Du SH au classement tarifaire by Hakim Abidi

Du SH au classement tarifaire

Objectif de la formation L’objectif de cette formation est de comprendre le classement tarifaire des marchandises dans la DDM et les notions douanières y afférentes selon la réglementation nationale Tunisienne. (loi n° 87-2 du 06/02/1987)

Au programme • Introduction à la formation • Bases legales • Pourquoi le classement tarifaire ? • Du SH au classement tarifaire

Hello!

Abidi Abdelhakim o o o o o o o o

Colonel Major des douanes Auditeur national en sûreté de l’aviation civile Formateur Expert à l’école nationale des douanes Expert E-Learning et social learning Maîtrise en sciences économiques Diplôme des études supérieures des douanes Diplôme des études approfondis des douanes Président fondateur FRESD.

Du SH au classement tarifaire

BASES LEGALES 1- La nomenclature du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises ( OMD) ratifiée par la loi n° 87-2 du 06/02/1987. 2- La nomenclature combinée des Communautés Européennes objet du Règlement (CE) n° 1006 /2011 de la commission du 27 septembre 2011, entrant en vigueur le 1er janvier 2012 et ce, en application de l’article 30 de l’Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d’une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’autre part tel que ratifié par la loi n° 96-49 du 20/06/1996.

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BASES LEGALES 3 - Le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30/12/1989 tel que modifié par les textes portants loi de finances pour la gestion du 1990 au 2020.

Pourquoi la valeur en douane ? • Assiette •

Pour déterminer le montant des droits et taxes dus

•

Pour le montant de la garantie à fournir pour les droits et taxes suspendus dans le cadre de régimes douaniers suspensifs

•

Pour le calcul des restitutions à l'exportation

• Assiette Pour établir les statistiques du commerce extérieur

• Sert à analyser et mettre en œuvre les mesures de politique commerciale.

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Assiette

Pourquoi le classement tarifaire ? A chaque produit, un code qui permet de l’identifier ainsi que l’imposition qui lui est appliquée à l’importation:

• les tarifs douaniers;

• les règles d’origine; • la fiscalité interne;

Pourquoi le classement tarifaire ? Pour établir les statistiques du commerce extérieur et analyser et mettre en œuvre les mesures de politique commerciale. • l'établissement des statistiques commerciales internationales; • les négociations commerciales (listes de concessions tarifaires de l’OMC, accords de libre échange par

exemple);

• les tarifs et statistiques en matière de transport;

Pourquoi le classement tarifaire ? Pour la surveillance et la lutte contre la fraude des marchandises réglementées

• la surveillance des marchandises réglementées (déchets, stupéfiants, armes chimiques, substances qui appauvrissent la couche d’ozone, espèces en voie d’extinction, par exemple);

• la lutte contre la fraude et l’application des régimes douaniers (évaluation des risques, informatique, prévention et répression).

Pourquoi la valeur en douane ?

F = cc 1

Pourquoi la valeur en douane ?

1 2 1

Du SH au classement tarifaire

F = cc 1

Du SH au classement tarifaire

1 2 1

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02 Chapitre NSH

04 Position NSH

06 NSH

Du SH au classement tarifaire

02 Chapitre NSH 04 Position NSH 06 NSH

NC (UE)

Du SH au classement tarifaire

02 Chapitre NSH 04 Position NSH 06 NSH 08 NC (UE)

09 Position Tarifaire 10 NGP 11 NDP

Du SH au classement tarifaire

F = cc 1

Du SH au classement tarifaire

02 Chapitre NSH 04 Position NSH 06 NSH 08 NC (UE)

09 Position Tarifaire 10 NGP

11 NDP

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A - Désignations des abréviations et des codifications : I ) QCS " Quantité complémentaire statistique " : 6 = Kilogramme net

46 = Nombre

II ) QCI " Quantité complémentaire imposition " : 22 =Litre d'alcool pur (effectif) . III ) GU " Groupe d'utilisation " : 5 = Demi - produits 7 = Equipements non agricoles 8 = Produits de consommation

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IV ) Droits et taxes import : D.D ( droit douane " code 001" ) = taux en % x assiette A (valeur CAF). DC/alcool ( droit de consommation sur l'alcool "code 052") = droit spécifique en dinars x assiette G ( quantité complémentaire imposition ) S/comp/alc ( surtaxe de compensation sur l'alcool "code 055") = droit spécifique en dinars x assiette G ( quantité complémentaire imposition ) Fodec ( cotisation interprofessionnelle au profit du fonds de developpement de la compétitivité industrielle " code 093") = taux en % x assiette A (valeur CAF). TVA ( taxe sur la valeur ajoutée "code 105") = taux en % x assiette B (valeur CAF + D.D + le cas échéant tous les droits et taxes du groupe 0 càd ceux dont le code commence par 0 ex:093 ..) NB : Le taux De la TVA accompagné de la lettre M signifie que ce taux est majoré de 25% RPD ( redevance sur les prestations douanières " code 473 ") = taux en % x assiette Y (montant de la somme des droits et taxes).

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V ) Mode de paiement: MP5 : le montant des droits et taxes peut être réglé par obligation cautionnée. NB : le montant des droits et taxes pour les produits non assortis par la mention MP5 doit être réglé obligatoirement au comptant ( espèce ou chéque).

VI )Titre CCEC import et export: - les produits libres à l'importation ou à l'exportation sont assortis par la lettre L - les produits exclus du régime de la liberté à l'importation ou à l'exportation sont assortis par la lettre P

VII ) Reglementations particulières : 120 : Dérogation au monopole de l'état. 685 : certificat de contrôle technique à l'importation.

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VIII ) D.D / préférentiel : - Les taux en pourcentage indiqués dans ces colonnes representent les taux de droit de douane réduits (qui viennent en remplacement des DD indiqués dans III)) prévus dans le cadre des conventions et accords conclus par la Tunisie avec les pays indiqués dans ce tableau : code pays : 097 = Union Européenne, 098 = AELE, 400 = Jordanie, 414 = Koweit, 504 = Maroc, 792 = Turquie, 818 = Egypte, 888 = Palestine Taux en % x assiette A ( valeur CAF) - Ce tableau ne concerne que les listes de produits pour lesquels l'octroi du tarif préférentiel est géré automatiquement par le système SINDA : type de déclaration de mise à la consommation "C". - Pour les produits bénéficiant d'un tarif préférentiel dans le cadre de ces mêmes convetions et accords ou dans d'autres accords non prévus dans le présent tableau et dont la gestion est effectuée par imposition spéciale : type de déclaration de mise à la consommation "CF", il faudrait se référer aux textes DGD afférents à chaque convention ou accord.

LA FORMATION DIUANIERE EST EGALEMENT IMPORTANTE POUR OBTENIR DES NIVEAUX ACCEPTABLES DE RESPECT DE LA LOI PAR LES IMPORTATEURS

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