Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
Textes par filière Liste exhaustive des statuts particuliers par filière professionnelle (administrative, technique etc…). Ces décrets fixent les règles de recrutement et de déroulement de carrière à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Les textes mentionnés ci-dessous sont librement consultables sur le site web legifrance.gouv.fr.
Statut de la fonction publique territoriale Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décrets relatifs aux classements des fonctionnaires territoriaux
Catégorie A Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Catégorie B Décret 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie de la fonction publique territoriale.
Catégorie C Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Filière administrative
Emplois administratifs de direction Décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Décret 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Administrateurs territoriaux Décret 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Décret 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux.
1/7