Note relative aux opérations liées au déroulement des élections professionnelles COMITE TECHNIQUE A)
Les scrutins
1.
L’organisation du vote
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité ou un établissement public employant au moins 50 agents, votent directement à l’urne. S’ils remplissent une des conditions énumérées dans l’article 21-3 du décret n° 85565 du 30 mai 1985, ils peuvent être admis à voter par correspondance. La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin et peut être rectifiée jusqu’au 15 ème jour précédant cette date.
2.
Les modalités de vote
Les modalités de vote diffèrent suivant le type de vote (par correspondance ou à l’urne). Néanmoins, certaines règles doivent s’appliquer dans les deux types de vote. Articles 16 du décret n°85-565 du 30 mai 1985
Article 21-4 du décret n°85-565 du 30 mai 1985
Les électeurs votent à bulletin secret, pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces dispositions. La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. 2.1 Les modalités de vote à l’urne Le vote doit avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.60 à L.64 du code électoral (cf annexe). Le vote a lieu en personne et au scrutin secret. Plusieurs étapes doivent être respectées : le jour du vote, les enveloppes doivent être mises à disposition des électeurs, dans la salle de vote ;
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