Numéro 47
février 2018
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES LANCEURS D’ALERTE Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 Pris en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ce décret impose notamment aux collectivités de plus de 10 000 habitants ainsi qu’aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres et aux établissements publics d’au moins 50 agents de mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, une procédure de recueil des signalements d’alerte et de désigner un référent. Cette procédure doit être portée à la connaissance de leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels. DÉONTOLOGIE Décret n° 2017-1792 14 décembre 2017
du
Pris en application de la loi pour la confiance dans la vie politique (article 15 de la n° 2017-1339 du 15 septembre 2017) ce décret précise les modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées en violation de l’interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Guide et FAQ de la DGAFP janvier 2018 La DGAFP propose, sur son site internet, deux guides pratiques sur la mise en œuvre du nouveau Compte Personnel de Formation (CPF) et le déploiement du nouveau Système d’Information du CPF. Cette rubrique est également complétée par une FAQ. INDEMNITÉ COMPENSATRICE CSG Circulaire du 15 janvier 2018 Cette circulaire a pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entrainer une modification du montant de l’indemnité compensatrice de CSG .
SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017
Agenda
Comité médical départemental : 7 février et 21 février 2018 Commission de réforme : 7 et 21 février 2018 (dépôt des dossiers avant le 17 janvier et 31 janvier 2018 CAP : 28 février (dépôt des dossiers avant le 9 février 2018) CT : 28 février (dépôt des dossiers avant le 6 février 2018)
Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Ce décret révise le barème des saisies et cessions des rémunérations en modifiant les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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