Veille juridique n°2018 1 janvier 2018 eaux smg 35

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VEILLE JURIDIQUE n°2018-1 janvier 2018

Les informations qui constituent cette veille sont issues : - des journaux officiels - des recueils des actes administratifs - Quoi de neuf sur Bercy Colloc, rubrique du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi (Minefe) - la Gazette des Communes Les thèmes abordés sont : - l’eau destinée à la consommation humaine (Autorisation de prélèvement et périmètres de protection, production et distribution, tarification et redevance, administration, divers…)

- l’eau et les milieux aquatiques (réglementation, usages de l’eau, redevance, eaux pluviales, programme de surveillance, divers…)

- les marchés publics (principes fondamentaux, passation des marchés, exécution des marchés, contrôle des marchés, dispositions diverses, règlement des litiges, délégation de service public…)

- l’agriculture (programme d’actions et mesures agri-environnementales, pmpoa, produits phytosanitaires, divers…)

- divers (rapports généraux, études INSEE, projet d’intérêt départemental…)

Certaines informations juridiques font l’objet d’un commentaire.

Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

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EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau potable – Redevances Texte réglementaire Définition du seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ne peuvent percevoir de rémunération - Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017, JO du 31 décembre JO n°305 du 31 décembre 2017 La rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d’eau qu’ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l’eau pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d’eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l’émission des factures d’eau et aux redevances perçues à travers ces dernières.

Un décret du 29 décembre instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n’est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l’eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.

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Eau potable – Qualité de l’eau

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Eau potable – Périmètre de protection

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Communiqué Aquamet+, un projet d’analyseur de métolachlore Environnement Magazine du 3 janvier 2018 Le projet Aquamet+ (pour analyseur du métachlore et ses dérivés dans les eaux par électrophorèse capillaire) a pour objectif de proposer une méthode complète d’analyse du métolachlore, un désherbant du maïs, et de deux de ses produits de dégradation.

Le projet Aquamet+ comprend l’optimisation de la séparation du métolachlore, de l’OXAmétolachlore et de l’ESA-métalochlore, une étape de purification de l’eau à analyser et une autre de préconcentration par extraction sur phase solide afin d’atteindre les seuils réglementaires de détection. Une fois la méthode validée selon les normes Cofrac, elle sera expérimentée sur le terrain pendant six mois dans la station de production d’eau potable de Calmont (HauteGaronne), que gère le Service public de l’eau Hers Ariège (Speha). Labellisé par le pôle de compétitivité Aquavalley, le projet est porté par l’entreprise Wynsep, spécialisée dans l’électrophorèse capillaire, et sera déployé pendant un an. Il représente une enveloppe de 142 000 euros, dont 66 000 versés par l’agence de l’eau Adour-Garonne. L’enjeu est de détecter rapidement une pollution au métalochlore dans les usines d’eau potable pour la traiter le plus rapidement possible, ou, le cas échéant, changer de ressource.

Texte réglementaire Arrêté Inter-préfectoral n°2018-22603 du 4 janvier 2018 modificatif de l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la révision des périmètres de protection autour du captage de Bois Joli - Déclaration d'utilité publique - Syndicat mixte de production d'eau potable de la Côte d'Émeraude Recueil des Actes Administratifs n°542 du 12 janvier 2018

Eau potable – Gouvernance Communiqué Examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes La Gazette des Communes du 22 janvier 2018 Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

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Commentaire

Proposition de loi de M. Richard FERRAND et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536, déposée le 21 décembre 2017. Examen du texte prévu au cours de la réunion du 24 janvier 2018 à 9 heures 30

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Eau potable – Délégation de service public Communiqué Un service public, ça ne se délègue pas » – Frederic Van Heems, DG de Veolia Eau France La Gazette des Communes du 24 janvier 2018 Chute des prix, concurrence accrue, remunicipalisation : le marché de l'eau est devenu difficile ces dernières années pour les acteurs privés. Nommé à la tête de Veolia Eau France il y a un an, Frederic Van Heems nous explique les raisons de cette évolution et son plan pour relancer l'activité de son entreprise en France.

C’est à lui qu’a été confiée la lourde tâche de relancer Veolia Eau en France. Car depuis une quinzaine d’années, le marché s’est tendu : les prix ont chuté et les entreprises ont dû se serrer la ceinture. Le défi est de taille mais il ne fait pas peur à Frederic Van Heems, cinquantenaire qui flirte avec le mètre quatre-vingt-dix. D’autant qu’il l’a déjà relevé avec succès sur le marché italien.

A sa prise de fonction, il y a un an, l’homme a choisi de prendre son bâton de pèlerin pour aller à la rencontre des territoires. « Pendant trois mois, à raison de quatre jours et demi par semaine, j’ai fait l’éponge ! », nous confie-t-il. Il y croise ses clients – les élus et leurs services – ainsi que les équipes locales de Veolia. Il note les points de convergence : « Tous m’ont dit qu’ils voulaient de la transparence et de l’efficacité, aussi bien technique, économique, environnementale que contractuelle. » Vient ensuite le temps de l’élaboration, en mode collaboratif, d’un projet d’entreprise avec la volonté de « réenchanter ce métier » et d’aller vers une coconstruction plus forte avec les élus. Il lance aussi sa réforme territoriale, en réorganisant l’entreprise en 67 territoires et 9 régions, supprimant au passage deux niveaux hiérarchiques.

Toutes ces transformations ont, selon lui, changé la donne. « Cela faisait des années que nous n’avions pas remporté une telle série de contrats : Lille, le Siaap (1), Ajaccio, Le Mans, Romans, Lisieux… », liste-t-il, le sourire aux lèvres. Et surtout, il apprécie d’avoir gagné ces marchés sans avoir cherché à être le moins-disant, ce qui est au cœur de sa stratégie de relance. Le signe aussi que les maîtres d’ouvrage auraient désormais d’autres attentes que le seul prix…

Comment expliquez-vous les difficultés qu’a connues le marché de l’eau ces dernières années, notamment votre entreprise ?

A une époque où les élus voulaient que leurs infrastructures soient construites et ne plus en entendre parler, nous avons prospéré avec le concept de délégation de service public (DSP).

C’était une période de grands investissements. Les contrats concessifs étaient longs, avec des marges élevées, et cela convenait à tout le monde : on gagnait bien notre vie, nos salariés avaient des statuts semi-publics plutôt avantageux ; les élus et les populations avaient un bon service et les investissements étaient réalisés. Nos infrastructures sont ainsi devenues parmi les meilleures au monde, avec un prix de l’eau faible. Et c’est ainsi également que se sont développés les deux leaders mondiaux de l’eau.

Et puis tout a explosé : la pression sur les comptes publics s’est reportée sur les collectivités, qui ont voulu faire baisser les prix. En parallèle s’est déclarée une plus forte demande de transparence au niveau local. La question de l’eau s’est politisée et a abouti à une vague de « remunicipalisation », de façon parfois un peu irrationnelle. Les entreprises ont réagi en se faisant une guerre des prix pour garder leur part de marché. Les prix se sont effondrés et nous sommes entrés dans une spirale « low cost – low investments » (prix bas, investissements faibles, ndlr). A tel point, qu’aujourd’hui, un tiers de nos contrats en France sont déficitaires en coûts directs locaux, tant dans les petites villes que dans les grandes. Cette spirale, qui a débuté il y a quinze ans, continue mais elle commence à s’atténuer car tout le monde arrive aux limites de l’exercice. La spirale du sous-investissement, qui était déjà là, s’est aggravée ces dernières années. Or, dans un proche avenir, il va falloir à nouveau réaliser de lourds investissements pour faire face à des enjeux majeurs.

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4/9 Vous avez été nommé à la tête de Veolia Eau France pour relancer l’activité qui souffre de ce contexte difficile. Quelle est votre stratégie ?

Jusqu’ici, nous avions réagi de manière très défensive, en faisant trois plans de restructuration (passant ainsi de 16 000 à 12 500 salariés fin 2016). Un choix douloureux qui nous a permis de ne pas passer dans le rouge. Pour tout vous dire, fin 2016, avec un chiffre d’affaires de 2,9 milliards d’euros pour Veolia Eau France, notre taux de rentabilité nette n’a été que de 0,5 %, et la profitabilité opérationnelle de 2 %. Si on intègre le coût du cash (le coût du financement de notre activité), on est même en destruction de valeur…

Aujourd’hui, j’explique très clairement la situation aux élus : notre entreprise a besoin de pouvoir investir, de donner du pouvoir d’achat à nos salariés, de recruter sur le terrain, etc. Notre objectif n’est pas de revenir aux marges d’antan, mais, a minima, de créer de la valeur, et pour cela de doubler la profitabilité opérationnelle, pour passer à 4 ou 5 %.

Nous voulons désormais être plus à l’écoute des collectivités, qui représentent 95 % de notre marché français, et faire de la coconstruction.

Quels leviers comptez-vous concrètement activer dans les années à venir ?

Notre projet « Osons 20/20 ! » vise à sortir de cette spirale du low cost. Nous n’aspirons pas à être le moins-disant mais le mieux-disant et être choisis par nos clients pour le rapport qualité prix. C’est un vrai projet d’entreprise, et non un plan de restructuration. Nous voulons oser deux choses : la relance et la proximité. Pour la relance, avouons-le, le concept de la DSP « à l’ancienne » est un peu « carbonisé ». Il est très connoté aux fortes marges, à l’opacité et la dépossession des élus. Cela veut peut-être dire que le service public ne peut pas se déléguer et qu’il doit rester de la responsabilité des élus. Par contre, le fait de sous-traiter tout ou partie des opérations à un spécialiste a beaucoup de sens, mais sans dépossession, avec une gouvernance basée sur la « coconstruction », voire la cogestion.

A la DSP, je préfère le concept de CSP (contrat de service public), car il renforce l’idée de l’engagement comme prestataire de service, avec, si possible, des engagements de performance sur laquelle doit être basée une partie de notre rémunération. Aujourd’hui, celle-ci est encore trop liée aux volumes d’eau consommés.

Nous pensons aussi que cette relance se fera en écoutant les clients et les signaux faibles. Il faudra travailler les dossiers à fond, que l’on soir sortant ou pas. Nous sommes dans une approche sportive. Chaque appel d’offre est un match qu’on a envie de gagner, à la régulière, sportivement. Quand on gagne, on veut gagner avec humilité et beaucoup de joie. Quand on perd, on veut être bon perdant. On n’exclut pas de faire des recours, mais on pense que ce n’est pas sain de faire de la « recourite aigue ». Certains de nos concurrents ont encore cette maladie et de manière assez agressive même, en se retournant non plus vers leurs concurrents mais parfois mêmes vers leur client, c’est-à-dire les collectivités.

Comment faire évoluer les modèles de rémunération des opérateurs privés ?

Il faut y venir car les prochaines années vont nécessiter de passer de la gestion du petit au grand cycle de l’eau, du fait du changement climatique et de certains enjeux sanitaires. Les besoins en eau vont augmenter et les tensions sur la ressource également. Beaucoup d’élus me parlent des sécheresses qu’ils subissent. Mais actuellement, on ne peut pas faire grand-chose dans le cadre de nos contrats. Il faudrait des bonus et des malus sur un certain nombre d’indicateurs qui seraient spécifiques à chaque contrat. Contrairement à d’autres utilités telles que l’électricité, l’eau est un produit hyperlocal, qui est fonction de la qualité de la ressource, du traitement, des réseaux, de la densité de population… Que ce soit sur le prix ou la qualité d’un service, les indicateurs sont vraiment locaux, même si c’est une bonne chose qu’il existe des règles générales.

Actuellement, certaines collectivités ont des idées très précises de ce qu’elles veulent, d’autres sont dans le dialogue compétitif, ou choisissent d’ouvrir beaucoup de variantes afin de récupérer des idées, ou du savoir-faire de la part des professionnels. Le marché va évoluer et il y aura de plus en plus besoin de nouveaux investissements pour protéger la ressource, pour passer du petit au grand cycle, pour la réutilisation des eaux usées, pour traiter les micropolluants. Tout un tas de sujets liés à la fracture territoriale entre les grandes villes et les zones rurales. Pour toutes ces raisons, il est temps d’inventer avec les collectivités de nouveaux modes de relations entre le public et le privé, et de transformer les usagers en « consom’acteurs ». Nos récents succès commerciaux en sont la meilleure preuve.

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Eau potable – Autorisation et périmètres de protection Texte réglementaire ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2018-22648 du 23 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 27 septembre 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau de Pont Juhel sur l'Airon et à son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de Louvigné-du-Désert (35) et de Landivy (53) Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du Couesnon Recueil des Actes Administratifs n°544 du 26 janvier 2018

Eau potable – Qualité de l’eau Communiqué Recueil des Actes Administratifs n°542 du 12 janvier 2018

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Eau et milieux aquatiques – Gémapi

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Eau et milieux aquatiques – Changement climatique

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Environnement Magazine du 9 janvier 2018 Laurent Roy, directeur général de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse explique comment cette dernière agit dans les territoires qui font face à la sécheresse.

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Eau et milieux aquatiques – Gemapi

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Eau et milieux aquatiques – Agence de l’Eau

Texte réglementaire La loi Gemapi - Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre JO n°305 du 31 décembre 2017 Une loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Celle-ci comprend différentes précisions, notamment quant au rôle des régions et des EPCI en la matière. Ce texte a notamment pour but d’introduire de la souplesse, notamment sur la question du transfert de responsabilité.

Gemapi : ce qu’il faut retenir des dernières modifications apportées

Texte réglementaire Eau et changement climatique : s'adapter oui, mais pas n'importe comment !

Texte réglementaire Gemapi : ce que contient la loi, point par point La Gazette des Communes du 9 janvier 2018 Après beaucoup de débats intenses, la nouvelle loi assouplissant la mise en œuvre de la compétence Gemapi a été publiée au JO du 31 décembre. Actions prolongées pour les départements et régions, responsabilité limitée à l'entretien des ouvrages avant autorisation, possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, plus de restriction aux délégations de compétence, sécabilité des missions confirmée, des clarifications attendues sur les missions... autant de nouvelles modalités prévues par les textes.

Communiqué Agence de l’eau Loire-Bretagne : 430 millions d’euros de budget pour 2018 Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

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Environnement Magazine du 3 janvier 2018 Le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne a été voté le jeudi 11 janvier dernier par le conseil d’administration : le montant des dépenses de l’Agence pour l’année 2018 a été établi à 430 millions d’euros. Il retient les contributions prévues dans la loi de Finances.

MARCHES PUBLICS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Marchés publics – Seuils

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Marchés publics – Seuils

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Communiqué Commande publique La Gazette des Communes du 3 janvier 2018 Comme tous les deux ans, les seuils de passation des marchés publics qui marquent la frontière entre les procédures adaptées et les procédures formalisées ont été réévalués au 1er janvier. Ils passent ainsi :  de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;  de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;  de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;  et enfin de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Communiqué Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre - Conseil d'Etat, 20 décembre 2017, req. n° 401747 La Gazette des Communes du 15 janvier 2018 L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. La charge définitive de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage.

Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d’Etat explique que le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’oeuvre, à l’appeler en garantie. Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’oeuvre, et qu’il établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile. Il en va de même lorsque, en raison d’une faute du maître d’oeuvre dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l’ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’ouvrage n’avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

Marchés publics – Passation de marché Communiqué L'utilisation du critère du CV comme critère de jugement des offres La Gazette des Communes du 16 janvier 2018 Les CV peuvent désormais dans tous les cas être utilisés comme critère de jugement des offres pour apprécier l’expérience et l’expertise du candidat. Mais selon Sébastien Palmier (avocat, Syndicat Mixte de Gestion pour l’approvisionnement en Eau Potable d’Ille-et-Vilaine - SMG 35 2D, allée Jacques Frimot 35000 Rennes Tél : 02 99 85 50 69 - Fax : 02 99 85 52 35 Courriel : accueil@smg35.fr

7/9 Cabinet Palmier-Brault-Associés) le critère du CV ne doit pas être formulé de façon vague afin d’éviter qu'il ne donne une liberté de choix inconditionnée à l'acheteur public…qui doit aussi savoir prendre quelques précautions.

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Marchés publics – Passation de marché Communiqué Labels environnementaux : savoir les utiliser dans vos appels d’offres La Gazette des Communes du 16 janvier 2018 Dans l’ensemble, les acheteurs publics exploitent encore assez peu les labels environnementaux de type I dans leurs marchés, alors qu’ils représentent un moyen simple et efficace d’introduire des considérations environnementales dans les cahiers des charges. Bien utilisés, les labels environnementaux sont un outil simple et efficace pour concrétiser sa politique d’achat durable.

Quels sont donc ces labels et comment y faire référence dans les cahiers des charges ?

AGRICULTURE Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Agriculture – Produits phytosanitaires

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Agriculture – Produits phytosanitaires

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Environnement Magazine du 22 janvier 2018 La concertation sur le projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques a été lancée ce vendredi 19 janvier.

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Agriculture – Produits phytosanitaires

Communiqué Le plan de sortie des phytosanitaires sera annoncé au Salon de l'agriculture 2018.

Environnement Magazine du 12 janvier 2018 Ce jeudi 11 janvier, le ministre de l’agriculture a déclaré que le plan du gouvernement pour la sortie des phytosanitaires serait annoncé lors du Salon de l’agriculture 2018. A cette occasion également, les plans de filière annoncés dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation seront signés.

Communiqué Produits phytopharmaceutiques : gouvernementale

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Communiqué Plan Ecophyto 2 + : le gouvernement plus prudent qu’engagé La Gazette des Communes du 29 janvier 2018 Malgré un rapport des inspections des trois ministères sans équivoque sur la réduction urgente des pesticides, le plan proposé par le gouvernement reste en retrait sur les actions et objectifs à engager. Aux acteurs économiques et territoriaux de montrer leur volonté de s’engager dans l’agro-écologie.

Le gouvernement a mis en concertation son plan de réduction des produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture, vendredi 19 janvier. A l’image de la clôture des Etats généraux de l’alimentation, cette proposition est plus prudente qu’engagée.

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Le plan d’action sur les phytosanitaires s’articule autour des 4 points suivants : -Diminuer rapidement les substances les plus dangereuses -Renforcer la recherche sur les impacts des pesticides sur la santé, en soutien du renforcement de la protection de la population -Accompagner la recherche d’alternatives et leur mise en œuvre par les agriculteurs -Renforcer le Plan Ecophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement.

Sur ce dernier point, la gouvernance régionale est pointée du doigt, autant que celle nationale pour le ratage du plan Ecophyto 2, depuis 2015 – et du plan Ecophyto 1 lancé en 2008, qui devait aboutir à une diminution de 50% de pesticides cette année. Pour autant, le document conforte les instances régionales en place (Comité opérationnel de suivi et Commission régionale d’agro-écologie), tout en préconisant de les ouvrir davantage aux parties prenantes.

On note l’absence, pour l’instant d’objectifs chiffrés et de mise en œuvre très concrète. Les parties prenantes consultées devront donc être vigilantes à l’opérationnalité de cette feuille de route, afin qu’elle puissent répondre, enfin, à la directive européenne 2009/128, sur « l’utilisation durable des pesticides », qui demande aux plans nationaux des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures, avec calendrier et indicateurs.

Pilotage interministériel Cette proposition de plan s’appuie pourtant sur deux rapports approfondis : celui de l’Inra sur les alternatives au glyphosate et un autre, interministériel, des trois inspections des ministères de la Santé, de l’Agriculture et de la Transition écologique (IGAS, CGAAER, CGEDD) sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, remis en fin d’année 2017.

Ce triptyque est déjà, en soit, une avancée considérable dans le front uni qu’il représente. Le rapport propose d’ailleurs un délégué interministériel, pour mener à bien le plan Ecophyto 2+ (ou bis) afin d’éviter qu’il ne s’enlise, comme précédemment. La consommation des pesticides en France a en effet continué d’augmenter alors que l’objectif du plan 2 était – et reste – de la diminuer de moitié d’ici 2025.

Un rapport « progressiste » François Veillerette, le directeur de l’association Générations Futures, qui lutte contre les pollutions environnementales, reste positif. « Le rapport, progressiste, est très clair sur l’impact des pesticides, la nécessité de réduire les plus dangereux et de réduire les usages ». Les substances préoccupantes sont listées, au nombre de 23, qui représentent 40% du volume utilisé en France… Sans qu’on puisse les retirer du marché, du fait de la législation actuelle.

L’une des actions du plan est d’ailleurs de peser sur la législation européenne.

A plus court terme, il est proposé de faciliter le recours aux préparations naturelles, mais en proposant de les « identifier », avant de les « autoriser ». Quant au biocontrôle, on parle de « soutien à l’innovation » plus que d’application, comme si toutes les alternatives aux pesticides étaient en devenir. Or, « le rapport dit que nous avons assez de connaissances sur les substances pour agir » rapporte François Veillerette, « la plupart des alternatives existent » confirme-t-il. Des pistes pour lever les freins économiques à la transition y sont également évoquées. « On ne peut pas plaire à tout le monde » La réorientation des aides publiques, notamment, est un levier dont le gouvernement ne pourra se passer, malgré la position du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, de vouloir ménager toutes les formes agricultures. « On ne peut pas plaire à tout le monde, il faut des accords avec la FNSEA sur le plan d’investissements de 5 milliards » énonce le directeur de Générations Futures. L’achat d’une herseterie, par exemple, matériel de substitution aux herbicides, est un investissement à financer pour entrainer la conversion, ou encore aider le passage aux cultures en rotation, qui changent des habitudes actuelles.

Pour la formation par l’exemple, l’idée du déploiement d’un réseau de 30 000 fermes performantes est reprise du plan Ecophyto originel. Ce réseau en était resté à 3000 fermes, aux performances parfois discutables, selon François Veillerette. « En Picardie le choix du réseau de fermes ne démontrait pas grand-chose. Avec seulement moins 10% ou 15% de pesticides, on conforte plutôt les idées reçues ». L’idée de renforcer la présence des parties prenantes dans les instances régionales de décision pourrait remédier à ce manque d’ambition. Encore faut-il s’assurer que les associations de la société civile aient les ressources humaines pour être présentes dans les réunions… Ce qui nécessite, sans doute, un soutien de ce côté-là aussi.

Fonds public-privé Or, la cessation des aides au maintien de l’agriculture biologique a donné un bien mauvais signal, concernant les soutiens financiers, de la part du ministère de l’Agriculture. Lors de ses vœux, Nicolas Hulot a parlé de « mécanismes innovants pour accompagner l’agriculture bio »,

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9/9 dont un « fonds public-privé de financement de la transition agro-écologique ». Une proposition incongrue, pour Générations Futures, qui propose plutôt de « flécher l’argent de la PAC et plafonner les aides à la production intensive ». Les parties consultées pourront-elle faire évoluer le plan actuel, d’ici la fin du trimestre, vers une version définitive plus prescriptive et volontaire, à l’instar du rapport sur lequel il s’appuie ? Cela reste à démontrer.

DIVERS Thème Type d’infos Intitulé Source Commentaire

Divers – Etude d’impact

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Divers – Evaluation environnementale

Communiqué Études d’impact La Gazette des Communes du 3 janvier 2018 Dans le cadre de la réforme de l’évaluation environnementale, la mise en ligne des études d’impact « dans l’application informatique mise gratuitement à disposition par l’État » est obligatoire depuis le 1er janvier.

Communiqué Le préfet de région, juge et parti(e) de l’évaluation environnementale La Gazette des Communes du 4 janvier 2018 Le Conseil d’Etat a annulé pour partie le décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient le préfet de région compétent pour l’évaluation environnementale de certains projets.

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