à l'exportation La France est le 5e pays exportateur mondial. Elle compte 100 000 entreprises exportatrices, 5 % d'entre elles sont des PME, et parmi elles, seules 2 000 sont des entreprises moyennes (entre 50 et 250 salariés)… Contre 4 000 pour l’Allemagne, première puissance exportatrice du monde ! Hervé Novelli a engagé des mesures spécifiques pour faciliter et inciter les entrepreneurs à se développer à l’étranger, lorsqu’il était en charge de cette politique (de juin 2007 à mars 2008). Il a ainsi effectué 27 déplacements à l’étranger pendant son mandat au commerce extérieur. Création d’un guichet unique pour les entreprises exportatrices autour d’Ubifrance par le regroupement des principaux acteurs d’accompagnement des entreprises à l’international autour d’Ubifrance (Ubifrance, missions économiques et Chambres de Commerce et d’Industrie). Cette structure constitue désormais le guichet « commercial » du réseau étranger français. Ubifrance a été doté d’un réseau propre à l’étranger. Elle pourra aussi conclure des partenariats concrets et opérationnels avec les chambres de commerce, que ce soit en France ou à l’étranger afin de donner une meilleure visibilité au dispositif français pour une meilleure approche « client ». C’est dans ce contexte qu’Hervé Novelli a lancé le lancement du transfert des missions économiques à l’étranger à Ubifrance. Elargir les entreprises éligibles aux VIE (Volontariat International en Entreprise). Les entreprises de droit local peuvent désormais recruter des VIE dès lors qu’elles auront un partenariat avec une entreprise française contribuant aux exportations françaises. La VIE a aussi été reconnu dans 7 nouveaux pays. Le volontariat international en entreprise représente un enjeu déterminant pour notre pays. Il permet en outre de familiariser nos futurs cadres avec l’environnement international et crée de nombreux emplois, puisque 75% des VIE reçoivent une proposition d’embauche à l’issue de leur mission. Mobilisation des grands groupes pour le soutien des PME à l’export : Hervé Novelli a annoncé l’initiative, déclinée dans le Pacte PME International et mise en place avec succès par Anne Marie Idrac, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Extérieur depuis mars 2008. Modernisation des procédures COFACE, guichet financier des entreprises françaises à l’étranger. Il a ainsi simplifié toutes les procédures de soutien à l’export, et notamment les procédures de financement, de garantie ou de caution délivrées par la Coface. Hervé Novelli a réformé l’assurance prospection pour la simplifier et pour la moderniser et la déployer vers les entreprises locales à l’étranger et la commercialiser au delà de la COFACE via les réseaux consulaires et bancaires. A titre d’exemple, il a annoncé la création d’une garantie de l’immatériel protégeant les droits d’auteur, brevets, marques, et l’adoption d’une politique volontariste de couverture de projets à l’étranger financés en monnaie locale. Autres initiatives : Hervé Novelli a souhaité développer un certain nombre d’initiatives, en fonction des centres d’intérêt des entreprises françaises et de leurs partenaires 8 / 24
étrangers. Il s’agissait notamment du groupe de hautes personnalités franco-mexicain ou de la conclusion d’accords concrets de partenariats.
Encourager l’innovation Renforcement du crédit impôt recherche (CIR) : Jusqu’au 1er janvier 2008, le CIR était plafonné à 16 milliards d’euros et calculé comme la somme d’une « part en volume » égale à 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, et d’une « part en accroissement » égale à 40% de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours des deux années précédentes. La loi de finances pour 2008 a modifié ces règles de calcul pour rendre le crédit impôt-recherche encore plus avantageux et simple à utiliser pour les PME, avec un effort financier pour l’Etat de 2,3 milliards d’euros. L’Etat rembourse désormais 30% des dépenses des entreprises jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche par le crédit impôt recherche, puis à 5% au-delà de ce seuil. Le taux est bonifié à 50% la première année d’utilisation et 40 % la deuxième année. Meilleure accessibilité du brevet européen. Avec la ratification des accords de Londres, les obligations de traduction pour les brevets sont désormais fortement réduites baissant les coûts du brevet de 30%. Simplification des acteurs de l’aide publique de l’innovation : La fusion de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) avec le groupe OSEO a permis de remédier à la faiblesse actuelle du soutien aux entreprises moyennes innovantes et de mettre en place au sein d'OSEO un guichet unique proposant une gamme complète d'aides adaptée à toutes les tailles d'entreprises et de projets innovants. Favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics : Mise en place du Small Business Act à la française. Les PME innovantes consacrent une grande partie de leurs ressources à la R&D, activité qui n’a pas toujours de débouchés commerciaux immédiats. Ainsi, il a été décidé d’accorder aux PME, pour une période expérimentale de 5 ans, une préférence pour les marchés publics. Les acheteurs publics peuvent désormais réserver aux PME innovantes dans la limite de 15% de leur montant annuel l’accès aux marchés publics de haute technologie, de recherche et de développement, d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Optimiser le rôle des chambres de commerce et d’industrie Corps intermédiaires entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics, les chambres de commerce et d'industrie assurent aujourd’hui de nombreuses missions au service des entreprises : centres de formalités des entreprises, formation de leurs cadres et dirigeants, gestion de centres de formation des apprentis, activités de conseil, d'information… Pour ce faire, elles disposent d’un maillage territorial, principalement situé au niveau départemental et de moyens significatifs. Hervé Novelli a souhaité réformer le réseau consulaire pour fournir aux entreprises les services indispensables dont elles ont besoin. La réforme en discussion reposerait sur une mutualisation des fonctions support des chambres à l’échelle régionale. Ceci passera par un renforcement des chambres régionales qui percevront les ressources fiscales affectées, mutualiseront des ressources et disposeront d’un pouvoir d’orientation des actions des chambres infrarégionales. Ce pouvoir régional devrait permettre d’assurer une cohérence et 9 / 24
une solidarité territoriales entre les chambres. Ce projet sera débattu au Parlement au premier semestre 2010.
Faciliter la transmission d’entreprise Accompagner le repreneur dans la transmission d’entreprise : 5500 entreprises sont transmises chaque année en France, ce qui reste très largement inférieur à la moyenne européenne. L’agence pour la création d’entreprise (APCE) a mis au point un dispositif visant à accompagner les cédants et les repreneurs dans leur démarche, comme le “Kit cédant-repreneur” comprenant un livret pédagogique, un cahier technique composé de fiches détaillant le processus et une carte USB reprenant les informations-clés. L'APCE a, par ailleurs, créé deux outils d'aide au diagnostic de transmissibilité. D'une part, le prédiagnostic accompagné par un consultant qui concerne les dirigeants de plus de 50 ans ayant une entreprise de 10 à 250 salariés. D'autre part, l'autodiagnostic qui est destiné à tous les dirigeants. Ce questionnaire gratuit et confidentiel permet une première estimation de la transmissibilité de son entreprise. Baisse de la fiscalité de transmission : Il est important que les Français puissent transmettre à leurs héritiers et à titre gratuit le fruit de leur travail. Or, aujourd’hui, seulement 10% des transmissions seraient familiales et 700 000 entreprises se révéleront concernées dans les dix ans à venir. Si les lois préexistantes s’intéressaient essentiellement au cédant, les nouvelles mesures de transmission d’entreprises se concentrent sur le repreneur, car c’est lui qui fera l’avenir de l’entreprise. Hervé Novelli a donc proposé, dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, de baisser les droits de mutation ou de les exonérer, et de réduire l’impôt sur le revenu du repreneur afin de favoriser la reprise d’entreprise. En particulier, la nouvelle loi abaisse de 5% à 3% les droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL.
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MESURES CONJONCTURELLES Mise en place d’un plan de relance en faveur des PME pour soutenir les PME pendant la crise Pour limiter l’impact de la crise et aider les entreprises à retrouver le chemin de la croissance, le Gouvernement a rapidement mis en place plusieurs mécanismes puissants en faveur du financement des PME, en lien direct avec les enjeux de soutien à l’activité et de maintien de l’emploi. Les PME sont en effet des acteurs majeurs de notre économie, représentant 2/3 des emplois et 50% du PIB du pays. Sur les 2,6 millions d’entreprises privées dénombrées en France, 90% d’entres elles ont moins de 249 salariés. Des moyens financiers importants ont été mobilisés pour soutenir l’accès au crédit, maintenir la trésorerie des entreprises et conforter l’investissement, par des dispositions pérennes ou d’autres temporaires du plan de relance de l'économie. Hervé Novelli a participé activement à la force de proposition gouvernementale dans le cadre du plan initié par le Président de la République et qui s’est traduit par la : Mise en œuvre d’un plan massif de soutien au financement des PME : Dès le 2 octobre 2008, avant les autres pays de l’OCDE, un plan de soutien au financement des PME, atteignant au total 22 Mds€, a été mis en place. Il a immédiatement permis à OSEO : d’intervenir en cofinancement pour des projets d’investissements à hauteur de 2 Mds€ supplémentaires et de soutenir ainsi 21 000 entreprises ;
d’accorder une garantie sur 6 Mds€ de prêts supplémentaires qui ont déjà bénéficié à près de 15 000 PME.
Mobilisation de moyens extraordinaires par la BEI :
dès septembre 2008, la Banque européenne d’investissement (BEI) a décidé de consacrer 30 Mds€ aux PME sur la période 2008−2011, dont au moins la moitié en 2008−2009. Les patrons de PME ont ainsi pu bénéficier de prêts bancaires à des conditions très avantageuses.
Nomination d’un Médiateur du crédit : Pour accompagner les entreprises dans leur recherche de crédit auprès des établissements financiers, un Médiateur du crédit a été nommé. Opérationnel depuis mi-novembre 2008, sa mission consiste notamment à : • S’assurer du respect des engagements pris par les banques en contrepartie des mesures de soutien dont elles bénéficient ; • Ne laisser aucune entreprise, et notamment aucune PME, seule quand elle est confrontée à un problème de financement. La médiation se solde positivement dans deux cas sur trois pour les 14 000 dossiers instruits à fin septembre 2009. Désignation d’interlocuteurs spécifiques sur le terrain pour les entreprises : Pour répondre aux besoins des entreprises sur le terrain, deux nouveaux acteurs importants ont été désignés : • Dans chaque département : un Comité Départemental chargé du suivi et du financement de l’économie. Ce Comité qui se réunit une fois par semaine suit localement le respect des engagements pris par les banques ;
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Dans chaque région : un « parrain PME ». Il est chargé d’identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les intervenants capables d’apporter des réponses appropriées à leurs besoins.
Mise en place d’outils pour faire fonctionner le crédit interentreprises : Pour éviter le blocage de l’assurance crédit, essentiel car il constitue une source de financement fondamentale pour les entreprises, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs de soutien : la garantie CAP qui permet de faire face à une réduction de garantie des assureurs crédit et la garantie CAP+ qui permet de faire face à une coupure totale de garantie par l’assureur crédit. Au 11 décembre 2009, plus de 53 000 garanties CAP et CAP+ avaient été activées. Renforcement des capitaux permanents des entreprises : Pour les aider dans leur chemin vers la sortie de crise, deux séries de mesures annoncées par le Président de la République apporteront 2 Mds€ de financement supplémentaire aux PME et aux Entreprises de Taille Intermédiaire sous forme de fonds propres et quasi-fonds propres : • depuis le 1er novembre 2009, OSEO met en œuvre des contrats de développement participatif (prêt de longue durée sans garantie) à concurrence de 1 Mds€. • Le Fonds Stratégique d’Investissement apporte pour sa part 1 Md€, sous forme d’obligations convertibles, de renforcement de fonds d’investissements et d’investissement direct dans les PME Le 12 octobre 2009 a également été présenté un plan d’action de 15 mesures destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés de capitaux.
François Drouin, PDG d’OSEO, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont signé, le lundi 16 novembre 2009, le premier Contrat de Développement Participatif OSEO avec l'entreprise Ecovegetal d’Eure-et-Loir
Accompagnement des PME dans la reprise grâce au Grand Emprunt Les investissements d’avenir financés par le Grand emprunt permettront de renforcer les dispositifs existants et d’accompagner les PME dans la reprise. L’emprunt national bénéficiera directement aux PME à travers les trois mesures suivantes : • OSEO, confirmé dans son rôle de financeur des PME, bénéficiera d’un financement de 1,5Md€ ; • 400 M€ vont être dédiés au financement d’entreprises innovantes ; • 100 M€ seront consacrés spécifiquement à l’entrepreneuriat social et solidaire.
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TOURISME La plus grande réforme jamais engagée dans le secteur depuis 25 ans : création de la marque France, de la 5ème étoile, d’une agence puissante….
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Notre objectif commun est de fonder de nouvelles bases essentielles pour le développement de notre économie touristique. Car ma conviction est que si l’on s’en donne les moyens, celleci est susceptible de créer de manière naturelle ce surcroit de richesse et d’emploi dont nous avons besoin.
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16 juin 2009 - Intervention d'Hervé Novelli lors de la Présentation du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques à l'Assemblée Nationale
Hervé NOVELLI en Indre-et-Loire pour soutenir l’industrie du Tourisme et les savoir-faire de la région
Le secteur du tourisme est un secteur essentiel de l’économie française. Il contribue à plus de 6 % du PIB, emploie près de 2 millions de personnes ; il est le 1er contributeur de notre balance des paiements, pour 10 milliards d’euros, et représente 10 milliards au total d’investissement annuel. Pour autant, derrière ces bons chiffres, l’économie touristique de la France ne progresse plus : elle a perdu 2 points de part de marché en 10 ans. Certes, la destination France reste la première en nombre de touristes accueillis avec près de 80 millions de visiteurs l’an dernier. Mais elle n’est désormais que troisième en valeur après les Etats-Unis, et l’Espagne depuis 2002, en 9ème position en ce qui concerne la dépense par touriste. Ainsi, Hervé Novelli a souhaité donner aux acteurs de l’économie touristique française un cadre d’action rénové, assoupli et donc propice au développement de leurs activités. Ainsi, quelques mois après sa prise de fonction, Hervé Novelli a fait voté en juillet 2009 la loi de modernisation et de développement des services touristiques, dite loi Novelli.
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Cette loi comprend 4 réformes majeures : •
Une réforme du système de classement des hébergements touristiques marchands prévoyant à la fois une révision des référentiels, mais aussi de la procédure ; le classement qui reste volontaire est désormais à la charge des opérateurs qui mandatent des cabinets d’audit privés spécialisés accrédités par le COFRAC – Comité Français d’Accréditation, afin de vérifier tous les cinq ans le bon respect par les établissements du cahier des charges de leur classement. La réforme du classement des hébergements touristiques marchands qui concerne les résidences de tourisme, l’hôtellerie de plein air, les meublés, a été engagée en commençant par les hôtels La réforme est opérationnelle depuis le 1er janvier 2009 pour le nouveau classement cinq étoiles, et au 1er janvier 2010 pour les autres classements hôteliers. A ce jour, 60 établissements ont endossé cette nouvelle classification cinq étoiles. Cette réforme permettra de remettre à niveau l’ensemble de notre offre d’hébergement touristique marchand, dans l’immédiat notre parc hôtelier et d’attirer, grâce à la 5ème étoile, une clientèle d’affaires internationale à haute valeur ajoutée. Pour accompagner cette montée en gamme des hôtels, des mesures financières d’accompagnement ont été prévues en association avec Oséo et la Caisse des Dépôts pour attribuer des prêts participatifs pour la rénovation de l’hôtellerie, à des conditions avantageuses et adaptées aux spécificités de l’activité (durée 7 ans, 2 ans de différé pour tenir compte du temps de réalisation des travaux, pas de garantie prise sur les actifs et l’exploitant, etc.). Atout France, l’agence de développement touristique, en association avec les professionnels, actualisera et élaborera le référentiel de classement afin d’éviter de retomber dans le travers où le référentiel n’avait pas été actualisé depuis 1986 ;
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Une réforme de la règlementation des chèques-vacances pour rendre les vacances plus accessibles. En 2008, sur les 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Il s’agit ici de réparer une injustice et de créer les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s’y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation. L’objectif est de parvenir d’ici deux ans à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés ;
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La création d’ATOUT France, l’agence de développement touristique. Cet opérateur unique de l’Etat, né du rapprochement entre ODIT France et Maison de la France, permettra la mise en œuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l’étranger. L’agence exercera également des missions d’intérêt général dans le domaine du classement des hébergements touristiques marchands et de la tenue du registre d’immatriculation des opérateurs de voyages ;
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La modernisation et la simplification de la règlementation de la vente de voyages. Le projet de loi fusionne les quatre régimes d’autorisation actuels en un seul régime déclaratif, facilite l’accès à la profession en simplifiant les conditions d’aptitude professionnelle tout en garantissant la protection du consommateur par le maintien de conditions de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette réforme permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France face à leurs principaux concurrents, de prendre en compte le développement croissant d’Internet, et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel que le secteur des congrès . 14 / 24
Une nouvelle marque France : la France dispose désormais de sa propre marque, un référentiel pour l’imaginaire du touriste auquel il pourra identifier son voyage. Les différentes destinations françaises locales pourront s’approprier cette marque symbole du renouveau de l’offre. Ce concept s’est accompagné du développement d’un mot image élégant qui met en exergue la tradition d’un pays qui inspire et nourrit la création.
Une politique ambitieuse en matière de tourisme social Hervé Novelli a lancé une grande concertation sur le tourisme social avec tous les acteurs du secteur pour rénover la politique sociale du Tourisme afin de réduire le taux de non départ, résorber les inégalités dans l’accès aux vacances pour les Français, tout en contribuant au développement économique des territoires. Les principales actions engagées : L’action sociale de l’ANCV sera renforcée en direction de certaines populations comme les séniors avec le programme « Séniors en vacances » et les handicapés notamment salariés qui obtiendront désormais une bonification de la valeur des chèques vacances ; Les jeunes adultes 18-25 ans en difficulté, avec un accès facilité aux vacances : cette population, ayant un taux de départ en vacances inférieur à la moyenne, rencontre de fortes barrières logistiques et financières. C’est dans ce contexte que le « coffret séjour jeunes » sera proposé au printemps prochain, proposant une formule « tout compris ». Cette formule moderne du coffret, rénovant les modalités d’intervention d’aide à la personne, est un dispositif à valeur pédagogique au départ, qui pourra avoir un effet déclencheur, permettant à tous les jeunes de cette tranche d’âge, qu’ils soient aidés dans leur départ ou non, de se retrouver dans les mêmes activités de détente et de découverte. Pour ce faire, Hervé Novelli a souhaité nouer des partenariats avec des acteurs du marché, sélectionnés pour leur savoir-faire spécifique, pour développer des produits spécialement conçus et destinés à tous les jeunes, et dont certains seront subventionnés ; Lancement du fonds « Tourisme Social Investissement » (TSI) pour la remise à niveau des équipements du tourisme associatif et familial. Ce fonds d’investissement, qui rénove là aussi les modalités de l’action sociale dédiée en l’occurrence au soutien à l’immobilier des acteurs du tourisme social, sera alimenté par l’ANCV, la Caisse des Dépôts et Consignation et d’autres financeurs proches du secteur. A la mise en place de ce fonds visant une intervention en fons propres plutôt que par subvention, pour financer des actifs viables et pérennes, sera lié un dispositif d’ingénierie permettant aux acteurs concernés de disposer d’un accompagnement spécifique de mise en forme de leur dossier de projet et l’organisation en conséquence de leurs structures ;
Développer le tourisme culturel : convention cadre « culture tourisme » La France dispose d’un patrimoine culturel exceptionnel. Avec ses monuments, ses festivals, ses évènements, ses musées, le tourisme culturel draine chaque année des millions de visiteurs. Pourtant de nombreux bâtiments historiques ne sont pas suffisamment adaptés pour recevoir des visiteurs, et manquant d’exploitation commerciale performante, peinent à disposer de ressources financières suffisamment importantes pour restaurer et maintenir en état le patrimoine et son attractivité. Frédéric Mitterrand et Hervé Novelli ont signé une 15 / 24
convention cadre « culture-tourisme » pour donner le coup d’envoi d'une nouvelle et ambitieuse politique de tourisme culturel visant à : •
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Favoriser l'innovation touristique dans le patrimoine historique français. A l’instar des Paradors en Espagne ou des Poussadas au Portugal, plusieurs sites publics français feront l’objet d’une expérimentation par l’installation d’activités touristiques commerciales (restauration, hôtellerie, séminaires, spectacles etc.) favorisant de nouvelles fréquentations, et la génération de flux financiers supplémentaires liés à cette exploitation commerciale des lieux ; Développer de grands projets événementiels conjuguant tourisme et culture ; Développer la marque « Qualité-Tourisme », en valorisant cette démarche qualité participant à l’amélioration de l’accueil et la satisfaction des visiteurs ; Promouvoir la politique « culture et handicap », afin de généraliser la mise en accessibilité du patrimoine et de l’expression culturelle ; Renforcer le lien entre tourisme et cinéma, en mobilisant les énergies en liaison avec les collectivités territoriales afin de favoriser le tournage de grandes productions internationales en France ; Valoriser les itinéraires culturels européens comme vecteur de tourisme responsable.
Promouvoir l’œnotourisme en France Premier producteur de vins au monde et première destination touristique, la France attire chaque année près de 5 millions de touristes français et 2,5 millions de touristes étrangers sur le thème du vin. Certaines régions ont engagé des actions pour développer l’œnotourisme, allant parfois jusqu’à l’organisation de produits touristiques : routes touristiques, visites de caves, séjours œnologiques, manifestations locales, gîtes et chambres d’hôtes spécialisés. Pourtant, l’offre française en la matière est encore limitée et très éclatée, ce qui en limite la visibilité et l’accès. Afin d’offrir plus de visibilité à la destination et plus de lisibilité au client, en association avec Bruno Le Maire, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche, Hervé Novelli a lancé le label « Vignobles et Découvertes » qui permettra d’identifier une destination d’un périmètre d’environ 30 kms conforme à l’échelle d’un territoire visité lors d’un court séjour proposant une offre complète accessible sur cette durée : vignoble, patrimoine culturel, naturel, immatériel (gastronomie, savoir-faire), activités de loisirs, événements, hébergement, restauration … Les premières destinations labellisées verront le jour au début de l’été 2010.
Parce que le tourisme français va au-delà de la seule dimension métropolitaine, Hervé Novelli s’est aussi investi sur à l’international L’organisation en France (Ajaccio) du sommet « 5+ 5 » réunissant les ministres du Tourisme de 5 pays de la rive sud et de 5 pays de la rive nord de la Méditerranée pour confirmer le rôle du tourisme comme vecteur majeur de développement économique dans le cadre de l’Union Pour la Méditerranée ; 16 / 24
Hervé Novelli a initié avec ses homologues italien, Michela Vittoria Brambilla, et espagnol, Joan Mesquida Ferrando, une démarche de sortie de crise qui inaugure une nouvelle collaboration durable des trois pays leaders européens du tourisme : la promotion concertée de produits touristiques cohérents mettant en avant les valeurs fortes communes comme la Méditerranée, et favorisant la circulation sur les trois territoires de visiteurs internationaux venant de pays émetteurs lointains. Cette démarche qui passe par la constitution de produits touristiques, s’accompagne de campagnes de promotions communes à destinations des clientèles lointaines.
Un plan spécifique pour relancer la destination « Antilles Hervé Novelli s’est rendu en Guadeloupe et en Martinique en novembre 2009 avec MarieLuce Penchard pour présenter le plan d’ensemble » initié dans le cadre du Comité Interministériel pour l’Outre-mer : dispositif spécifique de soutien à l’industrie hôtelière, allègement de charges sociales, aides à la rénovation, abondement des chèques vacances pour les titulaires se rendant en Outre-mer, campagne grand public de promotion des Antilles dans cinq pays européens, mais aussi une campagne B to B en France pour inciter les prescripteurs à vendre la destination, assouplissement d’une politique de visas excessivement restrictive permettant de faciliter l’accès à la destination Antilles, ouverture à terme d’une ligne au départ de Roissy pour capter la demande d'une clientèle européenne supplémentaire à partir de 2011.
Rendre les vacances plus transparentes : Opération « vacances confiance » 2009 Les périodes de vacances représentent un double enjeu : un enjeu collectif pour l’économie du tourisme et de l’emploi en France avec, en 2008, près de 80 millions de touristes, mais également un enjeu individuel pour le consommateur. C’est ainsi qu’à l’initiative d’Hervé Novelli, la mobilisation des pouvoirs publics s’est concentrée sur : • L’information exacte et rigoureuse du consommateur pour une meilleure défense de son pouvoir d’achat, grâce à des interventions permettant de vérifier le respect des règles d’information, ainsi que la qualité des produits et des services proposés. ; • La sécurité du consommateur dans le domaine des aliments, comme dans celui des produits et des prestations de services que peuvent acquérir les vacanciers, notamment dans les activités de loisirs sportifs ; • Le bon fonctionnement concurrentiel du marché, par une surveillance étroite des comportements limitant l’exercice de la libre concurrence, et plus généralement par des initiatives visant le para commercialisme et l’économie souterraine. L’opération interministérielle vacances (OIV) a prouvé depuis plusieurs années son utilité en contribuant à renforcer la confiance des touristes. L’an dernier, près de 167.000 interventions de la DGCCRF ont permis de constater plus de 19.000 manquements.
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CONSOMMATION Plus de pouvoir pour les associations pour redonner le pouvoir aux consommateurs face à des industriels puissants
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Je souhaite […] placer le consommateur au cœur de notre organisation de marché, en reconnaissant et en lui permettant d’exercer son véritable pouvoir Hervé Novelli, Discours de clôture des premières assises de la consommation, 26 oct. 2009
Renforcer le pouvoir des associations de consommateurs La grande diversité des associations et des institutions chargées de la défense des consommateurs est le résultat de l’histoire et de l’identité militante de la France. Aujourd’hui, ces acteurs sont morcelés et ne représentent plus efficacement les consommateurs. Pour redonner du pouvoir au consommateur, Hervé Novelli a souhaité clarifier le paysage associatif et institutionnel des acteurs de la consommation : •
Renforcer les associations de consommateurs les plus représentatives pour mieux répondre aux besoins des consommateurs. L’objectif est de donner une meilleure visibilité aux grandes associations, qui deviendront des interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics (priorité pour les désignations par le Gouvernent dans les instances de consultations françaises et communautaires et, le moment venu, l’exclusivité pour actionner la future procédure des actions de groupe) ;
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Renforcer le rôle de l’Institut National de la Consommation pour en faire une entité publique forte plus orientée vers l’information, c'est-à-dire l’éducation, la formation et la mise en garde des consommateurs. Aujourd’hui, cet édifice institutionnel est trop morcelé pour accomplir pleinement ses missions. Ainsi, il a été décidé de rapprocher l’ensemble des structures ayant trait à la protection du consommateur dans le cadre du nouvel Institut National de la Consommation.
Renforcement les outils permettant de traiter les litiges entre entreprises et consommateurs avec la généralisation de la médiation. •
Le consommateur doit pouvoir avoir recours à des procédures rapides, légères et simplifiées. La médiation répond parfaitement à cette exigence d’efficacité. C’est un dispositif extra-judiciaire qui se situent à mi-chemin entre les règlements commerciaux amiables et les actions judiciaires.
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Le rôle du médiateur va être introduit dans la loi pour le généraliser. Ainsi, le dialogue entre les entreprises et les consommateurs sera mieux organisé. A terme, il n’y aura plus un produit ou service qui ne sera soumis au pouvoir du médiateur qu’il vous sera possible de saisir en cas de litige.
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Une structure, la commission de la médiation sera également créée auprès de l’Institut national de la consommation, au sein de laquelle les entreprises et les consommateurs pourront se rencontrer pour définir les bonnes pratiques en matière de médiation. 18 / 24
Renforcer des droits du consommateur dans plusieurs secteurs Hervé Novelli souhaite que le droit à la consommation soit régulièrement amélioré en fonction des nouveaux comportements de consommation et d’évolution des marchés et en fonction des nouvelles demandes des consommateurs. Plusieurs sujets sectoriels ont été traités en priorité et ont fait l’objet d’annonces phares d’Hervé Novelli : •
Clarifier les prestations des syndics immobiliers : Etant le premier poste de dépenses des ménages (26% du revenu en 2008 selon l’INSEE), Hervé Novelli a souhaité renforcer la transparence du secteur. La majorité des gestionnaires de syndics suivaient volontairement un avis du CNC, mais il demeure une minorité de syndics indélicats. o Hervé Novelli a donc décidé de fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires. o Hervé Novelli a également décidé d’interdire par décret toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs, qui se répercutent évidemment sur les coûts pour les consommateurs.
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Mieux informer le consommateur sur les produits respectant l’environnement : Le foisonnement de marques et labels affirmant que les produits vendus respectent l’environnement aboutit, en plus d’abus de la part de certaines entreprises, à une forte confusion pour les consommateurs. Dans la perspective d’une garantie de l’Etat plus efficace pour la meilleure information et protection possibles aux consommateurs désireux d’adapter leur comportement dans un sens favorable à l’environnement, Hervé Novelli a demandé au Conseil National de la Consommation de travailler sur une clarification de ces règles afin d’émettre des recommandations sur l’utilisation des termes qui sont pour l’instant difficilement appréhendables par les consommateurs ;
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Offrir une meilleure lisibilité des tarifs d’électricité et de gaz : Afin de répondre à une forte demande de lisibilité des tarifs de la part des consommateurs dans le secteur de l’énergie, Hervé Novelli a mis en place un comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, entré en vigueur par le biais du Médiateur National de l’Energie le 5 novembre 2009. Afin de compléter le rôle du Médiateur qui intervient au niveau post-contractuel, entre les fournisseurs et leurs clients, Hervé Novelli a veillé à ce que le contrôle des pratiques commerciales des fournisseurs d’électricité, notamment en matière de démarchage, garde toute sa place dans les priorités de la DGCCRF ;
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Augmenter la fiabilité de la vente sur internet : L’acheteur à distance pouvant se retrouver facilement démuni face à un achat non livré, Hervé Novelli a apporté son soutien aux parlementaires à l’origine de la proposition de loi visant à interdire toute prise de paiement avant la livraison s’il est avéré que le vendeur se trouve dans l’incapacité de respecter ses commandes. Cette proposition prévoit également d’exclure l’action directe du transporteur contre le consommateur, afin qu’il n’y ait plus de consommateur contraint à payer deux fois le transport, en cas de défaillance du vendeur. Cette proposition de loi est examinée par l’Assemblée Nationale en janvier 2010.
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Faire respecter l’équilibre des relations commerciales : Assignation des distributeurs Dans le cadre de la loi pour la modernisation de l’économie, l’instauration de plus de concurrence entre les distributeurs pour défendre le pouvoir d’achat des français était l’un des principaux objectifs que s’était fixés Hervé Novelli. Les négociations de prix entre fournisseurs et distributeurs ont été libéralisées. La contrepartie de cette plus grande liberté accordée aux acteurs économiques est une plus grande responsabilité en ce qui concerne le respect des règles d’équilibre des relations commerciales. Or, la brigade de surveillance de la bonne application de la LME a relevé des éléments pouvant susceptibles de constituer des infractions. L'Etat a donc décidé d'assigner en octobre 2009 devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Autres mesures •
Autorisation en juillet 2007, 2008 et 2009 de la mise en œuvre immédiate d'un dispositif exceptionnel de vente de fruits et légumes hors des magasins. Il s'agit de faciliter l'accès aux produits d'été, pour lesquels l'abondance, les prix attractifs, la qualité gustative sont au rendez-vous. Ce dispositif a été accompagné d'actions de promotion élaborées par l'interprofession avec le soutien des pouvoirs publics ;
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Lancement d’un observatoire sur les prix et les marges des produits agricoles. Il a publié les chiffres de cet observatoire pour les prix et marges des produits laitiers et des fruits et légumes ;
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Hervé Novelli a défendu la transparence sur l’origine française des produits agricoles. Il a encouragé les filières à mettre en place volontairement une marque « France » sur leurs produits. Il a préparé un décret sur la taille des étiquettes indiquant l’Origine des fruits et légumes (la taille des lettres indiquant l’origine ne peut pas être inférieure à celle indiquant le prix). Il a demandé à nos représentants diplomatiques à Bruxelles de soutenir la position d’une modification des directives pour permettre cette identification de l’origine des produits agro-alimentaires. Il a élaboré un décret imposant que les étiquettes indiquant l’origine des fruits et légumes soit de la même taille que les étiquettes indiquant les prix.
Avec Bruno LE MAIRE, Hervé NOVELLI a préparé plusieurs mesures qui trouvent place dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture : •
Le meilleur encadrement des publicités d’annonces de prix de produits agricoles hors des lieux de vente (médias, affiches, publicités dans les boites aux lettres) et des prix dits « après-vente ». Pratique qui tire les prix vers le bas des producteurs qui livrent sur les marchés nationaux (ex : Rungis) des produits qui n’ont pas été commandés ;
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L’interdiction des remises, rabais et ristournes en période de crise conjoncturelle ;
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La généralisation des contrats écrits pour encadre les relations entre agriculteurs et acheteurs de produits agricoles.
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COMMERCE L’accord social est le plus important de l’histoire de la branche de la restauration estimé à 1 milliard € : Augmentation de salaires, mutuelle….. Un plan d’actions en faveur du Commerce de proximité Permettre à plus d’entreprises de proximité de bénéficier d’aides FISAC* Dans le prolongement de la Loi de modernisation de l’économie, le FISAC, aide de l’Etat destinée à accompagner les évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services a été renforcé dans ses modalités d’intervention et la procédure a été améliorée. • Le FISAC a obtenu une augmentation de 20% de ses crédits, les faisant passer à 100 millions d’euros par an ; • L’assiette des dépenses subventionnables, le taux d’accompagnement de l’Etat (qui peut aller jusqu’à 40%), et les plafonds d’intervention ont été élargis. • L’accent est mis sur les projets innovants au travers d’appels à projet thématiques (nouveaux services, nouvelles technologies, etc.) ; • Le FISAC a vu son champ d’intervention élargi pour intervenir dans toutes les opérations correspondant à la vie du commerce de proximité (création, maintien, modernisation, transmission, élargissement des aides aux commerçants non-sédentaires)/ Par ailleurs le Fisac verra son enveloppe destinée aux actions outre-mer augmentée de 8 M€ en 2010, et ses actions décentralisées au niveau des préfectures des départements d’outremer. Répartir plus équitablement la taxe sur les surfaces commerciales La loi de modernisation de l’économie a réformé la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, pour mieux répartir cet impôt entre les différentes entreprises du commerce. Cet impôt était jusqu’ici inéquitablement réparti entre les différentes entreprises du commerce. Rebaptisée Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), elle pèse désormais moins sur les petits commerces et plus sur les grands. Réformer les baux commerciaux pour modérer les hausses de loyer des petits commerces * Pour éviter que les commerçants de proximité ne subissent des variations de loyers trop importantes, leurs loyers sont désormais indexés sur un nouvel indice : l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui intègre une méthode de calcul pondéré. Ce calcul pondéré permet d’éviter de trop fortes variations annuelles liées à la hausse de l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC) sans porter ateinte à la rentabilité des propriétaires. Mettre en œuvre un plan de dynamisation du commerce de proximité Pour redynamiser le commerce de proximité et l’accompagner dans son évolution, Hervé NOVELLI a lancé en juin 2008 le plan « Commerce, cœur de vie » qui met en place des dispositifs concrets destinés à mieux identifier les besoins de ce secteur, dégager les bonnes pratiques à généraliser à partir d’expériences sur le terrain, et revaloriser l’image du secteur. Des appels à projets nationaux ont été mis en place en 2009 pour identifier des démarches 21 / 24
innovantes susceptibles d’être appliquées dans d’autres cas. . Un conseil stratégique et une commission d’orientation du commerce de proximité ont été créés en mai 2009. Ils ont pour vocation d’émettre des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Enfin, une campagne de communication a été lancée fin 2009 pour donner un nouvel élan à ces activités.
Mise en place du contrat d’avenir pour que la Baisse de la TVA dans la restauration profite aux consommateurs, aux salariés et au secteur La Baisse de la TVA dans la restauration : Mise en place du contrat d’avenir pour qu’elle profite aux consommateurs, aux salariés et au secteur Organisation des Etats Généraux de la restauration Après l’obtention par le Président de la République d’un accord avec nos partenaires européens pour mettre en œuvre une TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration, Nicolas SARKOZY a chargé Hervé NOVELLI de négocier avec l’ensemble des parties prenantes les contreparties à la baisse de TVA. Le 28 avril 2009, après plusieurs semaines de travaux préparatoires Hervé NOVELLI a annoncé à Bercy, devant 1000 acteurs du monde de la restauration, la mise en œuvre dès le 1er juillet de la baisse de TVA et a signé avec eux le Contrat d’avenir de la restauration qui liste les contreparties à cette mesure. Ce contrat d’avenir a permis à la baisse de TVA de bénéficier non seulement au consommateur à travers une baisse des prix, d’améliorer la condition des salariés en débouchant sur un accord salarial et sur la création d’emploi (20 000 emplois et 20 000 postes d'apprentis en deux ans) et de moderniser ce secteur fragilisé par la crise économique.
Mise en œuvre des contreparties de la baisse de la TVA dans la restauration pour qu’elle bénéficie à tous Mise en œuvre le 1er juillet 2009, la baisse de la TVA dans la restauration a eu un impact très significatif sur la situation du secteur dans les 3 dimensions prévues par le Contrat d’avenir : consommateur, salariés et modernisation. •
Première baisse des prix enregistré dans le secteur de la restauration Répercutée par 55% des établissements français, la baisse de la TVA a d’enregistrer la toute première baisse des prix dans la restauration depuis que ceux-ci sont mesurés (source INSEE). Dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l’INSEE considère que l’impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L’objectif d’une baisse des prix de 3 %, conformément au Contrat d’Avenir est donc atteint aux deux tiers.
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Signature d’un accord social historique : 1 milliard redistribué aux salariés 22 / 24
Le 16 décembre 2009, les organisations salariales et patronales ont conclu un accord dans la branche d’une ampleur historique. D’un montant d’environ 1 milliard d’euros, il permet aux salariés de bénéficier d’une hausse générale des salaires, d’une prime spéciale plafonnée à 500€, de 2 jours fériés supplémentaires et d’une mutuelle santé. Pour un salarié au SMIC à temps plein dans la restauration, cela représente 600 € de pouvoir d’achat supplémentaire par an. Pour un employé qualifié, cela représente jusqu’à 1500 €. •
Des prêts bonifiés pour aider les restaurateurs à moderniser leurs infrastructures. Pour accompagner la modernisation du secteur, depuis fin octobre 2009, les restaurateurs ayant baissé leurs prix peuvent bénéficier d’un Prêt participatif à taux bonifié, via le fonds de modernisation de la restauration, géré par OSEO.
Un objectif de 3000 maîtres-restaurateurs Créé en 2007 pour récompenser l’excellence de la gastronomie française, le titre de maître restaurateur reconnaît l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité. Lors de la signature du contrat d’avenir de la restauration, les représentants du secteur se sont engagés à porter à 3.000 le nombre de maîtres-restaurateurs d’ici 3 ans. A ce jour, on en compte 600 et la barre sera franchie au premier semestre 2010.
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EN QUELQUES CHIFFRES Un acteur de terrain 184 déplacements dans les régions de France ; 59 visites officielles à l’étranger dont 30 comme représentant français lors de la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne (du 1er juillet au 31 décembre 2008).
Un partenaire des élus et du Parlement 1233 réponses aux questions écrites et orales posées par les parlementaires 1285 réponses à des courriers d’élus
Un ministre à l’écoute des Français 6000 réponses à des courriers de particuliers 174.000 appels téléphoniques et 34.000 mails traités par le service d’information de l’auto-entrepreneur au cours des 6 premiers mois de mise en place
L’organisateur de grands rassemblements 13.000 apprentis issus de 27 pays de l’Union européenne réunis au Palais Omnisport de Paris Bercy pour célébrer la création d’un « Erasmus des Apprentis » le 3 octobre 2008, lors de la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne ; 5.000 entrepreneurs réunis dans le Grand Auditorium du Palais des Congrès de Paris pour l’inauguration par Hervé Novelli du 16ème Salon des entrepreneurs le 4 février 2009 ; 2.000 futurs auto-entrepreneurs réunis à l’Université Paris Dauphine pour la première présentation publique du régime de l’auto-entrepreneur le 18 décembre 2008 ; 600 auto-entrepreneurs reçus à l’Elysée par le Président de la République le 14 mai 2009 pour célébrer l’engouement des Français pour ce régime ; 200 créateurs d’entreprises reçus à Matignon par François Fillon le 16 décembre 2009 pour célébrer le seuil historique des 500.000 créations d’entreprises en un an ; 620 acteurs de la restauration réunis à Bercy à l’occasion des Etats-Généraux de la Restauration ; 450 acteurs du secteur de la Consommation (associations, syndicats, représentants des entreprises, consommateurs…) réunis à Bercy à l’occasion des Assises de la Consommation.
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