LOGO DE LA COMMUNE OU DE L’ETABLISSEMENT
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES EXEMPLE DE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL COMITÉ TECHNIQUE SCRUTIN DU 4 DÉCEMBRE 2014
Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Arrêté du 3 juin 2014 - Note d’instruction n° RDFB1418373N de la DGCL en date du 25 juillet 2014
Entre : La commune de XXX ou l’établissement de XXX, représenté(e) par son Maire ou son Président, M ou Mme XXX Et L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET ET DURÉE DU PROTOCOLE Le présent protocole a pour objet de détailler les opérations relatives aux élections des représentants du personnel au Comité Technique de la commune ou de l’établissement de XXX et d’apporter des précisions sur leur organisation. Ces élections seront organisées conformément aux dispositions prévues par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 et la note d’instruction n° RDFB1418373N de la DGCL en date du 25 juillet 2014. Il est conclu pour la durée des élections susvisées. Article 2 : DATE DU SCRUTIN (arrêté du 3 juin 2014) La date du scrutin est fixée au 4 décembre 2014. Article 3 : COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE (art.1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985) Au 1er janvier 2014, l’effectif des agents relevant du Comité Technique était de XXX. Après consultation des organisations syndicales intervenue le XXX, la délibération n° XXX/XXX du Conseil Municipal ou d’Administration en date du XX/XX/2014 a fixé la composition du Comité Technique de la manière suivante : Représentants du personnel : X titulaires et X suppléants Page 1 sur 7