Élections professionnelles jeudi 6 décembre 2018 Le protocole pré-électoral
L'employeur doit informer de la négociation du protocole électoral (loi 2008789 du 20 août 2008, chapitre II art.3). Attention ! Seul l'affichage de la date de la négociation en mairie est obligatoire : il est donc préférable d'envoyer un courrier de demande de participation à la négociation du protocole. 2 cas : Syndicat pas présent dans la collectivité : Les représentants du syndicat départemental peuvent demander à y participer. Syndicat représentatif dans la collectivité ou une section Syndicale est déclarée dans la collectivité : L’autorité territoriale doit inviter toutes les organisations syndicales présentes dans la collectivité ou l’établissement à participer aux négociations du protocole pré-électoral.
Mise en place d’un comité électoral : Il est constitué de représentant-e-s de syndicats et de l’autorité territoriale. Il se réunit pendant la période préparatoire aux élections.
L’autorité territoriale informe le comité : • des modifications législatives et réglementaires et de la définition du calendrier électoral ; • des effectifs (nombre d’électeurs) de la collectivité ou de l’établissement ;